LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE LA SLOVAQUIE

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport de la Slovaquie sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Présentant ce rapport, M. Fedor Rosocha, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué qu’à l’heure actuelle, l’outil principal pour répondre aux obligations de la Slovaquie en vertu de la Convention et de ses Protocoles est le Plan national d’action pour l’enfance 2013-2017 qui intègre le principe de la participation des enfants et des jeunes. Le suivi de la mise en œuvre de ce plan est assuré par le Comité pour les enfants et les jeunes du Conseil du Gouvernement pour les droits de l’homme, les minorités nationales et l’égalité entre les sexes. En 2014, a ajouté le Représentant permanent, a été adoptée la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre la violence, épaulée par un Centre de coordination nationale pour résoudre les problèmes de violence envers les enfants. Ce sont donc les deux dispositifs encadrant l’action de mise en œuvre des dispositions de la Convention. Dans le domaine législatif, l’une des mesures les plus significatives a été l’introduction du principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération première dans la prise de décision concernant les mineurs, a par ailleurs fait valoir M. Rosocha.

La Slovaquie poursuit le processus de désinstitutionalisation, aussi bien sur le plan juridique que pratique, a ensuite souligné M. Rosocha, précisant que le pays considère que la famille demeure le cadre le plus approprié pour un développement global et harmonieux de l’enfant. Par ailleurs, a poursuivi le Représentant permanent, des mesures législatives ou autres ont été prises pour renforcer le principe de non-discrimination. Pour ce faire, ont été nommés un Commissaire à l’enfance et un Commissaire aux personnes handicapées. M. Rosocha a enfin reconnu que son pays avait fait des progrès insuffisants dans certains domaines, notamment en matière de recueil de données et de traçabilité des ressources allouées par les pouvoirs publics en faveur de la mise en œuvre des droits de l’enfant.

Dirigée par M. Branislav Ondruš, Secrétaire d’État auprès du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque, la délégation slovaque était également composée, entre autres, de représentants des Ministères des affaires étrangères et européennes, de l’intérieur, de l’éducation, de la science, de la recherche et des sports, de la justice, ainsi que de la santé. Elle intégrait aussi un représentant du Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms.

La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l’intérêt supérieur de l’enfant; des institutions, stratégies et plans d’action visant la mise en œuvre des dispositions de la Convention; des questions d’éducation et de santé; de la possibilité d’abandonner des nouveau-nés dans des «boîtes à bénés»; de la prévention de la violence envers les enfants; de la lutte contre la traite de personnes; et, spécifiquement, de l’ensemble des problèmes affectant les enfants roms.

Corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, Mme Amal Salman Aldoseri a noté que si les droits de l’homme s’étaient vu accorder une haute priorité par la Slovaquie, il n’en demeure pas moins que le poste de vice-premier ministre pour les droits de l’homme et les minorités a été abrogé en 2012. Elle s’est ensuite inquiétée de l’intolérance vis-à-vis de certaines communautés telles que les Roms ou les personnes appartenant à des confessions différentes de celle de la majorité – en particulier les musulmans. Mme Aldoseri s’est notamment enquise des mesures prises pour indemniser les cas de stérilisation forcée de jeunes femmes roms. Elle a par ailleurs constaté que, compte tenu de la lourdeur des démarches à entreprendre, de nombreuses victimes de violence finissaient par renoncer à porter plainte.

Mme Renate Winter, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, a souligné que la discrimination et la lutte contre les discriminations demeuraient un grand défi à relever pour la Slovaquie, comme pour de nombreux autres pays européens.

Les Roms, simplement parce qu’ils sont roms, sont considérés d’emblée comme handicapés et envoyés dans des écoles spécialisées dont les résultats sont notoirement inférieurs à ceux des écoles fréquentées par les Slovaques et les Hongrois de souche, s’est inquiétée une experte.

