LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DE LA SITUATION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA TORTURE

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif groupé avec le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, M. Michael Forst, et avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer, qui ont tous deux présenté leurs rapports.

M. Forst a indiqué que son rapport, qui porte sur la situation des femmes défenseuses des droits de l'homme, présente les formes de résistances dans lesquelles elles s’illustrent, les risques qu’elle courent, ainsi que les raisons qui font qu’elles sont visées. Parmi ces raisons, le Rapporteur spécial a retenu le poids du patriarcat, la militarisation, la mondialisation et les politiques néolibérales. M. Forst a par ailleurs rendu compte de ses visites au Honduras et en République de Moldova, avant que les délégations de ces deux pays ne fassent des déclarations en tant que pays concernés.

Le rapport de M. Melzer traite pour sa part du lien entre corruption et torture. Il souligne les modes d’interaction prédominants et les causes systémiques à l’origine de ce lien. De l’avis du Rapporteur spécial, les causes à l’origine de cette relation entre corruption et torture ne peuvent pas se réduire à la mauvaise conduite de quelques « moutons noirs ». Elles se trouvent presque toujours dans l’échec plus large du système de gouvernance à empêcher, par une procédure de contrôle effective, l’abus de pouvoir, a souligné M. Melzer. Il a en outre rendu compte de ses visites en Serbie, en Argentine et en Ukraine, après quoi les délégations de ces trois pays, ainsi que l’institution nationale des droits de l'homme de l’Ukraine, ont fait des déclarations.

Dans le débat croisé qui a suivi après la présentation de ces rapports, de très nombreuses délégations* ont pris la parole. Concernant le rapport de M. Forst, son analyse des causes conduisant à la violence contre les femmes défenseuses des droits humains a été saluée par de très nombreuses délégations. Pour beaucoup, les structures patriarcales et les préjugés expliquent en effet que ces femmes soient visées, y compris dans leur espace privé. On ne peut pas qualifier de défenseurs des droits de l'homme des personnes financées de l’étranger pour mener des actions subversives contre des gouvernements, a pour sa part déclaré une délégation, alors qu’une autre insistait sur le fait que la responsabilité première en matière de droits de l'homme incombe aux État, la société civile n’étant que partenaire en la matière.

L’approche de M. Melzer a également été salué s’agissant du lien entre corruption et torture. Plusieurs pays ont rappelé que la torture était interdite dans leurs législations et que leurs autorités luttaient contre la corruption.

En fin de séance, l’Ukraine a exercé son droit de réponse.


Le Conseil se réunira demain matin, à 9 heures, pour tenir un dialogue groupé avec les titulaires de mandats sur le droit à la vie privée et sur les droits culturels.


Dialogue interactif groupé sur les défenseurs des droits de l'homme et sur la torture

Présentation des rapports

Le Conseil était saisi du rapport thématique du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/40/60 et Add.1), M. Michel Forst, et des additifs au rapport concernant ses visites au Honduras (Add.2 et Add.4 réponses de l’État en espagnol seulement) et dans la République de Moldova (Add.3 et Add.5).

Présentant son rapport, M. MICHAEL FORST, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a indiqué qu’il porte sur les femmes défenseures des droits de l'homme. Il a fait observer que dans deux jours, cela fera exactement trois ans que Berta Caceres Cáceres, militante écologiste hondurienne issue de la communauté lenca, aura été assassinée au Honduras. Sa mort, comme celles d’autres femmes défenseures des droits de l'homme, aurait pu être évitée si les États avaient respecté leurs engagements de protéger ceux qui défendent les droits de l'homme, la démocratie et le vivre ensemble, a-t-il souligné.

Pour la rédaction de ce rapport, M. Forst a indiqué avoir parcouru le monde et assisté à des événements académiques. En 2018, il a envoyé 253 communications – soit 43 de plus que l’année précédente – à 79 États et 20 autres acteurs; ces communications concernaient 698 personnes, dont 127 femmes, a précisé le Rapporteur spécial. Parmi ces communications, 15 portaient sur des allégations de représailles pour coopération avec les Nations Unies, tandis que 19 se penchaient sur des législations ayant potentiellement des conséquences négatives sur l’environnement des défenseurs des droits de l'homme.

Sur l’ensemble de ces communications, 50% ont reçu des réponses de la part des États, soit 6% de moins que l’année précédente, a poursuivi M. Forst. Ceci est un indicateur important de l’engagement des États avec son mandat, a-t-il estimé, insistant sur le fait que ce mandat n’avait pas été établi pour dénoncer les États, mais pour entretenir avec eux un dialogue et une coopération. Il s’est réjoui qu’un nombre croissant d’États comprennent cette approche et aient entrepris une coopération avec lui, citant notamment à cet égard le Honduras, la République de Moldova et la Colombie, visités en 2018, ainsi que la Mongolie qu’il devrait visiter cette année.

Ce rapport présente les formes de résistances des femmes défenseurs des droits de l'homme, les risques qu’elle courent, ainsi que les raisons complexes qui font qu’elles sont visées, a poursuivi le Rapporteur spécial. Parmi ces raisons, il y a le poids du patriarcat, mais aussi la militarisation, la mondialisation et les politiques néolibérales, a-t-il précisé. Elles courent des risques dans l’espace privé, mais aussi dans l’espace public, en ligne et hors ligne: viols, violence physique et verbale, menaces, détention arbitraire, disparition forcée, harcèlement judiciaire, voire assassinat sont les risques qu’elles courent. Cela dit, l’un des premiers problèmes est que l’action de ces femmes défenseurs des droits de l'homme est invisible, a souligné le Rapporteur spécial.

