LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SON DIALOGUE SUR LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT ET LES MESURES COERCITIVES UNILATÉRALES

Le Conseil des droits de l'homme a conclu, en milieu d’après-midi, le dialogue interactif groupé sur le droit au développement et sur les mesures coercitives unilatérales qu’il avait entamé hier après-midi avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement, M. Saad Alfarargi, et le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales, M. Idriss Jazairy. Le Conseil a par ailleurs entendu une allocution de M. Zohrab Mnatsakanyan, Ministre des affaires étrangères de l’Arménie, qui a fait part des changements récents dans son pays et de sa vision pour le futur.

La communauté internationale devrait continuer à s’attaquer résolument au phénomène dangereux de l’abus des technologies de l’information pour disséminer la haine et l’intolérance, a par ailleurs estimé le Ministre arménien, ajoutant que l’Arménie et le peuple arménien ont été la cible de discours systématiques de haine en provenance de l’Azerbaïdjan. M. Mnatsakanyan a ajouté que les crimes commis dans le Nagorno-Karabakh en avril 2016 ne font que renforcer la validité du droit à l’autodétermination; il a réitéré le ferme engagement de l’Arménie en faveur d’un règlement pacifique et négocié du conflit du Nagorno-Karabakh.

Les intervenants* qui ont pris la parole dans le cadre du dialogue interactif avec les deux Rapporteurs spéciaux sur le droit au développement et sur les mesures coercitives ont maintes fois fait observer que ces mesures ont des effets négatifs sur les droits de l'homme, en particulier sur ceux des plus vulnérables, et entravent le droit au développement. Elles sont en outre contraire à la Charte des Nations Unies et en particulier à son article 33 au chapitre du Règlement pacifique des différends, a-t-il été souligné. La communauté internationale a un rôle à jouer, par le biais de la coopération, dans la réalisation du droit au développement – lequel, a-t-il été rappelé, est un droit à part entière.


Le Conseil poursuivait ses travaux en fin d’après-midi en engageant son dialogue interactif groupé avec le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition et avec le Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide.


Déclaration du Ministre des affaires étrangères de l’Arménie

M. ZOHRAB MNATSAKANYAN, Ministre des affaires étrangères de l’Arménie, a fait part des changements récents dans son pays et de sa vision pour le futur. En avril, des centaines de milliers de personnes ont manifesté pacifiquement contre les autorités et les pratiques négatives qui sapaient la justice et l’état de droit, témoignant de la vigueur et de la maturité de la société civile, a-t-il fait observer. Un nouveau Gouvernement a été élu et s’est lancé dans un programme de réformes visant à ancrer les institutions démocratiques, la protection des droits de l'homme, l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’état de droit, la lutte contre la corruption et à promouvoir des conditions d’égalité sur le plan économique et social. Dans une semaine, auront lieu les élections municipales dans la capitale, Erevan, et des élections législatives seront organisées pour consolider la transformation démocratique, a précisé le Ministre.

Le Gouvernement arménien renforce également son programme de réforme en faveur du développement, orienté vers l’innovation qui est perçue comme moteur de changement; il soutient aussi bien les initiatives privées que les partenariats public-privé pour les nouvelles technologies, a indiqué M. Mnatsakanyan.

La communauté internationale devrait continuer à s’attaquer résolument au phénomène dangereux de l’abus des technologies de l’information pour disséminer la haine et l’intolérance, a poursuivi le Ministre. L’Arménie et le peuple arménien ont été la cible de discours systématiques de haine en provenance de l’Azerbaïdjan, a-t-il dénoncé, parlant – s’agissant de ce dernier pays – d’une propagande gouvernementale qui est la conséquence d’institutions démocratiques faibles, de l’absence de médias libres et de mauvais résultats en matière de droits de l'homme. M. Mnatsakanyan a observé un lien direct entre l’intensité de la rhétorique belliqueuse de l’Azerbaïdjan et son agression militaire contre le peuple arménien. Pour lui, les crimes commis dans le Nagorno-Karabakh en avril 2016 ne font que renforcer la validité du droit à l’autodétermination et la communauté internationale doit reconnaître l’existence de territoires et de peuples qui s’efforcent de faire respecter leurs droits, à commencer par celui à l’autodétermination. M. Mnatsakanyan a souhaité réitérer le ferme engagement de l’Arménie en faveur d’un règlement pacifique et négocié du conflit du Nagorno-Karabakh.

