LE CONSEIL OUVRE LES TRAVAUX DE SA QUARANTE-CINQUIEME SESSION EN ENTENDANT DES MISES A JOUR DE MME BACHELET ET EN SE PENCHANT SUR LA SITUATION AU MYANMAR

 

Il entend également la Ministre de la condition féminine et Ministre des affaires étrangères de l’Australie

Le Conseil a décidé de tenir vendredi prochain un débat urgent sur la situation des droits de l’homme au Bélarus

 

Le Conseil des droits de l’homme a ouvert ce matin, dans la Salle des Assemblées du Palais des Nations, à Genève, les travaux de sa quarante-cinquième session, qui doit se tenir jusqu’au 6 octobre prochain sous la présidence de l’Autrichienne Elisabeth Tichy-Fisslberger.

Dès l’ouverture de la séance, le Conseil a décidé, à l’issue d’un vote, qu’il tiendrait vendredi prochain, à 10 heures, un débat urgent sur la situation des droits de l’homme au Bélarus. La demande de tenue de ce débat urgent avait été déposée par l’Allemagne au nom des pays membres du Conseil qui sont également membres de l’Union européenne.

Mme Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a ensuite présenté une mise à jour orale sur les événements récents survenus dans le domaine des droits de l’homme depuis la dernière session du Conseil. Elle a évoqué, à cette occasion, la situation dans une trentaine de pays ou régions. Mme Bachelet a ensuite présenté deux mises à jour sur la situation des droits de l’homme au Venezuela et au Nicaragua, dont le Conseil débattra dans la matinée de demain.

Le Conseil a ensuite tenu un dialogue renforcé sur la situation des droits de l’homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar, sur la base du rapport sur la question qu’a présenté la Haute-Commissaire. Dans ce rapport, Mme Bachelet souligne notamment que les élections de novembre seront l’occasion pour les parties de démontrer leur attachement aux normes démocratiques. Mais la situation actuelle est décevante, car la grande majorité des Rohingyas ne pourront pas participer aux élections, ayant de fait été privés de leur droit de vote et de candidature.

M. Kyaw Moe Tun, Représentant permanent du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, et Mme Khin Ohmar, présidente du Conseil consultatif de l’organisation Progressive Voice, ont également pris part à ce dialogue, auquel ont en outre participé de nombreuses délégations*.

Ce matin, le Conseil a également entendu, par transmission vidéo, une déclaration de Mme Marise Payne, Ministre de la condition féminine et Ministre des affaires étrangères de l’Australie, qui a notamment insisté sur l’importance, pendant l’épidémie de COVID-19, de trouver un équilibre entre santé publique et respect des droits civils et politiques.

À 15 heures, cet après-midi, le Conseil reviendra sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, en examinant un rapport du mécanisme permanent indépendant chargé de « recueillir (…) les éléments de preuve attestant la commission des crimes internationaux et des violations du droit international les plus graves au Myanmar depuis 2011 ». Il doit ensuite débattre des incidences de la COVID-19 sur les droits de l’homme.

Les séances de la quarante-quatrième session du Conseil sont retransmises sur le site UN Web TV .

Déclaration de la Ministre de la condition féminine et Ministre des affaires étrangères de l’Australie

MME MARISE PAYNE, Ministre de la condition féminine et Ministre des affaires étrangères de l’Australie , a insisté sur l’importance, pendant l’épidémie de COVID-19, de trouver un équilibre entre santé publique et respect des droits civils et politiques. Elle a regretté que certains pays invoquent les mesures d’urgence pour saper ces droits fondamentaux, et que la COVID-19 puisse servir de prétexte pour empêcher l’accès à la justice et limiter l’assistance consulaire.

Il est important de veiller à ce que le système multilatéral soit solide et efficace, notamment en ce qui concerne les institutions, les règles et les normes relatives aux droits de l'homme, a poursuivi Mme Payne. Elle a regretté que certaines institutions ne s'acquittaient pas efficacement de leur mandat avant la pandémie et que certains États travaillent activement contre les normes et les valeurs qui sous-tendent l'ordre mondial, y compris le système international des droits de l'homme.

Mme Payne a estimé qu’il restait encore beaucoup à faire pour faire respecter les droits de l’homme partout dans le monde, notamment compte tenu des mesures répressives appliquées à l'encontre des Ouïghours et d'autres minorités ethniques au Xinjiang. Également préoccupants sont le conflit en cours, l'accès humanitaire restreint, la nécessité de rendre des comptes pour les violations dans l’État Rakhine et ailleurs au Myanmar ; ou encore la législation relative à la sécurité nationale à Hong Kong, qui a érodé les droits et libertés garantis aux habitants de Hong Kong.

