LE COMITÉ DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DE L'URUGUAY
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport périodique présenté par l'Uruguay sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Présentant ce rapport, M. Ricardo Gonzalez Arenas, Représentant permanent de l'Uruguay auprès des Nations Unies à Genève, a rappelé que l'Uruguay avait ratifié tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et accueilli la visite d'experts, de rapporteurs et de plusieurs titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Afin d'honorer ses engagements en matière de promotion et de protection des droits de l'homme,
Aujourd'hui le taux de pauvreté a considérablement diminué (de 70%) et l'indigence a quasiment disparu en Uruguay, a souligné le chef de la délégation. Toutefois, de nombreux défis restent à relever notamment en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations. De nombreuses fragilités sociales et des phénomènes d'exclusion demeurent du fait notamment de de la crise économique que le pays a connu au début du siècle, a fait observer M. Gonzalez.
La délégation de l'Uruguay était également composée, entre autres, de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du développement social et de la Présidence de l'Uruguay.
La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'application du Pacte dans le droits interne; de la situation des personnes d'ascendance africaine; des mesures d'inclusion pour les personnes handicapées; du droit à la grève et de la liberté syndicale; des disparités entre les zones urbaines et rurales; de l'accès à la culture pour tous; des prestations sociales; de la légalisation de la marijuana sous certaines conditions; de l'avortement; des grossesses précoces, de l'obésité; de la violence domestique; des écarts de salaires; et de la situation des migrants.
M. Mikel Mancisidor, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Uruguay, s'est félicité des améliorations considérables réalisées dans le pays qui présente le taux de corruption le plus bas d'Amérique latine ainsi que le taux d'alphabétisation le plus élevé. Il a toutefois noté que l'invocabilité des droits économiques, sociaux et culturels devant les tribunaux n'était pas toujours possible ou se trouvait parfois entravée, ce qui nuit grandement à l'applicabilité effective du pacte.
Il s'est félicité de ce que la croissance importante en Uruguay n'avait généré que peu d'inégalités. Toutefois, il s'est inquiété de la situation de vulnérabilité des 8 à 9% de personnes d'ascendance africaine présentes sur le territoire. Il s'est dit préoccupé de la dégradation de la situation de ces populations ces dernières années. Il s'est inquiété du phénomène de paupérisation des enfants ainsi que des disparités importantes entre les zones urbaines et les zones rurales.
Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Uruguay, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 23 juin.
Cet après-midi et demain matin, le Comité procèdera à l'examen du rapport périodique des Pays-Bas.
Présentation du rapport de l'Uruguay
Le Comité est saisi du rapport périodique de l'Uruguay, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.
Présentant ce rapport, M. RICARDO GONZALEZ ARENAS, Représentant permanent de l'Uruguay auprès des Nations Unies à Genève, s'est dit honoré de présenter le rapport de l'Uruguay devant le Comité sept ans après la remise du dernier rapport. Il a rappelé que l'Uruguay avait ratifié tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et accueilli la visite d'experts, de rapporteurs et de plusieurs titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Afin d'honorer ses engagements en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, l'Uruguay a présenté neuf rapports devant différents comités des nations unies ainsi qu'au titre de l'Examen périodique universel. Ces démarches ont donné lieu à de nombreuses recommandations et observations que le pays s'attache à mettre en œuvre avec diligence. En 2016, un mécanisme permanent a été créé afin d'examiner et de suivre la mise en place des recommandations et appuyer l'élaboration de futurs rapports.
M. Gonzalez Arenas a souligné que le développement économique constitue un préalable nécessaire à l'accomplissement des droits humains. En 2010, lors de la présentation du dernier rapport, la délégation avait indiqué que les autorités uruguayennes avait érigé la lutte contre la pauvreté comme priorité nationale. Aujourd'hui le taux de pauvreté a considérablement diminué (de 70%) et l'indigence a quasiment disparu. Une combinaison équilibrée de politiques de stabilité économique et d'inclusion sociale ont permis d'augmenter le niveau de vie de la population du pays et de lui permettre de pleinement jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels. La croissance économique, les dépenses sociales, les politiques en faveur de l'égalité, les investissements en matière d'éducation, la réforme du système de santé et la progression du salaire réel tant dans le secteur public que privé ont accompagné ce processus.
