Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se penche sur les effets de la COVID-19 et sur la situation des minorités en Finlande

La question de l’impact des mesures d’exception prises par le Gouvernement de la Finlande pour faire face à la pandémie de COVID-19 a été particulièrement débattue lors du dialogue que les membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont eu cette semaine avec la délégation finlandaise venue présenter son septième rapport périodique.

M. Mikel Mancisidor, rapporteur du Comité pour l’examen de ce rapport a ainsi voulu savoir comment l’État finlandais avait veillé à ce que ces mesures ne frappent pas les minorités de manière disproportionnée. Selon certaines organisations non gouvernementales, a fait observer une experte du Comité, les minorités sont, d’une manière générale, peu visibles dans la société finlandaise, y compris dans les manuels scolaires et dans la fonction publique. Cette experte a aussi fait état d’attitudes publiquement hostiles envers les membres de minorités en Finlande.

En tant que cheffe de la délégation finlandaise, Mme Krista Oinonen, Directrice au Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a indiqué que, face à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement finlandais avait adopté la « loi sur les pouvoirs d'urgence » du 16 mars 2020 pour protéger la population et préserver ses moyens de subsistance, et pour maintenir l'ordre juridique et les droits fondamentaux et humains en Finlande. Des efforts ont été déployés pour freiner la propagation de la pandémie et pour préserver le système de santé, a-t-elle souligné. Le Gouvernement a aussi pris des mesures sociales pour atténuer les conséquences économiques de la pandémie – il a, par exemple, étendu aux indépendants l’accès à l’assurance chômage, a précisé Mme Oinonen. D’autres mesures ont été prises, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale pour l’enfance, pour remédier aux effets délétères de la pandémie sur les enfants et les jeunes, a-t-elle également fait valoir.

Grâce à toutes ces démarches, la Finlande a réussi à maintenir la situation épidémiologique à un niveau raisonnablement bon, a fait observer Mme Oinonen.

La délégation finlandaise a ensuite précisé que le Gouvernement finlandais n’avait pas adopté de mesures d’austérité proprement dites, mais plutôt des restrictions pour limiter la propagation de la COVID-19. Ces restrictions, qui visaient à sauver des vies, ont été limitées dans le temps et appliquées dans le strict respect de la proportionnalité, a assuré la délégation. Des dispositions ciblées de protection ont été décidées au profit de groupes vulnérables, comme les personnes handicapées ou celles souffrant de maladies chroniques, a ajouté la délégation.

La délégation finlandaise a en outre attiré l’attention sur la campagne « Tous pour l’égalité ! » du Ministère de la justice, qui vise à lutter contre le harcèlement à l’encontre des minorités religieuses et ethniques.

Outre Mme Oinonen, la délégation finlandaise était composée de Mme Sari Lehtiranta, Représentante permanente adjointe de la Finlande auprès des Nations Unies à Genève, et d’autres représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur, de l’éducation et de la culture, de l’économie et de l’emploi, des affaires sociales ainsi que de l’environnement.

Durant ce dialogue, des membres du Comité se sont par ailleurs inquiétés que les migrants (y compris les mineurs non accompagnés et les requérants d’asile) accèdent difficilement aux services auxquels ils ont droit en Finlande ; que certains enfants et jeunes handicapés soient scolarisés à part en Finlande ; et qu’il semble y avoir une pénurie d’enseignants en langue sâme dans le pays.

Le septième rapport périodique présenté par la Finlande sur les mesures prises par ce pays pour appliquer le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été examiné lors de trois séances virtuelles qui se sont tenues entre mercredi dernier et cet après-midi. Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport et les rendra publiques à l'issue de la session, le 5 mars.

À sa prochaine réunion publique, le mardi 23 février à 16 heures, le Comité doit entamer l’examen du rapport de la Lettonie.

