LE CONSEIL TIENT UN DÉBAT GÉNÉRAL SUR LE MÉCANISME DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, ce matin, un débat général sur le mécanisme de l'Examen périodique universel, au cours duquel plus d'une vingtaine de pays* et une quinzaine d'organisations non gouvernementales** ont pris la parole.
Nombre de délégations ont salué le caractère universel, objectif et impartial de l'Examen périodique universel; elles ont tout particulièrement apprécié l'esprit de coopération qui sous-tend ce processus, dans un cadre de dialogue interactif et de traitement équitable entre tous les États. Conscients que son plein succès dépend du strict respect des règles établies et acceptées par tous, des participants ont mis en garde contre toute tentative de manipulation ou de détournement du mécanisme qui risquerait d'en saper la crédibilité.

Plusieurs intervenants ont plaidé pour un renforcement du mécanisme de l'EPU, notamment pour assurer le suivi de la mise en œuvre réelle des recommandations qui en sont issues. L'efficacité du mécanisme dépend des progrès réalisés dans l'application des recommandations acceptées par les pays, a-t-il été souligné. À cet égard, a été rappelée l'utilité des rapports à mi-parcours. Certains ont proposé d'institutionnaliser un mécanisme national de suivi.

Certains intervenants ont fait remarquer que le nombre important de recommandations, ainsi que la complexité de certaines d'entre elles, rendait parfois difficile leur mise en œuvre. À ce sujet, il a été proposé que les États participant à l'EPU d'un pays se cantonnent à ne formuler qu'un nombre limité de recommandations réalistes. Une délégation a proposé d'établir un ordre de priorité dans les recommandations, ainsi qu'une classification de celles-ci à court, moyen et long terme.


Le Conseil poursuit ses travaux à la mi-journée en tenant un débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.


Débat général sur l'Examen périodique universel

Le Qatar, au nom du Groupe arabe, a rappelé les principes qui régissent le fonctionnement de l'Examen périodique universel, inscrits dans la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme, citant l'universalité, la non sélectivité et l'impartialité. Compte tenu de ces principes, le Groupe arabe a souligné que seule la coopération est la clef du succès de l'Examen périodique universel et de la mise en œuvre des recommandations. En ce qui les concerne, les pays du Groupe arabe entendent œuvrer dans le sens de la coopération, en particulier à l'aube du troisième cycle de l'Examen périodique universel.

Les Pays Bas, au nom de l'Union européenne, ont déclaré que l'Examen périodique universel avait le potentiel de combler le fossé entre les engagements pris par les États et la réalité sur le terrain. Il doit donc conserver son caractère universel, c'est-à-dire être appliqué à tous les États et aborder toutes les questions relatives aux droits de l'homme. Dans la perspective du troisième cycle, l'Union européenne réfléchit aux moyens de renforcer ce mécanisme. A cet égard, l'Union européenne a noté comment les pratiques volontaires, tels les rapports à mi-parcours ou les plans de mise en œuvre, pouvaient aider à ce renforcement. L'Union européenne a également reconnu le rôle actif de l'assistance technique dans la mise en œuvre des recommandations acceptées, et ses membres restent disposés à honorer leur engagement en la matière. L'Union européenne a souligné aussi le rôle essentiel des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre de recommandations, en s'inquiétant des représailles exercées dans certains pays contre la société civile.

Nauru, au nom d'un Groupe d'États, a salué l'appui du Haut-Commissariat aux petit États insulaires, en particulier aux 16 pays n'ayant pas de représentation à Genève, qui ont pu participer à l'Examen périodique universel, grâce au Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique concernant la mise en œuvre de l'Examen périodique universel, appuyant notamment la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l'homme. Les dits pays, qui apprécient cette assistance s'engagent à mettre en œuvre les recommandations respectivement reçues, a assuré la représentante.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a estimé que l'Examen périodique universel offre l'occasion d'un échange objectif et non sélectif. Il a salué, tout particulièrement, le caractère non discriminatoire de cette plateforme de dialogue constructif et d'échange de bonnes pratiques. Les États examinés ont répondu de façon positive grâce à l'attitude de non confrontation, a souligné la délégation pakistanaise. Par ailleurs, il a invité à une prise en compte du contexte des États lors de la formulation des recommandations. Enfin, le Pakistan a apprécié le haut niveau de représentation des États dans ce processus.

