LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SON DÉBAT INTERACTIF SUR LES QUESTIONS DE LA DETTE EXTÉRIEURE ET DU LOGEMENT CONVENABLE
Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un débat interactif avec deux titulaires de mandat qui lui avaient présenté hier leurs rapports respectifs, à savoir la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable, Mme Leilani Farha, et l'Expert indépendant sur les effets de la dette extérieure sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, M. Juan Pablo Bohoslavsky. De nombreuses délégations* et plusieurs représentants de la société civile** sont intervenus dans le cadre du débat interactif sur les rapports de ces deux titulaires de mandat.
S'agissant de la question du droit à un logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, plusieurs États ont souligné l'importance de ce droit dans le cadre des Objectifs de développement durable à l'horizon 2030. Plusieurs orateurs ont insisté sur le fait que le logement avait une valeur sociale plutôt que marchande. Certaines délégations ont présenté différentes mesures nationales mises en œuvre afin que chacun puisse avoir accès à un logement convenable.
Se penchant sur la question de l'élaboration de principes directeurs destinés à aider les États et les institutions financières internationales à évaluer les conséquences sociales de leurs réformes économiques et politiques d’austérité, plusieurs intervenants ont souligné l’importance de faire aboutir rapidement ces travaux. Les effets néfastes sur l’ensemble des droits de l’homme des mesures d'ajustement budgétaire et des politiques d’austérité qui ont notamment entraîné des coupes budgétaires dans les programmes sociaux ont été soulignés par plusieurs intervenants. Il a été demandé que les institutions financières internationales prennent en compte l'impact sur les droits de l'homme des programmes qu'elles préconisent.
Le Conseil a par ailleurs entendu l'Union européenne dans le cadre de la réunion-débat de haut niveau organisée hier après midi pour célébrer le soixante-dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme et le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.
Le Conseil sera saisi cet après-midi de rapports sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants et sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. Les Rapporteurs spéciaux chargés de ces questions présenteront leurs rapports qui feront l'objet d'un débat interactif.
Réunion-débat sur les 70 ans de la Déclaration universelle des droits de l’homme et les 25 ans de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne
L’Union européenne a salué la Déclaration universelle des droits de l’homme en tant que texte fondamental établissant les droits de l’homme et comme principe directeur des relations internationales. L’investissement dans ces droits est le meilleur investissement possible pour garantir une sécurité durable au sein de nos pays, estime l’Union européenne, dont la Stratégie globale réaffirme que sa politique extérieure en faveur des droits de l’homme et de la démocratie est au cœur de son ferme engagement en faveur d’un ordre mondial fondé sur le droit. L’Union européenne a réitéré son appui au financement des acteurs internationaux clé : le Conseil des droits de l’homme, le Haut-Commissariat et les mécanismes onusiens sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. L’Union européenne a exprimé sa profonde reconnaissance à tous les Gouvernements du monde qui, face à la montée en puissance du populisme et de déclarations fracassantes de responsables opposés à l’inclusion, à la tolérance et à l’état de droit, font montre de leur attachement à la sécurité, le développement, la cohésion sociale et la résilience à travers des politiques axées sur les droits de l’homme. Elle a également affirmé son soutien sans faille aux défenseurs des droits de l’homme.
Débat interactif sur le logement convenable et sur la dette extérieure
S’agissant du rapport sur le logement convenable, l’Allemagne a dit apprécier la distinction établie par la Rapporteuse spéciale entre « politique de logement » et « stratégie de logement », ainsi que le fait qu’elle pointe que, dans la plupart des pays, le secteur privé joue un rôle prédominant dans la prestation des services fonciers. L’Allemagne s’est enquise des meilleures pratiques aux fins de garantir que les stratégies de logement répondent aux normes des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. L’Espagne s’est réjouie que la Rapporteuse spéciale ait mentionné l’institution du Défenseur du peuple de l’Espagne dans le contexte de l’obligation des États de superviser l’application et les résultats des stratégies liées au logement.
