LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT DU GUATEMALA

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Guatemala sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant ce rapport, M. Leonidez Demetreo Moran Herrera, Vice-Ministre de la politique, de la planification et de l'évaluation au Ministère du développement du Guatemala, a affirmé que les dernières données disponibles s'agissant du handicap mettent à jour de grandes difficultés que rencontre son pays dans ce domaine. Environ 80% des aides aux personnes handicapées sont organisées par des associations privées et essentiellement dans les villes, a-t-il fait observer. Suite à une mobilisation politique ainsi que de la part de la société civile, le Guatemala a ratifié le Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2008, ce qui a permis une meilleure prise en compte des conditions de vie des personnes handicapées, a rappelé le Vice-Ministre. Différentes institutions ont été consultées pour déterminer les mesures à déployer pour défendre les droits des personnes handicapées, a-t-il précisé. Des lacunes ont été constatées, essentiellement dues à un manque de moyens économiques, a-t-il ajouté.

Ces dernières années, le Guatemala a adopté une série de lois devant permettre d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, a poursuivi M. Moran Herrera. Il a insisté sur les importants efforts, notamment financiers, que le Gouvernement guatémaltèque déploie pour permettre une meilleure prise en charge du handicap dans le pays, assurer la défense des droits des personnes handicapées et améliorer les services en faveur de ces personnes. D'importantes avancées ont été réalisées dans le sens d'une meilleure prise en charge des enfants handicapés, a précisé le Vice-Ministre, citant la mise en place d'un programme éducatif inclusif et d'un programme de bourses pour les étudiants handicapés, la formation du personnel éducatif, ainsi que la création d'écoles spécialisées.

La délégation guatémaltèque était également composée de Mme Carla Maria Rodriguez Mancia, Ambassadrice et Représentante permanente du Guatemala auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de M. Luis Antonio Ramirez Reyes, Président et représentant légal du Conseil national pour la prise en charge des personnes handicapées.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la situation des patients dans les institutions psychiatriques; de l'inclusion des enfants handicapés dans les écoles ordinaires du pays; de la lutte contre les violences et discriminations à l'encontre des personnes handicapées; de la lutte contre la pauvreté et la malnutrition; des questions d'accessibilité; de la situation des personnes handicapées issues des populations autochtones; des questions de sensibilisation et de formation; ainsi que du projet de modification de la loi sur les personnes handicapées.


La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport, Mme Ana Pelaez Narvaez, a relevé que le Guatemala était un pays à faible revenu et que la plupart des plans de l'État en faveur des droits de l'homme dans ce pays étaient financés dans la perspective d'un renforcement de l'état de droit et de lutte contre la pauvreté. Malheureusement, ces budgets et ces programmes ne sont pas attribués à la défense des droits des personnes handicapées, a-t-elle ajouté. Or, cette catégorie de la population est celle qui souffre le plus de discrimination, en dépit de l'entrée en vigueur de la Convention, a-t-elle souligné. À titre d'exemple, elle a fait observer que seules 15% des personnes handicapées perçoivent un revenu. Elle a en outre relevé que 66% des personnes handicapées sont issues des communautés autochtones. Les droits des personnes handicapées ne sont malheureusement pas traités de manière distincte et autonome, a déploré Mme Pelaez Narvaez.

Il n'existe pas au Guatemala de services inclusifs fondés sur la communauté et les personnes handicapées sont victimes d'une ségrégation, a poursuivi la rapporteuse, déplorant par ailleurs que les associations de personnes handicapées ne semblent pas très présentes dans le débat public. La rapporteuse s'est inquiétée de graves violations des droits des personnes handicapées dans les hôpitaux, dans lesquels elles se retrouvent enfermées contre leur volonté. Elle a affirmé que l'hôpital considéré comme le plus dangereux d'Amérique Latine pour les patients handicapés se trouve au Guatemala; dans cet hôpital, les personnes handicapées sont victimes d'abus sexuels systématiques, a insisté Mme Pelaez Narvaez. D'une manière générale, toutes les personnes handicapées qui se retrouvent dans des institutions sont privées de personnalité juridique; elles y sont maintenues de manière arbitraire et sont soumises à des traitements qui s'apparentent à de la torture, a ajouté la rapporteuse.

