CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DE L'AUSTRALIE, DE LA GÉORGIE ET DE SAINTE-LUCIE
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'examen périodique universel (EPU) s'agissant de l'Australie, de la Géorgie et de Sainte-Lucie.
Sur 290 recommandations qui lui étaient adressées, l'Australie en a accepté 150, prenant note de toutes les autres. L'Australie a précisé qu'elle allait entreprendre cette année une consultation nationale sur l'application des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et qu'elle allait retirer sa réserve à l'égard de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, concernant l'exclusion des femmes des rôles de combat (dans l'armée). Reconnaissant par ailleurs les préoccupations de nombreux États Membres concernant les enfants en détention dans le contexte de l'immigration, l'Australie a tenu à rappeler que la position du Gouvernement australien est que ces enfants ne sont pas détenus dans des centres de détention pour immigrants mais accueillis dans des lieux de détention alternatifs. Le Gouvernement australien a accordé la priorité à la réduction du nombre d'enfants en détention et a bien progressé de ce point de vue puisque, au 17 mars 2016, il y a 35 enfants accueillis dans des lieux de détention alternatifs, dont 29 par arrivée maritime illégale; ce chiffre est bien inférieur au pic de près de 2000 enfants au milieu de l'année 2013. La Commission des droits de l'homme de l'Australie ainsi que de nombreuses délégations* sont intervenues s'agissant de l'EPU de l'Australie.
La Géorgie a quant à elle accepté 191 des 203 recommandations émises lors de son EPU et a pris note des 12 autres. Parmi les recommandations acceptées, figurent celles visant l'adhésion à des traités, à l'accès des titulaires de mandat au titre de procédures spéciales dans les régions occupées du pays, aux droits des minorités ethniques et religieuses, à la liberté d'expression, de religion et de réunion pacifique, à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes et en faveur de l'égalité entre les sexes, et à la prévention des mariages précoces grâce au relèvement de l'âge du mariage à 18 ans. Le Défenseur public de la Géorgie ainsi que plusieurs délégations** sont intervenus s'agissant de l'EPU de la Géorgie.
Sainte-Lucie a quant à elle accepté 91 des 121 recommandations reçues, alors que tel n'était pas le cas de 29 autres, une autre recommandation ayant fait l'objet de clarifications étant en partie seulement soutenue par le pays. Le pays a notamment souligné qu'en raison de contraintes financières, il n'était pas en mesure d'établir une institution nationale des droits de l'homme. Plusieurs délégations*** sont intervenues s'agissant de l'EPU de Sainte-Lucie.
Le Conseil devait examiner à la mi-journée, pour les adopter, les documents finals s'agissant d'Oman, du Myanmar et de Saint-Kitts-et-Nevis.
Examen périodique universel: Australie
Présentation
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de l'Australie (A/HRC/31/14) qui s'est déroulé le 9 novembre 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Allemagne, le Japon et la Namibie.
M. JOHN PATON QUINN, Représentant permanent de l'Australie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que, dans le cadre des préparatifs pour l'examen périodique universel, son pays s'était employé à évaluer les dispositifs existants et à examiner les domaines où il faudrait déployer davantage d'efforts. À l'issue de vastes consultations, incluant la société civile, sur les 290 recommandations qui lui ont été adressées et qui abordent des questions comme la migration, l'égalité des sexes, les droits des Australiens autochtones et ceux des personnes handicapées, l'Australie a indiqué dans sa réponse officielle en avoir accepté 150 et avoir pris note des autres, a rappelé M. Quinn. Il a ajouté que le pays allait entreprendre cette année une consultation nationale sur l'application des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et a annoncé que l'Australie allait retirer sa réserve à l'égard de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, concernant l'exclusion des femmes des rôles de combat (dans l'armée). M. Quinn a par ailleurs expliqué que l'Australie a accepté des recommandations sur la base du fait qu'une nouvelle action serait entreprise pour les appliquer et lorsqu'existent déjà des lois, politiques ou mesures traitant du fond de ces recommandations.
Le 24 février dernier, a poursuivi le Représentant permanent, le Gouvernement australien a annoncé une nouvelle enquête de la Commission australienne de réforme des lois concernant les lois et cadres de protection des personnes âgées australiennes contre tout abus. M. Quinn a par ailleurs indiqué que le 11 février dernier, Mme Kate Jenkins avait été nommée Commissaire de l'Australie chargée de discrimination fondée sur le sexe. En outre, quinze millions de dollars ont été injectés dans les douze unités spécialisées dans la lutte contre la violence domestique qui ont été créées à travers le pays et qui apporteront également une aide ciblée aux femmes autochtones et à celles confrontées à des difficultés d'ordre linguistique et culturel. Le 8 mars, le Gouvernement s'est engagé en faveur du respect d'un quota de 50% de femmes aux postes gouvernementaux.
