LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT DE LA COLOMBIE

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Colombie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant ce rapport, M. Juan Pablo Salazar, Directeur du Plan présidentiel pour l'inclusion des personnes handicapées de la Colombie, a souligné que son pays sait que la paix ne sera pas possible sans l'inclusion de tous les membres de la population, y compris les personnes handicapées. Conformément à la Convention, le pays s'est engagé dans une série de réformes législatives devant permettre une amélioration des conditions de vie des personnes handicapées, a-t-il indiqué, précisant notamment qu'une nouvelle loi avait incriminé la discrimination à l'encontre des personnes handicapées. Existent en outre de nombreuses lois portant sur le handicap et la défense des droits des personnes handicapées. M. Salazar a ensuite fait valoir que de nouvelles politiques permettent aux personnes handicapées d'être les acteurs de leur propre changement. Il a par ailleurs rendu compte de toute une série de mesures visant à favoriser une meilleure inclusion des personnes handicapées dans la société, citant notamment l'accès universel et gratuit au soins de santé ou encore l'incitation fiscale destinée à stimuler l'embauche de personnes handicapées. M. Salazar a d'autre part expliqué que l'État colombien avait pris en charge les victimes handicapées du conflit armé, pour lesquelles des réparations sont également prévues.

Le chef de la délégation a ensuite reconnu la subsistance de nombreuses lacunes et a souligné que le défi de fond concernant l'inclusion des personnes handicapées n'est pas d'adopter de nouvelles lois mais bien d'appliquer, sur le terrain, les dispositions de celles déjà existantes. Il a assuré que le Gouvernement était prêt à écouter toutes les remarques du Comité afin que les personnes handicapées dans ce pays puissent vivre dans la dignité.

La délégation colombienne était également composée de représentants du Ministère de l'éducation nationale et de la Mission permanente de la Colombie auprès des Nations Unies à Genève. Elle a apporté des réponses aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'accord de paix auquel l'État colombien et les FARC sont parvenus à La Havane il y a deux mois et qui devrait être signé la semaine prochaine; des réparations en faveur des victimes handicapées du conflit; de la situation des femmes et des enfants handicapés; des stérilisations forcées; des questions relatives à la capacité juridique des personnes handicapées; de l'éducation inclusive; des questions d'accessibilité et d'assistance à domicile; des détenus handicapés; ou encore de l'image négative du handicap au sein de la société.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Colombie, Mme Silvia Judith Quan-Chang, a affirmé que le rapport du pays témoigne d'avancées importantes concernant l'inclusion des personnes handicapées dans la société colombienne. Elle a noté que subsistaient malgré tout des sources d'inquiétude, s'agissant par exemple de la non-reconnaissance du droit des personnes malentendantes d'avoir accès à un interprète (en langue des signes). La rapporteuse a ensuite dénoncé les violations de droits fondamentaux des personnes handicapées découlant des limites imposées à la personnalité juridique. La pratique de la stérilisation forcée des personnes handicapées est fréquente dans le pays, a-t-elle relevé, déplorant que l'autorisation d'un juge suffise pour autoriser une telle pratique à l'encontre des femmes handicapées. Mme Quan-Chang s'est dite préoccupée par l'absence de volonté politique du Gouvernement de lutter contre ces pratiques. La rapporteuse s'est ensuite inquiétée de la faible proportion d'enfants et d'étudiants handicapés dans les écoles ordinaires.

Mme Quan-Chang a d'autre part souligné que le conflit armé avait eu des conséquences dévastatrices pour la population colombienne dans son ensemble et, en particulier, pour les personnes handicapées. Les femmes handicapées ont subi des viols massifs, a-t-elle ajouté, déplorant que l'État n'ait pas prévu de réparations pour ces victimes. Dans le cadre de l'accord de paix, les personnes handicapées n'ont pas été prises en compte, a également déploré la rapporteuse. La rapporteuse a d'autre part relevé que l'unité en charge de la restitution des terres ne se concentrait pas sur l'accessibilité des terres rendues aux victimes handicapées. Mme Quan-Chang a par ailleurs souligné que de multiples entraves empêchent aujourd'hui la participation des personnes handicapées à la vie politique du pays.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Colombie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 2 septembre.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de l'Italie, qu'il achèvera mercredi matin.