Mme Pelaez Narvaez a ensuite dénoncé l'existence d'une disposition législative qui prévoit la limitation des droits des personnes handicapées en matière de santé génésique.


Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Guatemala et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 2 septembre.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Colombie qu'il achèvera mercredi matin.


Présentation du rapport de l'Uruguay

Le Comité est saisi du rapport du Guatemala ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, M. LEONIDEZ DEMETREO MORAN HERRERA, Vice-Ministre de la politique, de la planification et de l'évaluation au Ministère du développement du Guatemala, a affirmé que les dernières données disponibles s'agissant du handicap mettent à jour de grandes difficultés que rencontre son pays dans ce domaine. Environ 80% des aides aux personnes handicapées sont organisées par des associations privées et essentiellement dans les villes, a-t-il fait observer.

Suite à une mobilisation politique ainsi que de la part de la société civile, le Guatemala a ratifié le Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2008, ce qui a permis une meilleure prise en compte des conditions de vie des personnes handicapées, a rappelé le Vice-Ministre. Ce rapport est le fruit d'un travail conjoint de l'État et de la société civile, a-t-il fait valoir. Différentes institutions ont été consultées pour déterminer les mesures à déployer pour défendre les droits des personnes handicapées, a-t-il précisé. Des lacunes ont été constatées, essentiellement dues à un manque de moyens économiques, a-t-il ajouté. Le Vice-Ministre a souligné que d'une manière générale, d'importants progrès ont néanmoins été accomplis pour permettre à la société civile de participer à la vie du pays.

Ces dernières années, le Guatemala a adopté une série de lois devant permettre d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, a poursuivi M. Moran Herrera, rappelant en outre que le Guatemala est partie à toute une série d'instruments qui permettent de défendre les droits des personnes handicapées. Il a insisté sur les importants efforts, notamment financiers, que le Gouvernement guatémaltèque déploie pour permettre une meilleure prise en charge du handicap dans le pays, assurer la défense des droits des personnes handicapées et améliorer les services en faveur de ces personnes. D'importantes avancées ont été réalisées dans le sens d'une meilleure prise en charge des enfants handicapés, a précisé le Vice-Ministre, citant la mise en place d'un programme éducatif inclusif et d'un programme de bourses pour les étudiants handicapés, la formation du personnel éducatif, ainsi que la création d'écoles spécialisées.

Une proposition soumise au Congrès le mois prochain envisage la création d'unités de soutien au handicap dans toutes les instances gouvernementales. En outre, une proposition de réforme prévoit d'inclure dans la loi électorale des dispositions permettant de garantir la participation des personnes handicapées aux différentes élections, a indiqué M. Moran Herrera. De concert avec les associations des personnes malentendantes, un projet de loi portant sur la langue des signes a également été présenté au Congrès pour examen; il doit notamment permettre de promouvoir l'accès des personnes malentendantes aux différents services de l'État, notamment à la justice.

Pour le Guatemala, le chemin à parcourir (pour une pleine et entière mise en œuvre de la Convention) est encore long et les défis sont énormes; mais grâce aux efforts conjugués du Gouvernement et de la société civile, le pays est convaincu qu'il va améliorer les conditions de vie des personnes handicapées, a conclu M. Moran Herrera.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME ANA PELAEZ NARVAEZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Guatemala, a relevé que le Guatemala était un pays à faible revenu et que la plupart des plans de l'État en faveur des droits de l'homme dans ce pays étaient financés dans la perspective d'un renforcement de l'état de droit et de lutte contre la pauvreté. Malheureusement, ces budgets et ces programmes ne sont pas attribués à la défense des droits des personnes handicapées, a-t-elle ajouté. Or, cette catégorie de la population est celle qui souffre le plus de discrimination, en dépit de l'entrée en vigueur de la Convention, a-t-elle souligné. À titre d'exemple, elle a fait observer que seules 15% des personnes handicapées perçoivent un revenu. Elle a en outre relevé que 66% des personnes handicapées sont issues des communautés autochtones. Les droits des personnes handicapées ne sont malheureusement pas traités de manière distincte et autonome et ils semblent en outre être éclipsés par d'autres types de discrimination, a déploré Mme Pelaez Narvaez.

