LE CONSEIL EXAMINE LES RAPPORTS SUR LES PERSONNES DÉPLACÉES INTERNES ET SUR LES EXÉCUTIONS SOMMAIRES ET DÉBAT NOTAMMENT DES SOCIÉTÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉES

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin, les rapports que lui ont présentés M. Christof Heyns, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et M. Chaloka Beyani, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays – avec lesquels il a tenu un débat interactif groupé. Le Conseil a auparavant achevé son débat interactif groupé*, entamé vendredi dernier, avec la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et conséquences et avec la Présidente du Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique.

Présentant son rapport, M. Beyani a indiqué qu'à la fin 2015, on comptait 40,8 millions de personnes déplacées dans leur propre pays, essentiellement en raison de conflits armés, mais également en raison de catastrophes, de violences et de projets de développement. Après avoir mis l'accent sur l'envergure géographique du phénomène du déplacement qui, a-t-il insisté, appelle à davantage d'efforts de prévention et de protection, le Rapporteur spécial a attiré l'attention sur le déplacement de longue durée et sur le manque de progrès dans la recherche de solutions durables. La fermeture des camps, les paiements en espèces ou le retour sans l'appui nécessaire sont trop souvent considérés comme des solutions durables, a-t-il noté, répétant qu'il est de la responsabilité première des gouvernements de fournir des solutions durables aux personnes déplacées dans leur propre pays. Le Rapporteur spécial a aussi rendu compte en outre de visites qu'il a effectuées en Iraq, dans la République arabe syrienne, aux Philippines et au Honduras – quatre États dont les délégations sont ensuite intervenues en tant que pays concernés. Au terme de son mandat, le Rapporteur spécial a dit regretter un manque de consultation avec les personnes déplacées, qui ne sont pas entendues.

Pour sa part, M. Heyns a présenté son ultime rapport thématique, consacré au recours à la force par des prestataires de sécurité privés dans le contexte du maintien de l'ordre, ainsi que ses rapports consacrés à ses visites en Ukraine et au Mexique et à la révision du Manuel des Nations Unies sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquêter sur ces exécutions (connu comme le Protocole du Minnesota, élaboré en 1991). Le Rapporteur spécial a relevé que l'efficacité du système des droits de l'homme dépend de l'existence de forces de sécurité et, dans certains cas, du recours à la force. Pour éviter les abus de pouvoir dans l'exercice de ce que l'État moderne considère comme un monopole, il convient que les forces de l'ordre respectent les lois concernant le recours à la force et, le cas échéant, le droit international humanitaire et qu'elles soient soumises à des mécanismes de responsabilisation, a expliqué M. Heyns. Dans ce contexte, a-t-il indiqué, les États ont tendance à confier à des agents privés des fonctions traditionnellement réservées à des fonctionnaires: surveillance de lieux publics, sécurité lors de manifestations, gestion de prisons, formation de policiers et de soldats, escorte de convois, protection de diplomates, etc… Cette extension du secteur privé dans le domaine de la sécurité est perceptible au plan mondial, a-t-il souligné. Les services de sécurité privés présentent un certain nombre d'avantages, en ce qui concerne la protection des personnes et des biens, a souligné le Rapporteur spécial; mais ils sont aussi source de grandes préoccupations, a-t-il ajouté. Leur généralisation pose en effet la question des rôles et responsabilités lors des violations des droits de l'homme. En particulier, l'État ne devrait pas pouvoir s'exonérer de toute responsabilité lors de crimes graves en chargeant le secteur privé. Le Rapporteur spécial a ensuite reconnu que la militarisation de la police posait problème; pour lui, cette tendance se fonde sur le principe que la population est considérée comme une menace et c'est là, selon lui, que l'État se décompose et que la relation avec la population s'affaiblit. Suite à la présentation du rapport de M. Heyns, l'Ukraine est intervenue en tant que pays concerné.

De nombreux intervenants** ont pris part au débat interactif avec les deux titulaires de mandats. Nombre de délégations se sont dites préoccupées par la prolifération des sociétés de sécurité privées au niveau international et ont souligné la nécessité pour les États de réglementer étroitement ces entreprises afin qu'elles respectent les droits de l'homme, au premier rang desquels le droit à la vie. Plusieurs délégations se sont dites favorables à l'adoption d'un instrument international destiné à encadrer l'utilisation de la force par le personnel de sécurité privé. Le Pakistan s'est dit convaincu que les frappes de drones relèvent du mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires.

S'agissant des personnes déplacées internes, il a été souligné que le 20 juin, journée mondiale des réfugiés, devrait être l'occasion de soutenir le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme de ces personnes ainsi que l'application de ses recommandations.

Concluant le débat engagé vendredi sur les questions relevant de son mandat, Mme Šimonoviæ, Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes, a dit sa tristesse suite au décès, il y a quelques jours, de la députée britannique pro-Union européenne Joe Cox, et a annoncé qu'elle allait inclure dans son mandat la question de la violence à l'encontre des femmes en politique. La Rapporteuse spéciale a ajouté qu'elle travaillerait avec les États pour élaborer des indicateurs et des lignes directrices sur la lutte contre les violences faites aux femmes et en particulier sur le féminicide. Auparavant, plusieurs intervenants** avaient présenté les mesures prises par leurs pays pour protéger les droits des femmes contre la violence et la discrimination, tout en soulignant que le Conseil doit continuer d'accorder l'attention la plus soutenue au problème de la violence à l'égard des femmes partout dans le monde.


Cet après-midi, le Conseil des droits de l'homme est saisi de plusieurs rapports établis à sa demande par le Secrétaire général des Nations Unies et par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.


Examen des rapports sur la violence contre les femmes et sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique

Fin du débat interactif groupé

La Tunisie a fait état de l'élaboration d'un projet de loi sur la violence contre les femmes, qui complétera le Code du statut personnel qui fête cette année son soixantième anniversaire. S'agissant du rapport du Groupe de travail, la délégation a soutenu l'accès abordable à la santé et basé sur les droits de l'homme, notamment les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Nigéria s'est inquiété que plus de vingt années après la Conférence de Beijing, les discriminations à l'égard des femmes persistent. Il a réclamé l'inclusion de cette problématique dans les plans d'action pour le développement durable. Le Nigéria a mis en place une série de programmes en vue d'apporter des services de santé aux femmes, a notamment indiqué la délégation.

Les Maldives ont présenté, pour leur part, leur politique de tolérance zéro à l'encontre des violations à l'égard des femmes. Dans ce cadre, les autorités ont adopté une législation sur la prévention des abus sexuels, du harcèlement et de la violence domestique. L'architecture législative a également été renforcée par une Politique d'égalité des sexes 2016-2021.

L'Arménie a déclaré que les États devaient prendre les mesures nécessaires et collaborer avec la société civile pour protéger les femmes contre la violence. Les autorités arméniennes ont chargé le Ministère du travail de coordonner les mesures d'aide aux femmes victimes de violence. L'Arménie regrette que certains États violent systématiquement les droits des femmes et des enfants dans les périodes de conflit, pour faire avancer leurs programmes politiques.

L'Estonie a insisté sur l'importance de garantir aux femmes l'accès autonome – c'est-à-dire sans la supervision d'un membre masculin de leur famille –, efficace et abordable aux services de santé, l'assurance maladie universelle jouant dans ce domaine un rôle indispensable. L'Estonie juge très important aussi de dispenser une éducation à la santé au niveau du primaire.

Le Paraguay a demandé aux États d'accélérer leurs efforts de sensibilisation de toute la population à l'importance de protéger les droits des femmes. La délégation a demandé aux expertes de donner des précisions sur les moyens d'aligner les programmes nationaux et les initiatives internationales dans ce domaine.

Le Myanmar a assuré avoir pris des mesures pour la promotion des droits des femmes en conformité avec le Programme d'action de Beijing et le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Le Myanmar applique donc une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les violences à l'encontre des femmes. Le Parlement et le Gouvernement du Myanmar comptent, outre Aung San Suu Kyi à sa tête, des femmes à des postes importants, a en outre souligné la délégation.

Le Lichtenstein a souhaité savoir comment la Rapporteuse spéciale entend promouvoir les synergies entre les instruments internationaux et régionaux existants, dans le but de mettre en œuvre l'objectif 5 du Programme de développement durable à l'horizon 2030, sur l'égalité entre les sexes et sa cible 5.2 en particulier (relative à l'élimination de toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles).