Plusieurs membres du Comité se sont interrogés sur la justification des «tours d’abandon» (ou «boîtes à bébés») qui permettent d’abandonner un nouveau-né dans certaines maternités, alors que l’accouchement anonyme, «sous X», est légal.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Slovaquie et les rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 3 juin prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Pakistan.


Présentation du rapport de la Slovaquie

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Slovaquie, ainsi que des réponses du pays (en anglais) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité.

M. FEDOR ROSOCHA, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que son pays avait joué un rôle de leader et de coordinateur dans l’élaboration du Protocole facultatif à la Convention ayant institué une procédure de plaintes individuelles (communications). Il a souligné que de nombreuses innovations avaient eu lieu depuis la soumission du rapport en 2013.

À l’heure actuelle, l’outil principal pour répondre aux obligations de la Slovaquie en vertu de la Convention et de ses Protocoles est le Plan national d’action pour l’enfance 2013-2017 qui intègre le principe de la participation des enfants et des jeunes, a poursuivi M. Rosocha. Le suivi de la mise en œuvre de ce plan est assuré par le Comité pour les enfants et les jeunes du Conseil du Gouvernement pour les droits de l’homme, les minorités nationales et l’égalité entre les sexes. En 2014, a ajouté le Représentant permanent, a été adoptée la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre la violence, épaulée par un Centre de coordination nationale pour résoudre les problèmes de violence envers les enfants. Ce sont donc les deux dispositifs encadrant l’action de mise en œuvre des dispositions de la Convention. Dans le domaine législatif, l’une des mesures les plus significatives a été l’introduction du principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération première dans la prise de décision concernant les mineurs, a par ailleurs fait valoir M. Rosocha.

La Slovaquie poursuit le processus de désinstitutionalisation, aussi bien sur le plan juridique que pratique, a ensuite souligné M. Rosocha, précisant que le pays considère que la famille demeure le cadre le plus approprié pour un développement global et harmonieux de l’enfant. L’environnement familial est en effet préférable à toute forme de prise en charge alternative, a-t-il insisté.

Par ailleurs, la Slovaquie prend les mesures nécessaires visant à mettre progressivement en œuvre le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en concertation avec les représentants de la communauté rom, ainsi qu’avec les collectivités locales et les organisations non gouvernementales, a indiqué M. Rosocha. Des mesures sont prises pour repérer au plus tôt les victimes potentielles en portant l’attention sur les vulnérabilités et les facteurs de risques, notamment la précarité de la situation économique ou le statut migratoire, a-t-il précisé. La Slovaquie agit de même avec le Protocole facultatif sur l’implication des enfants dans les conflits armés, en s’inspirant des observations du Comité afin d’identifier les enfants ayant pu être impliqués dans des hostilités, a-t-il ajouté.

Par ailleurs, a poursuivi le Représentant permanent, des mesures législatives ou autres ont été prises pour renforcer le principe de non-discrimination. Pour ce faire, ont été nommés un Commissaire à l’enfance et un Commissaire aux personnes handicapées. Quant aux organisations non gouvernementales, elles jouent un rôle de premier plan dans la fourniture de services à l’enfance et à la jeunesse et dans la défense de leurs droits. La Slovaquie a par ailleurs accédé à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels qui entrera en vigueur dans le pays au 1^er juillet prochain.

M. Rosocha a enfin reconnu que son pays avait fait des progrès insuffisants dans certains domaines, notamment en matière de recueil de données et de traçabilité des ressources allouées par les pouvoirs publics en faveur de la mise en œuvre des droits de l’enfant.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME AMAL SALMAN ALDOSERI, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, a noté que si les droits de l’homme s’étaient vu accorder une haute priorité par la Slovaquie, il n’en demeure pas moins que le poste de vice-premier ministre pour les droits de l’homme et les minorités a été abrogé en 2012. Elle a souhaité savoir si l’organe chargé du contrôle et du suivi des mesures prises en faveur des droits de l’enfant était indépendant et répondait aux Principes de Paris. Existe-t-il une stratégie globale en matière de sensibilisation à la Convention, a-t-elle demandé, souhaitant savoir si les Roms, les handicapés et les LGBTI étaient pris en compte? Les professionnels concernés sont-ils systématiquement formés aux dispositions de la Convention, a-t-elle également voulu savoir? La rapporteuse a en outre souhaité savoir ce qu’il en était du rôle de la société civile: les organisations non gouvernementales sont-elles consultées au sujet de l’application des observations finales du Comité, par exemple?