Toutefois, de nombreux défis restent à relever notamment en matière d'égalité et de lutte contre les discriminations. Il est nécessaire de consolider et d'approfondir les dispositifs en place, a souligné M. Gonzalez Arenas. De nombreuses fragilités sociales et des phénomènes d'exclusion demeurent du fait notamment de de la crise économique que le pays a connu au début du siècle.
M. Gonzalez Arenas a ensuite fait valoir que le pays a mis en œuvre plusieurs recommandations formulées par la Comité en 2010 notamment la création d'un Institut national des droits de l'homme, la réalisation d'un recensement national en 2011, l'adoption d'une législation relative aux droits des personnes handicapées et leur accès à l'emploi. Des améliorations notables ont par ailleurs été apportées au système de collecte de données statistiques sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Le chef de la délégation a exprimé le souhait que le dialogue avec le comité puisse contribuer aux nombreux efforts entrepris par l'Uruguay afin de pleinement réaliser les droits économiques, sociaux et culturels dans son pays.
Examen du rapport
Questions et observations des membres du Comité
M. MIKEL MANCISIDOR, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Uruguay, s'est félicité des améliorations considérables réalisées dans le pays qui présente le taux de corruption le plus bas d'Amérique latine ainsi que le taux d'alphabétisation le plus élevé. Il a toutefois noté que l'invocabilité des droits économiques, sociaux et culturels devant les tribunaux n'était pas toujours possible ou se trouvait parfois entravée, ce qui nuit grandement à l'applicabilité des droits émanant du pacte.
Il a également souhaité savoir si la société civile avait été associée à l'élaboration du rapport et s'il existait un mécanisme destiné à contrôler la mise en œuvre des recommandations du Comité.
Il s'est félicité de ce que la croissance importante en Uruguay n'avait généré que peu d'inégalités. Toutefois, il s'est inquiété de la situation de vulnérabilité des 8 à 9% de personnes d'ascendance africaine présentes sur le territoire. Il s'est dit préoccupé de la dégradation de la situation de ces populations ces dernières années. Il s'est inquiété du phénomène de paupérisation des enfants ainsi que des disparités importantes entre les zones urbaines et les zones rurales.
Il a souhaité en savoir davantage sur la Commission honoraire compétente pour recevoir des plaintes de la part des citoyens et s'est inquiété des trop faibles ressources dont elle dispose.
Le rapporteur a souligné que le pays est passé d'une situation de pays d'émigration à celle d'un pays d'immigration. Partant, il s'est dit préoccupé par la lenteur des démarches permettant aux personnes s'installant en Uruguay de bénéficier pleinement leurs droits économiques.
Il s'est dit aussi préoccupé des retards pris dans la procédure d'adoption d'une loi sur la violence conjugale introduite depuis un an devant le parlement.
Il a souhaité que le dialogue interactif avec le Comité contribue à nourrir encore davantage les efforts des autorités uruguayennes afin réaliser effectivement les droits économiques, sociaux et culturels.
Un expert s'est inquiété de l'invocabilité restreinte des droits devant les tribunaux. Il s'est également dit préoccupé de l'absence de loi générale en Uruguay incorporant tous les motifs de discrimination et a demandé à la délégation de fournir des informations sur les mécanismes juridiques en place pour prévenir, combattre et sanctionner toutes les formes de discrimination, directes et indirectes.
S'agissant des personnes d'ascendances africaines, un expert a demandé à la délégation de fournir des informations et des données sur l'impact des mesures spécifiques qui ont été adoptées dans le but de lutter contre la discrimination à leur égard. En particulier, il a souhaité obtenir des précisions sur les effets de l'application de la loi de 2013 portant dispositions visant à favoriser l'accès des personnes d'ascendance africaine à l'éducation et à l'emploi.
S'agissant des citoyens uruguayens ayant quitté le pays et souhaitant y revenir, il a souhaité connaitre les mécanismes en place permettant d'encadrer le retour de ces personnes et de leurs permettre de jouir pleinement de leurs droits.
Il s'est inquiété de la permanence de certaines dispositions législatives discriminatoires et sexistes. Par exemple, dans le code pénale une disposition fait une distinction entre «femmes» et «femmes honnêtes».
Un autre expert a souhaité connaitre les mesures envisagées ou adoptées pour améliorer l'employabilité des personnes handicapées et de leur accès à l'éducation et à la santé.