De son côté, le député M. Philip Ruddock a été nommé nouvelle Envoyé spécial pour les droits de l'homme en vue notamment de promouvoir la candidature de l'Australie au sein du Conseil pour la période 2018-2020 et de veiller à la promotion des priorités suivantes: bonne gouvernance, liberté d'expression, égalité des sexes, droits des peuples autochtones et création de capacités et institutions nationales des droits de l'homme.
Le Représentant permanent a également affirmé que son pays avait accepté les recommandations relatives à la traite des personnes, la lutte contre la discrimination raciale et la promotion de la cohésion et de l'harmonie sociale, autant de questions pour lesquelles des lois et des politiques existent d'ores et déjà. M. Quinn a également indiqué l'acceptation des recommandations sur la mise en place de politiques nationales sur les droits des personnes handicapées, ajoutant que le projet d'assurance nationale pour les personnes handicapées a été soumis au Parlement le 3 mars 2016 et qu'il allait être examiné par le Gouvernement.
D'autre part, l'Australie a accepté 37 recommandations liées à la protection et la promotion des droits des Australiens autochtones et le Premier Ministre, M. Malcolm Turnbull, a présenté le 10 février dernier, le rapport 2016 sur la résorption du fossé (2016 Closing the Gap). Ce rapport, qui rend compte des progrès réalisés en matière d'espérance de vie, de mortalité infantile, d'éducation et d'emploi, fait apparaître des résultats mitigés; toutefois, il insiste sur l'engagement de l'Australie à combler le fossé entre les revenus des Australiens autochtones et ceux des Australiens non autochtones. Bien que beaucoup reste à faire, le Gouvernement australien est engagé à réduire le fossé afin d'assurer que les Australiens Premiers jouissent des mêmes opportunités que les autres Australiens, a insisté M. Quinn.
Le Représentant permanent de l'Australie a par ailleurs indiqué que le Gouvernement avait pris note de quelques recommandations pour lesquelles la réponse du pays dépend de futures décisions du public australien par le biais de référendum ou plébiscites qui pourraient être proposés. L'Australie a ainsi pris note de la recommandation relative à la légalisation des mariage entre personnes du même sexe, en attendant le plébiscite proposé en la matière.
M. Quinn a indiqué que l'Australie avait en outre pris note de recommandations qui ne seront pas examinées plus avant à ce stade. À titre d'exemple, il a indiqué que l'Australie ne se proposait pas de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
Reconnaissant par ailleurs les préoccupations de nombreux États Membres concernant les enfants en détention dans le contexte de l'immigration, l'Australie tient à rappeler que la position du Gouvernement australien est que ces enfants ne sont pas détenus dans des centres de détention pour immigrants mais logés dans des lieux de détention alternatifs, a indiqué M. Quinn. Le Gouvernement australien a accordé la priorité à la réduction du nombre d'enfants en détention et a bien progressé de ce point de vue puisque, au 17 mars 2016, il y a 35 enfants accueillis dans des lieux de détention alternatifs, dont 29 par arrivée maritime illégale; ce chiffre est bien inférieur au pic de près de 2000 enfants au milieu de l'année 2013, a fait valoir le Représentant permanent de l'Australie.
Débat
La Commission australienne des droits de l'homme a déclaré que «l'approche habituelle» du Gouvernement australien qui consiste à affirmer que les recommandations reçues vont déjà dans le sens des lois en vigueur dans le pays n'est pas compatible avec les obligations de l'Australie en matière de droits de l'homme. Cette approche est inadéquate notamment en ce qui concerne la surreprésentation des personnes issues de peuples autochtones dans le système judiciaire, a souligné la Commission, appelant le Gouvernement à adopter des stratégies ciblées et à ouvrir des consultations, y compris avec les communautés autochtones, pour réduire le taux d'incarcération de ces personnes. La Commission se réjouie en revanche que le Gouvernement ait lancé le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La Commission considère en outre que le Gouvernement australien n'a pas répondu aux questions relatives à la détention obligatoire et indéfinie de réfugiés et demandeurs d'asile. Actuellement 3000 d'entre eux sont détenus, dont 50 enfants, à Nauru et 43 autres en Australie. Une telle détention est contraire aux obligations de l'Australie en matière de droits de l'homme, a insisté la Commission, faisant observer par ailleurs que les lois australiennes autorisent la déportation de personnes en violation du principe fondamental de non-refoulement.
