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LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME DÉBAT DE L’INTEGRATION DES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME DANS LE CADE DE SES TRAVAUX

Compte rendu de séance

Le Conseil des droits de l'homme a tenu en fin d’après-midi sa réunion-débat annuelle de haut niveau sur l’intégration des questions relatives aux droits de l'homme dont le thème cette année était : « La promotion et protection des droits de l'homme à la lumière de l’Examen périodique universel : défis et perspective ». Le débat était modéré par Mme Kate Gilmore, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme.

Les panélistes étaient : l’Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), M. Achim Steiner, qui s’est exprimé par message vidéo et qui avait désigné M. Robert Piper, Conseiller spécial pour les réformes des Nations Unies au PNUD, pour répondre aux questions des participants; la Présidente du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, Mme Charlotte Petri Gornitzka, qui s’est exprimée par le biais d’un message audio transmis au Conseil ; la Ministre des relations extérieures et de la mobilité humaine de l’Équateur, Mme Maria Fernanda Espinosa Garcés ; et Mme Mary Robinson, de la Foundation Climate Justice, ancienne Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies.

Dans une déclaration liminaire diffusée par vidéo, la Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, Mme Amina J. Mohamed, a affirmé que l’Examen périodique universel a un rôle à jouer dans la difficile mise en œuvre de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Par conséquent une réflexion doit être menée en ce sens, a-t-elle plaidé.

Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme, M. Zeid Ra’ad Al Hussein, a pour sa part souligné que l’Examen périodique universel montre que les droits de l’homme ne sont pas uniquement une question nationale. Les recommandations issues de l’EPU permettent de fonder des sociétés plus résilientes et durables, a-t-il ajouté, avant d’indiquer que le Haut-Commissariat avait réalisé une base de données des recommandations faites par les mécanismes des droits de l’homme, qui peut être utilisée par les États et les équipes des Nations Unies.

Le Président de la 72e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, M. Miroslav Lajčák, a de son côté encouragé à une réflexion sur les défis et les opportunités offertes par l’exercice de l’EPU, afin que cet outil demeure pertinent. De son point de vue, il ne s’agit, par cet exercice, nullement de montrer du doigt mais bien d’attirer l’attention sur les possibilités d’amélioration de la situation des droits de l’homme dans un pays donné.

Dans le cadre du débat interactif qui a suivi ces interventions, les intervenants ont massivement exprimé leur soutien à l’Examen périodique universel crée il y a dix ans et qui entame son troisième cycle. Selon les chiffres présentés par une délégation, pas moins de de 57 000 recommandations ont été formulées lors du second cycle qui s’est terminé l’an dernier, avec un taux d’acceptation de 73%. Ce succès exige maintenant que des mécanismes de suivi soient mis en place et que soit généralisée une procédure de présentation de rapports à mi-parcours, a-t-il été souligné. Cette étape est d’autant plus cruciale qu’en dépit de ce succès et dix ans après sa création, l’EPU ne parvient toujours pas à trouver des solutions aux problèmes qui le minent, notamment le nombre excessif de recommandations et le manque d’assistance technique pour leur mise en œuvre.

Pour remédier à cette situation, il faut certes des mécanismes de suivi, mais aussi lutter contre les écueils qui menacent l’EPU. Il faut conserver à l’Examen périodique universel son caractère universel, limiter le nombre de recommandations et privilégier les plus constructives en tenant compte des spécificités et des capacités des États, a-t-il été affirmé. Il faut également rejeter la sélectivité et la politisation et fournir l’assistance technique dont les États ont besoin, en veillant à promouvoir l’appropriation nationale, a-t-il été souligné. Il faut en outre encourager l’échange de bonnes pratiques et l’intégration de la société civile et des institutions nationales des droits de l'homme dans le suivi et les rapports à mi-parcours.


Le Conseil poursuivra demain matin, dès 9 heures, son débat de haut niveau entamé ce matin, en entendant de nombreux hauts dignitaires.


Réunion débat annuelle de haut niveau sur l’intégration des questions relatives aux droits de l’homme

Dans une déclaration liminaire diffusée par vidéo, MME AMINA J. MOHAMED, Vice-Secrétaire générale des Nations Unies, a observé que la Déclaration universelle des droits de l'homme était l’instrument le plus difficile à traduire dans les actes. C’est là un des problèmes que doit résoudre la communauté internationale, et dans lequel l’Examen périodique universel a un rôle important à jouer, a-t-elle dit. Mme Mohamed s’est interrogée, compte tenu des autres difficultés auxquelles la communauté internationale est confrontée, sur la pertinence des instances et instruments actuels dont nous disposons pour relever les défis. Une réflexion devra être menée sur les rôles respectifs de l’Examen périodique universel, des États, de la société civile et du secteur privé, a dit la Vice-Secrétaire générale. Mme Mohamed a également souligné la responsabilité commune de la communauté internationale envers l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à propos duquel l’EPU a aussi un rôle à jouer, a-t-elle conclu.