Au plan national, la Finlande reconnaît l'égalité entre les sexes, non seulement en tant que valeur, mais aussi en tant que droit, a dit la délégation, avant de demander à la Rapporteuse spéciale de donner davantage de précisions sur le code de conduite à l'usage des forces de police qu'elle prépare. S'adressant au Groupe de travail, elle a voulu savoir quelles mesures urgentes pourraient être prises pour assurer aux femmes leur droit à la santé sexuelle et procréative.

Le Mexique a relevé l'importance de l'éducation et de l'autonomie pour la prise de décision sur les questions liées à la santé. Le Mexique a pris des mesures complètes pour s'attaquer aux racines structurelles de la pauvreté des femmes, en particulier des groupes vulnérables et autochtones.

Les Émirats arabes unis ont expliqué que les institutions de santé du pays offrent une panoplie de services gratuits comme la vaccination, les examens de routine, la préparation à l'accouchement et les conseils dans tous les domaines de la santé des femmes et de la famille.

Sao Tomé-et-Principe est tout à fait consciente de l'importance de la participation des femmes dans le développement du pays et s'emploie à faire respecter leurs droits, notamment en élaborant des mécanismes visant à prévenir la violence à leur encontre. Le pays a également signé et ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et organise de nombreuses campagnes de sensibilisation à l'attention de la population.

La Bolivie a indiqué avoir adopté, depuis 2006, toute une série de lois pour protéger les femmes contre la violence sous toutes ses formes et dans tous les domaines de la vie. La Bolivie s'est dotée d'un Ministère de l'égalité entre les sexes pour coordonner l'action des autorités dans ce domaine; cette action s'est concrétisée en particulier par une forte présence des femmes au Parlement. La Bolivie est ainsi dans le peloton de tête des États en matière d'égalité.

La Colombie a salué le rôle du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et conséquences. Elle lui a demandé comment aborder la question de la violence contre les femmes pendant et après les conflits. La Colombie a salué aussi l'action du Groupe de travail qui, a précisé la délégation, a permis de renforcer les mesures prises pour l'égalité entre les sexes.

La République tchèque a déclaré que la violence contre les femmes était une forme de discrimination qui empêche ces dernières de jouir de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La République tchèque accorde une importance particulière à la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. C'est pourquoi elle forme les forces de sécurité et la police aux exigences régionales et internationales dans le domaine des droits fondamentaux des femmes.

L'Équateur a indiqué qu'il sanctionnait avec la plus grande sévérité toutes les formes de discriminations basées sur le genre ou l'orientation sexuelle. Les forces de police ont reçu une formation spéciale et le Code pénal considère le féminicide comme une circonstance aggravante du meurtre. En Uruguay aussi, le féminicide est considéré comme une circonstance aggravante. Les violences et autres discriminations basées sur les genre font également l'objet d'une grande répression.

La République de Moldova a souhaité avoir plus de précisions sur le projet de code de conduite à l'usage des forces de police que prépare la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes. Le pays a également voulu savoir comment le Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, entrevoit les synergies possibles dans la lutte contre cette discrimination.

La Turquie a salué les priorités présentées par la Rapporteuse spéciale et insisté sur l'importance de l'acceptation universelle des traités internationaux visant à la protection des femmes. Elle a insisté sur la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe qui inclut une définition juridique de la violence, élargie à la violence familiale.

Le Portugal a jugé impératif que le Conseil continue à accorder l'attention la plus soutenue au problème mondial de la violence à l'égard des femmes et a rappelé qu'il a aussi été l'un des premiers pays à ratifier la Convention d'Istanbul. Le Portugal s'est enquis de la manière dont pourrait être envisagée une synergie entre les traités régionaux et internationaux dans ce domaine.

La République de Corée s'est dite déçue de voir que la situation ne s'était guère améliorée durant la dernière décennie s'agissant des questions à l'examen, mais a émis l'espoir que la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030 permettrait de faire des progrès tangibles. La République de Corée a organisé une campagne de sensibilisation et d'éducation sur tout son territoire et a pris des mesures pour aider aux dépôt de plaintes pour violence grâce au Sunflower Reporting Center. Le pays applique un code de conduite de tolérance zéro à l'égard de ce type de violence.

Les Philippines ont présenté les mesures qu'elles prennent, aux niveaux national et régional, dans le cadre de la Magna Carta (Grande charte) des femmes, pour lutter contre la discrimination à l'encontre des femmes. La Grande charte a notamment permis la création d'une commission nationale des femmes et l'adoption d'une agence intergouvernementale de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants.

Le Ghana a indiqué que plusieurs ministères et postes de magistrats sont désormais occupés par des femmes, ce qui concrétise les engagements des autorités ghanéennes dans ce domaine. Par ailleurs, le Ghana a rappelé lutter activement contre les mutilations génitales féminines. La délégation a demandé aux deux titulaires de mandats, Mmes Šimonoviæ et Raday, si elles entendaient effectuer une visite de suivi au Ghana.

Le Soudan a dit examiner avec intérêt les explications de Mme Šimonoviæ quant à l'importance d'établir des statistiques précises sur la violence contre les femmes. Le Soudan applique depuis 2005 une politique de répression systématique de ce type de violence. Le Soudan prend également des mesures actives contre les mariages des mineurs.

L'Argentine a adopté en 2009 une loi pour prévenir et sanctionner les violences à l'égard des femmes et protéger ces dernières. Cette loi élargit par ailleurs l'acception de la notion de violence faite aux femmes aux aspects psychologiques et symboliques. En 2012, une loi a fait du féminicide une circonstance aggravante du meurtre, ce qui exclut toute possibilité de réduction de peine.

La Grèce a affirmé qu'en dépit de la crise économique qu'elle traverse, elle n'a pas failli dans sa protection des femmes (contre la violence qui leur est faite). Une ligne téléphonique dédiée a été mise en place et un groupe de travail est en train de travailler à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, a indiqué le représentant grec.

Le Brésil a adopté en 2015 une loi sanctionnant le féminicide, reconnu comme un «crime haineux» en vertu du droit brésilien.

Parmi les organisations non gouvernementales qui ont participé au dialogue, Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland a salué le rapport du Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes, dans la législation et dans la pratique, qui présente clairement les risques disproportionnés auxquels les femmes font face en raison de types de discriminations particuliers, notamment les femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres qui sont souvent empêchées d'accéder à des services de santé ou sont forcées à se soumettre à des thérapies de conversion. Le rapport du Groupe de travail de l'an dernier a marqué un tournant déterminant en présentant une vision différente de la famille, a relevé l'ONG. Women's International League for Peace and Freedom, au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, s'est félicitée de la proposition de la Rapporteuse spéciale visant la mise sur pied d'un observatoire sur le féminicide. Elle a recommandé une coopération étroite avec d'autres titulaires de mandats et la société civile. Elle a en outre encouragé tous les États Membres à faciliter le travail de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et à lui fournir, en particulier, les ressources nécessaires à ses visites de pays.

Make Mothers Matter a dénoncé les différentes violations des droits des femmes et des filles et a tenu à rappeler que l'exposition d'un bébé à des situations de stress de ses parents a un impact dévastateur sur le fœtus ainsi que durant la première enfance (entre 0 et 3 ans).

Korea Center for United Nations Human Rights Policy a dénoncé la violence criminelle auxquelles les femmes sont encore exposées en République de Corée et l'incompréhension dont font preuve la police et les autorités en général face aux causes de ce problème.

Alliance Defending Freedom, au nom également de Global Helping to Advance Women and Children, a demandé aux Nations Unies, en mettant l'accent sur l'accès des femmes aux services de santé, d'insister plus particulièrement sur la protection de la santé et de la vie. Le représentant s'est dit préoccupé par les recommandations de la Rapporteuse spéciale en matière d'avortement.

Le Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil a demandé aux autorités argentines d'améliorer l'accès des femmes aux services d'avortement légal en cas de viol. L'État doit réagir contre les formes multiples de violence à l'égard des femmes, a ajouté le Centre.

