LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DIX RÉSOLUTIONS DONT L’UNE DEMANDANT UNE ÉTUDE SUR LE RÔLE DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE

Entamant la dernière journée de travaux de sa trente-septième session, le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, dix résolutions au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l'homme.

Deux de ces textes, portant sur les mesures coercitives unilatérales et sur la promotion d’une coopération mutuellement bénéfique ont été adoptés à l’issue d’un vote. Le Conseil a ainsi prié son Comité consultatif de mener une étude sur le rôle de l’assistance technique et du renforcement des capacités dans le développement d’une coopération mutuellement avantageuse aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Le Conseil a par ailleurs prié le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de répertorier un ensemble d’éléments à envisager pour préparer un projet de déclaration des Nations Unies sur lesdits effets négatifs.

Dans l’une des résolutions adoptées ce matin, le Conseil a décidé d’inscrire à son programme de travail une réunion-débat ayant trait à la promotion des droits de l’homme par le sport et l’idéal olympique, qui se tiendra tous les quatre ans lors de la session du Conseil précédant les Jeux olympiques et paralympiques d’été. Le Conseil décide également que la première réunion-débat sera organisée à sa session de juin 2020, avant les Jeux olympiques et paralympiques à Tokyo.

Dans une autre résolution, le Conseil a décidé d’organiser deux réunions intersessions d’une journée chacune pour le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030; chacune de ces réunions sera axée autour des thèmes respectivement définis pour les Forums politiques de haut niveau sur le développement durable de 2019 et de 2020.

Le Conseil a par ailleurs adopté plusieurs résolutions définissant des thèmes qu’il abordera lors de réunions-débats qui seront organisées durant des sessions ultérieures concernant diverses questions. Il a ainsi décidé de consacrer son prochain débat annuel d’une journée sur les droits de l’enfant au thème « Autonomiser les enfants handicapés aux fins de la réalisation de leurs droits de l’homme, y compris par l’éducation inclusive », et a prié le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d’établir un rapport sur ce thème et de le lui présenter à sa session de mars 2019, afin d’éclairer le débat annuel.

Le Conseil a en outre décidé que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se tiendra à sa session de mars 2019 et portera sur l’article 26 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, concernant l’adaptation et la réadaptation. Il a également décidé qu’un débat sur les droits des personnes handicapées se tiendra à sa session de mars 2020, axé sur l’article 8 de la Convention, relatif à la sensibilisation. Dans ce texte, le Conseil demande par ailleurs au Haut-Commissariat de consacrer sa prochaine étude annuelle concernant les droits des personnes handicapées à l’article 26 de la Convention, et son étude suivante à l’article 8 de la Convention.

Le Conseil a d’autre part demandé au Haut-Commissariat d’organiser, à la session de septembre 2018 du Conseil, un débat de haut niveau à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui serait suivi par un dialogue avec le Conseiller spécial pour la prévention du génocide.

Durant cette séance, deux textes, portant sur la prévention du génocide et sur le terrorisme et les droits de l'homme, ont été adoptés sans vote mais après que des propositions d’amendements eurent été rejetées par des votes distincts. Dans sa résolution sur le terrorisme et les droits de l'homme, le Conseil engage les États à faire en sorte que toute mesure prise dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme soit conforme au droit international, en particulier au droit international des droits de l’homme, au droit international des réfugiés et au droit international humanitaire. Avant l’adoption de ce texte, le Conseil a rejeté par un vote de six voix pour, 26 contre et 14 abstentions une proposition d’amendement qui entendait « réaffirm[er] que la lutte légitime que mènent les mouvements de libération nationale pour la libération, l’autodétermination et la création d’un État ne peut pas et ne doit pas être associée au terrorisme ».

D’autres textes adoptés ce matin portent sur les effets négatifs de la corruption sur le droit de ne pas être soumis à la torture et sur la nécessité d’adopter une approche intégrée de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en vue de la pleine réalisation des droits de l’homme.

De nombreuses délégations* se sont exprimées au sujet des textes adoptés ce matin.


Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en continuant de se prononcer sur les projets de résolution dont il reste saisi pour cette session.


Adoption de résolutions

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Par une résolution (A/HRC/37/L.31) adoptée sans vote, le Conseil décide d’inscrire à son programme de travail une réunion-débat ayant trait à la promotion des droits de l’homme par le sport et l’idéal olympique, qui se tiendra tous les quatre ans lors de la session du Conseil des droits de l’homme précédant les Jeux olympiques et paralympiques d’été. Le Conseil décide également que la première réunion-débat sera organisée à sa session de juin 2020, avant les Jeux olympiques et paralympiques à Tokyo.

Présentant le projet de résolution L.31, la Grèce a expliqué qu’il s’agissait d’un texte sur le sport et les valeurs olympiques, introduisant un certain nombre de nouveaux éléments : l’autonomisation des femmes, la présence des réfugiés dans les grands événements sportifs ou encore l’importance des jeux paralympiques. Le projet prévoit aussi de lutter contre le dopage ou toutes pratiques négatives dans le sport. Il s’agit fondamentalement de promouvoir les droits de l’homme par le sport.

Les États-Unis se sont dits ravis d’être co-auteurs du projet, qui aborde un thème important : le sport comme promoteur des droits de l’homme. L’obligation de protéger les droits de l’homme des athlètes revient aux États, ont souligné les États-Unis.

