LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DIALOGUE AVEC LA MISSION D’ÉTABLISSEMENT DES FAITS SUR LE MYANMAR

Poursuivant l’examen des situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent son attention, le Conseil des droits de l’homme a tenu, ce matin, un dialogue avec les trois membres de la mission indépendante internationale d’établissement des faits sur le Myanmar, après que M. Marzuki Darusman, Président de la mission, eut présenté un rapport de 444 pages détaillant les opérations « préméditées et planifiées » menées contre les Rohingya à partir du 25 août 2017 dans l’Etat rakhine.

Le Président de la mission a souligné, en particulier, que l’extrême brutalité de l’armée du Myanmar (Tatmadaw) était au cœur de chaque incident et chaque violation des droits de l’homme examinés.

Outre M. Darusman, la mission est composée de Mme Radhika Coomaraswamy et de M. Christopher Dominic Sidoti, qui ont tous deux également pris la parole ce matin. Aux termes de la résolution 34/22 du Conseil, cette mission est chargée d’établir les faits et les circonstances concernant les allégations de récentes violations des droits de l’homme par des membres de l’armée et des forces de sécurité, et d’atteintes à ces droits, au Myanmar et, en particulier, dans l’État rakhine. Les membres de la mission ont visité les camps de Cox’s Bazaar, au Bangladesh, immédiatement après l’exode massif des Rohingya, puis une nouvelle fois en juillet 2018

M. Darusman a déclaré qu’il était très difficile de décrire les attaques horribles lancées le 25 août 2017 contre les Rohingya dans l’État rakhine, qui ont mené à l’exode d’environ trois quarts de million d’entre eux au Bangladesh. L’ouest du Myanmar n’était plus que flammes, au moins 10 000 personnes ont été tuées et 37 000 maisons détruites.

La mission a également fourni les noms de six individus ayant, selon elle, dirigé et contrôlé les opérations, à la tête desquels se trouve le commandant en chef de Tatmadaw, le général Min Aung Hlaing. Les membres de la mission estiment que ces six individus doivent faire l’objet de poursuites et être jugés. D’autres auteurs allégués figurent sur une liste, plus longue et non exhaustive, que la mission compte conserver dans ses archives.

Convaincue qu’il n’y a aucun espoir que le système judiciaire (du Myanmar) traite cette situation, et au vu du peu de résultat des huit enquêtes menées au niveau national, la mission recommande la création d’un mécanisme judiciaire international; d’un mécanisme indépendant pour mener des enquêtes pénales et préparer les poursuites; d’un bureau spécial dûment financé pour appuyer le travail du Haut-Commissaire et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar; et d’un fonds d’affectation spéciale pour répondre aux besoins de victimes.

Intervenant en tant que pays concerné, le Myanmar a rappelé qu’il rejetait la mission depuis sa création par le Conseil en mars 2017, estimant, d’une part, qu’elle sape les efforts de réconciliation nationale et de paix dans l’État rakhine et, d’autre part, qu’elle manque d’impartialité, d’indépendance et de sincérité. Le pays a ensuite assuré que son Gouvernement accordait une grande priorité à la question du rapatriement; mais il a besoin de la coopération du Bangladesh et des Nations Unies pour ce faire.

Les très nombreux orateurs* ayant pris part au dialogue ont appelé à un retour sûr, et dans la dignité des Rohingya dans leurs lieux d’origine. Les délégations ont aussi encouragé les autorités birmanes à résoudre la question de la citoyenneté des membres de cette communauté musulmane. Les recommandations de la mission visant à l’établissement d’un mécanisme international de suivi, pour la reddition de comptes, et d’un fond d’affectation spéciale, pour les victimes, ont été massivement appuyées par les intervenants.

S’agissant du retour des réfugiés, plusieurs intervenants ont averti que faute de garantie de non-répétition, la population déplacée n’osera pas retourner dans sa région d’origine. Ce retour doit bien entendu être sûr et digne, mais les images satellites montrent que les villages rohingya ont été rasés: alors où les réfugiés pourraient-ils rentrer, a interrogé Mme Coomaraswamy ?


À la mi-journée, le Conseil poursuivait ses travaux en engageant son débat général au titre des situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent son attention.


Dialogue avec la mission d’établissement des faits sur le Myanmar

Le Conseil est saisi du rapport de la mission d’établissement des faits sur le Myanmar (A/HRC/39/64, version préliminaire en anglais).

M. MARZUKI DARUSMAN, Président de la mission indépendante internationale d’établissement des faits sur le Myanmar, a rappelé qu’en mars 2017, le Conseil avait décidé qu’il fallait établir les faits et circonstances des récentes allégations de violations des droits de l’homme au Myanmar, en particulier dans l’État rakhine.

M. Darusman a déclaré qu’il était très difficile de décrire les attaques horribles lancées le 25 août 2017 contre les Rohingya dans l’État rakhine, qui ont mené à l’exode d’environ trois quarts de million d’entre eux au Bangladesh. L’ouest du Myanmar n’était plus que flammes, au moins 10 000 personnes ont été tuées et 37 000 maisons détruites, a dit M. Darusman. Les membres de la mission ont visité les camps de Cox’s Bazaar, au Bangladesh, immédiatement après l’exode, puis une nouvelle fois en juillet 2018: c’est avec le cœur lourd et une profonde tristesse qu’ils présentent au Conseil leurs conclusions sur la base de faits qu’ils n’avaient jamais imaginés aussi graves, a déploré M. Darusman.