Mme Aldoseri a ensuite posé une série de questions sur la situation de la communauté rom, souhaitant notamment savoir si des mesures avaient été prises pour améliorer les relations entre cette communauté et la police. Elle a aussi demandé quelles dispositions avaient été prises pour indemniser les cas de stérilisation forcée de jeunes femmes roms. La corapporteuse a par ailleurs constaté que, compte tenu de la lourdeur des démarches à entreprendre, de nombreuses victimes de violence finissaient par renoncer à porter plainte. Elle s’est en outre inquiétée de l’intolérance vis-à-vis de certaines communautés telles que les Roms ou les personnes appartenant à des confessions différentes de celle de la majorité – en particulier les musulmans. La Slovaquie envisage-t-elle de prendre des mesures pour combattre cette intolérance, a-t-elle demandé, rappelant que l’afflux de réfugiés avait conduit certaines responsables à appeler à la fermeture de la frontière aux musulmans?

Une autre experte du Comité a souligné que la question de l’intolérance et des discriminations serait récurrente dans le cadre de l’examen du présent rapport slovaque. Certes, a-t-elle déclaré, il existe des lois, des plans d’action et des stratégies contre la discrimination, qui démontrent les préoccupations des autorités à cet égard; mais il semble que ces mesures soient fort peu fructueuses. La Slovaquie a-t-elle procédé à une évaluation de toutes ces actions: en d’autres termes, tous ces programmes sont-ils appliqués alors que l’on constate des violations graves des droits de l’homme? Ainsi, a poursuivi l’experte, les Roms, simplement parce qu’ils sont roms, sont considérés d’emblée comme handicapés et envoyés dans des écoles spécialisées dont les résultats sont notoirement inférieurs à ceux des écoles fréquentées par les Slovaques et les Hongrois de souche. La même experte a fait part de la vive préoccupation du Comité face à la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est selon elle insuffisamment ciblée. Les hommes politiques, les religieux et les personnes travaillant dans la communication semblent avoir une interprétation spécifique de ce concept. La notion de «famille stable», par exemple, répond à des critères traditionnels excluant des types alternatifs de famille. L’experte a par ailleurs souhaité avoir des éclaircissements sur le fonctionnement du Comité pour l’enfance et la jeunesse et a constaté que la participation des enfants était faible au sein des conseils d’élèves. Elle a en outre demandé si la langue rom était reconnue dans le système scolaire. Par ailleurs, il semble que les enfants ne fassent pas confiance aux lignes téléphoniques d’aide mises à leur disposition.

Une autre experte s’est étonnée du maintien dans la loi de châtiments corporels dits
«raisonnables».

Un membre du Comité a demandé si la Convention primait sur les dispositions du droit interne.

A par ailleurs été déplorée une absence d’information sur les libertés et leur exercice par les enfants, notamment en ce qui concerne l’adhésion à des associations. Y a-t-il des associations de jeunes qui, en outre, soient ouvertes aux Roms et aux enfants en situation de handicap?