À l'instar de la Libye, de nombreuses délégations ont mis l'accent sur les efforts réalisés par l'Australie en faveur des droits des peuples autochtones. La Malaisie a ainsi noté les améliorations enregistrées par l'Australie dans le domaine des droits des peuples autochtones et a souhaité que le pays poursuive ses efforts pour rapprocher le niveau d'accès de ces derniers à la santé et à l'éducation de celui du reste de la population. De même, la Malaisie encourage l'Australie à lutter plus encore contre le racisme. Sri Lanka a félicité l'Australie de prévoir d'inclure la protection des peuples autochtones dans la Constitution à l'issue d'un référendum.
Comme d'autres délégation, Sri Lanka a également invité l'Australie à continuer de promouvoir la protection des droits des migrants et réfugiés, et notamment d'assurer le bien–être des enfants migrants. L'Afghanistan a lui aussi encouragé l'Australie à prendre de nouvelles mesures en faveur des migrants et des demandeurs d'asile. La Sierra Leone espère quant à elle que l'Australie reconsidérera sa politique de protection de ses frontières et d'examen off-shore des procédures de demandes d'asile. Elle salue en revanche les engagements financiers importants du pays pour mettre fin aux violences domestiques et venir en aide aux victimes, notamment aux femmes autochtones. Elle salue également l'annonce de l'Australie concernant la fourniture d'une aide à 240 000 réfugiés fuyant la crise en Syrie et en Iraq.
L'Albanie a félicité l'Australie pour ses progrès en matière de liberté d'expression et de religion et en faveur du multiculturalisme. Elle l'a encouragée à poursuivre ses efforts en faveur des peuples autochtones et en vue de la ratification de certains protocoles additionnels à des conventions internationales de droits de l'homme. Les Maldives se sont dites encouragées par la décision de l'Australie de retirer sa réserve à l'égard de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Le Paraguay a salué les engagements et promesses faites par l'Australie et notamment l'annonce de la mise en place d'un système public pour surveiller le suivi de la mise en œuvre des recommandations acceptées. Le Paraguay est disposé à partager avec l'Australie sa propre expérience en la matière. Le Viet Nam s'est félicité de la volonté affichée par l'Australie de mettre en œuvre les recommandations qu'elle a acceptées. A l'instar des autres délégations, Le Nigéria a recommandé au Conseil d'adopter le rapport par consensus.
Le Tadjikistan a salué les mesures législatives prises pour renforcer la protection des personnes âgées et la lutte régionale contre la criminalité transfrontière et la traite des êtres humains. L'Arménie a dit apprécier particulièrement la participation de l'Australie à la prévention du génocide au niveau mondial.
La République démocratique populaire lao a félicité l'Australie pour sa promotion et sa protection des droits de l'homme – et notamment ceux des personnes handicapées et des peuples autochtones – ainsi que pour sa promotion de l'égalité entre les sexes et pour avoir accru son aide extérieure.
Le Botswana a jugé dignes d'éloges les mesures prises par l'Australie en matière de lutte contre la traite des personnes et en faveur des personnes handicapées. La Chine, dont les recommandations sur ces deux sujets ont été acceptées, a notamment exprimé l'espoir que l'Australie se pencherait sur la question des réfugiés et demandeurs d'asile, de même que sur les causes profondes de ces migrations. Les Fidji ont elles aussi appelé l'Australie à faire face à cette question, comme l'ont identifiée la Commission nationale des droits de l'homme de l'Australie et le Haut-Commissariat.