Le Bureau international catholique de l'enfance a salué les réformes entreprises en Géorgie mais a estimé que les femmes n'étaient pas assez protégées contre les abus sexuels. Par ailleurs, les coûts de l'accès à la santé restent très élevés, a ajouté l'organisation, avant de s'enquérir de ce que la Rapporteuse spéciale souhaite faire pour assurer le suivi des recommandations adressées à la Géorgie.

Victoriuous Youths Movement a attiré l'attention du Conseil sur les violences et discriminations dont sont victimes les femmes du camp de Tindouf, affirmant qu'elles sont victimes d'enlèvements, de torture et de violences, y compris sexuelles.

Ecumenical Alliance for Human Rights and Development s'est dite préoccupée par les violences à l'encontre des femmes au Moyen-Orient. Cette violence est désormais utilisée comme une stratégie visant à affaiblir ou détruire l'ennemi; il est recouru au viol pour détruire le tissu social en Syrie ou en Iraq, a insisté l'ONG, appelant le Conseil à prendre des mesures pour protéger les femmes de cette violence.

British Humanist Association a rappelé que dans certains pays, les lois rétrogrades sur l'avortement font que les femmes sont passibles d'emprisonnement. Ces dernières années, 160 000 femmes sont allées d'Irlande au Royaume-Uni pour avorter. La représentante a exhorté tous les pays à autoriser l'interruption volontaire de grossesse. Action Canada pour la population et le développement a préconisé une approche intersectorielle pour remédier à la violence à l'égard des femmes, en incluant les conflits armés, les actes des groupes non étatiques, l'extrémisme violent, le terrorisme et le fondamentalisme. Elle a également plaidé pour une approche de la santé des femmes soucieuse de la santé génésique.

Le Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme a rappelé que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a été adoptée en 1979 en tant qu'un instrument global et complet sur les droits des femmes qu'il est vital d'appliquer à la lettre. Il a apporté son soutien aux organisations de la société civile qui luttent contre les «manifestations honteuses» de violence généralisée à l'encontre des femmes perpétrées par des pays dans le cadre de conflits.

The Korean Council for the Women Drafted for Military Sexual Slavery by Japan a déclaré que l'accord réglant de manière définitive la question des «femmes de réconfort» entre le Japon et la République de Corée avait été signé sans consultation préalable des victimes et ne répondait pas à toutes les attentes de ces dernières. Le Conseil doit lutter contre l'impunité des auteurs de violence perpétrée contre des femmes dans le cadre de conflits.

Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc a dénoncé les violences perpétrées contre les femmes migrantes dans les pays du Golfe. Les femmes domestiques y sont victimes d'exploitation au travail. En Arabie saoudite, les domestiques sont privées de passeport et risquent d'être victimes de violences, d'exploitation sexuelle et parfois de prostitution forcée.

Libération a regretté que le rapport de Mme Šimonoviæ ne mentionne pas la violence qui s'exerce contre les femmes dalits, victimes d'une discrimination fondée sur la caste. Il importe de contrôler étroitement les actes des mouvements extrémistes et religieux, qui sont responsables d'une grande part de la violence faite aux femmes, a indiqué l'ONG.

Examen des rapports sur les personnes déplacées dans leur propre pays et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Présentation des rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (A/HRC/32/35) ainsi que des additifs relatifs à ses missions en Iraq (A/HRC/32/35/Add.1), en République arabe syrienne (A/HRC/32/35/Add.2 – à paraître en français), et aux Philippines (A/HRC/32/35/Add.3 – à paraître en français).

Présentant son dernier rapport, M. CHALOKA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a indiqué qu'il s'était efforcé d'identifier les principaux progrès dans le domaine, mais surtout les défis émergents qui requièrent une attention accrue de la part du Conseil. Il a expliqué qu'à la fin 2015, on comptait 40,8 millions de personnes déplacées dans leur propre pays, essentiellement en raison de conflits armés, mais également en raison de catastrophes, de violences et de projets de développement. Après avoir mis l'accent sur l'envergure géographique du phénomène du déplacement qui, a-t-il insisté, appelle à davantage d'efforts de prévention et de protection, le Rapporteur spécial a attiré l'attention sur le déplacement de longue durée et sur le manque de progrès dans la recherche de solutions durables. Selon lui, l'absence d'avancées est due à un manque de compréhension des solutions durables et à la négligence dans leur application. La fermeture des camps, les paiements en espèces ou le retour sans l'appui nécessaire sont trop souvent considérés comme des solutions durables, a-t-il noté, répétant qu'il est de la responsabilité première des gouvernements de fournir des solutions durables aux personnes déplacées dans leur propre pays et que ces solutions exigent un leadership national, une forte volonté politique et un plein engagement. Il a émis le vœu que des approches novatrices soient prises par les États et la communauté internationale en vue de solutions durables, notamment par un engagement accru avec les partenaires du développement, dans les situations de déplacement interne dès les premières heures.

Pour M. Beyani, si toute l'attention se porte actuellement sur les mouvements transfrontières des migrants et demandeurs d'asile, il conviendrait néanmoins de veiller davantage à la protection des personnes déplacées dans leurs pays d'origine car celles-ci, comme les réfugiés, sont souvent chassées de leurs foyers par des facteurs similaires, car pour certains, les déplacements internes sont parfois suivis de déplacements transfrontières. Le Rapporteur spécial a appelé à trouver des solutions et à apporter des ressources pour des mesures de transition et de résilience dans les situations de déplacement de longue durée aux fins de garantir la dignité, les revenus et l'autosuffisance ainsi qu'un sentiment de stabilité et d'existence normale en attendant des solutions durables. Il a par ailleurs mis l'accent sur les déplacements occasionnés par une violence criminelles généralisée, des politiques discriminatoires et des projets de développement. Il a invité les Gouvernement et la communauté internationale à sensibiliser sur ces formes méconnues de déplacements internes et à trouver des mesures de protection et de réponse aux besoins de ces déplacés à titre prioritaire.

À cet égard, M. Beyani a mis en exergue la violence criminelle au Honduras, où il a effectué une visite de pays. Il a signalé qu'il n'existe pas réellement de données chiffrées sur le nombre de personnes déplacées par cette forme de violence. Il a en outre recommandé la responsabilisation des entreprises dans le respect des normes internationales s'agissant de leurs activités qui risquent de générer des déplacements de communautés locales et de groupes marginalisés. M. Beyani a recommandé plus de recherche et de recueil de données afin de mieux appréhender l'impact des déplacements sur ces communautés, ainsi que les tendances et les dynamiques du déplacement. Au terme de son mandat, le Rapporteur spécial a en outre noté un manque de consultation avec les personnes déplacées, lesquelles n'ont aucune voix au chapitre et, s'il leur arrive de s'exprimer pour réclamer leurs droits, ne sont pas entendues. Le Rapporteur spécial a d'autre part indiqué qu'il avait continué à encourager l'Union Africaine à la promotion, la ratification et l'application de la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala); il a vivement exhorté les États Membres de l'Union africaine qui ne l'ont pas encore fait à la ratifier. Au sein des Nations Unies, le Rapporteur spécial a plaidé pour l'intégration d'une perspective soucieuse des droits de l'homme dans toutes les actions liées aux déplacements internes et pour la recherche sur les causes comme la pauvreté, la discrimination et la marginalisation de pans entiers de la population. Au Sommet humanitaire mondial, M. Beyani a indiqué avoir mis l'accent sur les solutions qui améliorent l'autosuffisance pour intégrer les déplacés internes dans les filets de sécurité nationaux, les programmes d'éducation, les marchés du travail et les plans de développement, sur la base de données et d'analyses fiables quant aux situations de déplacements internes.

Passant à ses visites de pays, M. Beyani a indiqué que lors de sa visite en Iraq (9-15 mai 2015), il a pu se rendre compte que le Gouvernement, ainsi que le Gouvernement régional du Kurdistan, prenaient d'importantes mesures de protection et d'assistance en faveur des personnes déplacées, mais qu'il fallait que cela devienne une priorité car de nouvelles vagues de déplacements ont exercé une pression sur le Gouvernement et rétrécit les activités des partenaires humanitaires. Les dernières offensives pour reprendre le territoire à l'État islamique de l'Iraq et du Levant risquent fortement de générer de nouveaux déplacements, a-t-il prévenu, soulignant qu'un nombre alarmant de femmes et de filles déplacées internes avaient subi une violence sexuelle, des mariages forcés et l'esclavage sexuel. En outre, la violence perpétrée par Daech semble s'inscrire dans une stratégie systématique de nettoyage permanent de certaines communautés ethniques et religieuses de zones où elles ont vécu depuis des siècles. Bien qu'il s'agisse d'un pays à revenu moyen, les ressources de l'Iraq ont diminué et des financements supplémentaires des donateurs seraient nécessaires pour alléger les souffrances humaines des personnes déplacées et progresser vers des solutions durables, a souligné M. Beyani.

