LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE

Le Conseil des droits de l'homme a ouvert ce matin son point de l’ordre du jour consacré aux « situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention » en tenant son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, M. Tomas Ojea Quitana.

M. Ojea Quintana s’est réjoui des récents développements intervenus dans le pays, notamment l’annonce d’une « rencontre au sommet historique » entre les États-Unis la République populaire démocratique de Corée, invitant les parties à joindre leurs efforts dans cette initiative, autant pour leurs intérêts que pour ceux du monde entier. Concernant son rapport, il a souligné qu’il n’avait toujours pas pu se rendre en République populaire démocratique de Corée, mais a indiqué avoir reçu de diverses sources des informations alarmantes de violations à grande échelle des droits de l'homme, notamment dans les camps de prisonniers politiques situés à la frontière avec la Chine, des camps où la torture serait pratiquée en toute impunité. La situation des droits économiques, sociaux et culturels est également préoccupante, avec la malnutrition qui a frappé 41% de la population en mars 2017 et des rations alimentaires réduites à 573g de nourriture par personne et par jour, a ajouté le Rapporteur spécial. La question de la reddition des comptes reste en outre un des défis majeurs de la République populaire démocratique de Corée, de la communauté internationale et du mandat du Rapporteur spécial, en raison notamment du climat d’impunité qui s’est installé de longue date dans le pays, a-t-il ajouté.

Le débat s’est déroulé en l’absence de toute délégation du pays concerné, la République populaire démocratique de Corée ayant indiqué lors de la création de ce mandat de Rapporteur spécial en 2016, qu’elle ne le reconnaissait et que, par conséquent, elle ne participerait pas aux débats concernant ses rapports.

Parmi les délégations* qui se sont exprimées ce matin, bon nombre se sont réjouies des « événements historiques dans la péninsule de Corée », évoquant notamment l’annonce d’une rencontre entre les chefs d’États des États-Unis et de la République populaire démocratique de Coréen, mais aussi des signes encourageants de rapprochement entre la République populaire démocratique de Corée et la République de Corée, comme on l’a vu lors des Jeux olympiques d’hiver à PyeongChang.

A par ailleurs été appréciée l’ouverture des autorités de Pyongyang, qui ont accepté la visite du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées et présenté des rapports devant le Comité des droits de l’enfant et devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Un groupe de pays a exprimé son opposition de principe aux mandats visant spécifiquement un pays donné, jugeant de tels mandats politisés, contreproductifs et non respectueux de la Charte des Nations Unies. De l’avis de ce groupe de pays, l’Examen périodique universel est et reste le mécanisme pertinent pour aborder de manière équitable de la situation des droits de l'homme dans tous les pays. Pour un autre groupe de pays, en revanche, et même si les évolutions récentes sont à saluer, la situation et les violations systématiques et graves des droits humains en République populaire démocratique de Corée, ainsi que la priorité donnée par le pays à son programme balistique et nucléaire exigent que le Conseil continue de se saisir de cette situation ; il le doit d’autant plus que la République populaire démocratique de Corée ne répond pas complètement aux questions qui préoccupent la communauté internationale, dont celle des familles séparées, la libération des prisonniers politiques ou encore les restrictions imposées aux liberté d'expression et de mouvement, sans parler du refus continu du pays de coopérer avec les mécanismes des Nations Unies.


Le Conseil poursuivait ses travaux ce matin en se penchant sur la situation des droits de l'homme en République islamique d’Iran.


Situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/37/69).

M. TOMAS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, a déclaré que, depuis sa prise de fonction en juillet 2016, il avait toujours insisté sur la nécessité de ne pas rompre le dialogue avec ce pays et de ne pas privilégier les seules questions sécuritaires au détriment des droits de l'homme, tout en plaidant pour que le Conseil reste saisi de la question, dans le contexte des tensions grandissantes. Aujourd'hui, il se réjouit des récents développements avec « le sommet historique à venir entre les États-Unis la République populaire démocratique de Corée ». Le Conseil des droits de l'homme doit jouer un rôle actif pour que les autorités répondent aux problèmes relatifs aux droits de l'homme. Parmi ceux-ci, il y a la question de la séparation des familles depuis la guerre de Corée : aucune réunion sur cette question n’a eu lieu depuis octobre 2015, a dit le Rapporteur spécial, appelant à ce que ces rencontres reprennent au plus vite, compte tenu de l’âge des personnes concernées.

