LE COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA SUÈDE

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Suède sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Per Olsson Fridh, Secrétaire d’État auprès du Ministère de la culture, a souligné que la lutte contre les crimes de haine et la discrimination fait l’objet d’importants efforts du Gouvernement. Tout au long de son histoire, la Suède s’est caractérisée par l’existence dans le pays de points de vue multiples et variés et par une coexistence pacifique entre les différentes communautés ; la migration a forgé la Suède de manière fondamentale, a-t-il rappelé.

La Suède doit créer une société pérenne permettant la participation inclusive de tous, a ensuite souligné M. Olsson Fridh. Il s’agit pour le pays d’un important défi à relever, a-t-il affirmé. La Suède doit prendre toutes les mesures pour être à l’abri du racisme et des crimes de haine, a-t-il expliqué. Aussi, un plan national de lutte contre le racisme a-t-il été adopté en 2016. Les autorités insistent plus particulièrement sur la lutte contre l’afrophobie, l’homophobie, l’antisémitisme, ou encore la phobie à l’encontre des Sâmes, a précisé M. Olsson Fridh.

Tout en informant le Comité des mesures de prévention prises s’agissant des crimes de haine et d’incitation à la haine en ligne, M. Olsson Fridh a attiré l’attention sur la nécessité de veiller à ce que les mesures juridiques qui sont prises n’aboutissent pas à de l’autocensure. Le chef de la délégation a d’autre part rappelé que la loi antidiscrimination a été renforcée il y a un peu plus d’un an. Le Gouvernement suédois est favorable à l’adhésion du pays à la Convention n°169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux, mais la décision finale dépendra du Parlement, a d’autre part indiqué M. Olsson Fridh.

La délégation suédoise était également composée, notamment, de Mme Veronika Bard, Représentante permanente de la Suède auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la culture, du Ministère de la justice, du Ministère de l’entreprise et de l’innovation, du Ministère de l’éducation, du Ministère de l’emploi, de la police, du Conseil national suédois pour la prévention du crime et de la Mission permanente de la Suède auprès des Nations Unies à Genève.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme ; le Médiateur pour l’égalité ; le Plan national de lutte contre le racisme ; le Forum de l’histoire vivante ; les questions de formation, d’enseignement et de sensibilisation ; la lutte contre l’incitation à la haine et contre les crimes et les discours de haine ; le profilage racial ; la législation antidiscriminatoire ; l’intégration des migrants ; la lutte contre les ségrégations ; ainsi que la situation des Sâmes et des Roms.

M. Gun Kut, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Suède, a félicité le pays pour la régularité et la ponctualité avec laquelle il soumet ses rapports au Comité. Il a ensuite affirmé que la situation générale en Suède était prometteuse mais a relevé que certains défis demeurent dans le domaine des droits de l’homme. Le rapporteur s’est interrogé sur les raisons pouvant expliquer la montée du nombre de crimes de haine enregistrés en Suède.

La loi contre le terrorisme ne s’applique pas de manière égale à chacun, a d’autre part relevé l’expert, citant l’exemple de personnes d’extrême droite qui ont posé une bombe dans un centre de réfugiés mais n’ont pas été poursuivies en vertu de la loi contre le terrorisme.

De nombreuses informations indiquent que les politiques d’intégration n’ont pas été couronnées de succès, a par ailleurs fait observer le rapporteur.

Concernant enfin les Sâmes, M. Kut a demandé à la Suède de prendre les mesures nécessaires pour régler le problème une fois pour toute : il faut assurer le respect des communautés sâmes et de leur consentement préalable sur tous les projets qui les concernent, a-t-il expliqué. Le Comité espère pouvoir tourner la page en ce qui concerne cette question, a insisté l’expert. D’autre part, le Gouvernement doit trouver les moyens d’indemniser les éleveurs de rennes, a déclaré le rapporteur. Le Gouvernement doit prendre davantage d’initiatives pour contribuer au parachèvement de la convention nordique sâme, a en outre estimé M. Kut. En l’état, les lois ne s’appliquent pas de façon égale à l’ensemble des communautés sâmes, a-t-il regretté.


Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Suède et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 11 mai, date de la prochaine et dernière séance publique de la session.