Examen du rapport de la Finlande

Le Comité est saisi du septième rapport périodique de la Finlande ( E/C.12/FIN/7 ), rapport établi sur la base d’une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentation

Présentant ce rapport, MME KRISTA OINONEN, Directrice au Ministère finlandais des affaires étrangères, a rappelé que, face à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement finlandais avait adopté la « loi sur les pouvoirs d'urgence » du 16 mars 2020 pour protéger la population et préserver ses moyens de subsistance, et pour maintenir l'ordre juridique et les droits fondamentaux et humains en Finlande. Des efforts ont été déployés pour freiner la propagation de la pandémie et pour préserver le système de santé, avec des mesures telles que quarantaines, port du masque et restrictions assez strictes à l'entrée dans le pays. Le Gouvernement a aussi pris des mesures sociales pour atténuer les conséquences économiques de la pandémie – il a, par exemple, étendu aux indépendants l’accès à l’assurance chômage, a précisé Mme Oinonen. D’autres mesures ont été prises, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale pour l’enfance, pour remédier aux effets délétères de la pandémie sur les enfants et les jeunes, a-t-elle ajouté.

Grâce à toutes ces démarches, la Finlande a réussi à maintenir la situation épidémiologique à un niveau raisonnablement bon. Ainsi, les autorités finlandaises n'ont-elles connaissance d'aucune infection, exposition ou décès à grande échelle dus à la COVID-19 dans les logements pour personnes handicapées, par exemple, a fait observer Mme Oinonen.

S’agissant de l’application du Pacte, Mme Oinonen a précisé que son Gouvernement entendait réformer partiellement la loi sur la non-discrimination et qu’il préparait un plan d'action national contre le racisme et la discrimination.

La Finlande considère par ailleurs qu'il est important de garantir des transitions équitables sur le marché du travail à l’heure de l'économie verte et des méthodes de travail numériques, a poursuivi Mme Oinonen. Dans le contexte de la pandémie, le Gouvernement soutient les entreprises pour qu’elles préservent les emplois. Il aide en outre les personnes ayant perdu leur emploi à revenir sur le marché du travail.

L'objectif premier de la politique nationale en faveur des Roms, a ensuite fait savoir Mme Oinonen, est de soutenir les progrès positifs observés dans l'intégration sociale des Roms et dans leurs droits linguistiques, culturels et sociaux.

Enfin, le Gouvernement finlandais prend très au sérieux les problèmes posés par le changement climatique : les objectifs nationaux dans ce domaine visent haut et le Gouvernement s'efforcera de faire en sorte que la Finlande est atteint la neutralité carbone d'ici 2030, a indiqué Mme Oinonen.

Questions et observations des experts du Comité

M. MIKEL MANCISIDOR, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Finlande, a d’abord salué la Finlande en tant qu’« alliée loyale » pour le Comité et premier pays à avoir accepté de se soumettre au système de coordination renforcé entre le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’homme.

S’agissant de la pandémie de COVID-19, M. Mancisidor a souhaité connaître l’impact des mesures d’exception prises par le Gouvernement finlandais sur la jouissance des droits défendus par le Pacte et a voulu savoir comment l’État avait veillé à ce que ces mesures ne frappent pas les minorités de manière disproportionnée. L’expert a aussi demandé quelles garanties relatives à l’équité et à la confidentialité des données s’appliquaient actuellement au processus de vaccination contre le coronavirus.

Le rapporteur a par ailleurs voulu savoir si le troisième plan national pour les droits de l’homme reprendrait les dispositions du Pacte. M. Mancisidor s’est en outre enquis des voies de recours ouvertes aux victimes d’éventuelles violations des droits de l’homme commises par des entreprises finlandaises à l’étranger.

Le rapporteur a d’autre part constaté que la délégation finlandaise ne comprenait pas de représentants du Parlement sâme, lequel est reconnu par la Constitution de la Finlande.

Enfin, M. Mancisidor a relevé que la Finlande n’avait pas progressé, depuis 2019, dans la réalisation de l’objectif consistant à consacrer 0,7% de son revenu national brut à la coopération internationale.

