LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT DES ÉMIRATS ARABES UNIS

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport des Émirats arabes unis sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant ce rapport, Mme Sana Mohamed Ali Hassan, Sous-Secrétaire d'État au Ministère du développement communautaire des Émirats arabes unis, a assuré que le pays, depuis qu'il a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en a toujours défendu les valeurs fondamentales; les engagements relatifs à cette Convention sont repris dans le droit interne au travers de diverses législations, a-t-elle ajouté. Elle a précisé qu'une étude avait été menée pour veiller à intégrer au mieux les dispositions de la Convention dans le droit interne en vue de leur pleine et effective application. Les Émirats arabes unis ont également un projet de code fédéral relatif aux droits des personnes handicapées, a-t-elle indiqué.

Le Ministère du développement communautaire a mis en place une série de cycles budgétaires afin de défendre et redynamiser les politiques d'insertion des personnes handicapées et améliorer leurs conditions de vie, a poursuivi la Sous-Secrétaire d'État. Un premier cycle, qui avait pour dénomination «Une école pour tous», avait comme objectif d'inclure les enfants handicapés dans le système scolaire public; ce cycle s'est accompagné d'une campagne de sensibilisation intitulée: «Sois mon ami». Le deuxième cycle avait comme objectif de garantir les droits sociaux et permettre l'insertion des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. La cheffe de la délégation a précisé que le troisième et dernier cycle avait pour objectif de réhabiliter les personnes ayant un handicap auditif. Une nouvelle stratégie qui devrait débuter en 2017 vise à promouvoir l'accès aux services de base essentiels pour les personnes handicapées, a-t-elle ajouté. La cheffe de la délégation a par ailleurs expliqué que le Gouvernement avait prévu un programme de diagnostic précoce du handicap. Elle a conclu son intervention en soulignant que les Émirats arabes unis étaient fiers des avancées rapides qu'ils ont réalisées dans le domaine de l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées, ce qui devrait permettre d'assurer à tous les citoyens un avenir meilleur au sein d'une société fructueuse et inclusive.

La délégation émiratie était également composée, entre autres, de M. Obaid Al Zaabi, Représentant permanent des Émirats arabes unis auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires sociales et du Ministère du développement communautaire.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la législation intéressant les personnes handicapées et la terminologie, encore parfois péjorative, utilisée s'agissant de ces personnes; l'implication de la société civile; la collecte de données; les questions d'accessibilité et d'autonomisation des personnes handicapées; la protection des femmes et des enfants handicapés; les détenus handicapés; les questions de tutelle; ou encore la promotion d'un système éducatif inclusif.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Émirats arabes unis, M. Mohammed Al-Tarawneh, a relevé que les Émirats arabes unis ont accès à de nombreuses ressources qui leur permettent de bénéficier d'un développement économique très important, succès économique qui, à son tour, a bénéficié - notamment - aux personnes handicapées. Tout en reconnaissant les mesures positives prises par le pays, le rapporteur a souligné que les Émirats arabes unis ne devaient pas s'endormir sur leurs lauriers, de manière à garantir la pleine et constante effectivité de la Convention. M. Al-Tarawneh a fait part de certaines préoccupations, déplorant en premier lieu l'absence devant le Comité de la société civile du pays, s'agissant plus particulièrement des associations qui représentent les personnes handicapées. Le rapporteur a ensuite déploré que l'approche du handicap adoptée par les Émirats arabes unis reste très médico-juridique. Il a rappelé qu'aucun État ne devrait utiliser des termes comme «normalité», «faibles d'esprit», «arriérés», «fous» ou «débiles» pour désigner les personnes handicapées. Ces termes reflètent une approche qui n'est plus acceptable aujourd'hui, a déclaré M. Al-Tarawneh, insistant pour que les lois soient purgées de ces termes péjoratifs. Il faut que l'État s'éloigne de la mise en œuvre de systèmes spéciaux à l'intention des personnes handicapées, a-t-il en outre indiqué, rappelant que le résultat de tels systèmes est d'opérer une ségrégation de ces personnes dans le domaine législatif, ainsi que dans l'accès à l'emploi et plus largement dans la société.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport des Émirats arabes unis et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 2 septembre.


