LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la République démocratique populaire lao sur les mesures prises par le pays pour appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport, M. Alounkeo Kittikhoun, Ministre auprès du Bureau du Premier Ministre, Vice-Président de la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants, a assuré d’emblée que la République démocratique populaire lao se réjouissait de recevoir les observations constructives du Comité. Toutes les recommandations finales faites lors du dernier examen de la République démocratique populaire lao par le Comité ont été traduites en langue lao et distribuées aux autorités compétentes afin que les Ministères puissent y donner suite, a dit M. Kittikhoun. De nombreuses recommandations ont été prises en compte dans les plans de développement quinquennaux. Les recommandations sont appliquées progressivement par l’intermédiaire de lois et de plans d’action, ce dont témoigne, par exemple, l’ouverture du Forum des enfants, a relevé M. Kittikhoun.

Quant à la Commission pour la promotion des femmes, des mères et des enfants, instituée en 1992, elle joue un rôle très important dans le domaine des droits de l’enfant, a expliqué le chef de la délégation. La Commission a aussi joué un rôle de coordination dans l’élaboration du rapport entre l’ensemble des Ministères compétents et les organisations de la société civile, a expliqué M. Kittikhoun.

La délégation lao était composée également de M. Kham-Inh Khitchadeth, Représentant permanent de la République démocratique populaire lao auprès des Nations Unies à Genève, et d’autres représentants de la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants, ainsi que des Ministères lao de la justice, de la sécurité publique, des affaires étrangères et de la défense.

La délégation a répondu aux observations et questions des membres du Comité portant, notamment, sur la ratification des instruments internationaux des droits de l’homme et sur les réserves à la Convention apportées par la République démocratique populaire lao; sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme; sur l’ampleur du problème des mariages précoces; sur les violences à l’encontre des enfants; sur la situation dans les monastères bouddhistes; sur l’enregistrement des naissances; sur les activités des organisations non gouvernementales; sur les châtiments corporels; sur la lutte contre les discriminations; sur la pauvreté dans les zones rurales; et sur la traite des êtres humains.

Mme Velina Todorova, membre du Comité et coordinatrice du groupe de travail chargé de l’examen du rapport, s’est réjouie que les Objectifs de développement durable soient inscrits dans les stratégies et plans de développement du pays. Mais l’experte a aussi relevé que les enfants – qui représentent un tiers de la population lao – ne bénéficient pas de la croissance économique rapide ni de l’augmentation des ressources financières publiques. Mme Todorova a aussi souligné que l’espace accordé aux organisations non gouvernementales et à la société civile était restreint.

D’autres membres du Comité ont demandé des informations sur la lutte contre les mariages précoces et contre les discriminations visant les femmes et les enfants appartenant à certaines communautés ethniques. Des experts se sont aussi inquiétés de la forte mortalité des mineurs imputable aux accidents de la route et aux munitions non explosées. Il a été relevé par ailleurs que 750 000 enfants lao sont privés d’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la République démocratique populaire lao et les rendra publiques à l'issue de la session, le 5 octobre prochain.


Lundi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport du Niger (CRC/C/NER/3-5).


Présentation du rapport

Le Comité était saisi du document combinant les troisième à sixième rapports périodiques de la République démocratique populaire lao (CRC/C/LAO/3-6), ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter que lui avait adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. ALOUNKEO KITTIKHOUN, Ministre auprès du Bureau du Premier Ministre, Vice-Président de la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants, a assuré d’emblée que la République démocratique populaire lao se réjouissait de recevoir les observations constructives du Comité. Toutes les recommandations finales faites lors du dernier examen de la République démocratique populaire lao par le Comité ont été traduites en langue lao et distribuées aux autorités compétentes afin que les Ministères puissent y donner suite, a dit M. Kittikhoun. De nombreuses recommandations ont été prises en compte dans les plans de développement quinquennaux. Les recommandations sont appliquées progressivement par l’intermédiaire de lois et de plans d’action, ce dont témoigne, par exemple, l’ouverture du Forum des enfants, a relevé M. Kittikhoun.

Quant à la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants, instituée en 1992, elle joue un rôle très important dans le domaine des droits de l’enfant, a expliqué le chef de la délégation. La Commission a aussi joué un rôle de coordination dans l’élaboration du rapport entre l’ensemble des Ministères compétents et les organisations de la société civile.