Il n'existe pas au Guatemala de services inclusifs fondés sur la communauté et les personnes handicapées sont victimes d'une ségrégation, a poursuivi la rapporteuse. Les associations de personnes handicapées ne semblent pas très présentes dans le débat public, a-t-elle par ailleurs déploré.

La rapporteuse s'est inquiétée de graves violations des droits des personnes handicapées dans les hôpitaux, dans lesquels elles se retrouvent enfermées contre leur volonté. Elle a affirmé que l'hôpital considéré comme le plus dangereux d'Amérique Latine pour les patients handicapés se trouve au Guatemala. Dans cet hôpital, les personnes handicapées sont victimes d'abus sexuels systématiques; il y a au moins un viol par jour au sein de cette institution, a insisté Mme Pelaez Narvaez. D'une manière générale, toutes les personnes handicapées qui se retrouvent dans des institutions sont privées de personnalité juridique; elles y sont maintenues de manière arbitraire et sont soumises à des traitements qui s'apparentent à de la torture, a déclaré la rapporteuse.

Mme Pelaez Narvaez a ensuite dénoncé l'existence d'une disposition législative qui prévoit la limitation des droits des personnes handicapées en matière de santé génésique. Il n'existe certes pas de loi en tant que telle qui prévoie la stérilisation des jeunes filles et femmes handicapées, mais un tel acte peut être réalisé sur elles si le tuteur donne son accord, a-t-elle précisé. La rapporteuse a souligné qu'il n'y avait pour ces femmes aucune garantie d'accès à la justice ni de réparation. Par exemple, lorsqu'une femme malentendante est victime d'abus, elle ne peut porter plainte car elle n'a aucun moyen de communiquer avec les services de l'État. De l'avis de la rapporteuse, la situation des enfants est encore pire car ils ne sont tout simplement pas pris en charge; dans certains foyers, ils sont abandonnés et enfermés dans des sortes des cellules. Des enfants abandonnés sont recueillis dans des foyers et sont très peu protégés; ils se retrouvent dans un environnement surpeuplé et sans activité. Le Guatemala compte 133 institutions pour enfants qui regroupent au total quelque 5400 enfants, dont beaucoup souffrent d'un handicap sans qu'aucun mécanisme ne prévoie la prise en charge de ces enfants.

Concernant la situation économique du pays, Mme Pelaez Narvaez a rappelé qu'il y a beaucoup de mesures et d'engagements en faveur des personnes handicapées qui peuvent être pris sans que cela ne nécessite la mobilisation de ressources importantes. Les personnes handicapées doivent être prises en compte, a-t-elle insisté, exprimant l'espoir que le Guatemala permette que soient améliorées rapidement les conditions de vie des personnes handicapées.

Un autre membre du Comité s'est enquis du financement public des activités des associations de personnes handicapées. Il s'est également enquis de la suite donnée aux plaintes de personnes handicapées qui ont été présentées au bureau du Procureur du Guatemala. Comment les plaintes pour discrimination à l'encontre de personnes handicapées sont-elles prises en compte, a-t-il en outre demandé? Il a souhaité savoir, en tant que personne circulant en chaise roulante, de quels services de soutien il bénéficierait à l'aéroport de Guatemala City et s'il pourrait prendre les transports en communs, aller à l'hôtel ou se rendre facilement dans les bâtiments publics.

Un autre expert a relevé qu'il n'existe pas de définition du handicap dans la législation interne du Guatemala. Il a souhaité en savoir davantage quant à la manière dont est appréhendé et conceptualisé le handicap au Guatemala. Il s'est par ailleurs enquis des mesures prises par l'État pour lutter contre les châtiments corporels à l'encontre des enfants handicapés. Un autre expert s'est quant à lui enquis des mesures prises pour lutter contre les violences faites aux femmes handicapées. Il a relevé que l'image des personnes et des enfants handicapés dans le pays était négative et a donc voulu savoir si des campagnes de sensibilisation étaient menées afin d'améliorer la perception de ces personnes au sein de la population.