M. ZEID RA’AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a rappelé à l’assistance que dix ans se seront bientôt écoulés depuis le 7 avril 2008, le jour où le premier cycle de l’Examen périodique universel (EPU) a commencé avec Bahreïn. Avant cette date, jamais une institution internationale n’avait encore évalué publiquement les progrès d’un État en matière de droits de l’homme et proposé des recommandations à ce propos. Dans la mesure où les pays concernés remédient aux lacunes mises en évidence pendant l’EPU, il sera possible de constituer des sociétés plus résilientes et plus durables, a souligné le Haut-Commissaire.

Pour accompagner l’EPU, le Haut-Commissariat a créé un répertoire de toutes les recommandations faites par les mécanismes des droits de l’homme, a fait savoir le Haut-Commissaire. Il a appelé tous les acteurs concernés, y compris les autorités étatiques et les équipes des Nations Unies, à tirer le meilleur parti possible de cet instrument. Le Haut-Commissariat va aussi envoyer, dans le cadre du troisième cycle de l’EPU, des lettres de suivi rappelant aux États les mesures à prendre pour appliquer les recommandations reçues pendant l’EPU et pour tenir leurs engagements volontaires. Ces lettres sont publiques et disponibles sur le site Internet du Haut-Commissariat.

Enfin, a expliqué le Haut-Commissaire, pour assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations, les membres des équipes de pays des Nations Unies vont renforcer leur coopération avec les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile. Leurs contributions et leur expertise renforceront ainsi l’impact du travail des Nations Unies sur le terrain.

Par message vidéo, M. ACHIM STEINER, Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a souligné que la complémentarité entre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’Examen périodique universel était claire : les objectifs de l’EPU sont enracinés dans les droits de l'homme et le leitmotiv du Programme, à savoir « ne laisser personne derrière », est fondé sur une approche axée sur les droits de l'homme. Il a également estimé qu’alors que tous les États s’étaient engagés dans le processus de l’Examen périodique universel et en faveur du Programme de développement durable à l’horizon 2030, cette démarche offre une occasion unique de soutenir la réalisation complète de tous les droits de l'homme.

Le travail du PNUD est basé sur la croyance que la pauvreté n’est pas seulement le manque de ressources ou de revenus, mais aussi le manque d’éducation, de soins de santé ou encore le manque de dignité et de participation des communautés, a poursuivi l’Administrateur. C’est la raison pour laquelle, le PNUD soutient les efforts d’une soixantaine de pays, notamment par le biais de programmes et de partenariats. Le PNUD encourage également sur le terrain les politiques et programmes portant sur les droits de l'homme, en se concentrant en particulier sur la non-discrimination, la participation et la reddition de comptes. Il soutient aussi la mise en œuvre des recommandations issues de l’Examen périodique universel et des organes de traités visant à renforcer les systèmes et processus relatifs aux droits de l'homme, de même que les partenariats avec les bureaux et institutions des droits de l'homme partout dans le monde.

M. MIROSLAV LAJČÁK, Président de la Soixante-douzième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, a encouragé les États à s’interroger sur les problèmes et les opportunités rencontrés pendant l’EPU, pour faire en sorte qu’il conserve sa pertinence. De l’avis de M. Lajčák, l’Examen périodique universel est une réussite, puisque tous les États membres s’y sont prêtés, qu’il est universel et qu’il repose sur un traitement égalitaire de tous les pays. Il s’agit, de plus, d’un processus dirigé par l’État membre concerné, tout en permettant des contributions tant du système de Nations Unies que d’autres parties prenantes. Le dialogue unique mené dans le cadre de l’EPU est un espace où les États membres, le système onusien et toutes les parties prenantes ont l’occasion de s’écouter mutuellement, où des questions difficiles sont posées et des informations apportées d’une manière respectueuse et transparente.

M. Lajčák a noté que des sujets difficiles demeuraient : la peine de mort, les droits procréatifs, les questions liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, ou encore les droits des peuples autochtones, de même que la torture. Pour épineux qu’ils puissent être, les débats sur ces questions sont absolument nécessaires, a estimé M. Lajčák.

