LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DU RESPECT DES DROITS DE L'HOMME PAR LES SOCIÉTÉS TRANSNATIONALES ET DE L’INDÉPENDANCE DES JUGES ET DES AVOCATS

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un débat interactif groupé avec la Présidente du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, Mme Anita Ramasatry, et avec le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Diego García-Sayán, qui ont tous deux présenté leurs rapports.

Mme Ramasatry a présenté le rapport thématique de son Groupe de travail en soulignant qu’il porte sur un domaine dans lequel de nombreux États jouent un rôle économique important: l’aide et le financement aux entreprises qui cherchent à exporter leurs biens vers les marchés étrangers. Dans ce contexte, les États pourraient exiger des entreprises aidées qu’elles respectent les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme. Le Groupe de travail a décidé de se concentrer, dans le rapport, sur trois domaines-clefs de la « diplomatie économique »: la promotion des exportations, le financement du commerce et le crédit à l'exportation, a indiqué la Présidente du Groupe de travail.

Mme Ramasatry a également rendu compte des visites du Groupe au Canada et au Pérou. Elle a recommandé au Canada d’élaborer une stratégie globale en matière d’évaluation de l’impact environnemental et de satisfaire aux critères du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, dans le cadre de consultations constructives avec les peuples autochtones. Concernant le Pérou, elle a attiré l’attention sur les conflits sociaux entre la population locale et les représentants des entreprises, déplorant le manque de consultation avec les populations touchées par les activités de ces dernières. Le Canada et le Pérou sont ensuite intervenus en tant que pays concernés.

Quant à M. García-Sayán, il fait part de son intention de se concentrer, durant son mandat, sur les nouvelles menaces que représentent la corruption et la criminalité organisée pour le système judiciaire. Le Rapporteur spécial a présenté son rapport thématique, consacré cette année aux conseils de la magistrature et en particulier au rôle qu’ils peuvent jouer pour garantir l’indépendance et l’autonomie de la justice.

M. García-Sayán a également rendu compte de la mission qu’il a effectuée à l’automne dernier en Pologne, en soulignant que les nouvelles mesures que le pays a prises concernant le système judiciaire ne sont pas adaptées pour garantir l’indépendance dudit système. Depuis son entrée en fonction, a-t-il précisé, le Gouvernement polonais a pris des initiatives qui ont affecté l’indépendance du Tribunal constitutionnel, de même que la composition, l’organisation et les fonctions des tribunaux ordinaires, de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature. Intervenant ensuite en tant que pays concerné, la Pologne a déploré des incohérences sur le fonds et sur certains faits présentés dans le rapport.

Un grand nombre de délégations* ont pris part au débat sur ces deux rapports. S’agissant des droits de l'homme et des activités des sociétés transnationales, l’accent a été mis sur la nécessité de veiller à l’application des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme et aux entreprises. Une ONG a proposé l’introduction d’amendes à l’égard d’entreprises dont la chaîne d’approvisionnement comporte l’emploi de travailleurs dans des conditions d’exploitation et d’interdire les exportations de produits fabriqués dans de telles conditions. Soulignant que les sociétés transnationales sont solides et que le problème de l’impunité face à des violations de droits de l'homme de leur part reste important, une autre ONG a exprimé le souhait que le Conseil des droits de l'homme puisse recevoir des plaintes directes de victimes de violations de droits de l'homme du fait des activités d’entreprises.

S’agissant de l’indépendance des juges et des avocats, de nombreux pays ont fait part des mesures qu’ils ont mises en place pour assurer l’indépendance et l’impartialité de la justice. Plusieurs intervenants ont fait observer qu’il n’existe pas un modèle unique de conseil de la magistrature; chaque organe du pouvoir judiciaire émane d’un ordre juridique ayant des racines historiques, culturelles et sociales différentes, a-t-il été souligné. Plusieurs ONG ont fait part de leurs préoccupations face aux situations qui prévalent, en particulier, en Pologne et en Turquie.


Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en engageant l’examen des rapports thématiques et des mises à jour établis à sa demande par le Haut-Commissariat et le Secrétaire général.


Droits de l’homme et sociétés transnationales; indépendance des juges et avocats

Présentation de rapports

Tous les rapports présentés durant la présente session peuvent être consultés sur la page Internet consacrée à la documentation de cette trente-huitième session.

Le Conseil était saisi ce matin du rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/38/48; A/HRC/38/48/Add.1; A/HRC/38/48/Add.2 et A/HRC/38/48/Add.3 en espagnol uniquement pour ce dernier).

MME ANITA RAMASASTRY, Présidente du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, a présenté des rapports portant respectivement sur « le devoir qui incombe aux États d’exercer une protection contre les violations des droits de l’homme commises par des entreprises auxquelles ils apportent une aide au titre de la promotion du commerce et des investissements »; et sur les visites faites par le Groupe au Canada (du 23 mai au 1^er juin 2017) et au Pérou (juillet 2017).

Au sujet du Canada, Mme Ramasastry a recommandé au Gouvernement de ce pays d’élaborer une stratégie globale en matière d’évaluation de l’impact environnemental des activités des sociétés transnationales; et de faire respecter le critère du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, dans le cadre de consultations constructives avec les peuples autochtones. Précisant que le Groupe de travail avait rencontré les populations affectées par un ouvrage de barrage, elle a indiqué que les autochtones se sont plaints que le principe de consentement éclairé et préalable n’avait pas été respecté dans les phases de planification et d’exécution des activités des entreprises. Elle s’est félicitée qu’après sa visite, un médiateur sur la responsabilité des entreprises eut été désigné: Mme Ramasastry a conseillé qu’il lui soit alloué les moyens financiers suffisants pour s’acquitter de son mandat. Enfin, l’experte a regretté que les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme soient peu connus au Canada.

