LE COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME SE PENCHE SUR LE SUIVI DES OBSERVATIONS FINALES
Le Comité des droits de l'homme s’est penché, ce matin, sur le suivi des observations finales adoptées à l'issue de l'examen des rapports soumis par les États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
M. Mauro Politi, rapporteur du Comité pour le suivi des observations finales, a présenté son projet de rapport portant évaluation de la suite donnée par le Monténégro, la Grèce, la République de Corée, le Bénin et le Rwanda aux observations finales que le Comité avait adoptées s’agissant de ces pays. Le Comité a adopté le rapport de M. Politi.
En fin de séance, le Comité a en outre adopté le projet de document intitulé « Éléments possibles d’une procédure harmonisée commune de suivi des observations finales, décisions et constatations », déjà examiné lors d’une précédente séance. Il a adopté ce document accompagné d’un texte d’interprétation qui précise notamment que ces éléments de procédure harmonisée commune ne sont pas obligatoires. Ce document avait été rédigé lors de la 30ème Réunion des Présidents des organes conventionnels des droits de l'homme, qui s’est tenue à New York du 28 mai au 1er juin 2018.
Tous les documents relatifs aux travaux du Comité, y compris les rapports présentés par les États parties, se trouvent sur la page Web de la session. La retransmission en direct et en différé des séances publiques du Comité est disponible sur le site Web TV de l'ONU.
Le Comité se réunira ce mercredi 24 octobre, à 10 heures, pour poursuivre l’examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie.
Suivi des observations finales
Aux fins de l’établissement des rapports de suivi des observations finales, les réponses des États sont évaluées par le Comité au moyen d’une échelle de notation allant de la lettre A (reconnaissance par le Comité du caractère satisfaisant des mesures prises par le pays concerné afin de donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales qui lui ont été adressées) à la lettre E (le pays refuse de donner suite aux recommandations qui lui sont adressées).
Avant que le Comité ne l’adopte, M. MAURO POLITI, rapporteur chargé du suivi des observations finales, a présenté son projet de rapport, qui porte sur le suivi des observations finales adressées au Monténégro, à la Grèce, à la République de Corée, au Bénin et au Rwanda.
S’agissant du Monténégro, M. Politi a notamment indiqué que l’évaluation du suivi des recommandations relatives à l’institution nationale des droits de l’homme avait reçu la lettre B. Quant à la question de la responsabilité pour les violations passées des droits de l’homme, le Comité a également décidé d’attribuer au pays la note B pour les efforts qu’il a consentis dans ce domaine, dont témoignent notamment l’adoption d’une stratégie relative aux crimes de guerre et la création d’un bureau spécial du Procureur général chargé d’enquêter sur les crimes de guerre et d’en poursuivre les auteurs. Pour ce qui a trait aux droits des minorités, à l’enregistrement des naissances, aux réfugiés et personnes déplacées, et aux mariages précoces, le Comité a évalué par la lettre C les réponses apportées par le Monténégro.
S’agissant de la Grèce, M. Politi a expliqué que le suivi portait tout d’abord sur la question du recours excessif à la force et des mauvais traitements. Pour ce qui est des enquêtes devant être menées autour du recours excessif à la force, le Comité a évalué par la lettre C la réponse du pays. Le Comité a en outre décidé d’accorder au pays un B pour ce qui est du suivi des questions relatives au mandat du médiateur. Les problématiques liées aux mineurs non accompagnés ont été subdivisées en quatre parties: la détention des mineurs non accompagnés; la création de nouveaux centres d’accueil; la modification de la procédure de désignation des tuteurs; et la procédure d’évaluation de l’âge. Ces quatre parties ont reçu successivement, pour ce qui est du suivi des recommandations du Comité y afférentes, les notations C, B, B et C. Enfin, s’agissant de l’expulsion des demandeurs d’asile et des migrants sans papiers, le Comité a évalué par la note C les réponses apportées par la Grèce.
S’agissant de la République de Corée, le Comité a notamment décidé d’attribuer au pays la note E pour ses réponses concernant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre; en effet, très peu de changements sont intervenus s’agissant de cette question et l’État a expliqué qu’il n’entendait pas changer sa législation en la matière. Les problématiques liées à l’objection de conscience ont été subdivisées en trois parties, toutes évaluées au niveau de la lettre C: la remise en liberté immédiate de tous les objecteurs de conscience; les casiers judiciaires des objecteurs de conscience; et la reconnaissance par la loi de l’objection de conscience au service militaire.
S’agissant du Bénin, le suivi portait notamment sur la Commission nationale des droits de l’homme et sur le droit à la vie et le Comité a évalué par la lettre B les réponses fournies par le pays s’agissant de ces questions. Pour ce qui est de l’impunité et de l’interdiction de la torture, le Comité a opté pour une évaluation par la lettre B de l’adoption du nouveau Code pénal et par la lettre C pour tout le reste de ces questions.
S’agissant du Rwanda, l’examen de suivi portait dans un premier temps sur la violence à l’égard des femmes et des enfants, problématique qui a été subdivisée en quatre parties: les modifications législatives nécessaires pour punir tous les types de viol des mêmes peines; les enquêtes approfondies devant être menées sur les affaires de violence familiale et sexuelle; la délivrance d’ordonnances de protection; et l’intensification des efforts pour que toutes les régions du pays soient dotées d’un nombre suffisant de centres polyvalents et de services d’accompagnement des victimes. Le Comité a décidé d’attribuer respectivement à ces quatre aspects de la problématique les lettres B, B, C et B. Le suivi concernant le Rwanda portait également sur la détention illégale et les allégations de torture et de mauvais traitements, une problématique qui a elle aussi été subdivisée en quatre parties, ayant toutes reçu une évaluation par la lettre C: les modifications législatives nécessaires pour ce qui est de la durée maximale normale de la garde à vue; la détention dans des lieux de détention officiels; les enquêtes rapides sur les cas présumés de détention illégale; et le droit à un recours utile à réparation pour les victimes. Pour ce qui est des conditions carcérales, le Comité a évalué par la lettre B les réponses apportées par le pays. Quant à la liberté d’expression, le Comité a accordé la lettre B au pays pour ce qui est de la législation relative à la dépénalisation de la diffamation et la lettre C pour les réponses du pays aux autres recommandations qui lui avaient été adressées s’agissant de cette question.
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CCPR18/035F