Un autre expert a relevé que la Finlande avait été, depuis 1996, un des pionniers de la lutte contre le chômage des jeunes, grâce notamment à des mesures destinées à favoriser la transition entre l’école et le marché du travail. Il a demandé quels obstacles rencontraient les centres régionaux d’orientation et quel avait été l’effet des restrictions budgétaires sur l’intégration des jeunes sur le marché du travail. Des précisions ont aussi été demandées sur l’emploi des jeunes handicapés en Finlande.

D’autres questions ont porté sur le risque, pour les personnes handicapées, de perdre l’intégralité de leur pension si leur revenu mensuel dépasse un certain seuil (834 euros en 2020) ; sur l’application des conventions collectives aux travailleurs étrangers ; ou encore sur l'éventuelle intention du pays de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Il a été relevé que les migrants (y compris les mineurs non accompagnés et les requérants d’asile) accèdent difficilement aux services auxquels ils ont droit en Finlande. La délégation a été priée de dire comment la Finlande luttait contre la ségrégation de genre non seulement sur le marché de l’emploi, mais aussi dans les choix en matière de formation. Comment le pays entend-il protéger les faibles revenus contre la ponction fiscale excessive, a-t-il également été demandé ?

Une experte a regretté que certains enfants et jeunes handicapés soient scolarisés à part en Finlande. Des questions ont en outre porté sur les disparités régionales dans la fourniture de services de santé mentale, ainsi que sur les lacunes dans la fourniture de ces services aux jeunes et aux enfants.

Une experte s’est inquiétée d’une pénurie d’enseignants en langue sâme dans le pays. Selon certaines organisations non gouvernementales, a-t-elle ajouté, les minorités sont, d’une manière générale, peu visibles dans la société finlandaise, y compris dans les manuels scolaires et dans la fonction publique. L’experte a aussi fait état d’attitudes publiquement hostiles envers les membres de minorités en Finlande.

Est-il prévu d’accorder une protection spéciale aux éleveurs de rennes, vu l’importance cruciale de cette activité économique pour les membres de la communauté sâme, a-t-il en outre été demandé ?

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu’outre les mesures d’urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus, il avait été nécessaire de recourir à la « loi sur les pouvoirs d’urgence », dont l’application a été contrôlée de près par le Parlement. La délégation a précisé que l’objectif des mesures était non seulement de préserver le système de santé national, mais aussi de garantir l’accès de la population aux services sanitaires et sociaux de base, comme le demande le Pacte. Des dispositions ciblées de protection ont été décidées au profit de groupes vulnérables, comme les personnes handicapées ou celles souffrant de maladies chroniques, a ajouté la délégation.

L’enseignement préscolaire n’a pas été interrompu en 2020, malgré de fortes recommandations allant dans le sens contraire, a ensuite souligné la délégation. Les études réalisées à ce jour montrent que les enfants n’ont globalement pas trop souffert de l’enseignement qui a été dispensé en ligne pendant un temps, même si des disparités dans ce domaine ont été signalées.

Les restrictions à l’entrée sur le territoire finlandais ont entraîné une baisse considérable des demandes d’asile en 2020, comme cela a d’ailleurs été le cas dans le reste de l’Union européenne, a poursuivi la délégation. Cependant, en dépit des restrictions, toute personne ayant besoin d’une protection a été en mesure de faire une demande en ce sens, a-t-elle assuré. La fermeture des frontières entre la Norvège, la Finlande et la Suède ayant entraîné des complications pour la population sâme, le Gouvernement a pris des mesures de soutien en faveur des personnes âgées et des éleveurs de rennes (appartenant à cette population), a indiqué la délégation.

Toutes les mesures prises, qui visaient à sauver des vies dans le contexte de la COVID-19, ont été limitées dans le temps et appliquées dans le strict respect de la proportionnalité, a assuré la délégation.

Le Gouvernement n’a pas adopté de mesures d’austérité proprement dites pendant la pandémie, mais plutôt des restrictions pour limiter la propagation du coronavirus, a par la suite insisté la délégation. Ces restrictions ont eu des effets préjudiciables et disproportionnés sur de nombreux enfants en situation de vulnérabilité, a-t-elle ajouté. C’est pourquoi les autorités ont débloqué des fonds pour soutenir la santé mentale et l’intégration de ces enfants, de même que pour remédier aux effets de la pandémie sur la qualité de l’enseignement.