Aux termes d’une résolution adoptée sans vote sur les effets négatifs de la corruption sur le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/37/L.32), le Conseil constate que la corruption, notamment au sein des systèmes de police et de justice, peut avoir une incidence négative sur la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment en affaiblissant les garanties fondamentales et en empêchant les victimes de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de demander utilement justice, réparation et indemnisation par l’intermédiaire du système judiciaire.

Le Conseil souligne que les agents de l’État ne doivent commettre aucun acte de corruption et qu’ils doivent combattre tout acte de ce genre et s’y opposer rigoureusement. Il prie instamment les États d’adopter, d’appliquer et de respecter pleinement les garanties juridiques et procédurales contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de faire en sorte que ces garanties ne soient compromises par aucune forme de corruption. Le Conseil souligne aussi qu’un aspect essentiel des mesures de prévention de la corruption consiste à répondre aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité et des personnes appartenant à des groupes marginalisés, qui peuvent être les premières victimes de la corruption et donc être davantage exposées au risque d’être soumises à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Conseil prie instamment tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d’examiner rapidement la possibilité de signer et de ratifier le Protocole facultatif s’y rapportant, à titre prioritaire ; et d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption ou d’y adhérer.

Le Danemark, présentant le projet de résolution L.32, s’est félicité qu’il ait 69 co-auteurs représentant les cinq groupes régionaux des Nations Unies. Après avoir rappelé les points saillants du projet de texte, le Danemark a émis le souhait qu’il soit adopté sans vote.

La Belgique a réaffirmé sa condamnation de la torture, que rien ne peut justifier. C’est pour cette raison que la délégation belge soutient le projet de texte.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a exprimé la même position de rejet de la torture.

Le Venezuela a dit qu’il se dissociait du projet, car le lien entre torture et corruption, qui avait été fait lors de la dernière conférence des États parties à la Convention contre la torture, n’est pas correctement reflété dans le projet.

L’Égypte a dit qu’elle soutenait le projet, car il correspond à sa volonté de lutter contre la torture.

Aux termes d’une résolution intitulée « Droits de l’enfant : Protection des droits de l’enfant dans les situations de crise humanitaire » (A/HRC/37/L.33 oralement amendée), adoptée sans vote, le Conseil décide de consacrer son prochain débat annuel d’une journée [sur les droits de l’enfant] au thème « Autonomiser les enfants handicapés aux fins de la réalisation de leurs droits de l’homme, y compris par l’éducation inclusive », et prie le Haut-Commissaire d’établir un rapport sur ce thème et de présenter ledit rapport au Conseil des droits de l’homme à sa session de mars 2019, afin d’éclairer le débat annuel.

Par cette résolution, le Conseil rappelle les obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il exhorte les États à fournir aux enfants dans le contexte de crises humanitaires, y compris les enfants réfugiés et déplacés, une assistance humanitaire qui tienne compte de l’âge, du handicap et des considérations de genre, notamment des services spécialisés de protection de l’enfance, et qui prenne en compte les vulnérabilités et les besoins de protection spécifiques des enfants, y compris ceux qui ont été contraints de fuir la violence. Le Conseil demande notamment aux États d’élaborer, en consultation avec les enfants selon leurs capacités, et d’intégrer dans les interventions humanitaires, dès le début des situations d’urgence humanitaire, des mesures visant à remédier à la vulnérabilité accrue des filles face aux mariages d’enfants, aux mariages précoces et aux mariages forcés et à protéger les enfants, notamment les filles, contre la violence sexuelle et sexiste.

Le Conseil condamne fermement toutes les attaques dirigées contre des biens de caractère civil consacrés à des usages éducatifs et contre les élèves et le personnel ; et demande aux États de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les actions concernant les enfants.

Présentant le projet de résolution L.33, la Bulgarie, au nom de l’Union européenne, a expliqué que lorsque les crises frappent, les enfants sont les premiers à en pâtir. L’Union européenne est convaincue que le texte va permettre de protéger les enfants dans le contexte humanitaire, alors qu’un enfant sur quatre vit dans un pays en proie au conflit ou à la catastrophe. La Bulgarie a ensuite présenté une sérié de révisions orales au projet.

L’Uruguay a souligné que cette résolution était particulièrement urgente. Elle a invité les États à prendre toutes les mesures voulues pour protéger les enfants dans les situations de catastrophe, alors qu’ils sont encore plus vulnérables à la violence, aux abus et à l’exploitation.

Les États Unis se sont joints au consensus sur le projet de résolution et ont souligné la priorité à donner aux efforts nationaux et internationaux pour protéger le bien-être des enfants. Les États-Unis se sont néanmoins dissociés de deux paragraphes du projet de résolution concernant les obligations internationales, le climat et le fédéralisme. Les États-Unis se sont aussi dissociés de la formulation concernant les politiques, les systèmes et procédures applicables aux enfants migrants.

Par une résolution intitulée « les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales » (A/HRC/37/L.34), adoptée par 28 voix et 15 voix contre, avec 3 abstentions (Afghanistan, Brésil et Mexique), le Conseil prie le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme de répertorier des mesures concrètes pour mettre fin aux mesures coercitives unilatérales entravant l’exercice des droits de l’homme de ceux qui en sont les victimes, et de se focaliser sur les ressources et indemnisations nécessaires pour promouvoir le principe de responsabilité et l’octroi de réparations aux victimes dans les prochains rapports qu’il adressera au Conseil et à l’Assemblée générale. Le Conseil prie aussi le Rapporteur spécial de répertorier un ensemble d’éléments à envisager pour préparer un projet de déclaration des Nations Unies sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, et de soumettre ces éléments au Conseil dans son prochain rapport.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (28): Afrique du Sud, Angola, Arabie Saoudite, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Éthiopie, Irak, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République Démocratique du Congo, Rwanda, Sénégal, Togo, Tunisie et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (15): Allemagne, Australie, Belgique, Croatie, Espagne, États Unis, Géorgie, Hongrie, Japon, Slovaquie, Slovénie, Suisse, République de Corée, Royaume-Uni et Ukraine.