Il s'est félicité de la mise en place en 2011 d'un régime de sécurité sociale dit «non contributive» pour les personnes en situation de vulnérabilité sociale dont le nombre a augmenté entre 2011 et 2013 selon les données officielles. Toutefois la couverture ne semble pas être satisfaisante et le niveau de revenu demeure un obstacle de taille pour l'accès à la couverture sociale.
Un expert a souhaité savoir s'il existait des programmes d'éducation aux droits de l'homme faisant référence au Pacte à destination du personnel administratif et juridique. Il a souhaité obtenir des exemples de cas d'évocations des droits émanant du Pacte devant les tribunaux.
Il a par ailleurs demandé à la délégation de fournir des informations sur les modalités de reconnaissance du droit de grève et du droit à la négociation collective dans la législation uruguayenne.
Un expert a soulevé la problématique du lien étroit entre l'accès des enfants à l'éducation primaire et secondaire et le niveau de revenus de leurs parents. Les enfants des familles les plus pauvres semblent le plus souvent être encouragés à travailler y compris dans le secteur informel plutôt qu'à étudier.
Ce même expert a demandé quelles mesures incitatives étaient adoptées pour encourager l'allaitement maternel et lutter contre l'obésité. Il s'est inquiété de la détérioration de la qualité de l'eau à cause de l'utilisation de pesticides et d'engrais dans l'agriculture.
Il s'est inquiété de l'existence de 589 logement irréguliers abritant 155 000 personnes dans des conditions précaires, notamment en banlieues des villes et s'est inquiété d'éventuels mesures d'expulsion. Il s'est dit extrêmement préoccupé de dispositions dans le code pénal criminalisant les sans-abris.
Soulignant que l'Uruguay était le premier pays de la région à avoir libéralisé la production et vente de marijuana sous certaines conditions en 2014, il a demandé si la délégation pouvait établir un premier bilan de cette expérience. Il a enfin demandé des précisions sur le fonctionnement de la Commission nommée pour superviser les conditions d'hospitalisation des personnes souffrant de troubles mentaux.
Une autre experte s'est inquiétée de la situation des enfants des rues qui ne peuvent bénéficier pleinement de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Elle a souhaité savoir ce que l'État uruguayen mettait en œuvre afin de lutter contre l'abandon scolaire des enfants les plus vulnérables tels que les enfants vivant en zones rurales ou les enfants d'ascendance africaine. Elle a demandé à la délégation de fournir des informations sur la place qu'occupent les cours d'éducation sexuelle et l'enseignement de l'histoire des peuples autochtones dans les programmes scolaires. Elle a par ailleurs regretté que parmi les 68,8% des personnes ayant pris part aux activités culturelles l'an dernier, une grande majorité était des personnes aisées. Elle a souhaité obtenir des renseignements sur les mesures destinées à faciliter l'accès à la culture pour tous.
Réponses de la délégation
En ce qui concerne l'application directe du pacte dans le droit interne, la délégation a expliqué que la Constitution uruguayenne reconnait un rang constitutionnel aux traités internationaux en matière de droits de l'homme. En particulier, un article dispose que tous les droits inhérents à la personne humaine y compris ceux qui ne sont pas cités explicitement par la Constitution ont également un rang constitutionnel. Par ailleurs, le pacte a été invoqué dans plusieurs sentences des tribunaux uruguayens. La délégation a affirmé que la jurisprudence faisant état de mention directe aux droits du pacte est abondante et a proposé de fournir au Comité a posteriori des exemples de sentences. Tout juge peut appliquer le pacte dans toute procédure, notamment en matière de santé lorsque, par exemple, une personne demande à avoir accès à des médicaments.
De nombreuses organisations de la société civile ont été consultées pour l'élaboration du rapport même si l'essentiel des mentions sont le fait de l'État. Des représentants des autorités locales et régionales ont par ailleurs été consultées pour l'élaboration des réponses à la liste de questions formulées par le Comité. Un mécanisme de suivi des recommandations des différents comités et de l'Examen périodique universel a par ailleurs été créé en 2016 par un décret présidentiel. Ce mécanisme, qui comprend notamment un réseau de trente organismes différents a reçu plus de 600 recommandations l'an dernier.
