LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME ACHÈVE SON DÉBAT SUR LES EXÉCUTIONS EXTRAJUDICIAIRES ET LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Le Conseil des droits de l’homme a achevé, ce matin, le débat interactif groupé qu’il avait entamé hier en fin de journée avec Mme Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et M. David Kaye, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression. Le Conseil a par ailleurs entendu ce matin des déclarations de M. Borut Pahor, Président de la République de Slovénie, et de M. Mohammad Farid Hamidi, Procureur général de la République islamique d’Afghanistan. Le Président du Conseil, M. Vojislav Šuc, ainsi que plusieurs intervenants, y compris M. Pahor, se sont par ailleurs exprimés suite à l’annonce, hier, par les États-Unis de leur retrait du Conseil.

Tout en reconnaissant les prérogatives de tout État membre de prendre une telle décision, M. Šuc a souligné qu’à une époque où la force du multilatéralisme est remise en question, il est primordial de reconnaître le rôle essentiel du Conseil. M. Pahor a quant à lui considéré la décision des États-Unis de se retirer du Conseil comme une « mauvaise nouvelle » pour les Nations Unies, pour les États-Unis et pour celles et ceux qui sont engagés en faveur des droits de l’homme. Le Président de la Slovénie a encouragé la communauté internationale à œuvrer de concert aux fins d’améliorer les travaux du Conseil, l’un des organes les plus importants de protection des droits de l’homme.

S’agissant des exécutions extrajudiciaires et de la liberté d’expression, la présentation des rapports des deux titulaires de mandats traitant de ces questions est à lire dans notre communiqué d’hier. Dans le cadre du débat interactif de ce matin, l’Iraq, El Salvador et le Mexique sont intervenus en tant que pays concernés par ces deux rapports; les institutions nationales de droits de l'homme d’El Salvador et du Mexique se sont aussi exprimées.

De nombreuses délégations* ont pris part au débat. Beaucoup se sont inquiétées du rôle de certaines plates-formes dans la collecte de données personnelles et des risques d’exploitation et de transmission de ces données. De nombreux intervenants se sont interrogés sur les moyens de garantir la liberté d’expression et d’opinion tout en modérant les contenus pour lutter contre les fausses informations, les discours de haine ou les appels à la violence. La nécessité de maintenir l’équilibre délicat entre liberté d’expression et préservation de la vie privée et de la réputation a été soulignée à maintes reprises.

Dans son intervention devant le Conseil, le Procureur général d’Afghanistan a fait part des efforts déterminés du Gouvernement de son pays pour parvenir à la paix et mettre un terme à la violence et à l’insécurité. L’offre de paix du Gouvernement présentée en février et le cessez-le-feu actuel sont de bon augure, a souligné M. Hamidi, avant d’espérer l’assistance de la communauté internationale pour parvenir à un cessez le feu durable. Il a fait remarquer que le conflit armé en cours est alimenté par des groupes non étatiques qui disposent d’appuis évidents en dehors du pays. M. Hamidi a par ailleurs annoncé que l’Afghanistan était devenu partie au Protocole facultatif à la Convention contre la torture.


Le Conseil poursuit ses travaux cet après-midi en entamant son débat interactif groupé avec les titulaires de mandats sur la violence à l’égard des femmes et sur les droits de l'homme des migrants.


Déclarations de hauts dignitaires

M. MOHAMMAD FARID HAMIDI, Procureur général de la République islamique d’Afghanistan, s’est exprimé au nom de son Gouvernement et a d’emblée remercié le Haut-Commissaire, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, pour avoir remarquablement rempli son mandat durant quatre ans.

Sous le Gouvernement d’unité nationale, l’Afghanistan a déployé des efforts déterminés pour parvenir à la paix et mettre un terme à la violence et à l’insécurité. L’offre de paix du Gouvernement présentée en février et le cessez-le-feu actuel sont de bon augure, a déclaré M. Hamidi, avant d’espérer l’assistance de la communauté internationale pour parvenir à un cessez le feu durable. Il a fait remarquer que le conflit armé en cours est alimenté par des groupes non étatiques qui disposent d’appuis évidents en dehors du pays. Il a déploré que certains États continuent de chercher à réaliser leurs ambitions destructrices par le biais des acteurs armés dans le monde entier et a insisté sur la nécessité de définir de nouveaux mécanismes pour la reddition de comptes.

M. Hamidi a ensuite évoqué les déplacements internes et en dehors des frontières, qui représentent un immense défi pour le monde entier. Quant à l’élimination de la violence contre les femmes, elle est devenue un sujet sur lequel se concentre le système judiciaire afghan, a-t-il ajouté. Au cours de l’année écoulée, a-t-il précisé, le Président afghan a consacré de nombreux efforts à promouvoir l’autonomisation des femmes, ainsi que la sécurité des enfants afin de leur permettre de rester à l’école.

Le Procureur général a ensuite indiqué que le nouveau Code pénal afghan définit et sanctionne la torture. Il a également annoncé que l’Afghanistan était devenu partie au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. En outre, le droit à la vie est garanti par la Constitution afghane et dans le nouveau Code pénal, la peine de mort a été sévèrement restreinte et ne s’applique plus que dans cas de crimes particulièrement graves.

L’Afghanistan a adopté les quatre piliers fondamentaux du développement durable, s’est en outre félicité M. Hamidi. Le pays est attaché à apporter une contribution significative à la protection des droits de l'homme et pense que le respect des droits de l'homme est essentiel pour créer une société juste, inclusive et prospère, a-t-il conclu.

M. BORUT PAHOR, Président de la République de Slovénie, s’est dit honoré que le Conseil soit présentement présidé par l’Ambassadeur Vojislav Šuc de la Slovénie et a réaffirmé l’attachement fort de son pays au multilatéralisme, dont le pilier central est l’Organisation des Nations Unies. L’architecture multilatérale existante est vitale pour le maintien de la paix et de la sécurité, pour le progrès et pour le respect des droits de l’homme, a-t-il souligné.