Le Gouvernement guatémaltèque entend-il mettre en place une stratégie nationale de mise en œuvre effective de la Convention, a-t-il en outre été demandé?

Qu'en est-il en outre des règles de construction afin de rendre les bâtiments plus accessibles pour les personnes handicapées?

Plusieurs expertes se sont enquises des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre les discriminations à l'encontre des personnes handicapées issues des communautés autochtones, alors que 60% de la population guatémaltèque est autochtone. Une experte a voulu connaître les mesures prises par l'État pour assurer un meilleur accès des enfants handicapés à l'éducation, à la vie culturelle et aux loisirs.

Une experte a relevé qu'aujourd'hui encore, les dispositions de la Convention n'étaient pas intégrées dans la législation interne du pays. Il existe bien une règlementation en matière d'accès des personnes handicapées aux services publics et à l'information, mais aucun suivi de cette règlementation n'est assuré et aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect, a-t-elle fait observer.

Un membre du Comité a demandé davantage d'informations concernant les formations offertes aux agents de police et aux forces de l'ordre s'agissant du handicap et a voulu savoir si l'ensemble du personnel de secours était formé pour venir en aide à des personnes handicapées.

Un autre expert s'est enquis de la situation des personnes handicapées en milieu rural. Il a expliqué que ces personnes avaient besoin de beaucoup de soutien et a demandé si elles pouvaient compter sur d'autres personnes que les membres de leur famille pour les aider dans leur quotidien. Il a aussi demandé à la délégation si les bailleurs de fonds de l'aide internationale portaient une attention particulière aux thématiques liées au handicap.

Une experte a fait observer que le Code civil était contraire aux dispositions de la Convention. À titre d'exemple, elle a rappelé qu'en l'état actuel, le directeur d'une institution au Guatemala devient le tuteur de toutes les personnes présentes dans cette institution, aucun juge n'étant impliqué dans ce transfert de tutelle; or, la Convention demande que les personnes handicapées gardent leur personnalité juridique quel que soit leur handicap. Aussi, l'experte a-t-elle demandé à la délégation si le Guatemala comptait parvenir à cet objectif.

Un autre expert a demandé s'il existait un véritable programme de lutte contre les abus à l'encontre des personnes handicapées dans les institutions.

Une experte a souhaité savoir comment le Guatemala protège les enfants placés en institution contre les traitements inhumains et dégradants et pouvant être assimilés à la torture comme l'utilisation de cellules et de camisoles ou encore le recours à des traitements non consentis comme la stérilisation forcée. L'experte a souhaité savoir comment le Guatemala entendait se mettre en conformité avec la Convention; elle a demandé si le pays allait permettre à ces enfants de sortir de ces institutions. L'experte a en outre relevé que la majorité des enfants placés dans ces institutions n'ont pas de documents d'identité et a souhaité savoir si l'État allait leur permettre d'en avoir. Elle a aussi voulu savoir comment l'État protégeait les femmes handicapées victimes de violences.

Une experte s'est enquise du soutien proposé aux personnes handicapées devant les tribunaux. Elle a en outre souhaité avoir davantage de précisions concernant l'institution pour personnes handicapées dans laquelle ont été répertoriés de nombreux faits de violence à l'encontre des patients.

Que se passe-t-il lorsqu'une personne handicapée est impliquée dans un délit ou un crime ? Cette personne est-elle considérée comme irresponsable de ses actes et si, tel est le cas, comment est-elle elle traitée par la suite, a-t-il été demandé?

Un membre du Comité a demandé à la délégation si elle jugeait opportun que le Comité fasse une déclaration forte concernant l'accessibilité dans la capitale pour mettre la pression sur le maire de Guatemala. Il a aussi souhaité savoir ce qu'il en était de l'accessibilité dans le secteur touristique au Guatemala.

