LE CONSEIL ENTAME SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a entamé cet après-midi son débat général consacré à la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, après avoir conclu son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement.

Le débat sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme a commencé après que le Conseil eut été saisi des rapports du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur le droit au développement, qu’a présenté le Président-Rapporteur du Groupe, M. Zamir Akram; du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, présenté par la Présidente-Rapporteuse du Groupe, Mme Nozipho Mxakato-Diseko; et de dix rapports thématiques du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Secrétaire général, qu’a présentés la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kate Gilmore.

M. Akram a notamment indiqué que son Groupe de travail avait poursuivi l’examen de son projet de critères et de sous-critères sur la mise en œuvre du droit au développement.

Pour ce qui est du Groupe de travail qu’elle préside, Mme Mxakato-Diseko a indiqué que des points de convergences sont apparus et qu’un document a pu être adopté par consensus, sur la base duquel le Groupe formule au Conseil un certain nombre de recommandations. Parmi ces recommandations, le Groupe de travail recommande notamment au Conseil d’établir, pour une durée de trois ans, un nouveau groupe de travail dont le mandat serait de commencer à élaborer un cadre international chargé de protéger les droits de l'homme et d’assurer la redevabilité pour des violation des droits de l'homme commises par des sociétés militaires et de sécurité privées, sans présager de sa nature et sur la base du document susmentionné.

Les dix rapports thématiques que Mme Gilmore a pour sa part brièvement présentés portent notamment sur la peine de mort ; sur le droit au développement ; sur l’administration de la justice ; sur le Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme ; sur les principes, les bonnes pratiques et les politiques concernant une migration sûre, régulière et ordonnée ; et sur la composition du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

De nombreux intervenants ont pris la parole dans le cadre du débat général qui a suivi la présentation de ces rapports.

Auparavant, le Conseil avait conclu son débat interactif, entamé hier, avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement, M. Saad Alfarargi. Les délégations qui sont intervenues dans le cadre de ce débat ont réitéré leur attachement au droit au développement, qu’elles ont considéré comme étant un droit de l'homme à part entière.

En fin de journée, l’Inde a exercé son droit de réponse.

Le Conseil poursuivra son débat au titre de la promotion et de la protection de tous les droits de l’homme avant de tenir un dialogue interactif avec la Commission d’enquête internationale sur la Syrie.

Fin du débat interactif avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement

Suite et fin du débat interactif

Constatant que le droit au développement n’est toujours pas une réalité au plan international, l’Afrique du Sud a estimé que seule une volonté politique permettrait de mener à la concrétisation de ce droit. Dans ce contexte, l’Afrique du Sud a souligné l’utilité d’élaborer des normes liées au droit au développement, en particulier les critères et sous-critères sur lesquels le Rapporteur spécial est en train de travailler. La Bolivie a appelé au dépassement du statu quo et du scepticisme qui entourent la notion de droit au développement. La Bolivie a aussi demandé qu’il soit mis fin aux mesures coercitives unilatérales contre certains pays, qui compromettent le droit au développement. Cela est d’autant plus important que ce droit concerne toute l’humanité, a considéré la Tunisie.

La Chine a déclaré pour sa part que toutes les parties doivent s’en tenir aux principes de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement ainsi qu’au respect des principes internationaux, dont la souveraineté des États. La Chine a recommandé d’explorer toutes les manières de parvenir à ce droit, y compris la coopération Sud-Sud ou le transfert de technologies. Pour l’Équateur cependant, le droit au développement n’est pas seulement fondé la Déclaration de 1986, mais aussi sur un ensemble de mesures reconnues au plan international, notamment un ordre économique international juste. Il faut aussi lutter contre le problème de l’évasion fiscale, qui porte gravement atteinte aux droits de l'homme, y compris en adoptant un instrument international juridiquement contraignant au sujet des entreprises et des droits de l'homme, a recommandé l’Équateur.

Le Bénin a relevé que les Objectifs de développement durable ne seront pas atteints sans la satisfaction de besoins vitaux tels que l’alimentation et la santé. Le Bénin a exhorté la communauté internationale à assurer une mise en œuvre suivie et structurée des recommandations du Groupe de travail.