Rendant ensuite compte de ses visites de terrain, M. Forst a dit avoir visité le Honduras en avril et mai derniers et y avoir rencontré des dizaines de défenseurs des droits de l'homme qui ont partagé avec lui leur expérience. Il a observé que les autorités honduriennes avaient renforcé leur cadre normatif de protection des défenseurs des droits de l'homme. Mais en dépit de cela, le Rapporteur spécial a indiqué que sa conclusion était que le Honduras reste l’un des pays les plus dangereux pour les défenseurs des droits de l'homme: ils ne sont pas seulement tués, mais également visés par des menaces, harcèlements et autre type d’intimidations, de stigmatisation et de criminalisation, y compris dans les médias. Parmi ces défenseurs des droits de l'homme ciblés, il y a ceux et celles qui défendent les droits civils et politiques, le droit à la terre et à l’environnement, les droits des autochtones ou encore les droits des LGBTI et ceux des femmes, sans parler des journalistes, des étudiants et des juristes.

Concernant la République de Moldova, le Rapporteur spécial a indiqué que sa visite du mois de juin dernier lui avait permis de voir qu’il existait encore un fossé entre les obligations internationales de ce pays et sa législation concernant la protection des défenseurs des droits de l'homme. Ces derniers sont en effet victimes de campagnes de stigmatisation, de discrédit dans les médias de masse, menées notamment par le Gouvernement et d’autres acteurs. On les accuse de malhonnêteté, de promouvoir des agendas de pays étrangers et de ne pas défendre les intérêts nationaux, a précisé le Rapporteur spécial.

S’agissant de la Colombie, M. Forst a indiqué que les conclusions de sa visite dans le pays seraient présentées dans son prochain rapport.

Le Conseil est également saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/40/59) et de ses rapports sur ses visites en Serbie et au Kosovo (A/HRC/40/59/Add.1), en Argentine (A/HRC/40/59/Add.2, seulement en anglais) et en Ukraine (A/HRC/40/59/Add.3).

Présentant son rapport, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. NILS MELZER, a indiqué avoir transmis en 2018 quelque 136 communications au nom de personnes exposées à la torture ou à de mauvais traitements, ce qui n’est qu’un petit pourcentage des demandes reçues par son bureau. Il a lancé un appel à de nouvelles ressources pour mieux s’acquitter de son mandat et répondre aux besoins des bénéficiaires.

Rendant compte de ses visites sur le terrain, M. Melzer a indiqué, s’agissant de la Serbie et du Kosovo, que le système carcéral était exempt de torture et que de gros investissements avaient été réalisés pour améliorer les conditions de détention. En revanche, le Rapporteur spécial a indiqué avoir reçu de nombreuses allégations faisant état de procédures juridiques inefficaces, d’une durée excessive de détention préventive et de mauvais traitements durant les interrogatoires de police.

A propos de l’Argentine, le Rapporteur spécial s’est félicité des progrès du pays dans le cadre de la réforme législative et institutionnelle. En revanche, a-t-il ajouté, la torture et les mauvais traitements aux mains des forces de police semblent rester fréquents. L’usage excessif de la détention a en outre triplé au cours des deux dernières décennies, exposant des milliers d’individus à des conditions de détention incompatibles avec la dignité humaine.

S’agissant de l’Ukraine, M. Melzer a affirmé que la torture semble absente du système carcéral et que des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la garde à vue. Il a toutefois indiqué avoir reçu de sérieuses allégations de torture par la police nationale et les services de sécurité d’État, mais aussi par les autorités de facto qui contrôlent Donetsk et Louhansk. Il n’a été autorisé à visiter que trois lieux de détention dans ces territoires contrôlés par des groupes armés et n’a pas pu échanger avec les détenus de son choix sans la présence de gardes. Sa décision de visiter ces lieux dans ces conditions est une mesure exceptionnelle et ne préjuge d’aucune intention de dévier des termes de référence de son mandat, a souligné le Rapporteur spécial. Aussi, M. Melzer a-t-il exhorté les autorités de facto de Donetsk et Louhansk à autoriser un contrôle international régulier, indépendant et impartial, notamment par le Comité international de la Croix Rouge et les mécanismes pertinents des Nations Unies.

Quant à son rapport thématique, le Rapporteur spécial a souligné qu’il traite du lien entre la corruption et la torture et souligne les modes d’interaction prédominants et les causes systémiques qui en sont à l’origine; il propose des recommandations dans l’objectif de renforcer la protection contre la torture dans des contextes de corruption. Ainsi, le Rapporteur spécial a-t-il mentionné le cas où la torture ou les mauvais traitements sont délibérément utilisés comme moyen d’obtenir un avantage indu, en particulier dans le but de l’extorsion. Un autre mode d’interaction fréquent entre corruption et torture intervient lorsque des responsables publics demandent le transfert d’avantages indus en exploitant délibérément une exposition préexistante au risque de torture, en particulier dans des contextes de conflit armé, de migrations irrégulières ou de violence urbaine.

Contrairement à ce que l’on pense souvent, a précisé M. Melzer, les causes à l’origine de la corruption et de la torture ne peuvent pas se réduire à la mauvaise conduite de quelques « moutons noirs » car elles se trouvent presque toujours dans l’échec plus large du système de gouvernance à empêcher, par une procédure de contrôle effective, l’abus de pouvoir.

Sur la base de ces constats, le Rapporteur spécial avance plusieurs recommandations, parmi lesquelles la ratification de la Convention contre la corruption et de la Convention contre la torture; l’adoption de politiques de tolérance zéro à l’égard de la corruption, de la torture et des mauvais traitements; et la mise en place d’organismes de contrôle et de reddition de comptes indépendants et bien financés.