Présentation du rapport de la Suède

Le Comité était saisi des vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques de la Suède combinés en un seul document (CERD/C/SWE/22-23)

Présentant le rapport de son pays, M. PER OLSSON FRIDH, Secrétaire d’État auprès du Ministère de la culture de la Suède, a rappelé l’engagement du pays à garantir l’ensemble des droits de l’homme pour tous en Suède. Le pays est confronté à d’innombrables défis dans le cadre des efforts visant à assurer les droits de l’homme, a-t-il reconnu. La lutte contre les crimes de haine et la discrimination fait l’objet d’importants efforts du Gouvernement, a-t-il assuré. Tout au long de son histoire, la Suède s’est caractérisée par l’existence dans le pays de points de vue multiples et variés et par une coexistence pacifique entre les différentes communautés. La migration a forgé la Suède de manière fondamentale, a insisté M. Olsson Fridh.

En 2015, a poursuivi le Secrétaire d’État, la Suède a accueilli un important afflux de demandeurs d’asile, enregistrant ainsi un record pour un pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). La Suède s’est toujours engagée dans une politique inclusive pour tous, a-t-il ajouté ; tel est l’esprit qui guide les actes de la Suède aux niveaux national, européen et international.

Le Gouvernement s’est engagé à davantage protéger les droits de l’homme en Suède et au-delà, de manière à assurer un respect plein et entier des engagements pris par la Suède dans ce domaine, a poursuivi M. Olsson Fridh. Cependant, il y a quelques entraves sur la voie de la réalisation pleine et entière de tous les engagements que le pays a pris, a-t-il reconnu. C’est pour cette raison que le pays a adopté en 2016 une stratégie qui vise à prendre des mesures afin de respecter les obligations de la Suède à l’échelle internationale. La Suède doit notamment, dans le cadre de cette stratégie, mettre sur pied une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes des Paris et qui aura pour mandat de réaliser un contrôle indépendant du respect des engagements internationaux de la Suède.

La Suède doit créer une société pérenne permettant la participation inclusive de tous, a ensuite souligné M. Olsson Fridh. Il s’agit pour le pays d’un important défi à relever, a-t-il affirmé. La Suède doit prendre toutes les mesures pour être à l’abri du racisme et des crimes de haine, a-t-il expliqué. Aussi, un plan national de lutte contre le racisme a-t-il été adopté en 2016, le Gouvernement ayant ainsi fait le choix d’appréhender cette question de manière exhaustive. L’objectif est d’ouvrir la voie à une société inclusive et solidaire et ce plan constitue pour cela le socle de travail de la lutte contre le racisme et les crimes de haine en Suède, a insisté le chef de la délégation suédoise. Les autorités suédoises travaillent sur plusieurs axes pour mener à bien ce travail : amélioration de la coordination des politiques, amélioration des connaissances, renforcement des mesures de prévention en ligne, ou encore système juridique plus actif. Les autorités insistent plus particulièrement sur la lutte contre l’afrophobie, l’homophobie, l’antisémitisme, ou encore la phobie à l’encontre des Sâmes, a précisé M. Olsson Fridh.

La Suède a par ailleurs accru les budgets alloués aux associations de la société civile pour la mise en œuvre des programmes de sensibilisation à la lutte contre le racisme. Chaque année, le Forum de l’histoire vivante rendra compte au Gouvernement, dans le cadre de son mandat, des faits nouveaux intervenus et des progrès dans ce domaine, a indiqué le Secrétaire d’État.

Tout en informant le Comité des mesures de prévention prises s’agissant des crimes de haine et d’incitation à la haine en ligne, M. Olsson Fridh a attiré l’attention sur la nécessité de veiller à ce que les mesures juridiques qui sont prises n’aboutissent pas à de l’autocensure. Il est essentiel d’être très clair sur les rôles et les responsabilités des différents fournisseurs (de services en ligne), a-t-il souligné. Un plan national d’action, intitulé « défendre la liberté d’expression », a été adopté pour protéger les journalistes et les artistes face à l’incitation à la haine, a-t-il ajouté. Sur le long terme, l’autocensure est une menace pour la démocratie, a insisté M. Olsson Fridh. Le Gouvernement a érigé en priorité de veiller à ce que soient en place les conditions nécessaires pour permettre aux journalistes de travailler dans les meilleures conditions, a-t-il poursuivi. Il est essentiel de financer suffisamment les médias publics, a-t-il en outre déclaré. Dans un monde de désinformation, il est d’autant plus important de déployer des mesures dans ce sens, a-t-il insisté.