Les États suivants se sont abstenus (3): Afghanistan, Brésil et Mexique.

Par cette résolution, le Conseil engage tous les États à cesser d’adopter, de maintenir ou d’appliquer toutes mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international et les exhorte à lever les mesures de ce type, qui sont contraires à la Charte et aux normes et principes régissant les relations pacifiques entre les États à tous les niveaux. Le Conseil réaffirme son opposition à toutes tentatives visant à détruire partiellement ou totalement l’unité nationale et l’intégrité territoriale d’un pays, pareilles tentatives étant incompatibles avec les dispositions de la Charte des Nations Unies. Le Conseil dénonce aussi toute tentative d’imposer des mesures coercitives unilatérales et la tendance croissante à ce faire, notamment au moyen de l’adoption de lois d’application extraterritoriale.

Le Venezuela a indiqué présenter le projet de résolution L.34 au nom du Mouvement des non-alignés, avec le soutien du Groupe arabe et du Groupe africain. Il a rappelé que la position historique des non-alignés était de condamner les mesures coercitives unilatérales imposées par certains États contre des pays en développement, notamment dans le domaine du commerce. Le projet présenté cette année renforce une résolution déjà adoptée par le Conseil des droits de l'homme par de nouveaux éléments, notamment l’invitation faite au Rapporteur spécial concerné de travailler à l’élaboration d’un projet de « déclaration des Nations Unies sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme ».

Cuba a déclaré que la présentation de ce projet témoignait de l’intérêt de la question. Les États qui s’opposent à ce texte sont ceux-là mêmes qui imposent des mesures coercitives unilatérales contre les pays en développement, a dit le représentant, ajoutant que Cuba ne connaissait que trop bien les effets de ces mesures sur les droits de l'homme, à cause du blocus imposé par les États-Unis contre Cuba depuis plus d’un demi-siècle.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a reconnu que les sanctions font partie de l’arsenal diplomatique de l’Union européenne. Elle s’en sert pour défendre ses valeurs, la démocratie et l’état de droit. Ces sanctions n’ont pas d’ambition punitive collective, elles cherchent uniquement à obtenir un changement d’attitude et de politique de la part des personnes visées. L’Union européenne cherche toujours à en atténuer les effets sur les populations.

Conformément à sa position de longue date, l’Union européenne pense que le Conseil des droits de l'homme n’est pas le lieu adéquat pour débattre des mesures coercitives unilatérales. Elle estime aussi que ces mesures ne sont pas illégitimes par nature et qu’elles sont conformes au droit international, dès lors qu’elles visent à sanctionner des violations des droits de l'homme. Pour ces raisons notamment, l’Union européenne demande un vote sur le projet et appelle ses États membres qui sont aussi membres du Conseil à voter contre.

Le Brésil a, pour sa part, rappelé que les mesures coercitives unilatérales étaient contraires au droit international, au droit international humanitaire et à la Charte de Nations Unies. Cependant, le Brésil, alors qu’il a toujours soutenu les résolutions précédentes sur les mesures coercitives unilatérales, estime que les nouveaux éléments introduits dans le projet – comme l’idée d’une déclaration des Nations Unies – auraient mérité plus de discussions entre délégations. Par ailleurs, la situation politique qui prévaut au Venezuela explique que le Brésil ne soutienne pas le texte et qu’il s’abstiendra lors du vote.

Le Mexique a dit qu’il soutenait généralement le projet de résolution. Il s’est interrogé sur l’introduction de nouveaux éléments qui ne bénéficient pas du soutien de tous. Pour le Mexique, l’élaboration d’un projet de déclaration des Nations Unies sur les effets des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l'homme, outre qu’elle est inutile, ne renforcera pas les normes internationales en la matière. Pour ces raisons, le Mexique revoit sa position traditionnelle et s’abstiendra lors du vote. Elle demande aux co-auteurs de retirer à l’avenir les éléments non consensuels.

Les États-Unis ont dit qu’ils rejetaient catégoriquement le principe sur lequel se base le projet résolution. Les mesures coercitives unilatérales ne sont pas une violation du droit international, ont-ils souligné. De fait, les sanctions ciblées peuvent être un outil efficace pour obliger des personnes ayant commis des violations des droits de l’homme à en rendre compte. Unilatérales ou multilatérales, les sanctions sont un moyen efficace de poursuivre des objectifs de politique étrangère : les sanctions financières, les interdictions de transfert de technologie et d'armes et les restrictions de voyage ont déjà empêché certaines personnes de se livrer à des actes qui menacent la paix et la sécurité internationales, ont affirmé les États-Unis.

Les sanctions appliquées par les États-Unis visent des buts précis, a poursuivi la délégation, par exemple promouvoir l'état de droit ou des systèmes démocratiques, protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales ou encourager l'amélioration de la gouvernance. Les États-Unis estiment que les sanctions peuvent constituer une solution de rechange appropriée, efficace et légitime au recours à la force ; et que les sanctions qu’ils décident d’appliquer sont conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies. Pour ces raisons, les États-Unis voteront « non » au projet de résolution et invitent toutes les délégations à faire de même.