M. Ojea Quintana a indiqué qu’il présentait son second rapport en tant que titulaire de ce mandat. Même s’il n’a toujours pas pu se rendre sur place, il continue de recevoir des informations alarmantes provenant de diverses sources sur ces cas de « violations à grande échelle des droits de l'homme ». Le système carcéral extensif et les nombreuses restrictions à la liberté d'expression et à la liberté de mouvement continuent de soumettre le peuple à l’arbitraire et à l’impunité des fonctionnaires. Les conditions de détention dans les prisons politiques des ministères de la sécurité d’État et de la sécurité du peuple sont des plus préoccupantes. On y fait état de torture et de mauvais traitements, en particulier à l’encontre de femmes rapatriées de l’étranger de force, certaines d’entre elles ayant été de plus victimes de trafic des êtres humains, d’esclavage sexuel ou de mariage forcé en Chine. Le Rapporteur spécial a reçu des informations concernant des femmes rapatriées entre 2016 et 2017, informations qui confirment une pratique généralisée de la torture et de mauvais traitement dans les centres de détention situés à la frontière chinoise.

Il a également reçu des données sur le nombre de personnes fuyant la République populaire démocratique de Corée : ce chiffre a baissé de 20% entre 2016 et 2017, laissant penser que les contrôles à la frontière avec la Chine se sont durcis. Le nombre de rapatriements forcés de ressortissants nord-coréens depuis la Chine, y compris des enfants, a continué de croître durant la même période. La Chine considère ces ressortissants comme des migrants économiques. Le Rapporteur spécial a appelé la Chine à respecter le principe de non-refoulement en faveur des ressortissants de la République populaire démocratique de Corée. S’agissant de la question des détenus étrangers, le Rapporteur spécial s’est réjoui de la libération de ressortissants canadiens, tout en appelant à la libération de six citoyens sud-coréens et de trois citoyens des États-Unis accusés « d’actes hostiles contre l’État ».

Le rapport évoque aussi la situation des droits économiques, sociaux et culturels. Il fait état d’un accès difficile aux produits de base. L’insécurité alimentaire est un problème chronique dans le pays, avec 41% de la population – soit 10,5 millions de personnes de tous âges – qui souffrent de la malnutrition. Les catastrophes naturelles, comme les inondations et les glissements de terrain, affectent les provinces du nord et réduisent considérablement la production agricole et les rations alimentaires dont 18 millions de personnes dépendent. Une ration équivaut aujourd'hui à 573 g de nourriture par personne et par jour, a chiffré M. Ojea Quintana. Par ailleurs, des informations font état de déplacements forcés de populations rurales, dès lors que le gouvernement veut implanter des projets industriels. Le rapport déplore enfin le climat d’impunité qui s’est installé de longue date en République populaire démocratique de Corée.

Débat

Le Japon a demandé aux États de ne pas oublier que la République populaire démocratique de Corée n’avait toujours pas renoncé à développer son programme de missiles nucléaires. Il a demandé au Rapporteur spécial de continuer de se pencher sur la manière d’obliger les autorités de la République populaire démocratique de Corée à rendre compte de leurs actes. La République de Corée a déclaré qu’au-delà de son engagement à coopérer avec certains mécanismes des Nations Unies, la République populaire démocratique de Corée devait prendre des mesures concrètes pour défendre les droits des personnes vulnérables. La République de Corée s’est dite très préoccupée par, notamment, la sécurité des détenus sud-coréens en République populaire démocratique de Corée. La délégation a déclaré que les familles séparées doivent avoir une chance de rencontrer les autres membres de leur famille au-delà frontière.

Nombre de délégations se sont félicitées des signes encourageants de rapprochement entre la République populaire démocratique de Corée et la République de Corée, tout en déplorant la persistance des violations des droits de l'homme dans le premier pays. L’Union européenne s’est dite préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme évoquée par le Rapporteur spécial et a exhorté le Gouvernement à prendre des mesures immédiates. Elle a regretté que la République populaire démocratique de Corée rejette toujours le mandat du Rapporteur, auquel elle a demandé quelles initiatives il prévoyait en 2018 pour ouvrir des discussions sur cette question. Le Liechtenstein a estimé que la situation en République populaire démocratique de Corée devrait être renvoyée devant la Cour pénale internationale et que le Conseil devait agir immédiatement. Il a demandé au Rapporteur spécial quels sont les domaines de reddition de comptes qui devraient être priorisés afin que justice soit rendue aux victimes. L’Allemagne a ajouté que le Gouvernement faisait peu de cas du droit international et du droit des droits de l'homme, l’exhortant à prendre des mesures immédiates pour mettre fin aux violations des droits de l'homme, en particulier la détention sans procès équitables. Elle a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures il envisageait au sujet de la reddition de comptes.

