Le Comité des droits de l’homme examine le rapport de l’Allemagne
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de l'Allemagne sur la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Engageant le dialogue avec la délégation allemande, les membres du Comité ont d’abord voulu savoir si le pays avait procédé à une évaluation de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les libertés civiles et sur la situation générale des droits de l'homme dans le pays. Ils se sont également enquis des mesures prises pour garantir que la vaccination soit dispensée à tous sans discrimination.
Il a par ailleurs été relevé que la plupart des plaintes contre la police des différents Länder sont généralement rejetées et que très peu ont abouti à des procès devant les tribunaux. La délégation allemande a été priée d'expliquer comment et quand l'Allemagne entendait protéger explicitement et de manière adéquate les individus contre la discrimination fondée sur la langue et la nationalité, s'attaquer efficacement au problème de la discrimination fondée sur de multiples motifs et éliminer la discrimination par les autorités publiques. La discrimination sur le marché du logement reste préoccupante, a-t-il par ailleurs été observé. Un expert a fait part de ses préoccupations s’agissant des stéréotypes négatifs dont continuent couramment de faire l’objet les personnes d'ascendance africaine, ainsi que du racisme institutionnel contre les musulmans, du nombre croissant d'infractions pénales contre les réfugiés et les demandeurs d'asile, et des attaques racistes contre les personnes d'origine asiatique en relation avec la pandémie de COVID-19.
S’agissant des migrations, un expert a constaté que quelque 2600 mineurs non accompagnés avaient déposé une demande d’asile en Allemagne en 2019 : l’Office fédéral des migrations a octroyé asile dans 56% des cas, soit une baisse considérable par rapport à 2016 (94%), s’est ému l’expert, mettant en garde contre le risque que ces jeunes ne deviennent victimes de traite des êtres humains.
Concernant le droit à la vie, des questions ont été posées s’agissant de la responsabilité de l'Allemagne dans le contexte du programme de drones armés mené par les États-Unis depuis la base militaire de Ramstein, en Allemagne.
Présentant le rapport de son pays, Mme Sigrid Jacoby, chargée des questions relatives aux droits de l'homme au Ministère de la justice et de la protection des consommateurs de l’Allemagne, a notamment fait observer que la plupart des mesures prises par son Gouvernement pour faire face à la pandémie de COVID-19, et qui ont entraîné des restrictions à l'exercice de certains droits et libertés, avaient été acceptées par les tribunaux. Néanmoins, les interdictions de certains rassemblements ont été annulées par des tribunaux allemands, ce qui démontre, a fait valoir Mme Jacoby, que l'Allemagne dispose d'un pouvoir judiciaire en mesure d'imposer des limites aux actions du Gouvernement en ce qui concerne l'exercice des droits et libertés reconnus par le Pacte.
Mme Jacoby a par ailleurs indiqué qu’en juin 2021, les droits du suspect au stade de l'enquête de la procédure pénale ont été renforcés. Cela concerne les règles en matière d'interrogatoire, les règles sur l'information des suspects lors de leur arrestation et le renforcement du droit à la présence d'un avocat lors de l'interrogatoire, a-t-elle précisé.
S’agissant de la lutte contre la discrimination, la délégation allemande a notamment mis en avant le rôle important joué par le Comité ministériel contre l'extrémisme de droite et contre le racisme, créé en réaction à toute une série d'événements et d'attaques terrifiantes perpétrées en Allemagne ces dernières années. Ce Comité a déjà produit un catalogue de mesures, accepté par le Gouvernement en décembre 2020. Le Comité ministériel est maintenant chargé de la mise en œuvre de ces mesures, avec pour objectifs – notamment – de lutter contre le racisme en tant que phénomène social ; de sensibiliser de plus en plus à cette question ; et de veiller à ce que le phénomène soit examiné en tant que problème central dans la société.
Conduite par Mme Katharina Stasch, Représentante permanente de l'Allemagne auprès des Nations Unies à Genève, la délégation allemande était composée – outre Mme Jacoby – de représentants des Ministères fédéraux de l'intérieur; de la justice; de la famille, des personnes âgées, de la femme et de la jeunesse; des affaires étrangères; et de la santé.
La délégation a répondu à d’autres questions et observations du Comité portant, notamment, sur les mesures adoptées dans le cadre de la lutte antiterroriste, sur la formation des policiers, sur l’accueil des immigrants, sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme ou encore sur l’encadrement de la surveillance électronique exercée par le service fédéral de renseignement.