S’agissant du Pérou, la Présidente du Groupe de travail a attiré l’attention sur les conflits sociaux qui opposent souvent la population locale et les entreprises. Déplorant le manque de consultation avec les populations touchées par les activités de ces dernières, Mme Ramasastry a cependant souligné les efforts déployés par le Gouvernement pour organiser une telle consultation. Mais elle a condamné le fait que des policiers armés et en uniforme, agissant en qualité d’agents privés, soient chargé de la sécurité des entreprises sur place, ce qui contrevient au droit. Elle a recommandé que le Gouvernement péruvien crée un mécanisme destiné à protéger les défenseurs des droits de l’homme contre de nouvelles menaces et agressions, et de permettre à ces personnes d’exprimer leurs préoccupations légitimes au sujet des répercussions des activités des entreprises sur les droits de l’homme.

Passant au rapport thématique du Groupe de travail, sa Présidente a indiqué qu’il portait sur un domaine dans lequel de nombreux États jouent un rôle économique important: l’aide et le financement aux entreprises qui cherchent à exporter leurs biens vers les marchés étrangers. Dans ce contexte, les États pourraient tirer partir de leur poids économique pour exiger des entreprises aidées qu’elles respectent les Principes directeurs. Le Groupe de travail, ayant à l’esprit le quatrième de ces Principes, a décidé de se concentrer, dans le rapport, sur trois domaines-clefs de la « diplomatie économique »: la promotion des exportations, le financement du commerce et le crédit à l'exportation. Elle a relevé que les organisations de la société civile ne cessent de faire part de leur inquiétude s’agissant de projets financés par les organismes de crédit à l'exportation et qui ont eu des effets négatifs sur les droits de l'homme.

Le Groupe de travail recommande donc que les États alignent leurs activités d’aide à l’exportation sur les Principes directeurs et qu’ils se dotent de mécanismes pour vérifier la mesure dans laquelle les entreprises aidées respectent les droits de l’homme. Les États devraient prendre des mesures plus rigoureuses contre les violations des droits de l’homme commises par des entreprises qui leur appartiennent ou sont contrôlées par eux, ou qui reçoivent un soutien et des services conséquents d’organismes publics tels que des organismes de crédit à l’exportation et des organismes officiels d’assurance ou de garantie d’investissement.

Le Conseil était aussi saisi du rapport du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats (A/HRC/38/38), portant également sur sa mission en Pologne (A/HRC/38/38/Add.1 et Add.2, à paraître en français).

M. DIEGO GARCÍA-SAYÁN, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a annoncé son intention de se concentrer, durant son mandat, sur les nouvelles menaces que représentent la corruption et la criminalité organisée pour le système judiciaire. S’agissant de son rapport thématique, le Rapporteur spécial le consacre cette année aux conseils de la magistrature et en particulier au rôle qu’ils peuvent jouer pour garantir l’indépendance et l’autonomie de la justice. Il a fait observer que leur nombre avait considérablement augmenté et qu’aujourd’hui, plus de 70% des pays disposent d’un conseil de la magistrature ou d’un équivalent. À son avis, la création d’un organe indépendant chargé de protéger et de promouvoir l’indépendance du pouvoir judiciaire constitue une bonne pratique. La fonction la plus connue de ces conseils de la magistrature est la sélection et la nomination des juges, à l’issue d’un processus transparent et indépendant des pouvoirs législatifs et exécutifs. Il a encouragé les États qui n’en disposent pas encore à envisager de se doter d’une telle institution.

M. Diego García-Sayán a aussi fait référence aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance du la magistrature, adoptés par l’Assemblée générale en 1985, estimant qu’ils devraient être enrichis et actualisés car ils ne contiennent aucune disposition consacrée, par exemple, aux Conseils de la magistrature ou aux nouvelles menaces qui pèsent sur l’indépendance de la justice, telles que la corruption ou la criminalité organisée.

M. Diego García-Sayán a ensuite présenté son premier rapport de pays, consacré à la Pologne, où il s’est rendu en octobre 2017 à l’invitation du Gouvernement afin d’évaluer les nouvelles mesures concernant le système judiciaire. Le Rapporteur spécial a estimé que ces mesures ne pouvaient pas garantir l’indépendance du système judiciaire polonais. Depuis son entrée en fonction, a-t-il précisé, le Gouvernement polonais a pris des initiatives qui ont affecté l’indépendance du Tribunal constitutionnel de même que la composition, l’organisation et les fonctions des tribunaux ordinaires, de la Cour suprême et du Conseil national de la magistrature. En outre, cette réforme s’est accompagnée d’une vaste de campagne de propagande contre les juges, a déploré le Rapporteur spécial. L’effet cumulé de toutes ces mesures a eu des conséquences sur l’indépendance du système judiciaire, qui est pourtant un principe protégé par la Constitution.

Dans son rapport, le Rapporteur spécial émet des recommandations pour corriger la réforme en cours afin qu’elle renforce, plutôt qu’elle ne mine, l’indépendance du pouvoir judiciaire. Ces recommandations sont relatives à la loi sur les organisations des tribunaux ordinaires, à la loi sur le Conseil national de la magistrature et à la loi sur la Cour suprême. Il a conclu son rapport par une mise en garde: aujourd’hui, l’indépendance de la justice, ainsi que le système des « poids et contrepoids » institutionnels caractéristiques d’un système démocratique, sont en danger en Pologne.