Dans ce contexte, M. Pahor a considéré la décision des États-Unis de se retirer du Conseil des droits de l’homme comme une « mauvaise nouvelle » pour les Nations Unies, pour les États-Unis et pour celles et ceux qui sont engagés en faveur des droits de l’homme. Le Président slovène a souligné qu’il est possible de dûment promouvoir et protéger les droits de l’homme, qui sont une question universelle. Il a encouragé la communauté internationale à œuvrer de concert aux fins d’améliorer les travaux du Conseil, l’un des organes les plus importants en matière de protection des droits de l’homme. Même s’il faut procéder à des réformes de méthode, il n’en demeure pas moins qu’il faut aussi maintenir le dialogue et agir, ensemble, pour effectuer les réformes qui s’imposent, a insisté M. Pahor. Pour ce faire, a-t-il poursuivi, il importe de travailler de conserve et en toute bonne foi en faveur du respect de la dignité humaine dans le monde entier. Mais un Conseil des droits de l’homme sans les États-Unis sera affaibli, au même titre que (le seront) les efforts américains de protection et de promotion des droits de l’homme dans le monde, a mis en garde M. Pahor.

Le Président de la Slovénie a ensuite rappelé que son pays s’engageait, depuis la création du Conseil en 2006 et en tant que membre actuel, en faveur du travail et des objectifs de cet organe. La Slovénie est entièrement disposée à poursuivre sa coopération avec tous les États Membres et avec le système des Nations Unies en général, a-t-il insisté. Le Conseil et ses mécanismes constituent des institutions fortes et pleinement fonctionnelles bien qu’il reste toujours un espace d’amélioration, a-t-il ajouté. Il a souligné que chaque membre du Conseil, y compris la Slovénie, devait toujours s’acquitter de ses obligations et respecter les normes des droits de l’homme les plus élevées, tout en appliquant le droit international et les décisions des tribunaux internationaux. L’état de droit pour chacun est le socle des droits de l’homme, a conclu M. Pahor.

Annonce du retrait des États-Unis du Conseil des droits de l'homme

M. VOJISLAV ŠUC, Président du Conseil des droits de l’homme, a souhaité aborder la question du retrait des États-Unis du Conseil des droits de l’homme. Il a expliqué que même s’il reconnaissait les prérogatives de tous les États membres de prendre une telle décision, il convient de souligner qu’à une époque où la force du multilatéralisme est remise en question, il est primordial de reconnaître le rôle essentiel du Conseil.

Le Conseil est un système d’alerte précoce qui tire une sonnette d’alarme avant que les crises imminentes ne se produisent, a souligné le Président du Conseil. Il ne faut pas perdre de vue que le Conseil est le seul organe intergouvernemental qui réponde aux questions liées aux droits de l’homme avec la participation active de la société civile. Il y a très peu d’autres endroits au sein desquels peuvent être discutés les questions relatives aux droits de l’homme, a insisté M. Šuc. A l’occasion de cette session, des dizaines d’experts indépendants, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme et d’autres participants vont évaluer la communauté internationale s’agissant des nombreuses questions liées aux droits de l’homme partout dans le monde, a-t-il rappelé.

Des décisions seront prises prochainement concernant le siège laissé vacant par les États-Unis, en conformité avec la pratique des Nations Unies dans ce domaine. Un nouveau membre devrait être élu dans les plus brefs délais, a annoncé le Président du Conseil.

Suite à cette déclaration du Président du Conseil, la Bulgarie, au nom de l’Union européenne, a regretté ce retrait des États-Unis, qui risque de saper leur rôle en tant que champion de la démocratie sur la scène internationale. L’Union européenne pour sa part continuera d’être l’un des fervents défenseurs du multilatéralisme et du système des Nations Unies, de même que de la Déclaration des droits de l'homme qui fête (cette année) ses 70 ans, a indiqué la délégation bulgare.

L’Australie a indiqué qu’elle continuait d’attacher une grande importance à la présence des États-Unis dans les enceintes multilatérales. L’Australie soutient le Conseil des droits de l'homme, mais n’en partage pas moins certaines des critiques exprimées à son encontre et prônera des réformes tout au long de son mandat, a ajouté la délégation australienne.

La Chine s’est dite déçue du retrait des États-Unis et a rappelé que le Conseil est un organe essentiel en faveur de la réalisation des droits de l'homme à travers le monde. La Chine est engagée en faveur du multilatéralisme et continuera d’apporter sa contribution à la défense des droits de l'homme, a ajouté la délégation chinoise.

Suite et fin du débat interactif groupé sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et sur la liberté d’opinion et d’expression

Pays concernés

El Salvador a indiqué que, lors de sa visite, la Rapporteuse spéciale, Mme Agnès Callamard, avait rencontré différentes institutions, s’était rendue dans des centres de privation de liberté et s’était entretenue avec une large gamme de responsables et représentants de la société civile, y compris des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). El Salvador a précisé, s’agissant du paragraphe 7 du rapport afférent à la participation des jeunes à des bandes armées, qu’il n’existait pas de politique érigeant en infraction pénale « le fait d’être jeune » et que les pouvoirs publics s’ingéniaient, au contraire, à inclure la jeunesse dans des stratégies de développement durable. La Rapporteuse spéciale reconnaît d’ailleurs, a noté la délégation salvadorienne, plusieurs initiatives positives tendant à répondre à la violence et à l’insécurité, notamment les programmes « El Plan El Salvador Seguro » ou « Yo Cambio » de réinsertion des détenus, ou encore « Jovenes con todo » qui vise à offrir aux jeunes des chances d’emploi et de formation. La délégation salvadorienne a également signalé la mise en place d’un Conseil national de sécurité citoyenne et de coexistence, qui est un mécanisme interinstitutionnel de coordination de la stratégie de sécurité. Elle a fait savoir enfin que des tribunaux spécialisés dans les crimes sexistes avaient également été créés.

