LE CONSEIL ADOPTE DES RÉSOLUTIONS SUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE, LA SYRIE, L’IRAN, LE SOUDAN DU SUD ET LE MYANMAR
Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi cinq résolutions par lesquelles il a prolongé de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et d’un an les mandats de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la Syrie, de la Commission sur les droits de l'homme au Soudan du Sud et des Rapporteurs spéciaux sur les situations des droits de l'homme au Myanmar et en Iran.
Trois de ces textes – à savoir ceux concernant la Syrie, l’Iran et le Myanmar – ont été adoptés à l’issue d’un vote.
S’agissant de la Syrie, le Conseil s’est notamment déclaré vivement préoccupé par les rapports établis par le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, selon lesquels cette instance n’est pas en mesure de confirmer que les déclarations du Gouvernement de Damas au sujet de ces armes étaient complètes et exactes. L’adoption de cette résolution est intervenue après que le Conseil eut rejeté, à l’issue d’un vote, une proposition d’amendements soumise par la Fédération de Russie.
Dans sa résolution sur le Myanmar, le Conseil condamne fermement les violations et atteintes aux droits de l’homme « généralisées, systématiques et flagrantes » qui seraient commises dans l’État Rakhine depuis le 25 août dernier. Tout en condamnant à nouveau des attaques menées par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan et par d’autres groupes militants, le Conseil se déclare profondément préoccupé par la réaction disproportionnée de l’armée et des forces de sécurité.
Pour ce qui concerne le Soudan du Sud, le Conseil condamne les violations des droits de l’homme, les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire en cours dans le pays, notamment les tueries ciblant des civils et la violence sexuelle et sexiste généralisée. Il demande instamment au Gouvernement sud-soudanais de nommer un représentant spécial chargé de la violence sexuelle et sexiste.
S’agissant de la République populaire démocratique de Corée, le Conseil condamne les discriminations en fonction de la naissance, de la classe sociale, des opinions politiques et de la religion. Il condamne aussi les violations systématiques du droit à l’alimentation, les actes d’extermination, de meurtre, de réduction à l’esclavage, de torture, de détention, de viol et d’autres formes graves de violence sexuelle et de persécution commis dans les centres de détention. Il condamne enfin les enlèvements systématiques, le refus de rapatriement et la disparition forcée de personnes.
De nombreuses délégations* se sont exprimées sur ces textes adoptés au titre des « situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l’attention du Conseil ».
Cet après-midi, le Conseil devait finir de se prononcer sur les textes dont il est saisi avant de clore les travaux de sa 37ème session en fin de journée.
Situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil
Aux termes d’une résolution (A/HRC/37/L.29) adoptée sans vote, le Conseil a prorogé pour une période d’un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée ; il décide de transmettre tous les rapports du Rapporteur spécial à tous les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies et au Secrétaire général pour suite à donner.
Par cette même résolution, le Conseil renouvelle la requête formulée dans sa résolution 34/24, dans laquelle il demandait au Haut-Commissaire aux droits de l’homme de lui présenter, à sa session de mars 2019, un rapport complet sur la mise en œuvre des recommandations formulées par le groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités dans son rapport au Conseil à sa trente-quatrième session. Le Conseil se félicite des mesures prises pour renforcer la capacité du Haut-Commissariat, notamment de sa structure de terrain à Séoul, afin de permettre la mise en œuvre des recommandations pertinentes formulées dans son rapport par le groupe d’experts indépendants sur l’établissement des responsabilités.
Le Conseil condamne en outre avec la plus grande fermeté les violations des droits de l’homme commises depuis longtemps et encore aujourd’hui en République populaire démocratique de Corée, notamment la discrimination fondée sur le système songbun, selon lequel les individus sont classés en fonction de leur naissance et de la classe sociale que leur assigne l’État mais aussi de leurs opinions politiques et de leur religion ; les violations systématiques du droit à l’alimentation et d’autres aspects du droit à la vie, aggravées par la famine et la malnutrition généralisées ; les actes d’extermination, de meurtre, de réduction à l’esclavage, de torture, de détention, de viol et d’autres formes graves de violence sexuelle et de persécution fondés sur des motifs politiques, religieux et sexistes commis dans des camps de prisonniers politiques et dans des prisons ordinaires ; et les enlèvements systématiques, le refus de rapatriement et la disparition forcée de personnes, y compris de ressortissants d’autres pays, qui s’inscrivent dans le cadre d’une politique de l’État à grande échelle.
