Le Comité des droits de l’enfant se penche sur la protection des enfants du Luxembourg contre les contenus préjudiciables dans le monde numérique et contre la violence

La nécessité de favoriser la sécurité des enfants en ligne et de les protéger contre les contenus préjudiciables dans le monde numérique a figuré en bonne place des sujets abordés par les experts du Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen du rapport soumis par le Luxembourg au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

La nécessité a aussi été soulignée, pendant le dialogue entre le Comité et une délégation du Luxembourg qui s’est tenu en ligne depuis mercredi dernier, d’étendre les mesures existantes de protection des enfants contre la violence au-delà de l’âge de 14 ans, limite actuellement fixée au Luxembourg. Il a été demandé si la COVID-19 avait entraîné une augmentation de la violence domestique contre les enfants et quelles mesures avaient été prises, le cas échéant. L’importance d’assurer la protection des jeunes dans le contexte des sports et des loisirs a été mise en avant.

Présentant le rapport de son pays, M. Claude Meisch, Ministre de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse du Luxembourg, a indiqué accorder, en tant que ministre, une grande importance non seulement à la numérisation, mais aussi à une utilisation plus sûre des nouvelles technologies de l'information, pour protéger les enfants contre tout risque d’abus et d’exploitation lié à la communication numérique. Depuis septembre 2020, a-t-il précisé, au dernier cycle de l’enseignement fondamental, les compétences en codage sont développées conjointement avec les compétences en mathématiques.

Face à la COVID-19, a aussi mis en avant le Ministre de l’éducation, le Luxembourg s’est efforcé de rouvrir l’école le plus vite possible et d’assurer que les enfants puissent apprendre dans des conditions les plus proches possibles de la normalité. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est à la base des réflexions du Luxembourg, est appliqué au déploiement des mesures prises face à la crise, a ajouté M. Meisch.

Pendant le débat, la délégation luxembourgeoise a précisé que les autorités pouvaient intervenir auprès des entreprises de technologie pour demander la suppression de contenus en ligne nocifs pour les jeunes. S’agissant de la diffusion involontaire de contenus intimes, il a été précisé que la production d’un tel matériel par la personne elle-même n’est pas illégale en soi au Luxembourg – la personne qui figure sur une de ces photos partagées sur les réseaux sociaux est même considérée comme une victime.

La délégation a aussi indiqué que la loi nationale sanctionnait toute violence physique et sexuelle sur les mineurs. D’autre part, la ratification par le Luxembourg de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a entraîné l’incrimination spécifique des mutilations génitales féminines ainsi que la création de services spécialisés dans la prise en charge de tous les enfants mineurs victimes directes et indirectes de violence domestique.

Des experts du Comité ont évoqué, pendant le débat avec la délégation, certaines critiques exprimées concernant l’approche retenue par le Luxembourg pour scolariser les enfants handicapés. S’agissant des questions de justice, des experts ont demandé combien de temps un enfant pouvait être privé de liberté avant d’être jugé par un tribunal pour mineurs et dans quelles circonstances un magistrat pour enfants pouvait se dessaisir d’un cas et le renvoyer devant une juridiction pour adultes. Plusieurs experts ont dit leur étonnement face au taux élevé de retraits d’enfants de leur famille au Luxembourg.

Outre le Ministre, la délégation était composée de nombreux représentantes et représentants des ministères luxembourgeois de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse ; de la famille et de l'intégration; de la santé; de la justice ; de l’égalité entre les femmes et les hommes ; ainsi que des affaires étrangères et européennes.

Le Comité examinera le rapport de la Tunisie (CRC/C/TUN/4-6) à partir de mercredi prochain, 26 mai, à 12 heures.

Examen du rapport

Le Comité était saisi du rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques du Luxembourg (CRC/C/LUX/5-6), établi sur la base d’une liste de points à traiter établie par le Comité et assorti d’une annexe contenant des données statistiques.

Présentation

Présentant ce rapport, M. CLAUDE MEISCH, Ministre de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse du Luxembourg , chef de la délégation, a d’abord indiqué que son pays, étant devenu un pays d’accueil pour des citoyens du monde entier, avait adapté son dispositif de protection internationale et révisé son enseignement des langues, afin que chaque élève puisse maximiser ses chances de réussite scolaire indépendamment de son profil linguistique. Pour offrir à tous les mêmes chances d'accès au programme d’éducation plurilingue offert dans les structures d’accueil et les crèches, tous les enfants de 1 à 4 ans non encore scolarisés ont, depuis 2017, la possibilité de profiter de vingt heures d'encadrement gratuites, indépendamment du revenu de leurs parents. Ce programme constitue également l’un des éléments clefs pour lutter contre le risque d’exclusion sociale, a souligné le Ministre.