Au sujet de la République arabe syrienne, où il s'est rendu du 16 au 19 mai 2015, le Rapporteur spécial a fait savoir que le conflit avait causé la plus profonde crise de déplacements depuis la Deuxième guerre mondiale, avec plus de 11 millions de personnes déplacées soit à l'intérieur de la Syrie, soit dans les pays avoisinants. L'ampleur des besoins en termes de protection et en termes humanitaires est écrasante, a-t-il affirmé, ajoutant que ceux qui sont encore à l'intérieur du pays courent des risques élevés de violence et de violation de leurs droits de l'homme. M. Beyani a jugé impératif que toutes les parties au conflit s'acquittent de leurs obligations en vertu du droit international humanitaire et des droits de l'homme et protègent les civils, y compris les personnes déplacées internes. Pour sa part, le Gouvernement syrien doit créer des options viables en termes de sécurité, de logement, de moyens de subsistance et de préparation à un avenir sûr.

S'agissant de sa visite aux Philippines (21-31 juillet 2015), M. Beyani a salué les efforts de reconstruction suite au passage du typhon Haiyan et a encouragé à résoudre les problèmes relativement à certains groupes de population, comme à Mindanao où il y a eu plusieurs déplacements dus au conflit et aux catastrophes, ou encore aux mégaprojets de développement, extractifs et de déboisement, sur des territoires ancestraux des peuples autochtones.

Le Rapporteur spécial a ensuite décrit une situation de violence généralisée due à la prolifération des maras (bandes criminelles) - «une épidémie invisible qui affecte toutes les communautés» - au Honduras, où les personnes déplacées sont aussi la proie de trafiquants et de contrebandiers et sont cataloguées comme «migrants économiques» par les pays de transit et de destination qui s'empressent de les déporter en faisant fi de leur protection.

M. Beyani s'est enfin réjoui de l'invitation que lui ont adressée l'Afghanistan et le Nigéria et a fait part de son intention de visiter également l'Azerbaïdjan, la Colombie, la Géorgie, le Honduras (visite de suivi), la Serbie, le Kosovo et l'Ukraine, avant la fin de son mandat.

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant le droit à la vie et le recours à la force par des prestataires de sécurité privés dans le contexte du maintien de l'ordre (A/HRC/32/39), ainsi que des additifs 1 à 5 au rapport, qui concernent respectivement la mission du Rapporteur en Ukraine; la suite à sa mission au Mexique; les observations sur les communications transmises aux gouvernements et les réponses reçues (en anglais seulement); la révision du Manuel sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquêter sur ces exécutions (en anglais seulement); et les commentaires de l'Ukraine sur le rapport de mission établi par le Rapporteur spécial (en anglais et russe seulement).

M. CHRISTOPH HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a présenté son ultime rapport thématique, consacré au recours à la force par des prestataires de sécurité privés dans le contexte du maintien de l'ordre, ainsi que ses rapports consacrés à ses visites en Ukraine et au Mexique et à la révision du Manuel des Nations Unies sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquêter sur ces exécutions. Ce dernier document (connu comme le Protocole du Minnesota), élaboré en 1991, contient des conseils pratiques sur la manière d'appliquer l'obligation de protéger la vie et d'enquêter lors d'un décès potentiellement illégal. Le Haut-Commissariat avait été chargé de sa refonte par la Commission des droits de l'homme, a rappelé M. Heyns. Des consultations publiques ont eu lieu en mai et juin 2015 et 2016 et un projet sera diffusé à un groupe d'experts dans les prochaines semaines.

Passant à son rapport thématique, le Rapporteur spécial a relevé que l'efficacité du système des droits de l'homme dépend de l'existence de forces de sécurité et, dans certains cas, du recours à la force. Pour éviter les abus de pouvoir dans l'exercice de ce que l'État moderne considère comme un monopole, il convient que les forces de l'ordre respectent les lois concernant le recours à la force et, le cas échéant, le droit international humanitaire et qu'elles soient soumises à des mécanismes de responsabilisation, a expliqué M. Heyns.

Dans ce contexte, a indiqué le Rapporteur spécial, les États ont tendance à confier à des agents privés des fonctions traditionnellement réservées à des fonctionnaires: surveillance de lieux publics, sécurité lors de manifestations, gestion de prisons, formation de policiers et de soldats, escorte de convois, protection de diplomates, etc… Cette extension du secteur privé dans le domaine de la sécurité est perceptible au plan mondial, a-t-il souligné. Les services de sécurité privés présentent un certain nombre d'avantages, en ce qui concerne la protection des personnes et des biens, a souligné le Rapporteur spécial; mais ils sont aussi source de grandes préoccupations, a-t-il ajouté. Leur généralisation pose en effet la question des rôles et responsabilités lors des violations des droits de l'homme. En particulier, l'État ne devrait pas pouvoir s'exonérer de toute responsabilité lors de crimes graves en chargeant le secteur privé. Il devrait se prémunir contre l'impact potentiellement discriminatoire de la privatisation, dès lors que certaines collectivités, pas assez riches pour recourir à des services privés, sont confrontées à des problèmes de sécurité, a-t-il en outre fait observer.

Entre autres obligations, a poursuivi le Rapporteur spécial, l'État doit se doter des cadres législatifs et réglementaires nécessaires pour garantir le respect, par les prestataires privés de sécurité, des droits de l'homme des populations placées sous son contrôle. Le Rapporteur spécial a noté que la communauté internationale était toujours dans l'attente d'un instrument international juridique contraignant régissant le travail des prestataires de sécurité privés. En effet, les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, qui s'appliquent en principe à toute personne exerçant un pouvoir de police, ne peuvent s'appliquer directement aux personnels privés, a souligné l'expert. Le Rapporteur spécial a insisté sur la nécessité de soumettre les agents de sécurité privés à une surveillance très étroite, surtout quand ils sont employés dans les prisons ou pour surveiller des transferts de personnes détenues. La prison est en effet l'un des contextes où il est le plus risqué de recourir au secteur privé, compte tenu des risques de blessures et de décès, a insisté M. Heyns.

D'une manière générale, a conclu l'expert, le risque d'abus de droits qui est intimement lié au travail sécuritaire oblige les États à accorder une attention particulière aux questions de l'établissement des responsabilités et de la possibilité offerte aux victimes d'ester en justice. M. Heyns a observé à ce propos que les mécanismes de plainte internes sont, malgré quelques succès, insuffisants, car ils obligent le plaignant à renoncer à son droit de saisir la justice. Le Rapporteur spécial a enfin demandé aux États de prendre, avec la société civile et les entreprises du secteur de la sécurité, les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes statistiques s'agissant du nombre d'incidents mortels liés au recours à la force par la force publique et par les agents de sécurité privés.

Pays concernés

Le Honduras a jugé pertinente, l'attention portée par le Rapporteur spécial sur la responsabilité des bandes armés (maras) et des trafiquants de drogue dans les déplacements des populations. Le Honduras aborde cette question de manière holistique et a dans ce sens crée une commission sur les personnes déplacées à cause de la violence. Cette commission a produit un rapport qui contient une catégorisation des personnes déplacées. Ce document a permis au Gouvernement d'élaborer une politique globale. Sachant que les femmes et les filles sont les plus touchées par ce phénomène, le Gouvernement et ONU-femmes ont mis en place des programmes d'autonomisation de ces femmes, mais aussi de sensibilisation des autorités locales, a ajouté la délégation hondurienne. Compte tenu du caractère transnational de ces bandes et du phénomène de déplacements induit, elle s'est dite d'avis que le principe de non-refoulement devrait en effet être appliqué. Dans ce contexte, le Honduras compte sur la coopération de ses partenaires.