Présentation du rapport de la Colombie

Le Comité est saisi du rapport de la Colombie ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. JUAN PABLO SALAZAR, Directeur du Plan présidentiel pour l'inclusion des personnes handicapées de la Colombie, a affirmé que la Convention relative aux droits des personnes handicapées proposait un changement culturel pour que l'inclusion de toutes les personnes handicapées dans tous les pans de la société soit une réalité. Avant de partager les défis auxquels le pays est confronté, il a tenu à souligner que la Colombie pouvait compter sur des organisations de la société civile très actives.

La Colombie sait que la paix ne sera pas possible sans l'inclusion de tous les membres de la population, y compris les personnes handicapées, a souligné le chef de la délégation. Conformément à la Convention, le pays s'est engagé dans une série de réformes législatives devant permettre une amélioration des conditions de vie des personnes handicapées, a-t-il indiqué, précisant notamment qu'une nouvelle loi avait incriminé la discrimination à l'encontre des personnes handicapées. Existent en outre de nombreuses lois portant sur le handicap et la défense des droits des personnes handicapées.

M. Salazar a ensuite reconnu la subsistance de nombreuses lacunes et a souligné que le défi de fond concernant l'inclusion des personnes handicapées n'est pas d'adopter de nouvelles lois mais bien d'appliquer, sur le terrain, les dispositions de celles déjà existantes.

M Salazar a expliqué que le Conseil national du handicap avait pour mission d'accompagner les ministères qui doivent mettre en œuvre la Convention et d'encourager les initiatives dans ce domaine. Il a ensuite fait valoir que de nouvelles politiques permettent aux personnes handicapées d'être les acteurs de leur propre changement.

Le chef de la délégation colombienne a par ailleurs rendu compte de toute une série de mesures visant à favoriser une meilleure inclusion des personnes handicapées dans la société, citant notamment l'accès universel et gratuit au soins de santé ou encore l'incitation fiscale destinée à stimuler l'embauche de personnes handicapées.

M. Salazar a d'autre part expliqué que l'État colombien avait pris en charge les victimes handicapées du conflit armé, pour lesquelles des réparations sont également prévues.

Les professionnels de la santé et de la justice ont suivi des formations à la prise en charge des personnes handicapées, a ajouté le chef de la délégation. Quant aux clubs sportifs, ils ont été aménagés pour permettre l'accueil des personnes handicapées.

M Salazar a expliqué que les données démographiques disponibles datent de plus de 10 ans et a indiqué que la Colombie espérait qu'à l'issue du prochain recensement national, le pays disposerait d'informations actualisées lui permettant de définir des priorités qui répondent davantage à la réalité du terrain.

Au total, ce sont 37 athlètes colombiens qui vont participer aux prochains Jeux paralympiques et tous les athlètes handicapés du pays peuvent compter sur le soutien de l'État, a par ailleurs fait valoir M. Salazar.

En conclusion, le chef de la délégation a expliqué qu'il restait beaucoup à faire dans le domaine de la promotion des droits des personnes handicapées en Colombie et a assuré que le Gouvernement était prêt à écouter toutes les remarques du Comité afin que les personnes handicapées dans ce pays puissent vivre dans la dignité.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME SILVIA JUDITH QUAN-CHANG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Colombie, a affirmé que le rapport du pays témoigne d'avancées importantes concernant l'inclusion des personnes handicapées dans la société colombienne. Elle a noté que subsistaient malgré tout des sources d'inquiétude, s'agissant par exemple de la non-reconnaissance du droit des personnes malentendantes d'avoir accès à un interprète (en langue des signes).