Les séances publiques du Comité des droits de l'homme au cours de la présente session peuvent être suivies sur la page de lavidéodiffusion des Nations Unies. La page internet de la session permet d'accéder à la documentation relative aux travaux en cours.
Jeudi 14 octobre à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de l'Arménie.
Examen du rapport de l'Allemagne
Le Comité des droits de l'homme était saisi du septième rapport périodique de l'Allemagne (CCPR/C/DEU/7 ), qui fournit des renseignements en réponse à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.
Présentation du rapport
MME SIGRID JACOBY, chargée des questions relatives aux droits de l'homme au Ministère de la justice et de la protection des consommateurs de l’Allemagne, a d'emblée souligné que l'Allemagne, comme la plupart des autres pays, avait été durement touchée par la pandémie de COVID-19. À ce jour, a-t-elle précisé, plus de 93 000 personnes sont décédées de la COVID-19 en Allemagne. Afin d'atténuer les vagues d'infection, le pays a dû accepter des restrictions sur l'exercice de certains droits et libertés civiques, qui auraient été impensables au moment de la présentation du rapport allemand, fin 2019. Cela concerne, notamment, des restrictions à la liberté de mouvement, ou encore au droit de réunion pacifique, a par ailleurs indiqué Mme Jacoby.
Les restrictions imposées en raison de la pandémie ont suscité un débat public animé et parfois houleux, a poursuivi Mme Jacoby. La plupart des mesures prises par le Gouvernement ont été acceptées par les tribunaux, mais pas toutes, a-t-elle ajouté. Ainsi, a-t-elle précisé, les interdictions de certains rassemblements ont été annulées par les tribunaux, ce qui démontre que l'Allemagne dispose d'un système de pouvoirs et de contre-pouvoirs, avec un pouvoir judiciaire parfaitement en mesure d'imposer des limites aux actions de l'État en ce qui concerne les droits et libertés reconnus par le Pacte.
Mme Jacoby a fait observer que la pandémie avait également placé au cœur du débat des questions liées à l'évolution de l'environnement numérique – une évolution qui exige que les droits de l'homme doivent également évoluer, notamment pour lutter contre la haine sur Internet. Elle a par ailleurs souligné que le changement climatique avait lui aussi un impact sur les droits de l'homme. À cet égard, la Cour constitutionnelle fédérale a reconnu en mars dernier l'obligation de l'Allemagne de se protéger contre les conséquences du changement climatique tant au niveau national qu'international, a-t-elle rappelé.
S'agissant d'avancées récentes, Mme Jacoby a fait valoir que le Gouvernement fédéral avait créé, en mars 2020, un comité ministériel spécial pour la lutte contre l'extrémisme de droite et le racisme. Ce comité a déjà adopté une liste de mesures à prendre. Plusieurs nouveaux projets ont en outre été initiés depuis le début de 2020 dans le domaine de la politique d'asile et de migration, notamment afin de déceler les personnes vulnérables lors des évaluations ; de faciliter l'accès des familles aux systèmes nationaux de protection sociale établis pour les enfants et les jeunes ; et de prévenir la violence dans les logements pour réfugiés.
Des évolutions sont également intervenues en matière d'égalité entre les sexes. Mme Jacoby a souligné que la loi sur la protection contre la violence et le harcèlement, promulguée il y a vingt ans, offrait aux victimes de violence et de harcèlement des recours juridiques spécifiques. Par ailleurs, en juin 2021, la loi a été étendue pour inclure tout type d'attaque, même non violente, contre l'autodétermination sexuelle. En outre, le phénomène du «cyberharcèlement» a été criminalisé.
Également en juin 2021, les droits du suspect au stade de l'enquête de la procédure pénale ont été renforcés. Cela concerne les règles en matière d'interrogatoire, les règles sur l'information des suspects lors de leur arrestation et le renforcement du droit à la présence d'un avocat lors de l'interrogatoire. Ces efforts reprennent également les recommandations formulées par les organes de contrôle internationaux. Garantir une meilleure information et une meilleure participation est également un objectif de la nouvelle réglementation relative à la tutelle, en vertu d'une réforme datant de mai 2021, a ajouté Mme Jacoby.
Questions et observations des membres du Comité
Les membres du Comité ont notamment constaté que la pandémie de COVID-19 avait imposé plusieurs restrictions importantes aux droits civils et politiques dans de nombreux pays. Ils ont souhaité savoir si l'Allemagne avait procédé à une évaluation de l'impact de la pandémie sur les libertés civiles et sur la situation générale des droits de l'homme dans le pays. Des exemples de décisions de justice dans ce contexte ont été demandés. Les experts se sont également enquis des mesures prises pour garantir que la vaccination soit dispensée à tous sans discrimination.
