LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DE LA PEINE DE MORT

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l’homme liées à l’application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l’égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany.

Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l’avocate et cofondatrice de l’Association mauritanienne des droits de l’homme, Mme Fatimata M’baye.

Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s’est félicitée de la tendance à l’abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s’est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l’Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s’étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu’elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion.

Au nom d’un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l’apostasie, le blasphème, l’adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L’application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l’impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l’assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l’ONG Ensemble contre la peine de mort.

Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l’adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise.

Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux.

Mme M’baye a attiré l’attention sur la situation, qu’elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet.

De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d’autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu’il n’y avait pas de consensus international sur cette question.


Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier.


Réunion débat sur la question de la peine de mort

Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l’homme liées à l’application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l’égalité.

Déclarations liminaires

Après avoir rappelé que l’ONU s’oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s’est félicitée de la tendance à l’abolition de par le monde. Elle a d’ailleurs signalé qu’en fin d’année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l’Assemblée générale en faveur d’un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet.

Dans certains États, la discrimination s’étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu’elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l’adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu’il existe toujours un risque d’erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort.

M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d’un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l’annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans.

M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l’apostasie, le blasphème, l’adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L’application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge.

M. Reynders a déploré l’impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l’assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l’accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d’un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu’à l’encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d’une application discriminatoire ou arbitraire de la loi.

Pour ces raisons, la peine de mort est d’abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C’est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d’une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l’abolition de la peine de mort n’est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c’est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné.

La peine capitale n’a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d’un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n’a guère d’impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d’une justice qui tue, a insisté le Ministre.

Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l’ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l’émanation d’un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu’au mois de septembre prochain, le groupe d’États au nom duquel il s’exprime aujourd’hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort.

En tant qu’animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n’ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l’appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l’imposer pour les cas d’apostasie, de blasphème, d’adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d’un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté.

M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l’unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l’article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu’elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes.

Exposés des panélistes

M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d’abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l’adoption de toute loi d’exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu’il n’existe pas d’étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu’il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal.

MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu’elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c’est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l’exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l’existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu’au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n’étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd’hui, dans la Caraïbe, l’inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l’esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d’autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d’autre, la société devant être protégée; mais « l’État n’a pas le droit d’enlever la vie à l’un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné.

Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n’est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d’innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d’État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d’une pétition contre la peine de mort.

MME FATIMATA M’BAYE, avocate et cofondatrice de l’Association mauritanienne des droits de l’homme, a déclaré être l’avocate d’un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c’est la première fois qu’une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c’est ce qu’a fait le blogueur sans qu’il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M’Baye. Il vit aujourd’hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd’hui, a ajouté Mme M’Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée.

La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M’Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l’homme.

Débat

L’Islande au nom d’un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu’au moment de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l’ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l’usage de stupéfiants ou l’adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire.

Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l’imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d’autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d’un autre âge, dont le caractère dissuasif n’a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg.

Le Mexique a présenté son expérience en matière d’assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l’étranger. Aux États-Unis, un programme d’assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l’être, leur permet par exemple d’obtenir les services d’un bon avocat. L’Italie a salué la tendance mondiale à l’abolition de la peine de mort. Elle s’est réjouie du soutien apporté par 121 États à l’abolition de la peine de mort lors du vote d’une résolution sur la question à l’Assemblée générale. L’Italie a appelé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de l’abolir ou du moins d’imposer un moratoire sur les exécutions.

Le Chili, au nom d’un groupe de pays d’Amérique latine, a réaffirmé qu’il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l’intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l’abolition de la peine de mort, considérant qu’elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu’il s’agit d’un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif.

L’Union européenne s’oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu’elle constitue un déni de la dignité humaine et n’a pas d’effet dissuasif. Pour l’Union européenne, le risque d’exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l’abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale.

La Nouvelle-Zélande, au nom d’un groupe de pays, s’est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu’il n’y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L’Australie s’est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu’elle nie toute possibilité de réhabilitation de l’individu condamné et qu’il n’existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l’apostasie.

En revanche, Singapour, au nom d’un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l’avoir levé à la suite d’attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu’une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d’imposer la peine de mort.

Les pays n’ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d’un droit souverain des États. L’Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s’applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n’ont pas été épuisés. La République islamique d’Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d’un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l’Iran estime qu’il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l’application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu’une fois la sentence confirmée par la Cour suprême.

L’Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n’est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l’abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l’Inde. L’Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n’était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d’un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l’imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain.

La Malaisie a souligné que la décision d’abolir la peine de mort et d’établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question.

Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l’archipel. Les Fidji appuient l’appel du Comité des droits de l’homme en vue de l’élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L’Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L’Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s’opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s’est dite très inquiète face aux informations relatives à l’utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l’abolition immédiate n’est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu’une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités.

Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l’application de la peine de mort, l’Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n’est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l’abolition, a souligné l’Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d’erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer.

Par ailleurs, la Commission des droits de l’homme des Philippines a rappelé que l’opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu’il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d’études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l’intérêt supérieur de l’enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l’ONG.

Center for Global Nonkilling a rappelé qu’il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n’y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l’ONG.

International Lesbian and Gay Association a relevé qu’aujourd’hui, il était possible d’être condamné à mort pour le simple fait d’aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l’ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L’ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu’elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire.

Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l’ONG appelle tous les États à l’abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l’ONG.

Remarques de conclusion

M. SHANY s’est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d’identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire.

M. GYAWALI a assuré qu’il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu’il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l’évolution du nombre de crimes graves commis.

Pour MME JANKI, qu’un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s’apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d’aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d’amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu.

« Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M’BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n’est que le reflet d’une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s’étonnant par exemple que, dans le cas de l’adultère, les femmes soient les seules à être condamnées.


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*Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d’un groupe de pays d’Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d’un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d’un groupe de pays), Pakistan, République islamique d’Iran, Singapour (au nom d’un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association; Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture).



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HRC/19/06F