La Norvège a insisté sur la situation des prisonniers et les limitations à la liberté d’expression, de pensée et à l’accès à l’information. Elle a fait observer que la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité pourrait avoir des impacts négatifs sur la situation humanitaire. Elle a demandé au Rapporteur comment les États Membres pourraient renforcer leur appui pour améliorer la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée. Pour sa part, l’Estonie a encouragé le pays à mettre en œuvre les recommandations découlant de la visite du Rapporteur spécial tout en regrettant que la situation ne se soit pas améliorée. Elle a exhorté le Gouvernement à coopérer avec tous les mécanismes des droits de l'homme et à donner l’accès au Rapporteur. Elle l’a aussi encouragé à reprendre le dialogue pour faciliter la réunion de familles séparées à la suite de la guerre de Corée.

La Suisse a déploré les conditions de détention, les restrictions à liberté d’opinion, d’expression et de religion ainsi que la malnutrition chronique et la violation du droit à l’alimentation. Elle a demandé au Rapporteur comment entamer le dialogue avec la société civile et quelle serait la stratégie la plus adaptée pour garantir une future procédure de reddition de comptes. Évoquant les graves restrictions à la liberté d’expression et les traitements inhumains dans les centres de détention, l’Espagne a exigé qu’il y soit mis un terme et que les auteurs de ces actes soient traduits en justice. Elle a attiré l’attention sur la vulnérabilité particulière de ceux qui tentent de quitter le pays et a demandé au Rapporteur spécial comment améliorer leur situation

L’Islande s’est dite très préoccupée par la situation en République populaire démocratique de Corée, qui traverse une des crises humanitaires les plus graves dans le monde. Néanmoins, l’Islande a salué l’espoir que constitue la reprise du dialogue entre les deux Corées. La Slovaquie a, de même, souligné la lueur d’espoir que constitue le début du dialogue avec les procédures spéciales des Nations Unies. L’Australie est préoccupée par les violations systématiques des droits humains et la priorité donnée au développement du programme balistique et nucléaire par la République populaire démocratique de Corée. L’Australie note les « balbutiements » quant aux contacts entre la République populaire démocratique de Corée et les mécanismes des Nations Unies, en particulier les organes de traité. La Nouvelle-Zélande a dit qu’il ne fallait pas oublier le coût des programmes d’armement de la République populaire démocratique de Corée pour son peuple.

La République tchèque a dit que la redevabilité constitue un principe essentiel d’un système des droits de l'homme qui fonctionne et que c’est aux autorités de République populaire démocratique de Corée qu’il incombe de traduire les auteurs de violations des droits de l'homme en justice. Elle a demandé au Rapporteur dans quel domaine de la coopération technique avec ce pays il est urgent d’agir. La Grèce a salué la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées par la République populaire démocratique de Corée et l’a exhortée à coopérer pleinement avec les mécanismes des droits de l'homme.

Les Pays-Bas ont estimé que certaines violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée pourraient être qualifiées de crimes contre l’humanité. Évoquant les allégations de persécutions contre des chrétiens, la délégation a lancé un appel à mener des enquêtes sur les restrictions à la liberté de religion ou de confession. Elle a demandé au Rapporteur comment prévenir l’impact négatif involontaire des sanctions sur le peuple nord-coréen. Le Royaume-Uni a dénoncé le travail des enfants, la malnutrition et l’endoctrinement en République populaire démocratique de Corée, espérant que son dirigeant serait prêt à discuter de la démilitarisation. Le Royaume-Uni a demandé au Rapporteur quel impact les changements économiques et sociaux, notamment le marché libre, peuvent avoir sur les droits humains. Très préoccupée par la malnutrition et l’insécurité alimentaire, l’Irlande s’est interrogée sur l’impact économique involontaire qu’ont sur la population les sanctions infligées à la République populaire démocratique de Corée par le Conseil de sécurité.

Les États-Unis sont préoccupés par les graves violations des droits de l’homme à l’encontre de la population de la République populaire démocratique de Corée. Une grande partie de ces violations ont lieu dans les camps de prisonniers, où l’on estime que sont enfermées plus de 120 000 personnes. La Pologne a déclaré qu’elle était particulièrement préoccupée par les violations commises par les autorités de la République populaire démocratique de Corée à l’encontre des personnes vulnérables comme les personnes handicapées et les minorités. La France a souligné le lien entre la priorité donnée « par le régime nord-coréen » au développement de ses capacités nucléaires et balistiques et les atteintes au développement économique de sa population. La Hongrie a regretté les nombreuses violations des droits de l’homme dans la République populaire démocratique de Corée. Compte tenu de l’ampleur de ces violations, le Hongrie estime qu’il faut saisir la Cour pénale internationale.