L’Algérie a estimé que le droit au développement devrait refléter les notions d’équité, de justice et de solidarité internationale. La dimension de durabilité est également d’une grande importance afin d’assurer le droit au développement des générations futures, a souligné l’Algérie, qui a demandé au Rapporteur spécial comment le Programme de développement durable à l’horizon 2030 pourrait contribuer à la mise en œuvre effective du droit au développement. L’Indonésie a considéré que la réalisation du droit au développement était entravée par les conflits dans de nombreux pays. Une volonté de tous les États membres est également nécessaire, ainsi que la coopération, a estimé la délégation, qui a suggéré au Rapporteur spécial d’insister auprès des États qui rechignent à appliquer le droit au développement.

Le Népal a estimé que la question du droit au développement n’était pas seulement un sujet à considérer dans le seul cadre des Nations Unies : il peut aussi être mis en œuvre dans des mesures commerciales ou douanières. C’est pour cela que le Népal a dit apprécier les efforts du Rapporteur spécial visant à élaborer des critères et sous-critères opérationnels pour la mise en œuvre du droit au développement. L’Inde a demandé au Rapporteur spécial de réfléchir aux arrangements institutionnels nécessaires pour le droit au développement. L’Éthiopie s’est interrogée sur la manière de combler le retard de plus de trente ans dans l’application du droit au développement.

Le Botswana et l’Angola ont souligné le caractère inaliénable du droit au développement, s’agissant de sa jouissance non seulement par les individus mais aussi par les États. Tout le système onusien doit s’atteler à l’intégration du droit au développement dans tous les programmes, a demandé le Botswana. L’Angola a estimé que sa réalisation passait par la stabilité politique, le respect universel des droits de l’homme et la réponse aux besoins des plus vulnérables. Elle a appelé les Nations Unies à faire en sorte que les engagements sur le droit au développement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 soient pleinement respectés et appliqués. Le Nigéria a appelé à réaffirmer l’engagement en faveur du droit au développement, un droit consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux. Le Bangladesh a également relevé le lien entre droit au développement et développement durable.

Pour la République islamique d’Iran, la politisation et le manque de collaboration sont parmi les principaux obstacles à la réalisation du droit au développement. L’Iran a demandé au Conseil de s’intéresser davantage au droit au développement. La République arabe syrienne s’est dite d’accord avec l’analyse des problèmes faite par le Rapporteur spécial, notamment la politisation et le manque d’engagements internationaux. La délégation syrienne a aussi critiqué les mesures unilatérales imposées à certains pays, dont le sien. La coopération internationale est la pierre angulaire en faveur des efforts pour le droit au développement, a-t-elle fait observer.

Les Philippines ont indiqué que toutes leurs institutions nationales avaient intégré le droit au développement dans les programmes, afin d’assurer le bien-être de tous les citoyens. La Libye s’est réjouie de bénéficier de l’appui de la communauté internationale pour retrouver la paix et la stabilité dans le cadre d’une transition politique. « Nul doute que le développement aura un effet positif sur la paix en Libye », a dit son représentant.

L’État de Palestine a rappelé que le droit au développement a été reconnu comme un droit à part entière. Dans ce contexte l’État de Palestine fait des efforts considérables pour assurer ce droit. L’occupation israélienne empêche cependant le peuple palestinien de jouir de son droit à l’autodétermination, a rappelé la délégation palestinienne.

L’Azerbaïdjan a expliqué que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 reconnaît la responsabilité qu’il y a à mettre en œuvre le droit au développement. L’Azerbaïdjan a fait des avancées considérables concernant ce droit, qu’il a inscrit dans sa législation. L’Azerbaïdjan a par ailleurs indiqué prendre une part active au développement international.

Sri Lanka a souligné que le droit au développement n’en était qu’à sa formalisation. Les États sont les premiers responsables du développement. Le Gouvernement de Sri Lanka a adopté une vision 2025 qui intègre la nécessité d’incorporer les dispositions du droit au développement au bénéfice de tous. Les Fidji ont souligné avoir pris des mesures dans le cadre d’un plan de développement vert ; le cadre de croissance verte vise un développement durable inclusif. L’archipel accepte le lien entre le droit à un environnement propre, le développement durable et le principe d’égalité.

Les États-Unis ont réaffirmé l’importance d’incorporer les droits de l’homme dans les politiques de développement. Tout développement doit être entrepris en accord avec les droits de l’homme. Les États-Unis encouragent les États à mettre en œuvre l’ensemble des droits de l’homme, quel que soit leur niveau de développement.