La rapporteuse a ensuite dénoncé les violations de droits fondamentaux des personnes handicapées découlant des limites imposées à la personnalité juridique. La pratique de la stérilisation forcée des personnes handicapées est fréquente dans le pays, a-t-elle relevé, déplorant que l'autorisation d'un juge suffise pour autoriser une telle pratique à l'encontre des femmes handicapées. Mme Quan-Chang s'est dite préoccupée par l'absence de volonté politique du Gouvernement de lutter contre ces pratiques.

La rapporteuse s'est ensuite inquiétée de la faible proportion d'enfants et d'étudiants handicapés dans les écoles ordinaires. En 2015, ils représentaient 1,6% de la population scolaire. De nombreuses familles d'enfants handicapés ne reçoivent pas les subsides qui devraient permettre la scolarisation de ces enfants. La rapporteuse a fait observer que ce faible taux d'inscription scolaire des enfants handicapés est peut-être aussi dû au peu de manuels disponibles en braille et au manque de matériel nécessaire pour les personnes handicapées.

Mme Quan-Chang a d'autre part souligné que le conflit armé avait eu des conséquences dévastatrices pour la population colombienne dans son ensemble et, en particulier, pour les personnes handicapées. Les femmes handicapées ont subi des viols massifs, a-t-elle ajouté, déplorant que l'État n'ait pas prévu de réparations pour ces victimes. Dans le cadre de l'accord de paix, les personnes handicapées n'ont pas été prises en compte, a déploré la rapporteuse. Il manque des chiffres concernant le nombre de victimes handicapées ayant péri durant ce conflit, a-t-elle insisté.

La rapporteuse a d'autre part relevé que l'unité en charge de la restitution des terres ne se concentrait pas sur l'accessibilité des terres rendues aux victimes handicapées. La Colombie n'a pas reconnu que les personnes handicapées représentaient une catégorie importante des victimes de la guerre précisément parce qu'elles étaient handicapées. La Colombie a-t-elle l'intention de demander pardon aux personnes handicapées pour les faits particulièrement atroces commis à leur encontre, a demandé Mme Quan-Chang?

Mme Quan-Chang a par ailleurs souligné que de multiples entraves empêchent aujourd'hui la participation des personnes handicapées à la vie politique du pays.

Un autre membre du Comité a demandé si la délégation pouvait expliquer dans quelles circonstances la privation d'aménagement raisonnable est considérée comme discriminatoire. Il a souhaité savoir de quels services il pourrait bénéficier en Colombie, en tant que personne en chaise roulante, s'il devait se déplacer dans le pays.

Une experte a fait observer que les violences sexuelles et notamment les viols contre les femmes ont toujours été utilisés comme arme de guerre durant les conflits. De nombreuses femmes et jeunes filles ont acquis un handicap suite à ces violences, a-t-elle souligné, avant de demander comment ces victimes étaient prises en charge par les autorités colombiennes.

Nombre d'enfants handicapés, en particulier les jeunes filles handicapées, sont victimes de violences sexuelles et de viols intrafamiliaux, a poursuivi un autre expert, relevant qu'en guise de protection de l'enfant face à de telles pratiques, l'État a prévu de le séparer de sa famille, de sorte qu'il est généralement placé dans une institution, ce qui ne peut que l'écarter définitivement de tout lien familial, l'enfant étant ainsi condamné à vivre sans sa famille jusqu'à la fin de ses jours. Comment l'État entend-il prendre en compte ce problème, a-t-il été demandé?

Un autre membre du Comité s'est enquis des mesures prises par la Colombie pour prévenir la stérilisation forcée des femmes handicapées. Il s'est en outre enquis des campagnes de sensibilisation organisées par les médias pour défendre l'image des personnes handicapées.