Une experte a demandé à la délégation d’indiquer les motifs pouvant permettre d’ordonner le placement d’enfants (en institution ou autres soins de substitution) et s’est inquiétée que la situation de pauvreté de la famille puisse apparemment suffire à justifier la prise d’une telle décision. Quelles sont les mesures de protection mises en œuvre pour que les enfants vivent dans de bonnes conditions dans ces foyers d’accueil, a-t-elle demandé, s’agissant en particulier des enfants rom qui représentent la majorité des résidents? Le chef de la délégation ayant affirmé que priorité était donnée au processus de désinstitutionalisation, des statistiques sont-elles disponibles qui confirmeraient ce choix, a-t-elle demandé? Ces foyers d’accueil comptent-ils des personnels parlant la langue rom? Enfin, les possibilités d’adopter des enfants roms semblent des plus limitées, a relevé cette même experte, souhaitant savoir si l’État slovaque entendait y remédier.

Un autre experte s’est enquise des mesures prises pour améliorer les conditions de vie des communautés roms. Elle a relevé que des conteneurs métalliques préfabriqués servaient de locaux scolaires et s’est demandée pour quelles raisons les autorités n’optaient pas plutôt pour construire de véritables écoles en dur.

Une autre experte s’est enquise de la prise en charge des enfants dont les parents sont en prison et des conditions d’incarcération de ceux qui vivent en prison avec leur mère. Elle a aussi souhaité savoir si la délégation disposait de statistiques sur les cas de traite de mineurs et si des formations en la matière étaient dispensées aux personnels spécialisés, en particulier dans la police.

Un membre du Comité a souhaité savoir si la Slovaquie avait une politique en faveur de l’allaitement maternel. Une de ses collègues a demandé si les adolescents, en particulier les jeunes roms, avaient accès aux soins de santé génésique.

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet des mesures prises en matière de prévention et de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants, fléau qui ne semble pas avoir fait l’objet d’un plan d’action. Il a par ailleurs souhaité savoir si la loi slovaque incriminait le recrutement d’enfants (dans les forces armées), ce qui n’était pas le cas lors de l’examen du précédent rapport.

Une experte a demandé ce qu’il en était du dépistage du VIH/sida, notamment chez les femmes enceintes.

Le rapport reste muet sur le suicide des adolescents, a pour sa part constaté un expert, souhaitant savoir ce qui était fait en matière de prévention dans ce domaine.

Plusieurs experts se sont interrogés sur la justification des «tours d’abandon» ou «boîtes à bébés», qui permettent d’abandonner un nouveau-né dans certaines maternités, alors que l’accouchement anonyme, «sous X», est légal. Une experte a estimé qu’il fallait favoriser la création de liens entre la mère et le bébé, notant en outre que certaines mères étaient contraintes par leur entourage d’abandonner leur enfant. Elle a affirmé que certains pays ayant introduit ce système d’abandon y avaient renoncé après avoir constaté qu’il s’agissait d’une «fausse bonne solution». Toute une gamme de mesures de prévention sont en effet préférables, a estimé cette experte.

Un membre du Comité a rappelé que, contrairement à la Convention, les Protocoles facultatifs ne pouvaient pas être d’application directe et impliquaient donc une transposition de leurs dispositions dans la législation nationale au travers de lois spécifiques.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que le concept d’intérêt supérieur de l’enfant avait été intégré dans la législation slovaque, la Slovaquie s’inspirant de l’Autriche à cet égard. Ainsi, si les magistrats avaient souvent tendance à considérer que si un enfant n’était pas une victime directe de la violence, il n’y avait pas lieu d’intervenir, cette position traditionnelle est désormais contredite par la disposition législative selon laquelle l’enfant a le droit de vivre dans un cadre exempt de violence. Par conséquent, concrètement, si un enfant est témoin de violences envers l’un de ses parents, il doit être considéré lui aussi comme victime, a fait valoir la délégation.

Les plans d’action nationaux font l’objet de consultations auprès des enfants, en fonction des sujets traités – handicapés, membres de minorités – a poursuivi la délégation.

L’un des rôles principaux du Commissaire à l’enfance est de contrôler l’application des mesures prises par le Gouvernement, a ensuite indiqué la délégation. Le Commissaire est élu par le Parlement, a-t-elle précisé. Ce Commissaire est également impliqué dans la sensibilisation du public aux dispositions de la Convention, sensibilisation à laquelle les organisations non gouvernementales prennent naturellement part.