Le racisme est le terreau fertile pour les discours de haine et les crimes odieux, a expliqué M. Olsson Fridh. Aussi, est-il impératif de s’y attaquer de manière collective. Précisément, le Plan national de lutte contre le racisme offre à la Suède une occasion unique à cette fin ; tous les acteurs peuvent ainsi conjuguer leurs efforts vers cet objectif commun qu’est la lutte contre le racisme. L’autorité suédoise de police a la charge de présenter un rapport au Gouvernement sur les mesures supplémentaires qu’elle entend prendre pour lutter contre les crimes de haine et en assurer le suivi.

Les lois fondamentales de la Suède stipulent que l’origine ethnique d’une personne ne doit pas être pour l’État un motif pour prendre des mesures à l’encontre de cette personne, a poursuivi le chef de la délégation. De nombreux organismes sont chargé de veiller à ce que les agences gouvernementales ne recourent pas au profilage ethnique, a-t-il souligné. Les autorités font en sorte de prendre toutes les mesures pour éviter tout acte de discrimination, a-t-il ajouté. Étant donné l’importance de disposer d’une législation complète dans ce domaine, la loi antidiscrimination a été renforcée. Le Médiateur pour l’égalité a pour objectif d’assurer le respect de la loi antidiscrimination et de combattre toutes les formes de discrimination.

Le Gouvernement suédois est déterminé à combattre la ségrégation : un programme ambitieux a été lancé dans ce domaine qui vise, dans certaines régions, à lutter contre le crime, réduire le chômage, améliorer les résultats des élèves, renforcer les services sociaux et la démocratie et soutenir la société civile. Une nouvelle agence, la Délégation contre la ségrégation, a par ailleurs été créée pour combattre ce phénomène, a indiqué M. Olsson Fridh.

Le Gouvernement va en outre poursuivre ses efforts pour renforcer les droits des Sâmes, dans la droite ligne de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, a poursuivi le chef de la délégation. Un dialogue permanent vise à garantir la participation du peuple sâme aux travaux du Gouvernement, a-t-il fait valoir. La Suède étudie la meilleure manière de procéder à la consultation préalable des peuples sâmes pour qu’ils puissent exercer une influence sur les décisions qui les touchent directement. La situation des Sâmes est le fruit de l’histoire, a rappelé le Secrétaire d’État. Le racisme structurel auquel a été confronté le peuple sâme a encore des conséquences visibles aujourd’hui, a-t-il reconnu. Le Gouvernement suédois est favorable à l’adhésion du pays à la Convention n°169 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux, mais la décision finale dépendra du Parlement, a expliqué M. Olsson Fridh.

Le Gouvernement suédois est conscient que la communauté des éleveurs de rennes est exposée à de nombreuses difficultés qu’il faut régler, s’agissant notamment de l’utilisation des terres ou des changements climatiques, a ajouté le Secrétaire d’État.

Le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre les droits des cinq minorités nationales du pays : les juifs, les Roms, les Sâmes, les Finnois et les habitants de la Vallée du Tornio, a en outre souligné M. Olsson Fridh. Le Gouvernement suédois a revu la politique relative aux minorités nationales de manière exhaustive et prend des mesures pour améliorer la protection des langues des minorités nationales, a-t-il fait valoir. Les efforts que déploie le Gouvernement dans le cadre de la Stratégie pour l’inclusion des Roms visent notamment à ce que cette communauté participe à tous les niveaux de la société, a-t-il ajouté.

Tout est mis en œuvre pour accueillir les migrants qui viennent d’arriver dans le pays, ainsi que les réfugiés et leur famille, a d’autre part indiqué le chef de la délégation. Le Gouvernement doit poursuivre ses efforts pour assurer des conditions propices pour que ces personnes aient accès à l’emploi, à la santé et à un logement ; il a ainsi pris des mesures ciblées en faveur des personnes ayant une formation insuffisante et en faveur des femmes.