Une experte s'est inquiétée que le Code civil autorise les adultes à «corriger» les enfants dont ils ont la charge. Cela laisse entendre qu'il n'y a pas d'interdiction explicite des châtiments corporels contre les enfants, a-t-elle fait observer, soulignant que les enfants handicapés sont les premières victimes de tels châtiments corporels.

Qu'en est-il de l'intention du Gouvernement colombien de ratifier le Protocole facultatif à la Convention?

Évoquant les pourparlers de paix, une experte s'est montrée préoccupée par l'invisibilité des personnes handicapées dans ce dialogue. Les personnes handicapées n'ont pas été consultées, a-t-elle insisté, faisant observer que les organisations représentatives des personnes handicapées étaient prêtes à participer à ce dialogue.

Un expert a demandé à la délégation si les personnes handicapées ayant besoin d'un haut niveau de soutien peuvent obtenir de l'aide de l'État afin de pouvoir continuer à vivre chez elles.

Une experte a souhaité recevoir davantage d'informations sur les 2015 personnes handicapées incarcérées en Colombie. Concernant également les détenus handicapés, une experte a expliqué que les institutions pénitentiaires n'étaient pas accessibles aux personnes handicapées et qu'il n'y avait pour ces personnes rien de prévu, en termes d'aménagement, pour leur permettre de se déplacer, pas plus qu'elles n'ont la possibilité de bénéficier d'activités, comme cela est pourtant prévu pour les autres détenus. Une experte s'est enquise des aménagements, y compris en matière de procédure, prévus pour permettre l'accès des personnes handicapées à la justice.

Un expert a demandé s'il avait été mise en place une stratégie pour répondre à des situations d'urgence qui toucheraient des personnes handicapées.
Un autre expert a demandé si les personnes handicapées avaient accès aux services bancaires et à la propriété.

Une experte a demandé si les femmes handicapées prenaient part aux mécanismes de consultation prévus pour les femmes en général. Elle a en outre souhaité savoir si les foyers destinés aux victimes de violence étaient accessibles aux femmes handicapées.

Une experte s'est enquise de données relatives aux personnes handicapées déplacées à l'intérieur du pays.

Relevant que selon le Code pénal colombien, l'inceste était passible d'une à quatre années d'emprisonnement pour son auteur, une experte a fait observer qu'un rapport de 2012 montrait que les cas d'inceste à l'encontre de personnes handicapées ne faisaient pas l'objet de toute l'attention attendue.
Quand la Colombie envisage-t-elle d'adopter la langue des signes comme langue officielle du pays et quand le braille sera-t-il reconnu comme écriture officielle, a demandé un membre du Comité?

Un expert a souhaité savoir combien d'heures de programmes spécialement conçus pour les personnes handicapées étaient diffusés à la télévision et à la radio.
Relevant que les autorités colombiennes ont déclaré souhaiter faire de la culture et du tourisme des services accessibles aux personnes handicapées, un expert s'est enquis de ce que l'État mettait en œuvre pour atteindre cet objectif.

Concernant l'éducation, les experts du Comité ont posé une série de question sur l'accès des enfants et des jeunes handicapés aux écoles publiques et privées. Certains ont souhaité savoir si les établissements scolaires pouvaient refuser l'inscription des enfants en raison de leur handicap et si de tels cas de refus avaient été rapportés. Un membre du Comité a souligné que les écoles privées avaient une approche très sélective des enfants, procédant à une évaluation du quotient intellectuel (QI) et des capacités cognitives des enfants. Il a rappelé que l'approche inclusive cherchait à promouvoir l'éducation de tous les enfants dans les écoles publiques et privées et a donc demandé si la Colombie comptait revoir le système de sélection des enfants dans les écoles privées. Un autre expert a souhaité savoir, plus largement, comment l'État colombien interprétait le concept d'écoles inclusives. Qu'en est-il en outre de l'aide octroyée par l'État aux enfants et jeunes handicapés afin de leur permettre de suivre les cours de manière optimale, a-t-il été demandé? Qu'en est-il également de la stratégie visant à promouvoir la scolarisation des enfants handicapés autochtones vivant dans les zones rurales? Un expert s'est dit préoccupé par la faible proportion – 26% seulement – d'enfants et de jeunes handicapés confiés à l'État qui vont aujourd'hui à l'école. Que compte faire l'État pour inverser cette tendance, a-t-il demandé? Il s'est aussi enquis des mesures prises pour garantir que tous les enseignants soient formés aux méthodes inclusives. Une experte a demandé à la délégation quels étaient les avantages sociaux dont bénéficient les parents d'enfants handicapés.