Pour l’Australie, les sanctions, conformes au droit international, sont un outil légitime pour défendre les droits de l’homme. L’Australie rejette le projet de résolution.

Aux termes d’une résolution intitulée « Égalité et non-discrimination pour les personnes handicapées et droit des personnes handicapées d’avoir accès à la justice » (A/HRC/37/L.35 oralement révisée), adoptée sans vote, le Conseil décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se tiendra à sa session de mars 2019 et qu’il portera sur l’article 26 de la Convention [relative aux droits des personnes handicapées, concernant] l’adaptation et la réadaptation. Il décide également qu’un débat sur les droits des personnes handicapées se tiendra à sa session de mars 2020, axé sur l’article 8 de la Convention, relatif à la sensibilisation.

Le Conseil demande au Haut-Commissariat de consacrer sa prochaine étude annuelle concernant les droits des personnes handicapées à l’article 26 de la Convention, et son étude suivante à l’article 8 de la Convention. Par la même résolution, le Conseil souligne que le Conseil des droits de l’homme, y compris ses ressources sur Internet, doivent être pleinement accessibles aux personnes handicapées.

Présentant le projet de résolution L.35, le Mexique a expliqué que le droit d’accéder à la justice conditionnait l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les personnes handicapées. Conscient de la difficulté d’adopter des mesures concrètes pour garantir la jouissance de ces droits, le projet de résolution donne des outils aux États pour appliquer la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

L’Égypte a souligné que le texte se basait sur la nécessité pour les personnes handicapées de pouvoir jouir de l’ensemble de leurs droits, en ayant plein accès à la justice, sans discrimination. Il faut éliminer toutes les formes de discrimination qui frappent ces personnes en raison de leur handicap, a demandé l’Égypte, qui a dit avoir décrété 2018 « Année des personnes handicapées ».

La Hongrie a dit s’associer au consensus sur cette question. Mais elle a regretté qu’une référence au rapport du Rapporteur spécial ait été maintenue dans le projet, de même que certaines expressions dont la définition ne recueille pas le consensus. Le projet ne correspond pas aux engagements internationaux dans le domaine des droits sexuels et procréatifs ni au Programme de développement durable à l’horizon 2030, a souligné la Hongrie.

Aux termes d’une résolution sur la promotion d’une coopération mutuellement avantageuse dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/37/L.36 oralement révisée), adoptée par 28 voix pour, 1 voix contre (États-Unis) et 17 abstentions, le Conseil prie son Comité consultatif de mener une étude sur le rôle de l’assistance technique et du renforcement des capacités dans le développement d’une coopération mutuellement avantageuse aux fins de la promotion et de la protection des droits de l’homme et de lui présenter un rapport sur ce sujet avant sa session de mars 2020.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (28): Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équateur, Éthiopie, Irak, Kenya, Kirghizistan, Mexique, Mongolie, Népal, Nigeria, Pakistan, Panama, Philippines, Qatar, République Démocratique du Congo, Sénégal, Togo et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (1): États-Unis.

Les États suivants se sont abstenus (17): Afghanistan, Allemagne, Australie, Belgique, Croatie, Espagne, Géorgie, Hongrie, Japon, Pérou, République de Corée, Royaume-Uni, Rwanda, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Présentant le projet de résolution L.36, la Chine a indiqué que le texte réaffirmait le rôle important d’une coopération mutuellement avantageuse pour tous dans le domaine des droits de l'homme. Il réaffirme aussi la nécessité pour le Haut-Commissariat de respecter les principes énoncés dans la Charte de Nations Unies, notamment l’universalité, l’impartialité, la non-sélectivité, la non-politisation ou la non-ingérence dans les affaires intérieures des États. Ce projet de résolution reflète le souhait de la communauté internationale tout en se fondant sur les instruments internationaux. Le représentant a fait valoir qu’un large processus de consultation a précédé la présentation de ce texte et appelle toutes les délégations à soutenir le texte. Il a aussi déclaré qu’il ne peut imaginer qu’un État chercherait la confrontation ou une politisation sur un sujet aussi important et pourrait s’opposer au texte uniquement parce que c’est la Chine qui l’a proposé.

Le Pakistan a déclaré qu’une authentique mise en œuvre des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, associée à l’assistance technique, est une garantie de succès dans la promotion et la protection des droits de l'homme. C'est pourquoi le Pakistan appuie le projet de résolution.

Pour les États-Unis, « il est évident » que la Chine cherche à affaiblir le système des Nations Unies. En réalité le texte cherche à renforcer les régimes autocratiques, et les États-Unis demandent un vote sur le texte. De leur point de vue, tout État qui viole les droits de son propre peuple n’a pas sa place dans les fora internationaux. Les États-Unis estiment que la Chine de cherche non seulement à affaiblir le système des droits de l'homme, mais aussi à imposer un langage qui lui est propre dans les textes internationaux. Ainsi, les rédacteurs ont remplacé l’expression habituellement utilisée de «gagnant-gagnant» par «mutuellement avantageux», qui correspond à la dialectique nationale chinoise. La délégation des États-Unis ne peut accepter cela et votera contre ce texte.

Cuba a rejoint la position du Pakistan et de la Chine en indiquant que la promotion des droits de l'homme ne peut être efficace que dans une coopération mutuellement avantageuse.