L’Arabie saoudite a souligné qu’elle avait consenti des efforts conséquents pour garantir le droit au développement. L’aide extérieure du pays s’élève à 4% du PIB, ce qui représente beaucoup compte tenu du PIB du pays, a-t-elle en outre fait valoir. Il faut que les pays pauvres soient aidés économiquement pour qu’ils puissent honorer leurs engagements en matière de droit au développement, a ajouté la délégation saoudienne.

La Fédération de Russie a souligné qu’il fallait surmonter les inégalités qui découlent d’un développement mondial inégal. Il ne faut pas imposer aux États des systèmes de valeurs étrangers aux leurs. La coopération internationale doit se fonder sur les principes de la souveraineté des États et de la non-ingérence dans leurs affaires.

Le Maroc a souligné qu’il fallait agir pour assurer la jouissance de tous les droits humains aux générations futures. Ces dernières années, le développement humain n’a pas été homogène, selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a fait observer la délégation marocaine. LE PNUD a souligné que le développement se trouvait confronté à de nouveaux défis comme le terrorisme ou le changement climatique. La tenue de la COP22 à Marrakech a d’ailleurs conclu que 12 des ODD étaient directement liés aux changements climatiques.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) se sont également exprimées. Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights – RFSL, au nom également de International Lesbian and Gay Association, a déploré qu’alors que le droit au développement implique que personne ne doit être laissé pour compte, les personnes LGBTI continuent pourtant d’être exclues. Iraqi Development Organization a souligné que la réalisation du droit au développement passe par la lutte contre les discriminations. Mais les droits au logement et à l’éducation ne sont pas respectés à Bahreïn, où la minorités chiite subit des discriminations, a poursuivi l’ONG. En Inde, ce sont les populations cachemiries, et en particulier les enfants, qui sont privées de leur droit à l’éducation, notamment par la fermeture voire la destruction de leurs écoles par l’armée indienne, a pour sa part affirmé International Muslim Women’s Union. World Barua Organization a exhorté l’Inde à tenir compte des besoins de ses « populations natives ». Les Dalits de l’Inde, considérés comme appartenant à une caste inferieure, voient pour leur part leurs droits violés tous les jours, a affirmé l’Association pour l’intégration et le développement durable au Burundi. Le Rapporteur spécial devrait en effet prendre en compte le fait que certains États excluent leurs propres citoyens de la jouissance des droits de l'homme, a affirmé United Nations Watch, observant que le rapport du Rapporteur spécial ne mentionne pas les agissements du Hamas qui privent les citoyens de Gaza de leurs droits en détournant l’aide humanitaire à d’autres fins, notamment à des fins de construction de tunnels et pour s’en prendre à des civils israéliens.

Compte tenu de la contribution des organisations confessionnelles au développement ces dernières années, le lien entre religion et développement doit être mieux pris en compte, d’autant que par leur présence auprès des communauté locales, ces organisations confessionnelles sont à même d’exprimer les besoins desdites communautés, a affirmé la Fédération luthérienne mondiale. Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales¹, a pour sa part invité le Rapporteur spécial à aborder la question des migrants et des réfugiés dans l'optique du droit au développement.

Réponses et conclusions du Rapporteur spécial

M. ALFARARGI a rappelé que des millions de personnes sont en effet en attente de bénéficier du développement et a souligné qu’il faut faire des efforts concrets sur le terrain, qui pourront constituer autant de bonnes pratiques. Le Rapporteur spécial a souligné que tous les droits de l’homme sont liés les uns aux autres, indivisibles et indissociables du droit au développement.

M. Alfarargi a ensuite assuré qu’il n’épargnerait aucun effort afin que le Président du Groupe de travail sur le droit au développement puisse mener à bien le mandat de son Groupe. Quant à savoir comment le Programme de développement durable à l'horizon 2030 peut contribuer à la réalisation du droit au développement, le Rapporteur spécial a renvoyé à son rapport qui l’explique.

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Présentation de rapports thématiques du Haut-Commissaire, du Haut-Commissariat et du Secrétaire général

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement sur les travaux de sa dix-huitième session tenue à Genève du 3 au 7 avril 2017 (A/HRC/36/35).