Le Conseil encourage enfin tous les États qui ont des relations avec la République populaire démocratique de Corée à user de leur influence pour inciter celle-ci à prendre immédiatement des mesures visant à mettre fin à toutes les violations des droits de l’homme, notamment en fermant les camps de prisonniers politiques et en procédant à de profondes réformes institutionnelles.
Présentant le projet de résolution L.29, la Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a souligné que la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée était « effroyable ». La résolution prévoit de collecter de témoignages pour mettre en place une stratégie pour y remédier. Malgré les efforts consentis à ce jour, l’Union européenne est toujours préoccupée par les graves violations des droits de l’homme commises en République populaire démocratique de Corée. L’Union européenne se réjouit de la désignation d’un expert de haut niveau pour le volet de la redevabilité.
Le Japon a expliqué que la résolution rappelle les décisions de l’Assemblée générale concernant les violations très graves des droits de l’homme en « Corée du Nord ». Les autorités de ce pays doivent notamment prendre des mesures pour résoudre définitivement le problème des enlèvements.
Cuba a souligné que le projet de résolution, motivé par des raisons politiques, était discriminatoire. Cuba, opposé aux mandats sélectifs contre des pays, estime que ce projet de résolution contrevient aux principes de respect de la souveraineté des États et de non-intervention dans leurs affaires intérieures. Cuba ne souhaite pas que cette résolution soit utilisée pour saisir la Cour pénale internationale. Cuba ne peut soutenir le projet de résolution.
Le Venezuela a regretté que le projet de résolution s’écarte des principes de dialogue constructif et de coopération au sein du Conseil. Le traitement de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée doit impliquer le pays pour lui permettre d’améliorer la situation sur le terrain. Le Venezuela rejette ce genre de résolution politisée.
La Chine estime que les États doivent défendre la cause des droits de l’homme par le dialogue et par la coopération. La situation dans la péninsule de Corée connaît des évolutions positives. Chaque partie doit contribuer à améliorer encore la situation. La résolution ne répondant pas à ces objectifs, la Chine ne se ralliera donc pas au consensus.
Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne (A/HRC/37/L.38), adoptée par 27 voix contre quatre et 16 abstentions, le Conseil décide de proroger d’un an le mandat de la Commission d’enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne. Il demande à la Commission de lui faire rapport oralement pendant le dialogue qui se tiendra à sa session de juin 2018 et de lui présenter des rapports écrits à ses sessions de septembre 2018 et mars 2019.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Afghanistan, Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Côte d'Ivoire, Croatie, Émirats Arabes Unis, Espagne, États Unis, Géorgie, Hongrie, Japon, Mexique, Panama, Pérou, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Togo et Ukraine.
Les États suivants ont voté contre (4): Burundi, Chine, Cuba et Venezuela.
Les États suivants se sont abstenus (16): Afrique du Sud, Angola, Égypte, Équateur, Éthiopie, Irak, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Philippines, Sénégal, République Démocratique du Congo et Tunisie.
Par cette résolution, le Conseil se déclare vivement préoccupé par les rapports établis en juillet 2016, mars 2017, juillet 2017 et octobre 2017 par le Secrétariat technique de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, selon lesquels le Secrétariat technique n’était pas en mesure de confirmer que les déclarations de la République arabe syrienne concernant le programme d’armes chimiques étaient complètes et exactes. Le Conseil exprime aussi sa vive préoccupation face aux plus de 6 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays et aux 5 millions de réfugiés dans la région qui fuient la violence en République arabe syrienne et salue les efforts que font les pays voisins pour accueillir des réfugiés syriens.
Le Conseil accueille avec satisfaction la résolution 2401 (2018) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a exigé que toutes les parties mettent fin aux hostilités sans délai pendant au moins trente jours consécutifs. Il demande instamment aux parties au conflit de s’abstenir de tout acte susceptible de contribuer à aggraver encore la situation des droits de l’homme, les conditions de sécurité et la situation humanitaire, afin de parvenir à une véritable transition politique. Le Conseil enjoint d’autre part aux autorités syriennes de coopérer sans réserve avec lui et avec la Commission d’enquête en accordant à celle-ci un accès immédiat, total et sans entrave à l’ensemble du territoire de la République arabe syrienne.