Le Président de la mission a souligné que l’extrême brutalité de l’armée, ou Tatmadaw, était au cœur de chaque incident et chaque violation des droits de l’homme examinés. Les faits démontrent que ses opérations sont systématiquement disproportionnées par rapport à tout objectif militaire possible. L’armée met en pratique la vision d’une nation régie par les bouddhistes de la majorité Bamar, dominant les 135 minorités ethniques reconnues mais parmi lesquelles il n’y a pas de place pour les Rohingya. Pis encore, a dit M. Darusman, l’armée n’est nullement encouragée à œuvrer pour la paix ou à respecter les droits de l’homme. Cette même situation est à l’origine des problèmes relatifs aux droits de l’homme au Myanmar, documentés depuis des décennies, a commenté M. Darusman.

La mission a été en mesure de reconstituer en détail neuf incidents précis dans l’État rakhine la semaine du 25 août 2017; elle a aussi examiné des incidents emblématiques dans les États kachin et shan. M. Darusman a confié son émotion s’agissant du village de Min Gyi (Tula Toli pour les Rohingya) où les soldats ont fait irruption le 30 août 2017 et ont immédiatement tiré sur les villageois et incendié leurs maisons. Ceux qui n’ont pas été en mesure de fuir ont été encerclés et séparés par sexe. Les hommes ont été tués. Les enfants ont été tués par balles, jetés dans la rivière ou dans le feu. Les femmes et les filles ont été emmenées par groupe de cinq dans les maisons les plus spacieuses du village où on leur a confisqué leurs bijoux. Elles ont ensuite été battues et violées. Nombre d’entre elles ont été frappées et tuées avec leurs enfants. Puis les maisons ont été incendiées. Environ 750 hommes, femmes et enfants sont morts ce jour-là.

L’assassinat de personnes de tous âges, y compris des bébés, ne saurait être considéré comme une opération antiterroriste, a affirmé M. Darusman. La violence sexuelle est une autre caractéristique de cette opération de nettoyage, dont l’envergure et la cruauté ne laissent aucun doute sur le fait qu’elle était planifiée.

Indiquant qu’il n’existait pas d’hostilité ou de haine envers les Rohingya avant 2012, le Président de la mission d’établissement des faits a expliqué que ce n’est qu’après les discours haineux de certains groupes et personnalités que la haine s’est déchaînée contre cette communauté musulmane. Arbitrairement privés de leur citoyenneté, les Rohingya sont actuellement apatrides de facto, a encore remarqué M. Darusman. Il a aussi fait état d’une rhétorique malveillante, discriminatoire et d’exclusion à l’encontre d’autres minorités ethniques et religieuses au Myanmar. La mission a été saisie d’informations crédibles faisant état d’attaques, d’actes de vandalisme ou de destruction de 200 églises depuis juin 2011 dans les États kachin et shan.

La mission nomme six individus qui ont dirigé et contrôlé les opérations, à la tête desquels se trouve le commandant en chef de Tatmadaw, le général Min Aung Hlaing. Les membres de la mission estiment que ces six individus doivent faire l’objet de poursuites et être jugés. D’autres auteurs allégués figurent sur une liste, plus longue et non exhaustive, que la mission compte conserver dans ses archives.

Il n’y a aucun espoir que le système judiciaire officiel au Myanmar établisse les faits sur cette situation. Il y a en effet eu huit enquêtes totalement inefficaces depuis 2012 et une autre est encore prévue. Actuellement, le gouvernement civil et l’armée mettent la pression pour que la vérité ne soit jamais révélée. Quant à la Commission d’enquête nationale, son mandat consiste en réalité à combattre les soi-disant fausses informations de la communauté internationale, a regretté M. Darusman.

En conséquence, la mission recommande la création d’un mécanisme judiciaire international; d’un mécanisme indépendant pour mener des enquêtes pénales et préparer les poursuites; d’un bureau spécial dûment financé pour appuyer le travail du Haut-Commissaire et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar; et d’un fonds d’affectation spéciale pour répondre aux besoins de victimes.

« Nous avons découvert des crimes qui choquent la conscience humaine », a conclu M. Darusman, invitant le Conseil à agir et à être à la hauteur de la gravité des faits présentés par la mission.

Pays concerné

M. KYAW MOE TUN, Représentant permanent du Myanmar auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays rejetait la Mission indépendante d’établissement des faits au Myanmar depuis sa création par le Conseil des droits de l'homme en mars 2017, estimant, d’une part, qu’elle sape les efforts de réconciliation nationale et de paix dans l’État rakhine et, d’autre part, qu’elle manque d’impartialité, d’indépendance et de sincérité.

Le Représentant permanent a d’abord mis en cause la méthodologie de l’enquête, basée sur des entretiens avec des personnes déplacées à Cox’s Bazaar, sur des informations d’ONG ainsi que sur des accusations basées sur les histoires de victimes supposées vivant dans la terreur du groupe terroriste ARSA. Le Gouvernement du Myanmar ne prend pas les violations des droits de l'homme à la légère, a assuré son représentant, et prendra des mesures si les preuves sont suffisantes. Le Gouvernement a justement créé une commission d’enquête dirigée par des diplomates étrangers, chargée d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme après les attaques terroristes dans l’État rakhine.

M. Kyaw Moe Tun a dit partager les préoccupations des personnes déplacées, en particulier les femmes et les filles, et assuré que son Gouvernement accordait une grande priorité au rapatriement. Mais il a besoin de la coopération du Bangladesh pour ce faire, ainsi que celle des Nations Unies, a ajouté le Représentant permanent.