M. Kittikhoun a souligné que son Gouvernement accordait une grande importance à la jouissance des droits de l’homme par les différentes communautés ethniques du pays. Tout acte qui consiste à briser la solidarité entre les différents groupes ethniques est sanctionné par la loi. Les femmes, les enfants et les personnes handicapées sont protégés par différentes lois et plans d’action, a aussi dit M. Kittikhoun.

La République démocratique populaire lao s’efforce de renforcer son administration afin d’offrir de meilleurs services à la population, a ajouté le chef de la délégation. Pour renforcer l’état de droit, l’Assemblée nationale a amendé cent lois dans les domaines judiciaire, de la sécurité et de l’environnement, notamment.

Des statistiques ont été réalisées s’agissant des violences à l’encontre des enfants. D’autre part, la République démocratique populaire lao est en train d’appliquer ses 7^e et 8^e plans quinquennaux socio-économiques: les Objectifs de développement durable seront atteints d’ici à 2030, a affirmé le chef de la délégation.

La République démocratique populaire lao est partie à la déclaration des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-est (ANASE) et à la Convention de l’ASEAN contre la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, a conclu M. Kittikhoun.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Le Comité avait réparti les questions à traiter entre les membres d'un groupe de travail chargé de l'examen du rapport de la République démocratique populaire lao.

MME VELINA TODOROVA, coordonnatrice de ce groupe de travail, s’est réjouie que les Objectifs de développement durable soient inscrits dans les stratégies et plans de développement du pays, ce qui devrait permettre d’améliorer la promotion et la protection des droits de l’enfant. Le point de vue des enfants a aussi été intégré dans différentes stratégies et la République démocratique populaire lao s’est attelée à l’amélioration de son cadre législatif et juridique, s’est réjouie l’experte.

Mme Todorova a demandé si le pays envisageait de ratifier les instruments internationaux en matière de droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie et s’il entendait lever sa réserve au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, pour mieux lutter contre les auteurs de ces violations. Elle a demandé s’il y avait des faits nouveaux qui pourraient faciliter l’adhésion au troisième Protocole facultatif, concernant les communications.

Mme Todorova a demandé si les autorités lao envisageaient de créer une institution nationale des droits de l’homme qui réponde aux Principes de Paris et qui serait très précieuse dans la protection des droits des enfants. Mme Todorova a expliqué que le Comité se félicitait de l’amélioration du cadre législatif lao, tout en demandant des informations sur la mise en œuvre pratique de ces avancées. Elle a souligné, d’une manière générale, que le rapport est rempli de bonnes intentions mais qu’il y manque des résultats et des chiffres.

Mme Todorova a demandé pourquoi la Commission nationale pour les mères et les enfants était gérée par une organisation de la société civile, ce qui est contraire aux dispositions de la Convention. L’experte a demandé quel était le mandat de cette Commission. Elle a voulu savoir si un organe gouvernemental était responsable de la coordination des politiques entre les différents ministères.

L’experte a demandé pourquoi les enfants – qui représentent pourtant un tiers de la population lao – ne bénéficiaient pas de la croissance économique rapide et de l’augmentation des ressources financières publiques. Elle s’est enquise de la part du budget national consacré à l’enfance. Mme Todorova a souligné que l’ensemble des données disponibles était récolté uniquement lors des recensements de population quinquennaux: il n’y a aucune donnée qui provienne d’autres sources, a regretté l’experte. Elle a par ailleurs souligné que l’espace accordé aux organisations non gouvernementales était restreint et a demandé si les autorités envisageaient de faciliter les procédures de concertation avec les organisations de la société civile.

Une autre experte a souligné que des exceptions permettent à des mineurs de moins de dix-huit ans de se marier. Elle a relevé que l’élaboration de la stratégie contre les discriminations et pour l’égalité avait été reportée faute de financement. L’experte a dès lors demandé quand cette stratégie serait mise en œuvre. Le Comité est tout particulièrement préoccupé par la situation des enfants des communautés ethniques qui vivent dans des zones très reculées, a dit l’experte. Elle a souhaité savoir si ces enfants avaient accès à l’école, à l’eau, à l’assainissement et aux soins de santé. L’experte a demandé quelles mesures étaient prises pour combler les différences entres zones rurales et zones urbaines s’agissant de l’accès aux services publics.

La même experte s’est dite préoccupée par le nombre d’enfants blessés ou tués par des accidents de la circulation et par des engins explosifs. S’agissant de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Comité souhaiterait savoir si la République démocratique populaire lao a adopté des lignes directrices qui veillent à ce que ce principe soit bien appliqué dans la pratique. Enfin, l’experte a souhaité savoir comment l’avis des enfants était pris en compte dans l’élaboration des politiques qui les concernent.

