Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Kenya
Les experts se penchent notamment sur les mesures prises contre la corruption et la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sur le déroulement des processus électoraux
Le Comité des droits de l'homme a terminé aujourd'hui l'examen, qui s'est déroulé depuis le 9 mars par visioconférence, du rapport périodique présenté par le Kenya sur les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Le rapport a été présenté par Mme Maryann Njau-Kimani, Secrétaire à la justice et aux affaires constitutionnelles au Ministère de la justice du Kenya, qui a assuré que le pays faisait siens les principes internationaux des droits de l'homme en tant que fondements de la dignité, du respect et de la paix de ses citoyens. L'accès à la justice constitue l'une des priorités du Gouvernement. La cheffe de délégation a par ailleurs fait valoir qu'en 2018, la Haute Cour du Kenya avait déclaré que l'imposition de la peine de mort en tant que peine obligatoire pour certains crimes était inconstitutionnelle. Elle a attiré l'attention sur les progrès réalisés par le Kenya s'agissant notamment de renforcer l'égalité entre hommes et femmes en matière de successions; des mesures prises pour accroître la participation des femmes à la politique; de la politique nationale sur l'élimination des mutilations génitales féminines; de l'enregistrement des personnes intersexes; de la lutte contre la corruption et la promotion de l'éthique publique; de mesures contre la traite des êtres humains; de mesures contre l'usage excessif de la force de la part des forces de l'ordre.
La délégation était également composée de représentants du Bureau du Procureur général et du Ministère de la justice, du Bureau du directeur des poursuites pénales, du Ministère de l'environnement et des forêts, du Ministère de l'emploi et de la protection sociale, du Ministère de la fonction publique et de l'égalité entre les sexes, du Service national de la Police, du système judiciaire, de la Commission kenyane de réforme du droit et de l'Autorité des communications du Kenya.
Les membres du Comité ont salué les mesures politiques, législatives et institutionnelles adoptées par le Kenya pour lutter contre la corruption. Ils se sont enquis des mesures prises pour combler les lacunes des lois et des pratiques régissant les élections, en particulier au regard des préoccupations exprimées par la Commission nationale kényane des droits de l'homme dans son rapport sur les élections de 2017. Ils se sont interrogés sur les mesures envisagées notamment pour prévenir les cas d'intimidation et de harcèlement des journalistes et des médias lors des élections de 2022. Les membres du Comité ont également relevé les difficultés qui persistent s'agissant de la représentation des femmes dans la vie publique et de la discrimination à l'égard des personnes LGBT, tout en saluant des mesures récentes contre la discrimination institutionnelle à l'égard des personnes intersexuées.
Les mesures prises pour lutter contre les atteintes à l'intégrité physique et à la vie des albinos ont également retenu l'attention du Comité, la délégation assurant que les quelques 340 «albinos enregistrés» du Kenya étaient bien vivants et n'avaient pas été victimes de pratiques de sorcellerie. Des membres du Comité ont relevé que les affirmations de la délégation à cet égard semblaient en contradiction avec les conclusions de l'Experte indépendante de l'ONU sur l'exercice des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme.
Les observations finales du Comité sur le rapport du Kenya seront rendues publiques à l'issue de la session et seront par la suite disponibles sur la page internet de la session. Les travaux du Comité se poursuivent maintenant essentiellement en privé, notamment pour l'adoption de ses observations finales sur les rapports de pays examinés au cours de la présente session, à savoir ceux présentés par la Finlande et par le Kenya.
La séance de clôture de la présente session du Comité se tiendra à partir de 16 heures le vendredi 26 mars prochain. Les débats peuvent être écoutés en direct sur internet.
Présentation du rapport du Kenya
Le Comité des droits de l'homme était saisi du rapport périodique du Kenya (CCPR/C/KEN/4), établi sur la base d'une liste de points à traiter que le Comité lui avait adressée.