S’agissant précisément du rôle de la société civile au sens large, la délégation a rappelé que l’an dernier, le Ministère de la justice avait proposé un projet de loi visant à renforcer l’implication du public dans le processus législatif. Cela a eu pour conséquence d’allonger les délais d’élaboration des textes de lois qui ont désormais plus de force, du fait de la concertation dont ils découlent.

Quant à la loi sur l’éducation, elle stipule que les parents ont le choix de l’éducation qu’ils souhaitent voir prodiguer à leurs enfants – un pouvoir discrétionnaire qui n’est toutefois pas illimité, s’agissant des châtiments corporels par exemple, et qui sera encadré avec le temps par la jurisprudence des tribunaux, a souligné la délégation. Par ailleurs, on veille à enseigner aux enfants, à l’école, les droits auxquels ils peuvent prétendre, a-t-elle ajouté. L’objectif est d’améliorer non seulement les compétences personnelles mais aussi émotionnelles des élèves, a précisé la délégation. Le projet de loi sur l’école en voie d’élaboration vise à faire en sorte que les élèves ayant des besoins éducatifs spécifiques soient intégrés dans le réseau scolaire ordinaire, afin d’éviter les discriminations, a-t-elle en outre fait valoir.

La Stratégie nationale pour la prévention de la violence envers les enfants est l’une des initiatives majeures de l’État dans la période récente, a ensuite fait valoir la délégation. Cette Stratégie inclut la formation des professionnels travaillant ou intervenant auprès des enfants, ainsi que d’importantes actions de sensibilisation. Des lignes téléphoniques gratuites ont été mises à disposition, ainsi que des sites Internet créés avec des ONG. Des actions de formation de professionnels sont menées pour détecter, plus particulièrement, les cas d’abus sexuels et d’exploitation.

S’agissant de la communauté rom, la délégation a notamment indiqué que quelque 300 Roms avaient été formés à promouvoir, au sein de leur communauté, la sensibilisation aux questions de santé. Ce projet du Ministère de la santé semble avoir été très positif, puisque l’on a pu constater une hausse des consultations gynécologiques des femmes roms, par exemple, a fait valoir la délégation. Par ailleurs, une loi a réglementé la question du consentement éclairé pour les cas éventuels de stérilisation, texte qui a été élaboré avec l’assistance du Conseil de l’Europe et des pays comptant des communautés roms.

L’Académie de police prodigue des formations aux droits de l’homme, a ensuite rappelé la délégation. S’agissant des relations entre la police et la communauté rom, elle a expliqué que des responsables de zone ont été nommés afin d’assurer la liaison avec les membres de cette communauté. Ils participent à des campagnes de sensibilisation sur les droits de ces communautés et entretiennent des relations avec les ONG qui interviennent auprès de ces mêmes communautés. La police dispose désormais de spécialistes de la communauté rom, leur rôle étant de contribuer à apaiser les tensions avec les forces de l’ordre. Il s’agit aussi de contribuer à la réduction de la criminalité au sein de cette communauté. Pour sa part, le Bureau du plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms a organisé des cours de formation, notamment à l’intention de juristes, avec le concours du Conseil de l’Europe.

En matière éducative, quelque 300 enfants roms ont été intégrés dans le réseau scolaire général (ordinaire), en prenant notamment en compte l’usage de leur langue, a poursuivi la délégation. Des actions ont aussi été menées dans des maternelles afin de mieux préparer les enfants roms à leur entrée à l’école. Ces actions s’inscrivent dans la nouvelle politique visant à éviter d’orienter ces enfants dans des établissements distincts qui contribuent à pérenniser la fracture entre cette communauté et le reste de la population. La ségrégation qui subsistait dans une école entre enfants roms et non roms a été abolie, le réfectoire, par exemple, ayant été agrandi afin de permettre à tous les enfants de manger tous ensemble. Par ailleurs, de par l’autonomie dont elles disposent, les écoles ont toute latitude pour introduire l’enseignement en langue rom, une innovation qui constitue un défi. Seuls quelques établissements le proposent à ce stade et 45 enseignants roms ont été formés pour répondre à ce besoin, a précisé la délégation.