Pays concernés

Le Honduras s’est dit convaincu qu’il faut reconnaître les problèmes lorsqu’ils existent et ensuite trouver dans les bonnes pratiques internationales une solution grâce à la coopération avec tous les acteurs. Le Honduras a ajouté qu’il reconnaissait le rôle essentiel des défenseurs des droits de l’homme dans le processus démocratique et la mise en œuvre des Objectifs de développement durable. Le pays a rappelé que le Rapporteur spécial avait pu s’entretenir avec plus de quarante défenseurs des droits de l’homme. La question de la protection des défenseurs est une priorité du pays, a insisté la délégation hondurienne; 418 personnes ont été protégées en 2018, a-t-elle précisé, soulignant que des mesures préventives sont prises grâce à des enquêtes rapides. Un mécanisme national de protection des défenseurs a par ailleurs été mis en place et il s’agit du seul mécanisme de ce genre en Amérique, a par ailleurs fait valoir le Honduras. Le Gouvernement hondurien a formulé une feuille de route sur les entreprises et les droits de l’homme, comme le prévoit une recommandation du Rapporteur spécial, a en outre indiqué la délégation.

La République de Moldova a indiqué qu’elle veillait à ce que les normes et pratiques soient conformes aux normes les plus élevées en matière des droits de l’homme. Le pays s’est ensuite réjoui que le Rapporteur spécial ait pu rencontrer des défenseurs des droits de l’homme en Transnistrie; tous les titulaires de mandats doivent continuer à exercer une pression sur les soi-disant autorités de cette région pour y travailler. La République de Moldova est ouverte à prendre en compte les recommandations du Rapporteur spécial et la consolidation de la société civile a toujours été une priorité de ce pays, a poursuivi la délégation. La République de Moldova s’est dite surprise qu’il soit indiqué dans le rapport que les autorités du pays ne tiennent pas compte des contributions de la société civile. Le Parlement moldave a adopté ces derniers jours la loi de mise en œuvre du Conseil national des droits de l’homme et l’institution nationale des droits de l’homme, l’«avocat du peuple» (médiateur), a elle-même obtenu le Statut A de conformité aux Principes de Paris.

L’Argentine s’est pour sa part dite heureuse de voir que le Rapporteur spécial sur la torture reconnaît que le pays a participé activement à ses travaux et qu’il a lui-même bénéficié lors de sa visite d’un accès sans entraves à tous les lieux de détention. L’Argentine s’est engagée à déployer des efforts pour renforcer encore les institutions nationales et provinciales des droits de l’homme, y compris le mécanisme national de prévention de la torture. L’Argentine est déterminée à lutter contre les formes de violences institutionnelles, en formant davantage les forces de l’ordre sur ces questions.

Également concernée par le rapport de M. Melzer, la Serbie a déclaré être attachée aux mécanismes de protection des droits de l'homme. Elle a indiqué être également déterminée à lutter contre la torture et les mauvais traitements, notamment dans les prisons. Pour y parvenir, le Gouvernement serbe a adopté un plan national visant notamment à réduire la population carcérale, à améliorer les conditions carcérales et à dispenser les formations adéquates aux détenus et agents publics dans ces institutions carcérales. Le Gouvernement organise en outre régulièrement des visites dans ces centres de détention, qui sont par ailleurs sous contrôle d’autres institutions telles que l’Ombudsman, a poursuivi la délégation serbe. Elle a ajouté que la situation à Mitrovica ne dépendait pas de la Serbie.

L’Ukraine a affirmé que les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial sur la torture vont lui permettre d’améliorer la situation dans les centres de détention et les prisons du pays. La délégation ukrainienne a ensuite fait observer que le rapport ne tenait pas compte de la résolution 73/263 de l’Assemblée générale, adoptée en décembre dernier, qui demande à tous les mécanismes des Nations Unies de tenir compte de la situation dans les territoires ukrainiens de Crimée et de la ville de Sébastopol. La délégation ukrainienne a par ailleurs vivement protesté après les remerciements exprimés par le Rapporteur spécial aux autorités de facto dans les territoires occupés du Donbass – remerciements qui équivalent à une manière de reconnaître ces autorités et d’attenter à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, a estimé la délégation ukrainienne.

Le Commissaire aux droits de l'homme du Parlement ukrainien a indiqué avoir transmis aux autorités ukrainiennes les nombreux cas de torture et autres traitements cruels dans les lieux de détention dans l’est de l’Ukraine. Tous ces agissements sont le fait de l’agression et de l’occupation russes, a précisé l’institution nationale de droits de l'homme. Certains de ces cas sont si graves et préoccupants qu’ils exigent une intervention de la communauté internationale et de l’ONU, a-t-elle ajouté.

Dialogue interactif groupé

S’agissant des défenseurs des droits de l'homme, l’Union européenne a expliqué que le soutien à ces personnes était l’une de ses grandes priorités. L’Union européenne condamne les attaques à leur encontre qui ont lieu partout dans le monde et partage les préoccupations sur les difficultés rencontrées par les défenseuses des droits de l’homme dans les situations de conflit. Le Burkina Faso, au nom du groupe francophone sauf l’Égypte, a mis en relief l’importance du rôle des femmes dans la promotion et la protection des droits de l’homme, déplorant qu’elles soient marginalisées et réprimées.

ONU-Femmes a confirmé que la situation des défenseuses des droits de l'homme était de plus en plus difficile. Elle a salué les conclusions du Rapporteur spécial et recommandé de lutter contre les stéréotypes patriarcaux et les discriminations visant les femmes. La Suisse a elle aussi recommandé de lutter contre les stéréotypes qui visent les défenseuses des droits de l’homme. Relevant que le Rapporteur spécial mentionne le rôle des entreprises dans son rapport, la délégation a souhaité savoir comment impliquer ces entreprises dans la lutte contre le phénomène.

La Finlande a observé que les moyens utilisés pour réprimer ou harceler les femmes défenseuses des droits de l'homme évoluent plus vite que la loi. La représentante a voulu savoir comment l’on pouvait combattre le problème du harcèlement sexiste en ligne.

