LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT L’EXAMEN DE SON PROJET D'OBSERVATION GÉNÉRALE SUR LE DROIT À LA VIE

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen en deuxième lecture de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Le Comité a adopté le paragraphe 9, consacré à l’interruption volontaire de grossesse, après un long débat entre les membres du comité, avant d’entamer l’examen du paragraphe 10, qui traite de la question du suicide.

A l’ouverture de cette séance, M. Yadh Ben Achour, membre du Comité, a souhaité faire une déclaration pour dissiper un malentendu survenu suite à l’intervention qu’il avait faite devant le Comité le 2 novembre dernier, alors que les experts se penchaient sur le paragraphe 9 du projet d’observation générale, à propos de l’avortement. Il a expliqué que cette intervention, qui a déclenché une polémique, avait été mal comprise: M. Ben Achour a expliqué qu’il considérait le droit à l’avortement comme ayant constitué un acquis important pour les femmes et avait donc appelé les États à dépénaliser l’avortement et à garantir aux femmes un cadre sécurisé pour le pratiquer, particulièrement dans un certain nombre de cas parmi lesquels le viol, l’inceste, ou la malformation. M. Ben Achour a souligné que c’est dans ce cadre qu’il avait alors donné l’exemple de la trisomie ; il s’est défendu, ce matin, d’avoir voulu encourager l’élimination préventive des fœtus porteurs de maladies, d’anomalies ou de malformations. Cela reviendrait à admettre l’eugénisme qui est une attitude monstrueuse, a insisté ce matin M. Ben Achour. L’expert a dit défendre uniquement le droit de la mère – ou des deux parents dans un contexte familial – de décider librement de leur choix. Il a déclaré que l’exploitation idéologique de son intervention (du mois de novembre dernier) était à la fois erronée, injustifiée et injuste. M. Ben Achour a clôturé son intervention en présentant ses excuses aux personnes qu’il aurait pu heurter et en saluant leur combat et celui de leurs familles.

Le Comité a ensuite repris l’examen du paragraphe 9, qu’il a finalement adopté. Ce paragraphe souligne que si les États peuvent « adopter des mesures destinées à réglementer l’interruption volontaire de grossesse, de telles mesures ne doivent pas aboutir à une violation du droit à la vie de la femme enceinte, ni de ses autres droits consacrés par le Pacte ». Dans ce paragraphe, le Comité estime que « l’obligation de protéger la vie des femmes contre les risques pour la santé liés aux avortements risqués suppose que les États parties garantissent l’accès des femmes et des hommes, en particulier des adolescents, à l’information et à l’éducation à propos des choix en matière de procréation ». Il demande que les États donnent « accès à l’avortement (…) lorsque le fait de mener la grossesse à terme causerait pour la femme une douleur ou une souffrance considérable, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou que le fœtus présente des malformations mortelles ».

Avant de l’adopter, les experts ont longuement discuté de ce paragraphe, notamment pour ce qui a trait aux barrières à l’accès à l’avortement et à la question de l’objection de conscience. Un expert a souligné qu’il fallait éviter de se baser sur des considérations idéologiques générales dans cette observation générale et qu’il fallait plutôt se baser sur la jurisprudence de ce Comité et des autres mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies. Ce même expert a souligné qu’il fallait prendre en compte ce qui avait déjà été dit par le Comité dans les observations finales et non pas inventer de nouveaux concepts, notamment sur la question de l’objection de conscience.

Le Comité a ensuite commencé l’examen du paragraphe 10 du projet d’observation générale, qui prévoit que « [l]es États devraient prendre des mesures adéquates, sans enfreindre leurs autres obligations au regard du Pacte, pour prévenir le suicide, notamment auprès des personnes qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité particulière. Cela étant, les États parties peuvent autoriser les professionnels de la médecine à administrer un traitement médical ou donner d’autres moyens médicaux permettant d’accélérer la fin de vie d’adultes se trouvant dans un état grave (…)». Un expert a regretté que la majeure partie de ce paragraphe évoque le « droit à la mort » et non le « droit à la vie », tandis qu’un autre expert a souligné que l’usage de concepts comme le « droit à la mort » n’avait pas de place dans ce genre de débat car le droit à la vie est intimement lié à la mort. Un autre expert a souligné qu’il fallait retirer la partie du paragraphe consacrée au suicide assisté car le Comité n’a aucune expertise dans ce domaine.


Le Comité reprendra l’examen en deuxième lecture de ce projet d’observation générale mardi prochain, à 10 heures.


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CCPR18.008F