Intervenant par vidéo-conférence, l’institution nationale de droits de l’homme d’El Salvador, la Procudaría para la defensa de los derechos humanos El Salvador, a mis l’accent sur la dure répression exercée par les forces de sécurité. Les agents de l’État responsables d’exécutions extrajudiciaires plaident la légitime défense et la situation reste grave, a regretté l’intervenante. Elle a exhorté l’État d’El Salvador à punir les responsables et à protéger d’une manière générale les victimes. Elle a aussi insisté pour que le droit à la vie soit protégé à El Salvador.

L’Iraq a indiqué qu’il n’avait été saisi du rapport de Mme Callamard que dans la matinée, contrairement au règlement. La délégation a dit comprendre la position de la Rapporteuse spéciale quant aux délits et crimes commis dans les zones sous contrôle des combattants de Daech. Mais la délégation a assuré que la violence en Iraq n’était pas assimilable à un conflit armé, au sens de la Convention de Genève. D’autre part, il n’est pas exact de présenter, comme fait le rapport, les actions du Gouvernement comme des actes de représailles contre les personnes déplacées. Le Gouvernement, au contraire, a pris sur lui de déployer tous les efforts possibles pour préserver la population civile, a souligné la délégation, citant à cet égard la reprise de Mossoul.

S’agissant du paragraphe 40 du rapport, qui fait état du meurtre de nombreuses personnes des deux sexes pour des motifs liés à l’honneur, la délégation a précisé que les auteurs de tels actes sont traduits en justice. Les forces irakiennes ne sauraient, en aucun cas, être tenues pour responsables des meurtres de ces civils. Les peines infligées sont à l’aune de la gravité des crimes commis, a-t-elle fait valoir, en estimant que l’Iraq ne pourrait être considéré comme un pays vivant dans une situation « normale ». La délégation iraquienne a émis des réserves sur d’autres éléments contenus dans le rapport.

S’agissant de la visite au Mexique du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. David Kaye, la délégation de ce pays a reconnu que le Mexique était confronté à d’importants problèmes en matière de sécurité dans le contexte de la lutte contre le crime organisé, parmi lesquels les attaques contre les journalistes. Cependant le Mexique redouble d’efforts et pour trouver des solutions réalistes à ces problèmes. La représentante a cité à cet égard la mise en place d’un parquet spécialisé pour les délits contre la liberté d’expression, dont le travail a été reconnu dans le rapport de M. David Kaye car il protège des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes. Actuellement, le Mécanisme de protection des défenseurs et des journalistes protège 660 personnes. La délégation a précisé que ce parquet spécialisé avait adopté un protocole d’enquête, qu’il avait amélioré sa coordination avec les autorités locales et qu’il avait présenté des cas d’agression de journalistes à la justice, obtenant des sanctions contre les responsables et des réparations pour les victimes.

La délégation mexicaine a remercié le Rapporteur spécial pour ses recommandations, qui visent à renforcer les efforts du Gouvernement en matière de liberté d’expression et de protection des journalistes, en accordant une attention particulière à ceux qui sont confrontés aux plus gros risques en raison de leur appartenance à des groupes en situation de vulnérabilité.

La Commission nationale des droits de l'homme (CNDH) du Mexique a estimé, dans une intervention retransmise par vidéo, que les recommandations de M. David Kaye permettent de mieux protéger la liberté d’expression, qui se trouve confrontée à une crise importante en raison de l’insécurité qui frappe la population dans son ensemble au Mexique, avec des menaces jamais constatées auparavant. Le représentant de la Commission a indiqué que la CNDH avait présenté récemment un documentaire sur la liberté d’expression et les journalistes, et qu’elle allait lancer une campagne sur le thème « sans liberté d’expression, pas d’information ». Le représentant a demandé au Gouvernement mexicain d’analyser de manière immédiate les recommandations du Rapporteur spécial et de prendre des mesures pour les mettre en œuvre, ce qu’il a jugé tout à fait possible.

Débat interactif

En ce qui concerne la liberté d’opinion et d’expression, l’Allemagne, au nom d’un groupe de pays, a insisté sur l’importance du droit à la vie privée, qui permet la jouissance de nombreux autres droits et constitue une passerelle pour la liberté d’expression. L’Allemagne s’est enquise auprès du Rapporteur spécial des meilleurs pratiques de modération du contenu généré en ligne par les utilisateurs en plaçant les droits de l'homme au cœur de la démarche. Le Pérou, au nom d’un groupe de pays, a souligné l’importance de la liberté d’expression pour l’exercice des autres droits de l’homme. La liberté d’expression doit être assurée en ligne, a ajouté le Pérou, insistant sur l’importance de veiller à ce que les entreprises fassent en sorte que les droits de l‘homme prévalent en ligne.

Le Togo, au nom du Groupe africain, a expliqué que la liberté d’opinion et d’expression est la condition essentielle pour assurer l’épanouissement de tout individu. Le Togo s’est enquis du point de vue du Rapporteur spécial concernant l’équilibre qui devrait exister entre l’exercice de la liberté d’opinion et d’expression sur Internet et la nécessité de prévenir les messages de haine, de racisme, de violence et d’incitation au terrorisme.

L’Union européenne a souligné que les entreprises actives dans les TIC jouent un rôle-clé pour assurer la liberté d’expression. Elle s’est enquise auprès du Rapporteur spécial des normes et procédures que ces entreprises devraient selon lui adopter pour être en conformité avec les droits de l‘homme. La Lettonie, au nom d’un groupe de pays, a souligné l’importance de promouvoir un environnement propice à la liberté d’expression en ligne. Les entreprises opérant dans le domaine des TIC jouent un rôle important à cet égard et devraient réévaluer leurs normes de contenu, a ajouté la délégation lettone. Le Pakistan a souligné qu’avoir des médias libres et indépendants était pour lui une priorité. Relevant que la xénophobie ou la violence sexuelle sur Internet touchaient tous les citoyens, notamment les minorités et les enfants, le Pakistan a affirmé que les fournisseurs de contenu en ligne doivent s’autoréglementer pour éviter la diffusion de certains contenus.

La Belgique a fait observer que les questions de censure et de pénalisation de la liberté d’expression en ligne constituaient des défis importants. Il faut s’abstenir de prendre des mesures qui permettent à des agences gouvernementales de gérer du contenu sur Internet au détriment du pouvoir judiciaire.