L'Iraq a rappelé que le terrorisme dans le pays n'avait pas commencé avec l'avènement de Daesh et que son Gouvernement avait toujours assumé ses responsabilités en veillant à ce que les populations civiles des villes assiégées en soient évacuées avant que les forces de sécurité ne délivrent les villes et les maisons. Mais alors que l'Iraq compte aujourd'hui près de 3,6 millions de personnes déplacées, toutes les mesures, notamment d'accueil, ont été prises par le Gouvernement, a assuré la délégation iraquienne. S'agissant des personnes venues d'Al-Anbar et auxquelles le rapport fait référence, toutes les mesures ont été prises pour les accueillir à Bagdag, a-t-elle indiqué. Un certain nombre de personnes sont en revanche retenues le temps que les autorités effectuent des contrôles et s'assurent qu'il n'y a pas d'infiltration de membre de Daesh, a précisé la délégation.

Les Philippines ont expliqué que pour comprendre la complexité de la question des personnes déplacées internes, il faut comprendre tout le contexte du pays. Les Philippines connaissent des catastrophes naturelles, mais affrontent aussi des forces sécessionnistes et autres groupes extrémistes et sont confrontées à la persistance d'un système féodal dans certaines communautés autochtones. En dépit de cela, les Philippines disposent de mécanismes de protection des population déplacées. Ils s'adressent par exemple aux populations autochtones de la région de l'île de Mindanao, mais aussi aux enfants et aux femmes enceintes. Par ailleurs, le Gouvernement a entamé un processus de paix avec les groupes armés, a rappelé la délégation philippine. Les leçons apprises après le passage du typhon Haiyan ont en outre permis aux Philippines de prendre des mesures législatives appropriées, notamment l'adoption d'une loi sur les catastrophes naturelles, qui tiennent compte d'une approche droits de l'homme et sont respectueuses des cultures. De nombreux rapports internationaux reconnaissent aujourd'hui les efforts des Philippines, a fait observer la délégation. Les Philippines restent néanmoins disposées à poursuivre leur coopération avec le Rapporteur spécial.

La République arabe syrienne a regretté que le rapport ne prenne en aucun cas compte des réponses de son Gouvernement. Le Rapporteur spécial a même apporté des amendements au projet de rapport qu'il avait présenté au Gouvernement syrien, adoptant à la dernière minute une approche sélective et politisée véhiculée par certains pays qui appuient le terrorisme en Syrie, a ajouté la délégation syrienne. Ce faisant, le Rapporteur spécial viole la résolution 5/2 sur les procédures spéciales, a-t-elle déclaré. Le Rapporteur spécial ignore dans son rapport tous les effets du terrorisme sur les déplacements de personnes, a poursuivi la délégation syrienne. Transformer les noms des groupes terroristes, en les présentant comme des groupes d'opposition, est devenue une pratique courante des rapports des Nations Unies, a-t-elle en outre affirmé, déplorant aussi que ces rapports mettent sur un pied d'égalité ces groupes et le Gouvernement. Il ne faut pas prendre la souffrance du peuple syrien pour servir des intérêts politiques, a conclu la délégation syrienne.

L'Ukraine a rappelé qu'à la session de mars dernier du Conseil, sa délégation avait exprimé sa préoccupation pour la population ukrainienne suite à l'occupation russe en Crimée et dans la région du Donbass, dans l'est de l'Ukraine. La délégation ukrainienne a estimé que le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays s'est basé sur des ressources crédibles, comme le Haut-Commissariat, qui évoque le flux de combattants en provenance de la Fédération de Russie, ainsi que d'armes lourdes et de munitions, ce qui contribue à la détérioration de la situation des droits de l'homme en Crimée, à Louhansk et dans la ville de Sébastopol, insistant pour que cette situation demeure sous la loupe des organisations internationales. Les violations des droits de l'homme en Crimée constituent des crimes graves, systématiques et étendus. Commentant le rapport de M. Heyns, la délégation ukrainienne s'est opposée à l'expression «unification de la Crimée avec la Fédération de Russie», avant de conclure que l'Ukraine était toujours disposée à ne ménager aucun effort pour mener des enquêtes en toute diligence sur toutes les violations des droits de l'homme.

Dialogue interactif groupé

L'Union européenne a affirmé qu'à l'évidence – et vu le nombre record de personnes déplacées internes – le niveau actuel de l'engagement de la communauté internationale et du système des Nations Unies est insuffisant. Elle a appelé à plus d'efforts, rappelant qu'il incombe en premier lieu aux gouvernements nationaux de gérer les déplacements internes. L'Union européenne s'est enquise des principaux défis rencontrés par le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays dans le cadre de son mandat. Comment la communauté internationale peut-elle adopter des approches exhaustives concernant des solutions durables? S'adressant ensuite au Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, l'Union a en outre pris note de la révision du Protocole du Minnesota et s'est enquise de l'avenir du mandat du Rapporteur.

Le Qatar, au nom du Groupe arabe, a appelé à accorder une priorité majeure à la question des déplacés internes et a jugé urgent de fournir une assistance à ceux d'entre eux se trouvant dans les États arabes. Cela relève d'une obligation morale de leur venir en aide tant que leurs souffrances ne sont pas résolues, a insisté la délégation du Qatar. Elle a en outre plaidé pour qu'un budget conséquent soit consacré à la coordination de l'assistance entre les gouvernements locaux et les agences d'assistance internationale. Elle a particulièrement attiré l'attention sur la situation des déplacés irakiens et syriens.

Le Nigéria s'est félicité de la mention de la Convention de Kampala de l'Union africaine dans le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Dans l'esprit des dispositions de cette Convention, le Nigéria s'engage à fournir une aide humanitaire à deux millions et demi de personnes déplacées, par le biais d'une plateforme de coordination avec les institutions internationales.

La Fédération de Russie a demandé à M. Heyns de dire quelles sont les perspectives d'adoption d'un instrument juridiquement contraignant sur l'utilisation de la force par les personnels de sécurité privés. S'agissant de la visite en Ukraine du Rapporteur spécial, la Fédération de Russie constate qu'il y a recensé des actes de torture et d'intimidation de magistrats. La Fédération de Russie est très préoccupée par ces violations des droits de l'homme, surtout dans le Donbass, ainsi que par l'impunité dont jouissent les groupes responsables de ces actes illégaux. La Fédération de Russie a en outre demandé à la communauté internationale de venir en aide aux personnes déplacées en Syrie. Elle s'est par ailleurs enquise des effets des sanctions unilatérales contre les personnes déplacées.

La Namibie, préoccupée par la prolifération des sociétés de sécurité privées au niveau international, a souligné la nécessité pour les États de les réglementer étroitement afin qu'elles respectent les droits de l'homme, au premier rang desquels le droit à la vie.

L'Autriche a indiqué, qu'avec d'autres délégations, dont celle de l'Ouganda, elle présenterait une résolution sur le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, compte tenu de l'ampleur du phénomène et des efforts à consentir par la communauté internationale.

Cuba a souhaité avoir l'opinion de M. Heyns concernant l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant pour réguler l'activité des sociétés militaires et de sécurité privées. La délégation cubaine, qui est favorable à un tel instrument, souhaite que le Rapporteur spécial oriente à l'avenir son mandat en ce sens. Concernant les personnes déplacées internes, la délégation cubaine a souligné qu'elle rejetait toute manipulation ou politisation de la question. Toute initiative en la matière doit au préalable recueillir l'assentiment du pays concerné, a-t-elle ajouté.

Le Conseil de l'Europe a présenté le plan d'action pour l'Ukraine adopté par cette organisation régionale dans le but de répondre à la problématique des personnes déplacées à l'intérieur de ce pays. Ce plan vise notamment à mettre en place un cadre législatif compatible avec les normes européennes, à accroitre la capacité des intervenants locaux ou encore à promouvoir le développement de politiques d'intégration pour les personnes déplacées.

Le Danemark a notamment insisté sur l'importance de la réhabilitation des victimes et du soutien à leurs familles s'agissant des exécutions extrajudiciaires. La délégation danoise a demandé à M. Heyns s'il avait identifié des groupes qui risquent de devenir les cibles des prestataires de sécurité privés.

La Nouvelle-Zélande a estimé que le Manuel sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquêter sur ces exécutions était un texte essentiel des Nations Unies s'agissant de la protection du droit à la vie et des enquêtes devant être menées sur les décès illégaux. Le pays a rappelé son opposition à la peine de mort et a salué les efforts déployés par le Rapporteur spécial pour lutter contre l'application de cette peine aux étrangers.