MME MARYANN NJAU-KIMANI, Secrétaire à la justice et aux affaires constitutionnelles au Ministère de la justice du Kenya, a salué les mesures prises par le Comité pour reprendre ses travaux malgré la pandémie de COVID-19. Elle a assuré le Comité que le Kenya était déterminé à maintenir au plus haut niveau la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Kenya fait siens les principes internationaux des droits de l'homme en tant que fondements de la dignité, du respect et de la paix de ses citoyens. Depuis son dernier rapport, en 2012, le Gouvernement a pris des mesures pour mettre en place des mécanismes de suivi efficaces pour assurer la mise en œuvre des recommandations relatives aux droits de l'homme du Comité et d'autres organes conventionnels, ce dont rend compte le présent rapport du Kenya. L'accès à la justice constitue l'un des points forts du rapport, a fait valoir la représentante. Le Kenya a créé 39 tribunaux de grande instance supplémentaires dans différents comtés du pays et il est prévu de mettre en place un tribunal de première instance dans chacun des 290 sous-comtés du pays. En 2018, la Cour suprême du Kenya avait déclaré que l'imposition de la peine de mort en tant que peine obligatoire était inconstitutionnelle parce qu'elle violait le droit à un procès équitable.
Pour renforcer l'égalité entre hommes et femmes, la loi sur les successions de 1981 a été révisée pour reconnaître que les femmes et les hommes ont les mêmes droits en matière de succession. Pour sa part, un projet d'amendement de 2019 sur l'enregistrement des personnes prévoit l'enregistrement des personnes intersexuées, qui n'étaient jusqu'alors pas reconnues par le droit. Pour lutter contre la corruption, le Kenya a adopté une politique nationale de moralisation de la société et de lutte contre la corruption, ainsi qu'un cadre global, coordonné et intégré de lutte contre la corruption et de promotion de l'éthique publique. Une équipe multi-agences a amélioré la coordination entre les agences de lutte contre la corruption et le crime organisé. La récupération des produits du crime a eu un effet dissuasif contre la corruption et le blanchiment d'argent. La loi de 2016 sur la corruption s'attaque à la corruption dans le secteur privé et criminalise à la fois l'offre et la prise de pots-de-vin.
Mme Njau-Kimani a rappelé que le Kenya avait subi des attaques terroristes ces dernières années. Pour s'acquitter de son obligation de protéger ses ressortissants et autres contre la menace d'actes terroristes et de traduire leurs auteurs en justice, le Kenya a mis en place, en conformité avec le droit, des mesures et des stratégies de lutte contre le terrorisme.
La représentante a par ailleurs affirmé que le Gouvernement ne tolérait pas l'usage excessif de la force et que, chaque fois que des allégations d'excès sont formulées, des enquêtes approfondies sont menées. L'Autorité indépendante de surveillance de la police (IPOA) a été créée pour enquêter et recommander des poursuites contre les pratiques illégales commises par des agents des forces de l'ordre.
Reconnaissant que les femmes kenyanes sont encore sous-représentées dans la vie politique, la représentante a déclaré que les mesures visant à accroître la participation des femmes à la politique comprenaient l'élaboration, en 2020, d'un projet d'amendement sur la représentation des groupes d'intérêts spéciaux, qui vise à promouvoir la représentation, au Parlement, des femmes, des personnes handicapées, des jeunes, des minorités et d'autres communautés marginalisées.
Les mesures prises au Kenya contre la violence à l'égard des femmes comprennent une politique nationale adoptée en 2019 sur l'élimination des mutilations génitales féminines (MGF). Intitulé «Mettre fin à la médicalisation des MGF», un manuel de formation destiné au personnel médical a été distribué. Les mesures contre la traite des êtres humains comprennent notamment l'adoption de «procédures opérationnelles normalisées» comme outils d'orientation pour les forces de l'ordre, les procureurs et autres fonctionnaires impliqués dans l'identification, l'enquête et la poursuite des trafiquants.
Mme Njau-Kimani a déclaré que la pandémie de COVID-19 avait eu un impact sur la mise en œuvre des droits de l'homme au Kenya, notamment par l'introduction de couvre-feux, l'interdiction des rassemblements publics, le confinement, les restrictions de voyage et la réduction des vols à destination et en provenance du Kenya. Ces mesures ont eu un effet négatif sur la jouissance de certains droits civils et politiques, notamment l'accès à la justice et les libertés d'association, de réunion et de circulation. Le Gouvernement kényan a pris des mesures pour atténuer les effets négatifs des restrictions, notamment en faisant en sorte que toutes les affaires judiciaires soient effectivement traitées dans la mesure du possible, en exemptant les avocats et les membres des autorités de contrôle de la police des dispositions du couvre-feu, en libérant les petits délinquants et en mettant en place une ligne d'assistance nationale pour les victimes de violences sexuelles et sexistes. Le Kenya réaffirme son attachement à la pleine mise en œuvre du Pacte et se félicite de l'occasion qui lui est offerte d'un dialogue constructif avec le Comité.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
Les membres du Comité ont demandé à la délégation si le Kenya envisageait d'adhérer au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation de leurs droits.