L’Afrique du Sud appuie cette résolution, estimant qu'il est essentiel que le mandat du Conseil puisse se baser sur la coopération. Alors que le Conseil est plus polarisé que jamais, il semblerait que certains États ne sont pas attachés à ses objectifs fondamentaux. La résolution affirme des questions importantes pour l’Afrique du Sud. Il faut assurer la coopération internationale pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Alors que le monde se heurte de plus en plus à des problèmes transfrontières, l’essence de cette résolution affirme la promotion de tous les droits tout en encourageant une coopération avantageuse. Pour l'Afrique du Sud, cette résolution est un appel à transcender la polarisation du Conseil pour promouvoir et protéger les droits de l’homme.

Le Venezuela appuie la résolution proposée par la Chine. Il reconnaît le rôle important à jouer dans le cas d’une coopération mutuellement avantageuse dans le domaine des droits de l’homme, notamment s'agissant du droit au développement. La coopération mutuelle dans le domaine des droits de l‘homme doit se voir dans le respect mutuel, la non-politisation et la non-sélectivité.

L’Égypte a rappelé que l’article premier de la Charte des Nations Unies souligne l’importance de la coopération dans le domaine des droits de l’homme. La coopération se fonde sur le respect mutuel et le dialogue authentique afin de favoriser les intérêts généraux et mutuels. L’étude demandée dans le cadre de la résolution veillera à ce que l’assistance technique et les outils pour la promotion des droits de l’homme appuient la coopération mutuellement avantageuse et offrira l’occasion de reprendre cette question dans le domaine des droits de l’homme.

L’Australie a souligné que toutes ses préoccupations n’ont pas été prises en compte dans le texte de ce projet, qui n’est pas équilibré et ne met pas l’accent sur les droits individuels mais plutôt sur les relations entre États. De plus, ce projet emploie des termes vagues dont la signification n’a pas été clairement définie. L’appel à l’assistance technique dans le cadre de la coopération mutuelle n’est pas adéquat. La résolution ne prend pas suffisamment en compte d'autres parties prenantes comme les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile.

Le Mexique a déclaré que la Chine avait mené des négociations ouvertes sur ce texte et a tenu compte des différentes préoccupations formulées par le Mexique. Le Mexique votera pour le projet de résolution.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne a constaté que ce texte contient des concepts et des idées qui ne vont pas dans le sens des textes internationaux. Par ailleurs, il ne reconnaît pas qu’il y a des individus qui sont privés de leurs droits. Pour ces raisons les États de l’Union européenne membres du Conseil ne peuvent pas appuyer ce texte.

La Mongolie a dit qu’une coopération dans le domaine des droits de l'homme ne peut être qualifiée d’avantageuse que si elle répond aux objectifs de la communauté internationale et renforce les mécanismes existants. La Mongolie appuiera le texte.

Le Japon estime aussi que certaines expressions utilisées dans le texte, en plus de ne pas être claires, ne conviennent pas à une résolution sur les droits de l'homme et ne reflètent pas le langage de la communauté internationale. Ses commentaires n'ayant pas été pris en compte, le Japon ne peut appuyer ce texte et s’abstiendra lors du vote.

Si certaines observations de la Suisse ont été prises en compte dans le projet, ses principales préoccupations ne l’ont pas été. Pour ces raisons sa délégation n’est donc pas en mesure de soutenir le texte en l’état, en raison du langage « vague et ambigu » qui porte atteinte aux progrès réalisés dans le domaine des droits de l'homme, en particulier dans le contexte des célébrations du 70ème anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du 25ème anniversaire de la Déclaration et le programme d’action de Vienne. La Suisse s’abstiendra lors du vote.

La République de Corée nourrit également des préoccupations concernant l’expression « coopération mutuellement avantageuse », car les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants, comme le stipule la Déclaration et le programme d’action de Vienne. Pour cette raison, sa délégation s’abstiendra lors du vote.

Aux termes d’une résolution intitulée « Promotion et protection des droits de l’homme et mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 » (A/HRC/37/L.37), adoptée sans vote, le Conseil décide d’organiser deux réunions intersessions d’une journée chacune pour le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; chacune de ces réunions sera axée autour des thèmes respectivement définis pour les Forums politiques de haut niveau sur le développement durable de 2019 et de 2020.

Présentant le projet de résolution L.37, le Danemark a souligné que les discussions ont montré qu’il y avait un intérêt commun pour poursuivre une approche intégrée dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable et des droits de l’homme.

Le Chili a souligné que la résolution visait notamment à organiser une réunion qui doit permettre de partager les bonnes pratiques et les défis à relever en matière de promotion et de protection des droits de l’homme dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Le second objectif de ce texte est de reconnaître le rôle central du Forum politique de haut niveau dans ce domaine.

Les États-Unis ont indiqué qu’ils s’associaient au consensus sur ce texte étant donné que leurs préoccupations concernant le droit au développement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ont été prises en compte.

Aux termes d’une résolution sur la nécessité d’adopter une approche intégrée de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en vue de la pleine réalisation des droits de l’homme, en mettant l’accent de manière holistique sur les moyens de mise en œuvre (A/HRC/37/L.42, oralement révisée) adoptée sans vote, le Conseil réaffirme que le Forum politique de haut niveau pour le développement durable, qui se réunit sous les auspices de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et est chargé de superviser un réseau de processus de suivi et d’examen de la mise en œuvre du Programme 2030 au niveau mondial, joue un rôle de premier plan. Il décide d’inviter le Président du Conseil économique et social à lui rendre compte chaque année à partir de 2018, au cours de l’une de ses sessions ordinaires, des débats du Forum politique de haut niveau, et notamment des lacunes constatées, des difficultés rencontrées et des progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme 2030, en mettant l’accent sur les moyens de mise en œuvre en tant qu’ensemble intégré.