La Sierra Leone a rappelé de son côté que les personnes déplacées internes relèvent de la protection de leurs gouvernements, même si ceux-ci sont à l'origine de leur déplacement. Le pays a en outre encouragé tous les États africains à la ratification de la Convention de Kampala. Un grand nombre de personnes peuvent choisir de ne pas retourner dans leur communauté d'origine à l'issue d'un conflit, comme ce fut le cas en Sierra Leone où la population de Freetown a doublé au lendemain de la guerre, a en outre fait observer la délégation.

Les États-Unis se sont dits préoccupés par le processus de révision du Manuel sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquêter sur ces exécutions. Les États-Unis se sont en outre enquis des mesures pouvant être recommandées aux gouvernements afin de lutter plus efficacement contre la traite des personnes et d'en aider les victimes.

La République islamique d'Iran s'est dite préoccupée par la question de la responsabilité des États vis-à-vis des abus commis par les entreprises privées qu'ils mandatent. L'Iran souligne la nécessité de former correctement aux droits de l'homme les personnes qui travaillent pour ces entreprises. La République islamique d'Iran est convaincue que la crise actuelle des personnes déplacées doit être résolue par une action concertée agissant sur ses causes profondes, notamment la pauvreté et la violation du droit au développement.

La Serbie a déclaré que le 20 juin, journée mondiale des réfugiés, devait être l'occasion de soutenir le mandat du Rapporteur spécial sur les personnes déplacées internes, ainsi que l'application de ses recommandations. La Serbie estime que l'une des meilleures stratégies de retour des personnes déplacées consiste à créer, à destination, des conditions économiques et de sécurité propices à un tel retour.

La Norvège a fait observer que 60% des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays se concentrent dans seulement cinq pays: la Syrie, l'Iraq, la République démocratique du Congo, le Nigéria et le Soudan du sud. Cela exige que la communauté internationale trouve des solutions pour résorber ce phénomène car si rien n'est fait, ces personnes seront les réfugiés de demain, a souligné la Norvège. C'est pour cela que sa délégation soutient la prolongation du mandat du Rapporteur spécial sur la question, a-t-elle indiqué.

L'Équateur qui a rappelé avoir connu un tremblement de terre meurtrier en avril dernier, a indiqué avoir pris un certain nombre de mesures, notamment l'établissement d'un registre unique des personnes ayant souffert des dommages et l'adoption de programmes de réinsertion. La délégation équatorienne a en outre rappelé que la plupart des personnes déplacées internes sont en réalité victimes de conflits ou d'ingérences extérieures. Il faut donc pouvoir trouver des solutions à ces situations.

L'Afrique du sud a dit que les États doivent se montrer responsables et réglementer les activités des sociétés de sécurité privées, qui ont un impact sur un large éventail des droits de l'homme. Il existe de graves lacunes de sécurité dans la manière de travailler de ces sociétés et il n'existe aucune norme internationale, ni de recours pour les victimes. Ces entreprises doivent aussi rendre des comptes pour les violations qu'elles peuvent commettre. A cet égard, le document de Montreux est un pas en avant.

Agir pour mieux protéger les personnes déplacées internes n'est plus une option mais bien une nécessité absolue, a déclaré la Suisse, qui a soutenu la proposition de transformation du mandat du Rapporteur spécial en mandat de Représentant spécial du Secrétaire général. La Suisse a aussi plaidé en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre de cadres légaux en tant que priorité. En tant que pays hôte de l'Association du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoCA), la Suisse considère que cette initiative multipartite a un rôle important à jouer afin de promouvoir et d'assurer le respect des droits de l'homme de la part des prestataires de sécurité privée qui opèrent dans des environnements complexes. La Suisse s'est enquise des propositions de collaboration de M. Heyns avec l'ICoCA dans ce domaine?

La Chine a souligné que le nombre des déplacés à l'intérieur de leur propre pays avait atteint un chiffre record en 2016 et a fait observer que les causes de ce phénomène sont variées et croissantes. La Chine a plaidé pour que soit allégé le sort des personnes déplacées. En ce qui concerne le recours à la force par des milices et des opérateurs de sécurité privés, la Chine s'est dite favorable à une normalisation de la surveillance de telles sociétés.

La République de Corée s'est félicitée des analyses fouillées du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle a ensuite exhorté les sociétés de sécurité privées à être responsables de leurs actes. La République de Corée s'est faite l'écho de la recommandations du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays tendant à faire la lumière sur les causes du déplacement et à améliorer la prévention et la protection.

La Belgique a rendu hommage à M. Heyns pour le travail qu'il a accompli, pour la qualité de ses recherches et pour son engagement personnel qui ont permis au Conseil de mieux comprendre de nombreuses thématiques liées à son mandat, notamment en ce qui concerne les nouveaux développements technologiques. La Belgique a aussi souligné le rôle important du Rapporteur spécial dans la promotion des droits de l'homme au Burundi. La Belgique a en outre saisi l'occasion du vingt-cinquième anniversaire cette année du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour appeler tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier ce Protocole – qui est une garantie pour que l'abolition de la peine de mort soit irréversible. S'agissant des sociétés de sécurité privées, la Belgique a souligné que la question centrale reste de savoir comment s'assurer que l'État n'échappe pas à ses obligations.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a relevé l'importance de résoudre la question des déplacements à long terme. Il a appelé à une coopération plus systématique et plus étroite entre les organisations humanitaires et celles du développement. Le CICR a souligné que la coopération est essentielle également pour résoudre le problème des déplacements urbains qui imposent une forte pression sur les communautés d'accueil. Le CICR rappelle en outre que les déplacements internes peuvent être le premier pas vers un exode international.

La Turquie s'est félicitée de la participation du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays au Sommet humanitaire mondial qui s'est tenu à Istanbul en mai dernier. La délégation turque a constaté avec préoccupation que le nombre de personnes déplacées augmente. Elle a donc insisté sur l'importance de répondre aux besoins de ces personnes, en matière d'éducation et de santé notamment. Il faut que la communauté internationale trouve des solutions durables et analyse les raisons qui poussent au déplacement.

La Libye a relevé l'importance d'explorer de nouvelles voies pour mieux répondre aux problématiques des réfugiés aux niveaux national et international. Il faut analyser les causes initiales qui poussent les personnes à se déplacer. En Libye, près de 435 000 personnes sont déplacées à l'intérieur du pays et le Gouvernement d'entente nationale ne cesse de déployer des efforts pour améliorer la situation.

La Géorgie a reconnu que la situation actuelle des déplacements est alarmante: le nombre de personnes déplacées va croissant et de nouvelles crises menacent de dégénérer. La délégation géorgienne a rappelé que des centaines de milliers de Géorgiens ont été expulsés de leurs foyers et se voient empêchés d'y revenir par la puissance occupante qui contrôle les régions d'Abkhazie et de Tskhinvali.

Le Venezuela a insisté sur la nécessité de se pencher sur les conséquences négatives pour les droits de l'homme, en particulier le droit la vie, des activités des sociétés de sécurité privées. Le Venezuela est favorable à l'adoption d'un instrument international contraignant dans ce domaine. La délégation vénézuélienne a fait valoir les dispositions de la Constitution de son pays, qui oblige les autorités à enquêter sur toute violation des droits de l'homme, y compris les crimes contre l'humanité.

L'Australie a demandé à la communauté internationale de redoubler d'efforts pour venir en aide à la population syrienne en lui faisant bénéficier de l'aide humanitaire dans des conditions de sécurité. L'Australie a condamné par ailleurs toutes les violations du droit à la vie, dans toutes les circonstances. Elle a dit partager l'avis du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, selon lequel les sociétés de sécurité privées doivent respecter «les normes pertinentes» et les meilleures pratiques concernant le recours à la force.

L'Égypte a souscrit au point de vue exprimé par M. Heyns selon lequel la sous-traitance des tâches de sécurité n'exonère pas les États de leurs responsabilités. L'Égypte a approuvé le principe de l'élaboration de cadres réglementaires concernant le comportement des entreprises privées qui assument des fonctions régaliennes. L'Égypte s'est en outre félicitée des travaux de M. Beyani, estimant très alarmante l'ampleur du problème des réfugiés et des personnes déplacées internes. La crise en la matière exige une action audacieuse et concertée à tous les niveaux, ainsi que des partenariats internationaux renforcés.