Mme Payne a enfin déploré des « violations systématiques des droits de l'homme » en République populaire démocratique de Corée, « l'érosion des institutions démocratiques au Venezuela par la corruption des processus judiciaires et électoraux », ainsi que le terrible bilan humanitaire des conflits au Yémen et en Syrie.

Décision concernant la demande de convocation d’un débat urgent sur la situation des droits de l’homme au Bélarus

Le Conseil a décidé par un vote de 25 pour, 2 contre et 20 abstentions, qu’il tiendrait vendredi prochain, 18 septembre, à 10 heures, un débat urgent sur la situation des droits de l’homme au Bélarus.

L’Allemagne – qui préside actuellement [le Conseil de] l’Union européenne et a présenté au nom de l’Union la demande de convocation de ce débat urgent – a déclaré que la situation des droits de l’homme au Bélarus s’est dégradée depuis les dernières élections de 2020. La Haute-Commissaire aux droits de l’homme a elle-même condamné la détention arbitraire des opposants au Bélarus, a rappelé l’Allemagne, avant de dénoncer les nombreuses atteintes à la liberté individuelle ainsi que les intimidations et les persécutions dont font l’objet les leaders de l’opposition dans ce pays. Ces derniers jours, l’Allemagne a noté la recrudescence de la violence à l’encontre de la société civile au Bélarus. Des journalistes ont perdu leur accréditation et la leader de l’opposition a été arrêtée, ce qui – selon l’Allemagne – justifie la tenue d’un débat urgent.

Le Venezuela a déclaré que l’élection d’Alexandre Loukachenko a été contestée par des pays qui souhaitent imposer leur point de vue. Le Venezuela condamne cette violation du principe de non-ingérence dans les affaires internes d’un État. Le Venezuela déplore que les Nations Unies soient utilisées pour faire pression sur les autorités bélarussiennes.

Les Pays-Bas, le Danemark, la République tchèque, l’Australie, la Pologne et l’Espagne ont indiqué soutenir cet appel à la tenue d’un débat urgent.

Le Bélarus, en tant que pays concerné, a affirmé que la proposition de tenir un débat urgent était inacceptable. Une fois de plus, a ajouté le Bélarus, le Conseil est manipulé par un groupe d’États qui souhaitent soulever un point qui ne figure pas à l’ordre du jour. Les manifestations dans le pays n’ont pas toujours été de nature pacifique, ce qui a demandé une réaction des organes chargés du maintien de l’ordre, a poursuivi la délégation du Bélarus. Le Bélarus regrette les victimes parmi les manifestants et parmi les forces de l’ordre, a-t-elle indiqué, avant d’assurer que lorsqu’il y a eu des victimes, des enquêtes ont eu lieu. La direction politique du Bélarus réalise en ce moment un travail de proposition de renouvellement de la Constitution et s’efforce de rétablir la concorde dans le pays, a affirmé la délégation bélarussienne. La proposition de tenue d’un tel débat urgent relève d’une campagne flagrante visant à soutenir les forces bélarussiennes qui ont perdu les élections, a dénoncé le Bélarus. Cette proposition de l’Union européenne n’a rien avoir avec les droits de l’homme, a-t-elle conclu.

Mise à jour orale par la Haute-Commissaire aux droits de l’homme

Présentant une mise à jour sur les événements récents survenus dans le domaine des droits de l’homme depuis la dernière session du Conseil [tenue au début de l’été], MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a fait observer que « les principes, normes et actions en matière de droits de l'homme offrent des solutions efficaces pour renforcer la résistance aux chocs et contrer le désespoir, en prévenant l'instabilité sociale, économique et politique ». De même, l’approche fondée sur les droits de l'homme favorise une plus grande résilience sociale et économique ; elle est le fondement de la prospérité et de la stabilité politique, et protège les personnes vulnérables contre les pires effets des crises, a ajouté la Haute-Commissaire.