La Hongrie a néanmoins relevé que la coopération avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies était à mettre au crédit du Gouvernement de République populaire démocratique de Corée. La Chine a elle aussi souligné une évolution positive dans le pays. Pour profiter de cet élan positif, la Chine, qui plaide depuis longtemps pour la dénucléarisation de la péninsule de Corée, recommande un apaisement des tensions et l’ouverture du dialogue sur les questions de fonds. La Fédération de Russie a salué les « événements historiques dans la péninsule de Corée » et s’est félicitée des tendances positives entre le Nord et le Sud. Elle a jugé important d’inviter la République populaire démocratique de Corée à adopter une approche basée sur les droits de l'homme. La Fédération de Russie a demandé enfin à tous les pays d’adopter une approche dépolitisée de la question.

Cuba a regretté pour sa part l’absence de volonté de dialoguer avec les autorités de la République populaire démocratique de Corée. Au contraire, on impose des sanctions et on menace de recourir à la Cour pénale internationale. Cuba n’adoptera jamais des sanctions pour imposer un changement de régime, estimant que la politisation ne doit pas primer sur la négociation. L’Examen périodique universel est le meilleur moyen d’améliorer la coopération avec les pays concernés. La Syrie a déploré que le Conseil néglige le principe de non-ingérence dans les affaires d’un pays. La politisation et les mesures unilatérales ont un impact négatif sur les droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, notamment sur les enfants, a-t-elle ajouté. Le Venezuela a dénoncé les mandats qui visent spécifiquement des pays en matière des droits de l’homme. Le rapport ne peut nier l’engagement de la République populaire démocratique de Corée à coopérer avec les mécanismes des Nations Unies, a déclaré la délégation vénézuélienne.

La République islamique d’Iran a réitéré sa position contre toute velléité de politisation du Conseil des droits de l'homme, estimant qu’il doit être animé par le principe du dialogue constructif. Le Soudan a dit que le rapport se basait sur des sources qui ne peuvent être considérées comme fiables. Il a également dénoncé la politisation croissante du travail du Conseil, ajoutant que les organes conventionnels doivent donner la possibilité au pays de présenter les actes accomplis en matière de droits de l'homme. Le Bélarus a regretté que les mandats concernant des pays – mandats sélectifs et politisés – ne peuvent pas contribuer à une amélioration des droits de l'homme. Il a appelé le Conseil à se concentrer sur l’aide technique, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel.

Pour le Myanmar, la réalisation des droits de l’homme est une démarche nationale, devant tenir compte de la situation complète des pays. Comme plusieurs autres pays, le Myanmar a souligné que l’Examen périodique universel était le mécanisme adéquat pour évaluer la situation des droits de l’homme dans un pays.

Plusieurs organisations non gouvernementales se sont également exprimées. United Nations Watch a souligné qu’il n’était pas possible d’ignorer la question des camps de prisonniers politiques; le Rapporteur spécial doit continuer de traiter de cette question et de demander à la Cour pénale internationale de se saisir de la situation. Christian Solidarity Worldwide a dénoncé les conditions de vie des 200 000 personnes détenues dans des camps – parmi lesquelles figurent des chrétiens – et qui sont souvent soumises à la torture. L’ONG s’est cependant félicitée des changements qui se produisent dans le pays, dont témoignent l’éclosion d’une économie de marché et une certaine ouverture de la liberté d'expression. Si Human Rights Watch s’est aussi félicité de l’ouverture progressive dont témoignent les autorités, avec l’acceptation de la visite d’un titulaire de mandat des Nations Unies, l’ONG n’en constate pas moins que l’impunité continue de prévaloir dans le pays. Dans ce contexte, elle demande au Conseil de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour un an et de créer un mandat d’une durée de deux ans chargé d’aborder la question spécifique de l’impunité dans le pays. International Bar Association a elle aussi plaidé pour une reddition de comptes pour les crimes commis en République populaire démocratique de Corée. À défaut, la communauté internationale se doit de recourir pour cela à la justice internationale, a ajouté l’ONG, appelant à l’arrêt de l’importation de produits en provenance du pays afin de forcer à la reddition de comptes.

Amnesty international a lancé un appel à la libération des détenus politiques ou, au moins, pour qu’on leur laisse la possibilité d’avoir accès à un procès équitable et pour qu’on leur permette de communiquer à l’extérieur. People for Successful Corean Reunificaition a déploré que les citoyens de la République populaire démocratique de Corée n’aient en effet pas droit à des procès équitables et que les autorités de ce pays soient corrompues.