Le Soudan a souligné le rôle essentiel de la femme soudanaise dans la défense des droits de l'homme. Le Pakistan a expliqué que l’autonomisation des femmes était une condition de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Le Pakistan a demandé comment les défenseuses pouvaient être mieux protégées en ligne.

L’Estonie a jugé regrettable que les défenseuses des droits de la personne soient soumises à des discriminations en raison de stéréotypes sexistes. L’Estonie a demandé comment mieux contrer ces stéréotypes. Le Royaume Uni a regretté les nombreuses formes de violence contre les défenseuses des droits de la personne. La Nouvelle-Zélande a demandé au Rapporteur spécial ce que, selon lui, les instances multilatérales pouvaient faire pour enrayer la régression des droits des défenseuses des droits de la personne. La République tchèque a, de son côté, demandé comment améliorer concrètement leur situation.

Le Brésil a assuré que tout était mis en œuvre pour enquêter sur les assassinats de défenseurs des droits de l’homme et en retrouver les auteurs. Plusieurs centaines de défenseurs sont pris en charge par le programme national de protection, a précisé la délégation. L’Iraq a dit compter pas moins de 3200 défenseurs des droits de l'homme recensés, en plus des médias. Un rôle central est également accordé aux femmes, en tant que force de changement.

Le Danemark a demandé au Rapporteur spécial, M. Forst, quels obstacles particuliers les défenseuses des droits de l’homme rencontrent par rapport aux hommes. Les Fidji ont demandé ce que pouvaient faire les États pour améliorer la collecte de données et aider la société civile.

Le Liechtenstein s’est dit préoccupé des menaces et risques auxquels les défenseurs sont confrontés, et alarmé que les défenseuses soient confrontées à des risques différents, profondément enracinés dans les stéréotypes de genre. Le représentant a demandé comment renforcer la position des droits des défenseurs et surtout des défenseuses. Le Canada a déploré les obstacles supplémentaires qu’engendrent les stéréotypes visant les femmes.

L’Inde a assuré que la Commission nationale des droits de l'homme en Inde traitait la protection des défenseurs comme l’une de ses priorités. Le Conseil indien de la presse travaille, quant à lui, à la protection des femmes journalistes. La Belgique a estimé que les femmes ont un rôle essentiel dans la défense des droits de l'homme et a déploré qu’elles soient trop souvent victimes de harcèlement et de stigmatisation.

L’État de Palestine a accusé Israël de mener une campagne systématique contre les défenseurs des droits des Palestiniens, visant à faire taire toute résistance à la politique israélienne.

La Croatie est fermement convaincue qu’un environnement sûr et favorable pour tous les défenseurs des droits de l'homme doit être débarrassé de toute forme de violence et de harcèlement. Le représentant a demandé comment la communauté internationale peut progresser dans la garantie des droits des défenseurs et des défenseuses, lesquelles sont plus particulièrement exposées.

Cuba a demandé au Rapporteur spécial d’observer les règles du code de conduite des procédures spéciales en faisant preuve d’objectivité et d’impartialité. Le représentant a jugé inacceptable que l’on qualifie de « défenseurs des droits de l'homme » des personnes qui reçoivent des subventions de la part d’un pays hostile, les États-Unis, pour mener des activités subversives contre Cuba. Les vrais défenseurs des droits de l'homme méritent seuls une protection.

La Sierra Leone a déploré les erreurs contenues à son sujet dans l’additif 1 au rapport de M. Forst, s’agissant des développements survenus au sein de la Commission des droits de l’homme sierra-léonaise. Celle-ci a en effet été restructurée récemment et est organisée conformément aux Principes de Paris.

Les Pays-Bas ont pour leur part jugé essentiel de veiller à ce que des réseaux solides soient maintenus entre les défenseures des droits de l’homme afin qu’elles puissent partager les meilleures pratiques. Il est par ailleurs important de promouvoir l’accès à la justice pour les défenseurs des droits de l’homme et leurs organisations, a ajouté le pays, soulignant que les femmes rencontrent à cet égard plus de difficultés dans l’accès à la justice.

La République de Corée a jugé essentiel que toutes les parties intéressées fassent le nécessaire pour assurer le droit à la protection et à la sécurité des défenseurs des droits de l'homme, et ce, non seulement pour ce qui est de la sécurité physique mais aussi de la sécurité en ligne et hors ligne.

Le Chili s’est pour sa part inquiété des discours misogynes et homophobes et de la réapparition de discours réduisant la femme à la vie domestique. Le Chili apprécie le travail qui a été fait pour protéger les défenseurs et estime que les huit priorités d’action identifiées doivent guider le travail des pays dans ce domaine. L’Italie a, quant à elle, condamné toute menace, intimidation, violence ou représailles contre les défenseurs, y compris les femmes, qui sont souvent de grands agents de changements sociaux.

Au sujet des affaires juridiques impliquant des femmes publiques, les Philippines ont regretté la partialité du Rapporteur spécial, estimant qu’il politise les droits de l'homme et affaiblit le processus judiciaire et la règle de droit.

Le Mexique s’est dit préoccupé par les obstacles auxquels se heurtent les défenseuses des droits de l'homme. Le pays a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures de prévention à prendre au niveau national lui semblent idéales. L’Autriche a elle aussi demandé au Rapporteur spécial de donner des exemples de ce que peuvent faire les États pour protéger l’espace privé des défenseuses des droits de l'homme. La France a, pour sa part, souhaité savoir quels mécanismes peuvent être mis en place pour garantir l’obligation redditionnelle des États vis-à-vis de la protection des défenseurs des droits de l'homme, dont certaines catégories sont particulièrement vulnérables. Effectivement, lorsque les États ne respectent pas leurs obligations, quelles normes internationales s’appliquent, et quelles sont les bonnes pratiques en la matière, a voulu savoir la Slovénie ?