L’Arménie a adopté de nombreux traités internationaux, dont tous les instruments essentiels dans le domaine des droits de l'homme, a rappelé le Ministre des affaires étrangères. Elle soutient résolument l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme, qui permet de souligner les difficultés et les succès de chacun en matière de droits de l'homme, a-t-il ajouté. Il a précisé que le Ministère des affaires étrangères avait mis en place une base de données reprenant tous les engagements de l’État et identifié des points de contact chargés de la mise en œuvre et de la coopération avec certains mécanismes de suivi.

En conclusion, le Ministre arménien a souligné que son Gouvernement avait réussi à faire avancer les réformes démocratiques nécessaires en peu de temps et que ce Gouvernement jouit de soutien populaire pour réaliser les idéaux de la révolution de velours arménienne.

Droit au développement et effets négatifs des mesures coercitives unilatérales

Fin du dialogue interactif

S’agissant du droit au développement, le Bélarus a souligné que la jouissance du droit au développement et la réalisation des Objectifs de développement durable – qui sont liées – sont cruciales pour la paix et la sécurité.

Sri Lanka a encouragé à des efforts concertés et à une participation de toutes les parties concernées aux fins de la réalisation du droit au développement et a indiqué s’être engagée à garantir pour sa part ce droit au travers de ses politiques et programmes. Le droit au développement est un droit inaliénable, a rappelé l’Azerbaïdjan, ajoutant qu’il revient aux États de créer un climat propice à sa réalisation. L’Azerbaïdjan a dit avoir joué un rôle actif dans le cadre des efforts de la communauté internationale visant à résoudre les problèmes auxquels certains pays en développement sont confrontés.

Le Zimbabwe a mis l’accent sur l’importance des processus participatifs et des mécanismes de reddition de comptes dans l’application des politiques de développement. Le Nigéria a pour sa part insisté sur la responsabilité partagée dans la réalisation du droit au développement.

L’Organisation de la coopération islamique (OCI) a encouragé les États membres à faire fi de leurs différends aux fins de pleinement mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.

Le Burkina Faso a demandé d’accorder l’attention voulue à la mise en place de politiques privilégiant le développement des personnes situées au plus bas de l’échelle sociale. Le pays a indiqué avoir adopté un plan national pour l’intégration des couches les plus vulnérables, axé sur l’amélioration du bien-être social. La Jordanie a recommandé un engagement politique et un raffermissement de la coopération pour mettre en œuvre les instruments relatifs au développement.

Le Népal a souligné que, pour de nombreux pays comme le sien, ce droit équivaut à la réalisation des droits de l'homme et à l’égalité pour tous. Les Maldives ont accueilli avec satisfaction l’accent mis sur les inégalités entre les pays et sur l’importance d’adopter des mesures nationales et internationales pour améliorer les ressources de ceux qui sont en bas de l’échelle. Les Maldives accordent une grande importance à la perspective de genre dans toutes leurs institutions. Comme petit État insulaire en développement, le pays est très dépendant du soutien de la communauté internationale dans ses efforts de développement.

L’Islande s’est félicitée que les Objectifs de développement durable s’appliquent aux pays en développement et aux pays développés de la même manière et qu’ils reconnaissent que les droits de l'homme sont des éléments essentiels du développement durable, et inversement. La délégation a aussi salué l’intégration de l’inégalité entre les sexes et rappelé les mesures prises par l’Islande pour lutter contre les inégalités de salaire. Elle a demandé comment le Programme de développement durable à l’horizon 2030 pouvait créer un lien entre le développement et les droits de l'homme. La Bolivie s’est dite convaincue que le droit au développement est lié à la culture de la paix: elle a réitéré l’urgence de lancer des travaux pour créer un instrument contraignant au sujet du droit au développement.

L’Afghanistan a regretté qu’il ne soit pas fait mention, dans le rapport du Haut-Commissariat, du terrorisme comme facteur d’entrave au développement. L’Équateur a souligné la nécessité de se concentrer sur l’élimination des obstacles structurels à la jouissance du droit au développement entre les pays et à l’intérieur des pays.

L’Afrique du Sud a évoqué les plans de développement du continent africain, soulignant que le droit au développement est basé sur la non-discrimination. La délégation a demandé l’avis du Rapporteur spécial sur l’élaboration d’une convention sur le droit au développement. Le Kenya a rappelé que le droit au développement est un élément essentiel pour la jouissance d’autres droits. Il a demandé à la communauté internationale de prendre des mesures contre les inégalités et contre la discrimination. La délégation a appelé à un partenariat pour lever les obstacles au droit au développement.