De nombreux pays ont payé un lourd tribut au terrorisme et l'Allemagne a été particulièrement touchée; cependant, les mesures de sécurité doivent trouver un équilibre délicat entre la nécessité de préserver les libertés civiles et l'objectif de dissuader les attaques terroristes, a déclaré un membre du Comité. Il a notamment été demandé, dans ce contexte, si la loi bavaroise sur les pouvoirs de la police, qui semble avoir considérablement étendu les pouvoirs d'intervention de la police pour lui permettre de répondre à de nouveaux types de menaces, n'a pas été, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, l'occasion d'élargir l'intervention policière également dans d'autres domaines. En outre, les délais de garde à vue ont été prolongés afin d'élargir les possibilités de détention préventive, a-t-on observé.
Des questions ont également été posées sur les mesures prises s'agissant de plaintes pour mauvais traitements infligés par des policiers. Il a notamment été relevé que la plupart des plaintes contre la police des différents Länder sont généralement rejetées et que très peu ont abouti à des procès devant les tribunaux. Des mesures sont-elles prises pour assurer une identification personnelle obligatoire (des agents des forces de l’ordre), y compris pour les agents de la police fédérale?
Les membres du Comité se sont félicités de l'adoption de la loi du 11 juin 2021 sur le devoir de diligence des entreprises s'agissant des chaînes d'approvisionnement qui, pour la première fois, impose une obligation contraignante aux entreprises d'établir, de mettre en œuvre et de mettre à jour des procédures visant à assurer le respect des droits de l'homme. Mais il semble que le champ d'application de cette loi soit plus étroit que celui des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et la loi ne crée aucune responsabilité civile supplémentaire, a-t-il été observé.
La délégation allemande a d'autre part été priée d'expliquer comment et quand l'Allemagne entendait protéger explicitement et de manière adéquate les individus contre la discrimination fondée sur la langue et la nationalité, s'attaquer efficacement au problème de la discrimination fondée sur de multiples motifs et éliminer la discrimination par les autorités publiques, par exemple en élargissant le champ d'application de la loi générale sur l'égalité de traitement. Des exemples précis ont été demandés de recours dont disposent les personnes ayant déposé plainte en vertu de la loi générale sur l'égalité de traitement ; ont également été demandées des statistiques sur le nombre de plaignants pour discrimination qui ont bénéficié d'une aide juridictionnelle au cours de la période couverte par le rapport.
Par ailleurs, la discrimination sur le marché du logement reste préoccupante, a-t-il été observé. Ainsi, un membre du Comité a relevé que la discrimination est autorisée « en ce qui concerne la création et le maintien de structures résidentes socialement stables et de structures d'habitat équilibrées ainsi que de conditions économiques, sociales et culturelles équilibrées ».
En ce qui concerne la violence à l'égard des femmes, notamment la violence sexuelle et domestique, il a été souligné que l'Allemagne doit être félicitée pour avoir pris diverses mesures, en particulier en adoptant une législation et en étendant, en juin 2021, la portée de la loi sur la protection contre la violence et le harcèlement afin que, non seulement la violence, mais aussi les attaques contre l'autodétermination sexuelle dans un sens plus général puissent déclencher les conséquences juridiques adéquates.
Concernant le droit à la vie, des questions ont été posées s’agissant de la responsabilité de l'Allemagne dans le contexte du programme de drones armés mené par les États-Unis depuis la base militaire de Ramstein, en Allemagne.
Un membre du Comité s'est félicité que l'Allemagne ait pris des mesures contre les discours de haine sur Internet mais a demandé quelles mesures elle avait prises face aux discours de haine dans d'autres médias et dans l’espace politique ? Cet expert a fait part de ses préoccupations s’agissant des stéréotypes négatifs dont continuent couramment de faire l’objet les personnes d'ascendance africaine, ainsi que du racisme institutionnel contre les musulmans, du nombre croissant d'infractions pénales contre les réfugiés et les demandeurs d'asile, et des attaques racistes contre les personnes d'origine asiatique en relation avec la pandémie de COVID-19. Il a demandé quelles mesures étaient prises face à ces actes racistes et xénophobes et face aux crimes à motivation raciale. Par ailleurs, quelles sont les mesures prises s'agissant d'actes antisémites, y compris des agressions physiques et verbales qui se seraient produites lors de manifestations publiques, d'événements sportifs et sociaux, dans les écoles, dans la rue, dans les médias et en ligne ?