M. ZAMIR AKRAM, Président-Rapporteur du Groupe de travail intergouvernemental à composition non-limitée sur le droit au développement, a souligné que le Groupe de travail avait continué à tenir un dialogue interactif avec les gouvernements, les institutions des Nations Unies et la société civile. Ces échanges ont permis d’évaluer la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD) partant du droit au développement. Cette initiative est liée aux efforts du Groupe de travail de trouver des synergies avec le travail du Forum politique de haut niveau pour le développement durable qui, sous les auspices du Conseil économique et social (ECOSOC), a examiné les rapports nationaux sur la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le Groupe de travail a par ailleurs tenu un débat sur la suite à donner au rapport sur les normes en matière de mise en œuvre du droit au développement, a ajouté M. Akram. Le Groupe de travail a également poursuivi l’examen de son projet de critères et de sous-critères correspondant au droit au développement. Lors de sa prochaine session, le Groupe de travail aura une discussion avec le Rapporteur spécial sur le droit au développement, a indiqué le Président-Rapporteur. Il a encouragé tous les États membres à partager leurs actions et leurs politiques nationales avec le Groupe de travail afin que ce dernier réalise un guide de bonnes pratiques.

M. Akram a d’autre part souligné que des divergences subsistaient entre les États membres et a précisé qu’un État s’était dissocié des travaux du Groupe de travail lors de la 18^e session. Le consensus autour des ODD devrait aider à lever les différends sur le droit au développement, a conclu M. Akram.

Le Conseil est également saisi du rapport du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées sur les travaux de sa sixième session (A/HRC/36/36).

MME NOZIPHO JOYCE MXAKATO-DISEKO, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limité sur les sociétés militaires et de sécurité privées, a rappelé que ce Groupe de travail avait été établi par la résolution 15/26 du Conseil des droits de l'homme avec pour mandat d’envisager les moyens d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant règlementant les activités de ces entreprises, y compris leur redevabilité pour des violations des droits de l'homme ou l’entrave à la jouissance du droit à l'autodétermination. Depuis sa création, le Groupe de travail a tenu six sessions de travail dans le but d’obtenir un consensus sur la nécessité de parvenir à un tel document, a-t-elle précisé. Mais compte tenu des divergences qui ont marqué les premières sessions de travail, un document a été envoyé à toutes les délégations pour qu’elles expriment leurs point de vues, a-t-elle indiqué. Des points de convergences sont alors apparus et un document a pu être adopté par consensus, sur la base duquel le Groupe de travail formule au Conseil un certain nombre de recommandations, a expliqué la Présidente-Rapporteuse.

Parmi ces recommandations, le Groupe de travail recommande notamment au Conseil d’établir, pour une durée de trois ans, un nouveau groupe de travail dont le mandat serait de commencer à élaborer un cadre international chargé de protéger les droits de l'homme et d’assurer la redevabilité pour des violation des droits de l'homme commises par des sociétés militaires et de sécurité privées, sans présager de sa nature et sur la base du document susmentionné. Le Groupe de travail invite aussi les gouvernements, les procédures spéciales pertinentes et autres mécanismes du Conseil et les organes de traités, de même que la société civile, les entreprises et autres experts idoines, dont les coprésidents du Document de Montreux, à apporter leurs contributions, a ajouté Mme Mxakato-Diseko.

MME KATE GILMORE, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme, a présenté dix rapports du Secrétaire Général et du Haut-Commissaire sur diverses questions thématiques. Le premier rapport est celui du Secrétaire Général sur la peine de mort (A/HRC/36/26, à paraître en français), qui étudie la manière dont cette peine a un impact sur les droits de l’homme de ceux qui y sont condamnés, en s’attachant en particulier à l’égalité et à la non-discrimination. Les personnes à faibles revenus ou les étrangers sont souvent dans l’incapacité d’accéder à une représentation juridique et sont condamnés à la peine capitale de façon démesurée, a fait observer Mme Gilmore. Le Secrétaire Général prie les États de garantir à tous les accusés une représentation juridique égale et appropriée.

Le deuxième rapport est celui du Haut-Commissaire sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/36/22), qui relève que, malgré les progrès enregistrés dans la participation de ces peuples, l’espace démocratique pour les défenseurs des droits des autochtones se réduit dans de nombreux endroits.