Partant du constat que « tout outil est perfectible », le Président de l’Assemblée générale a souligné qu’il ne fallait pas perdre de vue, à l’heure de l’évaluation, l’impact de l’EPU sur la vie des personnes. Il a encouragé les États à veiller à ce que les recommandations émanant de l’Examen soient effectivement mises en œuvre sur le terrain et que des mécanismes appropriés de suivi soient créés aux niveaux national et international. M. Lajčák a aussi encouragé les États membres à contribuer au Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance technique à l’appui de la participation aux travaux du Conseil.

Par le biais d’un message audio transmis au Conseil, MME CHARLOTTE PETRI GORNITZKA, Présidente du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a expliqué que le Comité qu’elle préside était chargé de la coordination de quelque 145 milliards de dollars d’assistance officielle au développement en 2017. Une partie de ces financements va à des projets qui sont directement liés à la promotion et la protection des droits de l’homme, a-t-elle indiqué. Le Comité finance ainsi quelque 2300 projets à travers le monde dont le sujet principal est les droits de l’homme. Ces projets permettent à différents groupes, notamment aux personnes handicapées, d’exercer leurs droits, a souligné Mme Gornitzka. D’autres projets visent au renforcement des capacités des institutions nationales des droits de l’homme ou des organisations de la société civile qui ont par exemple pour objectif l’éducation aux droits de l’homme, a-t-elle ajouté.

La coopération en matière de développement est liée aux recommandations de l’EPU et ce lien pourrait être renforcé si les Etats le décidaient ; il en va donc de leur responsabilité, a poursuivi Mme Gornitzka. Beaucoup de donateurs ont incorporé les droits de l’homme dans toutes leurs activités en adoptant une perspective où il ne peut y avoir de conséquences négatives sur les droits de l’homme ; cette approche axée sur les droits de l’homme est appuyée par différents réseaux internationaux, a-t-elle souligné. Quelque 48 pays ont adopté les lignes directrices de l’OCDE concernant l’impact des entreprises sur les droits de l’homme, qui s’appuient elles-mêmes sur les Principes directeurs des Nations Unies concernant les entreprises et les droits de l’homme. Le Comité travaille par ailleurs avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour élaborer des lignes directrices dans d’autres domaines, a précisé Mme Gornitzka. Beaucoup trop de pays sont en situation de défaillance dans le domaine de la protection et de promotion des droits de l’homme, a-t-elle ensuite regretté, avant de souligner que tous les peuples sont là pour travailler ensemble à la promotion des droits de l’homme et que nous devons donc être là pour les appuyer dans leurs efforts.

MME MARIA FERNANDA ESPINOSA GARCÈS, Ministre des relations extérieures et de la mobilité humaine de l’Équateur, a indiqué que son pays avait participé aux trois cycles de l’Examen périodique universel de manière ponctuelle, sérieuse et rigoureuse, qu’il s’agisse d’appliquer les recommandations qui lui ont été faites ou d’émettre à son tour des recommandations pour les autres pays. L’Équateur s’est doté, parallèlement, des mécanismes de coordination interinstitutionnelle qui lui permettent de mieux appliquer les recommandations issues de l’EPU. La création de la plateforme informatique SIDERECHOS avec le soutien du Haut-Commissariat en est un bon exemple, a expliqué Mme Espinosa Garcès : cet outil est devenu indispensable pour coordonner au niveau institutionnel l’élaboration des rapports destinés aux mécanismes des droits de l'homme, notamment l’EPU, les organes de traités et les procédures spéciales. L’expérience équatorienne a inspiré le développement de systèmes analogues dans d’autres pays de la région, a dit la Ministre.

Mme Espinosa Garcès a fait observer ensuite qu’il était essentiel de maintenir la crédibilité de l’EPU. Pour ce faire, elle a jugé nécessaire de renforcer l’intégration de la perspective de genre dans tous les aspects de l’EPU, de lier l’examen à la réalisation des Objectifs de développement durable et d’être ouverts aux commentaires formulés par la société civile. Il faudrait en outre simplifier les recommandations et garantir l’objectif de leur contenu.