Le Bénin a fait remarquer que les politiques d’assainissement des finances publiques menées dans les pays en développement à travers les programmes d’ajustement structurel affectent de façon disproportionnée les personnes en situation de vulnérabilité et menacent la jouissance de leur droit à un logement convenable. Le Bénin a salué le « Nouveau Programme pour les villes » des Nations Unies dont la réalisation réduira le mal-logement et facilitera l’accès de tous à un logement et à des services de base adéquats, sûrs, à coût abordable, d’ici à 2030. La Finlande a conseillé de coordonner l’application de ce nouveau Programme avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle a indiqué appliquer, pour résoudre le problème des sans-abri, une politique centrée sur le principe de « logement d’abord » au lieu d’une simple gestion des personnes privées de logement.
Les Philippines ont dit leur attachement à la réalisation de l’Objectif de développement durable 11 sur le logement car, compte tenu de l’emplacement géographique du pays, il est frappé par des catastrophes naturelles privant régulièrement les habitants de leur logement. Il est dès lors nécessaire de transférer des techniques pour répondre aux effets du changement climatique et construire des logements résilients.
La Namibie, soulignant que le logement a une valeur sociale plutôt que marchande, a estimé nécessaire de revendiquer le logement comme un droit de l’homme et de limiter la pauvreté en assurant un logement décent à chacun. La Tunisie a assuré accorder la plus grande attention à la question du logement décent, un droit essentiel à la justice sociale. Pour le Paraguay, les stratégies nationales en matière de logement doivent empêcher de perpétuer les inégalités sociales. C’est la raison pour laquelle les plans nationaux d’accès au logement sont orientés vers les personnes les plus vulnérables.
Le Pakistan a souligné l’importance des défis à relever dans le domaine de l’accès au logement pour les personnes handicapées.
Bahreïn a indiqué que son ministère du logement créé en 1975 avait construit plus de 106 000 logements pour donner effet au droit de ses citoyens au logement. Depuis 2013, selon une directive royale, 40 000 autres logements ont été mis en chantier. Ces efforts s’inscrivent dans la réalisation du onzième Objectif de développement durable, sur les villes et communautés durables, a fait valoir Bahreïn.
L’Australie estime que l’accès à un logement sûr et abordable est essentiel pour la jouissance des droits fondamentaux de tous ses citoyens. Le budget de 2018 prévoit 1,5 milliard de dollars pour la mise à disposition de logements publics destinés aux sans-abri. L’Australie a demandé à la Rapporteuse spéciale de donner des exemples de bonnes pratiques dans la mise à disposition de logements adaptés aux besoins des personnes handicapées.
La France a dit partager l’approche de la Rapporteuse spéciale fondée sur les droits de l’homme dans l’élaboration des stratégies de logement. La France a engagé un effort sans précédent en faveur de l’hébergement et son plan hivernal, déclenché en novembre 2017, a permis d’ouvrir 10 000 places de plus que l’année dernière. La France souhaite renforcer son parc d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile, avec 4000 places supplémentaires en 2018 et 3500 en 2019, a dit sa délégation.
Le Monténégro a basé sa stratégie nationale de développement durable sur des mesures d’amélioration du secteur du logement et de participation des autorités locales dans la mise en œuvre des politiques en la matière, avec une approche incluant toutes les parties concernées et une attention spéciale aux plus démunis. De son côté, le Brésil applique un programme de logement national pour ceux qui en ont le plus besoin durant des périodes de restrictions économiques. Quant à l’Éthiopie, elle a dit avoir créé un programme de logement pour personnes vulnérables, notamment les femmes et les personnes âgées. L’accroissement du nombre des petites et moyennes entreprises et la création d’emplois contribuent aussi à fournir à tous les citoyens un logement convenable.
Cuba a dit prendre note des dix principes proposés par la Rapporteuse spéciale pour encadrer les stratégies de logement des États. L’Inde s’est félicitée que Mme Farha ait mis en exergue les principes directeurs sur le droit au logement ; ainsi que les arrêts de la Cour suprême indienne favorables aux sans-abri. Un projet phare « Logement pour tous d’ici 2022 » a été lancé dans le pays pour mettre à disposition des logements à bon marché, en coopération avec des promoteurs. L’Inde a aussi appuyé la liste de stratégies proposées par l’experte.
Le droit au logement décent est un droit constitutionnel au Venezuela : la « Grande mission logement » mise en œuvre dans le pays a permis la construction de près de 2 millions de logements qui bénéficient aujourd’hui à plus de six millions de personnes vulnérables. La Malaisie a, elle aussi, mis en œuvre un plan d’accession au logement pour les populations vulnérables, dans un contexte d’accroissement rapide de la population. L’Irak a souligné que le défi de l’accès au logement était un des plus criants pour le pays. Il faut notamment reloger les victimes du terrorisme. L’Irak a constitué un fonds très important dont l’objectif est d’offrir un logement décent à chacun.