L'organisation non gouvernementale Edmund Rice International Limited (au nom également de Franciscain international), a affirmé que l'Australie est le seul pays au monde à détenir avant toute autre option les enfants qui arrivent sur ses côtes, ce qui n'est pas compatible avec ses obligations en matière de droits de l'homme. L'ONG a demandé au Gouvernement australien de cesser de refouler les demandeurs d'asile et les réfugiés et de cesser de financer les centres de traitement des demandes d'asile off-shore à Nauru. L'Alliance internationale d'aide à l'enfance a aussi attiré l'attention sur le sort des enfants migrants détenus dans des centres en Australie et à Nauru. Le fait de détenir ces enfants dans des lieux non appropriés et off-shore a des conséquences sur leur santé mentale et physique, a insisté l'ONG, appelant le Gouvernement australien à les libérer. Il est en effet déplorable que l'Australie ait indiqué ne pas envisager de mettre un terme à cette politique de détention et d'expulsion des demandeurs d'asile, a déclaré Human Rights Watch (au nom également de Human Rights Law Centre), ajoutant que le renvoi de ces personnes dans des îles du Pacifique ne délie pas l'Australie de ses obligations en matière de droit d'asile. Ce traitement off-shore des demandes d'asile est en effet contraire aux obligations du pays, a souligné Amnesty International, rapportant par ailleurs des faits de violences physiques et sexuelles sur ces demandeurs d'asile. Amnesty International a en outre fiat observer que les jeunes aborigènes sont surreprésentés dans les prisons australiennes et que le Gouvernement ne fait rien pour y remédier. National Association of Community Legal Centres s'est dit déçu par le manque de volonté manifesté par l'Australie pour ce qui est d'appliquer les recommandations qui lui ont été adressées concernant son approche des réfugiés et des requérants d'asile.
Le Service international pour les droits de l'homme a affirmé que le rejet par l'Australie de nombre de recommandations qui lui ont été adressées est contraire à l'esprit de sa candidature au titre de membre du Conseil des droits de l'homme, d'autant que ce pays s'apprête en outre à adopter des lois restreignant la liberté de la presse. Sister of Mercy of the Americas (au nom également de Franciscain international) a indiqué attendre également que l'Australie, eu égard à cette candidature (au titre de membre du Conseil) joue un rôle de chef de file en matière de défense et de promotion des droits de l'homme; or, les entreprises australiennes, comme celle qui exploitent le gaz et le charbon à Chinchilla, ne respectent pas les droits de l'homme, a déploré l'ONG. Franciscain international (au nom également de Centre Europe - Tiers Monde) a pour sa part mis en cause les entreprises australiennes qui extraient de l'or aux Philippines.
Pan African Union for Science and Technology a pour sa part loué et vanté le modèle économique et social de l'Australie, qui offre par exemple aux femmes de grandes opportunités d'emploi et d'évolution salariale.
International Lesbian and Gay Association (au nom également de Human Rights Law Centre) a regretté que l'Australie envisage de soumettre la loi sur le mariage entre personnes de même sexe à un vote populaire alors qu'elle pourrait agir par le biais du Parlement.
Conclusion
M. QUINN a déclaré que cet échange constructif et profond n'est pas la conclusion de l'examen périodique universel, lequel s'inscrit dans le long terme. L'approche australienne des droits de l'homme est évolutive, comme le montrent tous les progrès enregistrés ces derniers mois, a-t-il affirmé. Une déclaration périodique sera présentée à intervalles réguliers, a-t-il précisé, rappelant que l'Australie présente pour la première fois sa candidature à un siège au sein du Conseil des droits de l'homme.
Le Président du Conseil a déclaré que, sur la base des informations reçues, l'Australie avait accepté 150 des 290 recommandations émises lors de son Examen périodique universel et qu'elle avait pris note des 140 autres.
Examen périodique universel: Géorgie
Présentation
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de le Géorgie (A/HRC/31/15) s'est déroulé le 10 novembre 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Algérie, le Portugal et l'ex-République yougoslave de Macédoine.
Présentation
MME KHATUNA TOTLADZE, Ministre adjointe des affaires étrangères de la Géorgie, a indiqué que son pays avait reçu 203 recommandations: après les avoir toutes examinées, la Géorgie a accepté 191 d'entre elles.
La Géorgie, qui est partie à la plupart des instruments internationaux des droits de l'homme, a accepté toutes les recommandations visant l'adhésion à d'autres traités. La Géorgie s'acquittera, en toute bonne foi et après de larges consultations, de ses obligations en matière de rapports aux organes conventionnels. La Géorgie a également accepté les recommandations relatives à l'accès des titulaires de mandat de procédures spéciales dans les régions occupées du pays, car il est de plus en plus nécessaire d'y assurer une surveillance efficace du respect des droits de l'homme.
La Géorgie a promulgué récemment une loi qui interdit explicitement toute forme de discrimination. Elle compte renforcer les dispositions sur l'égalité en mettant l'accent sur les groupes minoritaires et a donc accepté les recommandations concernant les minorités ethniques et religieuses. Le pays mène un plan d'action jusqu'à 2020 qui vise à plus d'égalité et plus de participation des minorités à la vie publique, tout en préservant leur patrimoine culturel. Les minorités ethniques ont accès à l'éducation dans leur langue. Tout est fait pour améliorer la fréquentation de l'école par les filles. Le Gouvernement a, par ailleurs, pris des mesures pour rapatrier des personnes exilées du temps de l'Union soviétique.
