LE COMITÉ DES DISPARITIONS FORCÉES EXAMINE LE RAPPORT DE L'ÉQUATEUR

Le Comité des disparitions forcées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial de l'Équateur sur les mesures qu'il a prises pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Présentant ce rapport, M. Andrés De La Vega, Vice-Ministre à la coordination de la sécurité de l'Équateur, a indiqué que son pays avait figuré parmi les vingt premiers États à ratifier la Convention. Bien qu'il ne soit pas le pays d'Amérique latine qui ait enregistré le plus grand nombre de disparus, il a néanmoins eu à souffrir de cette expérience douloureuse entre 1984 et 1988. L'Équateur a donc appliqué une politique consistant, dans un premier temps, à reconnaître et à juger les disparitions forcées. La Commission de la vérité créée en 2007 a documenté les cas de 456 personnes disparues, dont 17 relevaient de la disparition forcée.

Cette action a été complétée en 2013 par l'adoption d'une loi accordant des réparations aux victimes de la disparition forcée, ou à leurs proches, et prévoyant le traitement judiciaire des violations graves des droits humains et des délits de lèse-humanité à propos desquels l'État a reconnu sa responsabilité objective. Après avoir évoqué les procès auxquels ce processus avait donné lieu, le Vice-Ministre a abordé le deuxième pilier de l'action publique, à savoir l'établissement de normes pour traiter le problème des disparitions forcées de manière globale. Le troisième pilier consiste à concevoir des politiques publiques visant l'éradication définitive de ce crime.

La délégation équatorienne était également composée de M. José Andrés Francisco Tinajero Mullo, Vice-Ministre de la justice, des droits de l'homme et des cultes; de M. Diego Fuentes, Vice-Ministre de la sécurité intérieure; de Mme Maria Fernanda Espinosa, Représentante permanente de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève; ainsi que de hauts fonctionnaires des Ministères des relations extérieures et l'intérieur, du directeur de la Commission de la vérité et de deux représentants du parquet.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'unité spécialisée dans les disparitions et des 17 cas de disparition forcée répertoriés; des dispositions pertinentes du Code pénal; de la protection des victimes et des témoins; de la traite des personnes; de la base nationale de données génétiques; de l'enregistrement des personnes privées de liberté; de la formation des services de sécurité; et du Mécanisme national de prévention de la torture.

Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. Rainer Huhle, a dit ses doutes quant à l'éradication définitive du fléau des disparitions forcées en Équateur. Il s'est interrogé sur les méthodes utilisées pour différencier les disparitions forcées des disparitions ordinaires et a affirmé la nécessité, pour l'Équateur, de disposer de meilleures capacités de recherche et d'identification. Il a souligné l'importance de la formation aux droits de l'homme des fonctionnaires. M. Huhle a enfin souligné que les victimes de disparition forcée, ou leurs proches, doivent pouvoir obtenir des réparations.

Pour sa part, le corapporteur pour l'examen de l'Équateur, M. Santiago Corcuera Cabezut, s'est dit satisfait de ce que la disparition forcée figure dans le Code pénal équatorien où elle est assimilée à un crime contre l'humanité, ce qui la rend imprescriptible. Il a rappelé que toute personne disparue doit être présumée vivante tant que son sort n'est pas éclairci. M. Cabezut s'est interrogé sur le statut des étrangers demandeurs d'asile et sur l'application du principe de non-refoulement par l'Équateur.

En conclusion de l'examen, M. De La Vega a estimé que l'on ne pourrait en finir définitivement avec les disparitions forcées que lorsque l'on supprimerait leurs causes au sein de la police, de l'armée et de l'État en général. Cela implique de dispenser des formations aux droits de l'homme aux fonctionnaires concernés, dès leur recrutement. M. De La Vega a enfin mis en avant le concept de «sécurité intégrale» promu par son pays et axé sur le respect de l'être humain.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l'Équateur, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux vendredi 17 mars.


Cet après-midi, le Comité tiendra une séance publique avec les représentants des États membres, des organes de l'ONU et de ses agences spécialisées, ainsi que des organisations intergouvernementales.