Un autre expert a demandé davantage d’informations sur le processus d’enregistrement des naissances dans les zones rurales. Il a demandé quel pourcentage des enfants était enregistré à l’état civil et combien coûtait l’inscription proprement dite. L’expert a demandé des informations sur le respect de la liberté de croyance des enfants et sur le statut des religions qui ne sont pas reconnues par l’État.

Une experte a demandé si la définition du châtiment corporel donnée par le Code pénal lao contenait effectivement tous les types de châtiments corporels, même les plus bénins, et quels efforts avaient été consentis pour mettre fin à cette pratique. Elle a demandé si le pays avait avancé dans l’application des initiatives contre les voies de fait et les violences sexuelles à l’encontre des enfants. L’experte a prié la délégation de dire combien d’affaires étaient en cours devant les tribunaux pour de tels faits. Elle a demandé des informations concrètes sur d’éventuelles affaires concernant des violences sexuelles ou des châtiments corporels commis dans des temples bouddhistes. Plus d’un tiers des femmes du pays ont été mariées avant 18 ans, a aussi relevé l’experte, avant de demander quelles mesures étaient prises contre ce problème.

Une experte a demandé quel était le rôle des pères dans l’éducation des enfants, alors que la Commission dont le chef de la délégation est Vice-Président s’intitule «Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants».

Une experte a demandé davantage d’informations sur le réseau de protection des enfants et s’il était opérationnel. Elle s’est enquise de la procédure engagée en cas de manquement aux devoirs des parents et à quelles conditions les enfants pouvaient être retirés de leur famille. L’experte a demandé si le pays disposait d’un mécanisme chargé de contrôler la situation des enfants qui vivent dans les pagodes ou les monastères. Elle a souhaité savoir quand le décret sur les adoptions allait être appliqué.

Une autre experte s’est dite satisfaite de la ratification par la République démocratique populaire lao de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et par la mise en place d’une Commission pour les personnes handicapées. Elle a demandé quelles mesures spécifiques étaient prises pour soutenir des familles avec enfant handicapé, en soulignant que le nombre de familles déjà aidées était très réduit. L’experte s’est enquise des mesures prises pour mettre en place un système d’école inclusive.

S’agissant de l’accès aux soins de santé, l’experte a relevé les taux relativement élevés de mortalité infantile. Elle a demandé quels étaient les résultats des différentes études relatives à la nutrition des enfants. Un expert a demandé des informations sur la prise en charge de la petite enfance. Il a demandé quelles mesures avaient été prises pour améliorer les programmes scolaires.

Une experte a demandé quelles mesures étaient prises pour dépolluer les rivières lao. Il a été souligné que 750 000 enfants lao sont privés d’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

Une experte s’est enquise des mesures de protection des enfants migrants. L’experte a souligné le très grand nombre de cas de traite et d’exploitation d’enfants dans le pays. Elle a recommandé que la République démocratique populaire lao se dote d’un plan d’action national pour lutter contre ce phénomène. L’experte a constaté que le phénomène de prostitution d’enfants dans les bars à karaoké était très important, et que des enfants étaient vendus pour être mariés en Chine. Elle a demandé où en était la coopération de la République démocratique populaire lao avec Interpol dans le domaine de la lutte contre la pornographie infantile.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que son pays ne disposait pas encore des ressources suffisantes pour adhérer aux deux derniers instruments internationaux de droits de l’homme. Quant aux réserves apportées par la République démocratique populaire lao à la Convention, elles concernent des aspects très sensibles s’agissant de l’extradition. L’extradition est certes liée aux droits de l’homme, mais aussi aux relations diplomatiques entre les pays, a fait observer la délégation. Sans traité bilatéral avec le pays du ressortissant, la loi nationale sur l’extradition s’applique, a-t-elle expliqué.

S’agissant de l’institution nationale des droits de l’homme, la République démocratique populaire lao a déjà créé de nombreuses commissions afin de vérifier la mise en œuvre des droits de l’homme – notamment la Commission nationale pour les mères et les enfants et la Commission pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Ces organes coordonnent aussi l’application et le suivi des conventions ratifiées par la République démocratique populaire lao. Un numéro de téléphone d’urgence est ouvert pour recevoir les plaintes, y compris des enfants.

La délégation a assuré qu’il n’y avait aucune exception à la loi sur la famille: le mariage ne peut être contracté qu’entre personnes de plus de dix-huit ans. Un mariage avec un mineur est considéré comme nul et constitue une infraction pénale.