Le rapport se fonde sur une perception unilatérale de l’histoire du Myanmar et n’a pas consulté suffisamment les études sur un conflit qui remonte au XVIII^e siècle, a aussi regretté le Représentant permanent. Le Myanmar, qui est à la croisée des chemins, rejette toute tentative de semer la division, et maintiendra son objectif de parvenir à une union fédérale et démocratique. « Il faut concentrer les efforts pour résoudre la situation humanitaire et aider [notre] jeune démocratie à construire une société paisible et prospère, y compris dans l’État rakhine », a conclu M. Kyaw Moe Tun.

Débat interactif

Plusieurs délégations ont exprimé leurs préoccupations concernant les informations contenues dans le rapport de la mission d’établissements des faits et faisant état de crimes commis par les autorités du Myanmar dans les États rakhine, kachin et shan, dont des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Parmi ces délégations, celle du Pakistan, s’exprimant au nom de l’Organisation pour la coopération islamique (OCI), qui a jugé « inimaginable » que ces crimes soient commis sur la base de l’ethnie ou de la religion, ajoutant que les discours de haine, émanant de hauts-responsables gouvernementaux, et la discrimination restent de grands obstacles à la paix. Dans ce contexte, l’OCI appelle le Myanmar à prendre toutes les actions requises pour permettre le retour sûr, volontaire et sécurisé des réfugiés, mais aussi à mettre en œuvre le mémorandum d’entente signé avec le Bangladesh. Elle appelle également à la création d’un mécanisme indépendant impartial, mandaté pour recueillir des informations supplémentaires et tenir les auteurs de crimes responsables de leurs actes.

L’Union européenne partage le même point de vue en ce qui concerne les informations contenues dans le rapport. Elle estime que le Conseil, qui a créé la mission d’établissement des faits, doit maintenant prendre ses responsabilités. À cet égard, l’Union européenne présentera, au cours de cette session, une résolution visant la création d’un mécanisme international et indépendant, avec pour mandat de collecter des informations aux fin de reddition de comptes. Par ailleurs, alors que la Cour pénale internationale (CPI) s’est déclarée compétente pour se saisir de la situation, et notamment pour les crimes de déportation commis au Myanmar, l’Union européenne souhaite savoir ce que pense la mission des convergences possibles entre le mécanisme envisagé et la CPI. Le Liechtenstein a posé la même question, ajoutant qu’il revient maintenant au Conseil de sécurité de renvoyer la situation devant la CPI.

Tous ces faits recensés dans le rapport requièrent en effet des enquêtes complémentaires et la traduction des auteurs en justice; pour ces raisons, le Canada soutient la prorogation du mandat de la mission et la création d’un mécanisme complémentaire. En attendant, et compte tenu de la situation humanitaire déplorable, la communauté internationale doit aider le Bangladesh qui accueille les réfugiés, mais aussi contribuer à leur retour. L’Estonie pense également qu’il faut agir au plus vite au sein du Conseil des droits de l'homme. Elle appuie donc la création du mécanisme envisagé par l’Union européenne, et demande tout de même au Conseil de sécurité de renvoyer la situation devant la CPI. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité, le Royaume-Uni a dit être disposé à discuter de cette question avec les autres membres (permanents), « en temps opportun ». Sa délégation souhaite cependant savoir de la part de la mission comment s’assurer qu’un processus de responsabilisation parvienne à une transformation de la situation. Autre membre permanent du Conseil de sécurité, la France a également indiqué travailler avec ses partenaires aux fins de reddition de compte. Elle soutient donc la création d’un mécanisme visant à recueillir des preuves et établir des responsabilités. Ce mécanisme devra travailler avec la CPI, a ajouté la France.

La Slovénie, favorable à ce que ce rapport de la mission d’établissement des faits ait des suites, se réjouit aussi de l’arrêt rendu par la CPI, dans lequel celle-ci se déclare compétente pour juger des crimes de déportation. Mais compte tenu qu’il n’y pas d’accès humanitaire aux zones de conflits, la Slovénie s’est demandée comment venir en aide aux femmes et enfants, notamment. La Lituanie a demandé la libération des journalistes de Reuters emprisonnés pour avoir mené des enquêtes sur les crimes commis contre les musulmans rohingya. Elle souhaite en outre savoir quel appui la communauté internationale peut apporter à la société civile.

Le Koweït a fait observer que ce que révèle le rapport de la mission est connu de longue date et documenté dans d’autres rapports. De son point de vue, l’impunité est la cause de la perpétuation de ces crimes. La Malaisie a souligné que la traduction des auteurs de ces crimes est un élément de justice essentiel à la paix.

De son côté, et tout en affirmant partager les intérêts de toutes les parties prenantes, la Thaïlande recommande à la communauté internationale de continuer à se tenir aux côtés du Myanmar, car l’harmonie ne peut venir que de l’intérieur. Il faut également appuyer le Bangladesh, qui accueille des réfugiés, et répondre à la situation humanitaire préoccupante, a plaidé la Thaïlande.