Le Monténégro a indiqué être fermement attaché à intensifier ses efforts pour créer un environnement sans entrave pour la liberté d’expression et d’opinion et a précisé que les lois du pays ont été amendées dans ce sens. Le Monténégro a condamné toutes les attaques contre des journalistes.

La Pologne a mis l’accent sur les défis auxquels se heurtent les États et les entreprises des technologies de l’information et de la communication en termes de réglementation en ligne. Ces défis sapent la confiance du public dans les institutions démocratiques, d’où les craintes légitimes des États. La frontière entre protection du discours légitime en ligne et censure musclée du contenu en ligne est très floue et risque d’être facilement traversée faute de principes clairs, a souligné la délégation polonaise. Dans ce contexte, la Pologne a adopté son plan national 2017-2020 visant la pleine application des Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme, qui sont au cœur du rapport. La délégation polonaise s’est enquise des initiatives qui pourraient être envisagées par la communauté internationale pour créer un meilleur forum de débat sur la liberté d’expression en ligne.

La France a partagé les préoccupations du Rapporteur spécial quant à la promulgation par certains États de lois restrictives qui, officiellement, visent à lutter contre l’extrémisme violent mais, en réalité, servent à censurer des discours, notamment sur Internet. La France a fait état d’un projet de loi actuellement présenté devant le Parlement français, qui vise précisément à lutter contre la manipulation de l’information; ce texte de loi vise à établir, sous la supervision d’un juge judiciaire, une réelle et solide obligation de transparence de la part des opérateurs de plate-forme en ligne en période électorale.

Le Brésil a relevé l’absence d’un cadre mondial reconnu établissant les principes devant guider les entreprises et contenant un vocabulaire commun qui explique aux États et aux utilisateurs la nature, le but et l’application d’outils de modération en ligne. Le Brésil a prié le Rapporteur spécial de mieux expliquer la façon dont les entreprises pourraient traiter la désinformation.

La Croatie a expliqué que sa législation prévoit des sanctions contre les délits racistes et xénophobes en ligne. Le pays s’est néanmoins dit conscient que la réglementation par les États pourrait servir de moyen de censure contre des opposants politiques et des militants; par conséquent, la meilleure conduite à prendre consisterait à appliquer les normes relatives aux droits de l’homme – qui demeurent une bonne base de responsabilisation, tant pour les États que pour les entreprises –, tout en limitant les menaces posées par les groupes incitant en ligne à la haine. La Croatie a voulu savoir comment prévenir et lutter contre les groupes racistes et xénophobes en ligne.

L’Australie a indiqué avoir mis en place un système équilibré de régulation pour garantir le respect de la liberté d’opinion et d’expression, tout en régissant également les éléments les plus obscurs sur Internet. Elle s’est demandée comment les États pourraient coopérer pour appuyer la liberté sur Internet.

L’utilisation de la propagande belliqueuse et haineuse en ligne a été dénoncée par l’Égypte, qui a appelé à mettre en place des filets de sécurité à cet égard. Le Soudan a dit garantir le droit à la liberté d’expression et d’opinion.

Notant que le Rapporteur spécial recommande aux États de s’abstenir d’imposer des sanctions disproportionnées, la Suisse s’est enquise des autres mesures incitatives que les États pourraient mettre en place afin que les intermédiaires Internet assument leur responsabilité quant aux droits de l’homme en ligne.

Le Chili s’est dit convaincu de l’importance de garantir la pleine jouissance du droit à la liberté d’expression et d’opinion, tant en ligne qu’hors ligne. Il a indiqué avoir adopté un plan numérique 2020 pour avancer vers le développement numérique du pays de manière inclusive et durable. La délégation chilienne a ensuite estimé qu’il incombe aux États d’assurer un environnement sûr pour tous sur Internet et de lutter contre des menaces en rapport avec le terrorisme, les abus sexuels ou les discours de haine en ligne.

Les Pays-Bas ont fait observer qu’il est difficile d’apporter des limites à la liberté d’expression en ligne par des voies judiciaires étant donné la vitesse à laquelle le contenu en ligne est créé. La délégation néerlandaise a demandé au Rapporteur spécial s’il avait toujours l’intention d’entreprendre des visites auprès des acteurs du secteur privé.

Pour le Paraguay, l’existence de fausses nouvelles, de propagande et d’incitations à la haine limite notre droit à une information libre de qualité; c’est la raison pour laquelle le pays condamne toute parole raciste et toute diffusion de fausses nouvelles au nom de la liberté d’expression, tout en considérant que les règles en la matière ne doivent pas devenir de nouvelles formes de censure. La délégation paraguayenne a demandé au Rapporteur spécial de partager les meilleures pratiques en matière de protection des données personnelles de ceux qui utilisent les plateformes virtuelles.

L’Iran s’est inquiétée du rôle de certaines multinationales qui collectent un grand nombre de données qui peuvent ensuite être transmises à des services de renseignement.

Le Botswana a engagé toutes les entreprises à adopter les normes internationales en matière de liberté d’expression et les États à assurer l’obligation redditionnelle. Le pays a rappelé que toutes les lois relatives aux technologies de l’information et de la communication doivent être conformes à la Déclaration universelle des droits de l'homme.

La Grèce a fait observer que les forums en ligne sont de plus en plus traçables et offrent de nouvelles possibilités de répression. La liberté d’expression doit être modérée pour que ce droit ne fasse pas l’objet d’abus, par exemple au travers de la propagation de discours de haine, a ajouté la délégation grecque. La Tunisie a souligné qu’il est très important de protéger les droits de l'homme en ligne comme hors ligne, raison pour laquelle, en Tunisie, le législateur essaie de renforcer les lois en la matière. La Tunisie s’est enquise auprès du Rapporteur spécial de sa vision quant à la possibilité de parvenir à l’équilibre entre liberté d’expression et nécessité de protéger les données sur Internet.