Un expert du Comité s'est enquis de la situation des personnes d’ascendance africaine en Allemagne. Ont-ils la possibilité d'accéder à des emplois dans la fonction publique, ou ne peuvent-ils mener de véritables carrières que dans le football, a-t-il demandé ?
Un expert a prié la délégation de dire à quelles conditions la police et les agents pénitentiaires sont autorisés à utiliser des « contraintes mécaniques » pendant les gardes à vue et pendant la détention. Le même expert s’est interrogé sur les modalités de l’application de mesures de contraintes physiques ou coercitives dans les institutions de soins à long terme, et sur les recours disponibles à cet égard.
D’autres questions ont porté sur la différence faite, en Allemagne, entre « isolement » et « détention disciplinaire », ainsi que sur la durée légale de ces mesures ; sur le délai de défèrement au juge d’une personne arrêtée ; et sur l’accès à un avocat pour les mineurs en conflit avec la loi. Une experte a félicité l’Allemagne pour les réformes ayant entraîné une réduction importante des cas de détention préventive entre 2010 et 2017.
Concernant la migration, un expert a constaté que quelque 2600 mineurs non accompagnés avaient déposé une demande d’asile en 2019 : l’Office fédéral des migrations a octroyé asile dans 56% des cas, soit une baisse considérable par rapport à 2016 (94%), s’est ému l’expert, mettant en garde contre le risque que ces jeunes ne deviennent victimes de traite des êtres humains. D’autres questions des experts ont porté sur les conditions de la réunification familiale des personnes bénéficiant d’une protection internationale en Allemagne ; sur la protection des étrangers victimes de traite des êtres humains en Allemagne ; sur le respect du principe de non-refoulement ; et sur la protection des migrants contre les agressions physiques.
Concernant la surveillance électronique, un expert a constaté que l’Allemagne était une plaque tournante du trafic Internet mondial, trafic qui peut faire l'objet de surveillance électronique. En effet, le service national de renseignement (Bundesnachrichtendienst, BND) est autorisé à recueillir des informations à partir des flux de données internationaux sur des questions telles que le terrorisme international, la criminalité organisée internationale ou encore l'évolution de la situation politique dans certains pays. L’expert a souhaité savoir comment les particuliers peuvent se plaindre d'éventuelles violations de leurs droits en matière de protection des données, quelles sont les voies de recours à leur disposition, et à quel type de surveillance parlementaire le BND est soumis.
S’agissant de la liberté de religion, quel a été l’effet de l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 27 janvier 2015 sur les lois des Länder interdisant le port de vêtements à caractère religieux par les enseignants – plus particulièrement le port du voile –, a demandé un membre du Comité ?
S’agissant de la liberté d’expression, une question a porté sur le mode de régulation des contenus publiés dans les médias sociaux allemands, et une autre sur la dépénalisation de la diffamation en Allemagne.
Réponses de la délégation
Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation allemande a notamment déclaré que le faible nombre de plaintes individuelles concernant l'Allemagne parvenues au Comité s'expliquait, d’une part, par le fait qu'il existe dans le pays une Cour constitutionnelle permettant de répondre adéquatement à ces plaintes au plan national et, d’autre part, par le fait que toute décision de la Cour européenne des droits de l'homme est directement contraignante pour le Gouvernement fédéral allemand.
En réponse aux questions concernant les mesures adoptées dans le cadre de la lutte antiterroriste, la délégation a affirmé le principe fondamental de proportionnalité dans le droit allemand en matière de police. Elle a aussi souligné, entre autres, que lorsque la police ordonne une garde à vue, celle-ci est normalement levée dès la fin de la même journée. Toute prolongation de la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire. En outre, les personnes privées de liberté ont toujours la possibilité de bénéficier de l’assistance d'un avocat, a ajouté la délégation.
La formation des policiers, y compris leur formation continue, est en constante amélioration, a d’autre part assuré la délégation, ajoutant que les organisations de la société civile étaient également impliquées dans ces programmes de formation. L'Allemagne estime qu'un programme de formation est un succès lorsque le nombre de plaintes [contre les agents ayant bénéficié de ce programme] est faible. Quant à la formation des agents publics qui s'occupent des victimes de violence, elle dispense une expertise spécifique en matière de protection des victimes.
