Il ressort du débat biennal du Conseil des droits de l’homme sur la peine de mort que cette peine n’a aucun effet dissuasif et qu’elle n’a pas sa place au XXIème
Les preuves empiriques existantes indiquent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. C’est ce qu’ont souligné de nombreux intervenants lors du débat biennal de haut niveau sur la question de la peine de mort qu’a tenu ce matin le Conseil des droits de l’homme.
Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l’abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a déclaré la Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet. Cette punition n’a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle ajouté.
Les pays qui conservent la peine capitale et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides, a souligné M. Christopher Arif Bulkan, membre du Comité des droits de l'homme de l’ONU.
C’est la certitude d’une sanction – et non la sévérité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime, a souligné – à l’instar de Mme Bachelet – l’ancien Président de la Mongolie et membre de la Commission internationale contre la peine de mort, M. Tsakhia Elbegdorj.
Penser que la peine de mort puisse avoir un effet dissuasif sur la commission de meurtres supposerait que le criminel est un acteur rationnel, a fait observer Mme Carolyn Hoyle, professeure de criminologie à l'Université d'Oxford.
Rappelant qu’il n’existe pas de décisions judiciaires infaillibles, la Haute-Commissaire aux droits de l’homme a en outre fait observer que lorsqu’une personne est condamnée à mort suite à une erreur judiciaire, il s’agit d’une violation par l’Etat du droit à la vie.
M. Djimet Arabi, Ministre de la justice du Tchad, a quant à lui rappelé que depuis 2020, son pays est totalement abolitionniste.
Ouverte par la Présidente du Conseil des droits de l’homme, Mme Nazhat Shameem Khan, la réunion biennale de ce matin a bénéficié de la participation de nombreuses délégations*.
Si la grande majorité des intervenants ont fait part de leur ferme opposition à la peine capitale, en tous temps et en toutes circonstances, soulignant maintes fois qu’elle n’avait aucun effet dissuasif, certains ont néanmoins contesté cette inexistence d’effet dissuasif et ont souligné qu’il n’y a pas de consensus international sur l’abolition de la peine de mort, pas plus que sur la reconnaissance que cette peine constitue une violation des droits de l’homme.
À 11 heures ce matin, le Conseil poursuivait ses travaux en continuant son débat de haut niveau entamé hier, plus d’une cinquantaine de hauts dignitaires devant s’adresser au Conseil ce mardi.
Déclaration d’ouverture
MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a souligné qu’il n’y a aucune preuve attestant que la peine de mort aurait des effets dissuasifs. Au contraire, les Etats qui ont aboli la peine de mort connaissent une baisse ou une stabilisation des crimes et ces données devraient être plus fortes que les hypothèses, a-t-elle ajouté. C’est la certitude d’une sanction – et non la gravité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime, a fait observer Mme Bachelet. Rappelant qu’il n’existe pas non plus de décisions judiciaires infaillibles, la Haute-Commissaire a souligné que lorsqu’une personne est condamnée à mort suite à une erreur judiciaire, il s’agit d’une violation par l’Etat du droit à la vie.
Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l’abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a poursuivi Mme Bachelet. Cette punition n’a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle déclaré. La Haute-Commissaire s’est dite encouragée par un certain nombre d’Etats qui envisagent aujourd’hui de s’engager dans un processus d’abolition de la peine de mort. Quelque 123 Etats ont voté l’an dernier en faveur de la résolution de l’Assemblée générale pour l’abolition de la peine de mort, s’est-elle réjouie. La peine de mort est contraire à la dignité humaine et nie les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie, a conclu Mme Bachelet.
Exposés des panélistes
M. DJIMET ARABI, Ministre de la justice du Tchad, a rappelé que le Code pénal tchadien de 1967 prévoyait la peine de mort dans le cadre d’une juridiction d’exception et qu’un moratoire sur cette peine, décrété en 1990, avait tenu jusqu’en 2005, lorsque des attaques terroristes ont entraîné la condamnation à mort des coupables. En 2015, a poursuivi le Ministre, pris de court par d’autres attaques terroristes, le Tchad a adopté une loi spéciale contre le terrorisme. Des peines de mort ont alors été prononcées et des exécutions réalisées. Le Gouvernement tchadien a procédé en 2017 à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour se mettre en conformité avec le droit international : l’abolition de la peine de mort a été décrétée pour les infractions de droit commun, les actes de terrorisme restant alors régis par la loi de 2015, a indiqué M. Arabi. Puis, a-t-il poursuivi, en 2020, le Gouvernement a adopté une loi portant répression des actes de terrorisme et abrogeant l’ancien texte de 2015. Depuis lors, le Tchad est totalement abolitioniste, a indiqué le Ministre de la justice.
Cette démarche s’est accompagnée d’une remise à niveau des lieux de détention, a ajouté M. Arabi. L’abolition de la peine capitale est la pointe des réformes de droits de l’homme engagées au Tchad, qui aboutiront à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant l’abolition de la peine de mort, a indiqué le Ministre. Pour le Gouvernement tchadien, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue un châtiment dégradant et inhumain, a-t-il conclu.