La délégation a indiqué que deux principaux groupes vulnérables ont été identifiés en Uruguay. Il s'agit des personnes d'ascendance africaine (8% de la population) et des personnes handicapées pour qui des mesures d'action affirmative sont mises en place. Le phénomène de la traite a par ailleurs été officiellement reconnu.
Une loi sur l'action affirmative a déjà donné des résultats, quoique mitigés. Entre 2011 et 2014, le nombre de personnes d'ascendance africaine bénéficiant de bourses a augmenté. Ce chiffre a cependant baissé dans la période 2014-2017. 10% des personnes d'ascendance africaine sont employées dans la fonction publiques contre 7% l'an dernier. Le facteur racial est entré en compte dans le domaine statistique et a permis de se confronter à la réalité des disparités entre les différentes populations sur le territoire uruguayen.
La délégation a indiqué la Commission honoraire en charge de recevoir des plaintes ne dispose pas d'un budget propre. Toutefois l'État lui alloue des ressources financières afin qu'elle puisse s'acquitter de son mandat.
S'agissant de la violence sexiste, la délégation a indiqué qu'une loi globale sur la lutte contre la violence domestique garantit aux femmes une vie exempte de violences de genre. L'accent est désormais mis sur la prévention et l'accès des victimes à la justice. Un conseil national et un observatoire spécialisé ont été créé à cet effet.
Afin d'accélérer la procédure d'adoption de la loi contre la violence de genre, qui accuse de nombreux retards, le Sénat a adopté des mesures visant à renforcer la législation en la matière en officialisant par exemple la qualification du «féminicide». Par ailleurs, l'Institut national des femmes suit la procédure parlementaire et apporte les informations complémentaires nécessaires. Une réforme du code pénal et du code de procédure pénale a par ailleurs constitué un préalable nécessaire à l'adoption de la loi.
La délégation a par ailleurs fait valoir que l'an dernier, un recensement des personnes transgenres a été effectué pour la première fois. Des quotas, des bourses d'études et des indemnisations en cas de violations des droits de ces personnes par l'État en ont découlé.
Concernant la paupérisation des enfants, la délégation a fait valoir que malgré la permanence de ce phénomène, les chiffres font état d'une baisse pour la première fois depuis longtemps.
Concernant l'immigration, la délégation a fait observer qu'à ce jour, l'Uruguay est débordé par les demandes de permis de séjour. Les ressortissants du Mercosur doivent attendre 24h pour obtenir un permis. Les autres ressortissants font face à des délais plus longs.
Afin de gommer les disparités entre les zones rurales et les zones urbaines, une politique de décentralisation dans le domaine de l'éducation est en cours d'élaboration, a indiqué la délégation. Celle-ci a pour but d'améliorer l'intégration de tous les enfants dans le système scolaire.
La délégation a par ailleurs indiqué que les programmes de formation initiale des magistrats et les programmes de formation permanente incluent des modules de formations aux droits de l'homme.
Dans le domaine de l'éducation, la responsabilité de l'instruction obligatoire incombe à l'administration publique. Entre 3 et 17 ans, les enfants vont à l'école obligatoire. Ensuite, un système délocalisé prend le relais. Des commissions départementales sont habilitées à proposer des programmes et des modules adaptés aux étudiants et élèves en fonction des territoires.
Afin de gommer les écarts dans l'accès à l'éducation en fonction des revenus des familles, un processus de régularisation du travail d'enfants âgés de 15 à 18 ans a permis de favoriser leur accès à des formations ou parfois à la reprise des études. Un transport gratuit est offert aux jeunes dans la capitale du pays. Selon les chiffres officiels, une réduction des écarts a par ailleurs eu lieu concernant l'obtention d'un diplôme de fin d'études. Pour les étudiants issus de familles aux revenus les plus élevés, 45% des jeunes de 18 à 20 ans dans le secondaire ont terminé leurs études en 2010 contre 52,7% en 2016. Pour ceux issus des familles les plus modestes, ces chiffres sont passées de 11 à 13%. Un système de suivi des trajectoires éducatives a été mis en place afin de compiler les données socio-économiques pour identifier les difficultés auxquelles les étudiants sont confrontés. Partant de cette base, des équipes sont chargées d'accompagner les jeunes les plus en difficultés. Concernant l'éducation primaire, la délégation a indiqué qu'en 2016, 1068 enfants n'étaient pas encore inscrits à l'école. Ce nombre a depuis été divisé par deux.