Au nombre des organisations non gouvernementales qui se sont exprimées, Action Canada pour la population et le développement a constaté que la non-application du droit au développement avait des effets néfastes sur les groupes marginalisés, notamment en matière de santé. Elle a appelé les États à prendre en compte que le bien-être d’une partie seulement de la population n’est pas un signe de développement.

Shivi Development Society a souligné que le droit à la paix faisait partie des droits de l’homme et qu’elle était une condition du développement. Elle a estimé que la situation qui prévaut au Jammu-et-Cachemire montrait que les États ont renoncé à la coopération pour réaliser le droit au développement pour tous.

Association cubaine des Nations Unies a plaidé en faveur du droit du peuple cubain au développement durable et a appelé à la levée du blocus injuste pesant sur l’île, qui a des conséquences multiples sur la population. La communauté internationale devrait appuyer cette demande juste, a insisté l’ONG.

Helsinki Foundation for Human Rights a attiré l’attention sur le sort des Tibétains qui perdent leur moyen de subsistance en raison de la politique agricole chinoise. Il convient d’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme au Tibet et le Gouvernement chinois doit respecter les principes des Objectifs de développement durable, a affirmé l’ONG.

Dans une déclaration conjointe au nom d’une vingtaine d’organisations, Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights, au nom également de International Lesbian and Gay Association, a jugé essentiel de disposer de données ventilées pour que ces catégories de la population soient incluses en tant qu’actrices et bénéficiaires des politiques publiques de développement. Elles sont toutes titulaires de droits et de devoirs s’agissant du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO) a dénoncé la conception actuelle du droit au développement, faisant observer que les pays en développement continuent de porter le lourd fardeau de la dette extérieure. L’ONG a mis l’accent sur l’article 8 de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, qui appelle à la répartition équitable des revenus et à l’élimination des injustices sociales.

Le Congrès du monde islamique a déclaré que la situation qui prévaut dans la région du Jammu-et-Cachemire est un obstacle à la réalisation du droit au développement. Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs a assuré que les mesures économiques mises en place par le Maroc dans ses provinces du sud, notamment les investissements publics et la création d’emplois, profitent directement aux habitants de ces territoires; mais le droit au développement est menacé par la violation des droits de l'homme dans les camps de Tindouf, a ajouté l’ONG.

Iraqi dévelopment Organization a déclaré que le Gouvernement de Bahreïn continue de marginaliser de façon systématique la communauté chiite et d’autres minorités. Depuis 2006, il interdit en outre aux procédures spéciales de se rendre dans le pays. Le Gouvernement est dominé par la famille au pouvoir et tous les partis d’opposition ont été dissous, a insisté l’ONG. Dans de telles conditions, le droit au développement ne peut être réalisé, a-t-elle souligné.

S’agissant d’autre part des effets négatifs des mesures coercitives unilatérales, le Bélarus et l’Azerbaïdjan ont jugé que les sanctions ne sont ni justifiées, ni efficaces et ont appelé les États à lever ce type de mesures coercitives. Le Zimbabwe a lui aussi invité tous les États à renoncer à appliquer de telles mesures et à envisager des moyens plus pacifiques, car les sanctions sont des outils brutaux aux mains des décideurs. Le Nigéria a dit rester préoccupé par les conséquences préjudiciables de telles mesures sur les populations civiles. L’adoption de ce type mesures est contraire à la Charte des Nations Unies (en particulier son article 33 au chapitre du règlement pacifique des différends) a estimé l’Organisation de la coopération islamique.

La Jordanie a quant à elle souligné que le potentiel de développement des Palestiniens est annihilé par les mesures prises en ce qui concerne les Territoires palestiniens occupés, y compris Gaza.

L’Arménie a relevé que les sanctions économiques unilatérales avaient un impact négatif sur le développement et que celles qui vont à l’encontre du droit international devraient être rejetées. L’histoire a montré que ces sanctions obligent des peuples entiers à renoncer à leurs aspirations, ce qui n’est pas acceptable. Pour la Bolivie, les pays qui appliquent ces mesures coercitives unilatérales devraient être appelés à rendre des comptes. Elle a demandé au Rapporteur spécial de faire des recommandations en ce sens. La délégation a appelé à lever le blocus illégal contre Cuba et les restrictions imposées au Venezuela.

L’Iran a souligné que les mesures coercitives unilatérales sont appliquées de manière illégale contre de nombreux pays et qu’elles privent les populations les plus vulnérables d’accès à des biens essentiels. L’Iran a rappelé que la volonté d’imposer des sanctions unilatérales contre son pays était illégale au regard du droit international. Il a alerté sur l’impact négatif de ces sanctions sur un large éventail de droits de l'homme, notamment le droit à la santé et le droit au développement.