Pays concernés

Le Canada a dit recevoir favorablement le rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, dont il s’emploie actuellement à examiner les recommandations. Les recommandations sur le contrôle de la conduite des entreprises au pays et à l’étranger, de même que sur la promotion d’un programme commercial progressiste, sont déjà appliquées, a dit la délégation canadienne. Le Canada a par ailleurs annoncé en début d’année qu’un Ombudsman pour la responsabilité des entreprises serait nommé, ayant pour mandat de répondre aux allégations de violation des droits de la personne découlant des activités commerciales des entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs du vêtement et de l’extraction pétrolière, gazière et minière. La Canada a aussi mis sur pied un groupe consultatif multipartite appelé à fournir des conseils sur la conduite et la responsabilisation des entreprises canadiennes à l’étranger et sur les procédures opérationnelles de l’Ombudsman. Le Canada met aussi en avant un certain nombre d’initiatives qui répondent aux Principes directeurs des Nations Unies. Enfin, des progrès sont réalisés dans le cadre des marchés publics, a expliqué la délégation.

Le Pérou a expliqué avoir accompli, depuis la visite du Groupe de travail, des progrès dans les domaines législatif et normatif en ce qui concerne le lien entre les droits de l’homme et les activités des entreprises. Le Pérou s’efforce de se doter des mécanismes nécessaires pour empêcher l’escalade des conflits sociaux. Il applique une stratégie de prévention de ces conflits. La visite du Groupe de travail a permis de mettre le doigt sur des lacunes et d’ouvrir un dialogue constructif avec des collectivités locales, des représentants de travailleurs et des universitaires. Le Pérou respecte les Principes directeurs des Nations Unies. Il souscrit à l’avis du Groupe du travail sur le principe de la responsabilité de l’État de protéger toute personne placée sous sa juridiction et réitère sa volonté de souscrire à cette obligation. Le plan national pour les droits de l’homme inclut, notamment, la mise en œuvre de normes internationales sur les activités des entreprises et les droits de l’homme, dans la droite ligne des Principes directeurs, a dit la délégation péruvienne.

La Pologne a déclaré que pour mieux comprendre les réformes judiciaires en cours, il fallait s’intéresser au contexte spécifique qui a amené à ces changements. Un système de justice efficace, véritablement indépendant relève de l’intérêt de tous les Polonais. C’est fort de cette conviction que le Gouvernement polonais a entamé des réformes. Le rapport se fonde sur d’autres opinions et réitère des arguments qui ne sont pas vérifiés ou qui reposent sur un parti-pris; il ne permet pas d’aboutir à des conclusions objectives qui mettent en lumière les efforts de la Pologne pour améliorer le système judiciaire.

En particulier, une attention particulière aurait dû être accordée par le Rapporteur spécial aux amendements apportés à la réforme judicaire pour appliquer les recommandations proposées par la communauté internationale. Les lois ont transféré un certain nombre de compétences, attribuées jusqu’alors au Ministère de la justice, à d’autres organes consultatifs. La Pologne a lancé une invitation permanente à tous les titulaires des mandats de procédure spéciale des Nations Unies. À la lumière de ces arguments, la Pologne regrette que le rapport soit imprécis et aboutisse à des conclusions inappropriées.

Le Commissaire aux droits de l’homme de la Pologne a fait observer que sans tribunaux indépendants, les citoyens ne peuvent pas jouir de leurs droits. Le Commissaire a regretté l’adoption par la Pologne de lois qui limitent les compétences des institutions qui œuvrent en tant que garde-fou. En vertu de la loi sur l’organisation des tribunaux, le Ministre de la justice a remplacé près de 150 présidents et vice-présidents de tribunaux, a regretté le Commissaire. Le Conseil national du judiciaire a été élu par le Parlement de manière peu transparente. La nouvelle loi sur la Cour suprême entrera en vigueur dans quelques semaines, a aussi regretté le Commissaire. Le rapport de M. García-Sayán décrit de façon précise et exacte la situation en Pologne, notamment les pressions politiques exercées sur les juges, a conclu le Commissaire aux droits de l’homme de la Pologne.

Débat

S’agissant des droits de l'homme et des sociétés transnationales, l’Union européenne a insisté sur le devoir des États de protéger contre les violations des droits de l’homme de la part des entreprises auxquelles ils accordent une assistance pour la promotion commerciale et de l’investissement. Elle s’est félicitée des recommandations relatives au respect et à la consultation de toutes les parties prenantes. L’Union européenne a noté, par ailleurs, que le rapport (paragraphe 86) cite l’Alliance pour un commerce sans torture, initiative de l’Argentine, de la Mongolie et de l’Union européenne qui rassemble des pays du monde entier et qui a pour but de mettre un terme au commerce de marchandises utilisées pour appliquer la peine de mort ou pratiquer la torture.