Lundi prochain, 22 août, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Guatemala, qu'il achèvera mardi matin.


Présentation du rapport des Émirats arabes unis

Le Comité est saisi du rapport des Émirats arabes unis, ainsi que des réponses du pays à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

Présentant ce rapport, MME SANA MOHAMED ALI HASSAN, Sous-Secrétaire d'État au Ministère du développement communautaire des Émirats arabes unis, a souligné que son pays était une mosaïque culturelle et religieuse, avec une population provenant des quatre coins du monde. Les opportunités de débouchés économiques sont nombreuses aux Émirats arabes unis, a-t-elle rappelé. Le pays, depuis qu'il a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en a toujours défendu les valeurs fondamentales; les engagements relatifs à cette Convention sont repris dans le droit interne au travers de diverses législations, a assuré la Sous-Secrétaire d'État. Un certain nombre de droits ont été consacrés en droit interne afin de mieux protéger les personnes handicapées, a-t-elle insisté, ajoutant qu'une étude avait été menée pour veiller à intégrer au mieux les dispositions de la Convention dans le droit interne en vue de leur pleine et effective application. Les Émirats arabes unis ont également un projet de code fédéral relatif aux droits des personnes handicapées, a-t-elle indiqué.

Les organisations non gouvernementales (ONG) jouent un rôle important concernant la prise en charge de personnes handicapées, a poursuivi la Sous-Secrétaire d'État. Le Ministère du développement communautaire, quant à lui, a mis en place une série de cycles budgétaires afin de défendre et redynamiser les politiques d'insertion des personnes handicapées et améliorer leurs conditions de vie. Un premier cycle, qui avait pour dénomination «Une école pour tous», avait comme objectif d'inclure les enfants handicapés dans le système scolaire public; ce cycle s'est accompagné d'une campagne de sensibilisation intitulée: «Sois mon ami». Le deuxième cycle avait comme objectif de garantir les droits sociaux et permettre l'insertion des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. Le troisième et dernier cycle avait pour objectif de réhabiliter les personnes ayant un handicap auditif. Des formations destinées aux enseignants vont être organisées afin de permettre une insertion partielle ou totale dans le système éducatif des enfants handicapés, a insisté la cheffe de délégation. Cette stratégie sera mise en œuvre fin 2016, a-t-elle précisé. Une nouvelle stratégie qui devrait débuter en 2017 vise à promouvoir l'accès aux services de base essentiels pour les personnes handicapées, a-t-elle ajouté.

La cheffe de la délégation a par ailleurs expliqué que le Gouvernement avait prévu un programme de diagnostic précoce du handicap ainsi qu'un programme d'accès à un certain nombre de matériels électroniques. Conformément aux principes essentiels de la Convention, les Émirats arabes unis ont adopté un certain nombre de lois dont les objectifs sont repris dans 26 mesures concrètes visant à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et à mieux les protéger. Une circulaire de 2015 prévoit de modifier les billets de banque pour les rendre davantage discernables aux personnes malvoyantes. Une autre circulaire prévoit d'aider les personnes handicapées à avoir accès aux services de télécommunication. Une autre disposition prévoit la mise en œuvre de diagnostics précoces pour détecter tout handicap chez les enfants. Un projet de loi se concentre quant à lui sur les mesures qui devraient permettre une meilleure intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. Toutes ces mesures doivent permettre d'articuler une stratégie nationale qui englobe un certain nombre d'objectifs axés sur l'enseignement, la santé, la protection sociale et l'emploi pour les personnes handicapées. L'objectif est donc également de fournir des services de santé à toutes les personnes handicapées, quel que soit leur âge.