Le Honduras a signalé que sa Constitution prescrit à l’État de prévoir des logements à suffisance. La Commission nationale sur le logement et les établissements humains a été créée pour coordonner les programmes, notamment la construction de 17 000 logements dans les prochaines années. L’Égypte s’est engagée à fournir toutes les facilités pour la prochaine visite de Mme Farha. L’Arabie saoudite a dit que son programme « Vision à l’horizon 2030 » contenait un volet consacré au logement, son objectif étant d’offrir un logement à tous.
L’Argentine a dit prendre note des engagements contenus dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des mesures concrètes préconisées dans le rapport sur le logement convenable. Plusieurs mesures susceptibles de répondre aux besoins des Argentins en matière de logement ont été mises en place, parallèlement à des programmes de transparence dans la gestion des fonds destinés au logement, a dit la délégation.
L’Équateur a souligné la valeur ajoutée de la proposition de la Rapporteuse spéciale d’une stratégie de planification des logements fondée sur les droits de l’homme. Ce pays applique un nouveau programme de développement intitulé « Toute une vie » et une série d’autres programmes destinés à différentes catégories sociales, a précisé la délégation équatorienne.
Le Togo a dit qu’il ne pouvait y avoir de solution durable à la question de la réalisation de tous les droits de l’homme, y compris le droit à un logement convenable, sans remise en cause des mécanismes fondamentaux qui régissent et perpétuent un développement inégal, à la source de la non-réalisation des droits économiques, sociaux et culturels pour tous.
La Palestine a souligné que les stratégies du logement devaient prendre en compte un large éventail de politiques. Elle a fait valoir que l’État de Palestine a pris des mesures dans ce domaine qui intègrent les Objectifs de développement durable. Les stratégies adoptées dans le domaine du logement sont appliquées dans la mesure du possible dans les territoires occupés, a expliqué la délégation en soulignant que l’expansion illégale des colonies des peuplements avait un impact négatif sur les droits des palestiniens à un logement convenable.
Amnesty International partage les préoccupations qui se sont exprimées concernant les expulsions forcées et l’augmentation du nombre de sans-abris dans le monde. Le droit au logement doit être reconnu comme un droit juridique qui doit pouvoir faire l’objet de recours juridique. Les plans politiques et stratégiques en matière de logement doivent assurer une pleine participation de tous sans discrimination. Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale a déclaré que depuis sa participation à la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (HABITAT III, en 2016), elle effectue un suivi détaillé des rapports de la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable, dont le principe 2 qui consiste à accorder la priorité aux plus démunis et garantir l’égalité. Elle a proposé au Conseil de tenir une réunion-débat pour mettre en œuvre l’Objectif de développement durable numéro 11 relatif aux villes et communautés durables et le Nouveau Programme pour les villes.
La Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos - Asociación Civil a souligné que les stratégies en matière de logement doivent prendre en compte les situations spécifiques des personnes vulnérables, notamment les personnes déplacées en raison des violences. C’est le cas au Mexique où des milliers de personnes ont perdu leur logement en raison des violences commises par les forces de l’ordre. L’État n’a proposé aucune solution pérenne aux personnes déplacées. Il faut que le Mexique reconnaisse le déplacement forcé comme une violation des droits de l’homme qui requiert des solutions d’urgence. L'organisation Verein Südwind Entwicklungspolitik s’est félicité des stratégies de logement fondées sur la question des droits de l’homme. S’agissant de la situation en Iran et des sans-abris, l’association a déploré que ces derniers soient des enfants en bas âge qui vivent dans la rue car ils ne sont pas en mesure de se payer un logement. L’association a également rappelé le séisme qui a frappé le pays et depuis lequel des centaines de personnes vivent toujours dans des tentes qui ont été récemment inondées, avec des températures très froides. Neuf enfants sont décédés en raison du froid et aucun service d’assainissement et de santé n’est disponible.