Abordant ensuite les situations de pays, la Haute-Commissaire a indiqué que des informations alarmantes faisaient état, au Bélarus, de la répression violente de centaines de milliers de manifestants pacifiques de tous horizons, notamment de femmes, avec un usage inutile ou excessif de la force par la police, des milliers d'arrestations – dont beaucoup apparemment arbitraires –, et des centaines d'allégations de torture ou de mauvais traitements. Des enlèvements, par des individus non identifiés, de personnes associées à l'opposition ont également été signalés. Le rétablissement de la paix sociale au Bélarus exige le dialogue, des réformes ainsi que l'obligation redditionnelle face aux graves violations des droits de l'homme, a souligné Mme Bachelet.

La Haute-Commissaire s’est par ailleurs dite préoccupée par la répression des personnes et des militants LGBTI en Pologne, y compris les restrictions à leur liberté de réunion, ainsi que par le soutien du Gouvernement polonais aux villes qui se sont qualifiées – de manière inacceptable – de « zones sans LGBTI ».

L'incendie qui s'est déclaré la semaine dernière dans le camp de migrants de Lesbos, en Grèce, souligne la nécessité d'une solidarité et d'un partage des responsabilités entre les États membres de l’Union européenne, a poursuivi Mme Bachelet. Les informations faisant état de refoulements et d'expulsions collectives aux frontières maritimes et terrestres des États membres de l’Union européenne, avec des conséquences graves pour la vie des migrants, exigent un contrôle et une vérification indépendants, a plaidé la Haute-Commissaire.

Au Liban, plus de la moitié de la population est maintenant prise au piège de la pauvreté, soit presque deux fois plus que l'année dernière, a d’autre part relevè Mme Bachelet. Outre l'explosion des produits chimiques stockés dans le port de Beyrouth le mois dernier, la COVID-19 a provoqué un exode de jeunes professionnels, privant ainsi le pays de ses ressources les plus précieuses. Mme Bachelet a demandé aux acteurs politiques de lancer des réformes pour prévenir une nouvelle érosion des droits et répondre aux doléances de la population et aux lacunes sous-jacentes du pays en matière de droits de l'homme.

Dans le Territoire palestinien occupé, l'escalade de la tragédie à Gaza est particulièrement préoccupante, a souligné la Haute-Commissaire. Les deux millions de Gazaouites ont besoin de solutions durables et à long terme, le blocus maritime et terrestre qu'Israël impose depuis treize ans ayant complètement paralysé les principales activités économiques et commerciales. Avec la forte augmentation des cas de COVID-19, le secteur de la santé est maintenant confronté à un risque d’effondrement total, a fait observer Mme Bachelet. Le blocus contre Gaza, qui bafoue le droit international, n'a pas réussi à apporter la sécurité ou la paix aux Israéliens et aux Palestiniens ; il devrait être levé de toute urgence, a-t-elle affirmé.

En Iran, les défenseurs des droits humains et des droits des femmes, les avocats, les militants des droits du travail et les manifestants continuent de subir des intimidations, des poursuites et des mauvais traitements. Les prisonniers politiques et de conscience ont été exclus des mesures de libération temporaire prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19, a regretté Mme Bachelet. Elle s’est dite consternée par la grève de la faim prolongée de l'avocate Nasrin Sotoudeh.

S’agissant de l’Iraq, la Haute-Commissaire s’est dite très préoccupée par les meurtres de défenseurs des droits de l'homme par des groupes armés. Un nombre élevé de militants des droits de l'homme et de manifestants sont toujours portés disparus ; d'autres, qui ont été retrouvés, ont fait état de tortures et de mauvais traitements. Mme Bachelet a encouragé le Gouvernement iraquien à créer rapidement une commission d'enquête pour garantir que les responsables répondent de leurs actes et pour prévenir de tels actes à l'avenir.

En Syrie, a poursuivi Mme Bachelet, la pandémie a mis en évidence la dévastation d'un système de santé meurtri par les bombardements délibérés et mal équipé pour répondre aux besoins les plus élémentaires. Le Programme alimentaire mondial signale que 9,3 millions de personnes en Syrie sont confrontées à l'insécurité alimentaire. Ces défis économiques sont amplifiés par l'instabilité régionale, tandis que l'imposition de sanctions strictes fait craindre que les besoins humanitaires soient plus difficiles à satisfaire.

En Arabie saoudite, la Haute-Commissaire s’est dite préoccupée par la détention arbitraire de femmes défenseures des droits humains qui ont demandé que les Saoudiennes soient autorisées à faire leurs propres choix, à égalité avec les hommes. Ces femmes devraient être libérées sans délai, a recommandé Mme Bachelet.