M. Meisch a ajouté qu’il accordait une grande importance non seulement à la numérisation – ainsi, depuis septembre 2020, au dernier cycle de l’enseignement fondamental, les compétences en codage sont-elles développées conjointement avec les compétences en mathématiques –, mais aussi à une utilisation plus sûre des nouvelles technologies de l'information, pour protéger les enfants contre tout risque d’abus et d’exploitation lié à la communication numérique. Ainsi, le programme BEE SECURE offre-t-il des formations à la fois aux élèves et aux enseignants de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, adaptées aux différents groupes d’âge.

D’autre part, a poursuivi le Ministre, le vote de la loi d’avril 2020, qui institue l’Ombudsman pour les enfants et les adolescents, fut l’événement le plus récent qui a marqué l’essor sans précédent des droits reconnus à la personne de l’enfant.

[Avec la COVID-19], l’heure est plus que jamais à la défense des droits de l’enfant, a poursuivi M. Meisch. Des études ayant montré l’impact de la pandémie sur le bien-être physique et psychologique des jeunes, il a été capital d’assurer la continuité de l’enseignement et de l’apprentissage. Le Luxembourg s’est notamment efforcé de rouvrir l’école le plus vite possible, de mettre en place suffisamment de mesures sanitaires et d’assurer, avec le concours du Ministère de la santé, que les enfants puissent apprendre dans des conditions les plus proches possibles de la normalité. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est à la base des réflexions du Luxembourg, est appliqué au déploiement des mesures prises face à la crise, a ajouté le Ministre.

La crise a aussi retardé le nouvel élan qui a été pris dans le domaine de la justice juvénile, a regretté M. Meisch. La collaboration avec Mme Renate Winter, ancienne présidente du Comité des droits de l’enfant, a néanmoins permis aux ministères luxembourgeois de la justice et de l’éducation d’avancer dans un projet de réforme axé sur l’écoute des besoins de l’enfant, sur l’éducation et les solutions alternatives à la détention.

S’agissant de la justice pour les mineurs, a enfin fait savoir M. Meisch, le Gouvernement entend continuer sa réforme globale de la législation nationale relative à la protection de la jeunesse, réforme qui renforcera encore les droits des enfants garantis par la Convention, notamment par une nette distinction entre régime de protection et régime pénal ; par la garantie liée au droit à un traitement et à un procès équitables ; et par la définition d’un âge minimum de privation de liberté.

Questions et observations des membres du Comité

MME HYND AYOUBI IDRISSI, membre du Comité et coordonnatrice du groupe de travail chargé plus particulièrement de l’examen du rapport du Luxembourg, a demandé si le Gouvernement avait lancé une réflexion sur la levée des réserves émises par le Luxembourg à plusieurs articles de la Convention au moment de la ratification de cet instrument. Elle a également souhaité savoir où en était le plan d’action national en faveur de la mise en œuvre concertée et cohérente de la Convention.

La coordonnatrice s’est ensuite enquise des mesures prises pour renforcer le mécanisme de coordination de l’action menée par le Gouvernement pour appliquer la Convention et ses Protocoles facultatifs. D’autres questions de l’experte ont porté sur la diffusion de la Convention au Luxembourg et sur la prise en compte des droits de l’enfant dans le plan d’action sur les entreprises et les droits de l’homme adopté par le pays.

La coordonnatrice a ensuite demandé si le comité chargé d’apprécier l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés dans le cadre d’un éventuel retour vers leur pays d’origine, comité mentionné au paragraphe 31 du rapport, avait bien été créé.

S’agissant du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, Mme Ayoubi Idrissi s’est enquise des efforts de formation déployés pour détecter les enfants victimes d’enrôlement forcé.

Mme Ayoubi Idrissi a demandé pourquoi de nombreux enfants étaient retirés de leur famille au Luxembourg pour être placés dans des familles d’accueil situées à l’étranger, en Afrique du Sud par exemple.

Mme Ayoubi Idrissi a demandé s’il y avait un véritable débat au sein de la société luxembourgeoise sur la question de la désinstitutionalisation et si l’Ombudsman des enfants pouvait contrôler les institutions d’accueil.

MME VELINA TODOROVA, membre du groupe de travail, a fait observer que de nombreux enfants nés de parents non mariés au Luxembourg ont actuellement un statut d’« enfant illégitime ». Elle a demandé quand serait adoptée la nouvelle loi sur la filiation pour remédier à cette situation.

