Mme Bachelet demande aux pays concernés de réévaluer leur utilisation de mesures coercitives unilatérales afin d’en éviter les répercussions sur les droits de l’homme

Toujours plus de pays appliquent des sanctions, pour des raisons toujours plus nombreuses, en particulier afin d’obtenir un plus grand respect des droits de l'homme et d’encourager la reddition des comptes dans ce domaine. Mais les droits de l'homme ne peuvent être protégés de manière adéquate – ils sont même fortement affaiblis – lorsque les sanctions elles-mêmes bafouent les droits de l’homme, a mis en garde la Haute-Commissaire, Mme Michelle Bachelet, devant le Conseil des droits de l’homme. Elle a demandé aux pays concernés de réévaluer leur utilisation de mesures coercitives unilatérales afin d’en éviter les répercussions sur les droits de l’homme.

Mme Bachelet, qui s’exprimait en ouverture d’une réunion-débat biennale du Conseil consacrée aux effets des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l’homme, a insisté sur le fait que les sanctions peuvent créer des souffrances pour des personnes qui n'ont pas commis de crimes ou qui ne sont pas responsables d'une conduite inappropriée. Elle a rappelé qu’en mars 2020, moins de deux semaines après que la COVID-19 eut été déclarée pandémie mondiale, elle avait demandé que les sanctions susceptibles d'affecter le secteur de la santé soient allégées ou suspendues.

Introduisant également ce débat, Mme Alena Douhan, Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, a insisté sur le fait que les effets humanitaires négatifs des sanctions étaient aggravés par leur application extraterritoriale, à l’image de loi américaine Caesar qui menace de sanctionner les pays tiers, les entreprises ou les individus qui traitent avec le Gouvernement syrien. L’application de sanctions sème la peur parmi les entreprises, a aussi relevé l’experte : or, ce n’est pas la peur qui doit prédominer mais l’État de droit, a souligné Mme Douhan.

Le débat a ensuite compté avec la participation de quatre panélistes: M. Tom Ruys, professeur de droit international à l’Université de Gand (Belgique) ; M. Pouria Askari, professeur associé de droit international à l’Université Allameh Tabataba’i (Iran) ; Mme Joy Gordon, professeure de philosophie et de droit à l’Université de Chicago ; et M. Zhang Wanhong, professeur de droit à l’Université de Wuhan. De nombreux intervenants* ont pris part au dialogue avec les experts.

Le Conseil a ensuite poursuivi le dialogue engagé hier après-midi avec Mme Douhan en entendant les déclarations de plusieurs délégations**.

Enfin, le Conseil a entendu une allocution du Vice-Premier Ministre d’Eswatini, M. Themba Nhlanganiso Masuku.

Cet après-midi à 15 heures, le Conseil doit achever le débat sur le rapport de Mme Douhan, avant d’examiner le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition.

Réunion-débat biennale sur les mesures coercitives unilatérales et les droits de l’homme

La réunion-débat a été ouverte par MME NAZHAT SHAMEEM KHAN, Présidente du Conseil des droits de l’homme.

Remarques liminaires

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a précisé d'emblée que le Conseil de sécurité était habilité par la Charte des Nations Unies à autoriser les mesures nécessaires au maintien de la paix et de la sécurité internationales, ce qui inclut les sanctions – restrictions financières ou sur les marchandises, interdictions de voyager et embargos sur les armes –, qu'elles soient déployées contre des États, des groupes armés ou des individus.

Mais un nombre croissant d'États ont recours à des sanctions qui peuvent s'écarter des valeurs protégées par la Charte et susciter des souffrances pour des personnes qui n'ont pas commis de crimes ou qui ne sont pas responsables d'une conduite inappropriée, a poursuivi la Haute-Commissaire. Lorsque les sanctions visent un pays entier, ou des secteurs économiques entiers, ce sont les personnes les plus vulnérables du pays visé qui risquent d'être les plus touchées. Ceux que l'on cherche à cibler peuvent, en fait, bénéficier d'un effet pervers en profitant des distorsions et incitations économiques que les régimes de sanctions induisent, a en outre souligné Mme Bachelet.