Avant l’adoption de ce texte, le Conseil a rejeté par 25 voix contre 8 et 14 abstentions une proposition d’amendement présentée par la Fédération de Russie (document A/HRC/37/L.60) visant à remplacer, au paragraphe 7, « dont ces organisations continuent de se rendre coupables » par « par des terroristes » et à ajouter à la fin de ce même paragraphe: « et engage tous les États à ne pas soutenir le terrorisme ou les terroristes en République arabe syrienne ». Cette proposition d’amendement visait en outre à insérer, après le paragraphe 44, un nouveau paragraphe qui se serait lu comme suit : [le Conseil] « exprime son appui à la déclaration finale du Congrès pour le dialogue national syrien du 30 janvier 2018 et aux engagements qui y sont formulés ».
Présentant le projet de résolution L.38, le Royaume-Uni a expliqué que la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne reste désespérée et que ce texte envoie un message ferme de solidarité et de soutien au peuple syrien. Le projet de résolution a été revu pour refléter les avis de tous les partenaires possibles, a ajouté la délégation britannique. Ce texte renouvelle le mandat de la Commission d’enquête, qui a montré son indépendance et a encore constaté que ce sont avant tout les civils qui sont les victimes de ce conflit. La Commission a clairement identifié que le droit international est violé et que des bombes, notamment russes, ont été utilisées sur le marché d’Atarib, a ajouté le Royaume-Uni.
Ci-dessous, sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.38 et de la proposition d’amendements y afférentes (L.60).
Le Qatar a dit que ce projet de résolution confirme encore une fois la condamnation de la communauté internationale et souhaite mettre fin à la catastrophe humanitaire et à l’impunité. Le Qatar a exhorté toutes les parties à mettre un terme à toutes les actions qui pourraient détériorer plus avant les droits de l'homme des Syriens. Ce projet de résolution condamne le siège comme moyen de lutte, ainsi que l’utilisation indiscriminée d’armes et d’explosifs, entre autres ; il souligne en outre l’importance de la reddition de comptes pour les responsables des abus et violations des droits de l'homme, a indiqué le Qatar.
Présentant la proposition d’amendement L.60, la Fédération de Russie a indiqué ne pouvoir soutenir le projet de résolution L.38 en l’état et a affirmé que ce ne sont pas les droits de l'homme qui motivent le Royaume-Uni, mais la volonté d’atteindre d’autres objectifs. Ceux qui soutiennent les jihadistes devront un jour ou l’autre reconnaître que c’est un pari perdant, alors que leurs protégés ont commis des crimes de guerre, prennent des otages, torturent des femmes et des enfants, a ajouté la Fédération de Russie. Il ne saurait être accordée une évaluation positive à la Commission d’enquête, laquelle présente des informations infondées, a poursuivi la délégation russe. Étant donné que le projet est destiné à favoriser les intérêts d’un groupe de pays, la Fédération de Russie a présenté les amendements proposés dans le document L.60 en précisant notamment que l’une des modifications qu’il est proposé d’apporter résulte du constat que le paragraphe 7 du dispositif ne condamne pas tous les auteurs d’actes.
Le Royaume Uni a demandé un vote sur la proposition d’amendement L.60.
L’Australie a affirmé que le « régime » (syrien) porte la responsabilité de ce qui est infligé à son propre peuple, ajoutant que cela n’est plus tolérable aujourd'hui.
La Slovaquie, au nom de l’Union européenne a dit son soutien au projet de résolution L.38, qui condamne « toutes les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties, notamment le régime syrien et ses alliés ». La Slovaquie constate aussi qu’alors que la résolution 2401 du Conseil de sécurité offre une solution à la crise humanitaire, elle n’est pas appliquée par le « régime syrien et ses alliés ». Ayant cela à l’esprit, la Slovaquie appelle toutes les délégations à soutenir le projet de résolution tel que présenté.