L’Albanie a estimé que les droits hors ligne sont les mêmes qu’en ligne. Elle s’est dite préoccupée par les abus en ligne, notamment sur les enfants, et par la propagande existante sur certaines plates-formes. Il faut des garanties pour la liberté d’expression sur Internet.

L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) a fait observer qu’Internet présente un certain nombre de défis s’agissant notamment des discours de haine ou de propagande. Il faut prendre garde dans ce contexte de ne pas prendre des mesures qui restreignent le droit à la vie privé ou la liberté d’expression, a souligné l’Organisation.

L’Afrique du Sud a expliqué que les normes des droits de l’homme fournissent un cadre pour assurer une reddition de comptes pour les États et les entreprises actives dans le domaine des TIC. L’Afrique du Sud est d’accord pour dire que certaines restrictions à la liberté en ligne peuvent être prises, notamment pour lutter contre les discours de haine.

Le Venezuela a indiqué qu’en 2017, l’Assemblée constituante du pays avait promulgué la loi contre la haine, pour la vie pacifique et la tolérance afin de prévenir toute forme de haine, de harcèlement et de violence et garantir les droits de l’homme. Le peuple vénézuélien bénéficie d’un environnement propice à la liberté d’opinion et d’expression. Internet est disponible sans aucune restriction, a ajouté la délégation vénézuélienne.

L’Uruguay a expliqué que la croissance des communications sur Internet entraînait de grandes interrogations sur la réglementation des contenus en ligne par les compagnies et sur le respect des droits civils et politiques des utilisateurs. Les droits de l’homme doivent être placés au centre de toute règlementation du contenu en ligne, a dit l’Uruguay. La Lettonie s’est dite d’avis que les compagnies devraient appliquer les normes des droits de l’homme dans toutes les étapes de leurs activités.

La Chine a expliqué que sa loi sur la cybersécurité avait été adoptée dans l’intérêt du public et pour maintenir la stabilité des institutions. La liberté d’expression n’est pas indéfinie, a dit la Chine.

La Fédération de Russie a jugé inadmissible de limiter les droits des opérateurs sous l’étendard de la lutte contre la propagande et a mis l’accent sur l’ambigüité du concept de droits de l'homme en ligne.

La Bosnie-Herzégovine a indiqué que le taux des utilisateurs Internet était important dans le pays et que des activités de sensibilisation sont menées dans ce domaine. Les autorités d’autoréglementation et de réglementation agissent aussi dans les cas de contravention aux règles établies dans ce domaine.

Cuba a pointé la complexité du sujet traité par le Rapporteur spécial, car tout en reconnaissant la nécessité de liberté d’opinion et d’expression en ligne, il est aussi fondamental de poser des limites de manière à ce que les entreprises ne permettent pas la diffusion de contenus dénigrants ou qui affectent la dignité humaine. Dans ce contexte, Cuba a noté le caractère volontaire (c’est-à-dire non contraignant) des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, ce qui laisse un vide juridique quant à leur application.

L’Inde a souligné la nécessité de réglementer le contenu en ligne, ce qui est un principe de base, fruit d’une approche équilibrée. La responsabilisation des intermédiaires est vitale en la matière, ce qui veut dire que les compagnies sont tenues de respecter la vie privée en ligne, entre autres droits.

L’Azerbaïdjan a souligné l’obligation faite aux États de mettre en place un climat propice à la liberté d’expression. La réglementation n’en est que plus fondamentale, de même que sa mise à jour régulière à mesure que les TIC évoluent.

L’Équateur a indiqué promouvoir l’utilisation d’Internet à des fins pacifiques. La position est donc claire : la loi organique sur les communications prévoit l’accès de toute personne aux TIC et un système numérique sûr est régulièrement évalué et amélioré.

La propagande et les fausses informations demeurent parmi les instruments les plus utilisées, ce qui constitue désormais une grave menace mondiale, a pour sa part déclaré l’Ukraine, qui a pris comme exemple la « machine de propagande » de la Fédération de Russie qui transforme les médias en appareil d’État.

En tant que jeune société démocratique, le Myanmar a revu certaines parties de sa législation, s’agissant notamment de l’absence de censure pour les publications ou encore de la prévention de la culture de haine contre certaines communautés. Un projet de loi est d’ailleurs en cours de rédaction concernant les droits culturels, afin de protéger les minorités ethniques, religieuses et autres.

L’Irlande a souligné que la liberté d’expression devait s’appliquer tant en ligne qu’hors ligne et a estimé que les fournisseurs de services numériques peuvent jouer un rôle dans ce domaine. Elle a demandé au Rapporteur spécial comment encourager davantage les entreprises à assumer la responsabilité qui leur incombe en matière de respect des droits de l'homme. L’Autriche s’est félicitée que les entreprises et les gouvernements réfléchissent de plus en plus à la façon de gérer les effets des informations sur les réseaux sociaux. Elle a exprimé son accord avec le fait que certaines règles visant à régir les contenus représentent un risque pour la liberté d’expression et a estimé que la modération des contenus doit permettre de mettre en place un mécanisme de reddition de comptes. La délégation autrichienne a demandé au Rapporteur spécial quelle approche adopter dans ces domaines.

Le Nigéria a dit avoir l’une des presses les plus libres au monde et a souligné avoir mis en place un environnement propice à la liberté d’opinion et d’expression, tout en ajoutant que l’exercice de ce droit ne doit pas entraver l’état de droit, ni la coexistence pacifique, menacée par les fausses informations et les discours de haine.

Le Burkina Faso a fait observer que l’exploitation incontrôlée des espaces d’expression conduit souvent à des dérives et à des entraves à l’exercice des droits de l'homme. L’expression citoyenne sur les réseaux sociaux est nécessaire, mais il faut responsabiliser les acteurs pour protéger la vie privée et lutter contre les discours de haine, a ajouté le pays.

Les Maldives ont indiqué avoir adopté un projet de loi relatif à l’information en 2014 et continuer de mettre l’accent sur la nécessité de maintenir l’équilibre délicat entre liberté d’expression et préservation de la vie privée. Le Gouvernement maldivien a adopté de nombreuses mesures pour garantir les droits des citoyens et aussi pour protéger sa réputation, a ajouté la délégation.