Un expert a demandé si les personnes handicapées avaient accès au système de soins santé.

Un autre expert s'est enquis du nombre d'enfants handicapés en âge scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire. Il a souhaité avoir davantage d'informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour permettre aux enfants handicapés d'aller à l'école quotidiennement. Il a aussi demandé quelles étaient les ressources allouées au système d'éducation inclusif, qui doit permettre à tous les enfants et étudiants handicapés d'accéder au système scolaire classique. Il a par ailleurs souligné qu'une étude menée en 2014 avait montré que la pauvreté avait augmenté au sein de la population guatémaltèque et s'est donc enquis des mesures prises pour protéger les personnes handicapées face à cette situation.

Quelles mesures ont-elles été prises pour permettre à la langue des signes d'être reconnue comme langue officielle et qu'en est-il des éventuelles mesures favorisant l'enseignement du braille dans les établissements scolaires, a-t-il en outre été demandé? Quelles mesures concrètes le Gouvernement a-t-il prises pour permettre aux personnes handicapées de voter? Qu'en est-il du niveau d'inclusion des personnes handicapées dans la vie politique du pays?

Une experte a souhaité savoir si le principe du consentement libre et éclairé était toujours respecté dans la perspective d'un avortement ou de l'utilisation de moyens de contraception.

Une experte a demandé quelles mesures les autorités avaient prises pour favoriser l'accueil familial ou l'adoption d'enfants handicapés abandonnés. Elle a relevé qu'au sein des communautés rurales, quand la journée scolaire arrive à son terme, l'école ouvre ses portes aux enfants handicapés; ils n'y ont donc accès que lorsque la journée scolaire ordinaire est terminée. Les écoles sont alors sales et les horaires ne sont pas idéals. Aussi, l'experte s'est-elle enquise des mesures que le Gouvernement compte prendre pour permettre une véritable inclusion des enfants handicapés dans les écoles ordinaires.

Réponses de la délégation

S'agissant de la lutte contre la pauvreté extrême, la délégation a indiqué que les personnes handicapées étaient l'un des groupes cibles prioritaires de la politique de développement. Pour le Gouvernement guatémaltèque, il est important d'inclure davantage les personnes handicapées dans le cadre des programmes sociaux, a-t-elle ajouté.

La délégation a ensuite souligné que l'éducation était fournie à tous les Guatémaltèques sans discrimination aucune. L'éducation n'est pas seulement appréhendée en tant que droit de l'homme mais aussi en tant que vecteur de promotion de l'équité sociale, a-t-elle indiqué.

Le Gouvernement a créé un programme de bourses pour les jeunes handicapés, ce qui permet d'améliorer leur inclusion, a poursuivi la délégation. L'État a par ailleurs investi dans des programmes de formation destinés à permettre aux instituteurs de répondre au mieux aux besoins et difficultés des enfants handicapés.

Le Guatemala a promulgué une loi sur l'éducation qui garantit l'accès à l'éducation pour toute la population guatémaltèque, handicapée ou non. Des centres éducatifs spéciaux ont été mis en place il y a quelques années; mais aujourd'hui le système est en train d'évoluer et l'objectif est d'inclure l'ensemble des enfants handicapés au sein des écoles ordinaires, afin que tous les élèves, handicapés ou non, se retrouvent une même classe. Le pays est actuellement dans une phase de transition et les enfants handicapés passent peu à peu vers les écoles ordinaires, a poursuivi la délégation, avant de souligner que les enseignants sont formés aux besoins particuliers des personnes handicapées. Au total, 20 000 des quelque 160 000 enseignants que compte le pays ont déjà été ainsi formés. À terme, tous les enseignants du pays auront suivi cette formation, a souligné la délégation.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur l'existence de matériels spécifiquement adaptés pour les étudiants malvoyants, sous forme de kits avec des documents en braille. Toutes les écoles considérées comme inclusives ont été équipées de matériel pour répondre aux besoins des élèves ayant des problèmes auditifs.