Présentation du rapport de l'Équateur

Le Comité est saisi du rapport initial de l'Équateur, ainsi que de ses réponses (en espagnol) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. ANDRÉS DE LA VEGA, Vice-Ministre à la coordination de la sécurité de l'Équateur (Viceministro Coordinador de Seguridad), a assuré d'emblée que son pays et son peuple étaient résolument engagés en faveur des droits de l'homme. L'Équateur a figuré parmi les vingt premiers États à avoir ratifié la Convention, ce qu'il a fait dès 2009. Bien qu'il n'ait pas été le pays d'Amérique latine à avoir enregistré le plus grand nombre de disparus, il a néanmoins eu à souffrir de cette expérience douloureuse, principalement entre 1984 et 1988. Face à ce fléau, l'Équateur a érigé trois piliers dans sa politique publique visant à en finir avec la pratique de la disparition forcée.

Le premier pilier vise à reconnaître et à juger les cas avec la création, en 2007, de la Commission de la vérité. Celle-ci a permis de documenter les cas de 456 victimes dont 17 relevaient de la disparition forcée. Cette action a été complétée, en 2013, par la loi prévoyant une réparation en faveur des victimes et le traitement judiciaire des violations graves des droits humains et des délits de lèse-humanité à propos desquels l'État a reconnu sa «responsabilité objective», a souligné le Vice-Ministre.

Après avoir évoqué les procès auxquels ce processus avait donné lieu, le Vice-Ministre a abordé le deuxième pilier de l'action publique, à savoir l'établissement de normes pour traiter le problème de manière globale. Il a indiqué que l'ordre juridique équatorien définissait la disparition forcée et ses éléments constitutifs en les érigeant en crimes imprescriptibles. Le législateur explicite les procédures judiciaires pour s'attaquer à l'impunité et définit les préceptes permettant de prévenir la commission de ce crime.

Le troisième pilier consiste à développer des politiques publiques visant à l'éradication définitive de la disparition forcée. Ainsi, les droits de l'homme ne sont pas défendus seulement par une vision, mais par des processus concrets appliqués par l'ensemble de la structure étatique, des fonctionnaires de police et de justice aux membres des forces armées. L'Équateur applique un concept de sécurité intégrale qui fait du citoyen l'axe principal et transversal, autrement dit le protagoniste des processus de sécurité individuelle et collective, a déclaré M. De La Vega.

Dans les faits, le taux d'homicide a été ramené de 18 à cinq cas pour 100 000 habitants entre 2008 et 2016. Les inégalités, mesurées par le coefficient de Gini, ont été réduites de huit points, tandis que deux millions d'Équatoriens sortaient de la pauvreté.

Le chef de la délégation équatorienne a brossé enfin le tableau des efforts de l'État pour prendre à bras-le-corps la question de la disparition forcée, notamment par le développement des capacités humaines et techniques dans la conduite des enquêtes et en permettant aux citoyens de dénoncer et de fournir des renseignements.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. RAINER HUHLE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a exprimé des doutes sur la fin du fléau des disparitions forcées, en s'appuyant sur certaines sources qu'il n'a pas nommées. Il a cité le chiffre de quelque 400 cas de disparitions, se demandant sur quelle base les autorités pouvaient-elles garantir qu'il n'y avait pas parmi elles de cas de disparitions forcées. M. Huhle a demandé à la délégation d'apporter des éclaircissements sur un cas qui est toujours en cours d'instruction par la justice.

Selon certains rapports internationaux, a-t-il noté, l'Équateur connaît de graves problèmes dans le domaine de la traite des personnes dont une grande proportion de femmes et d'enfants. Des enquêtes sont-elles diligentées et des actions intentées en justice, a-t-il demandé. Il s'agit d'un délit qui relève fréquemment de la disparition forcée, a rappelé le rapporteur. M. Huhle a fait part de sa perplexité face à l'affirmation de la délégation selon laquelle il n'était pas possible d'établir un lien entre traite et disparition forcée.

Par ailleurs, il a demandé à la délégation des précisions sur la transposition dans la législation interne de nombreux instruments internationaux et sur la manière dont ceux-ci étaient appliqués. M. Huhle a aussi évoqué l'action de la Commission de la vérité en demandant à la délégation de brosser un tableau complet de la situation et de l'état d'avancement des actions en justice. M. Huhle a demandé enfin des précisions sur les actions de formation et de renforcement des capacités de la police. La Convention figure-t-elle au programme? Il a souhaité que la délégation aborde le problème des réparations, en indiquant s'il existait des rejets de demandes. Il a aussi demandé si l'on disposait d'un bilan du nombre de personnes toujours recherchées.

