LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L'EXAMEN DE SON PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À LA VIE

Le Comité des droits de l'homme a repris, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 portant sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relatif au droit à la vie. M. Yuval Shany, rapporteur du Comité pour le projet d'observation générale, a animé les discussions.

En début de séance, les membres du Comité ont élu par acclamation Mme Sarah Cleveland, des États-Unis, comme nouvelle Vice-Présidente du Comité, en remplacement de Mme Ivana Jeliæ, membre sortante nommée à la Cour européenne des droits de l’homme.

Le Comité a ensuite repris l’examen du chapitre III du projet d’observation générale qui traite de « l’obligation de protéger la vie », en adoptant le paragraphe 26, qui avait déjà fait l’objet d’une discussion lors de la dernière séance du Comité consacrée à cet examen. Ce paragraphe prévoit notamment l’obligation des États de « prendre des mesures appropriées pour protéger les personnes contre la privation de la vie par d’autres États agissant sur leur territoire ».

Le paragraphe 27 a été ensuite adopté : il pose l’obligation des États de prendre « des mesures de protection spéciales en faveur des personnes en situation de vulnérabilité dont la vie est exposée à un risque particulier en raison de menaces spécifiques ou de schémas de violence préexistants ». L’adoption du paragraphe a été précédée d’une discussion sur la liste non exhaustive des personnes « en situation de vulnérabilité » : défenseurs des droits de l’homme, journalistes, personnalités publiques, témoins d’infractions et victimes de violence familiale, enfants des rues, ainsi que membres de minorités ethniques et religieuses et de peuples autochtones, personnes déplacées, ou encore lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués.

Les membres du Comité ont reporté à une séance ultérieure l’examen du paragraphe 28, qui porte sur le droit des personnes présentant un handicap de bénéficier « de mesures spéciales de protection propres à garantir leur jouissance effective du droit à la vie sur un pied d’égalité avec les autres ».

Le paragraphe 29 traite de l’obligation des États de « prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie des personnes privées de liberté par l’État ». Les membres du Comité ont adopté ce paragraphe après avoir discuté, notamment, du problème de la violence entre détenus et de la nécessité de mentionner les centres de détention pour mineurs. Le paragraphe 30 – selon lequel « les États parties devraient prendre des mesures appropriées destinées à améliorer certains contextes dans la société susceptibles d’engendrer (…) des menaces directes pour la vie ou d’empêcher des personnes de jouir de leur droit à la vie dans la dignité » – a lui aussi été adopté.

En fin de séance, le Comité a entamé l’examen du paragraphe 31, lequel mentionne « l’obligation de faire procéder à une enquête et des poursuites dès lors qu’est formulée une allégation de privation de la vie par les autorités de l’État ou par des particuliers ou des entités privées, ce qui vaut également pour les allégations d’usage excessif de la force létale ».

Pour de plus amples renseignements sur le projet d’observation générale n° 36, consulter la page Web qui y est consacrée sur le site du Comité des droits de l’homme.

Le Comité reprendra l'examen du projet d’observation générale mardi 24 juillet, à 10 heures.


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CCPR/18/21F