LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES RAPPORTS SUR LE DROIT AU LOGEMENT ET SUR LES DROITS DE L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, à la mi-journée, les rapports présentés par M. John Knox, Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, et par Mme Leilani Farha, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, avec lesquels il a tenu des débats interactifs.

M. Knox a présenté deux rapports portant, respectivement, sur les obligations de droits de l'homme liées au changement climatique et les moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable. Il a mis l'accent sur l'effet disproportionné du changement climatique sur les plus vulnérables, relevant que l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 à l'issue de la COP21 pose très clairement l'obligation de faire respecter le droit à la santé des personnes dans des situations de vulnérabilité. Les États sont tenus de collaborer au renforcement de la coopération et aux efforts d'atténuation des effets du changement climatique, en faveur des pays en développement, a souligné le Rapporteur spécial. S'agissant de la proposition d'adopter un nouvel instrument international, M. Knox a jugé qu'un tel exercice était prématuré du fait que certaines normes à cet égard étaient encore en évolution alors que d'autres exigeaient une clarification.

Nombre de délégations* qui ont participé au dialogue interactif avec M. Knox ont insisté sur la nécessité de respecter le principe de responsabilité partagée et différenciée face au changement climatique et ses conséquences. L'un des intervenants a préconisé à cet égard de lancer un dialogue entre tous les partenaires publics et privés, dans le but de mettre en œuvre ce principe. L'adoption de l'Accord de Paris a été saluée par la majorité des délégations, le Rapporteur spécial ajoutant que la conférence de Paris n'a constitué qu'une première étape et qu'il ne faut pas attendre la prochaine conférence pour progresser.

Le rapport de Mme Farha porte quant à lui, cette année, sur «la crise mondiale oubliée» que constitue la situation des personnes sans abri. Cette crise est considérée comme un enjeu de politique sociale plutôt que comme une violation des droits de l'homme à laquelle il faudrait remédier, a fait observer la Rapporteuse spéciale. Elle a souligné que le fait d'être sans logement n'est pas uniquement une forme extrême de privation: c'est également une forme extrême de discrimination et de violence. Dans ce contexte, Mme Farha a demandé aux États d'éliminer les lois qui pénalisent ou imposent des amendes aux personnes sans abri et de considérer ces dernières comme un groupe à protéger contre les discriminations et les crimes de haine. La Rapporteuse a par ailleurs rendu compte des visites qu'elle a effectuées au Cap-Vert, en janvier 2015, et en Serbie et Kosovo, en mai 2015. Les délégations respectives du Cap-Vert et de la Serbie se sont exprimées en tant que pays concernés.

Au cours de la discussion qui a suivi, les délégations** ont souligné les causes, très souvent structurelles, qui empiètent sur le droit des personnes à avoir un logement convenable. Avec le 11^ème Objectif de développement durable, les pays sont engagés à mettre fin au fléau des logements non convenables, a-t-il été rappelé. De très nombreuses délégations ont formulé l'espoir de voir la question des sans-abri pleinement abordée lors de la Troisième Conférence des Nations unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) qui aura lieu à Quito, en Équateur, en octobre 2016. Concluant le dialogue, la Rapporteuse spéciale s'est félicitée du consensus semblant apparaître sur la nécessité d'en finir avec le phénomène des sans-abri d'ici 2030.

Le Conseil tiendra en fin d'après-midi des dialogues interactifs avec le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide et la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme.


Droit de l'homme et environnement

Présentation du rapport

M. JOHN KNOX, Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, a indiqué présenter deux rapports: le premier porte sur les obligations de droits de l'homme liées au principal problème environnemental au XXI^e siècle, le changement climatique (A/HRC/31/52, à paraître en français) ; le second, établi sur la base d'un séminaire d'experts, est consacré aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable, aux difficultés en la matière et à la voie à suivre (A/HRC/31/53).

Le rapport sur le changement climatique met l'accent sur l'effet disproportionné du changement climatique sur les personnes les plus vulnérables. Il relève que l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 pose très clairement l'obligation de faire respecter le droit à la santé des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes dans des situations de vulnérabilité, ainsi que le droit au développement, l'égalité des sexes, l'autonomisation des femmes et l'égalité intergénérationnelle. Les États sont aussi tenus de collaborer au renforcement de la coopération et aux efforts d'atténuation des effets du changement climatique, en faveur des pays en développement, a noté l'expert.