Le Togo, au nom du Groupe africain, a jugé qu’il était de plus en plus urgent, du fait des atteintes flagrantes aux droits de l’homme dont se rendent coupables certaines sociétés, de concilier les activités commerciales avec le respect des droits de l’homme et d’œuvrer à l’accès des victimes à des recours efficaces. Le Groupe africain s’est par ailleurs félicité des progrès réalisés par certains États africains pour mettre en conformité les activités des entreprises commerciales opérant sur leur territoire avec les Principes directeurs des Nations Unis relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Le Pakistan a jugé essentiel de trouver des solutions locales à de nombreux problèmes mondiaux. Le Brésil a quant à lui fait valoir l’importance des efforts qu’il déploie, à l’échelon national, pour amener les entreprises à respecter les droits de l’homme. La Belgique a mis en exergue les recommandations aux États figurant dans le rapport du Groupe de travail et a rendu compte d’un séminaire tenu en Côte d’Ivoire dans le cadre de ses engagements internationaux. Les diplomates belges sont formés pour appuyer et sensibiliser les entreprises du pays en matière de respect des droits de l’homme, a ajouté la délégation belge. La Thaïlande a encouragé les entreprises à aligner leurs activités et principes sur les normes internationales. Les Principes directeurs sont diffusés dans le pays pour améliorer la sensibilisation de toutes les parties prenantes, notamment les entreprises thaïlandaises actives à l’étranger, a indiqué la délégation thaïlandaise.

La mise en œuvre et l’amélioration du corpus normatif que constituent les Principes directeurs constitue l’une des priorités de la France, comme l’a montré l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance, a indiqué la délégation française. La France a aussi indiqué que sa compagnie Bpifrance Assurance Export applique et promeut les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales ainsi que la recommandation de l’OCDE sur des Approches Communes pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Bpifrance Assurance Export procède ainsi à des examens et évaluations appropriés des impacts environnementaux et sociaux dans le cadre du devoir de diligence, et toutes les informations pertinentes relatives aux projets concernés font l’objet d’une publication avant et après la prise de décision.

Sans préjuger des efforts nationaux en cours, la Namibie a néanmoins demandé aux États de déployer des moyens supplémentaires pour la protection de leurs citoyens dans le contexte des activités des entreprises. Il s’agit là d’une motivation pour les entreprises plutôt qu’un obstacle, a souligné le pays. Il faut aussi mettre en place des filets de sécurité pour prévenir l’impact des activités commerciales, a ajouté la délégation namibienne. La Namibie et l’Égypte se sont en outre prononcées en faveur de l’adoption d’un instrument contraignant sur les activités des entreprises, estimant qu’il s’agissait du meilleur moyen de faire respecter les droits de l’homme des populations. Ils ont prié le Groupe de travail d’affiner les critères à cet égard.

L’Allemagne a indiqué avoir commencé à mettre en place un plan d’action national sur les entreprises et les droits de l'homme, qui intègre un processus de surveillance pour mesurer la proportion d’entreprises qui respectent les exigences formulées dans le plan. Elle a demandé à la Présidente du Groupe de travail comment faire pour que davantage de pays adhèrent à de tels processus, qui sont importants, dans le but de faire progresser les droits de l'homme. Le Saint-Siège a pour sa part réitéré sa demande en faveur d’une législation transnationale solide visant à aider les gouvernements à protéger chacun contre des abus commis par des tiers. L’accès aux voies de recours devrait être au cœur d’un tel instrument, a souligné le Saint-Siège. Les négociations d’un instrument international sur les entreprises et les droits de l'homme devraient aussi prendre en compte l’environnement durable, a-t-il estimé.

Les Pays-Bas ont dit stimuler les entreprises pour qu’elles respectent les normes internationales telles que les Principes directeurs sur les entreprises transnationales et les droits de l'homme et les directives de l’OCDE.

Le Togo a apprécié, au titre des bonnes pratiques, l’obligation faite aux candidats à un financement de faire une déclaration dans laquelle ils s’engagent à ne jamais commettre d’actes de corruption dans le cadre de leurs activités.

Le Chili a annoncé disposer depuis août 2017 d’un plan d’action national sur les droits de l'homme et les entreprises, instrument qui témoigne de l’importance que ce pays accorde à des politiques publiques qui promeuve les Principes directeurs avec une prise de conscience des bénéfices générés tant pour les entreprises que pour la société. L’Espagne a indiqué avoir elle aussi adopté en 2017 un plan d’action national qui vise notamment à vérifier la conformité des politiques d’appui à l’internationalisation des entreprises avec les Principes directeurs et à examiner comment les organismes publics de crédit et d’assurance ou de garantie des investissements peuvent conditionner, moduler ou réviser leurs appuis à l’investissement en fonction de la responsabilité de respecter les droits de l'homme de la part des entreprises. L’Espagne s’est enquise de la manière de déterminer les conséquences négatives sur les droits de l'homme des activités d’une entreprise pour décider de l’éventuel retrait de l’appui apporté par l’État à cette entreprise.

La République bolivarienne du Venezuela a indiqué avoir édicté la loi constitutionnelle sur les investissements étrangers, qui exige des entreprises qu’elles s’engagent au respect de l’environnement et des ressources locales. Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes et des normes internationales juridiquement contraignantes qui permettent l’indemnisation et la réparation aux victimes pour les violations et les dégâts commis. La République populaire de Chine a dit encourager des opérations commerciales respectueuses des droits de l’homme.

L’Inde a demandé si les consultations avec les parties prenantes pourraient être élargies aux pays en développement et aux agences de crédit à l’exportation ailleurs que dans les pays membres de l’OCDE. Les efforts de l’Inde pour régir la responsabilité des entreprises ont abouti à une loi dont la mise en œuvre a suscité des questionnements à l’échelle internationale; une consultation est en cours pour l’améliorer, a indiqué la délégation indienne.