Enfin, le chef de la délégation a salué le travail de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l’homme en Suède.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. GUN KUT, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la Suède, a dans un premier temps salué le travail de la société civile suédoise qui a permis d’aider le Comité à préparer cet examen. Le rapporteur a salué le grand nombre d’informations disponibles en matière de droits de l’homme en Suède. Le rapport est bon, a déclaré l’expert, avant de féliciter le pays pour la régularité et la ponctualité avec laquelle il soumet ses rapports au Comité.

M. Kut a ensuite affirmé que la situation générale en Suède était prometteuse mais a relevé que certains défis demeurent dans le domaine des droits de l’homme. Il a expliqué que l’impact des migrations ne devait pas être exagéré, les chiffres, en tant que tels, ne reflétant pas toute l’ampleur du problème. Il y a une volonté authentique en Suède de contribuer aux droits de l’homme à l’échelle nationale et internationale, a ajouté le rapporteur.

Observant que la loi antidiscrimination telle qu’amendée est entrée en vigueur en 2017, le rapporteur s’est enquis de la nature des amendements qui avaient alors été adoptés et de leurs effets concrets.

M. Kut a en outre demandé de ce qu’il en était du suivi de la recommandation qui avait été adressée au pays de faire en sorte que les incitations à la haine ou au racisme dans le cadre d’activités de groupes extrémistes soient érigées en infraction.

Le rapporteur a par ailleurs souhaité savoir ce qui a été fait pour élargir le mandat du Médiateur pour l’égalité et assurer son indépendance. Où en est le processus de création de l’institution nationale des droits de l’homme, a-t-il également demandé ?

M. Kut s’est ensuite enquis du bilan et du suivi des programmes de lutte contre les discriminations, ainsi que du mandat et des résultats du Forum de l’histoire vivante.

Le rapporteur s’est inquiété de la montée des crimes de haine en Suède et a demandé si l’augmentation du nombre d’incidents témoignait d’une véritable augmentation des incidents ou était le résultat d’une modification apportée au système d’enregistrement des données y relatives. S’agissant des discours publics teintés de haine raciale, l’expert a déclaré qu’il fallait un cadre législatif complet pour sanctionner les auteurs et offrir des réparations aux victimes. M. Kut s’est enquis des résultats de la campagne lancée par le Conseil des médias suédois pour lutter contre les discours de haine. Il a par ailleurs souligné qu’il fallait mettre en œuvre efficacement le cadre législatif existant pour lutter contre les discours péjoratifs à l’encontre des Sâmes.

La loi contre le terrorisme ne s’applique pas de manière égale à chacun, a d’autre part relevé l’expert, citant l’exemple de personnes d’extrême droite qui ont posé une bombe dans un centre de réfugiés mais n’ont pas été poursuivies en vertu de la loi contre le terrorisme.

M. Kut a demandé ce qu’il en était des résultats du Programme de lutte contre la ségrégation, faisant observer que des émeutes avaient encore eu lieu en 2017. De nombreuses informations indiquent que les politiques d’intégration n’ont pas été couronnées de succès, a fait observer le rapporteur, avant d’ajouter qu’il fallait rester attentif ; lorsque quelque chose ne fonctionne pas, il faut prendre des mesures alternatives, a-t-il insisté.

S’agissant de l’interdiction du profilage racial, le rapporteur s’est enquis des résultats des programmes dispensés aux policiers dans ce domaine.

Concernant les Sâmes autochtones, M. Kut a demandé à la Suède de prendre les mesures nécessaires pour régler le problème une fois pour toute : il faut assurer le respect des communautés sâmes et de leur consentement préalable sur tous les projets qui les concernent, a-t-il expliqué. Le Comité espère pouvoir tourner la page en ce qui concerne cette question, a insisté l’expert.

Par ailleurs, le Gouvernement doit trouver les moyens d’indemniser les éleveurs de rennes, a déclaré le rapporteur. Les informations montrent que les décisions dans ce domaine n’ont pas été suivies d’effets, a-t-il ajouté.

Le Gouvernement doit prendre davantage d’initiatives pour contribuer au parachèvement de la convention nordique sâme, a en outre estimé M. Kut. En l’état, les lois ne s’appliquent pas de façon égale à l’ensemble des communautés sâmes, a-t-il regretté.