La délégation a par ailleurs souligné que le Gouvernement avait déployé des efforts en matière de lutte contre toutes les formes de discriminations et de défense des droits des personnes vulnérables. Le Gouvernement reconnaît néanmoins qu'il y a encore beaucoup de difficultés à surmonter, a-t-elle ajouté. Avec le soutien de la coopération internationale, le Gouvernement a mené une enquête afin d'identifier les principaux obstacles à la scolarisation des enfants, notamment ceux souffrant d'un handicap, a précisé la délégation. Les résultats de cette enquête ont mis en relief des problèmes d'accessibilité pour les enfants en chaise roulante, à cause de nombreux obstacles tels que des estrades ou des escaliers dans les établissements scolaires. Suite à cette enquête, un manuel de normes a été réalisé afin d'accompagner la construction de nouveaux établissements scolaires répondant aux normes d'accessibilité des personnes handicapées.

Il ne suffit pas d'amener l'enfant à l'école; il faut aussi promouvoir des mécanismes pour que la personne handicapée soit acceptée au sein du système scolaire, a ensuite souligné la délégation. Elle a fait état de l'existence d'un protocole permettant d'identifier les discriminations et les violences que subissent les enfants handicapés au sein de l'école. Le Gouvernent s'est rendu compte qu'il était relativement facile d'amener les enfants à l'école et de les faire accepter par les autres étudiants mais que le corps professoral, en revanche, n'avait toujours pas les outils pour permettre aux enfants handicapés d'apprendre.

En 2002, le délit de discrimination a été qualifié dans le Code pénal, a ensuite rappelé la délégation. Tout acte de discrimination, y compris fondé sur le handicap, est passible d'amendes et de peines d'emprisonnement, a-t-elle précisé. Les autorités se doivent de continuer de communiquer dans les différentes langues du pays afin que tout un chacun soit informé de ses droits en la matière, a-t-elle ajouté.

Concernant la situation des patients handicapés dans les hôpitaux psychiatriques, la délégation a expliqué qu'une commission a été mise en place afin de surveiller le fonctionnement de ces institutions. Elle a en outre fait valoir que le personnel encadrant avait été augmenté. La délégation a fait part de son étonnement face aux allégations portées par la rapporteuse concernant des abus sexuels qui auraient été commis dans une institution du pays.

Concernant les mesures de précaution, la délégation a expliqué que le 20 novembre 2012 des mesures de ce type avaient été prises à l'intention de tous les patients se trouvant exposés à un risque, notamment au sein de l'hôpital dans lequel des faits de violences ont été rapportés. La délégation a reconnu qu'il y avait eu des violences contre ces patients; ils ont été placés en isolement et leurs traitements ne correspondaient pas à leur pathologie. Le Gouvernement a mis en place les mesures nécessaires pour permettre la protection de ces patients: application des traitements adéquats; séparation des patients adultes et enfants; et séparation des patients ayant commis des crimes et délits des autres patients, alors qu'environ 80% des personnes internées dans cette institution le sont pour avoir été en conflit avec la loi. D'autres mesures de protection prévoient que le personnel ne peut pas être armé au sein de l'hôpital et des mesures spéciales ont aussi été prises pour protéger les femmes contre les violences, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite souligné que le Gouvernement guatémaltèque souhaitait inclure la question du handicap de manière transversale et tenir compte des solutions que la société apporte à cette problématique. Les différentes pistes qui permettent aux personnes handicapées de vivre de manière autonome vont être étudiées, a assuré la délégation.

La délégation a expliqué qu'un projet de loi définissait tous les services devant être fournis aux personnes handicapées au quotidien afin qu'elles puissent vivre de manière autonome. Ces services comprennent l'accès aux transports en commun, la possibilité d'avoir une aide à domicile et de disposer d'un animal pouvant aider la personne handicapée dans ses déplacements.

Les questions posées par le Comité font partie des interrogations que le Guatemala lui-même se pose, a ajouté la délégation, reconnaissant la nécessité d'appréhender davantage la question du handicap sous l'angle des droits de l'homme et de mettre un terme à certaines pratiques qui bafouent les droits des personnes handicapées. Pour ce faire, il faudra l'appui de la société civile, a indiqué la délégation, avant de préciser que le Gouvernement entendait renforcer le rôle des associations de défense des personnes handicapées.