Concernant, le droit des femmes et des jeunes filles handicapées, une loi prévoit une protection spéciale en leur faveur, a poursuivi la Sous-Secrétaire d'État, soulignant qu'une étude avait été menée pour mieux comprendre la situation des femmes handicapées aux Émirats arabes unis. Une campagne de sensibilisation a permis à la population de prendre pleinement conscience de cette thématique, a-t-elle ajouté.

La cheffe de la délégation a expliqué que les Émirats arabes unis se sont engagés à respecter les Objectifs de développement durable à l'horizon de 2030 adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies. Afin de respecter ses engagements, le pays a prévu une série d'initiatives dans les domaines de l'éducation, du travail décent et de l'accès aux transports en faveur des personnes handicapées.

Pour conclure, la cheffe de la délégation a expliqué que les arabes unis étaient fiers des avancées rapides qu'ils ont réalisées dans le domaine de l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées, ce qui devrait permettre d'assurer à tous les citoyens un avenir meilleur au sein d'une société fructueuse et inclusive.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. MOHAMMED AL-TARAWNEH, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Émirats arabes unis, a souligné que les Émirats arabes unis était l'un des premiers pays de la région à avoir adhéré à la Convention. Le pays a accès à de nombreuses ressources qui lui permettent de bénéficier d'un développement économique très important, succès économique qui, à son tour, a bénéficié - notamment - aux personnes handicapées.

Tout en reconnaissant les mesures positives prises par le pays, le rapporteur a souligné que les Émirats arabes unis ne devaient pas s'endormir sur leurs lauriers, de manière à garantir la pleine et constante effectivité de la Convention. M. Al-Tarawneh a fait part de certaines préoccupations, déplorant en premier lieu l'absence devant le Comité de la société civile du pays, s'agissant plus particulièrement des associations qui représentent les personnes handicapées. Aucune information relative à ces organisations ne se retrouve dans le rapport, a-t-il fait observer, avant d'indiquer qu'il croyait comprendre que ces organisations ne reçoivent pas de soutien de la part de l'État. Sans cette contribution essentielle des organisations représentant les personnes handicapées, l'application de la Convention est compliquée, a-t-il souligné. La Convention prévoit explicitement un soutien financier aux organisations de la société civile qui représentent les personnes handicapées, a-t-il insisté.

Le rapporteur a ensuite déploré que l'approche du handicap adoptée par les Émirats arabes unis reste très médico-juridique. Il a rappelé qu'aucun État ne devrait utiliser des termes comme «normalité», «faibles d'esprit», «arriérés», «fous» ou «débiles» pour désigner les personnes handicapées. Ces termes reflètent une approche qui n'est plus acceptable aujourd'hui, a déclaré M. Al-Tarawneh. Il faut purger les lois de ces termes péjoratifs, a-t-il insisté. Il faut accepter d'épouser la diversité comme une force de la société – aussi bien vis-à-vis des personnes handicapées que des migrants, des personnes vivant avec le VIH/sida, des LGBT ou des réfugiés.

Le rapporteur a expliqué que l'État devrait mettre un terme au système de tutelle sur les femmes handicapées. Il faut par exemple interdire la stérilisation forcée et s'éloigner de la mise en œuvre de systèmes spéciaux à l'intention des personnes handicapées, a-t-il indiqué, rappelant que le résultat de tels systèmes est d'opérer une ségrégation de ces personnes dans le domaine législatif, ainsi que dans l'accès à l'emploi et plus largement dans la société.

Le rapporteur a par ailleurs rappelé que la Convention concerne toutes les personnes handicapées et non pas seulement les ressortissants.

Les voix des personnes handicapées doivent être entendues dans le processus législatif a par ailleurs souligné M. Al-Tarawneh. Il a souhaité que les Émirats arabes unis élargissent le champ d'application de leurs lois afin de les mettre en accord avec la Convention, en s'assurant par exemple que l'interdiction de la discrimination s'étend à tous les domaines. Il a en outre souhaité qu'un organe indépendant de suivi des politiques en faveur des personnes handicapées - et plus largement de suivi de l'ensemble des dispositions relatives aux droits de l'homme - soit mis en place. Le rapporteur a enfin souhaité voir les Émirats arabes unis adopter le Protocole facultatif à la Convention.