S'agissant des personnes handicapées, un plan national vient d'être adopté en faveur de la protection des droits de l'homme prenant en compte la notion d' «aménagement raisonnable» pour les handicapés même si cette notion n'est toujours pas invocable devant les tribunaux dans une affaire de discrimination. Un quota de 4% pour les entreprises employant au moins 25 personnes est à l'étude devant le parlement. Un mécanisme de suivi relevant du bureau du service civil est chargé de surveiller l'application effective du quota. Une loi sur les actions affirmatives prévoit par ailleurs la mise en place d'un quota de personnes d'ascendance africaine dans l'emploi.
S'agissant de l'intégration des enfants handicapés dans l'éducation, la délégation a souligné que tout travaux de rénovation ou d'agrandissement des bâtiments doit désormais prendre en compte un critère d'accessibilité pour les personnes handicapés. Des centres de ressources dans le secteur de l'éducation secondaire assurent par ailleurs la prise en charge des personnes handicapées. Ces centres doivent faciliter l'intégration dans l'école ordinaire. D'autres orientent les enfants ne pouvant se rendre à l'école ordinaire vers des centres spécialisés. Une unité spéciale chargée des enfants présentant des troubles mentaux comme l'autisme a également été mise sur pied. Le programme scolaire a été réaménagé afin de permettre à ces enfants de s'instruire. Un protocole sur l'inclusion dans l'éducation a été adopté le mois dernier couvrant les écoles publiques et privées.
La délégation a noté que la crise économique dans les pays développés a entrainé le retour de citoyens uruguayens dans le pays. Un bureau spécial a été créé pour aider les citoyens de retour à trouver un logement ou convertir leur permis de conduire. La Convention de La Haye ratifiée par l'Uruguay est par ailleurs un instrument important facilitant la prise en charge de ce retour, a indiqué la délégation.
Afin d'éradiquer les dispositions pénales ou civiles obsolètes, des amendements ont été apportés à plusieurs lois. Par exemple, la loi sur le mariage fixe désormais l'âge légal pour le mariage à 16 ans pour les garçons comme pour les filles.
En 2017, 18 000 ressortissants du Mercosur vont arriver sur le territoire uruguayen notamment en provenance du Venezuela, du Brésil et d'Argentine, a relevé la délégation. Des réfugiés, notamment syriens sont également présents sur le territoire.
Après une chute du salaire réel et une crise économique importante en début de siècle, l'Uruguay a connu une baisse générale du taux de chômage entre 2011 et 2015. Le taux d'employabilité des femmes entre 2006 et 2015 a augmenté de 1,3% même s'il reste inférieur à celui des hommes. L'inégalité dans les taux de chômage s'observe également entre les départements. Entre 2012 et 2014, le taux de chômage s'est établi autour de 6% ce qui est extrêmement bas. Il pourrait toutefois raugmenter prochainement en raison d'une baisse de la croissance. Les personnes d'ascendance africaine présente un taux de chômage plus élevé que les reste de la population. Le salaire réel a connu une croissance continue depuis 2002. L'inégalité des revenus mesuré par l'indice de Gini a également connu une réduction significative, a expliqué la délégation.
La délégation a assuré que le taux d'activité féminine avait augmenté ces dix dernières années. Entre 2007 et 2014, l'écart salarial a par ailleurs diminué malgré des écarts. Ainsi, le salaire horaire reste inférieur pour les femmes indépendamment du niveau d'étude. Entre 2015 et 2016, le taux de travail informel chez les femmes a diminué de 23%. Un système national de prise en charge a été mis en place afin de d'intégrer les femmes dans tous les domaines et d'assurer, le plus possible, l'égalité salariale. Les mentalités doivent être changées, a souligné un membre de la délégation.
L'État a cherché à promouvoir le respect de l'égalité de genre dans l'entreprise et les services publics, notamment en intervenant auprès de plusieurs services de ressources humaines. A Montevideo par exemple, le Conseil pour l'égalité de genre travaille avec le département de gestion des ressources humaines de la municipalité afin de faciliter des enquêtes en cas de harcèlement au travail. La délégation a par ailleurs fait observer que des politiques en faveur de l'équité salariale entre les hommes et les femmes a été mise en place mais que son effectivité dépendait aussi d'un changement des mentalités.
Concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, un système de plainte, d'enquête et de sanction a été mis en place en 2009. Des plaintes pour manquement ont été déposés devant les tribunaux impliquant la responsabilité des entreprises.
En 2009, la Cour de justice a publié un protocole permettant d'appliquer les Règles de Brasilia sur l'Accès à la Justice des personnes vulnérables. En Uruguay, l'accès à la justice est gratuit et une aide à l'assistance juridique est disponible pour les personnes vulnérables. Des centres de médiation ont été créés et dispersés sur le territoire permettant de faciliter l'accès à des conseils pour les citoyens en matière juridique.
La délégation a indiqué que l'Uruguay reconnaissait, dans son ordre juridique interne, le principe de rémunération égal pour travail égal. Le conseil des salaires responsable des négociations dans le cadre des conventions collectives doit désormais obligatoirement inclure des clauses sur l'égalité salariale. La délégation a souligné que les migrants se voient souvent verser des salaires moindres du fait de leur accès à des emplois moins qualifiés ou de leur embauche au noir. L'inspectorat du travail supervise de près ce phénomène.
La Constitution uruguayenne reconnait le droit à la grève ainsi que la liberté syndicale. Une législation spécifique permet d'éviter les licenciements pour cause d'activité syndicale.
La délégation a ensuite fait valoir que l'Uruguay a une longue tradition de protection sociale. Depuis le milieu du XXe siècle, il existe une protection vieillesse et invalidité ainsi qu'une assurance sociale. Celles-ci sont fondées sur un système de contributions. De nouveaux outils plus récents et non-contributifs ont été mis en place visant spécifiquement les personnes les plus vulnérables. Par exemple l'assistance vieillesse est octroyée aux personnes les plus vulnérables âgées de 65 à 69 ans. Concernant les allocations familiales, il existe une allocation mensuelle à destination des enfants des familles vulnérables. En contrepartie, ces enfants doivent se soumettre à des contrôles de santé et s'inscrire à des modules de formations. 70 000 foyers bénéficient actuellement de cette prestation. En 2006, des cartes sociales «tarjetas sociales» ont été distribuées permettant d'augmenter le versement des prestations pour des personnes vulnérables définies selon certains critères.
Une nouvelle loi de 2016 prévoit la mise en place de salles d'allaitement sur les lieux de travail. Un programme, «l'Uruguay grandit avec toi», sur la protection de l'enfance, prévoit la distribution d'une panoplie universelle à tous les établissements scolaires uruguayens avec des feuillets de promotion de l'allaitement. Une ordonnance a été émise en 2017 afin de promouvoir l'allaitement. Celle-ci fixe des critères pour que le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l'Organisation mondiale de la santé soit appliqué sur tout le territoire uruguayen. En conséquence, la loi interne encadre strictement la publicité sur ces substituts. Un organisme sera bientôt mis en place afin de contrôler la mise en œuvre effective des principes du Code.
La régularisation des habitats irréguliers ou la réinstallation de personnes installées dans ces logements précaires ne se fait jamais par la force, a assuré la délégation. Une sélection des familles devant être réinstallées est effectuée par les travailleurs sociaux des département locaux et des municipalités et un accompagnement est effectué après l'installation.
Le délit d'usurpation de l'espace privé n'est jamais appliqué pour l'occupation pacifique d'un immeuble tolérée par les propriétaires. Il n'existe aucun antécédent de l'utilisation de ce délit dans la jurisprudence du pays.
S'agissant de l'occupation des espaces publics, cet acte est considéré comme un manquement accompagné d'une peine de travaux d'intérêt général de trois à sept jours prononcée par les juges de paix dans le cas où la personne ayant occupé l'espace a été sommée à plusieurs reprises de quitter le lieu occupé. La juridiction pénale n'est pas compétente pour reconnaitre ce manquement qui n'a pas le rang de délit.
Concernant la légalisation de la marijuana sous certaines conditions, la délégation a indiqué qu'en 2017, 57 clubs de culture et de partage sont actuellement en activité pour 6734 cultivateurs. 3629 personnes sont par ailleurs inscrites pour l'achat en pharmacie. Une campagne de prévention a été lancée en parallèle pour une consommation raisonnable. La délégation a assuré qu'à l'heure actuelle, 12300 personnes ont accès à la marijuana de manière légale en Uruguay sans lien avec les réseaux de trafiquants auxquels le commerce de ce produit a été confisqué.