Les experts ont salué les évolutions positives concernant les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance du statut des personnes intersexuées. Ils ont demandé si le Gouvernement allait prendre l'initiative de la dépénalisation des actes sexuels consensuels entre personnes de même sexe. Le Kenya envisage-t-il de promulguer une législation spécifique pour prévenir la discrimination contre les personnes fondée sur l'orientation sexuelle ? Les membres du Comité ont également voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour mettre fin à la stigmatisation sociale des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ? Le Comité a reçu des informations faisant état d'infanticides et d'abandon d'enfants intersexes, de mutilations génitales et d'autres pratiques préjudiciables à l'encontre d'enfants et d'adultes intersexes, des pratiques qui seraient encore courantes au Kenya. Quelles mesures le Kenya envisage-t-il pour mettre fin à ces pratiques néfastes et cruelles ?
Le Kenya devrait être félicité pour les réformes politiques, législatives et institutionnelles qu'il lancées, ainsi que pour les mesures prises pour lutter contre la corruption, ont déclaré plusieurs experts. Ils ont toutefois noté que des difficultés demeurent dans la mise en œuvre du régime global de lutte contre la corruption. Quels efforts sont envisagés pour y remédier ?
Les experts ont demandé au Kenya de fournir des chiffres concrets sur la représentation des femmes dans les institutions judiciaires, législatives et du pouvoir exécutif. Les membres du Comité se sont enquis des effets de la pandémie de COVID-19 sur la question de l' égalité entre hommes et femmes. Quelles mesures le Gouvernement kényan a-t-il prises pour assurer une meilleure représentation des femmes dans le secteur privé ?
En ce qui concerne plus largement la lutte contre la discrimination, les membres du Comité ont voulu savoir comment le Kenya traitait la question de la discrimination à l'égard des musulmans, notamment à la lumière d'informations selon lesquelles ils auraient souvent servi de boucs émissaires pour les actes de terrorisme commis dans le pays ? Par ailleurs, il semble que le Kenya n'ait pas pris de mesures pour arrêter et condamner les auteurs d'abus contre les personnes atteintes d'albinisme, y compris contre leur droit à la vie. Qu'a fait le Kenya pour éliminer les actes discriminatoires à l'encontre des personnes atteintes d'albinisme, qui sont fondés sur des pratiques culturelles liées à la sorcellerie. Suite aux réponses fournies par la délégation sur la question, qui se limitent à un «déni général» de ces pratiques, les membres du Comité ont relevé que ces réponses étaient incompatibles avec les conclusions du rapport de l'expert indépendant des Nations Unies sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme.
Les experts ont demandé quelles mesures étaient envisagées par le Kenya pour atténuer les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 sur les droits des femmes, la communauté LGBTI et d'autres groupes.
En ce qui concerne la violence à l'égard des femmes, les membres du Comité ont voulu savoir comment le Kenya envisageait de consolider la législation contre les mutilations génitales féminines, qui sont également pratiquées d'autre pays de la région, de manière à enrayer les violations transfrontières de la dignité des femmes, en particulier s'agissant des enfants en dessous de l'âge du consentement ? Ils ont demandé si le Kenya avait alloué de manière adéquate des ressources financières pour faciliter l'application des lois contre les mutilations génitales féminines.
Les experts du Comité reconnaissent que le Kenya est confronté à une menace terroriste constante de la part du groupe Al Shabaab, qui a mené des attaques contre des établissements d'enseignement, des hôtels et des centres commerciaux. Ils ont toutefois relevé que la loi sur la prévention du terrorisme avait une définition très large de la notion d'acte terroriste et que cette disposition pouvait être utilisée contre des opposants politiques, la société civile et des manifestants. Combien d'affaires liées à la lutte contre le terrorisme ont-elles été portées devant les tribunaux au cours de la période considérée ? Soulignant que l'augmentation des cas d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées avait été documentée dans le cadre des opérations de lutte contre le terrorisme, les experts ont demandé quelles mesures le Gouvernement kényan prenait pour empêcher de tels actes et pour enquêter et poursuivre les responsables, ainsi que pour offrir réparation aux victimes. La délégation a également été priée de fournir des informations sur les programmes que le Gouvernement aurait mis en œuvre pour la déradicalisation et le retour des combattants terroristes étrangers.