Un autre membre du Comité a demandé à la délégation de quels services il pourrait bénéficier à l'aéroport, dans les hôtels et les bâtiments publics des Émirats arabes unis en tant qu'usager circulant en chaise roulante.

Une experte s'est enquise de l'action menée par le pays afin de garantir l'égalité des chances entre hommes et femmes mais aussi entre hommes handicapés et femmes handicapées. Elle a aussi souhaité savoir s'il existait des mesures de protection pour les femmes et les filles handicapées. L'experte a dénoncé le modèle médical et caritatif du handicap que suivent encore les Émirats arabes unis. Compte tenu de la Convention, il est troublant qu'un tel modèle persiste dans le pays et que les programmes et campagnes développés s'agissant des questions de handicap continuent de s'inspirer de cette approche. Des programmes existent-ils pour promouvoir une image positive des personnes handicapées, a-t-elle demandé?

Une experte a demandé à la délégation comment les travailleuses domestiques, dont certaines sont handicapées, étaient traitées dans le pays, alors que des rapports ont fait état de cas de mauvais traitements à leur encontre.

Une autre experte a fait observer que selon les chiffres officiels, la proportion de personnes handicapées dans le pays est bien moindre que la moyenne mondiale. Quelle en est la raison, selon la délégation?

Un expert a demandé à la délégation comment l'État protégeait les enfants handicapés des châtiments corporels fort nombreux à leur encontre.

Les Émirats arabes unis ont-ils l'intention d'adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a-t-il en outre été demandé?

Un expert a demandé si les forces de sécurité, les pompiers, toutes les personnes qui œuvrent à la protection de la population ont reçu des formations spécifiques pour venir en aide aux personnes handicapées. Il a en outre souhaité obtenir davantage d'informations sur l'accès à la justice des personnes handicapées.

Un autre expert a souligné que la définition du handicap dans le droit interne des Émirats arabes unis n'était pas conforme à la Convention, car la personne handicapée est sous-estimée et sa valeur sociale n'est pas reconnue.

Une experte est revenue sur la question des termes péjoratifs concernant les personnes handicapées qui figurent dans la législation des Émirats arabes unis et a demandé si les autorités comptaient prendre des mesures pour faire disparaître ce vocabulaire des textes de loi.

Une experte a souhaité que les Émirats arabes unis octroient une pleine personnalité juridique à toutes les personnes handicapées.

Une autre experte s'est, quant à elle, inquiétée le droit au mariage d'un individu puisse être restreint pour cause de handicap cognitif.

Un membre du Comité s'est enquis des mesures qui sont prises pour abroger les dispositions de la législation autorisant qu'une tierce personne donne son accord à plusieurs formes d'expérimentation et de recherches médicales sur les personnes handicapées. Il a souhaité savoir quelles étaient les mesures juridiques prises pour lutter contre les violences à l'égard des filles et des femmes handicapées, s'agissant notamment du viol conjugal, des châtiments et du harcèlement.

Plusieurs experts se sont enquis de ce que fait le Gouvernement pour promouvoir l'éducation inclusive des enfants handicapés. Une école peut-elle refuser l'inscription d'un étudiant en raison de son handicap, a-t-il été demandé? L'existence d'écoles spécialisées pour des enfants selon le type de handicap ne constitue-t-elle pas une forme de discrimination, s'est interrogée une experte?

Un expert a souhaité savoir combien de minutes de programmes étaient offertes chaque jours à la télévision en langue des signes. Qu'en est-il également des sous-titrages?
Un membre du Comité s'est enquis de l'importance accordée au braille comme outil de communication pour les enfants malvoyants et des investissements du Gouvernement dans ce domaine. Ce même expert s'est en outre enquis des services particuliers proposés aux femmes enceintes handicapées.