Les Maldives se sont félicitées des mesures prises par les États qui se sont soumis à l'Examen périodique universel et qui ont pris ce mécanisme au sérieux. La délégation a estimé que l'Examen a été à la hauteur des attentes placées en lui à sa création. Selon la représentante, le succès de ce processus s'explique par le fait qu'il est mû par les États. Comme tous les petits pays, les Maldives rencontrent des difficultés dans la mise en œuvre des centaines de recommandations reçues; le pays s'engage toutefois à honorer ses engagements. Face à ces difficultés, la délégation rappelle l'importance qu'il y a à accorder une assistance financière aux pays qui en ont besoin.

Le Maroc a souligné que l'Examen périodique universel a réussi à devenir une pièce maîtresse du système des droits de l'homme. Son universalité est une marque de confiance, a fait observer la délégation, en relevant l'importance de maintenir et renforcer cette universalité. Le renforcement de l'Examen périodique universel est une priorité pour le Maroc. La délégation a précisé que l'une des leçons qu'elle a apprises est que cet examen permet le renforcement continu de l'architecture des droits de l'homme. Pour cette raison, le Maroc a soumis un rapport volontaire à mi-parcours et invite les autres États à faire de même. Enfin, la délégation a appelé à éviter toute politisation et à veiller à ce que l'Examen périodique universel reste une plateforme de dialogue constructif.

La Namibie a conseillé de ne pas couper ou freiner l'élan dans la mise en œuvre de l'Examen périodique universel au moment même où la communauté internationale aspire à en renforcer le mécanisme. La situation des droits de l'homme mérite une égale attention dans tous les pays et il est essentiel que tous les États, indépendamment de leur statut, participent aux sessions de travail. La capacité des États de respecter ces droits dépend aussi des moyens et des ressources disponibles, a ajouté la délégation.

La Géorgie a souligné l'importance de l'applicabilité universelle de la réglementation de l'Examen périodique universel à tous les États, et conseillé d'empêcher toute tentative de déviation. Elle s'est félicitée de la pratique des rapports volontaires à mi-parcours, considérant que celle-ci responsabilise davantage. La Géorgie a reconnu l'importance de la participation de la société civile à toutes les étapes de l'Examen périodique universel et les avantages de la coopération avec les représentants des organisations non gouvernementales. Les parlements jouent également un rôle crucial dans la promotion des droits de l'homme et, à cet égard, le Parlement géorgien sera renforcé dans les consultations pour la préparation du rapport national et du rapport volontaire à mi-parcours.

La Chine a indiqué que l'Examen périodique universel traitait tous les pays sur un pied d'égalité et constituait la base d'un dialogue constructif. Elle a réaffirmé que ce mécanisme devrait être mené de façon transparente et a espéré que tous les pays respectent ces principes. La Chine s'efforce de travailler sur la base du dialogue et du respect mutuel pour contribuer au respect des droits de l'homme, a précisé la délégation.

Le Portugal a déclaré que l'universalité de l'Examen périodique universel est la garantie de son succès. Alors que le troisième cycle va commencer, la délégation invité à une réflexion sur la mise en œuvre des recommandations acceptées, sur la base des leçons tirés des deux précédents cycles. Le Portugal a mis en place un Comité interministériel pour assurer la mise en œuvre et rédiger les rapports à mi-parcours et les rapports définitifs, a dit la représentante, qui a proposé de partager l'expérience de son pays.

L'Inde s'est dite convaincue de l'intérêt de l'Examen périodique universel qui a permis une amélioration des droits de l'homme dans le monde. En conséquence, il est de la responsabilité des États de préserver ce mécanisme. Cependant, son plein succès dépend du strict respect des règles établies et acceptées par tous, a insisté le représentant, mettant en garde contre toute tentative de manipulation ou de déviation du mécanisme, au risque d'en saper la crédibilité. S'agissant du renforcement de l'Examen périodique universel, la délégation a suggéré aux États de formuler un nombre limité de recommandations réalistes, qui prennent en considération les spécificités de chaque État, a dit le représentant.