Le deuxième rapport décrit un certain nombre de méthodes pour faire respecter les obligations relatives au droit à un environnement sain: diffusion d'informations sur le droit à un environnement sain et sur les normes des droits de l'homme ayant trait à cette question, renforcement des capacités, protection des personnes les plus vulnérables et renforcement de la coopération entre les différents acteurs concernés. Pour le Rapporteur spécial, le respect de ces recommandations favoriserait également la réalisation des objectifs de développement durable.

M. Knox a relevé enfin que des participants à une réunion d'experts convoquée par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Programme des Nations Unies pour l'environnement avaient appelé à l'adoption d'un nouvel instrument international: M. Knox a jugé qu'un tel exercice était prématuré du fait que certaines normes à cet égard étaient encore en évolution alors que d'autres exigeaient une clarification.

Débat interactif

Par la voix du Pakistan, l'OCI a attiré l'attention sur la nécessité de diffusion des normes relatives à l'environnement et aux droits de l'homme pour mieux faire comprendre aux États les obligations qui leur incombent en vertu de ces normes. Le Brésil a reconnu des implications du changement climatique sur l'environnement telles que présentées par M. Knox. Il a aussi plaidé pour des responsabilités communes mais différenciées face à la problématique environnementale. La Chine a appelé à tenir compte de ses caractéristiques propres et à créer une nouvelle situation dans laquelle l' être humain et la nature cohabitent en harmonie. L'Afrique du Sud a elle aussi tenu à insister sur la nécessité de respecter le principe de responsabilité commune mais différenciée. Au nom du Groupe africain, elle a par ailleurs souligné que l'Afrique, même si elle constitue une région ayant le moins affecté l'environnement, est pourtant l'une des plus touchées par les répercussions du changement climatique. Dès lors, une action rapide pour pallier à ces effets est l'un des meilleurs moyens de garantir le respect des droits de l'homme. La Bolivie a elle aussi insisté sur l'importance de la prise en compte du principe de responsabilité commune mais différenciée. Cuba a déclaré que les pays riches doivent assumer leur dette écologique et mettre en œuvre le principe de responsabilité collective mais différenciée. La seule manière de parvenir à un tel résultat est d'instaurer un ordre économique mondial juste et basé sur les droits de l'homme, a souligné la délégation cubaine. S'agissant de la problématique du climat, l'Algérie est d'avis qu'il faut créer des conditions pour un dialogue entre tous les partenaires publics et privés, dans le but de mettre en œuvre le principe de responsabilité commune mais différenciée.

La Tunisie a soutenu l'idée d'un instrument international sur l'environnement et les droits de l'homme et a plaidé pour l'inclusion de cette perspective dans toutes les activités des institutions des Nations Unies. L'Équateur a mis en exergue la régénération des cycles de la nature. Il a salué les efforts visant à l'identification des obligations des États, des organisations internationales et des entreprises, en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme et à l'environnement. Il a rappelé dans ce contexte la proposition d'envisager la rédaction, sous l'égide du Conseil, d'un nouvel instrument international sous forme de déclaration ou de traité, dans le but d'assoir le lien entre les obligations en matière des droits de l'homme liées à l'environnement. Le Venezuela a appuyé la rédaction d'un instrument des droits de l'homme relatif à la responsabilité des entreprises. Il a estimé à cet égard qu'il serait opportun que le Rapporteur spécial, M. Knox, consacre une étude aux abus des multinationales et à tous les dommages occasionnés à l'environnement.

La Suisse a indiqué partager le point de vue de M. Knox quant à l'inopportunité de développer de nouveaux instruments internationaux juridiquement contraignant sur l'environnement et les droits de l'homme; il faut au contraire mettre en œuvre les outils déjà existants, y compris les Objectifs de développement durable.

El Salvador s'est dit favorable à la création d'un forum, ouvert au plus grand nombre, au sein du Conseil des droits de l'homme et chargé de discuter des questions liés aux droits de l'homme et à l'environnement.

La République dominicaine, au nom de la Communauté des États de l'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné avoir reconnu le droit des peuples à jouir de la nature, tout en étant consciente de ses limites et en préservant ses ressources. La Namibie a indiqué avoir organisé des consultations nationales qui ont conclu à l'importance de la préservation de la diversité biologique et de la qualité de vie, ce qui a forcément des retombées positives sur les droits de l'homme.