Les membres du Comité ont demandé à la délégation quelles mesures avaient été prises face à l'incapacité de traiter efficacement les affaires de maltraitance d'enfants. Ils ont demandé au Kenya d'expliquer le faible nombre d'auteurs identifiés et de condamnations par rapport à l'augmentation des cas de traite des enfants.
Le Comité a reçu des informations faisant état de personnes à qui on avait promis un emploi dans des pays du Moyen-Orient, qui avaient été victimes de coups et d'abus sexuels et qui avaient reçu une rémunération insuffisante après avoir travaillé dans des conditions déplorables. Y a-t-il eu des arrestations, des poursuites et des condamnations liées à cette pratique d'exploitation par le travail ?
Les experts ont relevé que l'avortement n'est pas autorisé au Kenya, mais que des exceptions sont autorisées. Ainsi, la Constitution stipule que l'avortement n'est autorisé que si, de l'avis d'un professionnel de la santé qualifié, il y a nécessité de traitement d'urgence, ou si la vie ou la santé de la mère est en danger. Le Kenya envisage-t-il de revoir les articles du Code pénal qui, selon les informations communiquées au Comité, sont utilisés par certains policiers pour harceler et extorquer de l'argent aux prestataires de soins de santé disposés à procéder à des avortements ?
Les experts ont aussi voulu savoir quelles mesures le Kenya avait prises pour lutter contre la mortalité maternelle. Le Kenya envisagerait-il de lever ses réserves au Protocole de Maputo (Protocole a la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes), qui oblige les États à assurer, notamment, le respect du droit des femmes d'exercer un contrôle sur leur fécondité.
Les membres du Comité ont demandé quelles mesures le Kenya avait prises en vue d'abolir totalement la peine de mort et d'adhérer au deuxième Protocole au Pacte. Les experts ont noté à cet égard qu'en réponse à une décision de la Haute Cour de 2017, les tribunaux kényans avaient commencé à procéder à la détermination de nouvelles peines pour les condamnés admissibles. Ils ont voulu savoir combien de ces condamnés avaient bénéficié d'une révision de peine et combien de demandes à cet effet avaient été examinées.
Quels efforts le Kenya a-t-il déployés pour ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ? Quel est le statut de la définition de la disparition forcée en tant qu'infraction pénale distincte dans la législation et quelles mesures le Kenya a-t-il prises pour permettre à sa Commission nationale des droits de l'homme d'accéder aux centres de détention militaires lorsqu'elle enquête sur la torture, les mauvais traitements et les disparitions forcées ? La torture et l'usage excessif de la force sont des phénomènes préoccupants au Kenya, malgré les efforts du Gouvernement en matière législative. Le Kenya a-t-il l'intention de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, qui prévoit un système de visites régulières par des organismes indépendants sur les lieux de détention?
Les membres du Comité ont voulu savoir quelles mesures l'État avait prises pour garantir que les violences commises par les forces de l'ordre lors des élections de 2017 ne se reproduisent pas à l'avenir. Quelles mesures ont été prises pour combler les lacunes des lois et des pratiques régissant les élections, en particulier les préoccupations soulignées par la Commission nationale kényane des droits de l'homme dans son rapport sur les élections de 2017 ? Des mesures ont-elles été prises pour remédier aux multiples irrégularités identifiées par la Commission nationale kényane des droits de l'homme, telles que les abus dans la fonction publique par la corruption et des incitations, le déroulement de campagnes jusque dans les bureaux de vote, l'influence indue exercée sur les électeurs et les problèmes logistiques tels que les retards dans la livraison du matériel de vote aux centres, la transmission électronique des résultats et l'accès des femmes enceintes, des personnes âgées et des personnes handicapées?