La Suède a estimé que la mission d’établissement des faits constitue un organe présentant des preuves solides et crédibles de la gravité des atrocités commises au Myanmar, contre la population rohingya en particulier mais aussi contre d’autres groupes de l’Etat rakhine. La communauté internationale doit maintenant prendre ses responsabilités et agir sur la reddition de comptes, a insisté la délégation suédoise, estimant que le Conseil de sécurité devait envisager un renvoi de la situation à la Cour pénale internationale. La Tunisie a rappelé que la catastrophe visant les Rohingya et d’autres minorités a fait des milliers de victimes, ce qui devrait pousser le Conseil à prendre des mesures pour les protéger. La communauté internationale devrait agir rapidement et le Gouvernement du Myanmar devrait autoriser l’accès à l’aide humanitaire. La Tunisie a en outre salué le Bangladesh pour ses efforts remarquables dans l’accueil des réfugiés.

Le Pakistan a estimé que l’extrême vulnérabilité des musulmans rohingya et d’autres minorités est une conséquence de politiques et pratiques en place pendant des décennies. Malheureusement, le discours de haine antimusulmans reste commun dans le discours politique au Myanmar et les Rohingya sont victimes d’une persécution systémique qui s’est transformée en catastrophe humaine sans précédent. Le Pakistan a soutenu l’idée de la création d’un mécanisme indépendant pour analyser les preuves de violations et faciliter les poursuites pénales. La Finlande s’est dite choquée par la violence systématique perpétrée au Myanmar, qui relève de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, et par l’utilisation de la violence sexuelle dans ce contexte. Elle a fait part de sa préoccupation à propos du peu de volonté du Myanmar de reconnaître les rapports faisant état de violations des droits de l'homme dans l’État rakhine. Elle a soutenu la création d’un mécanisme impartial et indépendant afin de recueillir et d’analyser les preuves et s’est enquise des mesures qui pourraient être prises pour protéger les témoins qui coopèrent à cette fin.

La Suisse a souligné combien les allégations de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre étaient extrêmement préoccupantes; elle a condamné fermement ces actes et a plaidé pour que les coupables rendent des comptes devant la justice. Elle a demandé aux membres de la mission quelles sont les possibilités de coordination entre la commission d’enquête établie par le Gouvernement et les mécanismes du Conseil concernant le Myanmar. L’Allemagne s’est dite alarmée par les cas bien documentés de violations les plus graves des droits de l'homme, qui peuvent être constitutives de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Elle a salué la décision de la Cour pénale internationale (CPI) quant à sa compétence sur les disparitions forcées et la persécution. La délégation allemande s’est enquise auprès des membres de la mission des possibilités offertes au mécanisme pour établir la chaîne de preuves ayant mené à ces atrocités.

La République de Corée a demandé au Myanmar d’accorder un accès total aux mécanismes humanitaires et des droits de l'homme. Elle a encouragé le Gouvernement du Myanmar à entreprendre des discussions constructives sur les conclusions de la mission et a demandé qu’une coopération étroite s’établisse entre la commission d’enquête et les mécanismes des Nations Unies. Concernant les personnes déplacées, la délégation de la République de Corée a souligné la nécessité de créer les conditions pour un retour sûr, digne, volontaire et durable. L’Indonésie a souligné qu’il faut veiller à ne jamais encourager les violations des droits de l'homme à l’encontre des Rohingya, de la part de quelque partie que ce soit, et que pour cela, il faut veiller à ce que le processus de reddition de comptes et de non-répétition soit garanti. Cette question est complexe et nécessite une approche holistique, a souligné l’Indonésie, avant d’exhorter le Gouvernement du Myanmar à prendre rapidement des mesures pour assurer le retour dans des conditions sûres et dignes des réfugiés rohingya.

Le Danemark a regretté le refus du Gouvernement du Myanmar de coopérer avec la mission d’établissement des faits, ainsi que son rejet des conclusions de celle-ci. Le Danemark a appuyé les efforts visant à mettre fin à l’impunité et à créer un mécanisme chargé de l’analyse des preuves pour fournir des dossiers à la justice. Il faut en outre mettre en œuvre de toute urgence les recommandations de la commission consultative sur l’État rakhine, a ajouté le Danemark. L’Arabie saoudite a remercié la mission d’établissement des faits pour son enquête, et a dit accorder un grand intérêt à la situation au Myanmar, en particulier aux violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international contre les musulmans rohingya dans l’État rakhine, mais aussi dans les États kachin et shan. La délégation a condamné fermement les massacres terroristes et le génocide des musulmans rohingya, appelant à mettre un terme à ces pratiques barbares en accordant à cette minorité tous ses droits.

Les Philippines ont rappelé qu’elles n’avaient pas soutenu la création de cette mission d’établissement des faits. Avec d’autres États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), les Philippines continuent d’appuyer le programme d’aide humanitaire dans l’État rakhine.

La Fédération de Russie a dit avoir examiné avec soin le rapport de la mission mais a regretté que les informations de base y figurant ne reposent que sur un type de sources. Elle a rappelé que l’origine du problème des Rohingya remonte à bien plus loin que 2012, soit à l’ère de la colonisation britannique. C’est uniquement par un dialogue ouvert que les États pourront enfin tourner la page du colonialisme et de ses conséquences, a conclu la Fédération de Russie.

