LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT EXAMINE LE RAPPORT D’OMAN

Le Comité des droits de l’enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique présenté par Oman sur les mesures prises par le Sultanat pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des enfants.

Présentant ce rapport, M. Mohammed Said al Kalbani, Ministre du développement social d’Oman, a mis en avant la législation du Sultanat en matière de droits de l’enfant, mentionnant plus particulièrement les lois sur l’enfance et sur la réhabilitation des personnes handicapées, adoptées ces dernières années. Oman privilégie une approche fondée sur les droits, tant pour les nationaux que pour les étrangers résidant dans le pays, a-t-il précisé. Le taux de mortalité des nourrissons, qui était de 9,8 pour mille naissances en 2013, est tombé à de 7,9 l’année suivante. Quant au taux de scolarisation, il a atteint 96%, a fait valoir le Ministre. Le Ministre du développement social a par ailleurs souligné qu’Oman a levé quatre des cinq réserves que le Sultanat avait émises vis-à-vis de plusieurs articles de la Convention; n’a toujours pas été retirée celle ayant trait à la religion, ce qui ne signifie pas pour autant que la liberté de culte soit remise en cause dans ce pays, a-t-il précisé.

La délégation omanaise était également composée, entre autres, de représentants des ministères du développement social, de l’éducation, de la santé et des affaires juridiques. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la réserve qu’Oman maintient à l’égard d’un article de la Convention; de la Loi sur l’enfance; de la Commission nationale des droits de l'homme; du droit de réunion et de la liberté d’association; de l’intérêt supérieur de l’enfant; de l’âge de la responsabilité pénale et autres questions de justice; du travail des enfants; des enfants handicapés; des questions de maltraitance; des pratiques traditionnelles néfastes; des grossesses précoces; des questions de mariage; de l’enregistrement des naissances; des questions de nationalité; de la sécurité routière; ou encore des questions de santé.

Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport d’Oman, M. Hatem Kotrane, a reconnu qu’il ne faisait aucun doute que le Sultanat avait progressé. Il a toutefois fait part d’un certain nombre de préoccupations, s’agissant notamment du peu de progrès réalisés pour ce qui est de la ratification des Protocoles facultatifs, qui constitue une question prioritaire pour le Comité. Un mécanisme complet et efficace de plaintes reste à mettre en place à Oman, a d’autre part fait observer le corapporteur, avant de s’enquérir des mesures prises ou envisagées dans le pays pour se conformer pleinement aux Principes de Paris s’agissant du fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme. Pour ce qui est du principe de non-discrimination, M. Kotrane a relevé que la législation en vigueur dans le Sultanat ne respecte pas les dispositions de la Convention, s’agissant plus particulièrement de la discrimination fondée sur le handicap et de la discrimination fondée sur l’origine ou la naissance. M. Kotrane s’est enfin dit préoccupé que l’article de la Loi sur l’enfance qui traite de la violence n’interdise pas explicitement le recours aux châtiments corporels, quels qu’ils soient et dans quelque environnement que ce soit, y compris le milieu familial. La corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport omanais, Mme Olga Khazova, s’est notamment inquiétée du nombre élevé de jeunes tués dans des accidents de la route.

Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport d’Oman, qu’il rendra publiques à l’issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 29 janvier prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera, en salle XXIV du Palais des Nations, l’examen du rapport présenté par l’Irlande (CRC/C/IRL/3-4). Demain matin, le Comité, qui achève cet après-midi en salle XXV l’examen des rapports de la Lettonie, entamera en salle XVI l'examen du rapport de la France (CRC/C/FRA/5).


Présentation du rapport d’Oman

Le Comité est saisi du rapport périodique d’Oman (CRC/C/OMN/3-4) ainsi que des réponses du pays (CRC/C/OMN/Q/3-4/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRC/C/OMN/Q/3-4).

Présentant ce rapport, M. MOHAMMED SAID AL KALBANI, Ministre du développement social d’Oman, a mis en avant la législation du Sultanat en matière de droits de l’enfant, mentionnant plus particulièrement les lois sur l’enfance et sur la réhabilitation des personnes handicapées, adoptées ces dernières années. Oman privilégie une approche fondée sur les droits, tant pour les nationaux que pour les étrangers résidant dans le pays, a-t-il précisé. Le taux de mortalité des nourrissons, qui était de 9,8 pour mille naissances en 2013, est tombé à de 7,9 l’année suivante. Quant au taux de scolarisation, il a atteint 96%, a fait valoir le Ministre.

Le Ministre du développement social a par ailleurs souligné qu’Oman a levé quatre des cinq réserves que le Sultanat avait émises vis-à-vis de plusieurs articles de la Convention; n’a toujours pas été retirée celle ayant trait à la religion, ce qui ne signifie pas pour autant que la liberté de culte soit remise en cause dans ce pays, a-t-il précisé.