Le Costa Rica a voulu savoir si la violence faite aux femmes défenseurs des droits de l'homme était liée aux causes qu’elles défendent. Le Botswana, coauteur de la résolution sur les défenseurs des droits de l'homme, a dit apprécier l’accent mis sur les défenseuses des droits de l'homme, eu égard aux discriminations structurelles dont elles font l’objet.

L’Égypte a jugé important de respecter la terminologie légale concernant les responsabilités et les droits de certains groupes tels que les défenseurs des droits de l'homme. La promotion et la protection des droits de l'homme incombent en premier lieu aux États et la société civile est un partenaire dans cette tâche, a-t-elle souligné. Certes la responsabilité en matière de droits de l'homme incombe aux États, mais la société civile a droit à un espace dans ce contexte, a souligné l’Islande.

Le Lesotho a insisté sur l’ampleur de la tâche des défenseurs des droits de l’homme. Ces défenseurs sont souvent la cible de groupes qui se sentent menacés par leur travail. Les défenseuses étant les plus visées, elles ont besoin du soutien des États. Malte a elle aussi relevé que les femmes défenseuses des droits de la personne encouraient des risques plus importants que les hommes. Malte reste engagée dans les efforts internationaux afin d’obtenir l’autonomisation des femmes dans tous les domaines.

L’Albanie s’est dite inquiète par les discriminations et les représailles dont sont victimes les défenseuses des droits de l’homme. L’Albanie a souligné que les femmes sont majoritaires dans son Gouvernement. La Géorgie a déclaré que les défenseurs, qui jouent un rôle essentiel pour la construction de sociétés justes et inclusives, font face, ce faisant, à des obstacles et à des représailles. Les femmes sont touchées de manière disproportionnée par ces représailles. La situation est encore plus compliquée dans les zones occupées où aucun mécanisme ne peut les protéger. C’est le cas notamment dans les zones de la Géorgie sous occupation étrangère.

La Bolivie s’est félicitée que le rapport de M. Forst se soit concentré sur les risques auxquels les femmes sont confrontées. Les institutions de l’État bolivien s’opposent au système patriarcal, a assuré la délégation. Le Burkina Faso a déclaré qu’il avait adopté une loi portant protection des défenseurs des droits de l’homme dans la sphère tant privée que professionnelle.

Bahreïn a dit soutenir la participation des femmes aux processus de prise de décision. Il s’est dit très préoccupé par les réticences des organisations et des mouvements sociaux à lutter contre la discrimination fondée sur le genre. Le pays entend renforcer les outils permettant d’assurer une société pluraliste et l’échange d’idées. L’Indonésie a jugé qu’il est grand temps d’intensifier la collaboration au sein du Conseil pour condamner les attaques contre les défenseurs des défenseurs des droits de l’homme. L’Afrique du Sud a remarqué que la responsabilité des sociétés transnationales avait été mentionnée dans les deux rapports.

L’Arménie a rappelé le rôle essentiel des femmes dans la défense des droits de la personne et a déploré que les pratiques discriminatoires et violentes les touchent davantage. La délégation a ajouté que les grandes manifestations d’avril 2018 contre la corruption avaient montré la force de la société civile et aussi la volonté de son pays de renforcer ses institutions.

La liberté d’expression et de rassemblement et la liberté de pratiquer son métier sont garanties par la Constitution au Népal, a dit sa délégation. Le Gouvernement considère les défenseurs et les organisations de la société civile comme des partenaires importants; et l’institution nationale des droits de l'homme fonctionne en toute indépendance. Après avoir rappelé que des procès équitables par des tribunaux indépendants, impartiaux et compétents sont garantis par la loi népalaise, la délégation a dit que les commentaires relatifs à son pays et figurant dans le rapport ne reflètent pas la réalité.

Plusieurs institutions nationales de droits de l’homme et organisations non gouvernementales (ONG) ont aussi participé au débat. L’Alliance mondiale des institutions nationales de droits de l’homme a indiqué que, lors de sa 13^e conférence internationale, avait été adoptée la Déclaration de Marrakech qui vise à promouvoir des législations et des discours favorables aux défenseurs des droits de l'homme. Comment, du point de vue du Rapporteur spécial, la Déclaration peut-elle être utilisée pour renforcer le travail des défenseurs des droits de l'homme, a demandé la délégation ?

Le Service international pour les droits de l'homme, au nom également de l’Association pour la participation des femmes au développement, Amnesty International et Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, a déclaré qu’il faut une démarche adéquate pour aborder la question des représailles contre les femmes défenseuses des droits de l'homme, dans un contexte où les États sont défaillants et où les mécanismes existants sont insuffisants. L’Organisation mondiale contre la torture a invité le Conseil à adopter une résolution forte sur les femmes défenseuses des droits de l'homme.

Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit – COC Nederland a demandé au Rapporteur spécial quelle recommandation il peut faire aux États s’agissant des femmes défenseuses des droits fondamentaux des personnes LGBTI. La Commission colombienne de juristes a assuré que, depuis la signature de l’Accords de paix en Colombie, 154 défenseurs des droits de l'homme avaient été tués, dont 16 femmes. Les dispositions de cet Accord qui concernent les défenseurs des droits de l'homme ne sont appliquées. Pire, des militaires au passé douteux ont même été chargés de défendre les droits des personnes LGBTI, a déploré la représentante.

Le Centre Europe – Tiers-Monde (CETIM) a fait part de sa préoccupation face aux violences policières, au harcèlement judiciaire et aux arrestations arbitraires à l’encontre des activistes des « gilets jaunes » en France. Le CETIM exhorte le Gouvernement français à mettre un terme à la répression. Il demande au Conseil d’activer ses mécanismes appropriés afin de mener une enquête en France sur les violations dont sont victimes les manifestants, en particulier les femmes.

International Lesbian and Gay Association (ILGA) s’est félicitée des nombreuses références figurant dans le rapport du Rapporteur spécial à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. L’ONG a cité les atteintes aux droits des LGBTI en Iran, au Honduras, en République de Moldova et en Ukraine.