L'Union européenne a voulu savoir quelles étaient les mesures d'atténuation à prendre conformément à la COP21. L'Union européenne a rappelé avoir créé l'Agence européenne de l'environnement, qui permet aux États Membres de prendre des décisions éclairées dans ce domaine. Qu'en est-il par ailleurs des bonnes pratiques en vue d'améliorer la participation des parties prenantes à Habitat III?

Le Costa Rica s'est réjoui que l'année 2015 ait marqué le lancement de l'Engagement de Genève (Geneva Pledge) en faveur de la prise en compte des droits de l'homme dans l'action relative au climat, une idée du Costa Rica soutenue par une trentaine de pays en vue d'un échange d'informations et de bonnes pratiques entre experts des droits de l'homme et de l'environnement. Le Costa Rica a aussi activement appuyé l'Initiative Nansen.

Les Philippines, en tant que Président du Forum sur la vulnérabilité climatique, ont rappelé que cette structure regroupe 43 pays en développement, particulièrement victimes des changements climatiques. Cette structure a été active dans lors des débats de le COP21 ayant conduit à l'Accord de Paris.

La Slovénie a exprimé l'espoir que les États saisiront l'opportunité d'intégrer leurs obligations en matière de droits de l'homme dans leur plan de mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Il a importante de respecter pleinement les droits des défenseurs de l'environnement, a-t-elle ajouté.

L'Iran a indiqué qu'il continue à œuvrer à la mise en place de programmes tendant à la réduction des risques (environnementaux). Le Maroc a quant à lui indiqué disposer d'une loi-cadre pour gérer les conséquences des changements climatiques. Un programme de production d'énergie solaire et éolienne visant à pourvoir 42% des besoins énergétiques à l'horizon 2020 est en cours, a par ailleurs indiqué le pays. Avec la France, le Maroc a également lancé en septembre 2015, l'appel de Tanger pour une action solidaire et forte en faveur du climat. La France a souligné que le droit à un environnement sain est une condition essentielle à la jouissance des droits de l'homme. Elle a indiqué avoir adopté en 2004 une Charte de l'environnement qui reconnaît le droit à l'environnement et a été intégrée dès 2005 au bloc de constitutionnalité du pays.

L'Éthiopie a souligné que les gouvernements ont l'obligation de concevoir des lois et stratégies pour protéger l'environnement contre des dégradations qui porteraient atteinte aux droits de l'homme; elle a indiqué avoir adopté une politique en ce sens.

Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a salué l'intérêt porté par le Rapporteur spécial aux écosystèmes et à la diversité biologique. Le PNUE s'efforce pour sa part de sensibiliser à la question du lien entre les droits de l'homme et l'environnement, notamment le changement climatique, par le biais de sa collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et avec le Rapporteur spécial. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) s'est félicité de l'accent mis, dans le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et l'environnement, sur le changement climatique, en particulier les effets néfastes, sur la jouissance des droits de l'homme, d'une élévation de la température de deux degrés.

L'organisation non gouvernementale International-Lawyers.Org a regretté que l'Organisation mondiale de la Santé n'ait jamais adopté une seule résolution sur le droit à la santé et soigneusement évité d'aborder les questions relatives aux changements climatiques et à la santé à l'Assemblée mondiale de la Santé. L'ONG regrette aussi que le Sommet sur le financement du développement d'Addis-Abeba et le Sommet de Paris sur le climat aient échoué à prendre des actions concrètes sur ces questions. Elle regrette enfin que le Conseil ait refusé de créer un mandat de Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les changements climatiques.

Sisters of Mercy of the Americas Americas, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹, a attiré l'attention sur les conséquences sur les droits de l'homme de la fracturation hydraulique, et en particulier le droit à un environnement sain. Franciscain international a rappelé que l'Accord de Paris reconnaissait le lien entre environnement sain et droits de l'homme et a insisté sur l'obligation que les États ont de coopérer dans ce domaine. Center of Environment and management Studies a mis l'accent sur la constitution d'un cadre juridique propice à la protection du droit à un environnement sain et a dénoncé plusieurs projets environnementaux au Pakistan qui portent, selon l'ONG, atteinte aux droits de diverses communautés

La Commission to Study the Organization of Peace a déclaré que la construction de barrages hydrauliques dans la province du Gilgit-Baltistan, au Pakistan, entraîne une dégradation de l'environnement due à des glissements de terrain. Sept barrages sont en cours de construction: ils auront des conséquences dommageables pour les populations autochtones. La Commission a également affirmé que des combattants de Daesh (État islamique) s'en prennent aux habitants de cette région, pillant les silos à grains et les réserves d'eau. La Fondation Alsalam a fait état de dommages graves à l'environnement marin de Bahreïn par des rejets de pétrole et d'égouts, malgré les assurances du gouvernement. Quelles mesures le Rapporteur spécial pourrait-il proposer pour inviter des États comme le Bahreïn à mieux protéger leur environnement ?