L’Autriche a déclaré que les recommandations claires de la mission d’établissement des faits montrent la nécessité de prendre des mesures concrètes garantissant le jugement des auteurs des violations et abus. L’Autriche a donc pleinement appuyé la recommandation visant à la création d’un mécanisme de suivi des travaux de la mission. S’il vient à être créé par le Conseil, il importe que ledit mécanisme coopère avec la Cour pénale internationale. L’Autriche a en outre attiré l’attention sur la dernière décision de la Cour pénale internationale qui pourrait exercer sa juridiction sur la déportation et les transferts forcés d’un large pan de la population rohingya du Myanmar vers le Bangladesh. A l’instar des Pays-Bas, l’Autriche a fait part de son inquiétude concernant la récente condamnation de deux journalistes de Reuters, MM. Kyaw Soe Oo et Thet Oo Maung, exemple typique de la tendance croissante à la suppression de la liberté d’expression au Myanmar. Les Pays-Bas ont lancé un appel aux autorités de Myanmar pour garantir la reddition de comptes, ouvrir la porte aux réfugiés pour un retour sur une base volontaire, digne et durable afin qu’ils puissent retourner sur leur lieu d’origine. Les Pays-Bas ont en outre condamné les agressions contre les personnels des médias et réitéré que les deux journalistes de Reuters récemment condamnés doivent être immédiatement libérés. Ils ont exhorté le Myanmar à devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ou d’accepter la juridiction de cette Cour.

Le Japon a souhaité que le Myanmar coopère avec la communauté internationale, conduise des enquêtes et prenne les mesures appropriées qui s’imposent. Le Japon a rappelé avoir maintes fois exhorté le Myanmar à mener des enquêtes crédibles et transparentes pour les violations alléguées. Appréciant la générosité du Bangladesh, qui accueille un grand nombre de réfugiés et autres personnes déplacées, ainsi que ses efforts dans le cadre des consultations visant à résoudre cette question, le Japon a jugé que la situation dans les camps nécessiterait d’être sérieusement améliorée puisque seulement 33% des besoins sont couverts. À cet égard, il est de la responsabilité de la communauté internationale d’apporter son soutien. La coopération avec les agences onusiennes en vue d’un retour « sûr, volontaire et dans la dignité » est prioritaire pour le Japon.

La Croatie a déclaré que la « diversité ethnique » n’est pas une insulte ou quelque chose dont il faudrait se protéger: c’est un fait, aussi bien au Myanmar que dans d’autres pays du monde. Elle a plaidé pour que ceux qui se sont rendus coupables de cette catastrophe préméditée et planifiée (au Myanmar) aient à rendre des comptes, d’où la nécessité d’établir un mécanisme conformément à la recommandation de la mission d’établissement des faits. La Croatie s’est enquise de la part de responsabilité des plateformes de médias sociaux dans l’exacerbation ou la réduction de la haine et de la violence, par rapport aux responsabilités des États.

L’Espagne a appuyé l’action des organisations humanitaires et a plaidé pour le retour sûr des réfugiés rohingya au Myanmar par un rapatriement volontaire, dans la dignité et dans le plein respect du droit international. L’Espagne a lancé un appel au Gouvernement du Myanmar pour qu’il coopère avec la mission d’établissement des faits. L’Espagne a en outre voulu savoir comment garantir le retour permanent et légal des personnes déplacées sur leurs lieux d’origine, en qualité de citoyens birmans.

La République populaire de Chine a noté les nombreux changements positifs survenus au Myanmar depuis l’élection d’un Gouvernement démocratique. Elle a appelé la communauté internationale à offrir un appui au Myanmar. La question des Rohinghya de l’État rakhine est complexe; aussi, la Chine a-t-elle proposé une solution en trois étapes, et le Myanmar et le Bangladesh se sont mis d’accord sur une stratégie en quatre points pour commencer le rapatriement des réfugiés dans les meilleurs délais. Seuls la consultation et le dialogue permettront de résoudre ce problème, a insisté la délégation chinoise.

La République tchèque s’est dite favorable à un mécanisme international de suivi et a demandé qu’il soit mis un terme à toutes les opérations militaires se déroulant dans les États rakhine, kachin et shan; elle a également demandé que les deux journalistes de Reuters soient libérés. S’agissant de la question de la haine et de la déshumanisation, elle a demandé aux membres de la mission comment les États pourraient combattre ces phénomènes.

L’Australie a exhorté le Myanmar à créer les conditions favorables au retour des réfugiés en ouvrant notamment la voie à l’obtention de la citoyenneté du Myanmar pour les personnes concernées. Elle a en outre plaidé pour la mise en œuvre des recommandations de la mission d’établissement des faits, ainsi que pour la libération des journalistes de Reuters.

Le Venezuela a noté que le Myanmar collabore positivement avec le Conseil, ce qu’il faut prendre en considération. Le Venezuela a appelé à un dialogue sincère, rappelant que les mandats politiques sont sélectifs et qu’il conviendrait plutôt de traiter toutes les questions des droits de l’homme dans le cadre de l’Examen périodique universel.

La Géorgie a prié le Gouvernement du Myanmar d’assumer ses responsabilités dans le retour des Rohingya. Elle a en outre appuyé les recommandations de la mission.

Après avoir rappelé qu’elle s’oppose à toute approche des droits de l'homme qui découlerait d’une politique de sélectivité et de politisation, La République islamique d’Iran a fait part de sa vive préoccupation face aux violations systématiques des droits humains au Myanmar et aux attaques ciblant les musulmans rohingya. La délégation iranienne a appelé le Gouvernement du Myanmar à prendre des mesures immédiates pour permettre le retour des réfugiés. Le Costa Rica a fait part de sa vive préoccupation au sujet des données recueillies par la mission d’établissement des faits, qui laissent raisonnablement conclure à un nettoyage ethnique et à des crimes de guerre et contre l’humanité. La délégation costaricienne a déploré le manque de coopération du Gouvernement du Myanmar avec la mission et a soutenu la création de mécanismes pour la reddition de comptes.