Une membre du Comité a souhaité savoir ce qu'il en était de l'accessibilité aux soins de santé pour les personnes handicapées, en termes de mise à disposition de rampes, de documents en braille, de traducteurs en langue des signes et de matériels spécifiques pour les personnes handicapées. Elle s'est enquise des mesures prises pour encourager les employeurs à engager des personnes handicapées. Un autre expert a souligné que le taux de chômage des personnes handicapées était très important.

Un membre du Comité s'est enquis des possibilités offertes aux personnes handicapées de participer à la vie politique du pays.

Un expert a souligné que d'après le dernier recensement, seulement 5% de la population colombienne serait handicapée, alors que l'OMS estime en moyenne que la proportion de personnes handicapées dans une population donnée est d'environ 15%. Plusieurs membres du Comité se sont donc enquis des mesures envisagées par la Colombie pour améliorer la collecte de données et le recensement des personnes handicapées.

Un membre du Comité a demandé ce qu'il en était de l'existence d'un mécanisme de suivi indépendant des politiques concernant les personnes handicapées.
Une experte a relevé que les faits de violences sexuelles commises durant le conflit seront jugés devant les tribunaux militaires et a estimé qu'ils devraient plutôt être jugés devant les tribunaux civils.

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que les femmes, qu'elles soient handicapées ou non, participent à l'élaboration des politiques qui les concernent, notamment celles qui visent à les protéger. Le respect des droits des femmes est garanti par plusieurs institutions, a souligné la délégation, faisant valoir qu'une approche sexospécifique est développée aux différents niveaux de pouvoir de l'État.
La délégation a en outre indiqué que des mesures spécifiques de protection existent à l'intention des femmes victimes de la guerre qui ont un handicap.
S'agissant du fait que ce sont des tribunaux militaires qui jugeront des faits de violence commise contre les femmes durant le conflit, la délégation a déclaré que les accords de paix n'étaient pas parfaits et qu'il fallait parfois accepter des compromis voire «avaler des couleuvres» pour atteindre la pacification du pays.

Concernant l'accompagnement des femmes handicapées, l'État a décidé que la question de la femme devait être traitée de manière transversale, a rappelé la délégation. Toutes les mesures mises en place par le Gouvernement qui concernent la question des femmes tiennent compte du handicap, a-t-elle assuré.
Concernant les mutilations génitales féminines, la délégation a expliqué que cette pratique n'était pas généralisée; elle concerne un groupe ethnique bien spécifique du pays. Cette pratique est importée et est très récente, a ajouté la délégation. Comme il s'agit de cas isolés, il n'y a pas de statistiques officiels concernant ces mutilations. L'État colombien s'efforce de mettre fin à cette pratique au sein du groupe ethnique concerné.

La délégation a ensuite souligné que tous les enfants, qu'ils soient handicapés ou non, jouissaient des mêmes droits en Colombie. Cette égalité est garantie par la Constitution. Il existe une prise en charge spécifique pour les enfants handicapés victimes de maltraitances, a ajouté la délégation.

De même, les enfants handicapés font l'objet d'une protection particulière dans le cadre des conflits. L'État a prévu une réparation intégrale pour les victimes de la guerre et a prévu à leur intention un programme de réadaptation, sur le plan psychosocial, en vue de leur réinsertion, a indiqué la délégation.