Le Venezuela a insisté sur la nécessité, pour préserver l'Examen périodique universel, de pleinement respecter les droits de l'homme, le droit international et la souveraineté des États. A cet égard, la délégation a rejeté les mandats spécifiques de pays, imposés par des États interventionnistes qui veulent s'ingérer dans les affaires intérieures des pays du Sud. Pour la délégation, seul l'Examen périodique universel est le mécanisme pertinent pour examiner la situation des droits de l'homme dans les États.

La Sierra Leone a souligné qu'un grand nombre de réalisations dans le domaine des droits de l'homme n'auraient pas été possibles sans l'Examen périodique universel. Elle a constaté qu'un nombre important d'actions résultant de ce mécanisme avait généré des lois et des plans d'actions. Elle a recommandé dès lors d'en observer soigneusement la mise en œuvre. La délégation a toutefois relevé que des recommandations acceptées au cours du premier cycle n'ont pas encore été appliquées. Elle a souligné que, parfois, le nombre important de recommandations, ainsi que la complexité de certaines d'entre elles, rendait difficile leur mise en œuvre. Elle a suggéré d'établir un ordre de priorité dans les recommandations, ainsi qu'une classification à court, moyen et long terme.

La République islamique d'Iran a salué la logique qui sous-tend le processus d'Examen périodique universel, et en particulier son caractère universel, objectif et impartial. La délégation a appuyé ce processus fondé sur la coopération, le dialogue interactif et le traitement équitable entre tous les États. Elle a souligné l'importance que tous les États membres coopèrent pour continuer de protéger et d'appuyer ce mécanisme. Elle a également estimé qu'il devrait être protégé pour garantir le succès et la crédibilité du Conseil.

Le Samoa a rappelé que lors du dernier Examen périodique de son pays, son Gouvernement avait accepté 91 des 129 recommandations et pris une mesure immédiate de suivi en créant un cadre national de surveillance pour coordonner la mise en œuvre des obligations. D'autre part, Samoa s'est félicité de l'assistance technique offerte par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme aux îles du Pacifique pour les aider dans le domaine des droits de l'homme.

Le Belize a indiqué que sa participation à l'EPU lui avait permis de progresser et de respecter ses obligations. Le pays a regretté de ne pouvoir présenter son rapport à mi-parcours durant cette 31^e session mais a néanmoins précisé les conventions et protocoles qu'il a ratifiés, ajoutant que le comité d'aide aux réfugiés avait été réactivé pour faire face à l'afflux de réfugiés de pays voisins.

Les Tonga ont apporté leur soutien au processus de l'EPU car il permet une réelle amélioration de la situation des droits de l'homme à l'échelle nationale mais aussi au niveau du Conseil droits de l'homme. Les Tonga ont assuré n'avait épargné aucun effort pour respecter leurs obligations en la matière.

Nauru s'est félicitée de l'appui du Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement. Nauru a rappelé avoir accepté 59 des 108 recommandations qu'elle a reçue, alors que 30 devront encore être examinées. Pour l'heure, Nauru a progressé dans le domaine législatif en adoptant de nouvelles lois, par exemple pour abolir la peine capitale. En outre, le Gouvernement travaille actuellement à un projet de loi pour éliminer les violences faites aux femmes et promouvoir les droits des personnes handicapées.

La Libye a souligné que le processus de l'Examen périodique universel devait se dérouler dans la transparence et la non-sélectivité. En dépit de la situation difficile que connaît la Libye, son Gouvernement entend mettre en œuvre les recommandations issues de l'EPU qu'il a acceptées, en particulier en ce qui concerne le retour de l'état de droit et des réfugiés et personnes déplacées. À cet égard, la délégation libyenne a indiqué apprécier l'assistance technique accordée par le Haut-Commissariat.

Saint-Vincent-et-Les Grenadines a souligné que croire en la suprématie de Dieu et en la dignité et la liberté de l'homme et a réaffirmé son engagement à travailler avec le Conseil pour le plein respect des droits de l'homme. En mai dernier, le pays a subi son deuxième Examen périodique et a créé un mécanisme national chargé du suivi et de la rédaction des rapports nationaux devant être présentés aux organes de traités, a indiqué la délégation de l'archipel.

L'Uruguay a indiqué rejeter toute tentative d'entraver la participation de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme dans le processus de l'Examen périodique universel, compte tenu de leur rôle dans la promotion et protection des droits de l'homme. Le pays a rappelé avoir présenté son rapport à mi-parcours. Les autorités uruguayennes reconnaissent qu'il y a encore de nombreux défis à relever et restent engagées à prendre les mesures de mise en œuvre nécessaires.