L’expérience montre qu’il n’existe pas de modèle unique de suivi et de mise en œuvre des recommandations de l’EPU ou des autres mécanismes des droits de l'homme, a aussi rappelé la Ministre, raison pour laquelle la coopération internationale est nécessaire en appui aux systèmes nationaux des droits de l'homme – sous forme notamment de financement et de transfert de technologies. Quant à l’assistance requise par les pays aux différentes phases de l’EPU, le soutien du Haut-Commissariat est très important, de même que le dialogue et la coopération entre les États.

En conclusion, la ministre équatorienne a souligné l’importance, d’une part, que les États respectent les recommandations des organes de traités et, d’autre part, de rapprocher les mécanismes des droits de l'homme des citoyens, des peuples autochtones et afro-descendants, des femmes, des jeunes et des organisations de la société civile.

M. MARY ROBINSON, de la Foundation Climate Justice et ancienne Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a observé que les approches axées sur les droits de l’homme exigent une coordination à tous les niveaux de prise de décision. C’est ici que l’Examen périodique universel, avec son processus de rapport, de redevabilité et de mise en œuvre, contribue le mieux à l’intégration des droits de l’homme dans tous les processus.

Mme Robinson a rappelé que l’EPU n’existait pas durant son mandat de Haut-Commissaire mais qu’elle avait chaleureusement accueilli sa création, en 2006. Mme Robinson a dit constater, dans le cadre de son travail en matière de justice climatique, la capacité d’un tel processus de susciter un débat entre parties prenantes. Elle a ainsi eu l’occasion de travailler avec les pays de la Promesse de Genève (Geneva Pledge) pour renforcer les liens entre les décideurs et les experts nationaux des droits de l’homme. Mme Robinson a jugé indispensable de renforcer la corrélation entre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et l’EPU.

Mme Robinson s’est félicitée, par ailleurs, de l’insistance du Secrétaire général sur le suivi au niveau national. Elle a mis l’accent, pour sa part, sur l’évaluation de l’impact à la base.

Débat interactif

Le Brésil, s’exprimant au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a souligné l’importance de l’Examen périodique universel pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Brésil a recommandé aux États de créer des mécanismes de suivi des recommandations issues de l’Examen. Le Portugal, au nom d’un groupe de pays, ainsi que le Royaume-Uni, ont insisté sur le fait que le succès de l’EPU ne se mesurerait qu’à l’application effective des recommandations.

L’Afrique du sud a expliqué que l’EPU avait été l’occasion, pour elle, de faire des progrès dans la lutte contre les discriminations, notamment. L’Afrique du Sud a mis en garde contre les tentatives de saboter ce processus, Compte tenu de son importance.

De nombreuses délégations ont insisté, à l’instar de l’Afrique du Sud et du Lesotho, sur l’importance de l’assistance technique aux États et de la coopération dans le domaine des droits de l’homme.

L’Angola a observé que, dix ans après sa création, l’EPU ne parvenait toujours pas à trouver des solutions aux problèmes qui le minent, comme le nombre excessif de recommandations et le manque d’assistance technique pour leur application. L’Afrique du Sud et plusieurs autres pays ont demandé que les recommandations soient constructives et qu’elles tiennent compte des particularités nationales.

L’Union européenne s’est réjouie qu’au cours du second cycle, pas moins de 57 000 recommandations aient été formulées, avec un taux d’acceptation de 73%. Alors que le troisième cycle de ce mécanisme commence et que les membres de l’Union européenne sont parmi ceux qui formulent le plus de recommandations, elle insiste sur la mise en œuvre effective des recommandations précédemment acceptées.

Pour l’Indonésie, au nom du Partenariat pour une nouvelle initiative (MIKTA), la survie de l’EPU dépend de son caractère universel, coopératif, non sélectif. L’EPU doit aussi formuler des recommandations constructives tenant compte des capacités nationales, estime le MIKTA, qui a recommandé que l’Examen intègre la société civile et les institutions nationales des droits de l'homme au niveau du suivi et des rapports à mi-parcours. Le Togo, au nom du Groupe africain, a recommandé aux États d’échanger des bonnes pratiques en matière des droits de l’homme.

Lors du dernier sommet du Mouvement des non-alignés, a dit le Venezuela, les États membres avaient insisté sur la nécessité de maintenir l’examen de la mise en œuvre des droits de l’homme par tous les pays sans exception. Pour que le mécanisme onusien fonctionne correctement, il faut assurer la pleine participation du pays en cours d’examen et mettre fin à la sélectivité et à la politisation des débats, estime le Mouvement des non-alignés.