Le rapport groupé du Secrétaire Général et du Haut-Commissaire concernant le droit au développement (A/HRC/36/23) analyse la mise en œuvre de ce droit, principalement au niveau international. Afin de faire face aux obstacles auxquels se heurte la réalisation du droit au développement, le rapport fait 3 recommandations : veiller à ce que les personnes les plus touchées par ces obstacles puissent faire entendre leur voix ; renforcer le respect par le secteur privé des normes en matière de droits de l’homme, de droits des travailleurs et de normes environnementales ; combattre les flux financiers illégaux et l’évasion fiscale par une répartition équitable et juste.

Le rapport suivant soumis au Conseil concerne l’administration de la justice (A/HRC/36/28, à paraître en français) et en particulier l’impact d’une sur-incarcération et d’une surpopulation carcérale sur les plus vulnérables. Le rapport souligne l’effet discriminatoire de la pauvreté, les biais dans l’administration de la justice, le manque d’accès à la justice et le manque d’alternatives à la prison. Il recommande que les États collectent davantage de données sur les détenus pour se pencher sur le sort des plus vulnérables, qui doivent avoir la possibilité de contester leur détention et de recevoir une assistance juridique.

Le rapport suivant est celui du Haut-Commissaire sur l’état d’avancement des travaux à mi-parcours sur la mise en œuvre de la troisième phase du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/36/24). Il résume les informations de 20 États et 18 institutions nationales des droits de l’homme sur les progrès réalisés. Il note la plus grande coopération entre les acteurs nationaux, ainsi qu’avec les organisations régionales et internationales.

À la demande du Conseil, le Haut-Commissaire a préparé un rapport (A/HRC/36/42, à paraître en français) sur les principes, les bonnes pratiques et les politiques concernant une migration sûre, régulière et ordonnée. Il fournit une liste non exhaustive de normes juridiques et de pratiques prometteuses dans toutes les régions.

Le rapport suivant (A/HRC/36/30) concerne l’Atelier d’experts sur les pratiques optimales de promotion de l’égalité des droits en matière de nationalité pour les femmes, en droit et en pratique, qui a eu lieu le 16 mai 2017, avec la participation d’experts, d’États, d’organisations de la société civile, d’entités de l’ONU et de personnes affectées par l’inégalité de genre dans les lois sur la nationalité. Si la grande majorité des États garantissent l’égalité de genre dans la loi, certains ne garantissent pas aux femmes les mêmes droits que les hommes pour acquérir, changer ou conserver leur nationalité ou pour la transmettre à leurs enfants ou à leur époux ayant une autre nationalité.

Mme Gilmore a ensuite transmis une mise à jour orale concernant la promotion de la mise en place effective de l’égale participation dans les affaires politiques par le système onusien, comme le demandait la résolution 33/22 du Conseil. Les consultations régionales menées jusqu’à présent, en juin au Chili et en septembre en Éthiopie, ont permis aux participants de partager de bonnes pratiques et des recommandations sur les moyens de réaliser réellement le droit de participer aux affaires publiques.

Au titre du point 2 de l’ordre du jour (rapport du Haut-Commissaire), Mme Gilmore a présenté le rapport sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (A/HRC/36/18). Le Haut-Commissaire a veillé à maintenir la diversité géographique la plus large possible dans son personnel.

Au titre, enfin, du point 5 de l’ordre du jour (organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme), Mme Gilmore a fait mention du rapport du Secrétaire Général sur la coopération avec les Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme (A/HRC/36/31), qui sera présenté ultérieurement par le Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme.

Débat général

Le Venezuela, au nom du Mouvement des non-alignés, a rappelé la nécessité de faire du droit au développement une réalité pour chacun. L’élaboration d’un instrument juridique est essentielle et urgente pour assurer la réalisation de ce droit. Les difficultés multiples et complexes de ce monde nécessitent le renforcement de la coopération mondiale. Le Mouvement des non-alignés demande l’application d’un ordre international équitable pour permettre la pleine réalisation des tous les droits humains, pour tous. Le Mouvement s’est dit préoccupé par les mesures coercitives unilatérales et ses effets négatifs sur les droits de l’homme.

Pour la Chine, au nom d’un groupe de pays, « montrer du doigt et faire preuve de partialité ne mène à rien ». Il faut respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale des États ainsi que leur droit au développement. Il faut également poursuivre une coopération au bénéfice de tous afin de promouvoir les droits de l’homme et le renforcement des capacités. Il faut réduire la pauvreté grâce au développement. Il ne faut épargner aucun effort pour mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030, a dit la Chine.