Les victimes de la traite des êtres humains disposent d'au moins trois mois pour décider si elles souhaitent engager une procédure et déposer plainte, a poursuivi la délégation. De nombreux centres de conseil pour les victimes de la traite des êtres humains fournissent des informations dans différentes langues, a-t-elle notamment fait valoir, avant d’ajouter que des logements pouvaient être mis à disposition pour venir en aide aux femmes victimes de mariage forcé.
En ce qui concerne la responsabilité des entreprises en matière de droits de l'homme, la délégation a indiqué que l'Allemagne dispose d'un plan d'action national comportant une liste de mesures à adopter par les entreprises allemandes. Mais une évaluation a démontré que les entreprises ne se conformaient pas de manière satisfaisante à ces mesures ; c'est pourquoi le Gouvernement fédéral a adopté, l'an dernier, une loi sur la chaîne d'approvisionnement des entreprises, de manière à surveiller l'application du cadre juridique dans ce domaine. En vertu de cette loi, qui entrera en vigueur en 2023, la responsabilité des fournisseurs immédiats de l'entreprise est plus importante que celle des fournisseurs indirects – une caractéristique qui a été une source de discussions animées avec les organisations non gouvernementales, a précisé la délégation. Elle a fait valoir dans ce contexte que les plaignants étrangers pouvaient accéder aux tribunaux en Allemagne, ceux qui n'ont pas de ressources pouvant en outre bénéficier de l'aide juridique.
La délégation allemande a d’autre part attiré l'attention sur l'adoption, en mai 2021, de la législation sur les enfants intersexes, à l'issue d'un long processus de consultation. Elle a ajouté qu'une évaluation permettrait de juger s'il y a encore lieu d'apporter des améliorations dans ce domaine. La délégation a précisé qu'un contrôle judiciaire était nécessaire pour toute intervention chirurgicale sur un mineur dans ce contexte.
L'Allemagne consacre des efforts et des ressources à la lutte contre la discrimination, a par ailleurs expliqué la délégation, soulignant que des efforts importants doivent être déployés pour assurer une coexistence pacifique de tous les groupes au sein de la société. La délégation a attiré l’attention sur le rôle essentiel de la société civile dans ces efforts. La création, en mars 2020, du Comité ministériel contre l'extrémisme de droite et contre le racisme est intervenue en réaction à toute une série d'événements et d'attaques terrifiantes perpétrées en Allemagne. Ce Comité a mené un travail intense et a déjà produit un catalogue de mesures officiellement accepté par le Gouvernement en décembre 2020. Le Comité ministériel est maintenant chargé de la mise en œuvre [de ces mesures] et a produit un rapport à cet effet dans le but d'assurer que ces questions soient prises en compte de manière transversale dans tous les ministères de manière à lutter contre le racisme et l'extrémisme de droite. Les objectifs visés sont notamment de lutter contre le racisme en tant que phénomène social ; de sensibiliser de plus en plus à cette question ; de veiller à ce que le phénomène soit examiné en tant que problème central dans la société ; et de veiller à ce que les structures étatiques visent à renforcer la lutte contre l'extrémisme de droite et le racisme en Allemagne.
S’agissant particulièrement de la situation des personnes d’ascendance africaine en Allemagne, la délégation a notamment indiqué qu’on sondage a été réalisé auprès d’elles afin de mieux appréhender leurs difficultés et de pouvoir adopter ensuite des stratégies d’intégration mieux adaptées. La délégation a par ailleurs évoqué la « stratégie transversale pour la diversité dans le recrutement » qui est appliquée dans l’administration publique. Les personnes d’ascendance africaine ne sont pas considérées, en Allemagne, comme faisant partie d’une autre catégorie que celle des « personnes issues de l’immigration », a ensuite souligné la délégation.
Quarante-quatre plaintes pour profilage racial lors de contrôles policiers ont été déposées en 2018, pour 1,8 million de contrôle, a en outre indiqué la délégation.
Répondant aux questions sur les contraintes mécaniques, la délégation a affirmé que le recours à la contention allait décroissant – ce dont attestera le rapport à paraître du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), a-t-elle assuré. Cinq Länder seulement autorisent aujourd’hui ces mesures pendant la garde à vue, a-t-elle précisé. Il n’existe pas de mécanisme de plainte spécifique à ce sujet, mais le mécanisme national de prévention et de protection contre la torture est autorisé à visiter tous les lieux de privation de liberté ainsi que les établissements de santé et ses visites dans les institutions pour personnes âgées reprendront en janvier 2022, après une interruption due à la pandémie de COVID-19, a indiqué la délégation.