Faute de budget suffisant, les campagnes de sensibilisation sont difficiles à mener au sein de la population, a en outre fait observer la délégation, admettant que l'État se devait de redoubler d'efforts dans ce domaine. Le Gouvernement travaille avec les différentes stations de radio et chaînes de télévision du pays pour mener des campagnes de sensibilisation de la population aux droits des personnes handicapées, a toutefois fait observer la délégation.

Concernant les questions d'accessibilité, la délégation a reconnu qu'il fallait admettre qu'il y avait d'importantes lacunes dans le pays tout entier. Seule une chaîne de télévision a pris l'engagement d'offrir une traduction en langue des signes pour le journal télévisé, a-t-elle précisé.

Il est vrai qu'au Guatemala, la plupart des infrastructures qui permettent l'accessibilité des personnes handicapées se trouvent dans la capitale et que beaucoup d'efforts restent donc à faire dans ce domaine dans le reste du pays, a reconnu la délégation.

La délégation a ensuite reconnu que les transports en communs ne permettent pas, pour l'heure, l'accès des personnes à mobilité réduite; mais le Conseil national des personnes handicapées est en train d'envisager des mesures pour assurer un tel accès. Le pays ne dispose pas de rampes pour les personnes en fauteuil roulant et il n'y a pas de signalisation particulière pour les personnes malvoyantes, a poursuivi la délégation. Il y a encore beaucoup d'efforts à faire dans le domaine de l'accessibilité, a-t-elle admis. La délégation a estimé que le maire de Guatemala City n'avait pas fait preuve de la volonté politique suffisante dans ce domaine.

S'agissant des questions de justice, la délégation a expliqué que pour tout délit, est considéré comme circonstance aggravante le fait que la victime soit handicapée.

Le Guatemala a adopté une loi contre les violences à l'encontre des femmes, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a relevé que les juges devaient faciliter la communication en s'exprimant dans la langue de la victime ou en utilisant un moyen de communication non verbale; le juge doit tout faire pour faciliter la communication avec la victime.

Lorsqu'il s'agit de violences contre les femmes, les mesures de protection de la victime sont renforcées, a ensuite souligné la délégation.

Concernant la stérilisation forcée, la délégation a expliqué qu'aucune politique ne prévoyait le recours à une telle pratique, que le pays ne saurait tolérer. Le Guatemala n'encourage pas ce type d'agissements; il s'agit d'un délit passible de sanctions pénales, a insisté la délégation.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur l'existence d'un article de loi protégeant les enfants contre les châtiments corporels; tout enfant doit être protégé contre toute forme d'abandon, de violence, de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Des juges sont formés pour les affaires concernant des enfants et des adolescents et il est important de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, a ajouté la délégation. Tout ce qui a trait à l'enfance est une priorité de la justice, a-t-elle insisté.

La délégation a admis qu'il faudrait encore prendre d'autres mesures ciblées pour lutter contre les violences à l'encontre des enfants et des jeunes filles.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur la vulnérabilité particulière des filles des populations autochtones. Des outils ont été prévus pour les protéger, a-t-elle fait valoir. Elle a rappelé que l'État guatémaltèque s'était engagé à reconnaître la diversité linguistique et culturelle du pays. Environ 60% de la population guatémaltèque est autochtone; elle vit essentiellement dans les zones rurales et dans la pauvreté, ce qui la rend particulièrement vulnérables. Dans ce groupe de population, les personnes handicapées jouissent d'une assistance renforcée de l'État par le biais de services d'éducation et de santé et de programmes sociaux visant à ce que ces personnes puissent bénéficier de l'ascenseur social.

La signature des accords de paix a suscité une attention accrue pour les personnes autochtones, a ensuite rappelé la délégation.