D’autre part, dans les pays sanctionnés - et malgré l'existence d'exemptions –, les restrictions punitives imposées aux banques et aux institutions financières peuvent, dans certains cas, rendre difficile l’importation de produits alimentaires de base, d’équipements de soins de santé et d'autres formes d'aide humanitaire, a fait observer la Haute-Commissaire. Mme Bachelet a rappelé qu’en mars 2020, moins de deux semaines après que la COVID-19 eut été déclarée pandémie mondiale, elle avait demandé que les sanctions susceptibles d'affecter le secteur de la santé soient allégées ou suspendues.

Toujours plus de pays appliquent des sanctions pour des raisons toujours plus nombreuses, notamment pour obtenir un plus grand respect des droits de l'homme et encourager la reddition de comptes dans ce domaine, a relevé Mme Bachelet. Mais les droits de l'homme ne peuvent être protégés de manière adéquate – ils sont même fortement affaiblis – lorsque les sanctions elles-mêmes bafouent les droits de l’homme, a-t-elle mis en garde. La Haute-Commissaire a demandé aux pays concernés de réévaluer leur utilisation de mesures coercitives unilatérales afin d’en éviter les répercussions sur les droits de l’homme.

MME ALENA DOUHAN, Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, a insisté sur le fait que les effets humanitaires négatifs des sanctions étaient aggravés par leur application extraterritoriale, par le recours croissant aux sanctions secondaires et par les sanctions civiles et pénales à l'encontre de celles et ceux qui coopèrent avec les États, les entreprises et les individus visés par les sanctions primaires. Mme Douhan a expliqué que la loi américaine Caesar est un exemple clair de cette application extraterritoriale (des sanctions) : elle menace de sanctionner les pays tiers, les entreprises ou les individus qui traitent avec le Gouvernement de la Syrie, sa banque centrale ou certaines personnes.

La Rapporteuse spéciale a aussi souligné que, compte tenu des énormes pénalités auxquelles les banques et les entreprises privées peuvent être confrontées [si elles ne respectent pas le régime de sanctions mis en place], elles préfèrent adopter des politiques de « risque zéro » qui entraînent une « surconformité » [audit régime], laquelle affecte, outre les sociétés ciblées, les ressortissants et les entreprises d'autres États. Les organisations humanitaires signalent, pour leur part, la complexité et l'incohérence des exemptions humanitaires.

Enfin, Mme Douhan a attiré l’attention du Conseil sur le fait qu’il existe un consensus général sur l'illégalité de l'application de sanctions extraterritoriales, y compris parmi les États qui imposent des sanctions : l'Union européenne l'a exprimé dans de multiples déclarations et dans une étude réalisée en 2020 à la demande du Parlement européen.

Présentations des panélistes

M. TOM RUYS, professeur de droit international à l’Université de Gand (Belgique), a d’abord relevé que les sanctions extraterritoriales dépassaient souvent ce que le droit international autorise. En témoigne, par exemple, la pratique des États-Unis consistant (dans un tel contexte de sanctions) à sanctionner toute transaction effectuée en dollars américains, même lorsque la transaction est effectuée entre des entités et des institutions financières étrangères et ne présente aucun lien avec les États-Unis. Compte tenu de la place dominante de la monnaie américaine dans le commerce mondial, cette « militarisation » du dollar a un impact considérable dans le monde entier et mérite l'attention spécifique, ainsi que la désapprobation, du Conseil des droits de l'homme, a recommandé M. Ruys.

Par ailleurs, a poursuivi le professeur Ruys, les sanctions extraterritoriales contreviennent souvent au droit commercial international, notamment au droit de l’Organisation mondiale du commerce. En outre, étant donné l'effet parfois paralysant sur l'économie de la cible primaire des sanctions, les sanctions secondaires peuvent entraîner des conséquences humanitaires néfastes et affecter négativement les droits de l'homme, y compris le droit au développement, et ce même si les régimes de sanctions prévoient souvent des exemptions humanitaires.

Aujourd'hui, a regretté M. Ruys, on assiste à l'adoption de sanctions extraterritoriales et secondaires de plus en plus étendues par des États individuels, en dehors du contexte de l'ONU, avec peu de considération pour l'impact sur les opérateurs économiques normaux ou la population civile. Cette tendance révèle le caractère brutal des sanctions en tant qu'outil de politique étrangère, a conclu le professeur.