Villages Unis a déclaré que la pollution industrielle perturbe l'écosystème naturel: dépérissement forestier, acidification des lacs d'eau douce, atteinte de la chaîne alimentaire. De même, la modernisation irresponsable de l'agriculture et de la production agricole conduit à l'appauvrissement des terres et nuit, par voie de conséquence, au droit à la santé. Or, les études de l'OMS ont démontré que la dégradation de l'environnement a un lien avec les problèmes de santé publique, a souligné le représentant. Global Network for Rights and Development a partagé le même avis sur les effets de la pollution industrielle sur l'environnement et la santé des populations, en particulier dans les pays pauvres ou en développement. Cela est particulièrement frappant avec l'émergence du virus Zika: les recherches récentes montrent un lien très clair entre la propagation du virus et le facteur environnemental. L'augmentation de la température et de l'humidité affectent non seulement la durée de vie des moustiques mais aussi la vitesse de reproduction du virus.

Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a invité les États « à passer des promesses à l'action » en ce qui concerne le climat. On sait qu'au-delà de deux degrés d'augmentation de la température, les conséquences seront terribles pour l'humanité: or, vu les émissions actuelles de gaz à effet de serre, les prévisions tablent sur une augmentation de trois degrés, a mis en garde l'organisation.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. KNOX a répondu à l'Union européenne qu'il était difficile d'avoir des priorités en matière de droits de l'homme et d'environnement mais que, s'il fallait en dégager, il citerait l'assistance internationale et la participation des communautés locales. Il a tenu à souligner que la proposition d'un nouvel instrument international n'émanait pas de lui. M. Knox a en outre signalé qu'il avait d'ores et déjà identifié une centaine de pratiques optimales. Enfin, il a conclu qu'il serait fondamental de réfléchir au lien entre la protection des personnes humaines et la conservation de la nature et qu'il entendait soumettre un rapport à ce sujet.

M. Knox a jugé très important de promouvoir la participation du public dès les premières étapes des processus de planification et de mise en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique. Il faut également fournir l'information à toutes les personnes concernées afin que puissent être prises des décisions pertinentes. Cela peut impliquer de créer des capacités au niveau local afin que les gens puissent s'exprimer effectivement. Le Rapporteur spécial s'est par ailleurs dit flatté qu'un intervenant lui ait demandé comment on pourrait parvenir à des engagements plus ambitieux, regrettant de ne pas avoir malheureusement de réponse à cette question. De son point de vue, la Conférence de Paris sur le climat n'a constitué qu'une première étape et il ne faut pas attendre la prochaine conférence pour progresser, a-t-il estimé. D'ores et déjà, des États font des efforts considérables – l'Islande, l'Uruguay par exemple – a fait observer M. Knox, engageant d'autres États à suivre ces exemples. Bien que le changement climatique soit clairement inclus dans son mandat, le Rapporteur spécial a indiqué n'avoir aucune objection, bien au contraire, à ce qu'un mandat spécifique soit créé à ce sujet.


Logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant

MME LEILANI FARHA, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard, a indiqué que son rapport annuel portait sur « la crise mondiale oubliée » que constitue la situation des personnes sans abri, considérée comme un enjeu de politique sociale plutôt que comme une violation des droits de l'homme à laquelle il faudrait remédier.

Mme Farha a attiré l'attention du Conseil sur plusieurs constats dont il faudrait tenir compte pour élaborer les mesures contre le phénomène de «sans-abrisme»: l'échec des États à réguler une urbanisation galopante entraîne une accumulation de richesses, de propriétés et de terres dans les mains d'une petite minorité, la majorité privée d'accès à un logement abordable étant reléguée en marge des villes ; les expulsions forcées et la précarité des habitats informels sont souvent à l'origine du sans-abrisme ; et la tendance des gouvernements à nier leur responsabilité en matière de protection sociale des populations vulnérables, tout en autorisant la spéculation immobilière, qui aggrave les inégalités. Pour la Rapporteuse spéciale, le fait d'être sans abri n'est pas uniquement une forme extrême de privation: c'est également une forme extrême de discrimination et de violence. Mme Farha a demandé aux États d'éliminer les lois qui pénalisent ou imposent des amendes aux personnes sans abri et de considérer ces dernières comme un groupe à protéger contre les discriminations et les crimes de haine.