La Commission nationale kényane des droits de l'homme a relevé dans le détail les allégations de recours excessif à la force par des policiers contre des civils à la fois avant et après les élections d'octobre 2017, y compris de multiples cas de meurtres, de coups et blessures, de torture et de violence sexuelle, ainsi que la destruction généralisée de biens et des pillages. Les membres du Comité ont demandé quelles mesures préventives étaient prises pour prévenir le recours excessif à la force par la police dans le cadre des prochaines élections, en 2022.
En outre, quelles mesures spécifiques le Kenya prend-il pour prévenir les cas d'intimidation et de harcèlement des journalistes et des médias en prévision des élections de 2022 ? Les experts ont demandé plus généralement quelles mesures concrètes le Kenya prenait pour garantir le respect de la liberté d'expression tout en empêchant la diffusion de discours de haine et de fausses informations sur les réseaux sociaux ?
Les experts ont par ailleurs demandé comment le Kenya s'y prenait pour évaluer la capacité de l'organisme chargé de la protection des témoins à fournir une protection efficace aux victimes ou aux témoins d' exécutions extrajudiciaires ?
S'agissant de la liberté et de la sécurité de la personne, le Comité est préoccupé par les cas d'arrestations et de détentions arbitraires contre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des professionnels des médias et d'organisations de la société civile. L'État a-t-il l'intention d'adopter une loi spécifique pour assurer une protection adéquate des défenseurs des droits de l'homme et des lanceurs d'alerte, comme l'avait recommandé le Conseil des droits de l'homme lors de l'examen périodique universel du Kenya en janvier 2020 (A/HRC/44/9)? Le pays envisage-t-il d'adopter le modèle de politique de protection des défenseurs des droits de l'homme élaboré par la Commission nationale kényane des droits de l'homme ?
En ce qui concerne les questions liées au changement climatique et ses incidences sur le droit à la vie, les experts ont noté que le Kenya ne disposait pas encore de stratégies ni d'objectifs à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ils ont demandé quelles mesures étaient en place pour assurer la participation du public à la prise de décisions liées à l'environnement et au changement climatique. Y a-t-il eu des consultations avec les parties prenantes intéressées et comment les populations vulnérables ont-elles accès à l'information ?
Depuis 2013, les expulsions forcées se sont multipliées tant dans les agglomérations urbaines que dans les zones forestières. Des mesures ont-elles été prises contre ceux qui auraient commis des infractions à la loi au cours de telles opérations ?
Réponses de la délégation
La délégation du Kenya a déclaré que sa Constitution stipule que tout instrument international ratifié par le Kenya faisait partie du droit kényan s'il est en conformité avec la Constitution. La délégation a ajouté qu'une équipe spéciale nationale examinait la question de l'adhésion du Kenya au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte (procédure de plaintes de particuliers). La délégation a souligné que le processus d'adoption des lois et des politiques au Kenya prend un certain temps car le pays valorise la participation du public. Pour renforcer l'inclusivité, la transparence et la responsabilité, la participation doit avoir lieu dans tout le pays et les lois et politiques doivent être soumises à de vastes consultations avec les parties prenantes. Le Parlement doit alors être informé de chacune des lois, de son contenu et de ses implications pour le pays dans son ensemble. De tels processus prennent du temps et ont des incidences budgétaires. Si le Gouvernement n'a pas le budget nécessaire pour un exercice donné, les travaux sur le projet de loi doivent être reportés à l'année suivante.
Le Kenya a intensifié la poursuite des cas présumés de corruption et la formation de la police, des procureurs et des juges sur la législation anticorruption, afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes, les poursuites et les condamnations. La délégation a toutefois précisé qu'une fois l'affaire portée devant un tribunal, l'exécutif n'a plus aucun contrôle sur la durée des poursuites. Des témoins doivent être appelés et des preuves produites, de sorte que les poursuites peuvent prendre un certain temps – parfois même jusqu'à quatre ou six ans.
La délégation a déclaré que le rapport de la Commission vérité, justice et réconciliation (concernant la réparation des violations flagrantes des droits de l'homme commises entre 1963 et 2008) avait été présenté au Parlement et que le Conseil de protection des victimes était maintenant pleinement opérationnel et avait mis en place les procédures administratives. Le règlement du Fonds d'affectation spéciale pour la protection des victimes fait actuellement l'objet de consultations avec les parties prenantes, mais a déjà été élaboré. Une fois validé, le Kenya commencera à indemniser les victimes.