M. SANTIAGO CORCUERA CABEZUT, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a salué le fait que la disparition forcée figure dans le Code pénal et qu'elle soit apparentée à un crime contre l'humanité. Il a demandé comment l'Équateur donnait effet à la disposition de la Convention selon laquelle tout État partie est censé prendre «les mesures appropriées pour enquêter sur les agissements» (arrestation, détention, enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté) «qui sont l'œuvre de personnes ou de groupes de personnes agissant sans l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, et pour traduire les responsables en justice.» En matière d'extradition, le corapporteur a invité la délégation à faire un point sur les demandes de coopération formulées par des pays étrangers.

M. Cabezut a souhaité savoir si les étrangers demandeurs d'asile disposant de documents provisoires pouvaient circuler librement pendant l'examen de leur requête. Quels sont leurs droits lorsque leur demande est rejetée, notamment s'ils introduisent un recours ? Il a demandé si des plaintes avaient été déposées concernant l'absence d'enregistrement d'une privation de liberté dans les registres d'écrou. Dans l'affirmative, l'expert a souhaité que la délégation donne des informations sur les procédures engagées et, le cas échéant, sur les sanctions imposées aux fonctionnaires en cause ainsi que sur les mesures prises pour éviter que de tels faits ne se reproduisent, en indiquant notamment si une formation adaptée était dispensée au personnel concerné.

Le corapporteur a rappelé que toute personne disparue était présumée en vie tant que son sort n'était pas éclairci. Il a aussi demandé si l'Équateur avait entrepris de mettre en œuvre les recommandations du Comité contre la torture.

Parmi les autres membres du Comité, un expert a sollicité des précisions sur le fonctionnement et les compétences des organes chargés du dossier des disparitions forcées. Un de ses collègues a abordé la question de la prescription. Un autre membre du Comité a demandé des éclaircissements sur la place de la Convention dans l'ordre juridique interne.

Une experte a estimé nécessaire que la délégation précise la pratique des autorités en matière de non-refoulement et demandé des précisions sur la Direction des réfugiés et des apatrides. L'Équateur reçoit-il des demandes d'asile ou de protection de la part de personnes craignant être victimes de disparition forcée ? Tout en soulignant l'importance de l'assistance de la communauté internationale, l'experte a souhaité avoir des informations sur les capacités locales: l'Équateur dispose-t-il, par exemple, d'anthropologues spécialisés en médecine légale ? En cas de transfert d'un détenu, un autre expert a demandé si ses proches étaient informés de ce changement.

Malgré les assurances données par l'Équateur, le principe de non-refoulement semble ne pas être toujours respecté, notamment dans les zones frontalières, a affirmé un expert. Il a souhaité savoir comment on évaluait les risques encourus par une personne qui affirme que sa sûreté est en danger, notamment si elle vient d'un pays ne connaissant pas de violations systématiques des droits de la personne.

Un expert a demandé si des victimes participaient à la conception du monument prévu en hommage aux disparus. Il a justifié cette question en expliquant que ce type d'initiative avait suscité parfois dans certains pays une insatisfaction de victimes ou de leurs proches, en Colombie notamment. Un autre expert a souhaité savoir si le Défenseur du peuple pouvait accéder aux quartiers disciplinaires des casernes.

Réponses de la délégation

Une unité spécialisée dans les disparitions créée en 2014, dont les membres sont formés aux droits de l'homme, est chargée des enquêtes, avec l'assistance d'agences de l'ONU, a dit la délégation. Cette unité dispose d'outils techniques de pointe et s'appuie sur le corps de médecine légale. Quelque 17 000 plaintes pour disparition ont été déposées à ce jour. La plupart d'entre elles, soit 94%, concernaient des personnes ayant quitté leur foyer pour des raisons personnelles, voire des mineurs en fugue. Les six pour cent récents font l'objet d'enquêtes qui n'ont pas encore abouti.