La Rapporteuse spéciale a conclu son intervention en donnant des informations sur les visites qu'elle a effectuées au Cap-Vert en janvier 2015 et en Serbie et Kosovo en mai 2015. Elle s'est notamment félicitée que le Cap-Vert ait fait de 2009 « l'année du logement » et ait appliqué un programme de « logement pour tous » dans le cadre de son initiative pour le logement social. Mme Farha a rappelé que ces initiatives doivent aussi bénéficier aux plus pauvres et aux plus vulnérables. S'agissant de sa seconde visite, tout en reconnaissant les efforts déployés par les autorités serbes et kosovares pour adopter des lois et programmes en matière de logement, la Rapporteuse spéciale a regretté l'abondance de projets à court-terme, sans réelle vision à long terme. Elle a aussi relevé la nécessité d'éliminer les discriminations contre les minorités rom, ashkali et « égyptienne » en matière de logement.

Le Conseil est saisi du rapport thématique de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable (A/HRC/31/54), qui contient également la relation de ses visites au Cap-Vert (A/HRC/31/54/Add.1) et en Serbie et au Kosovo (A/HRC/31/54/Add.2, version préliminaire en anglais), ainsi que les observations faites par ces trois pays.

Pays concernés

Le Cap Vert a indiqué avoir adopté, en 2010, un système national de logement social assorti d'instruments et politiques de mise en œuvre sur les plans juridique, technique et financier. Un programme d'élargissement de l'offre de logements a été lancé, financé par un emprunt externe. Le Cap Vert a jugé « surprenants et excessifs » les propos de la Rapporteuse spéciale concernant les voies de recours judiciaire. Il a démenti en outre l'assertion de la Rapporteuse selon laquelle seulement une poignée de logements construits auraient été attribués aux ménages à plus faibles revenus. Il a affirmé en outre qu'il n'y avait pas eu de démolitions illégales: les démolitions qui ont eu lieu concernaient des habitations particulièrement dangereuses. Le Cap Vert a estimé que, vu ses ressources excessivement limitées et sa dépendance envers des apports externes, le chemin parcouru jusqu'ici dans l'élévation des conditions de logement de la population a été « assez volontariste et déterminé ».

La Serbie a estimé que, lors de sa visite à Belgrade, Mme Farha avait pu porter un regard approfondi sur un secteur essentiel, son rapport étant une contribution de valeur à une meilleure compréhension d'une question socio-économique complexe. La Serbie a attiré l'attention du Conseil sur le problème constitué par le grand nombre de réfugiés originaires d'autres régions de l'ancienne Yougoslavie, ainsi que des déplacés internes du Kosovo-Metohija. Il a souligné que son pays avait accueilli plus de 800 000 réfugiés et qu'il accomplissait toujours des efforts pour intégrer plus de 300 000 réfugiés ayant choisi de rester en Serbie. La situation des déplacés internes est extrêmement précaire de par le fait que les conditions pour leur retour au Kosovo ne sont pas réunies, en dépit de dix-sept années de présence internationale. Par ailleurs, le représentant a indiqué que, l'an dernier, plus de 600 000 réfugiés et migrants avaient transité par le territoire serbe dans leur odyssée vers d'autres pays européens.