Concernant le tabagisme, l'Uruguay a été l'un des premiers pays à ratifier la Convention cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et à mettre en place des mesures extrêmement dissuasives. La délégation a rappelé que la procédure judicaire lancée contre Philip Morris devant le tribunal arbitral de la Banque mondiale
en 2010 s'est soldée par une sentence favorable à l'Uruguay obligeant cette société à dédommager le pays. Un tel résultat démontre que des décisions souveraines prises conformément à une Convention internationale ne peuvent être attaquées par des arguments commerciaux, s'est félicitée la délégation.
Concernant la santé mentale, un changement de paradigme est en cours, a assuré la délégation. La loi sur les psychopathes de 1936 sur lequel se fondent encore certaines politiques est obsolète, a-t-elle admis. Le Parlement élabore actuellement un projet de loi permettant d'abroger l'ancienne législation et d'adopter un nouveau cadre juridique sur la santé mentale. Une loi est en cours d'examen devant l'Assemblée permettant de modifier l'ensemble de la loi. Un organe doit être créé afin de superviser les nouvelles mesures prises en matière de santé mentale.
Concernant la santé et l'assainissement, la délégation a indiqué que le pays avait pratiquement atteint son niveau maximal d'assainissement au niveau urbain. Au niveau rural, des mesure d'inspection des puits souterrains sont en cours. L'utilisation des énergies propres est une priorité pour les autorités uruguayennes. Durant les deux dernières années, le nombre d'éoliennes sur le territoire a fortement crû.
Concernant la lutte contre l'obésité, des efforts ont été accomplis notamment dans les établissements scolaires. Une campagne «moins de sel, plus de santé» a été lancée dans les écoles. 270 000 enfants sont accueillis dans les cantines scolaires où leur est proposé un déjeuner accompagné d'un ou deux verres de laits. L'apport calorique est contrôlé ainsi que la composition des plats. En outre, une loi sur l'alimentation saine adoptée en 2013 prévoit un objectif de protection de la santé des enfants et adolescents dans les établissements scolaires à travers des campagnes de sensibilisation.
S'agissant de l'avortement, un manuel de procédure fixe les conditions pour l'objection de conscience des médecins. Au cours d'une consultation, le médecin objecteur de conscience a le devoir de réorienter la patiente vers un autre professionnel non objecteur de conscience. Par ailleurs, l'objection de conscience ne peut être formulée que lorsque l'interruption de la grossesse peut entrainer un risque grave voir létal pour la patiente.
S'agissant des grossesses chez les adolescentes, la délégation a indiqué que des études révèlent que deux tiers des filles enceintes entre 15 et 19 ans ont connu une grossesse non désirée. Paradoxalement, la plupart de ces filles ont quitté l'école avant de tomber enceinte. L'État uruguayen a mis en place en 2016 une stratégie de prévention des grossesses chez les adolescentes avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP).
Un programme d'éducation sexuelle est incorporé depuis dix ans dans les programmes scolaires couvrant tous les niveaux, primaire et secondaire. Tous les enseignants doivent y prendre part et ont été formés à cette fin.
La délégation a indiqué qu'à l'issue du dernier recensement, aucun enfant vivant dans la rue n'a été identifié. Les enfants victimes de violences au foyer sont placés dans des centres d'accueil.
Depuis 2006, des centaines de centres culturels ont été créés sur le territoire afin de faciliter l'accès de tous à la culture. Une série de projets socio-culturels valorisant la culture des personnes d'ascendance africaine ont par ailleurs été initiées dans le sillage de la décennie des personnes d'ascendance africaine. Un guide éducatif permet de fournir une aide aux professeurs en matière d'enseignement de l'histoire de ces communautés.
Concernant l'expulsion en 2015 et 2016 du parc Guarani de Montevideo, la délégation a admis que de nombreux droits avaient été violés et que les familles délogées n'avaient toujours pas été réinstallées. Le représentant du pouvoir judiciaire a décidé, dans ce cas précis, d'avoir recours à des mesures extraordinaires.
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