Le Haut-Commissariat continue par ailleurs de surveiller à distance la situation au Sahara occidental, où la dernière mission technique du Haut-Commissariat a été menée il y a cinq ans. Ces missions sont essentielles pour identifier les problèmes critiques en matière de droits de l'homme de tous côtés et contribuent à prévenir l'escalade des griefs, a souligné la Haute-Commissaire.

Au Mali, toutes les personnes détenues illégalement suite aux événements du 18 août devraient être libérées, a ensuite demandé Mme Bachelet. En outre, les discussions en cours sur les arrangements politiques de transition devraient être centrées sur les droits fondamentaux de tous les Maliens, a demandé la Haute-Commissaire. Elle s’est dite préoccupée par l'impact économique des sanctions contre le Mali, dans un contexte où l'extrême pauvreté, les conflits et l'insécurité, ainsi que les risques climatiques, créent de grandes difficultés et détériorent les conditions humanitaires.

Mme Bachelet a aussi attiré l'attention du Conseil sur la répression de l'espace démocratique et civique en Tanzanie. À l'approche des élections du mois prochain, le Haut-Commissariat reçoit de plus en plus d’informations faisant état d'arrestations et de détentions arbitraires d'acteurs de la société civile, de militants, de journalistes et de membres des partis d'opposition. D’autre part, le Gouvernement tanzanien devrait faire respecter les droits de tous les réfugiés et veiller à ce que tout retour de réfugiés se fasse dans la sécurité, la dignité et sur une base volontaire.

En Éthiopie, malgré les efforts de ces dernières années pour appliquer des réformes fondées sur les droits de l'homme, le meurtre d'un chanteur et militant oromo, en juillet dernier, a déclenché des protestations et des violences intercommunautaires dans tout le pays, a fait observer Mme Bachelet. Le Haut-Commissariat est prêt à soutenir une enquête indépendante du Gouvernement sur ce meurtre et les violences qui ont suivi, et à soutenir les réformes législatives en cours, a-t-elle indiqué.

Au Burundi, les mesures prises depuis juillet pour arrêter et poursuivre les membres de l'aile jeunesse du parti au pouvoir, ainsi que des fonctionnaires de police et des administrateurs locaux qui auraient commis des extorsions et d'autres crimes, sont encourageantes, a déclaré Mme Bachelet. Toutefois, a-t-elle ajouté, depuis les élections de mai dernier, les allégations d'arrestation et de détention pour motifs politiques n’ont pas cessé, non plus que les incendies de maisons de membres de partis d'opposition. La Haute-Commissaire a encouragé les autorités burundaise à garantir des procès équitables et à faire respecter les droits de l'homme : ce sont les moyens les plus efficaces de prévenir les conflits, a-t-elle rappelé.

Pour ce qui est de la Somalie, la Haute-Commissaire, alarmée par l'augmentation des cas de violence sexuelle contre les femmes, les filles et les garçons dans ce pays, a demandé aux autorités d’adopter rapidement la loi sur les infractions sexuelles qui a été approuvée par le Cabinet il y a deux ans.

S’agissant de la région du Sahel, les allégations récentes de violations des droits de l'homme par les forces armées au Burkina Faso, au Mali et au Niger soulignent la nécessité urgente d'une action décisive à cet égard, a dit Mme Bachelet.

Mme Bachelet s’est en outre dite préoccupée que le processus électoral en Côte d'Ivoire ait débuté dans un contexte politique tendu et sur fond de facteurs déclencheurs de violence : questions de nationalité, clivages régionaux et ethniques toxiques, discrimination et impunité pour les crimes passés. On note également une augmentation des discours de haine sur les médias sociaux. La Haute-Commissaire a invité les autorités ivoiriennes à veiller à ce que les droits de l'homme de tous soient pleinement protégés et respectés en cette période électorale importante.

La Haute-Commissaire a ensuite indiqué que, dans le Cachemire sous administration indienne, les incidents de violence militaire et policière contre les civils se poursuivent, y compris avec des tirs à balle réelle. Des changements majeurs à la Constitution et aux règles de domiciliation suscitent une profonde anxiété, alors même que l'espace pour le débat politique et la participation du public reste fortement restreint, en particulier depuis que les nouvelles règles sur les médias ont interdit les reportages « antinationaux ». Des centaines de personnes se trouvent toujours en détention arbitraire, y compris de nombreux dirigeants politiques du Jammu-et-Cachemire. Dans le Cachemire sous administration pakistanaise, l’accès limité à Internet crée des difficultés d'accès à l'éducation et à d'autres services vitaux, a ensuite relevé la Haute-Commissaire, qui a aussi fait part de sa préoccupation face aux restrictions actuelles à la liberté d'expression et d'association. Le Haut-Commissariat est déterminé à poursuivre son engagement avec l'Inde et le Pakistan, afin de faire respecter les droits du peuple cachemirien en tant que meilleur moyen de prévenir de nouvelles tensions et de nouveaux conflits.