L’Iraq s’est dit très préoccupé par les conclusions du rapport sur les violations des droits de l'homme au Myanmar et a réitéré sa ferme condamnation des crimes commis contre la minorité rohingya. L’Iraq a appelé le Gouvernement du Myanmar à protéger sa population et a condamné toute politique à l’encontre des minorités. L’Iraq a en outre remercié le Gouvernement du Bangladesh d’avoir coopéré avec les institutions internationales et d’avoir apporté son aide aux réfugiés. L’Iraq s’est enfin dit favorable à la création d’un mécanisme chargé de recueillir et analyser les preuves en vue de la reddition de comptes.

Le Bangladesh a rappelé que tous ceux qui ont visité les camps de réfugiés qu’abrite le pays ont entendu des témoignages de crimes. Ces personnes déplacées doivent retrouver espoir et confiance afin de regagner leurs terres ancestrales, a souligné le Bangladesh. Malheureusement, malgré plusieurs accords bilatéraux avec le Myanmar et des visites de haut niveau, aucun progrès vers un retour sûr, volontaire, digne et durable des Rohingya n’a été enregistré, a déploré la délégation du Bangladesh. À ce jour, aucun réfugié n’a pu rentrer et le climat de peur et d’impunité perdure, a-t-elle insisté. Le Conseil doit prendre ses responsabilités et considérer la mise en place d’un mécanisme indépendant pour recueillir et préserver les preuves afin de garantir la reddition de comptes des responsables du génocide dans l’État rakhine.

La Belgique s’est alarmée des crimes décrits dans le rapport et des références faites aux crimes de génocide, de guerre et contre l’humanité. Les auteurs de ces crimes doivent rendre des comptes, a souligné la Belgique, saluant la décision de la CPI d’engager un examen préliminaire sur la déportation de Rohingya. Elle a également fait part de sa préoccupation s’agissant de la campagne de haine visant les Rohingya et d’autres minorités. Elle s’est enquise auprès des membres de la mission des mesures qui ont été effectivement prises pour protéger les droits de l'homme et garantir un retour sûr, volontaire et digne des réfugiés et des personnes déplacées internes.

La Grèce a salué les pas positifs effectués par le Myanmar pour la démocratisation et la réconciliation, mais a déploré son manque de coopération avec la mission. Elle a condamné les violations systématiques des droits humains dans l’État rakhine et la réaction disproportionnée des militaires et des forces de sécurité dans ce contexte. Elle a lancé un appel aux autorités du Myanmar pour qu’elles veillent à ce que les auteurs de ces violations soient poursuivis et pour assurer un retour digne des réfugiés. La Grèce a en outre soutenu la création d’un mécanisme indépendant pour conserver les preuves des exactions. Le Monténégro s’est alarmé des violations des droits de l'homme et de l’ampleur des violences sexuelles au Myanmar. Il s’est dit convaincu que le rapport de la mission devrait susciter une réaction du Conseil et a appuyé la création d’un mécanisme indépendant pour conserver les preuves des crimes commis, ce qui est très important pour assurer la reddition de comptes. Le Luxembourg a dit rester préoccupé par la poursuite des violations de droits de l'homme dans les États rakhine, shan et kachin et a fermement condamné le recours aux violences sexuelles et sexistes comme moyen d’intimidation et d’humiliation des populations minoritaires, de même que les violences à l’encontre des enfants. Le Luxembourg a lui aussi appuyé la mise en place rapide d’un mécanisme indépendant tel que recommandé par la mission et a exhorté les autorités birmanes à reconnaître la compétence de la CPI pour enquêter sur les crimes commis au Myanmar. Le Luxembourg s’est par ailleurs enquis auprès de la mission des mesures à prendre pour lutter de manière effective contre la propagation de discours de haine à l’encontre des minorités.

L’Islande a jugé alarmantes les conclusions du rapport de la mission et la poursuite des persécutions contre les Rohingya. Elle a appuyé les discussions sur la reddition de comptes, possiblement par le biais de la CPI, avant de se dire déçue par la réaction du Gouvernement du Myanmar et de remercier le Bangladesh pour avoir ouvert ses portes et accueilli les victimes des violences au Myanmar. Pour la Pologne, l’échelle des violations commises est sans précédent et le Myanmar devrait prendre des mesures pour atténuer la crise des réfugiés. La Pologne a constaté la complexité de la situation dans l’État rakhine et a soutenu une approche globale. La Pologne s’est demandée comment une coordination positive et constructive entre les mécanismes internationaux pourrait contribuer à une amélioration de la situation des Rohingya et d’autres minorités au Myanmar.

L’Irlande, qui a souscrit aux appels lancés en faveur de la reddition de compte au Myanmar, du retour des réfugiés, de l’ouverture de l’espace démocratique et de la libération des journalistes de Reuters, s’est interrogée sur les initiatives que la communauté internationale pourrait prendre à ces fins. La Norvège, rejoignant elle aussi ces appels, a dit appuyer la prorogation du mandat de la mission, en attendant la création d’un autre mécanisme. Elle salue par ailleurs la nomination d’une Envoyée spéciale et appelle les autorités du Myanmar à coopérer avec elle. La Turquie a estimé que seul le retour des réfugiés et l’octroi de la nationalité du Myanmar aux musulmans rohingya pouvait contribuer à la paix, conformément aux recommandations de la commission Annan.