La Suisse soutient le texte du projet de résolution L.38, en raison de son appui à la Commission d’enquête internationale et de la préoccupation qu’il exprime face à l’ensemble des violations du droit international commises par toutes les parties. La Suisse regrette toutefois certaines formulations figurant aux paragraphes 6, 7 et 8 du dispositif, car elles risquent d’affaiblir l’applicabilité générale du texte à travers une instrumentalisation des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
L’Iraq observe que le conflit en Syrie est l’un des plus complexes de cette époque et que personne ne peut fermer les yeux sur ce problème. La communauté internationale a une responsabilité morale pour identifier les sources de ce conflit en toute impartialité et en ne faisant pas reposer le poids de cette situation sur une partie en particulier, a ajouté la délégation iraquienne. L’Iraq a fait des propositions en vue d’équilibrer le texte, qui n’ont pas été retenues. Sa délégation espère que les coauteurs feront preuve de souplesse et tiendront compte des observations d’autres délégations. Le texte dans son libellé actuel ne répond pas à la complexité de la situation et n’améliorera pas les droits de l'homme sur le terrain, a affirmé l’Iraq, indiquant que sa délégation s’abstiendrait lors du vote.
La Belgique a indiqué qu’elle ne soutenait pas la proposition d’amendement figurant au document L.60, car les propositions de la Fédération de Russie vont au-delà de ce qui a été convenu dans les résolutions du Conseil de sécurité.
Le Venezuela a indiqué soutenir l’approche russe et a demandé aux délégations de soutenir l’amendement proposé par la Fédération de Russie.
Les États-Unis ont indiqué appuyer le projet de résolution L.38 en l’état, de même que le mandat de la Commission d’enquête internationale sur la République arabe syrienne. De leur point de vue, le seul responsable est le Gouvernement syrien, qui a répondu par la force aux demandes légitimes de son peuple. Les États-Unis estiment que par cet amendement (L.60) présenté à la dernière minute, la Fédération de Russie, qui n’a pas participé au cycle de négociations ouvertes, cherche à saper la crédibilité du texte.
La République arabe syrienne a affirmé que le projet de résolution L.38 n’est pas acceptable en raison des visées politiques des coauteurs de ce texte sous prétexte de défense des droits de l'homme. Elle a dénoncé les pays qui soutiennent les groupes terroristes, y compris par la fourniture d’armes. La Syrie a en outre estimé que le projet de résolution L.38 utilise les mécanismes du Conseil pour diriger des accusations contre elle sur la base d’informations douteuses et d’enquêtes non crédibles, faisant fi des crimes de la coalition américaine. Ce texte manque de neutralité, a insisté la délégation syrienne.
L’Australie s’est opposée aux amendements proposés dans le document L.60, qui selon elle ajoutent au paragraphe 7 du dispositif un libellé supplémentaire qui n’est pas nécessaire puisque le texte original condamne déjà les attaques commises par tous les groupes. L’Australie déplore en outre que la Fédération de Russie n’ait pas proposé ces amendements lors des consultations menées sur le texte.
L’Égypte suit avec attention la situation en Syrie mais a pour principe de rejeter toutes les résolutions qui ne sont pas approuvées par l’État concerné, afin d’éviter toute politisation, a rappelé sa délégation. Le projet de résolution L.38 en l’état n’est toujours pas objectif, ni équilibré et l’Égypte a donc décidé de s’abstenir lors du vote.
Le Mexique, s’exprimant également au nom du Brésil, du Pérou, et du Panama, a souligné que les rapports présentés par la Commission d’enquête témoignent de la gravité des violations des droits de l'homme en Syrie. Le projet de résolution L.38 pourrait être plus équilibré et refléter les différents degrés de responsabilité des États et des acteurs non étatiques ; les quatre pays vont néanmoins voter en faveur de ce texte, mais tout en regrettant qu’il ne lance pas un appel à tous les États afin qu’ils ne fournissent pas d’armes aux parties au conflit.
Cuba a dit refuser que l’on attribue à une seule partie les morts occasionnées par ce conflit et a déploré que l’on tente de porter atteinte à la souveraineté et à l’intégrité de la République arabe syrienne. Le rôle de la communauté internationale est de chercher la paix par des moyens politiques et non militaires, a rappelé Cuba ; or, tel n’est pas la voie suivie par ce texte. Cuba demande donc la mise aux voix du projet de résolution L.38 et votera contre.
Le Brésil a indiqué qu’il votera pour le projet de résolution L.38, car il pense que des enquêtes doivent effectivement être conduites. La délégation brésilienne déplore cependant que le texte ne fasse pas mention du transfert d’armes et de fonds vers les groupes armés et de la manière dont ces armes sont utilisées contre les civils.