En Chine, le Haut-Commissariat suit l'évolution de la situation dans la Région administrative spéciale de Hong Kong – en particulier pour ce qui est de l'impact de la loi sur la sécurité nationale. Depuis son entrée en vigueur en juillet, au moins 24 personnes ont été inculpées en vertu de cette loi, a indiqué Mme Bachelet, avant de relever que les autorités de Hong Kong assurent que la loi n’a pas pour but de nuire à l'exercice pacifique des droits de l'homme ; aussi, a-t-elle encouragé les autorités à surveiller étroitement l'application de la loi par la police et les tribunaux.

Mme Bachelet a par ailleurs indiqué que le Haut-Commissariat dialogue avec le Gouvernement chinois au sujet de la situation dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang et de l'impact de ses politiques sur les droits de l'homme. La Haute-Commissaire a précisé avoir discuté avec les autorités des conditions d'une éventuelle visite au Xinjiang.

La Haute-Commissaire s’est ensuite dite « troublée » par le fait que le nouveau Gouvernement de Sri Lanka, qui a retiré son soutien à la résolution 30/1 du Conseil des droits de l’homme, soit revenu sur ses engagements envers le Conseil. Le vingtième amendement proposé à la Constitution pourrait avoir des répercussions négatives sur l'indépendance d’institutions telles que la Commission nationale des droits de l'homme, a-t-elle mis en garde. La nomination à des postes civils de hauts responsables militaires peut-être impliqués dans des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, ainsi que les mesures prises au sein de la police et de l'appareil judiciaire pour contrecarrer les enquêtes sur ces crimes, ont créé une tendance très négative, a regretté Mme Bachelet.

Aux Philippines, Mme Bachelet a jugé nécessaire et urgent de révoquer les politiques qui continuent à entraîner des meurtres et d'autres violations des droits de l'homme ; de traduire en justice les auteurs de ces actes ; et de mettre fin aux discours incitant à la violence contre les personnes qui consomment ou vendent de la drogue. Mme Bachelet a déploré les violences commises contre des militants des droits de l’homme et contre des journalistes qui critiquent l’action du Gouvernement philippin.

S’agissant de l’Afghanistan, à la veille du début officiel des pourparlers de paix intra-afghans, le 12 septembre, Mme Bachelet a appelé à une réduction immédiate de la violence, à une pause humanitaire et a rappelé la nécessité d’une justice centrée sur les victimes – autant de conditions de tout accord de paix. Elle a condamné les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme, dont neuf ont été tués depuis le début de l'année 2020, y compris des membres de la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan.

Le grave impact socioéconomique de la pandémie de COVID-19 dans la région des Amériques devrait alerter tous les acteurs quant à l'urgence de remédier aux inégalités de développement de la région, a ensuite déclaré la Haute-Commissaire. La seule façon de construire une reprise durable sera de s'attaquer aux causes profondes des inégalités, de l'exclusion et de la discrimination, a-t-elle insisté.

En Colombie, le Haut-Commissariat a documenté 47 assassinats de défenseurs des droits de l'homme en 2020 ; 44 autres cas sont en cours de vérification. Évoquant les manifestations récentes à Bogota et à Soacha, où un usage excessif de la force aurait fait 13 morts et plus de 300 blessés, dont 77 par balles, Mme Bachelet a indiqué que le Haut-Commissariat a offert une assistance technique concernant le maintien de l'ordre basé sur les droits de l'homme lors des manifestations.

Au Honduras, les attaques et les morts violentes de personnes LGBTI ne cessent d'augmenter. Depuis le début de l'état d'urgence à la mi-mars, le Haut-Commissariat a recensé sept meurtres de femmes transgenres, s’est inquiétée la Haute-Commissaire.

Au Mexique, a-t-elle poursuivi, au moins quatre journalistes et sept défenseurs des droits de l'homme ont été assassinés en 2020. La Haute-Commissaire s’est félicitée de sa collaboration avec les autorités mexicaines pour améliorer l'efficacité du mécanisme national de protection des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes.