M. Kut a par ailleurs demandé si les Roms souffraient toujours des politiques d’expulsion.

Un autre expert a souligné que des choses peuvent encore être améliorées en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures spéciales en faveur des populations les plus vulnérables du pays. Les personnes d’ascendance africaine vivent depuis plusieurs siècles en Suède, mais le comportement de la société suédoise à leur égard n’a pas donné lieu à des enquêtes approfondies, a-t-il fait observer, avant de souligner qu’il y avait quotidiennement en Suède des actes racistes à l’encontre de cette population. La Suède tirerait grandement profit d’une étude sur les raisons de l’intolérance à l’encontre des personnes d’ascendance africaine dans ce pays, a insisté l’expert.

Une experte a fait observer que certaines communautés autochtones n’étaient pas invitées à discuter avec les autorités du pays et a donc plaidé pour la création d’une institution qui fasse office de canal de communication constant avec les communautés autochtones, de manière à ce qu’elles puissent faire part de tout problème qu’elles rencontrent ou obtenir des informations.

Une autre experte s’est enquise du rôle du Médiateur pour l’égalité dans le domaine de la lutte contre l’afrophobie et a souhaité pourquoi les autorités utilisaient le terme « afrophobie », décrié par certaines organisations. Cette experte a demandé comment la Suède entendait participer à la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine.

Un expert s’est enquis des mesures concrètes prises pour lutter contre le racisme à l’encontre des personnes d’ascendance africaine.

Un expert a demandé si les autorités tenaient compte des différentes communautés de Roms dans le cadre de l’adoption des politiques qui les concernent.

Une experte a souhaité savoir combien de députés et de juges sont d’une origine autre que suédoise et combien sont d’ascendance africaine. Cette même experte s’est dite étonnée de la violence à l’encontre des migrants en Suède, notamment au regard du nombre d’actes racistes et d’incendies volontaires dans les centres de réfugiés. Elle s’est enquise des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre cette violence. Elle a en outre souhaité savoir si le Gouvernement était compétent pour interdire des marches d’extrême droite dans le pays. L’experte s’est par ailleurs enquise de ce qui était fait pour lutter contre le profilage racial.

Un autre expert s’est dit étonné par la présence de non-Sâmes dans les territoires sâmes, soulignant que c’était là une des raisons des problèmes rencontrés par les éleveurs (de rennes).

Quels sont les crimes de haine qui donnent lieu à des poursuites du Procureur et les tribunaux peuvent-ils être saisis (ex officio) sans plainte de la victime, a demandé un expert ? Quelle est la jurisprudence dans ce domaine et comment les juges perçoivent-ils ce crime de haine ? L’expert a par ailleurs demandé si les migrants bénéficiaient toujours d’une aide au logement et s’ils avaient accès aux soins.

Un autre expert a demandé si la Commission nationale des droits de l’homme était en place et quel était son statut.

Un expert s’est enquis des mesures que les autorités envisageaient de prendre pour permettre la reconnaissance des droits des Sâmes devant les tribunaux. Il a souligné que le droit à la consultation préalable n’était pas une fin en soi, mais simplement une étape à la reconnaissance des droits de la population sâme.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que la Suède a déclaré être prête à soumettre au Parlement une proposition visant à mettre sur pied une institution nationale des droits de l’homme indépendante. Le Parlement a mené une enquête, qui a duré environ un an, et a constaté qu’il ne souhaitait pas que cette agence relève de lui. Le Gouvernement a donc dû retravailler sur cette question ; il a lancé une nouvelle enquête qui vise à formuler des propositions pour la mise en place d’une telle institution qui soit conforme aux Principes de Paris. La question doit revenir au Parlement cet été, a expliqué la délégation. La volonté du Gouvernement est de créer cette institution le plus rapidement possible, car ce projet bénéficie de l’appui d’une grande majorité des parlementaires, a-t-elle précisé.