L’experte a ensuite salué la possibilité donnée aux enfants de participer aux travaux du Parlement luxembourgeois. Elle a demandé s’il était prévu d’ouvrir cette participation à des enfants plus jeunes.

L’enfant doit toujours être entendu dans les procédures administratives et judiciaires qui le concernent, a en outre souligné l’experte. Elle s’est par ailleurs enquise des mécanismes qui permettent au Luxembourg d’évaluer la capacité d’un mineur à se forger un avis. Elle a également voulu en savoir davantage sur les efforts déployés par le Gouvernement pour convaincre la population de l’importance des droits de l’enfant.

Mme Todorova a ensuite demandé si la COVID-19 avait entraîné une augmentation de la violence domestique contre les enfants et quelles mesures avaient alors été prises, le cas échéant. D’autres questions de l’experte ont porté sur la protection des enfants contre les contenus préjudiciables dans le monde numérique, y compris le « sexting » ; et sur le traitement des enfants intersexes au Luxembourg.

MME ANN MARIE SKELTON, membre du groupe de travail, a recommandé que le libellé du projet de loi sur le droit de l’enfant de connaître ses origines soit précisé. Sur la base de quels critères sera prise la décision s’agissant des informations données à l’enfant au sujet de son origine, et la loi sera-t-elle rétroactive, a demandé Mme Skelton ?

Un membre du Comité a insisté sur le fait que le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures le concernant ne devrait pas être limité au domaine familial.

Mme Skelton s’est faite l’écho de certaines critiques exprimées concernant l’approche retenue par le Luxembourg pour scolariser les enfants handicapés, qui sont accueillis dans neuf centres spécialisés.

Un autre expert du Comité a estimé nécessaire d’étendre les mesures existantes de protection des enfants contre la violence au-delà de l’âge de 14 ans actuellement fixé au Luxembourg, ainsi que les mesures d’aide dans ce contexte. Cet expert a en outre insisté sur l’importance d’assurer la protection des jeunes dans le contexte des sports et des loisirs.

Plusieurs experts ont fait part de leur étonnement face au taux élevé de retraits d’enfants de leur famille au Luxembourg.

Un expert a demandé combien de temps un enfant pouvait être privé de liberté avant d’être jugé par un tribunal pour mineurs et a souhaité savoir dans quelles circonstances un magistrat pour enfants pouvait se dessaisir d’un cas et le renvoyer devant une juridiction pour adultes.

D’autres questions ont porté sur la lutte contre la pauvreté parmi les enfants au Luxembourg ; sur la politique de prévention de la toxicomanie parmi les jeunes ; et sur la baisse du taux de scolarisation dans le secondaire. Le problème du décrochage scolaire a également été soulevé.

Un expert a insisté sur l’importance de favoriser la sécurité des enfants en ligne par le biais, notamment, de normes de conduite destinées aux intervenants du secteur privé. Il a rappelé à la délégation que le Comité avait préparé des lignes directrices s’agissant de l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Une experte a regretté que les définitions de la prostitution et de la pornographie infantiles utilisées au Luxembourg ne soient pas en adéquation avec celles données par le Protocole facultatif.

Réponses de la délégation

La délégation luxembourgeoise a précisé que bien que les réserves ne puissent être levées pour le moment, le Gouvernement est confiant que cette situation saura évoluer – et ce, au regard de l’évolution future de son cadre législatif. Elle a précisé que la réforme en cours de la loi sur la filiation, quand elle sera adoptée, devrait permettre au Luxembourg de lever trois réserves apportées à la Convention. Le projet a été déposé en 2013 ; le Conseil d’État doit rendre bientôt un deuxième avis sur cette question. Le dossier étant entre les mains du Parlement, le Gouvernement ne peut prendre d’engagement relativement au calendrier d’adoption.

De même, la réforme de la filiation devrait permettre de mettre un terme aux discriminations entre les enfants en fonction des conditions de leur naissance [c’est-à-dire de la situation matrimoniale de leurs parents à leur naissance]. En 2018, le Luxembourg a instauré avec le juge aux affaires familiales une procédure unique pour garantir que toutes les familles, mariées ou non, aient accès aux mêmes juges et aux mêmes procédures judiciaires.