La Géorgie a accepté toutes les recommandations relatives à la liberté d'expression, de religion et de réunion pacifique, de même que toutes les recommandations concernant la lutte contre les violences à l'encontre des femmes et en faveur de l'égalité entre les sexes. Le pays continue d'harmoniser sa législation avec les normes internationales. Il ratifiera, dans les mois à venir, la Convention européenne contre la violence à l'égard des femmes (Convention d'Istanbul). La Géorgie appuie également les recommandations visant à prévenir les mariages précoces: des mesures ont déjà été prises, y compris le relèvement de l'âge du mariage à 18 ans.
Le pays a également appuyé toutes les recommandations concernant la réforme du système pénitentiaire. Des mesures ont déjà été prises pour le rendre conforme aux normes internationales, y compris pour limiter la surpopulation carcérale. La réinsertion des enfants détenus libérés est assurée par des plans individualisés; certains jeunes peuvent exécuter leur peine à domicile des jeunes; les mineurs détenus suivent un cursus scolaire. La Géorgie réforme en outre son système judiciaire pour le rendre plus indépendant; un nouveau procureur général a été nommé en novembre dernier.
La Géorgie a également appuyé toutes les recommandations relatives aux droits des personnes handicapées, au renforcement du dialogue social et aux droits économiques, sociaux et culturels. Le programme de couverture sociale, considérablement élargi, couvre maintenant 94 % de la population. Mme Totladze a estimé, en conclusion, que ces exemples, parmi d'autres, témoignaient de l'engagement de la Géorgie envers l'Examen périodique universel et plus généralement envers le système international de promotion et de protection des droits de l'homme.
Débat
Le Défenseur public de la Géorgie a recommandé au Gouvernement de la Géorgie de se donner pour priorité la création d'un mécanisme d'enquête indépendant, d'un corps d'inspecteurs du travail et d'un mécanisme pour garantir l'impartialité des juges. Le Défenseur demande aussi aux autorités de la Géorgie de lutter contre la violence intrafamiliale et de veiller au respect des droits de l'homme dans les territoires occupés.
La Fédération de Russie a profondément regretté qu'une fois de plus, et sous des prétextes politiques, la Géorgie n'ait pas accepté toutes les recommandations, en particulier celles relatives à la prévention de la torture, à l'incitation à la haine et à la discrimination raciale. La Fédération de Russie a regretté le mépris de la Géorgie envers les droits de l'homme de sa propre population. En revanche, le Tadjikistan a mis l'accent sur la disposition géorgienne à coopérer avec le secteur privé en vue de la protection des droits de l'homme. L'Albanie a salué les changements dans la culture institutionnelle de la Géorgie et l'a invitée à accélérer le rythme de mise en œuvre des recommandations acceptées. L'Arménie a plaidé pour un renforcement de la coopération avec la Géorgie s'agissant des droits des minorités arméniennes dans ce pays.
Le Conseil de l'Europe a mis l'accent sur les recommandations faites par ses différents organes sur le manque d'indépendance et les carences de fonctionnement du système judiciaire; l'usage excessif de la force par la police ainsi que les allégations de mauvais traitements dans certaines institutions pénitentiaires.
Plusieurs délégations se sont intéressées aux mesures prises par la Géorgie pour améliorer le sort des enfants, la Chine ayant espéré que le Gouvernement géorgien favoriserait l'accès des enfants des minorités ethniques à l'éducation. Le Paraguay a apprécié, pour sa part, l'approbation des recommandations sur l'enregistrement des naissances et sur la nécessité d'envisager l'établissement d'un mécanisme de suivi de l'application des recommandations. Le Paraguay s'est dit disposé à apporter une assistance technique en la matière.
Le Malawi s'est félicité de l'invitation permanente aux procédures spéciales, tout en encourageant à poursuivre les efforts en vue de la réalisation des recommandations en souffrance depuis le premier cycle de l'Examen périodique universel. Le Nigéria a noté avec satisfaction que la plupart des recommandations ont été acceptées, notamment celles présentées par le Nigéria. La Libye a salué les amendements législatifs qui reflètent l'acceptation d'un grand nombre de recommandations. La Sierra Leone a souhaité plein succès à la Géorgie dans la mise en œuvre des recommandations.