Pour les Philippines, les États ne doivent pas céder à la tentation de limiter la liberté d’opinion et d’expression. La Constitution philippine interdit l’adoption de toute loi qui remettrait en cause cette liberté. L’Afghanistan a affirmé que tout citoyen afghan a le droit d’exprimer ses opinions sans aucune restriction.

Le Royaume-Uni a regretté le retrait du Conseil des droits de l'homme des États-Unis, pourtant fervents défenseurs des libertés pendant des générations et qui garantissent la liberté d’expression par le Premier amendement de leur Constitution.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) se sont ensuite exprimées. La Fédération internationale des journalistes a déploré que l’Iran ait mené une campagne de poursuites contre la BBC Perse. Les journalistes – et surtout les femmes journalistes – sont harcelés en Iran, a insisté l’ONG. Les journalistes sont victimes de harcèlements en ligne et l’opinion publique est manipulée, a-t-elle poursuivi. Il faut mettre fin à cette pratique partout dans le monde, a déclaré l’ONG, demandant que les membres du Conseil exhortent l’Iran à cesser les actes de harcèlement envers les journalistes.

Alliance Defending Freedom s’est dite inquiète des nombreuses mesures de contrôle de contenu en ligne. Selon le droit international des droits de l’homme, la limitation à la liberté d’expression doit demeurer une exception et être imposée par un organe indépendant du pouvoir politique. L’Article 19 - Centre international contre la censure a expliqué que la limitation de contenu sur Internet organisée par les États se fait en dehors du droit international. Il s’agit de graves violations de la liberté d’expression. Les entreprises, quant à elles, doivent adopter les normes des droits de l’homme par défaut, a ajouté l’ONG. Elle a en outre déploré les nombreux journalistes tués ces dix dernières années au Mexique.

British Humanist Association a rappelé la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme en 2016 sur la promotion, la protection et la jouissance des droits de l’homme sur Internet et a invité les États à la mettre en œuvre. L’ONG a affirmé qu’au Bangladesh, la loi sur les TIC a été utilisée, ces dernières années, pour criminaliser la liberté d’expression en ligne; en dépit de son titre, cette loi est en fait un texte sur le blasphème et des dizaines d’arrestations ont été effectuées par la police au titre de cette loi. Il en va de même au Pakistan, qui a établi l’Autorité sur les télécommunications pour s’attaquer aux messages postés sur les médias sociaux qui critiquaient l’islam.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a dénoncé de nombreuses tentatives de limiter la liberté d’expression partout dans le monde. L’ONG a notamment condamné le harcèlement de journalistes et les assassinats extrajudiciaires aux Philippines dans le cadre de la lutte contre la drogue; l’exécution extrajudiciaire d’opposants politiques au Bangladesh; la fermeture du dernier journal indépendant au Cambodge; et les lois répressives des Maldives, notamment la loi sur la diffamation, qui bâillonne la presse.

La Commission internationale des juristes a dénoncé les lois qui limitent la liberté d’expression en Asie du Sud-Est, notamment au Cambodge, où des mineurs ont été arrêtés pour leurs activités sur Facebook. Des faits similaires sont constatés en Thaïlande, ainsi qu’au Viet Nam – un pays où des blogueurs bien connus sont derrière les barreaux.

East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project a déploré qu’au Kenya, des journalistes aient été passés à tabac alors qu’ils couvraient le retour d’une personnalité de l’opposition, après que plusieurs chaînes de radio et de télévision eurent été suspendues. L’ONG a également regretté que le Soudan du Sud ait fait fermer la radio gérée par la Mission des Nations Unies, au motif qu’elle ne respectait pas la loi nationale.

Helsinki Foundation for Human Rights a dénoncé la loi régissant l’utilisation d’Internet en Chine, qui bâillonne toute critique du Gouvernement chinois. La Chine continue la répression de la liberté d’expression des Tibétains, a par ailleurs regretté la Fondation. Elle a déploré que la Chine ait condamné à une peine d’emprisonnement un militant des droits culturels des Tibétains.

International Gay and Lesbian Human Rights Commission a souhaité attirer l’attention du Conseil sur les violences à l’encontre de la communauté LGBTI en Iraq. Depuis plus de dix ans, cette communauté est la cible de campagne d’assassinats. La majorité des LGBTI victimes de violences ne peuvent le signaler; il convient d’appeler le Gouvernement iraquien à mettre fin aux exécutions extrajudiciaires des personnes LGBTI, a insisté l’ONG.

S’agissant des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Monténégro a souligné que les acteurs non étatiques armés représentent un défi pour les droits de l’homme. L’Union européenne a elle aussi souligné que la reddition de comptes face aux violations de droits de l’homme doit toujours être assurée, y compris pour ce qui est des groupes armés non étatiques. Il faut mettre fin au péril des exécutions sommaires et extrajudiciaires en assurant la reddition de comptes.

La Belgique a souligné que toutes les parties dans un conflit armé se doivent de respecter le droit international humanitaire. Les acteurs non étatiques armés doivent eux aussi être tenus responsables des crimes qu’ils ont commis.

Le Pakistan a déclaré que ceux qui aspirent à l’autodétermination ne doivent pas être considérés par les puissances occupantes comme des groupes terroristes armés.

La Lettonie, au nom des pays nordiques et baltes, a expliqué qu’i fallait accentuer les recherches concernant les exécutions extrajudiciaires dans les territoires tenus par des groupes armés.

L’Iraq a rappelé que son système judiciaire national prévoit la peine de mort, mais a souligné que cette sentence est uniquement prononcée dans le cas des crimes les plus graves, conformément aux normes internationales, et notamment pour les cas de terrorisme. En outre, les garanties d’un procès équitable sont assurées dans ce contexte, a ajouté la délégation iraquienne.

Le Brésil a mis en garde contre toute éventuelle reconnaissance des acteurs armés non étatiques en leur accordant un « statut juridique » au sein du système international, car cela risquerait de renforcer ces groupes qui sont souvent responsables de violations massives des droits de l’homme.