Le Pakistan a estimé que la grave situation en Syrie ne devrait donner lieu à aucune politisation, ni sélectivité. Le projet de résolution L.38 ne répond pas aux attentes de la délégation pakistanaise ; il va accentuer les divisions et nourrir davantage le conflit, a affirmé le Pakistan, expliquant que pour ces raisons, sa délégation s’abstiendra lors du vote.
La Chine soutient la demande de mise aux voix faite par Cuba, car de toute évidence, le texte du projet de résolution L.38 ne permettra pas de régler la situation en Syrie.
L’Équateur a indiqué maintenir sa position de principe qui est de ne pas soutenir des mandats visant des pays spécifiques ; ce genre de résolution ne résout aucun problème et contribue même à tendre les relations internationales. L’Équateur déplore par ailleurs que l’on ne fasse pas mention des pays responsables du transfert d’armes et de fonds aux groupes armés. Pour ces raisons, la délégation équatorienne s’abstiendra lors du vote.
Le Venezuela a indiqué qu’il se prononcerait contre le projet de résolution L.38. Le Venezuela entend continuer de condamner la politisation et l’approche de « deux poids, deux mesures » de ce Conseil. La Syrie requiert un engagement pour aboutir à une solution durable du conflit, qui va de pair avec des négociations entre les parties syriennes au conflit, dans le respect de la souveraineté du pays, a ajouté la délégation vénézuélienne.
Aux termes d’une autre résolution (A/HRC/37/L.39), adoptée par 21 voix pour et 7 voix contre, avec 19 abstentions, le Conseil décide de proroger pour une période d’un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran. Il demande au Rapporteur spécial de présenter un rapport sur l’exécution de son mandat à la session de mars 2019 du Conseil des droits de l’homme et à la soixante-treizième session de l’Assemblée générale. Le Conseil demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran de collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial, de l’autoriser à se rendre dans le pays, et de lui fournir tous les renseignements dont il aurait besoin pour s’acquitter de son mandat.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (21): Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Belgique, Chili, Côte d'Ivoire, Croatie, Émirats Arabes Unis, Espagne, États Unis, Hongrie, Japon, Mexique, Panama, Pérou, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.
Les États suivants ont voté contre (7): Burundi, Chine, Cuba, Irak, Kirghizistan, Pakistan et Venezuela
Les États suivants se sont abstenus (19): Afghanistan, Afrique du Sud, Angola, Brésil, Égypte, Équateur, Éthiopie, Géorgie, Kenya, Mongolie, Népal, Nigeria, Philippines, Qatar, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Togo et Tunisie.
Présentant le projet de résolution, la Suède a expliqué qu’il s’agissait uniquement de prolonger le mandat du Rapporteur spécial pour une année supplémentaire, le texte étant identique à l’année passée. Un nouveau détenteur doit être désigné le plus rapidement possible pour la continuité du mandat. L’Iran devrait accepter la demande de visite du détenteur de mandat, a demandé la Suède.
La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a dit être préoccupée par les violations des droits de l’homme en Iran. C’est pourquoi l’Union européenne se prononce pour la prolongation du mandat du Rapporteur spécial, tout en saluant les efforts de l’Iran pour coopérer avec les mécanismes des Nations Unies.
Le Pakistan a demandé la mise aux voix du projet de résolution. Ce sont les États qui ont la responsabilité essentielle de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, et les interventions extérieures n’aideront pas l’Iran dans ce domaine, a dit le Pakistan. L’Iran a montré sa volonté de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes liés aux droits de l’homme. Il faut respecter les normes culturelles et les sensibilités religieuses de l’Iran, a demandé le Pakistan.
La République islamique d’Iran a dit avoir adopté une approche constructive afin d’amender sa législation pour la mettre en conformité avec les droits de l’homme. Les autorités ont notamment amendé la loi sur les stupéfiants pour qu’elle ne prévoie plus la peine de mort dans ce domaine. La réélection du Président Rouhani montre le souhait sincère des Iraniens de protéger et de promouvoir les droits de l’homme. Le projet de résolution sur l’Iran est un abus de l’intégrité du Conseil ; il ne défend pas la culture du dialogue. Les auteurs de la résolution ignorent les faits et l’évolution en matière des droits de l’homme en Iran. La nomination du Rapporteur spécial est inappropriée, non constructive et inutile, a dit l’Iran. Il a fait part de son souhait sincère de mener une coopération constructive avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, notamment dans le cadre de l’Examen périodique universel.