La délégation a reconnu qu’il y avait davantage de cas d’incitations à la haine et de discours de haine sur Internet. Un groupe nazi a défilé dans les rues d’une ville suédoise la semaine dernière, a en outre regretté la délégation, avant d’assurer que le Gouvernement allait redoubler d’efforts pour s’opposer à ce type d’organisations. Deux Ministres ont invité des membres de l’opposition en vue de discuter des possibilités d’action face à ces groupes racistes qui prennent de l’ampleur et font de plus en plus parler d’eux, a ajouté la délégation. C’est une priorité pour le Gouvernement suédois, a-t-elle insisté, avant d’indiquer que le Gouvernement estime toutefois que les lois qui existent sont suffisantes pour ce faire. La loi interdit toute forme d’expression raciste, a rappelé la délégation. L’idée est donc de rendre les activités de ces organisations impossibles, car toute une série d’arguments s’opposent à l’interdiction de ces groupes, a poursuivi la délégation. Une telle interdiction serait contreproductive car elle encouragerait ces organisations à ressurgir sous un autre nom ou à passer entre les mailles du filet en réalisant des activités clandestines.

Il existe bien en Suède une définition juridique du crime de haine, a par la suite souligné la délégation. Elle a de nouveau insisté sur le rôle important que jouent les forces de police pour lutter contre ce type de crimes. Le Forum de l’histoire vivante a formé des policiers sur les questions de racisme, a en outre fait valoir la délégation. La Commission nationale de la police a, quant à elle, décidé de créer une formation sur les questions de racisme en collaboration avec l’Université d’Uppsala. L’unité chargée des crimes de haine au sein de la police fonctionne bien, a ensuite affirmé la délégation. Le 1er octobre 2015, l’Office national de la police a créé un centre national de lutte contre la cybercriminalité pour renforcer ses capacités en la matière, notamment dans le cadre de la lutte contre les crimes de haine.

La délégation a indiqué qu’il y avait eu une augmentation des crimes de haine en 2013, qui peut s’expliquer par le fait qu’il s’agissait en Suède d’une année d’élections générales tendue. L’augmentation du nombre de crimes de haine en 2014 et 2015 peut, elle, s’expliquer par l’augmentation du nombre de tags racistes à l’encontre des migrants. Entre 2015 et 2016, il y a en revanche eu une diminution des crimes de haine, a précisé la délégation. Il est trop tôt aujourd’hui pour percevoir les fruits des mesures prises pour lutter contre ce type de crimes, a-t-elle expliqué. La délégation a par ailleurs expliqué que la variable de genre allait être intégrée prochainement dans les statistiques sur les crimes de haine.

En Suède, chacun a droit à la liberté de réunion ou de manifester, a rappelé la délégation. Les obligations de la police incluent de veiller à ce que toute personne jouisse de sa liberté de manifester, même si ses revendications sont honteuses ; par contre, il est interdit de formuler des incitations à la haine.

Le mise en œuvre du Plan national de lutte contre le racisme a apporté des changements positifs dans ce domaine et a permis un échange d’expériences entre les différentes autorités impliquées dans la lutte contre le racisme, contribuant ainsi à un meilleur recensement des besoins. Les efforts consentis ont contribué à une meilleure compréhension du racisme – passé et actuel – en Suède. Le Gouvernement a lancé plusieurs programmes de lutte contre le racisme, a fait valoir la délégation, avant de préciser que le Forum de l’histoire vivante s’est vu chargé de la mise en œuvre de ces programmes. Le Forum a créé les conditions nécessaires à l’échange d’expériences entre les différents acteurs, en proposant des formations et des séminaires, a insisté la délégation. Les formations ont été renforcées pour les forces de police et le Forum sensibilise aussi le personnel enseignant. La délégation a reconnu la nécessité de mieux coordonner les politiques des différents ministères s’agissant de ces questions.

La délégation a expliqué que les questions liées aux droits de l’homme, au colonialisme et au racisme font l’objet d’un enseignement approfondi à l’école, essentiellement dans le cadre des cours d’instruction civique. Ces sujets font l’objet d’évaluation et la Suède affiche de très bons résultats dans ce domaine. Des enquêtes montrent que les étudiants suédois figurent parmi les meilleurs au monde s’agissant des connaissances dans ces domaines.