L’Azerbaïdjan a noté que les règles volontaires non contraignantes ne font l’objet d’aucune voie de recours pour les victimes des entreprises, d’où l’importance du renforcement des normes internationales dans ce domaine.

L’Équateur a estimé que les États doivent adopter des mesures supplémentaires pour ce qui a trait aux violations des droits de l'homme commises par des entreprises auxquelles ils accordent un soutien en termes d’investissement et de facilitation du commerce. Le pays a déploré que la majorité des États - y compris des États membres de l’OCDE - ne respectent pas le Principe directeur n°4.

Le Mozambique a demandé comment les États peuvent encourager les entreprises à respecter les droits de l'homme et a alerté le Groupe de travail sur les difficultés à mettre en œuvre ses recommandations.

La Norvège a indiqué avoir intégré les droits de l'homme dans les procédures de son agence de garantie des crédits à l’exportation et avoir créé un portail pour informer les entreprises des critères qu’il convient de respecter pour obtenir un accord de soutien public.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) sont ensuite intervenues. Conectas Direitos Humanos a souligné que les visites de pays sont importantes pour diffuser les Principes directeurs et vérifier leur mis en œuvre. Deux années se sont écoulées depuis la visite du Groupe de travail au Brésil et beaucoup reste à faire dans ce pays pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées, a regretté l’ONG. Le Service international pour les droits de l'homme a indiqué s’exprimer au nom de militants pour l’environnement et a souligné que toute l’attention devait être accordée à la situation des défenseurs de droits de l’homme lorsque l’on envisage d’apporter un soutien économique à une entreprise. L’ONG a demandé au Groupe de travail comment il pourrait contribuer à traiter de la question de la détérioration des conditions de défenseurs des droits de l'homme aux Philippines.

Human Rights Law Centre a déclaré que la récente enquête sur l’esclavage moderne en Australie avait révélé des exemples horribles de travail forcé dans la chaîne d’approvisionnement des plus grandes entreprises australiennes; il faut savoir que les vêtements et articles qu’elles fabriquent le sont dans des condition d’exploitation. L’ONG a proposé l’introduction d’amendes à l’égard de telles entreprises et d’interdire les exportations de produits fabriqués dans des conditions d’exploitation.

Sikh Human Rights Group s’est dit satisfait des mesures adoptées à l’échelon international pour améliorer la responsabilité des entreprises. Mais les transnationales sont solides et le problème de l’impunité reste important, a fait observer l’ONG, avant d’exprimer le souhait que le Conseil des droits de l'homme puisse recevoir des plaintes directes (de victimes de violations de droits de l'homme du fait des activités d’entreprises).

Human Rights Now s’est dit très préoccupé par les violations des droits du travail dans le secteur de la volaille en Thaïlande, où les travailleurs ont des conditions de travail proches de l’esclavage. Elle a exhorté le Gouvernement thaïlandais à faire en sorte que ces entreprises respectent le droit du travail et que les victimes puissent ester en justice.

En ce qui concerne l’indépendance des juges et des avocats, de nombreux États membres de l’Union européenne participent aux travaux des Réseaux européens des conseils de la magistrature, lesquels ont adopté en juin dernier leur Plan stratégique 2018-2021, a signalé l’Union européenne.

Le Pérou, au nom d’un groupe de pays, a souligné qu’il n’existe pas un modèle unique de conseil de la magistrature et que chaque organe du pouvoir judiciaire émane d’un ordre juridique ayant des racines historiques, culturelles et sociales différentes; le but ultime est de garantir les procédures du pouvoir judiciaire et de préserver ce dernier de toute pression politique externe, principalement du pouvoir exécutif. Le Pérou a pris note de l’appel du Rapporteur spécial visant à ce que les États promeuvent la mise à jour et l’application des Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature de 1985 et a voulu savoir comment procéder à une telle mise à jour normative.

Le Togo, au nom du Groupe africain, a lui aussi souligné qu’il n’existe pas un modèle unique de conseil de la magistrature, ce qui est d’autant plus évident dans le contexte africain où les États ont développé des conseils conformes à leurs lois, à leurs particularités historiques, culturelles et sociales en ayant comme seul dénominateur commun la mission d’assurer l’indépendance et l’impartialité des juges et des avocats, conformément à l’article 26 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. À cet égard, le Togo a appuyé la recommandation du Rapporteur spécial d’élaborer, sous les auspices des Nations Unies, un ensemble complet de principes et de bonnes pratiques pouvant servir de référentiel aux États ayant l’intention de créer de telles institutions. Il convient que ce processus soit conduit de façon ouverte et transparente, en tenant compte des législations nationales et des instruments régionaux, et en visant au renforcement de l’indépendance de la justice, des droits de l’homme et de l’état de droit, a souligné le Groupe africain.

Le Monténégro a apprécié l’accent mis par le Rapporteur spécial sur le rôle du conseil de la magistrature, rôle qu’il a mis en exergue dans le contexte de l’indépendance et de l’efficacité du judiciaire, véritables garantes de ce système qui doit aussi être fondé sur le mérite. Le Monténégro a recommandé une évaluation permanente de l’impartialité et de l’indépendance du judiciaire – deux caractéristiques que la mise en œuvre du cadre monténégrin en la matière garantit.

L’État de Palestine a exhorté les États à veiller à ce que les vendeurs de produits sur les marchés internationaux s’assurent que ceux-ci n’aient pas de conséquences préjudiciables sur la jouissance des droits de l’homme. La demande de création d’une banque de données d’informations publiques est un pas en avant, non seulement en ce qui concerne Israël et la Palestine mais aussi au niveau mondial, a ajouté la délégation palestinienne.