Concernant la séparation des enfants handicapés de leur famille et les violations graves de leurs droits, la délégation a expliqué que la procédure du rétablissement des droits permet de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. En fonction du diagnostic qui est fait de sa situation familiale, l'enfant pourra bénéficier d'un soutien approprié. Le but est de faciliter sa réinsertion sociale. Le Gouvernement essaie de garantir une participation des enfants à la procédure, selon leur âge, afin de pouvoir orienter l'enfant au mieux, a expliqué la délégation.

La délégation a ensuite souligné que les peines encourues avaient été alourdies pour les auteurs de crimes sexuels à l'encontre des enfants. Lorsque la victime a moins de 14 ans et si l'auteur est un membre de la famille, c'est-à-dire en cas d'inceste, un allongement de la peine est prévu par le Code pénal. Le nombre de plaintes concernant de tels crimes a augmenté cette année avec 2827 cas recensés. Il existe une ligne spéciale ouverte en permanence pour se saisir des plaintes pour violences sexuelles, a précisé la délégation. Toutes ces dispositions concernent bien entendu aussi les enfants handicapés, a-t-elle ajouté.

La délégation a d'autre part fait valoir que les associations de défense des personnes handicapées participent à toute une série d'organes qui étudient les mesures devant permettre l'amélioration des conditions de vie de ces personnes.

Grâce à la nouvelle loi de 2015 contre les discriminations, un refus d'aménagement raisonnable peut être considéré comme une discrimination à l'encontre des personnes handicapées, a ensuite souligné la délégation.

La délégation a annoncé que l'accord de paix (auquel l'État colombien et les FARC sont parvenus à La Havane il y a deux mois) devrait être signé la semaine prochaine. Elle a confirmé que les personnes handicapées n'ont pas participé en tant que telles aux négociations ayant abouti à cet accord. Cependant, des personnes handicapées victimes du conflit étaient bien présentes, de fait, durant le processus de négociation, mais elle ne l'était pas en tant que porte-parole des personnes handicapées. Les accords de paix vont être traduits en braille et en langage des signes pour permettre aux personnes handicapées de s'impliquer dans le référendum qui doit valider ces accords, a précisé la délégation.

La délégation a expliqué qu'à partir de la signature des accords de paix, les autorités allaient veiller à ce que les associations de personnes handicapées puissent participer au développement du pays.

Les accords de paix ne s'arrêtent pas à une simple signature; le pays va devoir œuvrer pendant des décennies et les traces de la guerre ne vont pas s'effacer du jour au lendemain, a ajouté la délégation. La Colombie entre dans la phase d'après-conflit et c'est durant cette phase que les personnes handicapées doivent être incluses pour permettre la reconstruction du pays.

La délégation a ensuite expliqué que le plan intégral pour la réparation des victimes du conflit prévoyait une prise en charge de la réadaptation et de la réhabilitation des personnes handicapées. Ce programme adopte une approche différenciée des victimes, selon qu'il s'agisse, par exemple de femmes, d'enfants, de personnes handicapées ou encore de personnes LGBT.

Au 31 juillet 2016, la Colombie comptait 6 974 537 personnes déplacées en raison du conflit, dont 3% de personnes handicapées, a indiqué la délégation.
La délégation a expliqué que l'État s'efforçait de lutter contre l'image négative du handicap au sein de la société colombienne. Il s'agit là d'un défi très important, conforme à l'esprit de la Convention. Depuis des années, une journée blanche était organisée dans le pays; c'était une journée pour les personnes handicapées mais elle était basée sur les anciens paradigmes associés au handicap. C'était une journée empreinte de paternalisme et de condescendance. Aujourd'hui, l'État ne participe plus à cette journée et fait des efforts pour lutter contre les stéréotypes à l'égard des personnes handicapées, a indiqué la délégation.
La délégation a ajouté que le Gouvernement proposait des programmes télévisuels sous-titrés et traduits en langage des signes. Elle a ensuite précisé que le Gouvernement prévoyait la création d'une télévision accessible à 100% aux personnes malentendantes; à terme, l'objectif est que l'ensemble des chaînes de télévision soient accessibles aux personnes malentendantes.