L’Australie a salué le projet de résolution qui vise à prolonger le mandat du Rapporteur spécial. L’Australie souhaite voir des progrès dans le domaine des droits de l’homme en Iran.
Le Brésil a expliqué qu’il allait s’abstenir lors du vote sur ce projet de résolution. Le Brésil reconnaît les efforts du Gouvernement iranien, notamment l’adoption de la Charte des citoyens et les amendements à la loi sur les stupéfiants. Il s’agit de premiers pas dans la bonne direction. L’Iran a par ailleurs renforcé la coopération avec les mécanismes des Nations Unies. Il faut que le pays poursuive sur cette voie positive – même si le Brésil reste préoccupé par les violations des droits de l’homme à l’encontre des femmes, des enfants, des journalistes ou des défenseurs des droits de l’homme, entre autres.
Le Mexique a dit qu’il voterait en faveur du projet, convaincu que le dialogue et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme sont essentiels pour renforcer les institutions et leurs capacités. Pour cette raison, il est important de renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d’Iran, tout en prenant note des progrès intervenus dans le pays, a dit le Mexique.
Le Venezuela a dénoncé les pays qui abusent des mécanismes du Conseil pour mettre des États souverains sous pression. Le Venezuela s’oppose aux mandats spécifiques de pays, demande un vote sur le projet de résolution et votera contre.
Cuba a exprimé la même opinion, ajoutant que les droits de l'homme ne sont pas la première motivation de ce projet de résolution. L’expérience montre que les mandats non soutenus par les États concernés sont voués à l’échec, a dit Cuba, ajoutant que l’Examen périodique universel est le seul mécanisme adéquat pour aborder des questions relatives aux droits de l'homme. Cuba votera contre le projet de résolution.
Aux termes d’une résolution sur la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud (A/HRC/37/L.40), le Conseil décide de proroger pour une période d’un an le mandat de la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud. Composée de trois membres, la Commission a pour mission, notamment, de surveiller la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud, de faire rapport à ce sujet et de formuler des recommandations pour éviter que la situation s’aggrave davantage et faire en sorte qu’au contraire, elle s’améliore ; d’établir et signaler les […] cas présumés de violations flagrantes des droits de l’homme, de recueillir et conserver les preuves desdites infractions, et d’en désigner les responsables en vue de mettre ces derniers en cause et de mettre fin à l’impunité ; et de communiquer également ces informations à tous les mécanismes de justice transitionnelle.
Le Conseil condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits de l’homme, les atteintes à ces droits et les violations du droit international humanitaire en cours au Soudan du Sud, notamment les tueries ciblant des civils et la violence sexuelle et sexiste généralisée. Il demande instamment au Gouvernement sud-soudanais de nommer un représentant spécial chargé de la violence sexuelle et sexiste, ainsi que l’avait demandé le Conseil des droits de l’homme.
Le Conseil demande à la Commission sur les droits de l’homme au Soudan du Sud de lui faire un compte rendu oral à sa session de septembre 2018, et de lui présenter un rapport écrit détaillé à sa session de mars 2019.
Présentant le projet de résolution L.40, les États-Unis ont souligné que la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud restait particulièrement préoccupante. Les États-Unis ont dénoncé l’impunité dans ce domaine et ont demandé aux pays de faire front commun pour mettre fin aux violences au Soudan du Sud. Cette résolution vise la réconciliation et la reddition des comptes. Les États-Unis ont souligné la volonté du Soudan du Sud de coopérer avec les mécanismes des Nations Unies ainsi qu’avec les mécanismes internationaux et régionaux. Le Soudan du Sud doit garantir l’assistance humanitaire pour l’ensemble de la population qui en a besoin, notamment pour les personnes déplacées.
Le Soudan du Sud a salué l’esprit de coopération qui a prévalu dans l’élaboration de la résolution. Les autorités du Soudan du Sud ont pris les mesures nécessaires pour appliquer la décision des Gouvernements africains de créer un tribunal hybride pour le Soudan. La communauté internationale doit appuyer les processus de paix en cours, a demandé le Soudan du Sud. Le Soudan du Sud est né d’une longue lutte pour les droits de l’homme. Pour cette raison, les autorités du Soudan du Sud se font les chantres des droits de l’homme, a dit leur délégation.