L’International Human Rights Association of American Minorities (HRAAM) a salué le rapport de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières des États concernant sa mission en Tunisie et a dénoncé les transferts illégaux de fonds de la Tunisie à destination de la Suisse. L’association a souhaité que les mandats soient coordonnés et qu’un programme pour ouvrir un fond de développement soit adopté, notamment afin de permettre aux fonds de revenir en Tunisie. Concernant le Yémen, l’association a dénoncé le dirigeant des Houthis qui s'est livré à des pillages et s’est approprié les avoirs du président récemment assassiné. Cet argent volé, qui a quitté le pays, vient aggraver la situation de la population. Quelles sont vos recommandations pour prévenir les crimes de guerre et les pillages ? L’Association of World Citizens a mis l’accent sur le conflit permanent et armé au Yémen, où 50 % de la population depuis le coup d’état est privée des droits de base. Depuis la guerre et le coup d’état des Houthis, trois millions de personnes n’ont pas le droit à un logement convenable. Quelles sont vos préconisations dans le cadre des conflits armés et la mainmise des milices qui visent systématiquement les civils ?
Pan African Union for Science and Technology a déclaré que le droit à un logement convenable est partie intégrante des droits de l’homme mais que certains pays, comme le Pakistan, ne prend pas au sérieux cette question. Il émet certes des lois mais celles-ci restent sans effet, a regretté la représentante, qui a aussi fait savoir que l’enveloppe budgétaire allouée au logement reste minime alors qu’il faudrait au moins un million de nouveaux logements par an. La Fédération internationale des écoles unies a également dénoncé les manquements du Pakistan dans ses politiques de logement, soulignant que le nombre de sans-abris ne faisait qu’augmenter, en particulier à Karachi, qui abrite 70 millions de personnes. Cette ville est la dernière dans le classement international dans le domaine du logement.
Human Rights Now a rappelé que cette année marque le septième anniversaire de la catastrophe nucléaire de Fukushima au Japon et s’inquiète de la situation du logement de la population affectée, dont plus de 50 000 sont encore considérées officiellement comme des personnes évacuées. Au cours des dernières années, le Gouvernement japonais a levé progressivement les ordonnances d’évacuation dans les zones où l’exposition aux radiations est permise à hauteur de 20 milliverts par an maximum, soit bien plus que la norme internationale reconnue est d’1 millivert par an. Le Gouvernement va aussi cesser de payer les indemnisations aux personnes évacués de ces régions.
S’agissant du rapport sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États, Cuba a salué les travaux de l’Expert indépendant sur les principes directeurs, destinés à aider les États et les institutions financières internationales à évaluer les conséquences sociales de leurs réformes économiques et politiques d’austérité. L’Égypte a soutenu le mandat de l’Expert indépendant et l’a appelé à se pencher sur le recouvrement des avoirs mal acquis.
Au nom du Groupe africain, le Togo a souligné que l’«hyperglobalisation» des transactions financières et les politiques d’austérité ont provoqué, ces dernières années, une fracture encore plus profonde entre pays développés et pays en développement. Le Nouveau partenariat pour l’Afrique a été lancé en 2001 afin d’éradiquer la pauvreté et d’enrayer la marginalisation de l’Afrique dans le processus de mondialisation. Il est de l’obligation de tous les gouvernements d’allouer des fonds suffisamment équitables pour répondre aux besoins de leurs populations. Le Groupe africain juge en outre essentiel de repenser les stratégies de mise en œuvre du droit au développement.
Le Saint-Siège a dit sa préoccupation quant au fonctionnement des fonds vautours et appelé à trouver des solutions qui ne mettent pas en péril les moyens de subsistance des personnes. Il a recommandé des stratégies budgétaires qui préviennent les crises. Le Brésil a abondé dans le même sens, soulignant que le Gouvernement brésilien avait mis en place une série de plans et stratégies de protection sociale pour remédier aux effets négatifs de la récession. La visite de l’Expert indépendant, a précisé le Brésil, a été reportée et non annulée, cela à cause d’un remaniement ministériel.
La Malaisie a déclaré qu’il fallait promouvoir des principes directeurs à long terme, propices à la croissance et au développement durables. Pour la Bolivie et le Venezuela, il est utile d’adopter des principes directeurs pour évaluer l’impact des réformes économiques sur les droits de l’homme.