La Tunisie, au nom du Groupe africain, a souligné les progrès accomplis par le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, progrès qui ont permis de mieux comprendre l’éventail de questions complexes associées aux activités de ces sociétés. La Tunisie a pour préoccupation l’utilisation des sociétés privées pour, dans certains cas, renverser des régimes politiques.

La République tchèque, au nom d’un groupe de pays, a remercié les États qui ont collaboré avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour rédiger le projet de « directives sur la participation aux affaires publiques et politiques dans des conditions d'égalité ». Traiter de la participation est un effort pertinent, a affirmé la République tchèque. Il reste un an pour rédiger ces directives : l’ensemble des États devrait y participer, a-t-elle recommandé.

L’Estonie, au nom de l’Union européenne, a appelé les États qui ne l’ont pas encore fait à abolir la peine de mort ou à appliquer un moratoire sur son application. Concernant le droit au développement, l’Union européenne reste d’avis qu’il revient à chaque État de garantir les droits de l'homme à son propre peuple. L’Union européenne espère également qu’un consensus sera trouvé sur la question de la règlementation des activités des sociétés militaires et de sécurité privées.

Le Pakistan, au nom de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a appelé le Haut-Commissariat à traiter tous les droits de l'homme sur un même pied d’égalité. On ne peut se concentrer que sur les droits civils et politiques au détriment des droits économiques et sociaux, dont le droit au développement, a estimé l’OCI. Elle a également dénoncé les discours et attaques contre les musulmans dans les pays européens, et demandé que ce problème soit reflété dans les rapports des organes conventionnels, au risque de créer une dichotomie entre les droits de l'homme. Par ailleurs, l’OCI a appelé le Haut-Commissariat à porter une plus grande attention à la situation en Palestine, à la situation des musulmans Rohingyas et aux violations des droits de l'homme qui se produisent au Jammu-et-Cachemire. Enfin, la question du Haut-Karabakh doit être réglée conformément aux résolutions pertinentes, a demandé l’OCI.

Le Turkménistan, au nom d’un groupe de pays, a souligné le rôle que peut jouer le sport dans la promotion des droits de l'homme. Dans ce contexte, le Turkménistan appelle les parties prenantes à intégrer des équipes de réfugiés dans les grands évènements sportifs internationaux.

L’Azerbaïdjan, au nom d’un groupe de pays, a souligné que le droit au développement permet la réalisation des autres droits de l’homme. La fonction publique, lorsqu’elle respecte les normes les plus élevées d’intégrité, est la principale ressource pour assurer une bonne gouvernance. Des institutions non corrompues donnent la confiance à la population. La question des droits de l’homme dans le domaine de la corruption n’a été abordée qu’au cas par cas : c’est une lacune, car il faut mettre l’accent sur la fourniture des services dans une approche axée sur les droits de l’homme.

La Géorgie, au nom du GUAM (Organisation pour la démocratie et le développement), a souligné que le GUAM était devenu un cadre de coopération solide pour traiter de questions politiques, humanitaires et sécuritaires. Les États membres s’engagent dans la promotion de tous les droits de l’homme. Les États membres souffrent des incidences des conflits régionaux sur la jouissance des droits de l’homme. Les conflits sapent le droit au développement dans la région. Les États du GUAM estiment que le règlement pacifique des conflits sur base du droit international est la seule voie possible.

La Belgique a expliqué que l’imposition de la peine de mort était incompatible avec le droit à la vie et mettait à mal d’autres droits. Des études supplémentaires doivent être menées concernant les discriminations raciales dans le cadre de la peine de mort. Il faut continuer à traiter la question de la peine de mort sous l’angle des droits de l’homme, a demandé la Belgique. La lutte contre le terrorisme dans le contexte du respect des droits de l’homme est fondamentale pour la Belgique. La Belgique se réjouit de l’inscription des droits de l’homme dans toutes les initiatives de contreterrorisme au sein des Nations Unies.