La délégation a expliqué que des consultations d’enfants étaient organisées, de même que des forums, afin qu’ils puissent s’exprimer sur le rôle qu’ils veulent jouer dans la société et donner leur avis sur les politiques qui les concernent. Le rapport a lui-même profité de la contribution des enfants.

La délégation a précisé que le Gouvernement n’a pas de politique visant à promouvoir une religion plutôt qu’une autre. Dans la Constitution, il n’y a aucune référence à une religion nationale. L’État est totalement laïc. Ces questions relèvent uniquement des individus. Les Bouddhistes sont mentionnés dans la Constitution car plus de 80% de la population est bouddhiste, a précisé la délégation, tout en insistant sur le fait qu’il n’y avait aucune discrimination contre les religions qui ne sont pas mentionnées dans la Constitution.

S’agissant de l’enregistrement des naissances, le Gouvernement a tout mis en œuvre pour faciliter cette procédure. Il est possible de procéder à l’enregistrement dans des bureaux d’état civil de district. Le Gouvernement a supprimé les taxes administratives d’inscription des naissances. L’administration a adopté un système d’enregistrement informatisé qui devrait être opérationnel sur l’ensemble du territoire d’ici à 2020.

La République démocratique populaire lao coopère davantage avec les organisations non gouvernementales afin de faciliter leur travail dans le respect de la législation nationale. L’idée n’est pas de compliquer la tâche de ces organisations; mais il y a tout de même des démarches à suivre pour faire avaliser des projets ou obtenir des permis de travail, a dit la délégation. Certaines ONG internationales ne suivent pas toujours la législation en vigueur, ce qui ne leur facilite pas la tâche puisque cela retarde leurs démarches. À compter de 2015, 334 projets et activités ont pu voir le jour dans le domaine de l’éducation, du sport, du secteur social ou de l’agriculture.

La délégation a indiqué que les nouvelles dispositions du Code pénal interdisaient tous les châtiments corporels, y compris sous leurs formes les plus légères. Le fait de frapper un enfant est considéré comme un châtiment corporel et est sanctionné par le Code pénal.

La République démocratique populaire lao s’est dotée d’une législation complète dans le domaine de la discrimination. Le pays rédige actuellement un projet de loi sur l’égalité qui vise à rendre l’égalité effective dans tous les secteurs et tous les contextes de la société. Le Code pénal prévoit par ailleurs que la discrimination à l’encontre des enfants est une infraction pénale passible de sanctions, a expliqué la délégation.

Le pays manque de travailleurs sociaux expérimentés, a reconnu la délégation. C’est pourquoi la République démocratique populaire lao fait appel à des organisations internationales afin de l’aider à former du personnel compétent.

Les autorités s’efforcent de réinsérer les enfants des rues en les faisant revenir, dans un premier temps, sur les bancs de l’école.

La délégation a expliqué que la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants avait reçu les moyens nécessaires pour fonctionner. Elle a cependant rappelé aux membres du Comité que la République démocratique populaire lao faisait encore partie des « pays les moins avancés », avec des ressources extrêmement limitées. La délégation a expliqué par la suite que le Gouvernement entendait sortir le pays de la catégorie des PMA d’ici à 2030. Des réformes fiscales et financières, mais aussi dans le domaine agro-alimentaire, ont été prises pour atteindre cet objectif.

S’agissant de la liberté d’expression, le Gouvernement applique une loi conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La loi sur les médias demande à l’État de mener une politique donnant la possibilité aux médias de recueillir des informations de qualité et de les diffuser. L’État encourage tous les médias à demander une aide sous forme de renforcement des capacités. Un décret régit les médias étrangers qui opèrent dans le pays: il autorise la presse étrangère à transmettre des informations qui ne portent pas atteinte à la sécurité nationale.

La délégation a expliqué que le réseau de protection des enfants manquait de moyens financiers. L’implantation du réseau est à un état d’avancement variable suivant les districts. Dans de nombreux villages, ce sont des bénévoles spécialement formés qui gèrent ce réseau. Les villageois se chargent eux-mêmes de faire rapport à la Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants au sujet des violences domestiques sur les enfants. Lorsqu’il y a des pratiques nocives à l’encontre des enfants, une médiation est lancée par un comité de médiation: si elle échoue, les services de police sont informés et les décisions se prennent alors au cas par cas. S’agissant de la capacité de comprendre les mécanismes d’appui aux enfants, les villageois bénévoles sont formés durant trois mois. Les autorités comptent sur le bénévolat car le budget est limité.