Le Pakistan a recommandé que les normes internationales applicables aux institutions financières fassent l’objet d’une évaluation. La Namibie a insisté pour que les programmes de réformes économiques soient inclusifs. La Chine a indiqué que, tout en offrant une aide financière aux pays en développement, elle veillait toujours à respecter la souveraineté et les choix des pays aidés, auxquels la Chine n’impose pas de conditions draconiennes. Il est en effet d’une très grande importance d’harmoniser les prêts et l’aide aux besoins des États concernés, a souligné l’Éthiopie.
Le Maroc a appuyé le point de vue de l’Expert indépendant sur la dette extérieure sur l’utilité de procéder à des études d’impact pour évaluer les conséquences des réformes économiques en relation avec les effets de la dette sur les droits de l’homme. Le Maroc privilégie une approche anticipative pour prendre en compte l’impact des réformes structurelles. La Constitution de 2011 exige des pouvoirs publics qu’ils mettent en place des mécanismes de consultation inclusifs dans lesquels les syndicats, les associations professionnelles et les organisations de la société civile peuvent exprimer leurs points de vue lors de la conception et la mise en œuvre de réformes.
La Grèce a mis l’accent sur les programmes d’austérité et leurs répercussions néfastes sur la situation des droits de l’homme. Il faut que les activités économiques interviennent dans un contexte de transparence et de redevabilité, a ajouté le représentant, qui a proposé que les fonds empruntés servent à soutenir l’économie en période de récession. Le Soudan a appelé à une annulation partielle de sa propre dette extérieure et espéré que des études permettront de trouver des solutions viables en vue d’annuler entièrement la dette. L’Afrique du Sud a mis l’accent sur les nombreux problèmes auxquels les pays en développement lourdement endettés sont confrontés, outre les réformes économiques et les mesures d’austérité.
La Bolivie a dit avoir été contrainte, durant des années, d’appliquer un plan d’ajustement économique qui a eu pour unique effet d’appauvrir la population. Depuis 2006, la Bolivie déploie une « économie plurielle » dans laquelle l’État joue un rôle important et place l’intérêt humain avant tout. Cette politique a permis la croissance du PIB depuis dix ans. L’augmentation des budgets dans le domaine social a des résultats extrêmement positifs et indiscutables.
Le Bangladesh encouragé à une approche centrée sur l’être humain pour promouvoir le développement. L’observation de l’Expert indépendant sur les dangers de la « financiarisation » est pertinente, a estimé le Bangladesh, qui a aussi appuyé la conclusion de la CNUCED selon laquelle cette « financiarisation » aggrave les inégalités et augmente les risques de crises financières récurrentes. Pour sa part, le Koweït a indiqué qu'il examinerait attentivement le projet de principes directeurs, précisant que le Koweït prenait les mesures nécessaires pour alléger la dette extérieure de nombreux pays. Le pays a renoncé à percevoir la dette de pays en développement extrêmement pauvres, et a octroyé des prêts à plus d’une vingtaine de pays à des conditions favorables.
L'organisation non gouvernementale International Bar Association a déclaré que les États devaient effectuer des évaluations d’impact sur les droits de l’homme de leurs mesures afin d’assurer la reddition des comptes. Il faut que les États accordent les priorités à la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre de l’Objectif de développement durable numéro 17.1. d'améliorer, notamment grâce à l’aide internationale aux pays en développement, la mobilisation de ressources nationales en vue de renforcer les capacités nationales de collecte de l’impôt et d’autres recettes. Le Center for Economic and Social Rights a expliqué que suite à la crise économique, deux tiers des pays ont adopté des politiques d’austérité injustifiées. Ces mesures ont sapé l’ensemble des droits de l’homme et pas seulement les droits économiques, sociaux et culturels. Ces mesures n’ont en outre pas atteint l’objectif escompté. Les ministères des finances n’ont pas les informations pour s’acquitter de leur responsabilité, a poursuive l'organisation. Le processus des principes directeurs est une occasion inédite pour mieux appréhender l’application de ces politiques.
Conectas Direitos Humanos s’est dite consternée de l’annulation par le Brésil en dernière minute de la visite de l’Expert indépendant. Des mesures prises ont eu des conséquences néfastes sur les droits de l’homme au Brésil, notamment le gel des dépenses. Cet amendement a des conséquences sur les droits sociaux. Le pays a diminué les dépenses dans le domaine de la santé ou de l’éducation. Face à cette situation, le développement de principes directeurs pour évaluer les réformes économiques constituerait une avancée essentielle. Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc. a souligné que la baisse des recettes du pétrole à Bahreïn ont conduit à une situation de dépendance. Le Bahreïn dépend à nouveau de l’Arabie saoudite et des Émirats arabes unis et de sa politique. Les dépenses dans le domaine de la défense ont triplé. Les mesures d’austérité ont des conséquences disproportionnées sur les populations marginalisées. Priorité pour des principes directeurs dans ce domaine.