Si des écoles en éléments préfabriqués (conteneurs métalliques) ont été installées dans les secteurs habitées par des communautés roms, c’est parce qu’il fallait répondre rapidement à l’insuffisance des infrastructures scolaires dans ces secteurs, a ensuite expliqué la délégation. Cette solution n’est certes pas satisfaisante sur le long terme, a-t-elle reconnu. À terme, il s’agira d’intégrer complètement les élèves roms dans le réseau scolaire classique. L’État s’efforce d’apporter des solutions à l’élimination de la discrimination, a insisté la délégation.

Par ailleurs, la liberté d’association et d’expression des enfants roms est garantie, a expliqué la délégation. Ils participent au Parlement des enfants au sein desquels ils ont la faculté de formuler des propositions, s’agissant notamment des cursus scolaire. Par ailleurs, des campagnes d’information sur la Convention sont menées à la télévision et à la radio.

Un membre du Comité ayant demandé s’il était exact que des enfants roms ignorant la langue slovaque étaient placés dans des centres pédagogiques fermés dont ils ne sortaient jamais, la délégation a répondu que toute personne estimant qu’un enfant aurait été indûment placé dans une école spécialisée pouvait demander un réexamen du diagnostic. Si un enfant doit être placé dans un tel établissement, cela ne peut en aucun cas être simplement dû au fait qu’il appartient à un milieu défavorisé, a assuré la délégation. Le projet d’éducation inclusive concerne toutes les écoles et il s’agit d’un outil extrêmement efficace, a-t-elle déclaré.

Une experte ayant indiqué qu’il semblait que les enfants de milieux défavorisés devaient effectuer une «année zéro» de préparation à l’intégration au cursus scolaire normal, la délégation a répondu que cette mesure, qui a aussi fait ses preuves en République tchèque, visait à améliorer la scolarisation des enfants roms. Cette «année zéro» concerne les enfants qui ne sont pas tout à fait prêts, qui manquent de maturité pour rejoindre le système scolaire et qui n’appartiennent d’ailleurs pas nécessairement tous à la communauté rom. Il arrive que certains de ses enfants poursuivent ensuite leur scolarité avec leurs camarades de la première «année zéro», ce qui peut effectivement susciter une certaine discrimination, a admis la délégation.

Toutes les questions posées par le Comité sur l’amélioration de la condition des Roms se posent de manière cruciale dans plusieurs pays d’Europe, a ensuite tenu à faire observer la délégation.

Une Stratégie d’intégration des Roms a été adoptée en 2012 afin d’œuvrer dans des domaines tels que l’éducation, l’emploi, la santé ou la sensibilisation du public, a poursuivi la délégation. Cette Stratégie s’est accompagnée d’un plan d’action à compter de 2015. Un bilan de sa mise en œuvre doit être présenté prochainement au Gouvernement. Des évaluateurs externes sont mobilisés dans le cadre de cette évaluation, afin de permettre la participation d’ONG concernées. Il a été constaté que le plan d’action ne correspondait pas pleinement à la Stratégie, des révisions ayant donc été apportées afin de réorienter les actions à l’horizon 2018. Le Gouvernement cherche le moyen d’améliorer les stratégies, leur suivi et leur évaluation, a insisté la délégation. En 2013, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a mis à jour le répertoire des communautés roms, ce qui a permis d’améliorer les programmes et l’analyse statistique, a indiqué la délégation. Cette amélioration apportée à la collecte des données concerne les communautés roms et les communautés marginalisées en général, a-t-elle souligné.