M. TSAKHIA ELBEGDORJ, ancien Président de la Mongolie et membre de la Commission internationale contre la peine de mort , a décrit le parcours au terme duquel son pays avait supprimé la peine de mort de son arsenal juridique, entre l’annonce d’un moratoire officiel en 2010 et l’entrée en vigueur du Code pénal amendé en 2017. M. Elbegdorj a dit retenir trois leçons de son expérience : d’abord, que la volonté politique joue un rôle central ; ensuite, que l'approche progressive dans la prise de décision, ainsi que le soutien international, sont très importants; enfin, qu’il est nécessaire de savoir garder le cap.
M. Elbegdorj a insisté sur le fait qu’après le lancement de la campagne officielle et des mesures visant à supprimer la peine capitale, il n'y a pas eu d'augmentation des crimes violents dans son pays. Par ailleurs, a-t-il ajouté, si des occasions se sont présentées pour rétablir la peine de mort, l'opinion publique a changé et de plus en plus de voix se sont élevées pour affirmer que l'abolition de la peine de mort était une bonne chose pour la Mongolie. Les arguments en faveur du maintien de la peine de mort qui sont fondés sur le caractère supposément dissuasif de cette peine ne sont pas étayés par les faits ; ce n’est pas la sévérité, mais bien la certitude de la peine qui compte, a expliqué M. Elbegdorj.
M. CHRISTOPHER ARIF BULKAN, membre du Comité des droits de l'homme, a lui aussi souligné que les preuves empiriques existantes indiquent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. Il existe de nombreux exemples internationaux bien connus qui soutiennent cette affirmation, notamment au Canada, en Europe de l'Est, et même aux États-Unis, où l'abolition et les moratoires sur la peine de mort ont entraîné une baisse spectaculaire des taux d'homicides, a-t-il fait valoir. À l'inverse, les pays qui conservent cette peine et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides, comme c’est le cas dans certains États des Caraïbes membres du Commonwealth par exemple, a-t-il ajouté.
Selon l’expert, il y a même un degré élevé d'arbitraire dans la façon dont la sanction est appliquée. Dans certains États, malgré le maintien de la peine de mort, le taux d'homicides augmente chaque année voire reste parmi les plus élevés du monde, comme c’est le cas à Trinidad-et-Tobago. Il y a de nombreux aspects irrationnels dans la peine de mort : elle est appliquée aux plus vulnérables et des erreurs peuvent se produire et se produisent, a insisté l’expert. S’accrocher à la peine capitale n’a au mieux qu’un attrait symbolique et ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux crimes violents, a conclu le panéliste.
MME CAROLYN HOYLE, professeure de criminologie à l'Université d'Oxford, a observé que les études qui ont été menées n'ont pas démontré que la peine de mort aurait un effet dissuasif sur la commission de meurtres. Cela supposerait en effet que le criminel est un acteur rationnel, capable de peser le pour et le contre, alors que les personnes qui ont été condamnées à mort sont souvent en mauvaise santé mentale et incapables de prendre des décisions rationnelles. Mme Hoyle a par ailleurs insisté sur le problème de l'arbitraire, à savoir que la race, le sexe et la caste sont clairement liés à la prise de décision juridique dans les pays favorables au maintien de la peine de mort.
Une méta-analyse de cinq décennies de recherche sur le caractère dissuasif de la peine capitale, menée pour le compte du Conseil national de la recherche américain, a conclu que la croyance en la dissuasion n'est pas fiable. Il n'y a pas de preuve que la peine de mort dissuade davantage de commettre un meurtre que le risque d'emprisonnement à vie, a insisté Mme Hoyle. Les arguments fondés sur la dissuasion ne devraient jamais être utilisés pour influencer les politiques pénales, a-t-elle conclu.
Aperçu du débat
La peine de mort n’a pas sa place au XXIème siècle, ont affirmé plusieurs délégations, un intervenant ajoutant qu’il s’agit d’un affront à la dignité humaine. Nombre de délégations ont fait part de leur ferme opposition à la peine capitale, en tous temps et en toutes circonstances, rappelant qu’elle constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante, ainsi qu’une sanction irrévocable violant le droit à la vie.
Pour éviter toute erreur de justice et toute exécution arbitraire, la peine de mort ne doit jamais être appliquée, ont insisté plusieurs délégations.
Il a été maintes fois souligné que l’existence de la peine capitale n’a aucun effet dissuasif sur la commission d’un acte criminel et que la meilleure dissuasion reste la prévention, l’application de la loi et un système judiciaire indépendant. La peine de mort ne peut être considérée comme un instrument efficace de lutte contre la criminalité, le terrorisme ou l’extrémisme violent, a insisté une délégation.
Certains intervenants ont dénoncé l’application de la peine de mort à l’encontre des populations marginalisées et des personnes LGBTI. Il y a actuellement six Etats qui prévoient la peine de mort pour des personnes ayant des relations homosexuelles consenties, a-t-il été relevé.