En tant que coprésidente, avec le Comité international de la Croix rouge, du Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés, la Suisse s’est félicitée des discussions constructives qui se sont tenues lors de la sixième session du Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés militaires et de sécurité privées. La délégation suisse espère que le Conseil confirmera le compromis trouvé lors de cette session et se tient en outre prête à contribuer de manière constructive aux discussions qui se tiendront dans le cadre du nouveau groupe de travail qui doit être crée par le Conseil. Le Document de Montreux est un effort parmi d’autres et la Suisse est donc favorable à tout effort complémentaire.

Cuba a déploré que certains pays tentent encore de diminuer l’importance du droit au développement, y compris en imposant des mesures coercitives unilatérales contre des pays en développement. Cuba continuera pour sa part de soutenir le Groupe de travail sur le droit au développement.

Les États-Unis ont pour leur part souligné qu’ils soutiennent le Groupe de travail sur les disparitions forcées, d’autant que mille cas de disparitions forcées sont rapportés chaque année. Ainsi, cinq éditeurs hongkongais critiques du Parti communiste chinois ont disparu en 2015, ont souligné les États-Unis, rappelant en outre la disparition cette année de Xia Jianhua. La délégation des États-Unis appelle les autorités chinoises à ouvrir des enquêtes sur ces disparations. Les États-Unis sont également préoccupés par les 85 000 cas de disparitions survenues en Syrie et demandent aux divers mécanismes pertinents, dont la Commission d’enquête sur la Syrie, d’enquêter sur ces cas. Sur la question des sociétés militaires et de sécurité privées, les États-Unis restent d’avis qu’il revient aux États de développer des normes nationales pour règlementer les activités de ces entreprises.

Le Venezuela a souligné les grandes difficultés auxquelles se heurte la réalisation du droit au développement. Le pays a indiqué soutenir le Groupe de travail sur le droit au développement et a exprimé le souhait que ce Groupe achève l’étude des critères et des sous-critères au droit au développement pour préparer un document juridiquement contraignant concernant le droit au développement. Le Venezuela a adressé une invitation au Rapporteur spécial sur le droit au développement afin qu’il effectue une visite dans le pays. Le Venezuela a par ailleurs expliqué qu’il fallait protéger la population face aux activités des sociétés militaires et de sécurité privées; il faut mettre en place un mécanisme qui prépare un cadre normatif international dans ce domaine.

L’Équateur a remercié le Groupe de travail sur les sociétés militaires et de sécurité privées, dont les travaux ont permis de déterminer quels types d’entreprises doivent être contrôlées et comment les victimes peuvent obtenir réparation. Il faudra définir un cadre normatif dans ce domaine. L’Équateur a précisé être en faveur d’un instrument juridiquement contraignant.

La Géorgie a souligné que le Programme de développement durable à l’horizon 2030 constitue un outil pour tous les acteurs afin de promouvoir le développement. Le nombre d’objectifs identifiés comme prioritaires pour la Géorgie est de 17. En mai 2017, le conseil de coordination des ODD a été créé afin de faire progresser le dialogue sur leur mise en œuvre, a indiqué la délégation géorgienne. Il est important que ces Objectifs s’appliquent de la même manière pour tous ; or, malheureusement, les personnes qui se trouvent dans les zones occupées de la Géorgie ne peuvent bénéficier de ces politiques, a fait observer la délégation géorgienne.

L’Afrique du Sud a rappelé avoir eu le privilège de présider le Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés militaires et de sécurité privées. Elle s’est dite ravie du consensus et de l’accord trouvé dans ce contexte quant à la nécessité d’améliorer la réglementation de ces sociétés et de combattre les abus. Une meilleure réglementation vise aussi à accorder un véritable contenu à la prévention et à la protection, a-t-elle souligné. La délégation sud-africaine a indiqué qu’elle allait soumettre au Conseil une résolution visant la création d’un nouveau groupe de travail chargé de traiter de cette question. Quant à la question du droit au développement, l’Afrique du Sud estime que la coopération internationale est non seulement une obligation pour tous les États, mais aussi une nécessité pour réaliser ce droit.

Le Kenya a pris note avec intérêt des conclusions et des recommandations du Rapporteur spécial sur le droit au développement, estimant qu’il s’agit d’un droit inaliénable. Les États ont la responsabilité première pour ce qui est du respect de ce droit; toutefois, la communauté internationale a aussi des obligations en la matière, a souligné la délégation kényane.