Israël s’est déclaré fervent partisan du mécanisme de l’EPU : utilisé correctement, il s’agit d’un instrument utile aux mains des États membres pour faire le bilan de leur situation des droits de l’homme. Cependant, le bon fonctionnement du mécanisme implique que les recommandations s’abstiennent de commentaire politique, a estimé Israël.

L’Estonie, au nom d’un groupe de pays baltiques et nordiques, a condamné les menaces et autres formes d’intimidation à l’encontre des acteurs de la société civile qui coopèrent avec les Nations Unies et en particulier avec l’Examen périodique universel.

La Chine a constaté, pour la déplorer, une tendance croissante à la politisation du Conseil et a appelé au plein respect des choix des pays au nom de la souveraineté nationale. D’autre part, il faut se garder de toute confrontation, de toute partialité et de toute sélectivité. La Chine a indiqué qu’elle enverrait une importante délégation à l’occasion du troisième cycle de l’EPU, afin de répondre aux questions d’une manière transparente et responsable.

Les droits sociaux, économiques et culturels, y compris le droit au développement, ont été défendus par l’Iraq, qui a plaidé pour un engagement en faveur d’une implication égale de tous les pays au processus de l’Examen périodique universel, tout en veillant au respect des particularités culturelles et religieuses de chacun d’entre eux. En 2010, l’Iraq avait accepté plus de 100 recommandations qu’il s’est efforcé de mettre en œuvre et il en a fait de même pour le deuxième cycle de l’EPU. La Sierra Leone a aussi appuyé la mise en œuvre des recommandations de l’EPU, en coordination avec la réalisation des Objectifs de développement durable. La Sierra Leone souscrit à l’initiative visant à garantir des ressources pour la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU.

Pour la Tunisie, l’EPU doit continuer à être un pont entre les nations, en toute transparence et avec une participation effective des représentants de la société civile.

Les Etats-Unis ont réaffirmé leur participation et leur enthousiasme vis-à-vis du processus de l’EPU et ont relevé que les Etats s’y engagent avec sérieux, respect et ouverture d’esprit. Les Etats-Unis ont insisté sur l’importance de la mise en œuvre des recommandations, laquelle ne peut se faire sans la société civile. Aussi, les Etats-Unis ont-ils regretté que certains Etats ne coopèrent pas assez avec les représentants de la société civile. La Grèce a mis l’accent sur l’augmentation de la participation des organisations non gouvernementale et a relevé la tendance à se concentrer sur des questions visibles, en en négligeant d’autres qui mériteraient pourtant une attention. La France a déclaré que dix ans après la création de l’EPU et alors que le troisième cycle vient de s’ouvrir, force est de constater que ce mécanisme est un succès reconnu du Conseil, qui aide tous les Etats à procéder, sur une base régulière, à l’examen de leurs dispositifs et de leurs politiques en faveur de la protection des droits de l’homme. La France a jugé indispensable de garantir la crédibilité de l’EPU et a plaidé pour une généralisation des rapports à mi-parcours, ce que la France a fait en 2016, et fera à nouveau en 2021. L’EPU est un mécanisme indispensable pour veiller au respects de nos engagements, a insisté la France.

Conçu comme un processus interactif, l’EPU doit renforcer son approche coopérative, a affirmé le Népal ; il faut accepter le fait qu’il y a toujours des choses à améliorer en matière de droits de l’homme et il faut renforcer la transparence et éviter la politisation. Le rôle de l’EPU en matière de transversalisation des droits de l’homme est désormais bien reconnu, a pour sa part souligné le Botswana, qui a assuré que ce processus lui a été grandement bénéfique en termes d’inclusion et de participation active de la société civile. Le pays a toutefois souligné les défis que constituent le nombre élevé des recommandations issues de l’EPU ou encore l’incompréhension de certaines contraintes nationales dans ce contexte.

Le Maroc a estimé que l’EPU est le mécanisme le plus fructueux du Conseil, ce résultat étant dû, en grande partie, à l’application des recommandations qui en sont issues à travers des efforts de mise en place de mécanismes nationaux. Dans ce contexte, le Maroc a insisté sur l’importance de l’assistance technique, notamment pour les petits Etats insulaires en développement et pour les pays les moins avancés. Il a en outre souhaité savoir comment pouvaient être garanties les ressources nécessaires à la mise en œuvre. Le Honduras a souligné que, de par sa nature universelle, ce mécanisme de l’EPU est un exercice d’examen catalyseur à l’échelle nationale. La délégation hondurienne a également mis en exergue le rôle indéniable de l’assistance technique et du renforcement des capacités, en particulier de la part du Haut-Commissariat.