Plusieurs délégations se sont réjouies de constater que le nombre de pays abolitionnistes ne cesse de croître. Cette tendance s’est notamment traduite par le soutien historique à la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies demandant l’établissement d’un moratoire universel sur l’application de la peine de mort, adoptée en décembre 2020, a-t-il été souligné.
Nombre d’intervenants ont regretté que la peine de mort soit toujours appliquée dans de nombreux pays et ont dénoncé vigoureusement l’application de cette peine aux personnes qui n’avaient pas 18 ans lors de la commission des faits.
A contrario, une délégation a affirmé que la peine de mort avait un effet dissuasif et qu’elle devait être appliquée de manière proportionnelle. Il n’y a pas de consensus international sur l’abolition de la peine de mort ni sur la reconnaissance que cette peine constitue une violation des droits de l’homme, a déclaré une autre délégation.
Plusieurs intervenants ont expliqué qu’il ne fallait pas oublier les victimes et ont fait observer que la peine de mort n’est appliquée dans leur pays que pour les crimes les plus graves. Ces délégations ont rappelé le droit souverain de chaque Etat de choisir le système de justice qu’il juge approprié pour instaurer la justice dans la société.
*Liste des intervenants : M. Ignazio Cassis, Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse (au nom d’un groupe de pays) ; Mme Ann Linde, Ministre des affaires étrangères de la Suède (au nom des pays nordiques) ; M. Gordan Grlić-Radman, Ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie ; M. Alvin Botes, Ministre adjoint des relations internationales et de la coopération de l’Afrique du Sud ; Mme Martha Delgado Peralta, Vice-Ministre des affaires multilatérales et des droits de l’homme du Ministère des affaires étrangères du Mexique ; M. Augusto Santos Silva, Ministre des affaires étrangères du Portugal ; M. Eamon Gilmore, Représentant spécial pour les droits de l’homme de l’Union européenne ; Liechtenstein (au nom d’un groupe de pays) ; Singapour (au nom d’un groupe de pays) ; Australie ; Arabie saoudite ; Kazakhstan ; Iran ; Cabo Verde (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise) ; Burkina Faso ; Egypte ; Espagne ; Italie ; Fidji ; Botswana ; Royaume-Uni ; Timor Leste ; Iraq ; Namibie ; Pakistan ; Commission nationale des droits de l’homme des Philippines ; Conseil national des droits de l’homme du Maroc ; Fédération internationale de l'ACAT; Association lesbienne et gay internationale; Center for Global Nonkilling ; Amnesty International.
Réponses et remarques de conclusion des panélites
M. DJIMET ARABI a observé qu’il se dégageait de ce débat une opinion majoritaire en faveur de l’abolition de la peine de mort, même s’il n’y a pas encore de consensus international sur le sujet. Il est universellement reconnu que la peine de mort est une grave violation des droits de l'homme et qu’elle ne joue aucun rôle dans la réduction de la criminalité, a-t-il ajouté. C’est pour cette raison que le Tchad a décidé de l’abolir, dans le but aussi d’explorer d’autres pistes pour la réduction de la criminalité, a conclu le panéliste.
M. TSAKHIA ELBEGDORJ a invité les États à éliminer toute perception erronée de la peine de la mort. Même s’il y a des avancées, il faut rester vigilant, car on risque de voir cette peine rétablie dans certains pays, a-t-il averti. Aussi, la communauté internationale, les institutions internationales et la société civile doivent-elles s’assurer que la tendance reste abolitionniste, a-t-il insisté.
M. ARIF BULKAN a invité les États à s’appuyer sur les preuves et éléments scientifiques montrant l’inefficacité de la peine de mort. Il faut aussi examiner la question des coûts, a-t-il poursuivi, soulignant que des études montrent que le coût d’une exécution capitale n’est pas inférieur à celui de l’emprisonnement à vie. Il a également demandé aux États invoquant leur souveraineté à réfléchir davantage, notamment au fait que la peine capitale est souvent appliquée aux personnes les plus vulnérables. Il faudrait peut-être chercher d’autres voies, notamment l’éducation, car les personnes éduquées se retrouvent très rarement dans les couloirs de la mort, a conclu M. Bulkan.
MME CAROLYN HOYLE a pour sa part plaidé pour des campagnes de sensibilisation des opinions publiques. Celles-ci doivent se saisir du débat et être informées de l’absence de caractère dissuasif de la peine capitale, a-t-elle déclaré. Elles doivent aussi bien voir que le recours à la peine capitale touche souvent des populations vulnérables, y compris pour des crimes non considérés comme graves. Il est important que ces informations soient relayées par les élites, a insisté Mme Hoyle. Lorsque la peine de mort a été abolie dans les années 60 au Royaume-Uni, la majorité de la population y était favorable et pourtant, aujourd’hui, la population britannique y est totalement opposée, a conclu la panéliste.
HRC21.010F