Débat interactif

Intervenant par visioconférence, l'Ombudsman de la Serbie a souligné la nécessité pour les États d'adopter une législation concernant la problématique des évictions forcées des campements informels. Les normes et garanties internationales ne sont pas mises en œuvre, a-t-il remarqué, rappelant qu'il avait régulièrement émis des avis sur ce problème et n'a toujours pas été saisi de réponses de la part des autorités. Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a mis l'accent sur l'importance de respecter la dignité de la personne et sur le droit d'acquérir une propriété et d'en jouir, avant de souligner que les sans-abri se sentent abandonnés et désespérés. Les causes profondes du phénomène des sans-abris sont liées à la pauvreté et aux inégalités au sein des sociétés, a rappelé le pays. La Tunisie a organisé, en décembre dernier, avec une forte participation de la société civile, une grande manifestation sur la situation des sans-abri. L'Afrique du Sud, au nom du Groupe africain, a souligné que le droit à un logement décent est directement lié au développement durable. Le pays a aussi établi une corrélation entre le racisme et le phénomène des sans-abri, les personnes d'ascendance africaine étant les plus vulnérables et les plus marginalisées au monde. Il a exhorté à la mise en place de foyers sûrs et sains pour ces communautés. En son propre, l'Afrique du Sud a ensuite insisté sur l'importance d'agir au niveau de la lutte contre la pauvreté, contre les inégalités et le chômage, pour éradiquer le phénomène des sans abri. La République islamique d'Iran a indiqué avoir adopté une stratégie nationale de logement des sans-abri qui élimine la pratique d'expulsion forcée; des ressources ont en outre été consacrées à la rénovation de logements vétustes. L'Inde a dénoncé la crise mondiale des sans-abri et le fait que la question d'un logement convenable est l'un des problèmes les plus graves de l'époque actuelle. Par conséquent, il faut remédier aux causes structurelles par le biais de stratégies multisectorielles. Le logement pour les plus démunis est au cœur des politiques de l'Inde, a insisté le pays, avant de s'enquérir des idées novatrices que propose la Rapporteuse spéciale. Le Nigéria a indiqué partager la préoccupation de Mme Farha sur les sans-abri et a exprimé l'espoir que cette question serait pleinement abordée à l'occasion d'Habitat III, à Quito, car plus de cent millions de personnes ne disposent pas d'un toit dans le monde. Le Nigéria a rappelé avoir accueilli la Réunion ministérielle régionale préparatoire à Habitat III, qui a insisté sur les impératifs d'un logement inclusif et durable et sur le développement urbain. La Géorgie a rappelé que le phénomène des sans-abri se produit dans tous les pays, quel que soit leur niveau de développement, et a des conséquences particulièrement graves sur les groupes vulnérables. Elle a en outre souligné avoir adopté récemment une loi destinée à mieux protéger les enfants des rues.

La France a indiqué s'être engagée dans une action en faveur de la prise en charge des personnes sans abri, en offrant notamment aux personnes ayant des problèmes mentaux un accès direct à un logement durable en contrepartie d'un accompagnement social et sanitaire. Le pays accomplit un effort sans précédent en faveur de l'hébergement et du logement, avec une forte augmentation de nombre de places d'hébergement pour les sans-abri, passé en quatre ans de 82 000 à plus de 120 000, a ajouté la délégation française. Il en est de même avec le nombre de places en centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, qui doit passer de 25 000 à 40 000 d'ici 2017. Un effort particulier est fait dans ce pays pour prévenir le phénomène des sans-abri avec des dispositifs de caution solidaire pour faciliter l'accès au logement des ménages les plus modestes, a ajouté la France. L'Allemagne a fait observer que, lorsque le logement est considéré comme une marchandise plutôt que comme un droit humain, il n'est pas étonnant que le nombre des sans-abri augmente. Elle a indiqué qu'elle présenterait cette année encore, avec d'autres, une résolution relative à un logement convenable et rappelle qu'avec le onzième des Objectifs de développement durable, les pays se sont engagés à mettre fin au fléau des logements non convenables. L'Allemagne espère que le prochain Sommet Habitat III de Quito aidera à trouver des solutions. L'Espagne a indiqué qu'elle considère la marginalisation comme un problème essentiel et a souligné l'importance de veiller à ce que le cadre législatif protège les personnes endettées pour leur logement. Plusieurs lois ont été adoptées en ce sens, a-t-elle fait valoir. L'Espagne souhaite savoir comment on pourrait encourager les personnes marginalisées ou en voie de l'être à prendre part à la conception de politiques qui les concernent.

Les Maldives considèrent le manque de logements décents dans les villes somme une des préoccupations croissantes du pays, lequel accorde une importance particulière aux personnes défavorisées, notamment les femmes, les enfants et les handicapés.

La République dominicaine, au nom de la Communauté des États de l'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a appelé à l'approfondissement des politiques de logement afin de garantir l'équité territoriale et le respect de la répartition entre les grandes villes et les petites.

La Chine a souligné que le logement est une question fondamentale pour la vie des personnes et la stabilité d'un pays. Conformément à ses obligations internationales, le Gouvernement chinois a graduellement amélioré l'accès à un logement décent, notamment à l'intention des plus pauvres.