L’Égypte a fait observer que les violations des droits de l’homme par des acteurs étatiques et non étatiques sont en augmentation de par le monde. Le pays a sollicité des éclaircissements concernant le statut des acteurs armés non étatiques dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

L’Australie a condamné la violence commise par les acteurs armés non étatiques, qui est contraire à la jouissance des droits de l’homme. Le pays a en outre appuyé le cadre juridique du droit international humanitaire en tant que moyen d’aborder le problème posé par ces acteurs dans les conflits armés.

La Suisse s’est demandée quelle serait la forme la plus appropriée que devrait revêtir un nouvel instrument visant à assurer que les acteurs armés non étatiques respectent et mettent en œuvre les droits de l’homme de façon adéquate, comme le propose la Rapporteuse spéciale. La Suisse s’est également enquise de la mesure la plus urgente que la communauté internationale devrait prendre afin de concrétiser, sur le plan juridique et politique, la responsabilité des acteurs armés non étatiques relativement aux violations des droits de l’homme.

Le Soudan s’est dit naturellement tolérant et a indiqué rejeter toute intolérance, précisant que la peine de mort n’est appliquée dans ce pays que pour les crimes les plus graves.

L’Iran s’est félicitée que le rapport de la Rapporteuse spéciale évoque les groupes armés non étatiques qui sapent les droits de l'homme. La Tunisie a insisté sur la nécessité de lutter contre l’impunité face aux violations des droits de l'homme.

L’Albanie a relevé que les abus du droit international des droits de l’homme de la part des acteurs non étatiques étaient de plus en plus systématiques et a ajouté que ces acteurs ont des devoirs à l’égard des droits de l’homme et doivent être tenus responsables de leurs actes. L’Afrique du Sud a mis l’accent sur les importants défis à relever afin d’assurer la reddition de comptes pour les violations commises par des acteurs non étatiques.

Le Venezuela a expliqué que sa législation nationale prévoyait de poursuivre tous les acteurs responsables de crimes et de délits.

La Chine a demandé quelles étaient les solutions pour traduire les groupes terroristes devant la justice. Le Honduras a souligné les failles inacceptables s’agissant des obligations redditionnelles des acteurs non étatiques. Le Honduras se félicite que la Rapporteuse spéciale se concentre sur les violences à l’encontre des femmes et des jeunes filles.

Cuba a critiqué le fait que le rapport de la Rapporteuse spéciale ne soit pas disponible dans les six langues officielles, ce qui rend l’interaction avec la titulaire de mandat d’autant plus difficile que le thème du rapport est complexe. Cuba a demandé comment mettre en œuvre les recommandations de la Rapporteuse spéciale d’une manière qui n’implique pas de légitimer l’existence des acteurs armés non étatiques qui sont dans un conflit armé avec des États.

La Fédération de Russie a contesté l’idée que les acteurs non étatiques aient une responsabilité en matière de droits de l'homme sur un pied d’égalité avec les États.

Le Nigéria a réitéré sa condamnation sans équivoque de toute forme d’exécution extrajudiciaire et a attiré l’attention sur le rôle des acteurs non étatiques dans ce contexte. Les Philippines ont demandé à la Rapporteuse spéciale comment les victimes des acteurs non étatiques peuvent avoir accès à des voies de recours autres que celles fournies par les États, comme la Cour pénale internationale.

L’Afghanistan a rappelé que le droit à la vie est garanti par sa Constitution et que les terroristes le violent régulièrement dans leurs attaques.

Plusieurs organisations non gouvernementales se sont ensuite exprimées. Verein Sudwind Entwicklungspolitik a fait part de ses préoccupations s’agissant de l’équité de certains procès de militants des droits de l’homme en Iran; certains ont été exécutés ou attendent leur exécution alors qu’ils n’ont pas bénéficié d’un procès équitable. Women’s Human Rights International Association a déclaré qu’en Iran, les auteurs d’un massacre datant de 1988 n’ont toujours pas été traduits en justice et certains sont encore membres des forces de sécurité; une enquête internationale indépendante doit être menée pour que les victimes et les proches obtiennent justice.

Organisation mondiale contre la torture - OMCT au nom également du Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement s’est dite préoccupée par les exécutions extrajudiciaires au Bangladesh dans le cadre du programme de lutte contre les drogues. Au moins 150 personnes ont été tuées dans le cadre de ce programme et le Bangladesh suit la même direction que les Philippines dans ce domaine, a insisté l’ONG, ajoutant que certaines personnes ont disparu sans qu’elles aient de liens avec la drogue.

Centro de Derechos Humanos Miguel Austin Pro Juarez a expliqué que l’expérience mexicaine montre que la reddition de comptes pour les violations du droit à la vie commises par les acteurs non étatiques doit être une priorité. Le Mexique a connu le plus grand nombre d’exécutions extrajudiciaires et les auteurs jouissent de l’impunité, a dénoncé l’ONG.

Fédération luthérienne mondiale au nom également de ACT Alliance - Action by Churches Together a affirmé que le Nicaragua est entré dans une période de crise qui a entrainé des manifestations pacifiques exigeant le départ du Président et appelant à la tenue d’élections générales. De nombreux décès ont été rapportés au cours de ces manifestations, a dénoncé l’ONG; il s’agit d’une crise grave des droits de l’homme, a-t-elle insisté, ajoutant que la violence se poursuit et que la liberté de la presse est sapée. Le Conseil doit mettre fin à cette violence et protéger la liberté d’expression de la population nicaraguayenne, a déclaré l’ONG.

Dans une déclaration conjointe, Front Line, the International Foundation for the Protection of Human Rights Defenders au nom également de Amnesty International; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement et Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH). a fait part de sa profonde préoccupation face à l’escalade mondiale des exécutions de défenseurs des droits de l’homme, qui représentent plus de 40% des exécutions politiques de ces dix dernières années. Elle a appelé la Rapporteuse spéciale à prendre en compte les milices armées.