Un membre du Comité ayant demandé si la Finlande accepterait la proposition de plusieurs pays du Sud visant à déroger aux droits de propriété intellectuelle pour faciliter l’accès aux vaccins contre la COVID-19. La délégation a indiqué que la Finlande ne pouvait faire cavalier seul s’agissant des contrats avec les entreprises pharmaceutiques, y compris dans les aspects relevant du droit de propriété intellectuelle sur les vaccins, car le pays est lié par les décisions de l’Union européenne dans ce domaine.

S’agissant des soins de santé, y compris la santé mentale, la délégation a reconnu l’existence de disparités régionales dans l’accès aux services. C’est pourquoi le Gouvernement finlandais a fait des propositions de réforme pour réduire les inégalités dans le système social et sanitaire, propositions conformes à l’ Observation générale n°14 du Comité sur « le droit au meilleur état de santé susceptible d'être atteint ». Les autorités de santé ont lancé, à l’intention des professionnels de la santé et des jeunes, une initiative de prévention du suicide.

Accompagnés ou non, les jeunes migrants et demandeurs d’asile en Finlande ont le même accès aux services sociaux et de santé que les ressortissants finlandais, a en outre affirmé la délégation.

Le troisième plan d’action national sur les droits de l’homme portera, en particulier, sur l’élaboration d’indicateurs relatifs aux droits de l’homme en général. Un comité récemment créé est chargé de préparer les amendements législatifs nécessaires à l’application du plan. Ce comité comprend des représentants du Parlement sâme, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement intègre traditionnellement, dans ses délégations auprès des organes de traités, des représentants de ses propres instances uniquement, ce qui explique l’absence cette semaine, devant le Comité, de représentants du Parlement sâme, a expliqué la délégation. Cependant, a-t-elle fait valoir, des représentants du peuple sâme ont participé à des activités en lien avec l’Examen périodique universel (EPU) de la Finlande, notamment.

Le Ministère de l’agriculture gère un programme d’aide à l’ élevage des rennes, des subventions pouvant être versées aux exploitants ayant subi d’importants dommages l’an dernier du fait de chutes de neige exceptionnelles. Parallèlement, il est envisagé de créer des commissions pour régler les litiges relatifs aux dommages causés par les rennes, a indiqué la délégation.

S’agissant de la protection des minorités, la campagne « Tous pour l’égalité ! » du Ministère de la justice vise à lutter contre le harcèlement à l’encontre des minorités religieuses et ethniques. D’autre part, avec le Parlement sâme, le Gouvernement finlandais a lancé un programme d’enseignement à distance des langues sâmes, a fait valoir la délégation. Des mesures sont prises pour mettre à disposition du matériel d’enseignement et renforcer l’enseignement préscolaire en langue sâme, entre autres initiatives pour défendre la culture sâme.

La Finlande réfléchit toujours à la ratification de la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail, relative aux peuples indigènes et tribaux, a par ailleurs indiqué la délégation. La Finlande (dans le cadre des recensements de population) tient des statistiques sur la langue et le pays d’origine, notamment, mais pas sur l’appartenance ethnique, a-t-elle rappelé.

Le Gouvernement a par ailleurs lancé, à destination des jeunes, une campagne contre les discours de haine sur les médias sociaux, a en outre fait valoir la délégation. Le problème des agressions et discours de haine dans le monde politique n’est pas ignoré, a-t-elle ajouté. Une attention spéciale sera portée à la situation des Roms, contre lesquels les agressions augmentent, a poursuivi la délégation, avant de souligner que plusieurs ministres se sont exprimés récemment à la télévision contre les discours de haine envers les Sâmes.