Aux termes d’une résolution (A/HRC/37/L.43), adoptée par 32 voix pour et 5 contre, avec 10 abstentions, le Conseil prolonge d’une année supplémentaire le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar. Il demande à la Rapporteuse spéciale de présenter oralement au Conseil des droits de l’homme, à sa session de juin 2018, un rapport sur l’état d’avancement de ses travaux et de soumettre un rapport à la Troisième Commission à la soixante-troisième session de l’Assemblée générale et au Conseil à sa session de mars 2019. Le Conseil invite la Rapporteuse spéciale à continuer de suivre la situation des droits de l’homme et de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations qu’elle a formulées.
Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (32): Afghanistan, Allemagne, Arabie Saoudite, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Côte d'Ivoire, Croatie, Égypte, Émirats Arabes Unis, Espagne, États Unis, Géorgie, Hongrie, Irak, Kirghizistan, Mexique, Nigeria, Pakistan, Panama, Pérou, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Togo, Tunisie et Ukraine.
Les États suivants ont voté contre (5): Burundi, Chine, Cuba, Philippines et Venezuela.
Les États suivants se sont abstenus (10): Afrique du Sud, Angola, Équateur, Éthiopie, Japon, Kenya, Mongolie, Népal, Sénégal et République Démocratique du Congo.
Le Conseil condamne fermement les violations des droits de l’homme et atteintes à ceux-ci généralisées, systématiques et flagrantes qui seraient commises dans l’État Rakhine depuis le 25 août 2017 et, tout en condamnant à nouveau des attaques menées par l’Armée du salut des Rohingya de l’Arakan et par d’autres groupes militants, se déclare profondément préoccupé par la réaction disproportionnée de l’armée et des forces de sécurité. Il déplore la grave détérioration de la situation sur le plan de la sécurité et des droits de l’homme ainsi que de la situation humanitaire, l’exode de près de 700 000 Rohingyas au Bangladesh et le dépeuplement du nord de l’État Rakhine qui s’en est suivi, et demande aux autorités du Myanmar de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits aient à répondre de leurs actes.
Le Conseil demande instamment au Gouvernement du Myanmar d’accélérer le retour en toute sécurité, volontaire, digne et durable de toutes les personnes déplacées, dans des conditions de sécurité et de dignité, dans leurs foyers au Myanmar, y compris des quelque 120 000 Rohingyas déplacés qui se trouvent actuellement dans des camps près de Sittwe, dans le centre de Rakhine. Il prend note de ce que l’armée du Myanmar a reconnu pour la première fois que 10 Rohingyas du village de Inn Din, dans le nord de l’État Rakhine, avaient fait l’objet d’une exécution extrajudiciaire. Mais le Conseil regrette profondément que le Gouvernement du Myanmar ait refusé, jusqu’à ce jour, de coopérer avec la mission internationale indépendante d’établissement des faits nommée par le Président du Conseil des droits de l’homme pour établir les faits et les circonstances concernant les récentes violations des droits de l’homme et atteintes à ces droits imputées à des membres de l’armée et des forces de sécurité dans l’État Rakhine.
Le Conseil exprime sa vive préoccupation quant aux cas signalés de représailles liées à une coopération avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar. Il engage d’autre part le Gouvernement du Myanmar à libérer immédiatement les journalistes Wa Lone et Kyaw Soe Oo et à permettre l’accès sans entrave des journalistes à l’ensemble du Myanmar, en particulier les États Rakhine, Kachin et Shan.
Le Conseil rappelle enfin l’engagement pris par le Gouvernement du Myanmar d’ouvrir dans le pays un bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, doté d’un mandat complet et conformément au mandat du Haut-Commissaire, et encourage le Gouvernement à adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
Présentant le projet de résolution L.43, la Bulgarie, au nom de l’Union européenne, a déclaré que la session spéciale que le Conseil avait tenu en décembre dernier avait montré l’étendue des discriminations et violences exercées comme les musulmans Rohingya au Myanmar. Le projet de résolution présenté aujourd'hui reconnaît les avancées réalisées par le Myanmar, mais déplore son refus d’octroyer un accès à la Rapporteuse spéciale et appelle à des enquêtes pour les crimes perpétrés dans ce pays. Le projet est un message fort envoyé à cette minorité pour qu’elle sache qu’elle n’est pas oubliée, ni par le Conseil, ni par la communauté internationale, a dit la Bulgarie.