La délégation a indiqué que la campagne du Mouvement contre le discours de haine visait à prévenir le racisme, le sexisme et les formes analogues d’hostilité ainsi qu’à protéger la démocratie contre la violence extrémiste. Pour atteindre ses objectifs, cette campagne, d’initiative gouvernementale, développe l’initiation aux médias et à l’information auprès des enfants et des jeunes. Cette campagne se poursuivra jusqu’en 2020, a précisé la délégation.

La délégation a souligné que pour le Gouvernement suédois, le profilage racial était inacceptable. Les forces de police doivent présenter chaque année au Gouvernement les mesures qui ont été prises pour lutter contre les crimes de haine, a d’autre part indiqué la délégation, rappelant que les forces de police doivent lutter contre toutes les formes de discrimination. La police a établi une mission de surveillance dans ce domaine, a-t-elle ajouté. La formation dispensée aux policiers traite largement de l’éthique professionnelle et des droits de l’homme, a fait valoir la délégation. L’égalité et la diversité au sein de la police est une priorité pour les autorités, a-t-elle poursuivi ; des efforts sont réalisés en termes de recrutement pour faire en sorte que toutes les composantes de la société soient représentées dans les forces de police. Tout individu, quelle que soit son histoire ou son origine, doit être traité avec respect par les forces de la police, afin que la confiance en l’autorité publique soit maintenue.

La délégation a expliqué que la loi antidiscrimination intègre des dispositions contre sept motifs de discriminations qui s’appliquent dans tous les domaines de la société. Le mot « race » ne figure plus dans la loi car il n’est plus utilisé, les autorités estimant qu’il n’y a pas de race, mais en aucun cas, la protection n’a été affaiblie pour les individus, a ajouté la délégation. L’amendement apportée à cette législation en 2017 prévoit que les entrepreneurs doivent prendre des mesures actives pour prévenir les discriminations au sein de leur entreprise, a indiqué la délégation. Cette loi prévoit aussi des mesures d’action positive afin d’accélérer l’égalité des chances ou l’égalité des droits, notamment dans le domaine de l’accès à l’université.

Il existe ainsi en Suède un système d’amendes pour les entrepreneurs n’ayant pas fait suffisamment pour lutter contre la discrimination au sein de leur entreprise, a précisé la délégation. Cela procède d’une responsabilité élargie de l’entrepreneur de surveiller ce qui se passe dans son entreprise.

Le Médiateur pour l’égalité veille à ce que tous les entrepreneurs et les agents et responsables de la fonction publique respectent la loi contre les discriminations. Le Médiateur mène et coordonne des études pour comprendre les inégalités dont pâtissent les minorités ou les Afro-suédois. Le Médiateur traite plus de 2000 plaintes chaque année et une centaine de personnes travaillent pour cette institution, a précisé la délégation.

Concernant la couverture médiatique des incendies volontaires à l’encontre de centres de migrants, la délégation a expliqué que l’État n’a pas la possibilité d’interférer avec les décisions éditoriales des médias. Cependant, les médias sont soumis à un code de déontologie qui prévoit notamment que ne soit pas mentionnée la nationalité des auteurs de délits ou de crimes. Des plaintes peuvent être soumises à un Conseil de déontologie de la presse, a ajouté la délégation.

S’agissant de l’emploi des migrants, la délégation a indiqué qu’en Suède, les taux d’emploi sont inférieurs pour les personnes nées à l’étranger ; mais la tendance récente est néanmoins positive dans ce domaine, a-t-elle affirmé. Le Programme d’intégration des nouveaux arrivants porte ses fruits, a-t-elle assuré. En 2013, 20% des personnes ayant suivi ce programme ont trouvé un emploi dans les trois mois et ce taux est passé à 28% l’année dernière. En outre, près de 50% des personnes qui ont bénéficié de ce programme ont trouvé un emploi dans les cinq années qui ont suivi. La délégation a ajouté que les soins étaient gratuits également pour les migrants irréguliers et pour les réfugiés.

L’autorité de police s’efforce de renforcer sa présence dans les zones difficiles, là où vivent les personnes vulnérables, a poursuivi la délégation, avant de faire état de la mise en œuvre d’un programme de lutte contre la ségrégation. La plupart des études montrent que les aspects socioéconomiques jouent un rôle important dans ce domaine, a rappelé la délégation. Le Gouvernement a débloqué des budgets considérables en faveur des collectivités locales touchées par la ségrégation, a-t-elle fait valoir. Elle a fait état d’une nouvelle stratégie de lutte contre la ségrégation axée sur l’emploi, l’école, le logement, le secteur judiciaire et la société civile.