M. POURIA ASKARI, professeur associé de droit international à l’Université Allameh Tabataba’i (Iran) et Secrétaire général de l’Association iranienne pour les études sur les Nations Unies, a constaté que les mesures de rétorsion unilatérales prises par les États-Unis s'inscrivaient dans le cadre de la « politique de l'État sanctionneur » visant à contraindre d’autres États à prendre telle ou telle mesure. Les responsables américains ont ainsi clairement déclaré que la pression maximale devait forcer l'Iran à se comporter « comme une nation normale ». Le problème est le suivant : les mesures coercitives unilatérales ne sont généralement pas justifiées [par ceux qui les prennent ou les défendent] en termes de contre-mesures légales qu’un État lésé est autorisé à adopter, mais plutôt comme une forme de politique étrangère visant à atteindre des intérêts nationaux et internationaux.

Lorsque la responsabilité internationale de l'État visé pour la violation d'une obligation n'est pas établie, ou lorsque l'obligation en question ne s’impose pas à la communauté internationale dans son ensemble, la coercition sous forme de mesures coercitives unilatérales ayant un impact négatif sur les droits de l'homme n'est pas admissible, a soutenu M. Askari.

En effet, comme l'a déjà souligné le Conseil des droits de l'homme, les mesures coercitives unilatérales vont à l'encontre de la jouissance des droits de l'homme, car elles empêchent les États sanctionnés d'exercer leur droit de décider de leur système politique, économique et social. L'épidémie de COVID-19 montre que certains États sanctionnés, en raison du poids des sanctions qui leur sont imposées, ne peuvent pas remplir leurs obligations internationales en matière de droit à la vie, à la santé et au bien-être des populations, a relevé M. Askari. Les « sanctions secondaires », a-t-il en outre précisé, désignent les limitations imposées au commerce et aux transactions entre des personnes ayant une nationalité autre que celle de l'État qui impose les sanctions.

MME JOY GORDON , Professeure de philosophie et de droit à l’Université Loyola de Chicago, a centré son intervention sur les conclusions de ses recherches sur l’impact humanitaire et les « effets glaçants » des sanctions unilatérales, ainsi que sur l’extraterritorialité, s’agissant plus particulièrement des [sanctions appliquées par les] Etats-Unis : elle a expliqué que bien que qualifiées de « sanctions ciblées », ce sont celles qui sont les plus largement appliquées, avec des effets disproportionnés sur les populations civiles. La panéliste a décrit les moyens utilisés par les autorités financières américaines, qui exercent des pressions sur les système bancaire international compte tenu du fait que la majorité des transactions mondiales se font en dollars. Les Etats-Unis utilisent leur monnaie comme arme ce qui fait parler de « militarisation » des entreprises américaines, a insisté la professeure.

Evoquant l’impact qu’une telle politique de sanctions peut avoir sur les banques, les entreprises et autres entités, Mme Gordon a souligné qu’une banque (qui ne respecterait pas un tel régime de sanctions) peut se retrouver à payer des sommes colossales en dollar, voire exclue du système bancaire international, ce qui équivaudrait pour cette banque à une condamnation à mort. Par ailleurs, nombre des marchés affectés [par de tels régimes de sanctions] se trouvent dans les pays du Sud, le FMI ayant noté que beaucoup de relations bancaires ont été perdues en raison de ce type de sanctions, a ajouté Mme Gordon.

M. ZHANG WANHONG, professeur de jurisprudence à l’Université de Wuhan, a d’emblée souligné que la communauté internationale ne reconnaît pas la légitimité des sanctions unilatérales puisqu’elles violent les buts et principes de la Charte et portent atteinte à l’indépendance des lois nationales souveraines. Il a ajouté que certains pays jouent le rôle de « harceleurs diplomatiques », les sanctions empêchant des relations constructives entre les pays. Les droits des personnes vulnérables sont également touchés de façon disproportionnée par de telles sanctions, a-t-il souligné.

Or, certains pays ignorent encore les normes internationales et continuent d’imposer des mesures coercitives unilatérales – blocus économiques et financiers, sanctions commerciales, sans parler des pressions diplomatiques, a poursuivi le professeur Zhang. Ainsi, des sanctions continuent-elles d’être imposées contre le Gouvernement vénézuélien, qui engendrent des souffrances incalculables pour la population vénézuélienne et ont eu des conséquences négatives sur le prix du pétrole, le bien-être de la population et le taux d’emploi dans le pays visé, a-t-il fait observer. Il en va de même pour les sanctions imposées à l’Iran, a-t-il ajouté, précisant que cela touche beaucoup de secteurs et a notamment eu un impact sur la caisse iranienne de retraite. La pauvreté engendrée par la sévérité des sanctions a fait que les femmes activistes n’ont pas été en mesure d’obtenir des emplois pour survivre en Iran et poursuivre leurs activités militantes. De la même façon, les sanctions qui durent depuis des décennies à l’encontre de Cuba ont les conséquences que chacun connaît, aggravées par la pandémie, a rappelé M. Zhang. Les Etats-Unis et d’autres pays ont appliqué des sanctions unilatérales injustes à l’encontre des pays concernés, a-t-il insisté, avant de prier aussi bien le Conseil que les titulaires de mandat de continuer à agir et à appeler à la levée de ce type de sanctions.