Un groupe de travail sur les personnes intersexes a recommandé que toute chirurgie soit soumise à la consultation des autorités sanitaires avec les personnes concernées, de manière à assurer la mise en place de programmes spécialisés qui fournissent aux personnes intersexes les soins et la protection dont elles ont besoin. Le Procureur général a créé un comité pour mettre en œuvre des recommandations du groupe de travail.
Le Gouvernement ne tolère aucune discrimination pour quelque motif que ce soit, et les tribunaux kényans ont rendu des décisions sur la base de ce principe. La délégation a toutefois confirmé que la Constitution de 2010 ne reconnaissait que les mariages hétérosexuels. Dans une affaire récente, la Haute Cour du Kenya a relevé dans sa décision que, lors des travaux sur la constitution de 2010, il n'avait pas été souhaité de légaliser les relations homosexuelles. La délégation a néanmoins souligné que chacun au Kenya a la garantie de la pleine protection de la loi.
Répondant à une question des membres du Comité sur la situation des albinos, qui seraient ciblés en raison de la sorcellerie, la délégation a affirmé que la question de la sorcellerie n'était pas connue au Kenya et a assuré le Comité que tous les «albinos enregistrés» du Kenya, soit environ 340 personnes, étaient vivants et n'ont pas été soumis à des pratiques de sorcellerie.
La délégation a déclaré que le Kenya menait une campagne annuelle contre les violences sexistes et avait mis en place une ligne d'assistance téléphonique gratuite au service des femmes victimes de violence.
Les lois pénales kényanes sur l'avortement sont conformes aux dispositions de la Constitution, a déclaré la délégation. Elles permettent l'interruption de grossesse lorsqu'un traitement d'urgence est nécessaire, ou la vie ou la santé de la mère est en danger, ou la vie de l'enfant à naître est également en danger. Les prestataires de services de santé génésique ont reçu pour directives de continuer d'accorder la priorité à la fourniture de services post-avortement de qualité, d'autres services de soins de santé maternelle en matière de procréation et de services de planification familiale.
La mortalité maternelle demeure un problème pour le Kenya et les initiatives visant à la réduire comprennent la campagne « Beyond Zero». Cette campagne vise à lutter contre les taux élevés de mortalité maternelle et infantile dus au VIH/sida et a pour objectif de contribuer à l'accélération du développement économique et social au Kenya en éliminant les décès évitables de mères et d'enfants et en réduisant les inégalités sociales grâce à la priorisation des politiques, à l'allocation des ressources, à l'amélioration de la prestation de services et à la promotion de l'adoption par les femmes de comportements et de pratiques qui les encourage à demander les soins de santé dont elles ont besoin.
La torture est illégale et inconstitutionnelle au Kenya, a affirmé la délégation. L'interdiction de la torture a été renforcée par Constitution de 2010 et sa Charte des droits très complète. La délégation a reconnu que la torture était courante dans les premiers jours après l'indépendance, mais a assuré que les lois ont évolué. Ainsi, la loi sur les preuves stipule clairement que toute preuve obtenue illégalement, par exemple par la torture ou d'autres moyens, est irrecevable et illégale et ne peut être invoquée devant un tribunal. Dans la pratique, les tribunaux ont clairement établi qu'une telle preuve n'était pas recevable. La torture et les mauvais traitements sont également interdits dans le cadre des opérations de sécurité et des mesures antiterroristes. L'Autorité indépendante de contrôle de la police a pour mandat d'enquêter sur les excès de la police et de recommander des poursuites au Bureau du directeur du ministère public.
La délégation a précisé que la loi de 2017 sur la prévention de la torture avait été promulguée pour rendre opérationnel l'article de la Constitution sur l'interdiction de la torture et pour intégrer les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Mais elle a reconnu que sa mise en œuvre n'a pas été très aisée car la plupart des infractions prévues par la loi sont également incluses dans d'autres dispositions législatives. La peine pour acte de torture est de 25 ans d'emprisonnement, alors que le crime d'homicide involontaire coupable entraîne l'emprisonnement à vie. Un guide de référence rapide et un projet de fiches d'accusation, actuellement en cours d'élaboration, vise à fournir des conseils aux procureurs et aux enquêteurs sur l'application de la loi sur la prévention de la torture. L'Autorité indépendante de contrôle de la police (IPOA) a également mis en place un numéro gratuit pour recevoir des plaintes spécifiques contre la police, y compris des allégations de torture.