Right Livelihood Award Foundation a dénoncé la discrimination, le harcèlement, les menaces et les poursuites contre les militants des droits de l’homme, parmi lesquels ceux ayant été distingués par cette ONG, qui a cité les cas de Mmes Mozn Hassan en Égypte, Khadija Ismayilova en Azerbaïdjan et Kasha Nabagesera en Ouganda. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a constaté à son tour que les femmes étaient plus souvent qu’à leur tour la cible d’attaques virulentes sur les réseaux sociaux pour leurs activités militantes. C’est le cas en particulier dans les trois républiques caucasiennes ainsi que dans le Caucase russe, a affirmé l’ONG. Elle a également cité le cas de Khadija Ismayilova, journaliste azerbaïdjanaise renommée qui a été mise en demeure par écrit de cesser ses activités d’investigation.

Centre for Reproductive Rights a déclaré que les associations militant pour les droits de santé reproductive étaient confrontées à un risqué élevé de persécutions, du fait qu’elles mettaient en cause certaines normes sociales. Il convient de rappeler aux États leurs obligations dans la promotion et de protection des droits de l’homme, a souligné l’ONG. Peace Brigades International Switzerland a également estimé que les femmes lançaient un défi en mettant en cause les rôles traditionnels de genre d’une société patriarcale qui les maintient dans la sphère domestique. C’est la raison pour laquelle elles sont confrontées à de violentes campagnes de diffamation.

Se présentant comme étant Mme Monica Benicio, ancienne compagne et veuve de fait de Marielle Franco, assassinée le 14 mars dernier, la représentante de Terra de Direitos a fait part de sa préoccupation face à la manipulation du concept de genre, en vertu de laquelle on s’en prend à la liberté d’expression et d’association des défenseuses des droits de l’homme.

Action Canada pour la population et le développement a appelé les États à reconnaître l’importance de la participation politique des défenseuses des droits de l’homme dans toutes les institutions et à tous les niveaux, afin de lever les obstacles à la participation des femmes à la vie publique.

En ce qui concerne la torture, la Belgique a dit qu’aucune circonstance, quelle qu’elle soit, ne saurait justifier la torture. Elle a évoqué, pour lutter contre la corruption et la torture, la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence, de la reddition de comptes et de l’État de droit, et a demandé au Rapporteur spécial s’il voyait d’autres éléments.

L’Angola, au nom du groupe africain, a partagé l’avis du Rapporteur spécial sur le fait que la corruption suscite un environnement propice aux violations des droits de l’homme et notamment à la torture. L’Union africaine s’est engagée à combattre la corruption. La réponse face à ce fléau doit être globale et demande un engagement sans faille de tous les États. L’Union européenne a souligné le besoin de mettre en œuvre un mécanisme qui fasse le lien entre la corruption et la torture.

L’État de Palestine a accusé Israël de torturer les femmes palestiniennes emprisonnées et a demandé quelles mesures prendre pour qu’Israël respecte ses obligations juridiques en tant que puissance occupante.

La Tunisie a appelé les États à lutter contre la corruption et à assumer leurs responsabilités pour éviter l’impunité des coupables. Le Royaume-Uni a insisté sur le fait que la prévention de la torture et la lutte contre l’impunité sont indispensables pour lutter contre ces phénomènes.

Le Chili, au nom d’un groupe de pays, a souligné l’impact négatif de la corruption sur la promotion et la protection des droits de l’homme. Lorsqu’elle donne lieu à des actes de torture, la torture doit être qualifiée de manière appropriée au plan pénal. Des mesures systématiques doivent être prises pour empêcher la corruption et la torture. Pour le Brésil, l’élimination de la corruption et de la torture exige des mesures structurelles. Le Brésil est en train de mette en œuvre une politique de tolérance zéro dans le domaine de la corruption.

L’Estonie a déploré que le Rapporteur spécial n’ait pas eu accès à la Crimée lorsqu’il s’est rendu en Ukraine. Le Soudan a invité le Rapporteur spécial à prendre connaissance des agissements des mouvements rebelles. Le Danemark a demandé au Rapporteur spécial plus d’informations sur sa vision de la coopération renforcée pour obtenir les synergies nécessaires.

La Nouvelle-Zélande a dit appuyer le lien établi entre la corruption et la torture, et fait savoir que son Gouvernement luttait activement contre la corruption.

En Jordanie, la loi lutte réprime la corruption et la torture est interdite. Dans le système judiciaire, par exemple, aucun aveu obtenu sous la torture n’est recevable en justice, a assuré la représentante. En Iraq aussi, la torture est combattue, notamment par le biais de la formation des forces de sécurité. La délégation demande que le Rapporteur spécial puisse assister son pays dans le cadre de cette formation.

Pour la Suisse, la formation est certes essentielle, mais la communauté internationale dispose déjà des instruments nécessaires à la lutte contre la torture, à savoir la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que son protocole facultatif. Les États devraient les adopter, a dit la représentante, avant de demander au Rapporteur spécial quelles seraient, selon lui, les mesures la plus prioritaires. La République tchèque a appelé de ses vœux la ratification universelle de la Convention contre la torture.

Le représentant de l’Uruguay a de son côté reconnu que son pays était en effet confronté à un problème s’agissant de la torture. Mais des initiatives sont prises sont prises pour y mettre fin, a assuré le représentant.