La même réforme de la filiation prévoit, en outre, un nouvel article 312bis du Code civil s’inspirant du libellé de l’article 7 de la Convention s’agissant du droit de l’enfant de connaître ses parents. Il reprend les termes « dans la mesure du possible » prévus audit article de la Convention. Un autre projet de loi du Gouvernement, qui doit être examiné par le Parlement, viendra organiser l’accès matériel de l’enfant à la connaissance de ses origines, en cas de naissance médicalement assistée, d’accouchement anonyme ou d’adoption, par exemple. Ce droit sera ouvert aux enfants mineurs et majeurs et le projet de loi prévoit qu’il sera rétroactif.

Le droit d’un enfant d’être entendu par un juge – dans une procédure de divorce, par exemple, mais aussi dans des procédures administratives – est acquis depuis 1989, pour autant que l’enfant soit capable de discernement, a par ailleurs rappelé la délégation. Deux manières d’entendre un enfant existent : soit directement, soit par le truchement d’un représentant légal (parent ou avocat). L’audition sollicitée par l’enfant est toujours de droit. Le juge ne refuse jamais une demande d’audition d’un enfant. L’enfant a le droit de choisir son propre avocat et de bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite, a-t-il été précisé.

Dans le système luxembourgeois de justice pour les mineurs , a ensuite indiqué la délégation, l’enfant ayant commis une infraction est informé de ses droits par la police lors de son audition, notamment pour ce qui est des modalités de choix d’un avocat. Il existe une liste d’avocats spécialisés dans le droit pénal des mineurs. Par principe, le même avocat doit suivre le mineur tout au long de la procédure.

De manière générale, l’enfant peut se renseigner quant à ses droits auprès des organismes sociaux, des assistants pédagogiques fonctionnant dans les écoles et de l’Ombudsman pour les enfants (OKAJU).

Au Luxembourg, un mineur ne peut pas, en principe, être placé en détention préventive. Cependant, il peut être placé dans un établissement scolaire ou dans le Centre de sécurité (UNISEC) du Centre socio-éducatif de l’État pour une période de trois mois au maximum, renouvelable.

En cas de crime grave commis par un mineur âgé entre 16 et 18 ans, le parquet peut demander au juge des mineurs que ce mineur soit poursuivi selon la procédure des adultes ; la détention provisoire est lors possible. Cette procédure est néanmoins extrêmement rare, a indiqué la délégation. Les mineurs en conflit avec la loi âgés de 16 à 18 ans sont toujours séparés des adultes dans le centre de détention. La mise en place de mesures de déjudiciarisation est une priorité pour le Luxembourg ; la détention est d’ores et déjà une mesure de dernier recours.

Outre les garanties juridiques ordinaires liées aux procédures pénales, le Code de procédure pénale luxembourgeois prévoit des garanties supplémentaires pour les mineurs, comme par exemple l’enregistrement des auditions. Les décisions judiciaires concernant les mineurs sont consignées dans un registre distinct du casier judiciaire et inaccessible au public, également indiqué la délégation.

S’agissant des mécanismes de coordination, la délégation a fait valoir que le personnel de l’Office national de l’enfance a augmenté de quelque 50 % depuis 2019, l’objectif des autorités étant de permettre à l’Office de couvrir l’ensemble du territoire. Il existe au Luxembourg un réseau transrégional de protection de l’enfance et de la jeunesse, dont les membres reçoivent une formation à la « pratique orientée sur la sécurité ».

Le Gouvernement a la ferme volonté de lancer un plan national d’application des droits de l’enfant, a d’autre part assuré la délégation. Le présent examen du rapport du Luxembourg par le Comité apportera des éléments utiles à cet égard, a­-t-elle ajouté.

Le Ministère des affaires étrangères est chargé de la diffusion de la Convention (ainsi que des autres instruments relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le pays) et de la sensibilisation à ses dispositions au Luxembourg. Le cours de sensibilisation « Vie et société », portant entre autres sur les droits de l’enfant, a reçu une distinction du Global Education Network Europe, a précisé la délégation.

Le Luxembourg adhère aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Il a déjà adopté deux plans d’action dans ce domaine et envisage la possibilité de légiférer pour imposer un devoir de diligence aux entreprises domiciliées au Luxembourg. Les droits des enfants figurent en haut de la liste des droits qui seraient couverts par la loi qui serait adoptée dans ce cadre, a indiqué la délégation.

Le Parlement des jeunes est ouvert aux enfants dès 12 ans, a par ailleurs fait savoir la délégation. Parallèlement, a-t-elle ajouté, d’autres conférences et animations visant à renforcer la participation des jeunes s’adressent à des enfants appartenant à d’autres tranches d’âge.