Le Soudan a déclaré que son pays avait été soumis à son Examen périodique lors de la dernière réunion du Groupe de travail chargé de l'EPU. Au cours de ce processus, le Soudan a d'emblée accepté 139 recommandations sur les 244 qu'il a reçues. Les réponses concernant les autres recommandations seront données au cours de la 33^e session du Conseil, en septembre prochain, a indiqué la délégation soudanaise.

Pour Center for Global Nonkilling, le droit à la vie est particulièrement important; aussi, l'ONG recommande-t-elle que la constitution de chaque pays consacre ce droit. D'autre part, il est important de faire en sorte que toute personne soit enregistrée à sa naissance; les avortements doivent être évités; les suicides doivent être empêchés; et l'espérance de vie doit être améliorée dans tous les pays. L'organisation précise qu'il est possible de suivre les progrès des pays grâce aux statistiques.

Iraqi Development Organization a regretté l'incapacité du Gouvernement yéménite à mettre en œuvre les recommandations issues de l'Examen examen périodique universel qui lui ont été adressées, en particulier celle relative à la ratification du Statut de Rome.

Africa Culture Internationale a souligné que la violence à l'encontre des enfants ne connaissait pas de frontière et ne faisait aucune distinction raciale, culturelle ou sociale; elle se produit à la maison, dans les écoles, au travail et au sein des communautés. Pour l'organisation, il est intolérable de laisser ce fléau persister. Tout enfant a droit à une protection efficace.

Le Centre catholique international de Genève, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹, a reconnu les progrès accomplis par les États pour assurer le succès de l'Examen périodique universel. Toutefois, il exprime ses préoccupations s'agissant de la mise en œuvre des recommandations qui en sont issues. Il rappelle que l'efficacité du mécanisme dépend des progrès réalisés dans l'application des recommandations acceptées. Dans ce contexte, il propose aux États membres d'institutionnaliser un mécanisme de suivi lié aux ministères concernés pour suivre la mise en œuvre des recommandations au niveau national.

Le China NGO Network for International Exchanges a insisté sur la primauté du droit à la vie. Il faut s'abstenir de politiser les droits de l'homme, a ensuite souligné l'ONG, jugeant important d'appréhender le bilan des droits de l'homme d'un pays en tenant compte d'une perspective historique, en particulier pour ce qui est des efforts déployés dans certains domaines, par exemple en ce qui concerne les droits des minorités.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a vivement critiqué la République islamique d'Iran, se demandant pour quelle raison le pays n'avait pas ratifié la Convention contre la torture.

Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain a indiqué surveiller l'application des recommandations adressées à l'Arabie Saoudite dans le cadre de l'EPU et n'avoir rien constaté qui confirmerait le discours du pays, mais avoir constaté, bien au contraire, de la répression, des exclusions, des assassinats, des menaces ou encore l'emprisonnement d'activistes des droits de l'homme. L'ONG a déploré un déclin dans la mise en œuvre des recommandations acceptées ou acceptées partiellement, contrairement à ce qu'affirme l'Arabie saoudite.

Alsalam Foundation a déclaré que Bahreïn limite les droits civils, politiques, sociaux et culturels de ses citoyens et de la société civile. Il semble que Bahreïn ne tienne pas compte des recommandations reçues et institutionnalise même les pratiques contraires aux droits de l'homme. Le pays arrête, emprisonne et condamne les défenseurs des droits de l'homme ou limite leur liberté de mouvement, a souligné l'ONG, ajoutant que ces pratiques sont contraires aux recommandations acceptées par Bahreïn à l'issue de son deuxième Examen périodique.

La Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme (RADHOO) a constaté un relâchement dans la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel; aussi, l'organisation souligne-t-elle l'importance des rapports nationaux et à mi-parcours.

United Nations Watch a déploré le détournement de l'Examen périodique universel par certaines délégations, en particulier celles qui se congratulent les unes, les autres même lorsque cela est discutable au regard des situations de droits de l'homme concernées.