Les axes prioritaires de l’État concernent 150 communautés roms sur un total de 722, a ensuite indiqué la délégation. Un programme d’investissements vise à apporter des améliorations dans les domaines de l’assainissement, de la construction de routes, de la fourniture de solutions de logement temporaire, des maternités et des crèches et à agir en faveur de la promotion des droits des populations concernées. Ainsi, 80 millions d’euros vont être alloués à l’amélioration des conditions de vie. La délégation a ensuite évoqué le problème posé par la méconnaissance des droits des consommateurs au sein des communautés roms, lesquelles sont en particulier exploitées par des usuriers. Face à l’incapacité de rembourser des crédits de nombreuses familles piégées par des pratiques illicites, les autorités ont obtenu l’exclusion du marché slovaque de six institutions de prêts qui pratiquaient des taux usuraires.

Les conseils d’élèves (ou parlements de jeunes) ont été mis en place il y a une douzaine d’années, leurs membres étant élus à bulletin secret par les élèves et chaque classe se choisissant un délégué, a ensuite expliqué la délégation. Plus de 800 lycées disposent d’un tel conseil et cette institution est populaire au sein de la jeunesse, a-t-elle précisé. On a constaté l’intérêt des délégués pour l’acquisition de nouvelles compétences, notamment pour l’amélioration de la prise de parole en public, a-t-elle indiqué. Ces conseils permettent en outre de garantir une plus grande loyauté des élèves envers leur école, a-t-elle affirmé.

En matière judiciaire, des psychologues accompagnent les enfants lors des interrogatoires de police, a ensuite indiqué la délégation. Ces interrogatoires sont enregistrés afin de ne pas obliger l’enfant à devoir répéter sa déposition, ce qui pourrait être traumatisant pour lui.

La prostitution des mineurs est incriminée, a ensuite indiqué la délégation.

L’État slovaque accorde par ailleurs une grande importance à la prise en charge des enfants victimes de violence, a poursuivi la délégation. Les services sociaux proposent des prises en charge individualisées à l’enfant et sa famille, a-t-elle fait valoir.

La délégation a par ailleurs expliqué que les policiers avaient droit à des formations régulières, en particulier sur la traite de personnes. Le Ministère de l’intérieur accorde une grande importance à cette question, a assuré la délégation, précisant que 200 à 300 policiers bénéficiaient d’une formation continue chaque année.

La traite des êtres humains est une question gérée par l’Unité contre les migrations illégales du Ministère de l’intérieur, a ensuite indiqué la délégation. Un programme de lutte contre la traite à l’horizon 2018 prévoit des actions systématiques dans ce domaine, avec le concours d’ONG, a-t-elle précisé. L’Académie judiciaire dispense des formations aux professionnels concernés, au premier rang desquels les policiers, a-t-elle ajouté. Par ailleurs, la Slovaquie coopère avec ses partenaires européens pour lutter contre ce fléau, notamment au sein de l’organe Frontex de protection des frontières.

Des cours d’éducation sexuelle et à la parentalité, ont été introduits par le Ministère de l’éducation, depuis 2010, aux niveaux primaire et secondaire, a ensuite indiqué la délégation. Ces cours sont conformes aux principes de l’Organisation mondiale de la santé, a-t-elle précisé.

Des enseignants et des psychologues ont été formés à la prévention du suicide des adolescents et un manuel rédigé à cette fin, a d’autre part indiqué la délégation.

S’agissant de la prévention du VIH/sida, la délégation a indiqué que si la contamination parmi les usagers de drogues avait baissé grâce à l’action d’ONG, le nombre de séropositifs était en augmentation, touchant majoritairement des hommes homosexuels.

Par ailleurs, le taux d’allaitement maternel est en augmentation, grâce aux campagnes qui ont été menées en faveur de cette pratique, a indiqué la délégation.