L’Alliance globale des institutions nationales des droits de l'homme (GANI) a estimé que l’un des principaux défis de l’Examen périodique universel résidait dans la mise en œuvre des recommandations qui en sont issues. Elle a exposé les actions et mesures des institutions nationales des droits de l’homme à cette fin, comme la mise au point d’un outil de suivi en ligne. Elle a encouragé tous les Etats à tirer parti des expériences et initiatives de ces institutions nationales.

Le Centre catholique international de Genève, au nom d’une coalition de dix-sept organisations non gouvernementales1, a insisté sur la nécessité d’une évaluation plus systématique de la mise en œuvre des recommandations. Il a notamment appuyé l’initiative du Haut-Commissaire visant à faciliter une telle évaluation et a appelé tous les Etats membres à améliorer leurs mécanismes de suivi et de rapports. International Lesbian and Gay Association a pour sa part relevé qu’au cours des 29 sessions de l’EPU, quelque 1475 recommandations avaient été adressées à 158 Etats concernant l’orientation sexuelle, l’identité de genre ainsi que l’expression et les caractéristiques sexuelles.

La Commission nationale des droits de l’homme de Mauritanie a expliqué que pour mettre en œuvre les recommandations issues de l’EPU adressées à la Mauritanie, elle avait réalisé des campagnes de sensibilisation de la population aux droits de l’homme. L’amélioration du système de protection des droits de l’homme se fait de manière participative et inclusive et s’appuie sur la participation des associations de la société civile, a-t-elle ajouté. La Commission participe à la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU par l’intermédiaire du plan national de sensibilisation.

L’ONG Verein Südwind Entwicklungspolitik a expliqué que la pleine coordination entre les trois branches du pouvoir (législative, exécutive et judiciaire) et la coopération internationale était nécessaire aux fins de la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU. Une mauvaise séparation des pouvoirs fait que personne ne se sent responsable de la mise en œuvre de ces recommandations et il ne saurait alors y avoir d’amélioration dans le domaine des droits de l’homme dans les pays concernés, a expliqué l’ONG.

Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a souligné que l’intégration des droits de l’homme devait faire l’objet d’une meilleure coordination entre les trois piliers des Nations Unies. La consolidation de la paix permet de prévenir des conflits destructeurs, a rappelé l’ONG. L’EPU est un mécanisme important car il est inclusif et crée un élan de dialogue national, a-t-elle fait valoir.

Remarques de conclusion

M. ROBERT PIPER, Conseiller spécial pour les réformes des Nations Unies au PNUD, a souligné qu’il existait de nombreux exemples où des recommandations de l’EPU ont été intégrées dans les plans de développement de nombreux pays et a affirmé que ce mouvement devrait s’accentuer dans les années à venir.

MME ESPINOSA GARCÉS a expliqué qu’il y avait un principe de coresponsabilité dans la mise en œuvre des recommandations issues de l’EPU. Il faut que celles-ci soient bien rédigées. Les Parlements et les institutions nationales des droits de l’homme ont aussi un rôle très important à jouer dans ce domaine. Il faut davantage de ressources pour le fonds du Haut-Commissariat prévu pour la mise en œuvre des recommandations.

MME ROBINSON s’est pour sa part félicitée du soutien de l’ensemble des orateurs à l’égard de l’EPU. On dispose aujourd’hui d’une certaine expérience s’agissant de ce mécanisme, puisque l’on en est au troisième cycle, a-t-elle fait remarquer. Cependant, les Etats semblent un peu trop à l’aise dans ce mécanisme et lors de l’examen lui-même, alors que les négociations sur les droits de l’homme doivent être dures, a-t-elle souligné. Elle a encouragé les pays à présenter des rapports à mi-parcours.
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1Déclaration conjointe: Centre catholique international de Genève (CCIG), Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale, Catholic International Education Office, Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, Congrégation de Notre Dame de charité du bon pasteur, Edmund Rice International Limited, Fondazione Marista per la Solidarietà Internazionale , Volontariat international femmes éducation et développement (VIDES), Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco, Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), Mouvement International d'Apostolate des Milieux Sociaux Indépendants, VIVAT International, World Evangelical Alliance.


Organisations non gouvernementales ayant participé au débat interactif: Centre catholique international de Genève (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1), International Lesbian and Gay Association, Verein Südwind Entwicklungspolitik, et le Comité consultatif mondial de la Société des amis (Quakers).


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HRC18/007F