Aperçu du débat

Les intervenants ont dit partager le point de vue selon lequel les mesures coercitives unilatérales sont un instrument illégal du point de vue du droit international et ont un impact négatif sur les droits de l'homme dans les pays touchés. Il a été souligné que le Conseil et l'Assemblée générale avaient reconnu que ces mesures ont des conséquences catastrophiques dans les pays touchés, générant de graves problèmes économiques, sociaux et humanitaires à long terme, et avaient appelé les États à cesser de les appliquer.

Les mesures coercitives unilatérales affectent notamment la capacité des pays à obtenir des équipements et des fournitures médicales essentiels – y compris les vaccins –, ainsi que leur capacité à obtenir de la nourriture et du carburant, a-t-il été relevé. Elles affectent également l'envoi de fonds, le tourisme et les voyages en famille. Tous ces effets sont particulièrement graves dans le contexte de la pandémie de COVID-19, a-t-il été souligné.

La promulgation de lois illégales ayant des effets extraterritoriaux, qui entraînent des ingérences dans les affaires intérieures des États et violent leur souveraineté, a été fermement condamnée par la plupart des délégations. Ces effets sont aggravés par l'ambiguïté délibérée des dispositions des mesures coercitives et par le fait que les prétendues exemptions humanitaires n'existent souvent pas ou ne sont pas applicables, a-t-il été ajouté.

Il a aussi été jugé inquiétant que certains pays développés utilisent des mesures coercitives unilatérales extraterritoriales comme outil de politique étrangère pour entraver, voire refuser, l'accès à leurs marchés commerciaux et financiers.

Est obstinément ignoré l'impact destructeur des restrictions illégales sur la jouissance des droits de l'homme, y compris le droit au développement, a-t-il été déploré. La politisation des questions humanitaires et la volonté d'utiliser la pandémie pour punir certains gouvernements « qui dérangent » ont aussi été dénoncées.

Des organisations non gouvernementales (ONG) ont constaté que les mesures coercitives unilatérales contribuent à un appauvrissement généralisé ainsi qu’à une dépendance accrue à l'égard de l'aide humanitaire. La dimension humanitaire devrait toujours être prise en compte par les États lorsqu'ils décident de l'application ou de la mise en œuvre de toute mesure unilatérale, a-t-il été demandé.

Une délégation a recommandé de créer des mécanismes de réparation et d'indemnisation pour les victimes des mesures coercitives unilatérales. Il faut empêcher la répétition de ces violations, a-t-elle ajouté.

Un groupe de pays a expliqué que ses sanctions visaient à provoquer un changement de politique ou d'activité en ciblant les pays, entités et individus responsables d’un comportement malveillant. Réversibles, progressives et proportionnées, les sanctions sont un outil de politique étrangère et de sécurité permettant de faire respecter les droits de l'homme et les principes du droit international, de promouvoir la paix et la sécurité internationales, de prévenir les conflits et de soutenir la démocratie, a déclaré ce groupe, assurant que les sanctions, y compris les mesures économiques sectorielles, sont toujours ciblées et décidées au cas par cas.

Des mesures coercitives unilatérales ou autres sanctions imposées à la Chine, à Cuba, au Venezuela et à l’Iran ont été explicitement dénoncées ce matin.

*Liste des intervenants : Azerbaïdjan (au nom du Mouvement des non-alignés), Union européenne, Venezuela, Iran, Cuba, Fédération de Russie, Bélarus, Malaisie, Qatar, Fédération de Russie, Chine, Center for China & Globalization, Organisation pour la défense des victimes de la violence, Indonésie, Zimbabwe, Bolivie, Afrique du Sud, Niger, Sikh Human Rights Group, Beijing Crafts Council et Charitable Institute for Protecting Social Victims.