Une experte s'est enquis du soutien apporté par l'État aux familles comptant des personnes handicapées. Un expert a insisté sur la nécessité de combattre les stéréotypes associés aux personnes handicapées.

Une experte s'est inquiétée que l'interdiction des châtiments corporels contre les enfants ne s'applique qu'au seul cadre scolaire; il n'existe pas de norme incriminant de tels châtiments lorsqu'ils sont pratiqués au sein de la famille.

Un expert a souhaité savoir si les personnes malvoyantes, par exemple, avaient la possibilité d'ouvrir un compte en banque.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que les Émirats arabes unis, dans le cadre des Objectifs de développement durable, ont l'ambition de devenir un exemple pour le monde.
Concernant l'implication de la société civile, la délégation a expliqué qu'il existait des lois qui régissent les mécanismes de relations entre l'État et les ONG. Dans les Émirats arabes unis, les organisations de la société civile sont exemplaires, notamment celles qui représentent les personnes handicapées, a-t-elle ajouté; il existe de nombreuses associations dans ce domaine qui regroupent des personnes handicapées ainsi que des personnes qui leur viennent en aide. Ces associations bénéficient d'un soutien institutionnel, a insisté la délégation. Le Ministère du développement communautaire a recensé 150 associations qui bénéficient d'un soutien économique – un soutien qui est ajusté en fonction des activités et des progrès de ces organisations. De nombreuses organisations ont contribué à l'élaboration, y compris à la rédaction, du présent rapport, a précisé la délégation.

L'État veille à ce que toutes les dispositions de la Convention soient appliquées dans tout le pays, a assuré la délégation.

S'agissant des questions d'accessibilité, la délégation a expliqué qu'une pleine accessibilité ne peut pas être assurée aux personnes handicapées tant que tous les obstacles subsistants ne seront pas levés. Un code a été adopté au niveau national qui prévoit l'accessibilité de tous les bâtiments gouvernementaux, a fait valoir la délégation. Les Émirats arabes unis comptent sept aéroports qui sont tous équipés pour accueillir au mieux les personnes handicapées, a ajouté la délégation. Quant au métro souterrain, il est conforme aux normes internationales les plus strictes en matière d'accès pour les personnes handicapées et il en va de même pour tous les transports en commun, ainsi que pour les taxis. Les sites Internet gouvernementaux sont, eux aussi, accessibles aux personnes handicapées. Le journal télévisé est quant à lui interprété en langue des signes.

La délégation a fait observer qu'il existait en outre des clubs de sport spécialement conçus pour les personnes handicapées. Des championnats dans diverses disciplines sont spécialement organisés à leur intention, a-t-elle précisé. Concernant l'intégration des enfants handicapés dans les lieux de loisirs et les clubs sportifs, la loi fédérale de 2006 relative aux personnes handicapées garantit l'accès aux infrastructures de loisirs pour toutes les personnes, handicapées ou non, et des mesures ont été prises pour favoriser l'accès de ces lieux pour les enfants handicapés, a ensuite ajouté la délégation.

Lorsqu'elles ne peuvent trouver un interprète, dans un hôpital ou tout autre organisme public, les personnes handicapées ont accès à une application pour tenter de se faire comprendre, a par ailleurs indiqué la délégation.

Concernant les installations et aménagements qui assurent l'accès des personnes handicapées aux tribunaux, la délégation a notamment fait état d'une règlementation permettant d'assurer des services d'interprétation en langue des signes pour les personnes malvoyantes. Si la personne malvoyante n'a pas eu accès à ce service, toute la procédure peut être annulée, a précisé la délégation.

La certification des interprètes est requise au terme de la loi pour que ceux-ci puissent exercer, a ensuite rappelé la délégation. Tous les documents qui concernent les personnes handicapées doivent être libellés dans des formats accessibles pour elles, a-t-elle souligné.

Le journal télévisé sera intégralement traduit en langage des signes à partir de l'année prochaine et au moins un programme par chaîne de télévision sera accessible aux personnes handicapées, a en outre indiqué la délégation.