La Fédération de Russie a dit partager les préoccupations du Rapporteur spécial sur la torture s’agissant de la situation en Ukraine. La Fédération de Russie appelle à l’ouverture d’une enquête s’agissant de la mort de Valéry Ivanov dans la prison de Lvov. La Fédération de Russie est surprise de voir mentionner la Crimée dans le rapport, estimant que toute question concernant cette République autonome doit être considérée dans le cadre des droits de l’homme dans la Fédération Russie. La Fédération de Russie estime par ailleurs que le mandat du Rapporteur spécial est épuisé. L’Arabie saoudite a déploré les nombreuses erreurs contenues dans le rapport de M. Melzer et réaffirme que les nombreuses références faites aux droits des femmes saoudiennes sont sans fondement. L’Arabie saoudite a assuré avoir toujours respecté les instruments internationaux des droits de l’homme dans la mise en œuvre de la justice.

Le Venezuela a indiqué combattre la torture, conformément à sa Constitution et aux instruments juridiques internationaux pertinents. La loi vénézuélienne contient depuis 2017 des dispositions prévoyant des dédommagements pour les victimes de torture. L’Assemblée nationale a en outre voté une loi visant à combattre la haine, a ajouté la délégation vénézuélienne.

L’Italie a demandé au Rapporteur spécial des exemples de meilleures pratiques concernant l’intégration réussie de politiques anticorruption et antitorture menées conjointement. Préoccupé par l’incidence disproportionnée de la torture dans les contextes de détention ou de marginalisation sociale, le Paraguay a demandé comment prévenir ce phénomène. Le Mexique a pour sa part demandé au Rapporteur spécial quelles sont les meilleures pratiques qui pourraient contribuer à combattre la corruption afin d’éliminer la torture dans les centres de détention.

En Égypte, l’article 52 de la Constitution stipule que la torture est un crime imprescriptible – un crime qui est donc de fait interdit. L’Égypte a assuré accorder une grande importance au mandat du Rapporteur spécial sur la torture et à l’octroi de réparations aux victimes de torture. Le Maroc a rappelé l’existence dans ce pays d’un mécanisme national de prévention de la torture.

La France, État partie à la Convention contre la torture et à son Protocole facultatif, a demandé quel mécanisme au plan international pouvait être mis en place pour lutter contre la corruption et la torture.

L’Indonésie a estimé que la bonne gouvernance était la condition de l’élimination de la torture, des mauvais traitements et de la corruption. Mais le représentant a fait remarquer que l’absence de corruption ne garantit pas l’absence de torture. L’Afrique du Sud a dit élaborer un instrument juridique qui rendra possible de demander des comptes aux compagnies responsables de violations des droits de l'homme.

Les Maldives ont ouvert un portail internet où il est possible de dénoncer les actes de corruption de manière anonyme, étant donné que l’État a la responsabilité d’assurer un cadre sûr et transparent pour lutter contre la corruption. La délégation a demandé au Rapporteur spécial de recommander, à l’intention des petits États, des pratiques efficaces pour prévenir la torture et les mauvais traitements. La Bolivie a indiqué avoir présenté son troisième rapport périodique au Comité contre la torture et avoir adopté un mécanisme de prévention. Elle a appelé les États à ratifier les Conventions des Nations Unies contre la torture et contre la corruption.

L’Albanie a déclaré que la lutte contre la corruption était une priorité pour elle, et que ses efforts dans ce domaine avaient donné des résultats tangibles. L’Albanie est consciente que la lutte contre la corruption doit se faire avec toutes les parties prenantes, notamment les défenseurs des droits de l’homme.

Le Conseil de l’Europe a souligné qu’il mettait de plus en plus en exergue, dans ses propres travaux, les liens entre la torture et la corruption. Le Conseil de l’Europe a constaté que, dans certains pays membres, la corruption pouvait jouer un rôle dans les conditions de détention.

Le Cameroun se joint à la communauté internationale pour affirmer que la torture est un fléau à éradiquer. Au Cameroun, la torture est un crime punissable dont la définition a été élargie. Aucune exception ne saurait justifier un acte de torture. Les autorités militaires et les forces de défense sont spécialement formées à cette question. Le Burkina Faso a dit envisager de réprimer plus durement les actes de torture et la corruption, notamment dans le domaine judiciaire.

L’Équateur a déclaré que la corruption entrave la protection des droits de l’homme. La Constitution équatorienne interdit la torture et les mauvais traitements. Le Samoa a déclaré que durant son Examen périodique en 2016, son Gouvernement s’était engagé à ratifier la Convention contre la torture. Le pays a par ailleurs déjà ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Plusieurs institutions nationales de droits de l’homme et organisations non gouvernementales ont aussi participé au débat. L’Organisation mondiale contre la torture a souscrit à l’analyse du Rapporteur spécial quant à la relation entre corruption et torture. La délégation a voulu avoir des exemples des pays où cette relation a été observée par le Rapporteur spécial.

Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a attiré l’attention du Conseil sur la situation au Soudan, où un « régime autoritaire » se livre à des exactions graves contre les manifestants. Comme le Gouvernement n’a pas pu faire taire ces manifestants, il a décrété l’état d’urgence, emprisonné, torturé et empoisonné les opposants, a assuré le représentant, ajoutant que le silence de la communauté internationale ne ferait qu’encourager ce « régime ». Le représentant de Human Rights Law Centre s’est présenté comme un homme ayant fui le Soudan pour un avenir meilleur. Il a accusé le Gouvernement de l’Australie de lui avoir refusé cet avenir, en l’emprisonnant six durant dans l’île de Nauru. Là, il a vu un de ses amis mourir sous les coups d’un gardien de prison, a-t-il assuré, appelant l’Australie à libérer tous les prisonniers détenus sur cette île.

La Fondation Maarij pour la paix et le développement a affirmé que l’on estimait à environ 258 millions de personnes, soit 3% de la population mondiale, le nombre d’individus ayant dû fuir leurs foyers. Quarante millions de personnes ont été déplacées de force au sein de leur propre pays, au risque de devoir émigrer dans l’avenir, a ajouté l’ONG. Au bout de l’exil, et au cours de celui-ci, elles ont dû vivre des moments d’incertitude, de péril, de violence et d’abus pouvant aller jusqu’aux mauvais traitements et à la torture, a-t-elle souligné. Les États ont le devoir de faire en sorte de faire cesser ces pratiques et de permettre aux victimes d’obtenir réparation, a conclu l’ONG.