La délégation a par ailleurs relevé qu'il y avait probablement des personnes dans le pays dont la naissance n'a pas été enregistrée et ce, pour différentes raisons. Pour corriger cette lacune, a été prise, grâce au Registre national, toute une série de mesures destinées à enregistrer le plus grand nombre de personnes sans document d'identité. Le Registre national a mis en place des journées d'enregistrement mobile qui permettent d'enregistrer les populations vivant en milieu rural, a fait valoir la délégation. Dans les hôpitaux, c'est un délégué du Registre qui s'assure que toutes les naissances sont bien enregistrées.

Concernant la proposition d'amendement à la loi sur les personnes handicapées, la délégation a expliqué que le Gouvernement attachait beaucoup d'importance à cette réforme. Il est important de pouvoir compter sur la participation des personnes handicapées dans ce processus, a-t-elle souligné. Des juristes spécialisés dans les questions de handicap ont formulé des propositions concernant la capacité juridique des personnes handicapées, afin de mettre le pays en conformité avec les dispositions de la Convention en la matière.

La délégation a expliqué que le Gouvernement avait accéléré ses efforts pour permettre une prise en charge des personnes handicapées à l'occasion de catastrophes naturelles, de telles catastrophes se produisant assez régulièrement sur le territoire du pays. Il reste encore beaucoup d'efforts à faire dans ce domaine, a-t-elle reconnu.

Les efforts ne sont pas assez systématisés pour venir en aide aux personnes handicapées en situation de risque ou d'urgence humanitaire, a déclaré la délégation.

Concernant les personnes dont les droits ont été bafoués, la délégation a expliqué que le Conseil national des personnes handicapées (CONADI) avait déposé des plaintes mais que, faute de réaction, celles-ci sont la plupart du temps retirées. Dans de nombreux cas, les atteintes aux droits des personnes handicapées restent impunies, a insisté la délégation. Il est essentiel d'encourager les personnes handicapées à déposer plainte, a poursuivi la délégation. À l'avenir, il faudra sensibiliser davantage les personnes handicapées à leurs droits, a-t-elle ajouté.

La délégation a ensuite indiqué que des groupes de terroristes et de rebelles s'adonnent à la torture. Tout acte de torture donne lieu à des poursuites, a-t-elle souligné, précisant que les peines encourues vont de 25 à 30 ans d'emprisonnement. La torture psychologique devrait être prise en compte à l'avenir, a ajouté la délégation.

La délégation a demandé au Comité et à la communauté internationale d'aider le Guatemala à mettre en œuvre concrètement les mesures de protection des personnes handicapées. Il existe une volonté politique à cette fin, mais il faut maintenant un plan d'action concret sur le terrain, a-t-elle indiqué. La délégation s'est engagée à améliorer la situation des droits des personnes handicapées au Guatemala.

La délégation a indiqué ne pas disposer de données démographiques actualisées, le dernier recensement de la population datant de 2002. Un nouveau recensement devrait être effectué en 2017, ce qui devrait permettre d'avoir des données concernant, notamment, le nombre d'enfants non scolarisés.

S'agissant des Objectifs de développement durable, la délégation a souligné que la question de la malnutrition chronique au Guatemala figurait en bonne place de l'agenda politique. Cette question est étroitement liée à celle du handicap, a-t-elle rappelé, faisant observer que la malnutrition touchait en effet un grand nombre de personnes handicapées.

Remarques de conclusion

M. MORAN HERRERA, Vice-Ministre de la politique, de la planification et de l'évaluation au Ministère du développement du Guatemala, a reconnu que les moyens accordés à la protection des personnes handicapées dans le pays pouvaient paraître bien modestes, mais a souligné que la volonté politique d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées était bien réelle. Il a assuré que les autorités allaient redoubler d'efforts dans ce domaine, grâce notamment à l'apport des conclusions du Comité.

MME PELAEZ NARVAEZ, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Guatemala, a remercié la délégation pour sa franchise dans les réponses qu'elle a apportées aux questions du Comité. La rapporteuse s'est dite convaincue que les recommandations du Comité allaient être prises en compte dans l'élaboration des futures politiques en faveur des personnes handicapées au Guatemala.


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CRPD16/020F