Un manuel de procédure et un protocole spécifique guident la conduite des enquêtes pour disparition forcée. Le rôle de la famille est essentiel car elle constitue la première source d'information dans la recherche des personnes disparues. Le cas échéant, des fouilles sont effectuées, y compris dans des zones densément peuplées. Une prise en charge psychologique des proches est aussi possible. Plusieurs cas de disparition forcée ont pu être identifiés en exploitant les archives de la police, a précisé la délégation.

Ce n'est que lorsque l'on relève des indices de la commission d'un délit qu'est ouverte une procédure judiciaire en tant que telle. Des récompenses peuvent être versées le cas échéant afin d'encourager les personnes disposant d'informations à se manifester.

Le Code pénal ne comporte pas de définition de la disparition forcée reprenant explicitement la Convention, a expliqué la délégation. Il incrimine l'enlèvement à des fins d'extorsion, le terme «enlèvement» n'étant pas utilisé pour la disparition forcée. Le Ministère public et le procureur général ont la responsabilité exclusive des enquêtes pour disparition forcée, avec l'assistance de la police, si nécessaire. La nature imprescriptible de ce crime permet d'ouvrir une enquête à tout moment.

Des mesures ont été prises en faveur de la protection des victimes et des témoins lors des procès. La délégation a mentionné un certain nombre d'affaires de disparition forcée: la première d'entre elles, l'affaire Vaca, Cajas, Jarrin, qui a éclaté en 2013, a conduit à l'inculpation de dix hauts responsables des forces armées et de la police, après un quart de siècle d'impunité. Leur procès doit s'ouvrir le 3 avril prochain.

A aussi été évoquée l'affaire Gonzalez, dite Fybeca, relative à l'assassinat extrajudiciaire de huit personnes et à la disparition forcée de quatre autres à la suite d'un assaut de la police dans une pharmacie de la ville de Guayaquil en 2003: treize coupables, dont six policiers, ont été jugés et condamnés à des peines de prison. Un des quatre disparus s'est manifesté depuis l'étranger au bout de treize ans et a accepté de rentrer au pays après avoir reçu des garanties en matière de sécurité. Il a été pris en charge par le Système de protection et d'assistance aux victimes, aux témoins et aux participants aux processus pénaux. S'agissant, enfin, du cas mentionné par un des corapporteurs, cette personne n'a toujours pas été retrouvée et l'enquête se poursuit, a fait savoir la délégation.

Des unités spécialisées luttent contre la traite des personnes, en premier lieu au sein de la police. Mais il n'a pas été possible à ce jour d'établir de corrélation entre la traite des êtres humains et la disparition forcée, a affirmé la délégation.

L'Équateur dispose d'une base de données génétiques médicolégales, dont certaines relatives à des personnes n'ayant pu être identifiées, a-t-il été précisé.

Avec 60 000 réfugiés, l'Équateur est le pays d'Amérique latine le plus accueillant: cela s'explique par la proximité avec la Colombie. Les réfugiés ne sont pas installés dans des camps, ils jouissent des mêmes droits que les Équatoriens. L'Équateur reconnaît le principe de la citoyenneté universelle, entérinée par une loi organique sur la «mobilité humaine» promulguée au début de l'année. L'examen des demandes d'asile ne donne pas lieu à rétention, y compris lors des recours éventuels. L'examen des dossiers des personnes affirmant être menacées de disparition forcée dans leur pays et qui déposent une demande d'asile peut l'objet de prorogation, si cela est nécessaire pour établir les faits. L'Équateur applique le principe de non-refoulement en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés.

Le Registre des personnes privées de liberté est placé sous la responsabilité du Ministère de la justice, des droits de l'homme et des cultes, a expliqué la délégation. Le Système national de réinsertion sociale contient toutes les données utiles concernant les personnes privées de liberté: cette plateforme électronique a été mise à jour récemment et son utilisation est obligatoire par tous les centres de détention qui doivent tenir à jour les données sur tous les détenus. Aucune personne ne peut être incarcérée sans ordre écrit d'un juge, sauf en cas de flagrant délit. Il est interdit d'emprisonner qui que ce soit dans des centres non autorisés et non prévus à cet effet. L'enregistrement des personnes privées de liberté est obligatoire et ne saurait souffrir aucune exception. Toute personne incarcérée doit subir un examen médical, afin notamment de déceler tout mauvais traitement. Le transfert des détenus d'un centre de détention à un autre doit être notifié à la famille. L'assistance juridique est garantie. Est également garanti le droit des détenus de maintenir leurs liens familiaux et sociaux grâce à un droit de visite strictement codifié.