Concernant la protection des femmes en situation de handicap, la délégation a indiqué qu'aux Émirats arabes unis, il n'y a pas de lois différentes pour les hommes et pour les femmes. L'objectif du Gouvernement est de permettre une autonomie des femmes dans tous les secteurs, a-t-elle ajouté. Des femmes handicapées se présentent aux différentes élections du pays, a notamment fait valoir la délégation. De même, tous les ministères emploient des femmes handicapées, a-t-elle insisté. La délégation a rappelé qu'aux Émirats arabes unis, est reconnue l'égalité de tous, de sorte qu'il n'y a pas de discrimination entre les femmes handicapées et celles qui ne le sont pas.

Pour ce qui est des femmes handicapées travailleuses domestiques, la délégation a notamment rappelé que toute personne sur le territoire des Émirats arabes unis a le droit de porter plainte, y compris les personnes handicapées.

S'agissant des questions relatives à l'avortement et à la stérilisation forcée, la délégation a expliqué, d'une part, que de telles pratiques n'existent pas aux Émirats arabes unis et, d'autre part, que la loi les incrimine. Lorsqu'une femme sait qu'elle aura un enfant handicapé, l'État ne procède à aucun avortement forcé. Rien n'est fait pour empêcher les familles d'avoir leur enfant, même s'il a été diagnostiqué handicapé avant la naissance, a insisté la délégation.

Il est en outre interdit de réaliser des essais ou autres interventions cliniques sur les personnes sans leur consentement, sous peine d'amende et d'emprisonnement, a en outre souligné la délégation.

La délégation a assuré que tout était fait pour répondre aux besoins des femmes enceintes handicapées. Les hôpitaux sont dotés du meilleur équipement possible pour accueillir les personnes handicapées et tout patient peut demander l'aide d'un interprète en langue des signes pour se faire comprendre.

Concernant la ratification de traités internationaux, la délégation a souligné que la structure fédérale des Émirats arabes unis impose que, pour qu'il soit envisagé d'adhérer à un traité, il faut que l'ensemble des Émirats soient prêts à s'engager et à respecter les dispositions dudit traité, ce qui explique le délai parfois important avant que le pays parvienne à adhérer à un instrument.
Interrogée sur les mécanismes de suivi de la mise en œuvre des dispositions de la Convention qui existent dans le pays, la délégation a indiqué qu'un comité intégrant des représentants des autorités serait mis sur pied, afin notamment de fournir des données factuelles dans le cadre de l'élaboration des rapports dus au titre de cet instrument.

Quant à l'éventuelle mise sur pied d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, la délégation a indiqué que la création d'une telle institution était en cours d'étude. Elle a ajouté espérer que cette institution pourrait voir le jour en 2017.

Concernant les peines et sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions prévues en faveur des personnes handicapées, la délégation a notamment expliqué que la législation protège toutes les personnes, handicapées ou non, contre les agressions. Les personnes handicapées sont parfois victimes d'abus ou de violations de leurs droits au sein du foyer ou de la société et dans ce cas, des peines de prison peuvent être infligées contre les auteurs de ces maltraitances, a-t-elle souligné.
S'agissant de la faible proportion de personnes handicapées dans le pays selon les données officielles, la délégation a expliqué que les dernières données disponibles remontent à 2005. Elles faisaient alors état de seulement quatre types de handicaps: moteur, auditif, psychologique et visuel. Grâce à la distribution de cartes en faveur des personnes handicapées, les données ont pu être actualisées et l'Institut des statistiques a pu prendre en compte d'autres formes de handicap; ce nouveau système de classement présidera aux prochaines études, a indiqué la délégation.

Des cartes sont fournies aux personnes handicapées qui en ont fait la demande, a ensuite expliqué la délégation. Aujourd'hui, a-t-elle précisé, près de 13 000 personnes sont en possession de cette carte. Ces cartes permettent de se faire une idée plus juste et plus globale de la représentation des personnes handicapées au sein de la société.