Le Mouvement indien «Tupaj Amaru» a pour sa part estimé que la République populaire démocratique de Corée était victime de la pratique de « deux poids, deux mesures » d’une communauté internationale qui s’efforce de faire plier des États, comme l’Iraq ou la République islamique d’Iran. L’ONG a rejeté les mandats par pays.

Réponses et conclusions du titulaire de mandat

M. OJEA QUINTANA a dit identifier trois domaines de coopération possibles avec la République populaire démocratique de Corée. Le premier domaine concerne les droits de l’enfant, dans le contexte où le pays a présenté récemment son rapport devant le Comité des droits de l’enfant, avec des conclusions positives. Il serait donc possible de coopérer sur la question de la malnutrition, par exemple.

Le second domaine porte sur les droits de la femme, comme le montre aussi l’engagement pris par la République populaire démocratique de Corée devant le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le dernier domaine, même s’il paraît plus difficile, porte sur la question des camps de détention. Mais même là, des progrès sont possibles, a dit l’expert : le paragraphe 42 de son rapport fait état de directives récentes du Gouvernement, où il est demandé aux fonctionnaires de ces camps de ne pas recourir à la torture lors des interrogatoires. D’autres directives portent sur le licenciement de fonctionnaires inefficaces, a dit le Rapporteur spécial, ajoutant qu’il y a beaucoup de développements positifs dans le pays, même si toutes les informations ne sont pas disponibles.

M. Ojea Quintana a ajouté que s’il n’a pas autorité pour commenter ou juger le régime de sanctions imposées par le Conseil de sécurité, il estime qu’il serait bienvenu de les évaluer dans le contexte de leurs effets délétères sur les droits de l'homme. On dispose de peu d’informations sur les effets de ces sanctions, a poursuivi M. Ojea Quintana, estimant qu’il revenait au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de fournir ces informations. Enfin, concernant la question de la reddition de comptes, le Rapporteur spécial a estimé qu’il revient en premier lieu aux autorités du payse concerné d’assurer cette reddition essentielle de comptes. En cas de manquements, il reviendrait alors à la communauté internationale, et en particulier au Conseil de sécurité d’assurer leurs responsabilités, a conclu le Rapporteur spécial.

M. Ojea Quintana a insisté sur la question des droits économiques, sociaux et culturels, étant donné l’importance de respecter l’interdépendance et l’indivisibilité des droits de l'homme. Une amélioration des droits civils et politiques est nécessaire pour améliorer la situation des droits de l'homme, a précisé le Rapporteur spécial. Il demandé à la communauté internationale d’accorder une aide humanitaire à la République populaire démocratique de Corée. À ce pays, le Rapporteur spécial a demandé de répondre aux allégations au sujet de l’enlèvement de ressortissants étrangers, en particulier japonais.

M. Ojea Quintana a regretté que le siège de la République populaire démocratique de Corée soit resté vide à l’occasion du dialogue. Le règlement de la question de la dénucléarisation devrait aboutir à un changement de politique de la part du Gouvernement en matière de droits de l'homme, a recommandé le Rapporteur spécial, estimant le moment venu pour le Gouvernement d’être représenté au Conseil. Il existe aujourd’hui d’innombrables possibilités de voir de véritables changements en République populaire démocratique de Corée sous l’impulsion du Conseil des droits de l'homme, a avancé le Rapporteur. Il a espéré que ces négociations pousseraient le Gouvernement à accepter de coopérer avec son mandat, en autorisant une visite. Le Rapporteur spécial a en effet dit jugé impératif d’écouter le Gouvernement pour savoir ce qu’il pense.

S’agissant de l’Examen périodique universel, M. Ojea Quintana a estimé qu’il fallait déployer davantage d’efforts pour voir comment les recommandations sont mises en œuvre sur le terrain. « Un mécanisme n’exclut pas les autres », a fait observer le Rapporteur spécial à certaines délégations.

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* Délégations ayant participé au débat: Union européenne; Liechtenstein; Fédération de Russie; Allemagne; Norvège; Estonie; Suisse; Espagne; République tchèque; Grèce; Pologne; Hongrie; Cuba; Syrie; France; Chine; États-Unis; Venezuela; Japon; Iran, Nouvelle-Zélande; Pays-Bas; Soudan; Royaume-Uni; Irlande; Bélarus; Islande; Slovaquie; République de Corée; Australie; Myanmar; United Nations Watch; Christian Solidarity Worldwide; International Bar Association; Amnesty International; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; People for Successful Corean Reunification et Human Rights Watch.


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HRC18/035F