La délégation a expliqué qu’il a fallu plus de deux ans pour mener l’étude sur les violences à l’encontre des enfants, raison pour laquelle la création du mécanisme de protection a été si longue. C’est la première fois que les autorités ont travaillé sur cette question. L’étude repose sur une méthodologie basée sur les normes internationales. En même temps que la parution du rapport, le Gouvernement a lancé, en juin 2018, un plan d’action national contre la violence envers les enfants. L’État prendra des mesures contre la loi du silence dans ce domaine, de même que pour protéger les enfants et encourager un changement de mentalité. Les autorités travailleront avec tous les secteurs agissant dans ce domaine: justice, éducation, santé et secteur social.

La délégation a expliqué que les catastrophes météorologiques compliquaient la vie des villageois dans les zones reculées. Cette population est parfois coupée du monde, ce qui empêche l’accès aux centres médicaux. Pour les femmes vivant en zone rurale, il est très compliqué d’accoucher durant la saison des pluies et de la mousson. Le pays tente d’améliorer les infrastructures routières pour remédier à cette situation. Les enquêtes montrent malgré tout une baisse de la mortalité maternelle et infantile grâce aux efforts déjà entrepris pour améliorer la situation.

Un programme national a été mis en place pour réduire la pauvreté dans les villages, à côté du fonds de réduction de la pauvreté en milieu rural. Différents comités sont chargés de la bonne application de ces programmes. Le fonds pour la réduction de la pauvreté est destiné aux habitants des villages les plus défavorisés. Les autorités débloquent les fonds et les collectivités locales décident de leur affectation, a expliqué la délégation.

En République démocratique populaire lao, le père et la mère ont des obligations communes s’agissant de l’éducation des enfants, a-t-il été précisé en réponse à une observation sur l’absence du père dans l’intitulé de la « Commission nationale pour la promotion des femmes, des mères et des enfants ». Les deux parents ont le devoir et l’obligation de protéger leurs enfants. Les autorités estiment cependant que les mères et les enfants font partie des groupes vulnérables: elles ont donc pris des mesures spécifiques pour leur venir en aide.

La délégation a expliqué que le Gouvernement mettait tout en œuvre pour promouvoir le développement économique et social. Les dépenses publiques allouées à l’éducation sont passées de 13,2% à 13,8% des dépenses publiques; la nouvelle loi sur l’éducation prévoit d’ores et déjà une nouvelle hausse de ce budget pour les prochaines années. Le plan d’action national dans le domaine de l’éducation prévoit d’augmenter les ressources pour le secteur de la petite enfance. Les budgets pour la santé ont eux aussi augmenté, une partie de cette augmentation étant allée aux soins pour la mère et l’enfant.

La délégation a expliqué que les jeunes garçons peuvent devenir novices puis moines en fonction de leur maturité. Il faut la permission des parents pour entrer au monastère et l’autorité locale compétente doit, elle aussi, délivrer un certificat au jeune pour qu’il entre dans les ordres. Ce jeune reste membre à part entière de sa famille même quand il est entré au monastère – dans certains villages, les parents continuent de subvenir aux besoins de leur fils qui vit dans un monastère. Les moines dépendent de la communauté du village qui les nourrit.

Deux fois par mois, des réunions sont organisées afin d’observer ce qui se passe à l’intérieur du temple et de constater d’éventuels manquements ou des infractions au règlement. Une personne choisie par la communauté du village surveille les activités du temple. Moines et novices peuvent utiliser la ligne téléphonique d’urgence ouverte à tous pour dénoncer des abus. Pour l’instant, il n’y a eu aucune information ou allégation de violences graves à l’encontre de novices ou de moines, a dit la délégation. Le code de réglementation des monastères prévoit que les novices et les moines doivent disposer d’une carte d’identité et être enregistrés à l’état civil.

La délégation a précisé que la législation réglementant les activités des temples bouddhistes contient plus de 200 articles, consacrés majoritairement au maintien de l’harmonie et de la paix dans les temples. Si les autorités ont connaissance d’actes de violence commis dans un temple, l’auteur sera passible de sanctions en vertu de la loi.

La délégation a expliqué que l’objectif des autorités était de promouvoir les activités des organisations de la société civile. La délégation a reconnu certains retards dans l’enregistrement de ces organisations en raison du manque de connaissance des fonctionnaires et des organisations de la société civile. Ces dernières n’ont pas toujours suivi les bonnes directives.