Conclusions des titulaires de mandats
MME LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, a expliqué qu’en raison de restrictions budgétaires, il ne lui était pas possible de se rendre dans plus de deux pays par an. Concernant les stratégies en matière de logement, qui relève du secteur privé – bien souvent incontournable dans ce secteur – Mme Fahra a déjà, à plusieurs reprises, fait part de ses préoccupations. Cela ne signifie pas que le secteur privé n’a pas des droits, mais il faut s’interroger sur son rôle par rapport aux droits de l’homme, a-t-elle dit, soulignant que l’immobilier est le secteur d’affaires le plus juteux. Il faut définir des stratégies pour favoriser l'accès au logement, notamment en vue de fournir un logement abordable à tous.
S'agissant de la loi indienne sur le développement immobilier, la Rapporteuse spéciale estime que, si elle est louable, il faut s’assurer d'inclure la garantie d’un logement. Le droit international des droits de l’homme est clair: une indemnisation doit être assurée en cas d’expulsion forcée et le propriétaire doit trouver une solution alternative.
La question a été posée est comment surmonter les difficultés s'agissant notamment du droit au logement des personnes qui ont des problèmes de santé mentale complexes. Il y a eu, ces dernières années, une évolution de la communauté internationale et des services individualisées et personnalisées ont été mis sur pied pour les appuyer. L’article 19 de la Convention sur les personnes handicapées dit que les personnes handicapées ont le droit de choisir leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et doivent avoir accès à une gamme de services sociaux. L’approche de la Finlande, qui existe aussi dans d’autres pays, ce sont les services d’appui. Il ne s’agit pas seulement de fournir un logement mais de fournir un logement avec les services qui vont avec. Concernant les bonnes pratiques, il y a de nombreux programmes notamment dans les pays d’Europe du Nord, qui sont efficaces et qui prévoient des services d’appui.
La Rapporteuse spéciale a noté les préoccupations des organisations non gouvernementales relatives aux catastrophes naturelles et a assuré suivre les différentes situations. Au sujet du conflit et du droit au logement, elle a regretté que ce soit les foyers des civils qui soient pris pour cible en temps de conflit.
M. JUAN PABLO BOHOSLAVSKY, Expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a souligné que la question sur les flux financiers illicites demande une réponse planétaire. Les « Panama Papers » ont montré l’ampleur de ce phénomène. Il a reconnu des progrès importants réalisés dans certains pays dans le cadre du Groupe d'action financière (GAFI) , l'organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il faut par contre veiller à ce que les entreprises privées respectent les droits de l’homme, ce qui ne s'inscrit pas dans le cadre du mandat du GAFI.
Le droit international des droits de l’homme est contraignant pour les institutions financières et les entreprises privées, a affirmé l’Expert indépendant. La Convention américaine des droits de l‘homme stipule que toute forme d’exploitation de l’homme par l’homme doit être interdite par la loi. Il faut exploiter les incidences financières de cette norme juridique contraignante, a souligné l’Expert indépendant.
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* Délégations de pays ayant participé au débat interactif: Allemagne, Espagne, Bénin, Finlande, Philippines, Namibie, Tunisie, Paraguay, Pakistan, Bahreïn, Australie, France, Monténégro, Brésil, Éthiopie, Cuba, Inde, Venezuela, Malaisie, Irak, Honduras, Arabie-saoudite, Argentine, Équateur, Palestine, Égypte, Togo (au nom du groupe des pays africains), Saint-Siège, Bahreïn, Chine, Maroc, Grèce, Bolivie, Bangladesh, Afrique du Sud, Soudan.
** Organisations non gouvernementales ayant participé au débat interactif: Conectas Direitos Humanos, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc, International Bar Association, Amnesty International, Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos - Asociación Civil, International Human Rights Association of American Minorities, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Association of World Citizens, Pan African Union for Science and Technology, Human Rights Now, Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale, Fédération internationale des écoles unies, Center for Economic and Social Rights.
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HRC18/014F