L'Algérie a noté que la Géorgie, qui a adopté une Stratégie globale de défense des droits de l'homme (2014-2020) a entamé, depuis 2012, des réformes importantes sur l'appareil judiciaire et le système pénitentiaire. Des démarches ont également été prises pour lutter contre la traite des êtres humains et les mauvais traitements. L'Algérie a salué l'acceptation de ses deux recommandations concernant la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence intrafamiliale, ainsi que l'amélioration de l'accès des personnes socialement vulnérables aux services de santé. Le Botswana a apprécié l'adoption d'une loi sur l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes.
L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a noté qu'en janvier 2016, le Parlement géorgien avait adopté des amendements sur le redécoupage des districts électoraux: l'OSCE regrette que cette démarcation ne soit pas tout à fait représentative. Elle a pointé du doigt la tenue de procès in abstentia et le manque de transparence de certaines procédures judiciaires, au détriment de l'impartialité des juges et de l'efficacité des enquêtes en Géorgie. L'OSCE a en outre invité la Géorgie à signer et ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, un engagement que le pays avait pris en intégrant le Conseil de l'Europe.
L'Entité d'égalité des chances et d'autonomisation des sexes (ONU Femmes) a appuyé les efforts tendant à l'amélioration de l'égalité des chances entre hommes et femmes en Géorgie et à la lutte contre la violence domestique. Elle a appelé à davantage d'efforts en faveur de la protection des victimes et dans la prévention des préjugés et stéréotypes de genre. Le Fonds des Nations Unis pour l'enfance (UNICEF) s'est félicité de l'adoption du Code de justice pour mineurs et de mesures sociales en vue de la réduction de la pauvreté infantile. L'UNICEF recommande à la Géorgie de se tourner résolument vers les soins de santé primaires et de régler les problèmes liés à la déficience en acide folique. L'UNICEF a salué l'adhésion de la Géorgie au troisième protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, établissant une procédure de plainte.
L'organisation non gouvernementale Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland (au nom également de International Lesbian and Gay Association) a demandé au Gouvernement géorgien de lancer des enquêtes sur les violences sexistes et de créer des mécanismes transparents pour la reconnaissance des personnes transgenre. L'ONG a dénoncé aussi les discours politiques qui véhiculent des idées homophobes et transphobes en Géorgie. Action Canada pour la population et le développement et Swedish Association for Sexuality Education ont appelé le Gouvernement à œuvrer en étroite coopération avec la société civile pour s'attaquer aux questions de santé sexuelle et génésique.
Le Bureau international catholique de l'enfance s'est réjoui de l'acceptation des recommandations relatives à la violence faite aux enfants, mais s'est dite préoccupée par les violences sexuelles commises sur des enfants handicapés placés en institutions. Amnesty International a déploré la persistance des discours de haine et de la violence contre les personnes LGBTI en Géorgie. La Fondation de la Maison des droits de l'homme s'est satisfaite de l'adoption d'un plan anti-discrimination, demandant cependant au Gouvernement de faire des progrès dans son application concrète. Les personnes LGBTI doivent être protégées et les campagnes de calomnies contre les défenseurs des droits de l'homme doivent cesser.
Pan African Union for Science and Technology a affirmé que la Géorgie avait progressé dans le domaine des droits civils et politiques, contre la discrimination, pour la protection des enfants et la diminution de la population carcérale.
Conclusion
MMME TOTLADZE a remercié les délégations pour leurs recommandations et a répété que certaines d'entre elles étaient déjà en cours de mise en œuvre. Elle a confirmé l'engagement de son pays en faveur des droits de l'homme et remercié tous ceux qui ont participé au processus de l'Examen périodique universel en Géorgie, en premier lieu les services du Défenseur public et les organisations non gouvernementales. L'examen, a-t-elle conclu, est pour la Géorgie un élément important dans ses efforts pour garantir à sa population des normes de droits de l'homme de haut niveau.
Le Président du Conseil a déclaré que, sur la base des informations reçues, la Géorgie avait accepté 191 des 203 recommandations émises lors de son Examen périodique universel et qu'elle avait pris note des 12 autres.
Examen périodique universel: Sainte-Lucie
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Sainte-Lucie (A/HRC/31/10) qui s'est déroulé le 10 novembre 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Brésil, l'Éthiopie et l'Irlande.