Réponses et conclusions des titulaires de mandats

M. FORST a remercié les États qui ont affirmé qu’ils allaient prendre en compte ses recommandations, notamment la République de Moldova. Il a répondu aux États qui lui demandaient comment mieux protéger les femmes défenseuses des droits de l’homme en les incitant à aller voir un précédent rapport qu’il avait réalisé sur les bonnes pratiques dans ce domaine il y a quelques années. M. Forst a indiqué qu’il fallait prendre exemple aussi sur des communautés ou des villages qui ont réussi à s’organiser pour se protéger. Il a incité les pays à créer des réseaux de femmes défenseuses. Le Rapporteur spécial s’est en outre réjoui de la déclaration d’orientation générale sur les femmes défenseures de l’Organisation internationale de la Francophonie.

M. Forst a expliqué qu’après le bon accueil réservé à son rapport, il fallait maintenant que les États prennent les mesures pour mettre en œuvre ses recommandations. Il s’est dit prêt à répondre aux États qui solliciteraient son avis au sujet de leur loi de protection des défenseurs des droits de l’homme. Le Rapporteur spécial a ensuite souligné qu’il était indispensable de lutter contre les menaces en ligne à l’encontre des femmes défenseuses des droits humains, notamment en impliquant les entreprises du numérique. Il a aussi plaidé pour des campagnes de sensibilisation afin de protéger les femmes et les filles contre les menaces en ligne.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs insisté sur l’importance de soutenir les défenseuses non seulement dans les capitales mais aussi dans les régions reculées, ainsi que sur la nécessité de créer des réseaux nationaux de femmes défenseuses. M. Forst a enfin assuré, en réponse à la Fédération de Russie, que si elle l’invitait à effectuer une visite officielle, la Fédération de Russie comprendrait où se situe l’intérêt du mandat.

M. MELZER a expliqué, s’agissant des visites dans les zones occupées de l’Ukraine, qu’il s’était rendu dans l’ensemble des lieux de détention présents sur l’ensemble du territoire ukrainien comme le prévoit son mandat et que cela ne signifie en rien qu’il reconnaît les situations d’occupation. Les États doivent mettre en place des mécanismes de surveillance et de suivi efficaces (mécanisme national de prévention) s’agissant de la torture; ces mécanismes doivent pouvoir mener des enquêtes et faire rapport publiquement de leurs conclusions, contribuer aux procédures judiciaires nationales et internationales et collaborer entre eux, a rappelé le Rapporteur spécial. Il serait utile d’avoir un mandat spécial des Nations Unies sur la corruption, a par ailleurs estimé M. Melzer. Il s’est dit inquiet que la torture et les mauvais traitements aient été appliqués sous prétexte de lutter contre la corruption. La lutte contre la corruption ne doit pas être un alibi pour se livrer à des mauvais traitements, a-t-il insisté. Les États doivent adopter des politiques de tolérance zéro face à la torture et à la corruption, a souligné le Rapporteur spécial.

M. Melzer a ensuite remercié le Burkina Faso et la Paraguay pour leurs invitations. Il a par ailleurs souligné le travail important des organisations de la société civile. Les États doivent s’assurer que leurs actions ne contribuent pas à un environnement propice à la corruption, à la torture ou à des mauvais traitements, a souligné le Rapporteur spécial. En outre, le suivi régulier, au travers de mécanismes nationaux efficaces, est essentiel pour s’assurer de l’efficacité de la lutte contre ces phénomènes, a-t-il ajouté. Le Rapporteur spécial a expliqué que, de nos jours, le problème mondial de la corruption devait être traité au niveau mondial.

Droit de réponse

L’Ukraine a rappelé à la Fédération de Russie les résolutions des Nations Unies concernant l’intégrité territoriale de l’Ukraine et la militarisation de la Crimée et de la ville de Sébastopol. L’Ukraine a demandé à la Fédération de Russie, en conséquence, d’utiliser la terminologie adéquate. La délégation ukrainienne a fait remarquer que l’Ukraine rencontrait des difficultés budgétaires en raison de l’occupation russe. Elle a en outre réitéré que la détérioration de la situation dans le Donbass au regard de la torture était due exclusivement à l’occupation russe.


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*Ont participé au débat : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola (au nom du Groupe des pays africains), Arabie Saoudite, Arménie, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bolivie., Botswana, Brésil, Burkina Faso, Burkina Faso (au nom du groupe des pays francophones), Cameroun, Canada, Chili, Chili (au nom d'un groupe de pays), Chine, Conseil de l'Europe, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark , Égypte, Équateur, Estonie, État de Palestine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Géorgie, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jordanie, Lesotho, Liechtenstein, Luxembourg, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Népal, Norvège, Nouvelle Zélande, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Samoa, Sierra Leone , Slovénie, Soudan, Suède, Suisse, Tunisie, Union européenne, Uruguay et Venezuela.

ONU Femmes

Commissaire aux droits de l'homme du Parlement ukrainien, Alliance globale des institutions nationales des droits de l'homme.

Service international pour les droits de l'homme (au nom également de l’Association pour la participation des femmes au développement; Amnesty International et Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement); Organisation mondiale contre la torture - OMCT; Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit – COC Nederland; Commission colombienne de juristes; Human Rights Law Centre; International Lesbian and Gay Association; Right Livelihood Award Foundation; Centre Europe - Tiers Monde; Fondation Maarij pour la paix et le développement; Center for Reproductive Rights, Inc., The; Peace Brigades International Switzerland; Terra de Direitos; Fondation de la Maison des droits de l'homme; et Action Canada pour la population et le développement.



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HCR/19/12F