Concernant les éventuels amendements à apporter aux lois intéressant les personnes handicapées, la délégation a indiqué que le Gouvernement avait réalisé une étude pour contrôler la conformité de la législation interne avec les dispositions de la Convention. Cette étude doit permettre de réformer le cadre législatif dans ce domaine, a-t-elle souligné.

Il n'existe pas de mots arabes pour le mot «déficience»; le mot le plus proche en arabe signifie «défaut», a ensuite indiqué la délégation. Cela ne signifie pas que le Gouvernement des Émirats arabes unis ne va pas s'efforcer de changer la terminologie utilisée dans sa législation pour parler des personnes handicapées et du handicap, a-t-elle ajouté. À l'avenir, il ne devrait plus y avoir dans la législation du pays de termes péjoratifs pouvant être considérés comme discriminatoires, a-t-elle déclaré.

Concernant l'autonomisation des personnes handicapées et l'aide qui leur est fournie, la délégation a souligné qu'une loi définit le rôle que doivent jouer les institutions en matière de soutien aux personnes handicapées. Cette loi garantit aux personnes handicapées le droit de vivre dans un logement adapté et les protège par ailleurs pour qu'elles ne soient pas éloignées de leur famille; elle prévoit aussi une prise en charge de ces personnes pour qu'elles ne vivent pas en marge de la société.

S'agissant des détenus handicapés et après avoir rappelé que les personnes privées de liberté pouvaient l'être à titre provisoire avant un jugement ou à titre de sanction après le jugement, la délégation a indiqué que 13 personnes handicapées se trouvent aujourd'hui dans les prisons des Émirats arabes unis. Les personnes handicapées participent à toutes les activités auxquelles elles ont la capacité de participer et sont prioritaires en termes de grâce susceptible d'être accordée aux détenus.

Concernant les mesures de sécurité à l'aéroport de Dubaï, la délégation a expliqué qu'elles étaient conformes aux normes internationales en la matière. Ces normes sont appliquées dans tous les aéroports du pays. La sécurité est néanmoins la priorité pour les autorités, a rappelé la délégation, avant d'assurer que les inspections de sécurité tiennent compte du handicap. Les scanners sont utilisés, mais lorsqu'ils ne peuvent l'être parce qu'il pourrait causer des dommages à la santé de la personne, une fouille doit être effectuée dans une salle fermée – comme cela se fait partout dans le monde; la fouille ne saurait toutefois toucher les parties génitales. Il existe dans l'aéroport de Dubaï un bureau des droits de l'homme qui peut récolter les plaintes des personnes qui estiment que leurs droits ont été bafoués, a fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que les Émirats arabes unis comptaient quelque 72 centres de réhabilitation destinés aux personnes ayant un handicap visuel. Les enfants en âge d'aller à l'école sont pris en charge en fin de journée dans ces centres; ils bénéficient de cours du soir supplémentaires et une aide médicale leur est apportée par du personnel spécialement formé face à ce type de handicap.

La délégation a expliqué que la mise en place d'une commission nationale des droits de l'homme était la priorité du Gouvernement. Toute allégation de violation des droits de l'homme doit faire l'objet d'une enquête et tel sera précisément le mandat de cette commission, a-t-elle ajouté. La délégation a ensuite rappelé que tout citoyen a le droit de porter plainte auprès de l'autorité compétence s'il considère que l'un de ses droits constitutionnels a été violé. Le Gouvernement est chargé de faire respecter les lois partout sur le territoire, a-t-elle souligné, avant de précisé qu'un mécanisme de plaintes a été mis sur pied. Toute personne, handicapée ou non, peut ainsi porter plainte dans le pays, a insisté la délégation.