Réponses et remarques de conclusion des panélistes

M. RUYS a recommandé d’affiner les approches actuelles de la critique des mesures coercitives unilatérales. Les États sont en principe libres de réglementer leurs propres entreprises et d’appliquer le principe de nationalité : il leur suffit d’entrer au capital de ces entreprises pour exercer cette compétence, a noté l’expert. D’autre part, les États visés devraient coopérer davantage pour empêcher l’application des décisions de justice visant à infliger des amendes au motif que l’on n’aurait pas respecté des mesures coercitives unilatérales. Il faut enfin réduire la complexité de la législation actuelle, pour que les organisations humanitaires ne souffrent pas indirectement des effets des mesures coercitives unilatérales.

M. ASKARI a assuré que la majorité des pays du monde s’opposaient aux mesures coercitives unilatérales, un consensus existant sur l’illégalité de ces mesures. La pandémie de coronavirus a montré que la coopération entre les États était indispensable : dans ce contexte, les mesures coercitives unilatérales vont à l’encontre de l’approche universelle actuellement nécessaire. Enfin, l’application extraterritoriale de lois nationales sous la forme de mesures coercitives unilatérales menace l’existence même du droit international, de même que l’indépendance politique des États, a mis en garde M. Askari.

MME GORDON a insisté sur les conséquences de certaines décisions prises par le Département du Trésor des États-Unis : leurs effets sont dévastateurs, notamment dans les pays du Sud qui perdent l’accès au système bancaire en essayant de se conformer aux obligations en matière de diligence. Or, ce sont en fin de compte les plus vulnérables qui souffrent le plus de l’exclusion financière – notamment les femmes, les ruraux et les personnes travaillant dans le secteur informel, a souligné Mme Gordon. De nombreuses organisations à but non lucratif souffrent aussi de l’impossibilité de se livrer aux transactions financières, a-t-elle fait observer.

M. ZHANG a insisté pour que soit accordée davantage d’attention aux besoins des personnes touchées par les effets des mesures coercitives unilatérales.

MME DOUHAN a déclaré que l’application de sanctions suscitait un sentiment de peur parmi les entreprises, notamment parmi les banques, lesquelles seront tentées de choisir des politiques à « zéro risque » - soit un excès de zèle. Or, ce n’est pas la peur qui doit prédominer mais bien l’État de droit, a conclu Mme Douhan.

Suite du dialogue avec la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs mesures coercitives unilatérales

Aperçu du débat

Reprenant le dialogue entamé hier avec la Rapporteuse spéciale sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales, plusieurs Etats sous le coup de ce type de sanctions ont pris la parole pour témoigner que l’expansion accélérée des mesures coercitives pendant la pandémie de COVID-19 a aggravé les conséquences de cette dernière alors que les fonds continuent d’être bloqués par la communauté internationale. Ils ont appelé à la levée de ces sanctions et à une reddition de comptes de la part de leurs auteurs.

Une délégation a exprimé son désaccord avec certaines conclusions de la Rapporteuse spéciale concernant les mesures prises à l’encontre d’un pays du Golfe. Une autre délégation a dénoncé la politique de sanction et de punition collective dans un pays du Moyen-Orient. Le Sommet d’Al-Ula de réconciliation entre les pays du Golfe a facilité le dialogue régional, s’est félicitée une délégation, avant de prier les Etats de renforcer la coopération et la concertation bilatérale et régionale pour résoudre les différends.

Il a par ailleurs été demandé que des Etats tiers s’abstiennent d’être complices dans un litige alors que l’on assiste actuellement à l’application de mesures à motivations politiques. Il importe d’établir une distinction entre, d’une part, les mesures nationales et, d’autres part, les mesures internationales dont certaines sont importantes pour éviter toute déstabilisation d’une région. L’un des objectifs de l’ONU consiste à promouvoir la paix, la sécurité et les droits de l’homme dans tous les pays, sans distinction aucune, a-t-il été rappelé.

Les aspects humanitaires doivent être pris en compte avant d’envisager et d’imposer des sanctions, d’autant que le monde est aux prises avec une pandémie qui a d’ores et déjà eu des conséquences dévastatrices sur le fonctionnement des institutions et des sociétés, ainsi que sur la vie politique, économique, culturelle et sociale, a-t-il été souligné. En dépit de tous les appels lancés depuis des années, des sanctions sont encore utilisées pour exercer des pressions sur des Etats, en faisant en sorte qu’ils ne soient plus en mesure de répondre aux besoins de leur population. Un orateur a assimilé cette situation à un « crime contre l’humanité ».