Il est possible de déposer une plainte contre une entreprise finlandaise qui aurait commis des délits à l’étranger, a confirmé la délégation. Le Gouvernement finlandais dialogue avec l’entreprise forestière transnationale finlandaise UPM, laquelle a pris des engagements pour se conformer aux droits de l’homme dans ses activités à l’étranger, a ajouté la délégation.

La délégation a indiqué que l’ aide publique au développement devrait atteindre 0,52 % et 0,49 % du revenu national brut de la Finlande en 2021 et 2022, respectivement.

S’agissant de l’emploi des jeunes, la délégation a notamment indiqué que des ateliers municipaux avaient été créés pour aider concrètement les jeunes de moins de 29 ans à intégrer le marché du travail. Avant la pandémie, la situation de l’emploi des jeunes était très bonne. Tout a changé à l’heure actuelle, les jeunes étant très touchés par les restrictions découlant de la pandémie. L’État a donc accru les ressources consacrées à la formation de la jeunesse. Des centres d’orientation offrent des services psychosociaux ainsi que des subventions pour les jeunes, a fait valoir la délégation.

La réforme de l’enseignement professionnel a été appliquée malgré les coupes budgétaires opérées en 2018 sous un précédent gouvernement, a d’autre part indiqué la délégation, avant de rappeler que le but de la réforme était notamment d’assouplir les modalités d’enseignement et de rendre les apprentissages plus attrayants. Les autorités s’efforcent aussi d’accorder une plus grande place aux filles dans l’enseignement professionnel, a-t-elle ajouté. D’autres mesures seront prises pour améliorer la qualité de l’enseignement et augmenter ainsi le taux d’emploi des jeunes, a poursuivi la délégation. Le Gouvernement a aussi entamé une refonte du système de formation continue, notamment par une meilleure reconnaissance des compétences et des connaissances acquises au travail.

Le Gouvernement est, d’autre part, engagé dans une réforme des pensions d’invalidité versées aux personnes handicapées : les pensions seront actualisées en permanence et viendront compléter, et non plus remplacer, les revenus de ces personnes, afin d’éviter qu’elles ne tombent dans un cycle de pauvreté, a expliqué la délégation.

Par principe, les étrangers qui travaillent en Finlande pour des employeurs finlandais ont les mêmes droits que les ressortissants finlandais, y compris pour ce qui est de l’application des conventions collectives, a assuré la délégation. L’inspection du travail veille au grain à cet égard, a-t-elle insisté. Mais il peut arriver que certains travailleurs détachés en Finlande – voire leurs employeurs – ne soient pas informés de l’existence des conventions collectives, a-t-elle affirmé.

Certains travailleurs agricoles préfèrent, pour des raisons fiscales, ne pas être déclarés, a assuré la délégation en réponse à la question d’un expert sur la situation des cueilleurs de baies sauvages en Finlande.

D’autre part, le Gouvernement finlandais n’entend pas ratifier pour l’instant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants, ces droits étant par ailleurs protégés par les dispositions pertinentes du droit national et européen, a expliqué la délégation.

Le prochain programme d’équité salariale prévoit, entre autres, un dispositif pour inciter les employeurs des « secteurs fortement ségrégés » à revoir leurs pratiques, a par ailleurs indiqué la délégation finlandaise. En outre, la loi sur l’égalité entre les sexes sera amendée pour favoriser une plus grande transparence autour des salaires, afin que les écarts puissent être comblés plus facilement.

La délégation a dit ne pas disposer de données sur les effets, pour les femmes roms, des mesures nationales en faveur de l’égalité des salaires. La Finlande applique une politique quinquennale d’intégration sociale des Roms, a néanmoins rappelé la délégation.

La Finlande a entamé le processus de ratification de la Convention n° 190 de l’OIT sur la violence et le harcèlement (2019), a d’autre part déclaré la délégation. Mais la ratification dépendra in fine des décisions prises en la matière par l’Union européenne, a-t-elle ajouté. L’application de la recommandation n°206 de l’OIT sur la violence et le harcèlement est, de même, en suspens, a-t-elle indiqué.

CESCR21.002F