Le Téléthon est une question complexe pour la Colombie, a ensuite affirmé la délégation. Le pays n'appuie pas cette organisation, a-t-elle précisé; il n'y a aucun lien entre Téléthon et les représentants de l'État. L'organisation qui gère le Téléthon n'a pas l'approche appropriée du handicap; son approche est contraire à celle de la Convention, a expliqué la délégation. Les chaînes publiques ne participent donc pas aux opérations du Téléthon, a-t-elle insisté.
La délégation a ensuite reconnu que c'est l'ancien paradigme qui continue de prévaloir pour ce qui est de la question des stérilisations forcées, ce qui explique les décisions de la Cour constitutionnelle en la matière. Le Gouvernement tente d'abroger les dispositions permettant de telles décisions et la question de la capacité juridique des personnes handicapées est étudiée dans le cadre d'une table ronde depuis un an, a indiqué la délégation. Elle a ensuite estimé que la Cour constitutionnelle avait envoyé des signaux erronés concernant cette question. Les pratiques associées à la stérilisation et au placement de personnes handicapées dans les hôpitaux vont être revues, a précisé la délégation. Elle a indiqué qu'un projet de loi allait voir le jour pour répondre à toutes les attentes en la matière et garantir que ces pratiques n'aient plus cours en Colombie. La délégation a exprimé l'espoir qu'avec le nouveau cadre juridique, la Cour constitutionnelle pourra rendre des avis davantage en adéquation avec la Convention.

La délégation a expliqué que beaucoup d'efforts avaient été réalisés dans le pays pour promouvoir l'accessibilité des transports en commun et des bâtiments publics pour les personnes handicapées. Aujourd'hui, la plupart des bus dans la capitale sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et il en va de même pour le métro, a-t-elle précisé. Il reste cependant de gros efforts à faire dans ce domaine dans tout le reste du pays, a reconnu la délégation.
Dans le cadre de la procédure d'octroi des marchés publics, existent des normes techniques, dont le respect est obligatoire, qui prennent en compte l'accessibilité des nouveaux bâtiments pour les personnes handicapées. De plus, lors des appels d'offre, les autorités favorisent les entreprises qui intègrent des personnes handicapées au sein de leur personnel, a fait valoir la délégation.

Concernant l'accessibilité des soins de santé, la délégation a reconnu qu'il manquait des infrastructures spécialement dédiées aux personnes handicapées mais a fait valoir que des améliorations sont en cours dans ce domaine. Le personnel des soins de santé est dûment formé aux questions relatives aux droits de l'homme et, plus particulièrement, aux droits des personnes handicapées, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que la langue des signes était déjà une langue officielle en Colombie.

Aujourd'hui, l'assistance à domicilie est disponible pour les personnes handicapées qui ont les moyens de se payer ce service, a indiqué la délégation; la Colombie pas fière de cette situation et il est indéniable qu'il faut que la politique change dans ce domaine, a-t-elle ajouté.

Concernant la capacité juridique des droits de l'homme, la délégation a expliqué qu'un projet de texte traitant de cette question était en train d'être étudié par les associations représentant ces personnes handicapées. Le Gouvernement entend solliciter l'ensemble des parties prenantes sur cette question et le fait est qu'il doit encore faire face aux réminiscences de l'ancienne approche du handicap, a indiqué la délégation, avant de faire valoir l'existence, pour l'heure, de mesures précises visant à renforcer l'accès des personnes handicapées à la justice.