Le Pakistan a souscrit sans réserve à l’indépendance des juges et des avocats, condition préalable au bon fonctionnement d’une démocratie. Ce principe est consacré dans la Constitution pakistanaise sur la base d’un ensemble de valeurs sociales et culturelles. La responsabilité de protéger les droits de l’homme reste pour tous un dénominateur commun et l’appareil judiciaire repose sur un système de reddition de comptes, a ajouté la délégation pakistanaise. L’Égypte a souligné que sa Constitution et sa législation consacraient l’état de droit. Le Soudan a indiqué que sa Constitution a réaffirmé l’indépendance du pouvoir judiciaire et que les juges ont une obligation redditionnelle. Il a souhaité que l’indépendance de la justice demeure une priorité.

La Hongrie s’est dite pleinement attachée au principe de l’état de droit et de l’indépendance de la justice, ainsi qu’au principe de l’irrévocabilité des juges. Elle a demandé au Rapporteur spécial ce que peuvent faire les Nations Unies pour aider les États à partager des expériences de bon fonctionnement des conseils de la magistrature. Le Botswana a déclaré que l’indépendance du pouvoir judiciaire est la base de la séparation des pouvoirs. Le pays a précisé avoir créé une commission du système judiciaire afin d’assurer l’indépendance des juges; son mandat principal est de recommander des agents candidats dans le cadre des nominations à des postes judiciaires et cette commission n’est placée sous aucun contrôle, a ajouté la délégation botswanaise.

Le Brésil a souligné que le Conseil de la magistrature brésilien, constitué en 2004, est censé garantir l’impartialité de l’appareil judiciaire. Le pays s’est ensuite interrogé sur la manière d’améliorer le travail des conseils de la magistrature. Le rôle de ces conseils a été défini en 2000 en Belgique, a indiqué la délégation belge. La France a rappelé avoir été le premier pays à avoir établi un conseil de la magistrature pour garantir l’indépendance et l’autonomie de la justice par rapport au pouvoir exécutif. Le pays a ajouté participer à la formation de magistrats et à la diffusion de bonnes pratiques dans de nombreux pays à l’étranger.

L’Iraq a dit travailler à l’amélioration de ses institutions judiciaires et vouloir renforcer l’impartialité de son système judiciaire, de même que l’indépendance et l’équité des décisions de justice. Le pays a demandé au Rapporteur spécial quelles sont les bonnes pratiques en matière d’organes indépendants et autonomes destinés à garantir l’indépendance de la justice. L’Estonie a estimé que l’impartialité, l’indépendance et l’intégrité de la justice doivent être garanties sans conditions dans une société fondée sur l’état de droit, pour protéger la démocratie et l’ordre juridique. Elle a demandé au Rapporteur spécial si les efforts du Conseil de l’Europe pourraient servir de base à l’établissement de normes internationales générales. L’Australie a rappelé que l’indépendance de la justice est garantie par sa Constitution. La bonne gouvernance, des institutions efficaces et l’état de droit sont essentiels pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, a-t-elle ajouté. Elle a souhaité savoir comment les États peuvent aider les institutions à garantir l’indépendance du judiciaire.

La Grèce a consacré l’existence, le rôle et le fonctionnement du conseil de la magistrature dans sa Constitution; les fonctions dudit conseil reposent sur une base transparente et ses membres sont élus pour un an. La Grèce a voulu savoir s’il existe des exemples de mesures ayant donné lieu à des conséquences positives immédiates du conseil de la magistrature sur les droits de l’homme.

La Tunisie a souligné que les juges tunisiens ne répondent qu’au système judiciaire et à la loi. Un nouveau conseil supérieur de la magistrature de 32 membres (dont 54% de femmes) a été créé en 2016, a ajouté la délégation tunisienne, avant de préciser que la Tunisie a coopéré avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour la formation des juges. Quelles sont les pratiques optimales pour préserver le système judiciaire de toute tentative de corruption, a demandé la Tunisie?

L’accès à la justice est gratuit au Venezuela et il est interdit au pouvoir judiciaire de s’adonner au militantisme ou à toute activité compromettante au regard de la loi, a indiqué la délégation vénézuélienne. La Chine a indiqué que sa Constitution stipule que le pouvoir judiciaire est indépendant et ne doit en aucun cas être influencé dans ses procédures. De la même façon, la Fédération de Russie a jugé que cette indépendance garantit la continuité et la stabilité de l’appareil judiciaire dont dépend la confiance que le public place en lui. La Fédération de Russie a cependant appelé à tenir compte des particularités historiques, sociales et culturelles. Quel organe des Nations Unies pourrait assurer l’élaboration de principes directeurs dans ce contexte, a demandé la délégation russe?

La Bosnie-Herzégovine a attiré l’attention sur le processus de réforme en cours dans le pays, qui touche également le pouvoir judiciaire dans la perspective de l’adhésion à l’Union européenne. Elle a en particulier cité le Plan d’action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme de l’appareil judiciaire. Le système juridique et judiciaire du pays est l’un des plus complexes et centralisés d’Europe, a souligné la délégation de Bosnie-Herzégovine. L’Azerbaïdjan a fait valoir que 300 avocats ont été intégrés à l’appareil judiciaire du pays à l’issue d’un concours.