Présentation
M. SHONARI NAHEEM LEO CLARKE, Haut-fonctionnaire au Ministère des affaires extérieures, du commerce international et de l'aviation civile de Sainte-Lucie, a déclaré que son pays avait accepté 91 recommandations sur les 121 reçues au cours de son examen; le Gouvernement a partiellement accepté une recommandation et pris note de 29 autres, a-t-il précisé. Les recommandations qui ont été acceptées correspondent à celles que Sainte-Lucie est capable de mettre en œuvre dans les quatre années à venir, qui sont déjà mise en œuvre ou qui correspondent à la vision du pays. Les recommandations dont le pays a pris note sont celles dont la mise en œuvre est difficile à réaliser avant le prochain examen périodique universel, même si le Gouvernement ne les juge pas inatteignables, a expliqué M. Clarke; mais une position ferme ne peut être prise pour l'instant, a-t-il ajouté.
En attendant, le Gouvernement de Sainte-Lucie pense être déjà en phase avec ses obligations dans divers domaines couverts par les recommandations. Ainsi dans le domaine de l'égalité des genres, 52,3% des postes à responsabilités sont occupés par des femmes comme le reconnait d'ailleurs un rapport de l'Organisation internationale du Travail de 2015. D'autre part, a fait valoir M. Clarke, la Loi sur la violence domestique sanctionne lourdement les auteurs de ce type de violence et des poursuites sont engagées, y compris en l'absence de plaintes des victimes elles-mêmes. La Loi sur la famille est pour sa part en cours d'amendement afin de supprimer la distinction entre les enfants nés hors et ceux issus du mariage. Sainte-Lucie est aussi en train de préparer la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politique, de même que celle du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ces instruments, comme d'autres, ne seront pas seulement ratifiés, mais également traduits dans les législations nationales.
Malheureusement, Sainte-Lucie ne peut, en raison de contraintes financières, se doter d'une institution nationale des droits de l'homme permanente, a par ailleurs indiqué M. Clarke. Cependant, avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et d'autres partenaires, le Gouvernement examine la possibilité de créer une structure formelle en ce sens, a-t-il conclu.
Débat
Les Maldives ont apprécié que Sainte-Lucie ait accepté leurs deux recommandations et comprennent les défis et contraintes auxquels ce petit État insulaire en développement est confronté. Saint-Kitts-et-Nevis a salué les efforts de Sainte-Lucie pour renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme sur le terrain, qui sont louables au regard des difficultés du pays, lequel a néanmoins inclus certains éléments du Programme de développement durable pour 2030 dans son propre programme national. Saint-Vincent-et-les-Grenadines a félicité Sainte-Lucie d'avoir accepté les recommandations visant à l'adhésion aux grands instruments internationaux des droits de l'homme auxquels le pays n'est pas encore partie et a salué ses efforts pour lutter contre les violences sexuelles, sexistes et domestiques.
Les Bahamas ont félicité Sainte-Lucie pour avoir accepté leur recommandation portant sur les partenariats régionaux et internationaux. Les Bahamas encouragent Sainte-Lucie à renforcer ses capacités dans certains domaines, comme la rédaction des textes législatifs. Le pays a pris des engagements importants malgré ses difficultés et vulnérabilités et les Bahamas lui souhaitent plein succès dans la phase essentielle de mise en œuvre des recommandations. Cuba a souligné les progrès accomplis par Sainte-Lucie en matière d'autonomisation des femmes et pour protéger les groupes vulnérables, comme les personnes âgées et les personnes handicapées. Le Venezuela a estimé que Sainte-Lucie avait fait un exposé franc et constructif sur ses progrès et difficultés. Il a félicité le Gouvernement de Sainte-Lucie pour ses excellents résultats et l'a encouragé à renforcer ses politiques sociales en faveur des secteurs les plus vulnérables de la population.
Le Paraguay a remercié Sainte-Lucie pour avoir accepté sa recommandation visant à créer un système de suivi de la mise en œuvre des recommandations acceptées. Il s'est dit prêt à partager avec le pays sa propre expérience en la matière au titre de la coopération technique.
La Sierra Leone a estimé que la jeune nation de Sainte-Lucie avait bien progressé en matière de droits de l'homme, notamment pour protéger les libertés fondamentales. La Sierra Leone invite néanmoins le pays à adhérer aux principes instruments internationaux des droits de l'homme et à mettre sa législation en conformité avec eux. Elle l'invite en outre à prendre des mesures contre la dégradation de l'environnement et à ettre en place des méthodologies durables pour faire face au changement climatique.