L’accouchement sous X est licite, tandis que les «tours d’abandon» (ou «boîtes à bébés») ont été mises en place afin d’éviter les infanticides, a expliqué la délégation. Trois possibilités s’offrent en effet aux parents qui ne veulent pas garder leur enfant. La première et la plus fréquente revient à donner, à l’avance, l’enfant en adoption à un futur adoptant; la seconde est la naissance sous X et la troisième, l’abandon du nouveau-né dans une «tour d’abandon» que l’on trouve dans certaines maternités. Depuis la création de ces «tours» et la mise en place de la possibilité d’accoucher sous X, le nombre de nouveau-nés retrouvés morts a diminué, a fait valoir la délégation.

La délégation a par la suite précisé que les «boîtes à bébés» avaient été créées par une ONG, avec le soutien des autorités, et mises à dispositions dans une vingtaine de lieux (hôpitaux, dispensaires), de façon à ce qu’il y en ait au moins une par région et deux dans la capitale, Bratislava. Les mères peuvent y déposer leur nouveau-né de manière anonyme, a-t-elle expliqué. On estime que le droit à la vie (de l’enfant) a ainsi été grandement amélioré, a insisté la délégation. Si le droit (de l’enfant) à l’identité peut certes en être affecté, les parents biologiques peuvent néanmoins toujours se faire connaître ultérieurement et reprendre leur enfant s’ils le souhaitent, a-t-elle rappelé, assurant que quelques-uns ont fait valoir cette faculté.

S’agissant par ailleurs du placement d’enfants, la délégation a souligné que des mesures sont prises pour éviter de séparer les fratries. Les placements ont lieu dans des familles qui soient les plus proches possibles des familles d’origine. Les trois raisons principales des placements d’enfants sont la négligence, l’incapacité des parents à prendre soin des enfants et l’abandon, a indiqué la délégation. Quant à la durée, elle est très variable, a ajouté la délégation. Dans le pire des cas, l’enfant ne peut revenir dans sa famille biologique, a-t-elle indiqué.

La Constitution prévoit que les instruments internationaux ratifiés par la Slovaquie prévalent sur le droit interne, ce qui est évidemment le cas de la Convention et de ses trois Protocoles facultatifs, lesquels sont donc d’application directe, a par ailleurs expliqué la délégation. De plus, la Slovaquie n’a formulé aucune réserve à l’endroit de ces traités, a-t-elle fait valoir.

S’agissant de l’incarcération de mères d’enfants mineurs, la délégation a expliqué que les tribunaux prennent en compte le fait qu’une femme susceptible d’être condamnée à une peine de prison soit enceinte ou ait des enfants en bas âge, en privilégiant les alternatives à la détention. Dans la mesure du possible, on s’efforce en effet de maintenir la mère condamnée dans son milieu de vie, notamment en la dotant d’un bracelet de surveillance électronique. Une autre alternative, s’agissant particulièrement des femmes enceintes, consiste à reporter l’emprisonnement, a ajouté la délégation. Apporter une solution à ce genre de problèmes n’est simple dans aucun pays, a-t-elle souligné.

En conclusion du dialogue, M. Branislav Ondruš, Secrétaire d’État auprès du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille de la République slovaque, s’est dit convaincu que tous les organes étatiques et non étatiques, les institutions nationales des droits de l’homme et les ONG continueraient d’œuvrer à la réalisation des droits de l’enfant en Slovaquie afin de favoriser l’épanouissement de l’ensemble des composantes de la société. Le nouveau Gouvernement issu des élections de mars est d’ailleurs allé dans ce sens dans sa déclaration de politique générale, a-t-il fait observer.

Remarques de conclusion

MME RENATE WINTER, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, a encouragé la délégation à fournir des réponses écrites sous 48 heures afin de compléter les réponses apportées ici. Elle a souligné que la discrimination et la lutte contre les discriminations demeuraient un grand défi à relever pour la Slovaquie, comme pour de nombreux autres pays européens.



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