Le Conseil de l’Europe a rappelé que la plupart des normes internationales de référence pour l’indépendance et l’impartialité de la justice ont été développées par le Conseil de l’Europe. Il a constaté qu’un petit nombre de ses États Membres ne suivent pas ses recommandations. L’Ukraine a dit que son Haut Conseil de la justice agit pour garantir l’indépendance de la justice et son fonctionnement sur la base de la responsabilité et de la reddition de comptes. Elle a assuré avoir mis en œuvre des réformes pour renforcer encore ce système, malgré les défis posés par « l’agression russe ». Le Maroc a indiqué avoir inauguré le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire en avril 2017, qui a couronné une série de mesures visant le renforcement de l’indépendance de la justice.

Le Myanmar a indiqué que sa Constitution garantit l’indépendance du système judiciaire et la séparation des pouvoirs exécutif et législatif. Le pays a demandé comment l’assistance technique et le renforcement des capacités peuvent contribuer à promouvoir l’indépendance de la justice. Au Nigéria, le Conseil judiciaire national est responsable constitutionnellement de la sélection et de la nomination des juges et les avocats et les procureurs ne rencontrent aucun obstacle, a affirmé la délégation nigériane. Le Burkina Faso a indiqué avoir réaffirmé l’indépendance des juges à travers la constitutionnalisation du Conseil supérieur de la magistrature et avoir entrepris des réformes visant à garantir cette indépendance depuis l’adoption, en 2015, du Pacte national sur le renouveau de la justice. La Constitution du Kenya garantit également l’indépendance des juges et des avocats, a souligné la délégation kényane, se disant tout à fait d’accord avec le Rapporteur spécial s’agissant de la constitution de conseils de la magistrature aux fins de la sélection et de la nomination des juges.

L’Organisation internationale de droit du développement a salué le rapport du Rapporteur spécial et lui a demandé comment il envisage la coopération et l’assistance internationales aux fins de la modernisation des conseils de la magistrature, en particulier dans les pays en situation de post-conflit. Concernant la composition des conseils de la magistrature, l’Organisation a attiré l’attention sur la nécessité d’intégrer une perspective de genre, comme cela est recommandé dans le rapport, et a demandé au Rapporteur spécial d’apporter des précisions sur cette question.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont ensuite pris la parole. International Bar Association au nom de plusieurs organisations non gouvernementales¹ a fait part de ses inquiétudes face aux graves violations contre les avocats en Turquie, pays où les droits fondamentaux sont sapés pour faire taire les avocats, lesquels font l’objet d’attaques généralisées et de détentions arbitraires. Plus de 1500 avocats ont été arrêtés dans le pays, a insisté l’ONG, déplorant qu’en Turquie, les droits soient violés en toute impunité et demandant que le pays mette fin à la persécution des avocats. L’ONG s’est par ailleurs dite inquiète des pressions et de la répression à l’encontre des juges en Pologne. La Commission internationale de juristes a souligné que tous les pays devraient se doter d’un Conseil de la magistrature indépendant. Les juges doivent être nommés par leurs pairs et il faut permettre aux femmes et aux minorités d’avoir accès à la justice, a ajouté l’ONG. Elle a elle aussi fait part de ses inquiétudes s’agissant de la situation des avocats en Turquie et du manque d’indépendance du judiciaire en Pologne. Amnesty International a également dénoncé l’immixtion du pouvoir exécutif dans le fonctionnement du pouvoir judicaire en Pologne. Les changements législatifs introduits en Pologne ont érodé l’indépendance judicaire et mettent à mal la garantie d’un procès équitable, a dénoncé l’ONG, ajoutant que les lois régissant toutes les branches du judiciaire ont rendu ces dernières vulnérables aux influences politiques. Le Conseil des droits de l’homme doit appeler la Pologne à s’engager de manière plus constructive avec le Rapporteur spécial et à veiller à ce que les juges puissent s’acquitter de leur fonction à l’abri de toute pression. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a elle aussi regretté que le Gouvernement polonais n’ait pas entendu les recommandations du Rapporteur spécial et ait poursuivi sur la même voie. L’ONG a en outre dénoncé la situation des avocats en Azerbaïdjan, où le barreau vient de suspendre plusieurs avocats pour une année; ces avocats doivent être libérés immédiatement et réintégrés au barreau, a exigé l’organisation.

Comisión Mexicana de Defensa y promocion de los Derechos Humanos, Asociacion Civil a prononcé une déclaration au nom d’une défenseure des droits de l’homme mexicaine qui recherche toujours son fils disparu. Au Mexique il n’y a aucune enquête sur les violations des droits de l’homme, a déploré l’ONG; ce sont les proches de victimes qui doivent se charger de l’enquête en cas d’assassinat ou de disparition de proches, a-t-elle dénoncé. Les disparitions forcées sont un cas généralisé au Mexique; il faut un nouveau procureur général indépendant au Mexique pour mettre fin à l’impunité, a insisté l’ONG.

Le Centre Europeen pour le droit, les Justice et les droits de l'homme a réitéré son appel au sujet de pasteur Andrew Brunson, citoyen des États-Unis innocent emprisonné en Turquie et qui fait l’objet d’un simulacre de procès depuis le 16 avril dernier. À l’évidence, M. Brunson est un prisonnier politique, a déclaré l’ONG.

Iraqi Development Organization a attiré l’attention du Conseil sur la situation du conseil de la magistrature à Bahreïn, qui est un exemple de népotisme et de concentration du pouvoir; certains de ses membres ne sont pas ressortissants nés à Bahreïn et d’autres sont directement nommés par le Roi.