Présentant le projet de résolution L.42, l’Afrique du sud, a souligné que compte tenu de l’indivisibilité des droits de l'homme, il est primordial de mettre en œuvre tous les Objectifs du développement durable inscrit dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030. C’est pour cette raison que le Conseil doit être informé des moyens et des processus de mise en œuvre, y compris par le Forum politique de haut-niveau, comme le stipule le projet de texte, a expliqué l’Afrique du Sud.

La Slovaquie au, nom de l’Union européenne a dit soutenir ce texte, car il correspond à sa vision concernant le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le rôle du Conseil dans sa mise en œuvre pour ne laisser personne de côté. L’Union européenne a ajouté qu’elle appréciait que ses observations aient été prises en compte.

Les États-Unis ont réitéré leur position selon laquelle il revient en premier lieu aux États de promouvoir les droits de l'homme. Les États-Unis, tout en soutenant le texte du L.42, tiennent à se dissocier du consensus sur les paragraphes 4 et 9 du dispositif, car d’une part ils estiment que demander au Président de l’ECOSOC d’informer le Conseil sur les progrès de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 fait double emploi, en plus d’introduire des compétences économiques au Conseil des droits de l'homme au risque de le détourner de son mandat qui concerne les droits de l'homme ; et d’autre part, les États-Unis ne reconnaissent que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) comme instance pour discuter des questions relatives au commerce.

Par une résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/37/L.44, oralement amendée), adoptée sans vote, le Conseil demande au Haut-Commissariat aux droits de l’homme d’organiser, à la session de septembre 2018 du Conseil des droits de l’homme, un débat de haut niveau à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui serait suivi par un dialogue avec le Conseiller spécial pour la prévention du génocide.

Le Conseil prie d’autre part le Secrétaire général d’établir une liste des points de contact et des réseaux pour la prévention du génocide, à partir des renseignements actualisés provenant des États Membres ; et d’établir un rapport de suivi fondé sur les renseignements relatifs à l’application des dispositions de la présente résolution provenant des États, en mettant l’accent sur les activités de sensibilisation à la Convention et l’exécution de programmes et de projets d’éducation qui contribuent à la prévention du génocide, et de soumettre ce rapport au Conseil des droits de l’homme, à sa session de juin 2019.

Par cette résolution, le Conseil réaffirme l’importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en tant qu’instrument international efficace de prévention et de répression et rappelle la responsabilité qu’a chaque État de protéger sa population contre le génocide. Il encourage les États à songer à désigner des points de contact pour la prévention du génocide, qui coopéreraient et échangeraient des informations et des bonnes pratiques entre eux et avec le Conseiller spécial pour la prévention du génocide, les organismes des Nations Unies concernés et les mécanismes régionaux et sous-régionaux.

Le Conseil invite les États, à titre de mesure préventive, à trouver des solutions appropriées, qui peuvent prendre la forme de journées nationales du souvenir pour les victimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, pour que ces crimes ignobles ne soient jamais oubliés et pour donner l’occasion à chacun de tirer les leçons du passé et de créer un avenir plus sûr.

Avant l’adoption de cette résolution, le Conseil a voté par 24 voix pour, 8 voix contre (Arabie Saoudite, Burundi, Cuba, Égypte, Émirats arabes unis, Kirghizistan, Pakistan et Venezuela) et 15 abstentions en faveur du maintien des paragraphes 22 du préambule et 16 du dispositif.

Présentant le projet de résolution L.44, l’Arménie a expliqué que les précédentes résolutions adoptées sur cette question l’ont toujours été par consensus. Ce projet est une traduction concrète de l’engagement de l’Arménie pour prévenir le crime de génocide ; il réaffirme que la lutte contre l’impunité est un élément essentiel de la prévention. Il met aussi l’accent sur l’identification des signes précurseurs et des causes profondes du génocide et rappelle les dangers liés aux tentatives de déni ou de justification de tels crimes.

Ci-dessous, sont présentées, dans l’ordre chronologique des interventions, les déclarations faites par les délégations au sujet du texte de la résolution L.44 et des propositions d’amendements y afférentes.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a indiqué accorder une grande importance à cette résolution car elle aborde le crime le plus grave. Il appartient à la communauté internationale de veiller à ce que le discours « jamais plus » soit accompagné d’une action convaincante à cette fin. Il faut renforcer l’engagement du Conseil dans le domaine de la prévention du génocide. L’Union européenne aurait souhaité un langage plus robuste concernant la responsabilité de protéger, a souligné la Slovaquie.

Cuba a regretté de ne pas avoir été en mesure de soutenir tous les paragraphes de ce projet de résolution. Cuba rejette les tentatives de certains pays visant à inclure des éléments qui ne sont pas soutenus par l’ensemble de la communauté internationale. Il ne faut pas profiter de certaines situations pour prévoir des projets militaires à l’encontre de pays en développement, a expliqué la délégation cubaine. L’Assemblée générale doit être au cœur des débats sur cette question. Le Conseil ne doit pas endosser les prérogatives qui relèvent de l’Assemblée générale. Cuba a donc demandé un vote distinct sur deux paragraphes du projet de résolution : le paragraphe 22 du préambule et le paragraphe 16 du dispositif. Cuba a indiqué qu’elle voterait contre ces deux paragraphes.