Le Soudan a remercié les pays amis pour leur appui aux villes touchées dans les zones de conflit. Le Soudan a souligné qu'il accueillait de nombreux réfugiés du Soudan du Sud, de Somalie et du Yémen, qu'il traite d'une manière exemplaire. Il faut s'attaquer résolument aux crises migratoires, a insisté la délégation soudanaise.

L'Ordre souverain de Malte a souscrit à 67 engagements du Sommet mondial humanitaire et a pris l'engagement d'organiser, en 2017, une conférence entre les responsables religieux et les parties prenantes pour traiter de la problématique des réfugiés. Le rôle des dirigeants religieux et des organisations confessionnelles devraient être davantage reconnu.

L'Arménie a déclaré qu'il ne fallait pas imposer le retour (des personnes déplacées internes), surtout dans les cas où l'intégration dans les communautés d'accueil et la réinstallation dans une autre région peuvent constituer une solution durable. Elle a déploré la politique de certains États qui consiste à restreindre directement ou indirectement la liberté de mouvement et la prise de décisions des personnes déplacées, à les maintenir dans des situations de vulnérabilité prolongée afin de les instrumentaliser et de s'en servir à des fins politiques.

L'Azerbaïdjan a indiqué soutenir fermement le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays et souscrire à son point de vue concernant les problèmes posés par le déplacement, en particulier lorsque celui-ci est prolongé. L'Azerbaïdjan connaît bien ces questions, puisque qu'un cinquième de son territoire national est occupé suite à «l'agression militaire persistante de l'Arménie».

L'Iraq a expliqué que son Gouvernement avait pris des mesures pour soulager la souffrance des personnes déplacées dans le pays. Un comité a été créé au plus haut niveau pour l'assistance à ces personnes, la construction de camps et la distribution de biens de subsistance. La délégation iraquienne a conclu son intervention en remerciant les pays amis de l'Iraq de leur soutien, notamment en matière de sécurité et dans la lutte contre l'État islamique.

L'Ukraine a estimé que le mandat de M. Beyani est d'une importance cruciale pour les millions de personnes déplacées internes dans le monde. L'Ukraine a souligné que cette question ne lui était pas étrangère, puisque le nombre de personnes déplacées dans le pays s'élève à plus de 1,7 million depuis «l'annexion illégale par la Russie de la République autonome de Crimée et ses activités subversives ultérieures dans le Sud-Est de l'Ukraine».

Le Pakistan a dénoncé les exécutions extrajudiciaires commises dans le cadre des stratégies de lutte antiterroriste adoptées par certains États puissants. Le Pakistan s'est ainsi dit convaincu que les frappes de drones relèvent du mandat du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires.

L'Estonie s'est dite très inquiète des violations des droits de l'homme dans l'est de l'Ukraine et dans les zones occupées illégalement en Crimée. Elle a en outre constaté que la Géorgie avait été confrontée à un afflux de centaines de milliers de personnes déplacées suite aux conflits en Abkhazie et en Ossétie du Sud. L'Estonie a appuyé la recommandation du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires concernant la prorogation du mandat de la mission de surveillance des droits de l'homme en Ukraine, à charge pour elle de diffuser publiquement ses constatations.

La Lettonie s'est dite alarmée par les lacunes de protection des personnes déplacées et réfugiées, estimant, comme le Rapporteur spécial, qu'il convient de remédier aux causes profondes de ce phénomène, plutôt que de tout miser sur le traitement de ses conséquences.

L'État de Palestine a souligné combien l'usage non réglementé des armes par les sociétés de sécurité privées peut porter gravement atteinte au droit à la vie. A ce propos, Israël et ses organes qualifiés ont passé des contrats avec G4S Israël, qui fournit des services dans l'État occupé de Palestine, en particulier des équipements et services aux checkpoints illégaux et au Mur, ou encore du personnel pour l'emprisonnement illégal des Palestiniens – ce qui fait que G4S a financièrement bénéficié de l'occupation de la Palestine et contribué à la consolidation des politiques et pratiques israéliennes illicites. Israël a délibérément encouragé la complicité de G4S dans ses violations graves du droit international humanitaire et ses violations flagrantes des droits de l'homme, en faisant fi de ses responsabilités au regard du droit international.

Le Ghana a déclaré que le problème des personnes déplacées va poser des défis énormes à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Les États doivent tenir un registre des entreprises de sécurité privées qui ont fait montre de respect des normes relatives aux droits de l'homme. Le Ghana veille à ce que les activités de telles sociétés sur son territoire soient dûment réglementées.

La République centrafricaine a souligné qu'elle a pu mesurer le désarroi des personnes déplacées dans un contexte politique et sécuritaire fragile. Le pays a par ailleurs fait observer que la manière dont les personnes déplacées sont traités peut sceller à jamais leur destin.

La Commission nationale des droits de l'homme du Mexique a, dans un message transmis par vidéo, souligné que le suivi des recommandations formulées aux États est l'une des prérogatives des institutions nationales des droits de l'homme. Aussi, a-t-elle saisi l'occasion de la présence de M. Heyns aujourd'hui pour rappeler aux autorités mexicaines de mettre en œuvre les recommandations formulées par le Rapporteur spécial, ainsi que par les autres organes et mécanismes internationaux.

Outre cette institution nationale des droits de l'homme, plusieurs organisations non gouvernementales ont pris la parole.

Verein SudWind Entwicklungspolitik a exprimé l'espoir que la République islamique d'Iran accepterait une visite du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires afin que ce dernier puisse confirmer les 401 nouvelles exécutions secrètes effectuées en 48 heures pendant la troisième semaine d'avril dans la prison de Vakil Abad de Mashhad. L'Organisation déplore aussi que les mineurs en conflit avec la loi continuent d'être exécutés dans ce pays: 160 jeunes sont actuellement dans les couloirs de la mort et deux ont été exécutés l'année dernière.

Minority Rights Group a fait observer que les agressions commises en Iraq par l'État islamique ont chassé près de 3,4 millions de personnes de leur foyer. La situation humanitaire de ces personnes est terrible; la violence se prolonge et les coupables agissent en toute impunité. L'ONG est également préoccupée par la nature discriminatoire de certaines des mesures sécuritaires prises dans le pays qui restreignent, notamment, la liberté de mouvement des personnes déplacées.

Al Khoei Foundation a demandé au Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays d'effectuer une visite de suivi en Iraq pour y évaluer la situation des personnes déplacées internes. La Fondation est prête à collaborer avec la communauté internationale pour apporter une aide et des services cruciaux dans des régions difficiles d'accès pour les organisations internationales.

Franciscain international a demandé à M. Beyani de veiller à ce que le Gouvernement des Philippines prenne des mesures pour rétablir dans leurs droits les membres de la tribu des Bla'aan de Tampakan, expulsés de leurs forêts ancestrales pour être réinstallés dans une région totalement inconnue d'eux.

La Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil a déclaré que les exécutions extrajudiciaires demeurent très problématiques au Mexique: au moins six enseignants manifestants viennent d'être tués dans la répression d'une manifestation par les forces de sécurité.

World Barua Organization a déclaré qu'en Inde, les droits des personnes détenues sont bafoués, des personnes étant souvent victimes de torture durant leur détention préventive. L'État indien a même le droit d'arrêter qui que ce soit, sans motif et sous couvert d'une loi d'exception, a affirmé le représentant.

International Lawyers.Org a dit que la situation en Iraq est devenue pire par rapport à ce qu'elle était avant l'agression dont ce pays a été victime de la part d'un gouvernement étranger, en toute impunité. La situation des droits de l'homme en Iraq ne mérite-t-elle pas d'être examinée par un mandat spécifique, a demandé l'ONG?

Le Congrès du monde islamique a affirmé que la situation au Jammu-et-Cachemire n'a cessé de se détériorer et est aujourd'hui catastrophique, 68 ans après l'adoption par le Conseil de sécurité de résolutions sur le conflit dans cette région. L'Inde continue de fermer les yeux et les oreilles face à cette situation et ignore par ailleurs les recommandations qui lui sont adressées par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires et par les défenseurs des droits de l'homme sur le terrain. Cela conduit à un accroissement du nombre d'exécution sommaires, dont la dernière s'est produite pas plus tard que la semaine dernière, quand un jeune Cachemiri de 32 ans, non armé, a été abattu par un policier.

La Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants a aussi déploré que le Gouvernement indien n'ait pas mis en œuvre les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. L'impunité continue de prévaloir; les personnes vulnérables continuent d'être exposées à la violence. La situation au Cachemire est alarmante, toutes sortes d'exactions y étant commises, a insisté l'ONG.

Le Centre Europe - Tiers Monde a attiré l'attention sur la situation des populations afro-colombiennes de la région de la Côte Pacifique qui sont en danger en raison de l'abondance des ressources naturelles dans cette partie de la Colombie. Le Centre rappelle que 30% des six millions de personnes déplacées internes dans le pays sont des Afro-colombiens. La plupart sont forcées de migrer vers les grands centres urbains comme Cali ou Medellin, où elles affrontent l'exclusion sociale et la discrimination. Dans certains cas, les autorités ne leur reconnaissent pas le statut de personnes déplacées, ce qui les empêche d'avoir accès à une assistance et une protection.

Le Congrès juif mondial a fait observer que la situation des réfugiés et des personnes déplacées est inacceptable et préoccupante en Syrie et en Iraq. Le Congrès déplore en outre les crimes contre l'humanité commis à l'encontre de certaines communautés religieuses. Pour toutes ces raisons, il soutient la proposition de renforcer le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays en le transformant en Représentant spécial du Secrétaire général.

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights a demandé à tous les États de condamner et de faire cesser les politiques israéliennes destinées à obliger les Palestiniens à quitter leurs maisons. Les Palestiniens déplacés doivent être reconnus en tant que tels et bénéficier de la protection à laquelle ils ont droit au titre du droit international, y compris le droit de bénéficier de solutions durables.

Centre for Human Rights and Peace Advocacy a condamné le «génocide» des Sikhs commis par les forces de sécurité indiennes en 1994. L'ONG a affirmé que plusieurs fonctionnaires de police indiens s'étaient rendu coupables d'exécutions sommaires dans les années 1980 et 1990. Ces faits justifient l'envoi par le Conseil d'une mission d'enquête en Inde, a plaidé l'organisation.

Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a condamné l'application de la peine de mort par certains États à des fins politiques. En Arabie saoudite, nombre de militants des droits de l'homme sont menacés de la sorte. Le Conseil est donc prié de faire pression sur ce pays pour qu'il s'abstienne de tels actes et qu'il en dédommage les victimes.

Il Cenacolo a déclaré que les camps de Tindouf sont devenus des camps de crimes à grande échelle, en l'absence de visites internationales, avec la complicité du pays hôte et en raison du manque de recours dans ce pays. Il Cenacolo publiera prochainement un rapport relatant des cas de violence à l'égard des civils de ces camps.

Remarques de conclusion

M. CHALOKA BEYANI Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, a déclaré que bien que les débats sur les personnes déplacées internes existent depuis longtemps, les acteurs humanitaires et ceux du développement agissent de manière cloisonnée. Or, ce qui est important, c'est la coordination, notamment entre les acteurs d'urgences et ceux à long terme. Cela implique donc des budgets conséquents d'investissements, de même qu'une inclusion des personnes concernées dans les projets de développement, a-t-il dit.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs indiqué être disposé à retourner en Iraq et en Syrie. Il a en outre souligné qu'il y avait un problème de traduction des documents de l'arabe en anglais, en raison du manque de ressources allouées et disponibles à cet effet. Concernant la Syrie, le Rapporteur spécial a souligné qu'il avait utilisé la nomenclature onusienne pour la rédaction de son rapport, mais que, s'agissant des mesures coercitives unilatérales qu'il a évoquées, il serait préférable qu'une procédure spéciale plus appropriée se penche sur le sujet. Il s'est ensuite félicité de l'évolution vers la paix aux Philippines et des mesures législatives prises dans ce pays en faveur des personnes déplacées internes.

M. Beyani a en outre dit partager l'avis exprimé par plusieurs délégations, notamment celles du Conseil de l'Europe, du Danemark, des États-Unis, de la Serbie, de l'Équateur, de l'Égypte ou encore de la Suisse, de la Chine et de la République de Corée. De même, il partage les préoccupations de la Sierra Leone et attend que la situation sécuritaire en Libye s'améliore pour s'y rendre.

M. CHRISTOPH HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a pour sa part précisé qu'une référence à l'illégalité de l'annexion de la Crimée figure bien dans son rapport. C'est le point de départ du rapport sur sa mission en Ukraine, a-t-il précisé, avant de rappeler que son mandat n'est pas d'examiner les questions politiques, mais bien celles de droits de l'homme. Quant au Manuel sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquêter sur ces exécutions, le Rapporteur spécial a rappelé qu'il s'agit pour l'instant d'un document d'experts. S'il pourra, certes, être adopté par les divers organes des Nations Unies par la suite, il reste cependant pour l'instant un document d'experts, a-t-il insisté.

S'intéressant ensuite à l'avenir de son mandat, le Rapporteur spécial a estimé important que le mandat reste saisi des aspects relatifs au droit à la vie qui ne concernent pas uniquement les cas impliquant directement un État. Il est également essentiel que le mandat reste saisi des violations de ces droits en cas de conflit armé, comme cela a été le cas ces dernières années. La question de la redevabilité reste par ailleurs centrale, a ajouté le Rapporteur spécial.

D'une manière générale, M. Heyns a souligné le rôle des nouvelles technologies dans la préservation de la vie. Il a aussi estimé important de poursuivre les travaux s'agissant des actions commises par les acteurs non étatiques, notamment au sein du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires. Le Rapporteur spécial a reconnu que la militarisation de la police posait problème. Pour lui, cette tendance se fonde sur le principe que la population est considérée comme une menace et c'est là, selon lui, que l'État se décompose et que la relation avec la population s'affaiblit.

___________

*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif sur la violence contre les femmes et sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes: Tunisie, Nigéria , Maldives, Arménie, Estonie, Paraguay, Myanmar, Lichtenstein, Finlande, Mexique, Émirats arabes unis, Sao Tomé-et-Principe, Bolivie, Colombie, République tchèque, Équateur, Uruguay, République de Moldova, Turquie, Portugal, République de Corée, Philippines, Ghana, Soudan, Argentine, Grèce, Brésil.

*Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du interactif sur la violence contre les femmes et sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes: Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit - Coc Nederland; Women’s International League for Peace and Freedom (au nom également de CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens); Make Mothers Matter; Korea Center for United Nations Human Rights Policy; Alliance Defending Freedom (au nom également de Global Helping to Advance Women and Children); Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil; Bureau international catholique de l'enfance; Victorious Youths Movement; Ecumenical Alliance for Human Rights and Development; British Humanist Association; Action Canada pour la population et le développement; Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l’homme; The Korean Council for the Women Drafted for Military Sexual Slavery by Japan ; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; et Libération.


**Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat interactif sur les personnes déplacées dans leur propre pays et les exécutions extrajudiciaires: Union européenne, Qatar (au nom du Groupe arabe), Nigéria, Fédération de Russie, Namibie, Autriche, Cuba, Conseil de l’Europe, Danemark, Nouvelle-Zélande, Sierra Leone, États-Unis, République islamique d’Iran, Serbie, Norvège, Équateur, Afrique du sud, Suisse, Chine, République de Corée, Belgique, Comité international de la Croix-Rouge, Turquie, Libye, Géorgie, Venezuela, Australie, Égypte, Soudan, Ordre souverain de Malte, Arménie, Azerbaïdjan, Iraq, Ukraine, Pakistan, Estonie, Lettonie, État de Palestine, Ghana, République centrafricaine.

** Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du interactif sur les personnes déplacées dans leur propre pays et les exécutions: trajudiciaires: Commission nationale des droits de l'homme du Mexique; Verein Sudwind Entwicklungspolitik; Minority Rights Group; Al-khoei Foundation; Franciscain international; Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil; World Barua Organization; International-Lawyers.Org; Congrès du monde islamique; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Centre Europe - Tiers Monde ; Congrès juif mondial; BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; Centre for Human Rights and Peace Advocacy; Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; et Il Cenacolo.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC16/079F