International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities a évoqué le cas d’Eren Keskin, avocate et défenseure des droits de l’homme en Turquie, qui témoigne de l’oppression systématique qu’opère la Turquie contre les avocats des droits de l'homme. L’ONG a lancé un appel urgent au Rapporteur spécial afin qu’il intervienne auprès du Gouvernement turc en faveur de l’acquittement de cette avocate.

Nonviolent Radical Party Transnational and Transparty a expliqué que toute législation restrictive dans le domaine de l’indépendance de la justice était une menace pour les défenseurs des droits de l’homme et les avocats. Les avocats sont les seuls qui peuvent entrer en contact avec les prisonniers victimes de torture, a rappelé l’ONG. Il faut adopter des instruments qui assurent la protection et la défense des avocats et des défenseurs des droits de l’homme face aux violations des droits, a-t-elle insisté.

Réponses et conclusions des titulaires de mandats

MME RAMASASTRY a expliqué que le Groupe de travail appréhende la question des femmes défenseures des droits de l’homme sur la base de la question du genre inscrite dans les Principes directeurs. Le Groupe de travail travaille en ce moment sur l’élaboration de directives dans le domaine des retombées, pour les défenseures des droits de l’homme, des activités des entreprises. Les États doivent tenir compte des possibilités de recours pour prendre en compte les risques graves encourus par les femmes dans ce domaine, a ajouté Mme Ramasastry.

Le devoir de diligence dans le contexte des importations entre en jeu, notamment en cas de travail forcé, a poursuivi la Présidente du Groupe de travail. Elle a expliqué qu’il y avait des exemples dans le rapport concernant le retrait de l’appui au commerce lorsque des entreprises n’honorent pas leurs engagements tels que définis dans les Principes directeurs.

Mme Ramasastry a ensuite déclaré avoir permis à tous les États de prendre part aux travaux du Groupe de travail concernant la question des exportations et la mise en œuvre des Principes directeurs dans ce domaine. Le Groupe de travail a commencé à travailler sur les Principes directeurs dans les situations post conflits, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs relevé que le cas des défenseurs des droits de l’homme est citrique; il faut développer davantage d’efforts dans ce domaine, a-t-elle souligné, précisant que le Groupe de travail avait élaboré des directives politiques en la matière dans le cadre des visites de terrain. Mme Ramasastry a encouragé les entreprises à se saisir de la question de toute urgence.

M. GARCIA-SAYÁN s’est réjoui qu’un certain nombre de délégations qui se sont exprimées aient indiqué s’être déjà dotées de conseils de la magistrature en invitant ceux qui ne l’ont pas encore fait à s’en inspirer et à le mettre en place. Répondant à la Pologne qui remettait en cause l’impartialité du rapport, le Rapporteur spécial a expliqué que les faits constatés dans le rapport veillent à dénoncer la mise en péril de l’indépendance du pouvoir judicaire, notamment en ce qui concerne le processus de destitution de juges ou leur nomination par le Président de la République. Il est important de préserver l’équilibre des pouvoirs et c’est le devoir du Rapporteur spécial de révéler les faits lorsqu’il y a un risque s’agissant de l’indépendance des juges, a insisté M. Garcia-Sayán.

M. Garcia-Sayán a indiqué avoir demandé de pouvoir effectuer une visite en Turquie et a dit espérer pouvoir entamer un dialogue avec les autorités turques concernant la question des avocats. Il a par ailleurs expliqué que des commentaires étaient disponibles sur le site du Haut-Commissariat s’agissant de la situation en Azerbaïdjan.

Le Rapporteur spécial s’est dit encouragé par le nombre de délégations qui ont émis le souhait de renforcer leur conseil de la magistrature ou d’en créer un. Cette question est essentielle, a souligné M. Garcia-Sayán, soulignant que ces conseils sont les garants de l’indépendance de l’appareil judicaire des pays. Le Rapporteur spécial a par ailleurs insisté sur l’importance de prendre des mesures pour permettre aux femmes de participer aux différents organes judiciaires.


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¹Déclaration conjointe: International Bar Association; Avocats pour Avocats; Lawyers Rights Watch Canada; The Law Society et Union Internationale des Avocats.

*Délégations ayant participé au débat: Union européenne; Pérou (au nom d'un groupe de pays); Togo (au nom du Groupe africain et en son nom); Monténégro; État de Palestine; Pakistan; Brésil; Belgique; Thaïlande; France; Namibie; Égypte; Irak; Estonie; Allemagne; Australie; Saint-Siège; Pays-Bas; Chili; Soudan; Espagne; Hongrie; Botswana; Grèce; Tunisie; Venezuela; Chine; Fédération de Russie; Bosnie Herzégovine; Inde; Azerbaïdjan; Conseil de l'Europe; Équateur; Ukraine; Myanmar; Nigeria; Burkina Faso; Organisation internationale de droit du développement; Mozambique; Norvège; Maroc; Kenya; International Bar Association (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales¹); Commission internationale de juristes; Service international pour les droits de l'homme; Conectas Direitos Humanos; Amnesty International; Comisión Mexicana de Defensa y promocion de los Derechos Humanos, Asociacion Civil; Fondation de la Maison des droits de l'homme; Centre Europeen pour le droit, les Justice et les droits de l'homme; Human Rights Law Centre; Iraqi Development Organization; International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic & Other Minorities; Sikh Human Rights Group; Human Rights Now et Nonviolent Radical Party Transnational and Transparty.


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