Le Kenya a élaboré un projet de mode opératoire pour lutter contre la traite des personnes liée à l'exploitation par le travail, qui fournit des outils aux forces de l'ordre et à d'autres personnes impliquées, notamment, dans les enquêtes et les poursuites contre les trafiquants. Le Gouvernement a également élaboré un plan d'action national pour lutter contre la traite des êtres humains.
S'agissant de questions des experts sur la question des exécutions extrajudiciaires et sur la liberté et la sécurité des personnes, la délégation a indiqué qu'une autorité civile de contrôle avait mené des enquêtes et recommandé la poursuite d'un certain nombre de policiers accusés d'exécutions extrajudiciaires. En ce qui concerne une question sur l'accès des institutions des droits de l'homme aux camps de détention militaires, la délégation a expliqué que l'armée kényane n'était pas autorisée à administrer des camps de détention et qu'elle n'en comptait pas. Outre le système pénitentiaire, seuls les services de la police nationale disposent de cellules, situées dans les postes de police officiels.
Répondant à une question sur la peine de mort, la délégation a expliqué que plus de 8000 condamnés à mort étaient admissibles à une révision de peine. Certains ont depuis été libérés et certains ont bénéficié d'une révision de peine.
La délégation a reconnu que le Kenya avait connu des incidents de violence à l'issue des élections générales de 2017, mais a souligné que le président en exercice avait contacté les chefs de l'opposition et «une poignée de main entre le chef de l'État et le chef de l'opposition» avait eu lieu en 2018. Elle a aussi assuré que des policiers ont été inculpés pour violence contre des civils et que des mesures disciplinaires ont été prises suite à des affrontements entre la police et des civils au premier jour de l'application du couvre-feu et du confinement décidés en raison de la pandémie de COVID-19.
Des toutes les élections tenues au Kenya -- présidentielles, parlementaires, sénatoriales, de gouverneurs, d'assemblées de comtés -- la seule à avoir prêté à controverse a été l'élection de 2017, a par la suite précisé la délégation. Il s'agit là d'un signe clair de démocratie et d'état de droit, a-t-elle estimé.
En réponse à une autre question, la délégation a souligné que la liberté de réunion était un droit reconnu à la fois par la Constitution du Kenya et par le Pacte. Le Kenya a révisé la loi sur l'ordre public en 2012 pour se conformer aux normes constitutionnelles et internationales sur les rassemblements pacifiques. La loi n'entrave en rien la liberté de réunion, mais protège au contraire les manifestants et autres contre des actes criminels.
Répondant à des questions sur les mesures prises en vue de la déradicalisation et du rapatriement de personnes impliquées dans des activités terroristes, la délégation a déclaré que le Gouvernement avait mis au point un processus de désengagement et d'intégration dans la société des rapatriés qui semblaient avoir rejoint des groupes terroristes.
Deux agences gouvernementales principales se réunissent régulièrement sur la protection de l'environnement et le changement climatique. Pour réduire les émissions de carbone, les services forestiers kényans collaborent avec les autorités des comtés, les écoles et les propriétaires fonciers privés pour planter des arbres et réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts. Mais la délégation a reconnu que le Gouvernement ne disposait pas de ressources suffisantes et avait lancé un appel à l'assistance de ses partenaires du développement suite au lancement récent d'un programme de reforestation. Le Kenya a également investi massivement dans la production d'énergie géothermique, qui fournit une énergie à faible coût et sans émissions.
L'enregistrement des réfugiés au Kenya dépend de leur statut de réfugié et non de leur orientation sexuelle, a assuré la délégation en réponse à une nouvelle question.
Le Kenya a adressé une invitation ouverte à tous les Rapporteurs spéciaux. Lorsque le pays reçoit une demande de mission, il procède à l'approbation des dates et des heures avec les institutions compétentes. La délégation a indiqué que le pays avait accepté les visites de plusieurs rapporteurs spéciaux en 2019, mais que ces visites ont été retardées en raison de la pandémie de COVID-19.
CCPR21.003F