La Slovaquie s’est félicitée de l’arrêt de la CPI se déclarant compétente pour juger des crimes (de déportation) commis au Myanmar. La Nouvelle-Zélande s’est elle aussi réjouie de cette décision de la CPI, avant de plaider pour des mécanismes de justice et pour le renforcement du mandat de la mission d’établissements des faits. La délégation néo-zélandaise a également estimé que les conditions ne sont pas réunies pour un retour plus sûr des réfugiés, appelant la communauté internationale à créer des conditions plus propices à un tel retour. La Jordanie appelle pour sa part le Gouvernement du Myanmar à cesser toutes les manifestations de violence pour permettre le retour des réfugiés.

Le Viet Nam demande pour sa part au Gouvernement du Myanmar de réfléchir à des mécanismes à long terme pour ramener la paix dans le pays. En tant que membre de l’ANASE, le Viet Nam continuera sa coopération avec le Myanmar, mais attend aussi la mise en œuvre du mémorandum d’entente pour le retour des réfugiés.

La République démocratique populaire lao a pour sa part estimé que la situation dans l’État rakhine est protéiforme et doit être abordée sous tous ses aspects, en tenant compte de la réalité sur le terrain et notamment du terrorisme. Seul le dialogue peut aider à sortir de cette crise, a estimé le pays. Le Népal a partagé la même opinion en ce qui concerne la sortie de crise par le dialogue politique inclusif. L’Algérie aussi appelle la communauté internationale non seulement à aider le Bangladesh qui accueille les réfugiés, mais aussi à aider à trouver des solutions politiques, tenant compte des causes profondes, pour régler la situation dans l’État rakhine. L’Afghanistan a également insisté sur la nécessité de se pencher sur les causes profondes de la crise, notamment les discriminations subies par les musulmans rohingya.

Les Maldives appuient pour leur part les recommandations de la mission d’établissement des faits et soutiennent la création du mécanisme envisagé par le projet de résolution que présentera l’Union européenne à cette session. Les Maldives plaident également pour la création d’un fonds d’affectation pour l’appui aux victimes.

Parmi les organisations non gouvernementales (ONG) qui se sont exprimées, Human Rights Watch, au nom également d’Amnesty International, a souligné que le rapport de la mission montre que les autorités du Myanmar ont commis des crimes qui pourraient constituer des crimes contre l’humanité. Étant donné la gravité des conclusions de la mission, il est impératif de saisir la Cour pénale internationale sans délais et de mettre en place le mécanisme international de reddition de compte proposé.

Human Rights Law Center a aussi mis l’accent sur le caractère effrayant du génocide coordonné par les militaires au Myanmar et a appelé le Gouvernement australien à appuyer toutes les recommandations de la mission d’établissement des faits et pas uniquement certaines d’entre elles. La mission demande aussi des sanctions ciblées; alors que les États-Unis, le Canada et l’Union européenne ont imposé des sanctions contre certains militaires, l’Australie n’a pas pris de mesures spécifiques.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a exigé que justice soit rendue pour les Rohingya. Le présent rapport de la mission marque un tournant et son appel est historique et courageux, ce que les Nations Unies n’avaient pas fait jusqu’à présent. Le conflit dans les États kachin et shan s’amplifie et le Gouvernement du Myanmar rechigne à prendre des mesures appropriées contre les nationalistes bouddhistes, a ajouté l’ONG. Elle s’est en outre interrogée sur la manière de faire en sorte que la pleine citoyenneté des Rohingya soit reconnue.

Center for Reproductiv Rights, Inc a décrit les discriminations systématiques dont sont victimes les Rohingya, ainsi que l’utilisation de la violence sexuelle à l’égard des femmes suivie d’une interdiction d’avorter. L’ONG a insisté sur la nécessité pour tous les États de veiller à ce que les femmes et les fillettes puissent exercer leurs droits et avoir accès tant à la justice qu’aux soins de santé reproductive.

L’Article 19 - Centre international contre la censure s’est inquiété de la campagne délibérée de propagande et de désinformation à laquelle se livre le Gouvernement de Myanmar, dont les propos ne font qu’accroître la discrimination et exacerber la haine. Ceux qui font entendre des voix dissidentes sont systématiquement jetées en prison et même les journalistes sont condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement.

La Commission internationale des juristes a rappelé disposer d’une présence au Myanmar et a assuré que la mission présente correctement les faits concernant ce pays. L’ONG a appelé à une responsabilisation des autorités et à la justice pour les victimes. L’action de la communauté internationale ne saurait être reportée à plus tard et le Conseil doit adopter une résolution portant création d’un mécanisme international tel que recommandé par la mission.

Human Rights Now a rappelé que la Cour pénale internationale s’était déclarée compétente pour être saisie de cas de déportation s’agissant du Myanmar et que le Gouvernement du Myanmar avait rejeté une telle approche. Sans garantie de non-répétition, la population n’osera pas retourner dans sa région d’origine, d’où l’importance d’un mécanisme efficace de responsabilisation, a souligné l’ONG.

Christian Solidarity Worldwide a indiqué que les persécutions de la part des militaires birmans constituent la crise la plus grave qu’ait connue le pays depuis 1949. L’ONG a exhorté le Gouvernement du Myanmar à cesser ces violations, à réagir contre les discours de haine, à faire participer toute sa population à la recherche de solution et à renvoyer la question devant la CPI pour que les militaires de haut rang soient jugés.