Le blocus économique et financier, surtout s’il dure des décennies, est un obstacle au développement et au droit à la vie de façon générale d’où la nécessité de le lever, a-t-il encore été déclaré.

La proposition de Mme Douhan tendant à la création d’une base de données universitaire détaillant l’impact concret des sanctions a été appuyée. Le Haut-Commissariat a en outre été invité à favoriser la poursuite et l’efficacité du mandat de la Rapporteuse spéciale. Certains ont insisté sur l’importance de disposer d’une définition universelle des mesures coercitives unilatérales, estimant que le Conseil pourrait grandement contribuer à ce projet.

Il a également été proposé de s’acheminer vers une levée complète de toutes les mesures unilatérales.

En insistant sur les conséquences mentales des mesures coercitives, a été demandée la création d’un mécanisme, dûment financé, d’indemnisation des victimes desdites mesures. Le rapport de la Rapporteuse spéciale montre à quel point les sanctions ont un impact brutal sur les populations civiles, a souligné une ONG, prenant note des conclusions préliminaires de la visite de Mme Douhan au Venezuela - pays sous le coup de sanctions depuis 2014. Une autre ONG a déploré que la Rapporteuse spéciale ne mentionne pas les causes à l’origine des souffrances des Vénézuéliens, notamment la politique du Gouvernement Maduro.

**Liste des intervenants : Syrie (au nom d’un groupe de pays, puis en son nom propre), Emirats arabes unis, Etat de Palestine, Arménie, Indonésie, Egypte, Iraq, Afrique du Sud, Venezuela, Cuba, Zimbabwe, Fédération de Russie, Bélarus, Sri Lanka, Arabie saoudite, Malaisie, Namibie, Chine, Fidji, Libye, Iran, Pakistan, Soudan, Botswana, Malawi, Bahreïn, Cambodge, Algérie, Organisation pour les victimes de violence,Charitable Foundation for protection of Social Victims, China Network for International Change et Fondation nationale pour les droits de l’homme et World Peace Council.

Déclaration du Vice-Premier Ministre du Royaume d’Eswatini

M. THEMBA NHLANGANISO MASUKU, Vice-Premier Ministre du Royaume d’Eswatini, a déploré les troubles civils sans précédent survenus à la fin du mois de juin et début juillet de cette année dans son pays. Bien que la situation se soit stabilisée, et la paix et la sécurité quelque peu instaurées, des problèmes non résolus subsistent dans certaines régions du Royaume où la situation demeure tendue. Il a concédé qu’il s’agissait là d’une des situations les plus difficiles à laquelle le pays ait eu à faire face et qui s’est ajoutée aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Le Vice-Premier Ministre a indiqué que la situation avait posé encore plus de défis lorsque les manifestations ont pris la forme de saccages, pillages et destructions de biens, avec un impact sur la vie de nombreux citoyens, ainsi que sur le système de santé ou encore l’économie, sans compter les conséquences politiques qui ont découlé de ces événements. Il a regretté ne pas disposer de données concrètes et définitives sur les dégâts et les pertes humaines occasionnés, tout en signalant que les rapports de la police font état de 35 morts, alors que les organisations de la société civile parlent de 70 décès, sans qu’aucun de ces chiffres ne soit confirmé.

Le Gouvernement s’efforce de trouver des solutions dans le cadre de ses lois, a indiqué le Vice-Premier Ministre, en saluant l’appui d’autres Etats et organisations régionales en cette période difficile. La principale priorité est d’instaurer à nouveau la paix et la sécurité, a-t-il déclaré. Il a ensuite précisé qu’à ce jour, quelque 337 personnes ont été arrêtées, dont 263 hommes, 67 femmes et 7 jeunes et a ajouté que 187 d’entre elles ont été relaxées et 146 inculpées.

Une enquête indépendante, menée par la Commission nationale des droits de l’homme, est en cours, a poursuivi le Vice-Premier Ministre, ajoutant regretter le retard pris. En outre, un fonds de reconstruction a été établi pour dédommagements.

Le Vice-Premier Ministre a fait part de la reconnaissance de son pays au Haut-Commissariat pour l’appui apporté, notamment par le truchement de son bureau régional pour l’Afrique australe. Il a conclu en sollicitant une assistance technique pour les préparatifs de son pays en vue de l’Examen périodique universel.

HRC21.112F