Sur les 17 cas de disparition forcée répertoriés, cinq sont réapparus. Les victimes peuvent bénéficier d'un programme de réparation à leur demande. La «réinsertion immatérielle» prévoit un certain nombre de dispositions telles que l'effacement des données personnelles enregistrées de manière illicite par la police ou l'armée, ou encore la réinsertion économique sur le marché du travail. L'érection d'un mausolée à la mémoire des victimes est aussi prévue.

Les droits de l'homme sont intégrés dans la formation des services de sécurité: police, armée et services pénitentiaires. Certains cours sont obligatoires et une formation continue est prévue tout au long de la carrière. Les données montrent que 96% des fonctionnaires de police en ont bénéficié. L'Équateur joue, dans ce domaine, un rôle de premier plan grâce aux programmes de «formation de formateurs» qu'il organise dans plusieurs pays latino-américains.

La procédure de mise en place et de définition institutionnelle du Mécanisme national de prévention de la torture fait l'objet d'un projet de loi qui doit être examiné par l'Assemblée nationale. Ce mécanisme devrait se composer d'une équipe interdisciplinaire de quatre personnes qui effectueront au moins deux visites par mois dans les lieux de privation de liberté.

La loi de réparation reconnaît la responsabilité de l'État et établit un mécanisme qui a été placé sous la houlette du Défenseur du peuple. Il appartient aux proches de solliciter une indemnisation. Un «nombre important» de victimes ont déposé une demande de réparation: aucune n'a été rejetée à ce stade, a fait savoir la délégation équatorienne. Les critères de recevabilité sont tirés des paramètres et critères de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

Conclusions

M. SANTIAGO CORCUERA CABEZUT, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport, a remercié la délégation pour sa franchise. Il a espéré que les informations complémentaires qu'elle s'était engagée à fournir par écrit seraient les plus précises et concises possible.

M. RAINER HUHLE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a souligné que si l'examen était terminé, le dialogue devait néanmoins se poursuivre.

Soulignant la complexité des sujets abordés, M. ANDRÉS DE LA VEGA, Vice-Ministre à la coordination de la sécurité de l'Équateur a rappelé que son pays s'efforçait non seulement de se développer mais aussi de s'améliorer. Alors que le taux d'homicides avait explosé dans les années 1980, la courbe a pu être inversée depuis 2010. Cela ne va pas de soi, a-t-il observé, car il ne suffit pas d'afficher de bonnes intentions: il faut que les lois s'appliquent dans les faits. Il est clair que certaines structures mises en place, en particulier pour rechercher les disparus, manquent encore de maturité, a reconnu le Vice-Ministre. Il a admis que le dialogue avec le Comité devait se prolonger dans le temps. Si l'Équateur peut servir de modèle dans certains domaines, il peut lui aussi s'inspirer des meilleures pratiques des autres. Cela implique d'être ouvert à la critique et à l'autocritique. Faire mûrir les structures, renforcer les capacités est essentiel à cet égard, a-t-il dit.

Le chef de la délégation a estimé que l'on ne pourrait en finir définitivement avec les disparitions forcées que lorsque l'on se débarrasserait de ce qui les a permis au sein de la police, de l'armée, de l'État en général. Cela implique de dispenser une formation aux droits de l'homme aux fonctionnaires concernés, dès leur recrutement. Le concept de «sécurité intégrale» promu par l'Équateur met l'être humain au centre. À sa création dans les années 1930, la police était en quelque sorte une émanation des forces armées. Aujourd'hui, le pays dispose d'une police décentralisée, de proximité, a expliqué le Vice-Ministre. La police équatorienne se classe à l'heure actuelle parmi les trois mieux acceptées par la population en Amérique latine, alors que le pays se trouvait en queue de classement il y a seulement quelques années.

M. JUAN JOSÉ LÓPEZ ORTEGA, Rapporteur du Comité, s'est félicité de la qualité du dialogue, fruit de la qualité de la délégation et sa composition interdisciplinaire. Elle constitue un exemple des bonnes pratiques dont devraient s'inspirer d'autres États parties. Il s'est aussi félicité de la jeunesse de la délégation et de sa forte composition féminine.


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