International Educational Development a souligné que son organisation était sceptique au sujet de l'Examen périodique universel à ses débuts car elle se demandait si les énormes investissements de temps et d'argent seraient justifiés. Aujourd'hui, l'ONG constate que c'est un processus coûteux pour les pays en développement et elle est préoccupée qu'il n'y ait pas de mécanisme de suivi de l'application des recommandations qui en sont issues. Elle constate que ce mécanisme a été créé parce que l'on s'inquiétait que l'ancienne Commission des droits de l'homme soit trop politisée; or, le Conseil poursuit cette politisation, selon l'ONG, qui a donc estimé que le processus de l'EPU devrait être révisé de fond en comble car il n'apporte rien.

L'Association solidarité internationale pour l'Afrique a relevé que nombre de recommandations adressées à Sri Lanka à l'issue des deux premiers cycles de l'EPU ont été tout simplement refusées par le pays. Les mesures prises par le Gouvernement sri-lankais ne sont pas à la hauteur pour protéger les droits de l'homme, en particulier à l'égard des Tamouls dans ce pays. L'ONG a recommandé que la Cour pénale internationale soit saisie de la situation à Sri Lanka.

UPR Info s'est réjoui des initiatives prises pour renforcer l'Examen périodique universel. Pour sa part, l'ONG a préconisé que l'adoption des rapports de pays se fasse lors de la dernière semaine du Conseil, plutôt que l'avant-dernière où les États s'intéressent davantage aux négociations de résolutions et ne participent donc pas au processus. De l'avis de l'ONG, il conviendrait de clarifier les choses en ce qui concerne les recommandations issues de l'EPU: selon la résolution 5/1, a-t-elle rappelé, les recommandations doivent soit être acceptées, soit être prises en note. Depuis le début de l'EPU, les États ont modifié ce système en créant de nouvelles catégories, comme «partiellement acceptées», «acceptées, mais déjà mises en œuvre» ou «non pertinentes».

Society for Development and Community Empowerment a vivement critiqué le Sri Lanka dans son refus d'accepter de nombreuses recommandations qui insistaient sur la nécessité de mettre un terme à l'impunité dans le processus de justice à propos de cas de disparitions et de torture, ce qui aurait contribué à la réconciliation nationale. Le Sri Lanka doit adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et s'acquitter de ses obligations relative à la reddition de comptes.

Le Service international pour les droits de l'homme a regretté que, faute de procédures de suivi et en raison d'obstacles, l'Examen périodique universel soit moins efficace qu'escompté, et invité à en dresser le bilan. L'ISHR a demandé la création d'un mécanisme institutionnalisé sur les représailles et a appelé le bureau, le président et le secrétariat à faire enquête et à lutter contre cette pratique. Elle a demandé également de garantir un espace de coopération avec la société civile dans la phase des groupes de travail, et plus de suivi de l'application des recommandations. Enfin, elle a suggéré d'utiliser le débat général pour veiller à la mise en œuvre des recommandations.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat général sur l'Examen périodique universel : Qatar (au nom du Groupe arabe), Pays Bas (au nom de l'Union européenne), Nauru (au nom d'un Groupe d'États), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Maldives, Maroc, Namibie, Géorgie, Chine, Portugal, Inde, Venezuela, Sierra Leone, République islamique d'Iran, Samoa, Belize, Tonga, Nauru, Libye, Saint-Vincent-et-Les Grenadines, Uruguay, Soudan,

*Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat général sur l'Examen périodique universel : Qatar Center for Global Nonkilling; Iraqi Development Organization; Africa Culture Internationale; Centre catholique international de Genève (CCIG), au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹; China NGO Network for International Exchanges; Verein Südwind Entwicklungspolitik; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; Alsalam Foundation; Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; United Nations Watch; International Educational Development, Inc.; Association Solidarité Internationale pour l'Afrique; UPR Info; Society for Development and Community Empowerment; et le Service international pour les droits de l'homme.

¹Déclaration conjointe: Centre catholique international de Genève (CCIG); Dominicains pour justice et paix Ordre des frères prêcheurs; Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul; Edmund Rice International Limited; Fondazione Marista per la Solidarietà Internazionale ONLUS; Pax Romana; Volontariat international femmes éducation et développement; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco; Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture FIACAT; New Humanity; Congrégation de Notre Dame de charité du bon pasteur; Vie Montante International; Mouvement International d'Apostolate des Milieux Sociaux Indépendants; Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII; Franciscain international; et Fracarita International.


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HRC16/093F