De nombreuses organisations non gouvernementales ont pris part au débat. Ertegha Keyfiat Zendegi Iranian Charitable Institute a alerté le Conseil et ses mécanismes sur les conséquences des sanctions économiques imposées à la République islamique d’Iran, notamment sur les enfants malades privés de médicaments. La délégation a demandé au Conseil de saisir son Comité consultatif et au Haut-Commissariat de faire une étude sur les effets des mesures coercitives unilatérales sur les pays qui en sont victimes. Charitable Institute for Protecting Social Victims, Organization for Defending Victims of Violence et Prevention Association of Social Harms (PASH) ont condamné les mesures coercitives qui entravent la fourniture d’équipements médicaux et de médicaments, notamment ceux destinés aux enfants souffrant de maladies chroniques.

Union de escritores y artistas de Cuba, organisation qui regroupe plus d’un millier d’artistes, a fait observer que les artistes à Cuba s’efforçaient de créer sous des pressions dues aux sanctions économiques imposées au pays. Cuba est obligée d’acquérir à des prix exorbitants le matériel artistique et d’enseignement des belles lettres. L’État cubain n’a pour sa part essayé d’appuyer la culture, qui est l’âme de notre nation, a ajouté l’ONG.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO) a soutenu la demande visant à ce que les mesures coercitives soient régies par des normes juridiques internationales.

Union nationale des juristes de Cuba a déclaré que les mesures coercitives unilatérales appliquées à Cuba depuis 56 ans et six mois par les États-Unis peuvent être qualifiées de crime contre l’humanité, conformément à l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et d’acte de guerre conformément au droit maritime. Mais cette politique criminelle et extraterritoriale n’empêchera jamais le peuple cubain de réaliser son droit souverain, a assuré l’ONG.

Réponses et conclusions des titulaires de mandats

M. SAAD ALFARARGI, Rapporteur spécial sur le droit au développement, a déclaré que les engagements, en particulier les engagements internationaux, doivent être traduits en actions si l’on veut parvenir aux objectifs fixés. En ce qui le concerne, le Rapporteur spécial a précisé qu’il entend faire devant l’Assemblée générale le lien entre droit au développement et coopération internationale, y compris la coopération Sud-Sud.

Le Rapporteur spécial a également mis l’accent sur la nécessité de disposer d’une part de données ventilées pour élaborer des politiques pertinentes et, d’autre part, de mécanismes nationaux de contrôle des responsabilités. La société civile peut jouer ce rôle, a indiqué M. Alfarargi.

M. IDRISS JAZAIRY, Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l'homme, a demandé au Conseil ce que pouvait faire son mandat (de Rapporteur spécial) dans le cas où des promesses de levée des sanctions n’ont pas été tenues, notamment pour Cuba et le Soudan; il ne peut alors que lancer un appel en faveur de cette levée, a-t-il fait observer. De son point de vue, l’un des problèmes majeurs de ces mesures coercitives unilatérales est leur caractère extraterritorial. L’autre problème est l’illicéité de cette extraterritorialité. À cela s’ajoute le fait que souvent, les pays sources refusent d’interagir avec les pays cibles, comme c’est le cas s’agissant de Gaza ou de la République islamique d’Iran.

À l’heure où des membres du Conseil s’apprêtent à présenter un projet de résolution sur les mesures coercitives unilatérales, M. Jazairy s’est proposé d’aider à la préparation de ce texte. En conclusion, il a engagé le Haut-Commissariat à réfléchir à cette question.
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*Délégations ayant participé aux débats: Bélarus; Sri Lanka; Azerbaïdjan; Zimbabwe; Nigéria; Organisation de la coopération islamique; Burkina Faso; Jordanie; Arménie; Népal; Maldives; Islande; Bolivie; Afghanistan; Équateur; Afrique du Sud; Iran et Kenya.

Organisations de la société civile ayant participé aux débats: Ertegha Keyfiat Zendegi Iranian Charitable Institute; Action Canada pour la population et le développement; Charitable Institute for Protecting Social Victims; Organization for Defending Victims of Violence; Prevention Association of Social Harms (PASH); Shivi Development Society; Union nationale des juristes de Cuba; Association cubaine des Nations Unies; Helsinki Foundation for Human Rights; Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights, au nom également de International Lesbian and Gay Association; Rencontre Africaine pour la defense des droits de l'homme; Union nationale des juristes de Cuba; Congrès du monde islamique; Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs et Iraqi Development Organization.


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HRC18/129F