S’agissant du Code de procédure pénale, la délégation a indiqué que toute personne arrêtée devait être présentée devant un juge au plus tard le lendemain de son arrestation. La personne doit être informée de son droit d’informer ses proches de son arrestation, et doit avoir les moyens de le faire. Il est cependant possible de déroger à ce principe en cas de « danger considérable », mais avec cependant d’importantes restrictions, a-t-il été précisé. D’autre part, la personne inculpée peut consulter un avocat avant n’importe quel interrogatoire. Le droit à un avocat commis d’office a été considérablement élargi, a souligné la délégation.
Un détenu très violent et présentant un danger permanent peut être placé à l’isolement, a ensuite indiqué la délégation. Il s’agit d’une décision de dernier recours. Par contraste, la détention disciplinaire sanctionne uniquement un comportement précis et ponctuel, a expliqué la délégation.
S’agissant des questions migratoires, la délégation a précisé que tout mineur non accompagné arrivant en Allemagne est pris en charge d’office par les autorités. Si aucun membre de sa famille n’est en Allemagne et ne le réclame, le mineur se verra attribuer un tuteur et bénéficiera d’un soutien, sous la forme d’un logement par exemple. La traite d’êtres humains mineurs est durement sanctionnée par la loi, a en outre souligné la délégation.
Les étrangers mineurs peuvent rejoindre leurs parents, y compris leurs frères et sœurs, établis en Allemagne, pour autant que ces derniers disposent de moyens financiers adéquats et d’un logement approprié. La réunification familiale doit se faire par l’intermédiaire d’une ambassade allemande, qui vérifiera, sur la base des documents disponibles, la validité de la demande.
La délégation a présenté, d’autre part, les services offerts aux personnes hébergées dans les « centres AnkER » d’accueil des migrants.
Le service fédéral de renseignement est soumis à l’autorité et au contrôle de la Chancellerie (administration) fédérale. Un nouvel organe autonome de contrôle du BND entamera ses travaux en janvier prochain, en même temps que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi régissant le service de renseignement – une loi qui traitera de manière complètement différente le respect de la vie privée, entre autres aspects.
Répondant aux questions sur la liberté d’expression, la délégation a assuré que la nouvelle loi sur les réseaux sociaux n’avait pas entraîné de limitation de cet acquis, les débats se poursuivant dans les limites fixées par le droit pénal : les appels à la violence ou au terrorisme, ou encore la pornographie mettant en scène des enfants, entraînent ainsi des sanctions. Les autorités comptent aussi sur la capacité des médias eux-mêmes de contrôler les publications sur leurs sites.
La délégation a en outre estimé que le Code pénal allemand actuel traitait de manière équilibrée de la question de la criminalisation de la diffamation.
La vaccination relève des Länder et des communes, a d’autre part souligné la délégation. Elle a ajouté, sans vouloir généraliser, que, dans bien des cas, même les personnes sans titre de séjour peuvent se faire vacciner gratuitement en Allemagne.
Le Gouvernement fédéral est en discussion avec le Gouvernement des États-Unis s’agissant des vols de drones depuis la base de Ramstein, a par ailleurs indiqué la délégation.
Le Gouvernement fédéral, conscient de l’impact du changement climatique sur la jouissance des droits de l’homme, défend, en Allemagne et dans le reste du monde, des travaux sur les droits de l’homme et le climat, a en outre fait valoir la délégation allemande.
La délégation a répondu à d’autres questions des experts du Comité concernant les droits syndicaux des fonctionnaires ; le placement d’office en établissement de santé ou psychiatrique ; ou encore le droit de vote des étrangers en Allemagne.
Remarques de conclusion
MME JACOBY a remercié les membres du Comité pour ce dialogue qui a permis à la délégation allemande de comprendre les préoccupations du Comité s’agissant de l’application du Pacte en Allemagne, sous l’angle notamment de l’intégration de la diversité, de la protection contre la surveillance de l’État et du transfert des libertés du « monde analogique » dans le « monde numérique ».
La Présidente du Comité, MME PHOTINI PAZARTZIS, s’est félicitée que cette discussion constructive sur l’application concrète du Pacte en Allemagne ait pu se faire en personne et a salué le sérieux avec lequel le pays appréhende les recommandations du Comité. Elle a remercié la délégation pour les informations qu’elle a fournies concernant l’incidence de la COVID-19 sur les droits consacrés par le Pacte, et concernant toutes les autres questions posées par le Comité.
CCPR21.010F