Le Chili a souligné accorder une grande importance à la prévention du crime de génocide. Chaque État a la responsabilité de protéger sa population, notamment contre le crime de génocide ; précisément, ce projet de résolution permet de renforcer la prévention du génocide. Le Chili a souligné le rôle important des institutions des Nations Unies oeuvrant dans le domaine des droits de l’homme pour prévenir les génocides. Le Chili a indiqué appuyer ce projet de résolution.

Le Panama a souligné que l’on ne saurait nier que le génocide est un fléau qui a fait souffrir des millions d’êtres humains et qu’il faut aujourd'hui prévenir. Pour cette raison, la délégation panaméenne estime qu’il est primordial de soutenir le projet de résolution.

L’Allemagne, coauteur traditionnel du texte, l’appuie tel qu’il a été rédigé. Sa délégation votera donc contre les amendements proposés (c’est-à-dire pour le maintien des paragraphes 22 du préambule et 16 du dispositif).

La Belgique a estimé que le libellé des paragraphes 22 du préambule et 16 du dispositif est souple et ne fait que reconnaître les outils développés par le Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide. Pour cette raison, la Belgique soutient le maintien de ces deux paragraphes et appuie le texte tel que rédigé.

L’Australie appuie également le projet de texte L.44 tel qu’il est rédigé.

Le Venezuela a dit avoir, comme Cuba, des réserves en ce qui concerne la notion de « responsabilité de protéger », qui ne fait pas pour l’heure l’objet d’un consensus international, car les discussions sur la question se poursuivent au sein de l’Assemblée générale.

Le Rwanda a dit qu’alors que l’on approche du 25^e anniversaire du génocide des Tutsis au Rwanda, l’importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide doit être réaffirmée.

Les États-Unis ont affirmé que la demande de vote sur ces paragraphes est une action hostile de la part de Cuba. La prévention du génocide est une question sérieuse qui ne doit pas être politisée. Le cadre d’analyse pour les actes d’atrocité élaboré par le Bureau du Conseiller spécial pour la prévention du génocide n’est qu’un outil qui ne vise pas à être imposé aux États, ont souligné les États-Unis.

Cuba a réitéré son soutien au Bureau du Conseiller spécial sur la prévention du génocide et a rappelé soutenir le droit international. Cuba appelle tous les États membres à réfléchir au risque que la notion de « prévenir les risques de génocide » comporte pour les pays en développement.

Le Venezuela a souligné se dissocier des paragraphes 22 du préambule et 16 du dispositif du projet de résolution. Le pays regrette la volonté de certains de vouloir imposer la responsabilité de protéger, sans consensus.

Le Kirghizistan a appuyé le travail du Conseiller spécial sur la prévention du génocide. Le Kirghizistan ne reconnaît toutefois pas le principe de la « responsabilité de protéger » et se dissocie donc des deux paragraphes de la résolution susmentionnée.

Le Pakistan se dissocie lui aussi de ces deux paragraphes.

Par une résolution intitulée « Terrorisme et droits de l’homme » (A/HRC/37/L.50/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil souligne notamment qu’il importe de mettre en place et de maintenir des systèmes de justice pénale, efficaces, équitables, humains, transparents et responsables, d’une manière qui respecte pleinement les droits à l’égalité et à la non-discrimination dans l’administration de la justice, à un procès public et équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial, à un examen de la détention et à la présomption d’innocence et aux autres garanties judiciaires fondamentales, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international, notamment le droit international des droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés.

Le Conseil engage les États à veiller à ce que les mesures de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent propice au terrorisme ne soient pas discriminatoires et à ne pas recourir à un profilage reposant sur des stéréotypes fondés sur des motifs ethniques, raciaux ou religieux ou tout autre motif de discrimination interdit par le droit international.

Le Conseil se dit conscient du rôle important que jouent les institutions et les chefs religieux, les communautés locales et les chefs communautaires dans l’action menée pour prévenir et combattre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme. Il est également conscient du rôle important des femmes dans l’action menée pour prévenir et combattre le terrorisme et l’extrémisme violent qui peut conduire au terrorisme. Il demande aux États d’examiner les incidences des stratégies antiterroristes sur les droits de l’homme des femmes et des enfants.

Le Conseil exhorte aussi les États à faire tout leur possible pour empêcher tout soutien politique, matériel ou financier de parvenir aux groupes terroristes, et ériger en infraction la fourniture ou la collecte délibérée de fonds dans l’intention qu’ils soient utilisés par des groupes terroristes, et à traduire en justice ou extrader les auteurs d’actes terroristes.

Avant d’adopter cette résolution, le Conseil avait rejeté, par 6 voix pour (Afrique du Sud, Cuba, Équateur, Kenya, Pakistan et Qatar) et 26 voix contre, avec 14 abstentions, une proposition d’amendement (A/HRC/37/L.63) déposée par l’Afrique du Sud, aux termes de laquelle le Conseil aurait intégré un paragraphe du préambule « réaffirmant que la lutte légitime que mènent les mouvements de libération nationale pour la libération, l’autodétermination et la création d’un État ne peut pas et ne doit pas être associée au terrorisme ».