Réponses et conclusions des membres de la mission d’établissement des faits

M. MARZUKI DARUSMAN, Président de la mission d’établissement des faits sur le Myanmar, a déclaré que la mission avait scrupuleusement respecté la méthode arrêtée par les Nations Unies pour la rédaction du rapport; elle a évité de s’empêtrer dans une approche historique, « certains considérant que l’histoire n’est que littérature », et s’est bornée à considérer uniquement les faits, a-t-il précisé. Toutes les parties ont été interrogées et leurs témoignages ont été recueillis. M. Darusman a assuré qu’il n’y avait aucun parti pris dans ce rapport.

M. Darusman a également déclaré que depuis vingt ans que les Nations Unies se sont saisies de la situation du Myanmar, elles disposent d’informations suffisamment documentées. La vraie question est donc de savoir pourquoi la situation n’est toujours pas réglée, a-t-il souligné, ajoutant que ceux qui critiquent la méthode s’interrogent en réalité non pas sur la méthode, mais sur les principes qui fondent les Nations Unies.

En conclusion, M. DARUSMAN a attiré l’attention sur le fait que la communauté internationale a poursuivi le dialogue avec le Myanmar depuis vingt ans et que l’heure de vérité était venue.

MME RADIKHA COOMARASWAMY, membre de la mission d’établissements de faits sur le Myanmar, a dit que le rapport s’est fondé sur plusieurs sources afin d’étayer ses informations. Les photographies ont été vérifiées et soumises à des expertises médico-légales, a-t-elle précisé. Elle a également repris une déclaration de la conseillère d’État Mme Aung San Suu Kyi qui aurait, dans un entretien télévisé, déclaré que le viol est utilisé dans son pays par les forces de sécurité comme une arme à l’encontre de ceux qui ne veulent que vivre en paix. Cette déclaration se suffit à elle-même pour faire état des violences sexuelles au Myanmar, a affirmé Mme Coomaraswamy.

Au sujet des discours de haine, Mme Coomaraswamy a rappelé que, jusqu’en 2012, les relations entre la population de souche et les Rohingya étaient amicales mais que, par la suite, une campagne de haine visant ces derniers a été lancée sur les réseaux sociaux, dans la presse et par le biais de personnalités charismatiques, créant une atmosphère haineuse qui a engendré la violence sans susciter beaucoup de protestions au Myanmar. Mme Coomaraswamy a invité les délégations à se demander s’il faut se contenter de l’autorégulation pour circonscrire ce type de discours ou s’il faut adopter une réglementation.

S’agissant du retour des réfugiés, Mme Coomaraswamy a dit qu’il doit bien entendu être sûr et digne, mais elle a rappelé que les images satellites montrent que les villages rohingya ont été rasés. Alors, où les réfugiés pourraient-ils rentrer, a-t-elle demandé ? La justice et la dissuasion sont nécessaires et la communauté internationale doit veiller à ce que ces deux volets soient mis en œuvre, a-t-elle conclu.

M. CHRISTOPHER DOMINIC SIDOTI, membre de la mission d’établissements de faits, a souscrit aux déclarations de quelques délégations faisant référence à l’exigence de justice. Mais pour répondre à cette exigence, il faudrait changer le cadre institutionnel du Myanmar, a-t-il souligné. Concernant l’arrêt de la CPI relativement à sa compétence pour se saisir de crimes de déportation, il a jugé cette prise de position bienvenue, mais a ajouté qu’elle ne constituait pas une panacée en matière de reddition de comptes, d’autant qu’elle est limitée dans sa nature et son ampleur. Elle ne concerne que les crimes de déportation survenus dans le nord de l’État rakhine, a souligné M. Sidoti.

M. Sidoti a ensuite souligné que la réalité est aussi que le Tatmadaw (les forces armées du Myanmar) est responsable de violence depuis des décennies, dans le but de diviser le pays. La démocratie ne peut être bâtie sur la violence, la discrimination ou le génocide. La paix est sapée au Myanmar. « L’élément destructeur de cette paix est l’armée », a insisté M. Sidoti.

M. Sidoti a en outre fait observer que les recommandations du rapport parlent de l’approche holistique évoquée par plusieurs intervenants. Il a aussi souligné qu’il n’est plus possible d’accepter que l’armée birmane ne soit pas professionnelle.

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*Délégations ayant participé au débat interactif: Pakistan (au nom de l'Organisation pour la coopération islamique (OCI)); Union européenne; Liechtenstein; Lituanie; Canada; Royaume-Uni; Koweït; Thaïlande; Slovénie; Estonie; Malaisie; France; Suède; Pakistan; Suisse; Allemagne; République de Corée; Philippines; Indonésie; Finlande; Danemark; Arabie saoudite; Tunisie; Fédération de Russie; Autriche; Pays-Bas; Japon; Croatie; Espagne; Chine; République Tchèque; Australie; Venezuela; Géorgie; Iran; Costa Rica; Irak; Bangladesh; Belgique; Grèce; Monténégro; Luxembourg; Islande; Afghanistan; Pologne; Irlande; Norvège; Turquie; Slovaquie; Nouvelle-Zélande; Jordanie; Viet Nam; République démocratique populaire lao; Népal; Algérie et Maldives.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat interactif: Human Rights Watch (au nom également d’Amnesty International); Human Rights Law Centre; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Center for Reproductive Rights; Article 19 - Centre international contre la censure; Commission internationale de juristes; Human Rights Now et Christian Solidarity Worldwide.


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HRC/18/136F