La République de Corée s’est dite préoccupée par la régression de la démocratie et de l’état de droit dans certaines parties du monde, jugeant regrettable que les valeurs essentielles telles que le pluralisme, les pouvoirs et contre-pouvoirs soient affaiblies. La délégation a estimé que les gouvernements locaux sont le moteur d’une démocratie et ne devraient pas être traités comme des entités subsidiaires pour ce qui est de la sauvegarde des droits de l’homme.

L’Indonésie s’est dite préoccupée que dans le domaine de la coopération internationale, les pays développés accordent moins de 0,7% de leur PIB à l’aide au développement. L’Indonésie a participé à deux mécanismes – l’EPU et le Comité sur les droits des travailleurs migrants – qui ont donné lieu à des recommandations constructives. Le pays a accepté de nombreuses recommandations dans ce contexte et tous ces efforts montrent le soutien de l’Indonésie aux mécanismes des Nations Unies.

Le Nigéria s’est dit préoccupé par les violations des droits de l’homme des migrants et par le nombre de migrants qui décèdent dans la Méditerranée. Les enfants et femmes migrants sont particulièrement vulnérables et la priorité doit être de sauver la vie de tous les migrants vulnérables, a souligné le Nigéria. Les travailleurs migrants contribuent au développement économique des pays d’origine comme des pays de destination, a en outre rappelé la délégation nigériane.

La Chine a affirmé avoir fait des efforts colossaux dans le domaine des droits de l’homme. Elle a ensuite dénoncé les mesures à géométrie variables. Aux États-Unis, a-t-elle poursuivi, des forces chargées du maintien de l’ordre font un usage excessif de la force et de nombreux cas de violences à l’encontre des personnes d’ascendance africaine ont été recensés. Les États-Unis sont en outre responsables de nombreux cas de détention arbitraires et d’actes de torture à l’encontre de personnes détenues sans procédure judiciaire, a ajouté la Chine.

Le Koweït a souligné qu’il faut des changements fondamentaux dans le monde pour permettre la réalisation du droit au développement. Il faut le soutien de l’ensemble de la communauté internationale pour lutter contre la pauvreté et contre la faim et permettre une éducation pour tous. Le fonds de développement économique du Koweït apporte une contribution à la lutte contre la pauvreté dans les pays en voie de développement, a ajouté la délégation koweïtienne.

Le Monténégro a souligné l’importance de mettre en œuvre le Programme mondial pour l’éducation aux droits de l’homme. De son côté, le Monténégro déploie à cette fin de nombreuses d’activités et de programmes, y compris d’éducation civique, en coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) et autres institutions nationales de droits de l’homme, a précisé le pays.

La Grèce a réaffirmé son attachement à l’indivisibilité de tous les droits de l’homme et a plaidé pour une approche basée sur les droits dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. La Grèce a en outre indiqué défendre la résolution visant la promotion des droits de l’homme dans le cadre de l’idéal olympique.

Le Nicaragua a souligné que la guerre fait obstacle à la promotion et à la protection de tous les droits de l’homme. Le pays a exprimé sa profonde consternation à propos des agressions militaires actuellement en cours et à propos des menaces de recours à la force contre le Venezuela.

La Fédération de Russie a expliqué que certaines questions importantes souffraient d’un manque d’attention de la part du Conseil ; il en va ainsi du racisme, de la xénophobie ou encore des conséquences du terrorisme sur les droits de l’homme. La Fédération de Russie est en outre préoccupée par les attaques contre la liberté d’expression et la fermeture des médias pour des raisons idéologiques. Il faut constater le déséquilibre thématique au sein du Conseil – un déséquilibre que certains groupes d’État tentent néanmoins d’accroître, a en outre affirmé la délégation russe. Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme s’est concentré sur les droits civils et politiques, mais n’a pas fait autant état des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle déploré; de même, il n’accorde pas assez d’importance au droit au développement.

Droit de réponse

L’Inde a réagi à la déclaration faite par le Pakistan au nom de l’Organisation de la coopération islamique en regrettant et rejetant toute référence au Jammu-et Cachemire qui fait partie intégrante de l’Inde.

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¹Déclaration conjointe: Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII; Association Points-Cœur; Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs; Foundation for GAIA; Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement ; Volontariat international femmes éducation et développement; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco; Mouvement international d'apostolat des milieux sociaux indépendants; New Humanity; Planetary Association for Clean Energy, Inc.; Institution Teresiana; Union mondiale des organisations féminines catholiques.

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HRC/17/129F