S’agissant de la répression de la violence contre les enfants, il a été précisé que la loi de 2018 interdisait toute violence physique et sexuelle sur les mineurs, y compris les mutilations génitales. Dans la loi luxembourgeoise, le fait que la victime soit mineure est considéré comme une circonstance aggravante.

La délégation a ensuite fait observer que la limite d’âge de 14 ans, relative aux mesures de protection et mentionnée par un expert du Comité, était inscrite dans un texte datant de 1972, ce qui rend difficile d’interpréter l’intention du législateur à cet égard. Elle a ajouté que des mesures avaient été prises ces dernières années en faveur de la coordination et de l’accessibilité des mesures d’aide. La délégation a en outre exposé le modèle Barnahus appliqué au Luxembourg pour le soutien et la prise en charge des enfants victimes.

Les autorités organisent des séances d’information et de sensibilisation sur l’égalité entre les sexes et sur les stéréotypes et préjugés négatifs qui peuvent engendrer des violences, a poursuivi la délégation. Une attention particulière est accordée à la prévention des mutilations génitales féminines parmi les communautés concernées, a-t-elle précisé.

Le Luxembourg a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), a par ailleurs rappelé la délégation. Ladite Convention s’applique au Luxembourg aussi bien aux femmes qu’aux hommes, aux filles qu’aux garçons. Des campagnes de sensibilisation sur la Convention d’Istanbul ont été lancées chaque année depuis 2018, dans plusieurs langues.

La ratification de la Convention d’Istanbul a entraîné l’incrimination spécifique des mutilations génitales féminines, le renforcement de la loi modifiée sur la violence domestique de 2003, ainsi que la création de services spécialisés dans la prise en charge obligatoire de tous les enfants mineurs victimes directes et indirectes de violence domestique. Ces services peuvent être saisis par les enfants eux-mêmes et leur famille, par une institution, par une association ou par le juge.

Depuis l’éclatement de la crise de la COVID-19, le Gouvernement a adopté des dispositifs pour garantir la continuité des mécanismes qui autorisent la police à intervenir au sein des familles de même qu’à assurer l’expulsion des auteurs de violence domestique. Des conseils sont prodigués dans quatre langues aux personnes obligées de fuir leur foyer domestique ou demandant de l’aide dans le contexte du confinement.

D’autre part, les autorités peuvent intervenir de manière pragmatique auprès des entreprises de technologie – réseaux sociaux ou même producteurs de matériels pornographiques – pour demander la suppression de contenus en ligne nocifs pour les jeunes.

S’agissant des images intimes qui circulent entre jeunes, la délégation a déclaré que la production d’un tel matériel par la personne elle-même n’est pas illégale en soi ; la personne qui figure sur une de ces photos partagées sur les réseaux sociaux est même considérée comme une victime. Le parquet signalera au jeune qui a partagé de telles images qu’il enfreint la loi, mais, étant donné qu’il est mineur, l’approche du parquet sera davantage pédagogique que punitive. Les autorités ont préparé un dépliant qui aide les victimes de « sexting » à porter plainte, a indiqué la délégation.

Concernant les mineurs migrants non accompagnés, un groupe de professionnels issus de plusieurs disciplines évalue au cas par cas l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une décision de retour en prenant en compte de nombreux éléments, dont l’opinion de l’enfant.

Ces dernières années, seuls trois enfants intersexes ont été opérés au Luxembourg, a d’autre part fait savoir la délégation.

Concernant le placement d’enfants, la délégation a indiqué que l’on ne trouvait pas toujours, au Luxembourg même, de familles d’accueil répondant aux besoins spécifiques de certains mineurs. C’est pourquoi le pays travaille avec des agences – généralement allemandes – qui organisent des placements dans des familles à l’étranger. Ces agences sont tenues de respecter les critères de qualité en vigueur au Luxembourg.

Concernant la scolarisation des enfants handicapés, la priorité est leur inclusion dans l’enseignement ordinaire, sauf si les parents demandent une scolarisation spécialisée au vu de la complexité des besoins de leur enfant, a expliqué la délégation. Les élèves handicapés qui fréquentent les « centres de compétences » créés à leur intention restent malgré tout inscrits dans le système régulier. Quoi qu’il en soit, plus de 99% des enfants handicapés fréquentent l’école régulière au Luxembourg, a fait valoir la délégation.

La délégation a répondu à d’autres questions portant sur la prévention du suicide parmi les adolescents ; sur la prise en charge des jeunes consommateurs de cannabis ; et sur le traitement de la prostitution des mineurs.

CRC21.004F