La construction d’un projet de développement majeur doit être précédée d’une évaluation de ses impacts sociaux et environnementaux, et de consultations publiques avec les personnes concernées. Les responsables des projets doivent améliorer le niveau de vie des personnes concernées, par exemple assurer deux hectares de terre de production par foyer. Il n’y a pas de « peuples autochtones » dans la République démocratique populaire lao: il y a 49 peuples ethniques jouissant de droits égaux, a précisé la délégation.

Elle a expliqué que les autorités avaient pris des mesures pour lutter contre les accidents de la route. Un plan d’action national a été adopté dans ce domaine. Durant les six premiers mois de 2018, plus de 50% des accidents concernaient des jeunes de moins de 17 ans. Les autorités tentent de remédier à cette situation en organisant des campagnes de sensibilisation au code de la route et à la sécurité routière, surtout dans les écoles.

La délégation a indiqué qu’il existait une plate-forme de coopération et un secrétariat de lutte contre la traite des êtres humains dans la République démocratique populaire lao. Des échanges régionaux sont organisés régulièrement sur cette question avec la Thaïlande, le Myanmar et la Chine. Le pays mène des enquêtes sur les risques des femmes et des enfants lao d’être victimes de traite. La loi sur le tourisme interdit clairement aux entreprises de ce secteur de proposer des activités de prostitution. Des informations sont distribuées aux hôteliers et aux touristes, afin qu’ils sachent ce qui est légal ou non.

De même, la délégation a indiqué que la vente d’enfants était réprimée de manière très claire dans le Code pénal. Le droit du travail prévoit que les mineurs à partir de 14 ans peuvent exercer une activité légère six heures par jour, sans heures supplémentaires. La violation de ces dispositions est considérée comme une infraction pénale.

Les enfants et les adultes toxicomanes sont considérés uniquement comme de simples usagers et doivent suivre une rééducation. Mais, en cas de récidive, d’autres mesures peuvent être prises, en fonction de l’âge. Actuellement, 79 mineurs se trouvent en détention dans la République démocratique populaire lao pour des faits liés à la drogue. Les enfants de plus de 15 ans qui s’adonnent au trafic peuvent être condamnés, car ils ont la capacité juridique. La République démocratique populaire lao est membre d’Interpol et coordonne certaines actions avec cet organisme.

La délégation a expliqué que plus de 50 000 personnes, dont de nombreux enfants, ont été blessées ou tuées en raison de munitions non explosées durant le conflit. Des organisations non gouvernementales travaillent sur le terrain pour trouver ces engins. Les autorités oeuvrent à la sensibilisation des communautés vivant dans les zones où se trouvent ces engins non explosés. Les fonds sont fournis par la communauté internationale. L’assistance aux victimes nécessite du temps et des ressources. Mille victimes attendent aujourd’hui une aide.

Les enfants handicapés dans la République démocratique populaire lao ont accès gratuitement aux soins de santé et aux médicaments. Le pays tente de mettre en place un système de détection précoce du handicap.

La délégation a expliqué que, d’une manière générale, l’avortement était une infraction. Cependant, si le fœtus présente une anomalie ou une malformation, le médecin en tiendra compte. La situation est analysée au cas par cas. La délégation a expliqué que la gestation pour autrui était interdite par le Code pénal et que des sanctions étaient prévues en cas d’infraction. Elle a indiqué que les programmes scolaires ont été révisés pour y intégrer l’éducation sur la santé sexuelle et procréative.

L’enregistrement des naissances est gratuit, a indiqué la délégation. Les mères qui n’accouchent pas en milieu hospitalier doivent se rendre au bureau de l’état civil pour déclarer la naissance.

Remarques de conclusion

M. KITTIKHOUN a remercié le Comité pour son évaluation franche de la situation des droits des enfants dans la République démocratique populaire lao. Les recommandations permettront au pays d’apporter une aide aux enfants. Il a espéré que les membres du Comité auront une vision objective de la situation dans son pays. La République démocratique populaire lao a conscience du caractère indivisible et universel des droits de l’enfant.

M. BENYAM DAWIT MEZMOUR, corapporteur du Comité pour l’examen de la République démocratique populaire lao, a remercié la délégation pour ce dialogue. Il a souligné que le Comité était bien conscient des difficultés que rencontrait le pays. L’expert a cependant relevé des domaines dans lesquels la République démocratique populaire lao devrait accentuer ses efforts, notamment la protection des enfants et la situation des enfants handicapés.


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