L'Égypte a abondé dans le sens de la Rapporteuse spéciale pour inclure la perspective des droits de l'homme dans la réponse aux problèmes de logement. L'Égypte a inscrit sa politique de logement dans le cadre de la justice sociale. La Namibie a jugé que le problème du logement est lié aux inégalités structurelles. El Salvador a plaidé pour une analyse des causes, très souvent structurelles, qui entravent le droit des personnes à avoir un logement convenable. Pour la délégation, il faudra faire cet examen dans le cadre d'Habitat III. Le Brésil s'est félicité de l'approche innovante de Mme Farha. La Finlande a réitéré son engagement en faveur d'un logement décent pour tous et affirmé que les droits de l'homme sont indivisibles et se renforcent mutuellement. Elle a encouragé à la participation des personnes concernées par les politiques du logement, en particulier les femmes et les personnes handicapées.

Le Qatar a indiqué avoir lancé en novembres 2015 la création d'une ville destinée aux travailleurs migrants; cette ville nouvelle, d'une superficie de plus d'un million de mètres carrés, respecte toutes les normes internationales en matière de logement convenable, a assuré le Qatar. Le Paraguay a indiqué être parvenu en 2015 à augmenter de 152% le budget destiné au logement, ce qui a permis la construction de 12 000 logements. L'Algérie a déclaré que depuis 1999, plus de 2 millions de logements ont été construits et mis à disposition de la population algérienne. L'Algérie a également investit dans des centres d'accueil pour personnes sans logement. De nombreux foyers d'accueil pour personnes âgées défavorisées ou sans attaches sociales et pour les femmes et filles victimes de violence ont également été ouverts, a ajouté la délégation algérienne. Le Maroc a quant à lui rappelé que sa Constitution de 2011 a consacré le logement convenable comme droit fondamental. L'Éthiopie a indiqué avoir adopté depuis 15 ans des plans en faveur du logement qui ont permis de réduire le nombre de bidonvilles et créé un nombre impressionnant d'emplois dans le secteur de la construction.

La Commission écossaise des droits de l'homme a présenté son action dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action écossais pour les droits de l'homme. La Commission travaille avec des fédérations de locataires de logements sociaux pour les inciter à faire valoir leurs droits économiques, sociaux et culturels. Elle va aider les locataires à définir des priorités pour améliorer leur logement et définir des indicateurs basés sur les droits de l'homme sur lesquels les autorités publiques pourront baser leur action.

L'organisation non gouvernementale Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs a dénoncé les expulsions de milliers de personnes qui accompagnent les projets industriels dits de développement, en particulier dans la République dominicaine. L'organisation a accusé les grandes entreprises d'utiliser leurs liens avec les pouvoirs politique et judiciaire pour bafouer les droits des populations locales pauvres: « C'est là un type de développement dont personne n'a besoin », a dit l'organisation. Pour sa part, Human Rights Now a jugé insuffisants les efforts du gouvernement japonais pour reloger les personnes habitant dans les zones contaminées par l'accident nucléaire de Fukushima-Daïchi, en 2011. Plus alarmant encore, le gouvernement a prévu de cesser en 2017 d'aider les personnes déplacées, ce qui ne fera qu'augmenter le nombre de celles qui retourneront vers les zones contaminées. L'ONG a exhorté les autorités japonaises à tenir compte des droits de l'homme des victimes et à revenir sur leur décision de supprimer les subventions au logement des personnes évacuées après l'accident nucléaire. Le Rapporteur spécial devrait se rendre au Japon pour étudier la situation.

International Lesbian and Gay association, au nom de Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, The Swedish Federation of LGBT Rights, et Allied Rainbow Communities International, a déclaré que les personnes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuées risquaient plus que d'autres de se retrouver sans abri, du fait de la discrimination dans les familles et à l'école. L'ILGA demande aux États de lutter contre les violences sexuelles et sexistes qui accroissent le risque de sans-abrisme et de règlementer les centres d'accueil afin qu'ils accueillent et protègent aussi les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées.

Le Centro de Estudios Legales y sociales (CELS) a estimé que le sans-abrisme survient dès lors que le logement est considéré comme une marchandise et non un droit fondamental. Caritas Internationalis s'est dite très préoccupée, quant à elle, par la criminalisation juridique et administrative de la pauvreté en Espagne et en Hongrie.