ONU-Femmes s'est félicité de l'engagement de Sainte-Lucie à mettre pleinement en œuvre toutes les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Le Nigéria s'est félicité de l'engagement actif de Sainte-Lucie de maintenir sa coopération avec le Conseil des droits de l'homme ainsi que de son engagement démontré pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme de toute sa population. Le Pakistan a dit apprécier l'engagement constructif de Sainte-Lucie devant l'examen périodique universel.
L'organisation non gouvernementale Action Canada pour la population et le développement a salué l'acceptation par Sainte-Lucie de la recommandation appelant à l'adoption de lois qui garantissent effectivement l'application des principes de non-discrimination et au renforcement des efforts de prévention de la discrimination fondée sur l'identité et l'orientation sexuelle. Cependant, Sainte Lucie a seulement pris note de celles relatives à l'abolition des lois et des dispositions du Code pénal interdisant et pénalisant les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe. Amnesty International a félicité Sainte-Lucie pour son engagement à la ratification de plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, tout en faisant observer avec inquiétude que ce pays avait déjà accepté des recommandations à cet effet en 2011 sans pour autant les appliquer. Amnesty International s'est également inquiété des allégations de violence et de discrimination à l'encontre des défenseurs locaux des droits des personnes LGBTI, avec des allégations de meurtres, notamment d'un jeune homme de 17 ans poignardé et égorgé en 2015. L'ONG a par ailleurs appelé à l'adoption par Sainte-Lucie d'un moratoire visant l'abolition de la peine de mort.
Pan African Union for Science and Technology a remarqué que le Sainte-Lucie est une démocratie parlementaire qui jouit de l'existence de plusieurs partis politiques. L'ONG a relevé le caractère laïc de l'île, où le Gouvernement «ne se mêle pas du culte des personnes», la Constitution permettant à tous les groupes religieux d'établir leurs lieux de culte, leurs écoles et de dispenser une instruction religieuse. Saint-Lucie affiche en outre l'un des niveaux les plus bas de corruption de toutes les Indes occidentales.
Conclusion
M. CLARKE a remercié les délégations pour leurs commentaires et a réitéré le souhait de Sainte-Lucie de respecter ses engagements en matière de droits de l'homme, rappelant que le pays n'est pas en mesure de créer un mécanisme national des droits de l'homme en raison du manque de ressources.
Le Président du Conseil a déclaré que, sur la base des informations reçues, 91 des 121 recommandations reçues par Sainte-Lucie avaient été acceptées, alors que tel n'était pas le cas de 29 autres; une autre recommandation ayant fait l'objet de clarifications est en partie seulement soutenue par le pays.
* Délégations ayant participé au débat sur l'Examen périodique de l'Australie: Commission australienne des droits de homme, Libye, Malaisie, Sri Lanka, Afghanistan, Sierra Leone, Albanie, Maldives, Paraguay, Viet Nam, Nigéria, Tadjikistan, Arménie, République démocratique populaire lao, Botswana, Chine, Fidji, Edmund Rice International Limited (au nom également de Franciscain international), Alliance internationale d'aide à l'enfance, Human Rights Watch (au nom également de Human Rights Law Centre), Amnesty International, National Association of Community Legal Centres, Service international pour les droits de l'homme, Sister of Mercy of the Americas (au nom également de Franciscain international), Franciscain international (au nom également de Centre Europe - Tiers Monde), Pan African Union for Science and Technology, International Lesbian and Gay Association (au nom également de Human Rights Law Centre).
** Délégations ayant participé au débat sur l'Examen périodique de la Géorgie: Défenseur public de la Géorgie, Fédération de Russie, Tadjikistan, Albanie, Arménie, Conseil de Europe, Chine, Paraguay, Malawi, Nigéria, Libye, Sierra Leone, Algérie, Botswana, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Entité d'égalité des chances et d'autonomisation des sexes (ONU Femmes), Fonds des Nations Unis pour l'enfance (UNICEF), Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland (au nom également de International Lesbian and Gay Association), Action Canada pour la population et le développement, Bureau international catholique de l'enfance, Amnesty International, Pan African Union for Science and Technology, Swedish Association for Sexuality Education, Fondation de la Maison des droits de l'homme.
*** Délégations ayant participé au débat sur l'Examen périodique de Sainte-Lucie: Maldives, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent et les Grenadines, Bahamas, Cuba, Venezuela, Paraguay, Sierra Leone, ONU-Femmes, Nigeria, Pakistan, Action Canada pour la population et le développement, Amnesty International, Pan African Union for Science and Technology.
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HRC16/037F