L’Australie a appelé le Gouvernement du Myanmar à octroyer un accès à la mission d’établissement des faits et à appliquer les recommandations de la commission consultative dirigée par l’ancien Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan.
Le Myanmar a déclaré qu’il était confronté à de nombreux problèmes sur la route de la démocratie et de la paix. Alors que la situation dans l’État de Rakhine préoccupe la communauté internationale, le Myanmar a signé un accord-cadre avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Haut-Commissariat visant au retour des réfugiés. En tant que membre de la communauté internationale, le Myanmar n’entend pas se dérober à ses responsabilités, a assuré le représentant. Concernant le projet de résolution, le Myanmar a déclaré qu’il contenait des affirmations sans fondement, comme le « nettoyage ethnique », l’existence d’un « no man’s land » ou la confiscation de terres.
La Chine, tout en étant préoccupée par la situation au Myanmar, et après y avoir condamné les violences, a dit appuyer une solution des problèmes par la voie du dialogue entre le Myanmar et le Bangladesh. La Chine est opposée aux pressions exercées sur les pays et aux tentatives de les humilier. La communauté internationale devrait appuyer le dialogue et l’accord bilatéral signé entre le Myanmar et le Bangladesh, et ne pas chercher autre chose. Or, le projet de résolution ne reflète pas les points de vue du Myanmar, de la Chine ni d’autres parties – outre le fait qu’il contient des informations erronées et contradictoires. Dans sa formulation actuelle, le projet ne crée pas les conditions favorables à la paix ni au retour des réfugiés. Dans ce contexte, la Chine demande que le projet soit mis aux voix, et votera contre.
Le Japon a dit qu’il s’abstiendrait lors du vote. Il s’est félicité de l’accord-cadre signé entre le Gouvernement du Myanmar, le Haut-Commissariat et le Programme des Nations Unies pour le développement pour le rapatriement des réfugiés. Le Japon estime que, compte tenu du fait que la saison des pluies arrive bientôt, ce rapatriement doit s’accélérer. Pour montrer sa volonté de participer à ce processus, le Japon a dépêché un membre de son Gouvernement au Myanmar, après un passage au Bangladesh, a dit la délégation.
Les Philippines ont dit suivre de près la situation très complexe au Myanmar. Les Philippines condamnent toutes les violences, y compris celles commises par les terroristes. Les Philippines appuient l’acheminement de l’aide humanitaire au Myanmar et au Bangladesh. Compte tenu des efforts réalisés par le Myanmar, les Philippines voteront « non » à cette résolution.
Explications de vote sur les résolutions adoptées au titre des situations relatives aux droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil
Les États-Unis restent les chefs de file pour lutter contre l’impunité dans les crimes internationaux. Les États-Unis ont une objection de principe face à toute référence à la Cour pénale internationale (CPI) : ils souhaitent en effet que leur décision de ne pas adhérer à la CPI soit respectée
L’Égypte a dénoncé les violations des droits de l’homme des Rohingya. L’Égypte a dit refuser par principe les résolutions adoptées sans l’accord des États concernés. En l’espèce, a dit l’Égypte, la résolution ne devrait pas mentionner la CPI, c’est pourquoi l’Égypte se dissocie de cette référence. Néanmoins, en raison de l’absence de réaction du Myanmar, l’Égypte a voté pour la résolution.
Le Kirghizstan n’ayant pas ratifié le Statut de Rome, il s’est dissocié du paragraphe relatif à la CPI dans la résolution sur la République populaire démocratique de Corée.
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* Délégations s’étant exprimées au sujet des textes adoptés: Australie, Belgique, Brésil, Bulgarie (au nom de l'Union européenne), Chine, Cuba, Égypte, Équateur, États-Unis, Fédération de Russie, Irak, Iran, Japon, Kirghizistan, Mexique (au nom d'un groupe de pays et en son nom), Myanmar, Pakistan, Philippines, Qatar, République populaire démocratique de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie (au nom de l'Union européenne), Soudan du Sud, Suède (au nom d'un groupe de pays), Suisse, Syrie et Venezuela.
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HRC18.067F