La Maarij Foundation for Peace and Development a attiré l'attention du Conseil sur la situation catastrophique des enfants et jeunes sans abri, dont le nombre a atteint en 2015 un nombre sans précédent du fait notamment des conflits en République centrafricaine, en Syrie, en Iraq et en Palestine. Le sans-abrisme n'est toutefois par le triste apanage des pays en développement, a observé l'ONG. Enfin, Espace Afrique international a exhorté les États à donner des suites concrètes aux recommandations de la Rapporteuse spéciale sur le logement décent. L'ONG a en outre rendu hommage aux tribunaux nationaux et régionaux qui, par leurs jugements, contribuent au droit à un logement convenable et invité la société civile à transmettre des cas de violations du droit à la Rapporteuse spéciale.

Réponses et conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME FARHA a souligné l'importance, lorsqu'une municipalité procède à des expulsions forcées pour raison de sécurité, qu'elle respecte pleinement les normes en matière de droits de l'homme ainsi que le droit international. La Rapporteuse spéciale a par ailleurs fait observer que les mesures à prendre en matière de droit au logement dépendent du contexte, le droit international faisant référence aux obligations de l'État d'utiliser le maximum des ressources dont il dispose à cette fin. En vertu du droit international, les États ont pour obligation d'adopter des stratégies visant à mettre fin au phénomène des sans abri et à la pratique des expulsions forcées, a par ailleurs rappelé Mme Farha.

Mme Farha a estimé qu'une bonne question avait été posée s'agissant de la façon dont on pouvait mesurer le phénomène des sans-abri. L'idée, selon elle, est d'adopter les meilleurs outils dont on dispose. S'agissant de la manière d'encourager les groupes marginalisés à prendre part à l'élaboration de politiques en leur faveur, il est important de travailler avec les représentants des associations qui leur portent assistance, a-t-elle indiqué. Quant aux États, ils doivent prévoir des mécanismes permettant de savoir ce que les principaux intéressés pensent des mesures prises en leur faveur. S'agissant des expulsions, les autorités doivent s'assurer au préalable que des alternatives sont prévues en matière de logement, a rappelé Mme Farha. Elle s'est félicitée du consensus qui semble se dégager quant à la nécessité d'en finir avec le phénomène des sans-abri d'ici 2030.

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*Délégations ayant participé au dialogue interactif sur le droit de l'homme et l'environnement: Pakistan (au nom de l'OIC), République dominicaine (au nom du CELAC), Afrique du Sud (au nom du Groupe africain), Égypte, Brésil, Chine, Tunisie, Namibie, Nigéria, Équateur, Costa Rica, Venezuela, Finlande, El Salvador, Qatar, Philippines, Afrique du Sud, Slovénie, Bolivia, Islamique République d' Iran, Inde, Paraguay, Cuba, Algérie, Suisse, Maroc, Maldives, Georgia, Allemagne, France, Espagne, Éthiopie, Programme des Nations Unies pour l'environnement, Mexique, Chili, Programme des Nations Unies pour le développement, Sisters of Mercy of the Americas (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹), Franciscain international, Center for Environmental and Management Studies, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, Commission to Study the Organization of Peace, Comité consultatif mondial de la Société des amis – Quakers, International Lesbian and Gay Association (au nom de Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, The Swedish Federation of LGBT Rights, et Allied Rainbow Communities International), Caritas Internationalis, Alsalam Foundation, Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil, Maarij Foundation for Peace and Development, Human Rights Now, Espace Afrique International, International-Lawyers.Org, Villages Unis, et Global Network for Rights and Development.

**Délégations ayant participé au dialogue interactif sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant: Ombudsman de la Serbie, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Tunisie, Afrique du Sud, République islamique d'Iran, Inde, Nigéria, Géorgie, France, Allemagne, Espagne, Maldives, République dominicaine (au nom du Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), Chine, Égypte, Namibie, El Salvador, Brésil, Finlande, Qatar, Paraguay, Algérie, Éthiopie, Commission écossaise des droits de l'homme Sisters of Mercy of the Americas (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹), Franciscain international, Center for Environmental and Management Studies, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, Commission to Study the Organization of Peace, Comité consultatif mondial de la Société des amis – Quakers, International Lesbian and Gay Association (au nom de Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, The Swedish Federation of LGBT Rights, et Allied Rainbow Communities International), Caritas Internationalis, Alsalam Foundation, Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil, Maarij Foundation for Peace and Development, Human Rights Now, Espace Afrique International, International-Lawyers.Org, Villages Unis, et Global Network for Rights and Development.


¹Déclaration conjointe: Sisters of Mercy of the Americas, Franciscain international, International Presentation Association, Loretto Community (Sisters of Loretto), Food & Water Watch, Temple of Understanding.


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HRC16.012F