Au Brésil, le Haut-Commissariat reçoit des informations sur la violence rurale et les expulsions de communautés sans terre, ainsi que sur les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes, avec au moins dix meurtres de défenseurs des droits de l'homme confirmés cette année. L'érosion continue des organes indépendants de consultation et de participation des communautés est également préoccupante.

Toujours au Brésil – comme au Mexique, en El Salvador et ailleurs encore –, on constate une implication plus grande des militaires dans les affaires publiques et dans l'application de la loi, a observé la Haute-Commissaire. Toute utilisation des forces armées à des fins de sécurité publique devrait être strictement exceptionnelle et faire l'objet d'un contrôle efficace, a recommandé Mme Bachelet.

Aux États-Unis, a-t-elle ensuite déclaré, l’usage apparemment excessif de la force par des policiers rappelle une fois de plus la nécessité de lutter contre le racisme systémique et contre la discrimination raciale dans les services de police et dans la société en général. L’impunité qui a prévalu pour de nombreux assassinats commis antérieurement souligne la gravité de cette crise, a estimé la Haute-Commissaire. De nombreux engagements de réforme ont été pris par les villes et la police après l'assassinat de George Floyd, en mai dernier : ces promesses doivent s'accompagner de changements concrets pour créer un environnement dans lequel les Afro-Américains se sentent protégés par les forces de l'ordre et par l'État, a plaidé Mme Bachelet.

Pour conclure, la Haute-Commissaire a indiqué que les contraintes financières actuelles avaient empêché le Haut-Commissariat de préparer des rapports et de mener les activités connexes mandatés par le Conseil.

Mise à jour orale sur la situation des droits de l'homme au Nicaragua

Mme Bachelet a indiqué que depuis sa dernière mise à jour orale en juillet dernier, il n'y a eu aucun progrès dans la situation des droits de l'homme au Nicaragua ni aucun signe indiquant que le Gouvernement nicaraguayen s'attaque de manière constructive aux tensions et aux problèmes structurels qui ont déclenché la crise sociopolitique d'avril 2018.

Mme Bachelet a ajouté qu’au cours de cette période, le Haut-Commissariat avait enregistré 30 cas de menaces et d’intimidation contre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des étudiants, des dirigeants paysans et des membres du clergé catholique. Il continue également d'enregistrer des cas de violations possibles du droit à la vie, comme le meurtre d'un homme aux mains de l’armée progouvernementale, le 19 juillet. La Haute-Commissaire a dès lors rappelé l'importance de la recommandation de son rapport de 2019 relative au démantèlement et au désarmement des éléments armés progouvernementaux.

Mme Bachelet a également rappelé que la loi d'amnistie approuvée en juin 2019 a favorisé l'impunité des responsables de graves violations des droits humains. Selon les organisations de la société civile, 94 personnes perçues comme des opposants au Gouvernement, dont quatre femmes, sont encore arbitrairement privées de liberté, la plupart d’entre elles accusées de crimes de droit commun.

Le Gouvernement doit libérer toutes les personnes privées arbitrairement de liberté dans le cadre de manifestations ou pour avoir exprimé des opinions critiques à l'égard du Gouvernement, ce qui constituerait un pas important vers la restitution des droits et la réduction de la polarisation existante, a exhorté la Haute-Commissaire.

Mise à jour orale sur la situation des droits de l'homme au Venezuela

Mme Bachelet a déclaré qu’un an après avoir signé la lettre d'entente, le Haut-Commissariat a renforcé sa présence au Venezuela. Elle a ajouté que depuis sa dernière mise à jour orale, le Haut-Commissariat a fait des progrès en matière de coopération technique dans des domaines tels que l’examen des protocoles de police relatifs au recours à la force ou le diagnostic des facteurs qui influent sur le surpeuplement des centres de détention provisoire. Le Haut-Commissariat a également progressé dans l'échange d'informations sur des cas individuels et des situations de droits de l'homme, mettant en évidence les réponses récemment reçues dans certains cas, s’agissant notamment du maintien des appels téléphoniques avec les membres de la famille après la suspension des visites dans les prisons en raison du COVID-19. Mme Bachelet a expliqué que le Haut-Commissariat a effectué 15 visites dans 14 centres de détention depuis la signature de la lettre d'entente, démontrant le rôle important qu’il joue sur le terrain. Ces visites constituent un saut qualitatif remarquable, a-t-elle déclaré, avant de se dire convaincue que cette pratique constructive se poursuivra et servira à améliorer la condition des détenus. Mme Bachelet a appelé le Gouvernement vénézuélien à poursuivre la libération de tous ceux qui ont été détenus arbitrairement. De telles décisions contribuent à la distension politique et à l'ouverture de l'espace démocratique, a-t-elle insisté.