Réponses et conclusions des titulaires de mandat

MME AGNÈS CALLAMARD, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a constaté que les jeunes Salvadoriens étaient clairement pris au piège entre les bandes armées et les forces de sécurité. Elle a pris bonne note de la déclaration de l’institution salvadorienne des droits de l’homme. S’agissant de l’Iraq, Mme Callamard a reconnu que Daech était un groupe armé de facto et que le pays était confronté à un énorme défi pour juger ses combattants. Elle a invité tous les États à veiller à ce que les membres de Daech, et d’autres groupes armés non étatiques, soient dûment jugés et punis; et que justice soit rendue aux victimes. La Rapporteuse spéciale a remarqué que les groupes armés ou criminels qui ont commis des violations massives des droits de l’homme ne sont généralement pas jugés à l’aune de la gravité de leurs crimes, d’où sa proposition de création d’un tribunal spécialisé. Mme Callamard a suggéré au Conseil de prier les procédures spéciales de fournir des propositions plus tangibles dans un avenir proche pour que les acteurs non étatiques répondent effectivement des crimes commis. Il faut aussi clarifier les soi-disant fonctions de gouvernance que ces acteurs assumeraient, a-t-elle ajouté.

La Rapporteuse spéciale a aussi dit prendre note de la distinction faite par le Pakistan, pour lequel il convient de ne pas considérer ceux qui aspirent à l’autodétermination comme des terroristes. Mme Callamard a assuré qu’elle ne confondait pas les deux notions. Au sujet des obligations qui pourraient être conférées aux acteurs non-étatiques, elle a répondu que cela était délicat car risquant de les habiller d’une certaine légitimité; et qu’il en allait de même pour l’engagement de ces acteurs dans des fonctions de sécurité, comme les missions de police.

Tous ces sujets exigent une réflexion approfondie tant il importe de clarifier les concepts, a insisté la Rapporteuse spéciale. Elle a en conséquence invité les États et les experts à se pencher sur la situation sur le terrain, afin de combler le vide s’agissant du statut juridique des groupes armés non étatiques. Parallèlement, il faut dialoguer avec groupes dans le souci de protéger les personnes civiles dans les zones encore sous leur contrôle.

M. Callamard a expliqué que la présence dans ce débat des acteurs armés non étatiques ne contredit pas la responsabilité des États de protéger leur population. Le cadre actuel de reddition des comptes ne fonctionne pas et comporte de nombreuses lacunes, étant ainsi la source de nombreuses injustices pour les victimes. Il faut créer des fonds d’affectation pour les victimes de violations commises par les acteurs armés non étatiques, a affirmé la Rapporteuse spéciale.

M. DAVID KAYE, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a répondu de manière générale aux délégations au sujet des inquiétudes sur la collecte de données sur les plate-formes en ligne et les questions de renseignement. Le problème, a dit M. Kaye, est que la combinaison des activités des entreprises et des États rend plus difficile la jouissance de la liberté d’expression. Il a encouragé les pays à y réfléchir.

Quant aux pratiques optimales sur la modération des contenus, M. Kaye a indiqué que l’un de ses efforts a visé à visiter des entreprises, notamment dans la Silicon Valley. Il a constaté que les entreprises commencent à comprendre la nécessité d’améliorer leurs processus de transparence et de confidentialité. Il est important que les compagnies offrent de recours aux personnes dont les contenus ont été supprimés, a-t-il ajouté. Concernant la haine et le racisme, il a jugé essentiel que les entreprises tiennent compte du contexte, rappelant qu’il est très facile d’utiliser des algorithmes pour repérer les discours de haine. D’un autre côté, il est aussi capital d’éviter la surrèglementation, a fait observer M. Kaye.

Le Rapporteur spécial a ensuite évoqué la question de la réglementation par les gouvernements, se disant préoccupé par le fait que, dans ce domaine, le remède risque d’être pire que le mal. Il a aussi constaté que certains gouvernements favorisent la désinformation, dont ils sont même parfois à l’origine. De nombreux gouvernements utilisent en fait la législation pour punir la dissidence, s’est aussi alarmé M. Kaye.

M. Kaye a souligné combien il est important que les membres de la société civile puissent prendre la parole devant le Conseil. Le Rapporteur spécial s’est ensuite dit inquiet que les États se livrent à des actes de censure en ligne. Il faut insister sur l’importance du droit public de chaque État, qui doit garantir la liberté d’expression et non la restreindre, a-t-il souligné. Les États ont un rôle très important à jouer pour s’assurer que leurs normes législatives sont conformes aux droits de l’homme, prévoir les ressources nécessaires pour que les gens aient accès à l’Internet et éviter la censure.


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*Délégations ayant participé au débat: Allemagne; Union Européenne; Lettonie (Au nom d'un groupe de pays et en son nom); Pérou (Au nom d'un groupe de pays); Togo (Au nom du Groupe africain); Belgique; Pakistan; Monténégro; Pologne; France; Brésil; Croatie; Égypte; Australie; Suisse; Chili; Pays-Bas; Soudan; Paraguay; Iran; Botswana; Grèce; Tunisie; Albanie; Venezuela; UNESCO; Afrique Du Sud; Iraq; Uruguay; Chine; Honduras; Fédération de Russie; Cuba; Bosnie Herzégovine; Inde; Azerbaïdjan; Équateur; Ukraine; Myanmar; Irlande; Nigeria; Burkina Faso; Philippines; Autriche; Maldives; Royaume-Uni; Afghanistan; Fédération internationale des journalistes; Verein Sudwind Entwicklungspolitik; Organisation mondiale contre la torture - OMCT (au nom également du Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement); Alliance Defending Freedom; Fédération luthérienne mondiale (au nom également du ACT Alliance - Action by Churches Together); Article 19 - Centre international contre la censure; Women's Human Rights International Association; Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez; Front Line, the International Foundation for the Protection of Human Rights Defenders (au nom également d’Amnesty International; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement et Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH)); British Humanist Association; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Commission internationale de jurists; East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project et Helsinki Foundation for Human Rights; International Gay and Lesbian Human Rights Commission.


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HRC18/082F