Présentant le projet de résolution L.50/Rev.1, l’Égypte a déclaré que, pour assumer son rôle en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, le Conseil se devait d’envoyer un message fort aux victimes du terrorisme et leur dire qu’il est uni sur cette question. Le projet fusionne deux textes antérieurs, celui portant sur la protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme dans le contexte de la lutte antiterroriste, et celui sur les effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme. Le projet vise l’équilibre.

Coauteur du projet de résolution, le Mexique a dit reconnaître que le texte ne reflète pas tous les points de vue et qu’il aurait pu être amélioré. Mais c’est un début, a dit le Mexique, avant d’inviter les délégations à soutenir le projet.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.50/Rev.1 et de la proposition d’amendement y relative sont présentées ci-dessous dans l’ordre chronologique.

L’Afrique du Sud a présenté la proposition d’amendement L.63. En préambule, elle a relaté le sort Salomon Kalushi, un jeune homme noir de 22 ans, pendu dans le 6 avril 1979 dans la prison centrale de Pretoria. C’était un combattant pour la liberté qui luttait contre l’apartheid. Il avait été accusé de terrorisme au titre de la loi N°83 sur le terrorisme de 1967. Ce n’était pas un terroriste. On l’appellerait aujourd'hui défenseur des droits de l'homme, a-t-elle dit.

L’Afrique du Sud a ensuite déclaré que Mandela avait eu de la chance de ne pas subir le même sort, avant de rappeler que beaucoup de politiciens occidentaux avaient fait campagne pour qu’il soit pendu, considérant comme un terroriste. Plusieurs années après sa libération, son nom était encore sur des listes de terroristes tenues par des pays occidentaux, a poursuivi l’Afrique du Sud. L’Afrique du Sud a donc estimé qu’il fallait rééquilibrer le projet, grâce à cet amendement, pour éviter que ceux qui se battent pour leur liberté et leur droit à l'autodétermination – des droits reconnus par le droit international – ne soient pas considérés ni traités comme des terroristes.

Le Mexique a déclaré que les co-auteurs du projet de résolution L.50/Rev.1 rejetaient l’amendement.

L’Égypte a souligné l’importance du droit à l’autodétermination. Elle a dit avoir toujours été au côté des mouvements de libération dans le monde, notamment le mouvement de libération en Afrique du Sud contre l’apartheid. Le projet de résolution concerne le terrorisme et la jouissance des droits de l’homme, il s’agit d’un texte global qui n’est pas limité à une zone géographique. Il ne concerne pas le droit à l’autodétermination ; il ne vise pas non plus la lutte armée, qui est légitime dans le cadre du droit international.

Le projet d’amendement déposé par l’Afrique du Sud propose d’introduire cette nuance, a constaté l’Égypte, qui a estimé cependant que cela reviendrait à confondre la lutte de libération et le terrorisme. Surprise par le dépôt de cet amendement, l’Égypte votera contre, a-t-elle dit.

Le Pakistan a condamné le terrorisme sous toutes ses formes. Il convient de ne pas mélanger mouvements de libération et terrorisme. Le Pakistan a invité à voter en faveur de l’amendement de l’Afrique du Sud.

L’Arabie saoudite a demandé aux États de voter contre cet amendement pour les raisons exposées par l’Égypte.

La Slovaquie, au nom de l’Union européenne, a dit soutenir la fusion des deux résolutions portant sur le terrorisme. Le projet de résolution L.50/Rev.1 est un compromis qui peut être améliorer mais il s’agit d’un grand progrès. Le terrorisme n’a pas de frontière, c’est pourquoi la communauté internationale doit avancer unie sur cette question. Les États membres doivent se rallier au consensus autour de cette résolution.

Le Mexique a dit reconnaître le droit à l’autodétermination comme un droit reconnu par la Charte des Nations Unies. Ce principe est néanmoins sorti de son contexte, a fait observer le Mexique : le contenu de l’amendement proposé par l’Afrique du Sud n’est pas pertinent pour le sujet de la résolution. Il apporte un élément contentieux dans un projet qui s’efforce d’aborder de manière unie la question du terrorisme. Rejeter l’amendement ne signifie pas remettre en question la légitimé des mouvements de libération nationale, a souligné le Mexique.

Les États-Unis se sont dits ravis de rallier le consensus autour du projet de résolution L.50/rev.1. Ils ont salué la fusion des deux résolutions relatives au terrorisme. Les États-Unis ont expliqué qu’il était essentiel pour les États de protéger la liberté d’expression tout en luttant contre le fléau du terrorisme. Rien dans cette résolution n’altère les obligations des États en vertu droit international, y compris les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les États-Unis sont préoccupés par le fait que des organisations de la société civile puissent être prises pour cible par les lois antiterroristes de certains pays.

L’Afrique du Sud a affirmé que le terrorisme devait être combattu avec fermeté au niveau mondial. Toutefois, l'absence de garanties dans la résolution pourrait conduire à des abus tels que le profilage racial et religieux, les discours de haine, les arrestations arbitraires et la détention.

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* Délégations s’étant exprimées au sujet des textes adoptés: Grèce, Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Arménie, Australie, Brésil, Bulgarie (au nom de l'Union européenne), Chili, Chine, Cuba, Danemark (au nom d'un groupe de pays et en son nom), Égypte, États-Unis, Japon, Kirghizistan., la Belgique, la Slovaquie (au nom de l'Union européenne), Mexique, Mongolie, Pakistan, Panama, République de Corée, Rwanda, Slovaquie (au nom de l'Union européenne), Suisse, Uruguay et Venezuela (au nom du Mouvement des pays non alignés et en son nom).


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HRC18.066F