Dialogue renforcé sur la situation des droits de l’homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l’homme des musulmans rohingya et des autres minorités au Myanmar (A/HRC/45/5, à paraître en français).

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l’homme, a déclaré que l'approche des élections, prévues pour début novembre, est un moment clé pour évaluer les progrès du Myanmar en matière de droits de l'homme, y compris les domaines dans lesquels des mesures devraient être prises par le prochain gouvernement.

Actuellement, les personnes des communautés Rakhine, Chin, Mro, Daignet et Rohingya sont de plus en plus touchées par le conflit armé dans les États Rakhine et Chin, notamment par des disparitions et des exécutions extrajudiciaires de civils; le déplacement massif de civils; les arrestations arbitraires, torture et décès en détention; ainsi que la destruction de biens civils. Les victimes civiles ont également augmenté ; dans certains cas, elles semblent avoir été visées ou attaqués sans discrimination, ce qui peut constituer de nouveaux crimes de guerre ou même des crimes contre l'humanité, a souligné Mme Bachelet.

Il est troublant qu'un certain nombre d'images satellites et de témoignages oculaires indiquent que des zones du nord de l’État Rakhine ont été incendiées ces derniers mois, a poursuivi Mme Bachelet. Les administrateurs gouvernementaux reclassifient les zones où se trouvaient auparavant les villages rohingyas, supprimant les noms des villages des cartes officielles et modifiant potentiellement la manière dont les terres peuvent être utilisées. Il faut que cela prenne fin immédiatement et que la situation antérieure soit rétablie, a plaidé la Haute-Commissaire. De tels actes ont des graves conséquences pour ceux qui ont été forcés de fuir et pourraient empêcher les Rohingyas de rentrer chez eux, de réclamer leurs droits et de reconstruire leur vie, a-t-elle insisté.

Les élections de novembre sont une occasion importante pour toutes les parties de démontrer leur attachement aux normes démocratiques, a affirmé la Haute-Commissaire. La situation actuelle est décevante, a-t-elle déclaré. La grande majorité des Rohingyas ne pourront pas participer aux élections, car ils ont en fait été privés de leurs droits de vote et de candidature, a-t-elle fait observer. Les cas de discours de haine, y compris les messages islamophobes, sont monnaie courante, a poursuivi Mme Bachelet. Elle s’est dite alarmée par la poursuite de la répression contre les défenseurs des droits humains, les journalistes, ainsi que par le fait que plusieurs lois liées à l'espace démocratique qui ne répondent pas aux normes internationales continuent d'être utilisées, malgré les recommandations visant à ce qu’elles soient réformées.

Déclarations

Le Myanmar, par la voix du Représentant permanent du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, M. KYAW MOE TUN, a déclaré que dans ce pays, la participation active de la population est essentielle pour lutter contre la Covid-19. Des messages sont transmis régulièrement à la population, dans le respect du principe visant à ce que personne ne soit laissé pour compte. Le Gouvernement déploie tous les efforts nécessaires pour lutter contre la pandémie, a insisté le Représentant permanent.

Une paix durable est ce à quoi aspire la population, a ensuite souligné le Représentant permanent, avant de rappeler que différents accords ont été adoptés depuis 2016. La conférence de paix de cette année a montré que de nombreux progrès avaient été accomplis, ce qui est essentiel pour assoir une véritable démocratie, a-t-il ajouté. Le pays a connu en 2017 dans l’État Rakhine des attaques terroristes visant à saper les efforts de paix. Le Gouvernement partage les préoccupations s’agissant du sort de toutes les communautés affectées. Une assistance humanitaire est offerte à toutes les populations concernées et le pays s’est engagé sur la voie de la redevabilité. Le Myanmar travaille étroitement avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) pour mettre en œuvre l’accord entre le pays et la Bangladesh pour permettre la réinstallation des personnes déplacées. Le Gouvernement continuera d’apporter les modifications nécessaires pour que la situation dans le pays continue à s’améliorer et la communauté internationale doit collaborer avec le pays plutôt que de le pointer du doigt, a conclu le Représentant permanent du Myanmar.