S'agissant de la déclaration de l'incapacité juridique qui empêche notamment de conclure un mariage ou de voter, la délégation a fait état de l'existence d'un projet de loi qui prévoit de modifier ces dispositions légales, de sorte que les personnes handicapées devraient recouvrer l'ensemble de leurs droits.

Concernant la participation des personnes handicapées à la vie politique du pays, la délégation a fait valoir que les bulletins de vote sont disponibles en braille. Le véritable souci concerne les bureaux de vote qui se retrouvent parfois dans des anciens bâtiments inaccessibles aux personnes handicapées, a-t-elle indiqué.

La délégation a expliqué que les personnes déclarées juridiquement irresponsables bénéficiaient de mesures de protection particulières. C'est un juge qui décide de l'irresponsabilité fondée sur le handicap. Les personnes ainsi jugées irresponsables peuvent être prises en charge dans des centres. Les autorités coordonnent l'ensemble de la procédure d'inclusion et de réinsertion de ces personnes sur le marché du travail et dans la société. Les autorités recherchent pour ces personnes des centres d'accueil proches des familles, a indiqué la délégation.

S'agissant des détenus handicapés, la délégation a expliqué que les institutions pénitentiaires étaient en crise aujourd'hui en Colombie et cela affecte aussi bien les personnes handicapées que l'ensemble des détenus. Lorsque des personnes handicapées sont incarcérées, c'est bien entendu parce qu'elles ont enfreint la loi et non pas en raison de leur handicap, a tenu à préciser la délégation. Il n'y a pas aujourd'hui de statistiques qui permettent de déterminer le nombre de personnes handicapées détenues dans les prisons du pays, a ensuite indiqué la délégation, assurant que la Colombie se doit de mettre en œuvre des politiques permettant de garantir la dignité de tous les prisonniers, sans distinction aucune.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a souligné que la Colombie avait mis sur pied un processus d'éducation inclusive. Il n'y a pas de financement public pour les écoles qui n'accueillent pas les enfants handicapés, a-t-elle fait valoir. Dans le secteur privé, subsistent de rares écoles qui pratiquent la ségrégation, a-t-elle ensuite reconnu.

Le véritable défi est que les familles des enfants handicapés amènent leurs enfants à l'école, a expliqué la délégation, avant de faire observer que le nombre d'enfants handicapés scolarisés avait augmenté de 60% ces cinq dernières années.

La Colombie est confronté à des défis concernant l'ajustement des programmes scolaires; il faut en effet les ajuster en fonction du type de handicap, ce qui peut prendre du temps, a souligné la délégation.

Des plaintes pour discrimination ont été recensées pour des faits de refus d'accès d'enfants handicapés dans les écoles privées; mais aucune plainte ne concernait (un refus d'accès dans) les écoles publiques.

La délégation a en outre indiqué qu'il y avait aujourd'hui 10 974 étudiants handicapés dans l'enseignement supérieur.

Concernant l'insertion socioprofessionnelle, la délégation a expliqué qu'aujourd'hui, un employeur qui voudrait licencier un salarié handicapé doit demander l'autorisation au Ministère du travail. Cette mesure est contreproductive car aucun employeur ne veut engager de personnes handicapées. Aussi, le Gouvernement soutient-il l'abrogation de cet article de loi, a indiqué la délégation.

Concernant la représentation des personnes handicapées, la délégation a indiqué qu'il n'existait pas de quotas en leur faveur, mais a assuré que les personnes handicapées avaient accès aux plus hautes fonctions de l'État. Environ 4,6% des fonctionnaires, ce qui représente donc des centaines de milliers de personnes, ont un handicap, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est de la création d'un organe de suivi des politiques liées au handicap, la délégation a informé le Comité qu'une telle structure existait déjà mais qu'elle dépendait des budgets octroyés par l'exécutif, ce qui ne permet pas d'assurer une totale indépendance de cette instance. Des juristes étudient des pistes pour améliorer cette situation.


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CRPD16/021F