Concernant la tutelle des personnes handicapées, la délégation a rappelé que toute personne doit, certes, bénéficier de ses droits fondamentaux. Pour ce qui est des personnes handicapées, lorsqu'elles sont juridiquement reconnues comme n'étant pas à même de prendre des décisions, une autorité de tutelle est nommée (un membre de la famille ou un proche); ce tuteur a pour objectif de protéger la personne handicapée et ses biens, a expliqué la délégation. Ce n'est que dans ce cadre que la capacité juridique des personnes handicapées peut être limitée, a-t-elle souligné. Si une personne handicapée détient des avoirs importants, ces avoirs sont protégés par un juge, a-t-elle ajouté.

La délégation a souligné qu'il y avait environ chaque année une vingtaine de mariages impliquant des personnes handicapées aux Émirats arabes unis; des mariages collectifs sont organisés par une association. Le Gouvernement participe à ces cérémonies en octroyant un financement aux nouveaux époux. Des logements sont proposés au couple avec des loyers intéressants. En cas de handicaps multiples, un logement spécial est aménagé pour qu'après le mariage, le couple puisse s'installer immédiatement dans son nouveau foyer.

La délégation a expliqué que le Gouvernement préconisait la mise en place d'un système éducatif inclusif très performant dans le cadre des Objectifs de développement durable. Une stratégie a été adoptée pour permettre une meilleure éducation pour tous et des campagnes de sensibilisation sont menées pour assurer l'intégration des personnes handicapées dans les écoles ordinaires. D'après les instructions en vigueur, les jardins d'enfants doivent eux aussi être inclusifs et adaptés aux enfants handicapés. Ces mesures sont prises aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé de l'éducation. Des contrôles réguliers sont effectués pour vérifier que les écoles prennent les mesures nécessaires pour permettre la cohabitation de tous les enfants, handicapés ou non.

La délégation a expliqué que les enfants ayant un handicap visuel sont formés au braille afin de pouvoir le lire. Le Gouvernement a mis à la disposition des étudiants des technologies de pointe pour leur permettre de suivre au mieux leurs études malgré leur handicap. Des bus spéciaux sont également prévus pour ces enfants. Les écoles sont pourvues d'ascenseurs et de toilettes accessibles pour les personnes handicapées.

La délégation a expliqué que le pays s'était investi dans les Jeux paralympiques. Beaucoup d'athlètes émiratis participent à ces Jeux et certains ont d'ailleurs gagné des médailles lors de ceux de Sydney.

La délégation a souligné que le Code pénal prévoyait des circonstances atténuantes pour les personnes handicapées ayant commis un délit ou un crime.

La délégation a souligné que depuis 2016, une loi prohibait toute violence envers les enfants. Il est interdit de soumettre l'enfant à toute violence physique ou psychologique qui pourrait porter atteinte à son développement psychologique ou physique. La délégation a expliqué que d'une manière générale, les peines sont aggravées en cas de violence ou abus commis à l'encontre de personnes handicapées, enfants ou autres.

La délégation a d'autre part expliqué qu'une circulaire stipulait que tous les agents bancaires devaient faciliter la gestion des comptes des personnes handicapées. Les banques se doivent d'ouvrir des crédits aux personnes handicapées et de faciliter toutes leurs opérations bancaires.


Remarques de conclusion

M. MOHAMMED AL-TARAWNEH, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Émirats arabes unis, a expliqué que le Comité attendait du pays qu'il change sa façon d'appréhender le handicap. Il a relevé que la délégation avait présenté une multitude de plans et de mesures visant à améliorer la situation des personnes handicapées dans le pays. Il faut cependant tenter en permanence de placer la barre encore plus haut, a-t-il souligné. Le Comité a expliqué que la Convention visait surtout un changement de comportement à l'égard des personnes handicapées, a insisté le rapporteur; il faut mettre un terme à un certain nombre de pratiques pour permettre l'inclusion de toutes les personnes handicapées au sein de la société. Il faut, pour se faire, que le pays dispose d'un organe indépendant de suivi de ses politiques à l'intention des personnes handicapées. M. Al-Tarawneh a de nouveau réitéré son souhait de voir les Émirats arabes unis ratifier le Protocole facultatif à la Convention.


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