MME KHIN OHMAR, présidente du Conseil consultatif de l’organisation Progressive Voice , a regretté que l’armée du Myanmar continue d’agir en toute impunité. Elle a condamné le bombardement de plusieurs villages dans l’État Rakhine et a dit craindre que le viol n’y soit utilisé comme une arme de guerre par les militaires. Mme Ohmar a également déploré les restrictions apportées aux activités des médias, ainsi que le regain des discours de haine, souvent avec l’assentiment des autorités. De nombreux musulmans ne pourront pas participer au vote qui aura lieu cette année, a-t-elle déploré. Trois ans après le génocide des Rohingyas, il faut assurer l’obligation de rendre des comptes, a souligné Mme Ohmar.

Débat

Pendant le débat, de nombreuses délégations ont appelé les autorités du Myanmar à faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l’homme contre les Rohingyas rendent compte de leurs actes – des « crimes atroces » qui ont entraîné la fuite de centaines de milliers de Rohingyas vers le Bangladesh voisin. Le Myanmar a été appelé, à de nombreuses reprises, à instaurer les conditions propices au retour « sûr, digne et volontaire » de ces réfugiés.

Le caractère antimusulman des violences subies par les Rohingyas a été souligné et dénoncé à plusieurs reprises.

Une délégation a demandé aux autorités d’accorder un accès humanitaire sûr et sans entrave aux populations dans le besoin. Il a par ailleurs été recommandé que les prochaines élections au Myanmar soient suivies par des observateurs internationaux. Il a aussi été conseillé aux autorités d’appliquer les recommandations de la Commission consultative sur l’État Rakhine.

La communauté internationale a été priée de redoubler d’efforts pour contribuer à la recherche d’une solution juste et durable au sort des Rohingyas, avec notamment leur retour dans de bonnes conditions.

Un intervenant a espéré que les prochaines élections générales de novembre 2020 constitueraient une étape importante vers le renforcement de la démocratie au Myanmar, avec la participation de toutes les couches de la population, y compris les Rohingyas et les personnes appartenant à d'autres minorités. La nécessité de protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme a également été soulignée.

Une délégation a demandé aux institutions des Nations Unies de se focaliser sur le soutien au processus constitutionnel en cours au Myanmar.

Des délégations ont salué les efforts positifs du Myanmar en faveur de son développement économique et de la recherche d’une paix durable. Elles ont plaidé pour que le dialogue prévale s’agissant des préoccupations relatives aux droits de l’homme et se sont dites opposées à toute politisation à cet égard.

*Ont participé au débat : Union européenne, Pakistan (au nom de l’Organisation de la coopération islamique), Jordanie, France, Japon, Indonésie, Arabie saoudite, Libye, Sénégal, Australie, Chine, Bangladesh, Venezuela, Malaisie, Inde, Philippines, Fédération de Russie, Irlande, République démocratique populaire lao, Royaume-Uni, Égypte, Danemark (au nom des pays nordiques), Tunisie, Arménie, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Fédération luthérienne mondiale, et The Next Century Foundation.

Remarques de conclusion

La Haute-Commissaire aux droits de l’homme a expliqué qu’elle était préoccupée par la propagation de la COVID-19 chez les minorités. Le pays doit mener des tests massifs au sein de ces communautés, a-t-elle indiqué. Dans ce contexte, a-t-elle ajouté, il faut restaurer les services Internet et mettre en place un véritable cessez-le-feu. Il faut aussi que les habitants de l’État Rakhine soient autorisés à participer aux prochaines élections de novembre.

Le Myanmar a rappelé que la paix, la démocratie et les droits de l’homme sont interdépendants pour assurer une démocratie solide. Le chemin sera long et difficile, mais le pays doit travailler de manière exhaustive ; il faut tenir compte du contexte actuel, de la culture, de l’histoire et de la difficulté des questions soulevées, a insisté la délégation du Myanmar. Le pays a par ailleurs invité le Haut-Commissariat à se baser sur des sources fiables pour élaborer son rapport.

La présidente du Conseil consultatif de l’organisation Progressive Voice a quant à elle insisté pour que le Gouvernement du Myanmar rétablisse immédiatement les services Internet dans le pays. Il est évident que la justice à l’échelon national n’est pas à la hauteur, l’un des principaux obstacles étant le déni des autorités, a ajouté Mme Ohmar. Les crimes sont commis en toute impunité depuis le génocide à l’encontre des Rohingyas. Aucun mécanisme national n’est indépendant. Il faut que les auteurs des violations des droits de l’homme répondent de leurs actes.

 

HRC20.084F