La délégation a ensuite expliqué que la situation change pour les Sâmes. Les autorités suédoises mettent en œuvre le principe de consentement préalable : les villages sâmes doivent être consultés pour tout projet les concernant, a-t-elle indiqué. Les activités minières sont réglées par la loi sur l’exploitation minière, a-t-elle en outre rappelé, avant de souligner qu’un permis d’exploitation doit être obtenu avant toute nouvelle activité et que les consultations préalables sont une étape importante de la procédure (en vue de l’obtention dudit permis). Toutes les personnes touchées par un projet sont invitées à s’exprimer, ce qui inclut toutes les communautés sâmes, a insisté la délégation. L’élevage de rennes peut être considéré comme relevant de l’intérêt national, tout comme les exploitations minières, a-t-elle assuré. En cas de conflit entre des intérêts nationaux contraires, la préférence est donnée au projet qui garantira le mieux une exploitation à long terme de la terre en général et qui prend en compte les aspects historiques et socioéconomiques de la région.

La Constitution suédoise fait référence au peuple sâme, a d’autre part rappelé la délégation. Depuis 2011, ces populations sont protégées par plusieurs textes législatifs, a-t-elle ajouté. Le projet de convention nordique sâme prévoit notamment le principe de consentement préalable, libre et éclairé du peuple sâme, a fait observer la délégation, avant d’indiquer que le Gouvernement suédois avait commandé en 2017 une étude sur l’éventuelle mise en œuvre d’une procédure de consultation obligatoire et plus cohérente. Les organisations sâmes ont, elles, émis des critiques concernant une disposition relative à l’autodétermination dans ce projet de convention, a ajouté la délégation. Des éléments importants pour l’avenir ont été inclus dans ce projet de convention, a-t-elle souligné. Ce texte est en train d’être révisé, a-t-elle indiqué.

Le Gouvernement a prévu un budget important pour soutenir la culture sâme, a d’autre part fait valoir la délégation. Des dispositions législatives prévoient la protection des éleveurs de rennes, notamment pour ce qui est de la construction de bâtiments sur leurs territoires, a-t-elle ajouté. Le droit à l’élevage de rennes est protégé par la Constitution suédoise, a souligné la délégation ; aucune mesure ne peut être prise qui entraînerait des inconvénients graves pour l’élevage, a-t-elle insisté. Un tiers du territoire total de la Suède est réservé aux pâturages, à l’élevage des rennes, à la pêche, à la chasse ou à l’agriculture, a rappelé la délégation. Le Gouvernement a par ailleurs débloqué des budgets importants pour soutenir les éleveurs de rennes et protéger leurs activités face aux animaux prédateurs.

La délégation a ensuite indiqué qu’une stratégie est actuellement mise en œuvre pour l’inclusion des Roms. Des initiatives ciblées sont prises dans les municipalités et diverses mesures concrètes ont été prises pour permettre, concrètement, l’intégration des Roms, notamment en luttant contre toute discrimination en matière d’accès au logement.

Remarques de conclusion

M. KUT s’est dit convaincu que la Suède pouvait encore s’améliorer et a souligné qu’il fallait des mesures concrètes pour ce faire. La question du racisme dans le discours politique n’a pas obtenu de réponse dans le cadre de ce dialogue, a fait observer le rapporteur, ajoutant que l’impunité n’était pas acceptable dans ce domaine. Le Comité attend beaucoup de la part de la Suède, a conclu M. Kut.

M. OLSSON FRIDH s’est réjoui des grandes attentes que le Comité nourrit à l’égard de la Suède en matière de droits de l’homme. La Suède doit maintenir ferme ses principes et les élections mettent en jeu les valeurs du pays, a reconnu le chef de la délégation. Les autorités prendront bonne note des inquiétudes et des recommandations du Comité, quels que soient les résultats des prochaines élections, afin d’améliorer encore la promotion et la protection des droits de l’homme dans le pays, a conclu le Secrétaire d’État.


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CERD18.09F