Rendant compte des efforts que le Sultanat a poursuivis afin de renforcer les droits de l’enfant, M. Al Kalbani a indiqué qu’une première conférence nationale sur l’enfance a été organisée en février 2013, qui a permis d’approuver les troisième et quatrième rapports périodiques d’Oman relatifs à la mise en œuvre de la Convention. Cette conférence a renforcé la participation des organisations non gouvernementales – une approche en effet privilégiée par le Ministère du développement social, a-t-il ajouté. Une Loi sur l’enfance a été promulguée par décret en 2014 et diffusée largement dans ses versions arabe et anglaise, a rappelé le Ministre, ajoutant que des campagnes de sensibilisation ont été menées dans les médias. La promulgation de cette Loi constitue une avancée dans le respect des droits de l’enfant à Oman, parallèlement à la mise en œuvre d’une Stratégie nationale pour l’enfance pour la période 2016-2025, a-t-il insisté.

Des budgets ont été alloués aux différents programmes en faveur de l’enfance, a poursuivi le Ministre. La Commission de suivi de la mise en œuvre de la Convention agit de concert avec la Commission des affaires familiales dans l’application de divers programmes, a-t-il indiqué. Un accent particulier a été mis sur l’identification des enfants victimes de maltraitance par des comités mis en place dans tous les gouvernorats du Sultanat, a-t-il précisé, soulignant qu’un guide sur les enfants victimes a été mis à la disposition des professionnels concernés. Depuis l’an dernier, a fait valoir M. Al Kalbani, le Ministère du développement social a mis en place une ligne d’assistance téléphonique gratuite (numéro 1100) destinée à recevoir les plaintes.

Un programme de création de crèches et de renforcement de leur rôle a été lancé, accompagné de mesures de formation en faveur des personnels concernés, a poursuivi le Ministre. Un programme de création de bibliothèques a également été lancé en associant le secteur privé. Enfin, une ligne téléphonique gratuite a été mise en place afin de fournir aux parents des conseils en matière d’éducation, a indiqué M. Al Kalbani.

Examen du rapport d’Oman

Questions et observations des membres du Comité

M. HATEM KOTRANE, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport d’Oman, s’est félicité de la parité entre hommes et femmes dans la composition de la délégation omanaise. Il ne fait aucun doute que le Sultanat a fait des progrès, a-t-il poursuivi, relevant plus particulièrement l’amélioration du sort des personnes handicapées et l’adoption de la Loi sur l’enfance. M. Kotrane a toutefois fait part d’un certain nombre de préoccupations, s’agissant notamment du peu de progrès réalisés pour ce qui est de la ratification des Protocoles facultatifs. Il s’agit d’une question prioritaire pour le Comité, a-t-il affirmé. Le corapporteur a par ailleurs regretté la faiblesse des campagnes de sensibilisation à la Convention. Quant aux réserves qu’Oman avait émises à l’égard de plusieurs articles de la Convention, il a relevé que celle relative à l’article 14, qui concerne le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion, n’a toujours pas été levée en dépit des demandes du Comité en ce sens. Le Maroc, pour sa part, a levé cette réserve, a-t-il fait observer, demandant à Oman de s’inspirer des exemples régionaux et plus particulièrement de celui du Royaume chérifien.
Un mécanisme complet et efficace de plaintes reste à mettre en place à Oman, a d’autre part fait observer le corapporteur, avant de s’enquérir des mesures prises ou envisagées dans le pays pour se conformer aux Principes de Paris s’agissant du fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme.

Pour ce qui est du principe de non-discrimination, M. Kotrane a relevé que la législation en vigueur dans le Sultanat ne respecte pas les dispositions de la Convention, s’agissant plus particulièrement de la discrimination fondée sur le handicap et de la discrimination fondée sur l’origine ou la naissance. Les droits des enfants nés hors mariage ne sont pas non plus respectés, a-t-il ajouté, soulignant que l’utilisation de l’expression «illégitime» dans ce contexte est contraire à la Convention. Aussi, le corapporteur a-t-il souhaité savoir si le Sultanat entendait remédier à cette situation, eu égard en particulier au droit de tout être humain à connaître ses origines, notamment par le recours à des tests génétiques. M. Kotrane a aussi insisté sur la nécessité que la mère puisse transmettre sa nationalité à son enfant, à égalité avec le père.

Le corapporteur s’est enfin dit préoccupé que l’article de la Loi sur l’enfance qui traite de la violence n’interdise pas explicitement le recours aux châtiments corporels, quels qu’ils soient et dans quelque environnement que ce soit, y compris le milieu familial.

MME OLGA KHAZOVA, corapporteuse du Comité pour l’examen du rapport omanais, a demandé quelle stratégie nationale pour l’enfance avait été préparée, souhaitant savoir si cette stratégie a effectivement été adoptée et si elle est en cours d’application. Elle s’est ensuite enquise de la coordination des efforts des différentes institutions impliquées dans l’amélioration de la condition des enfants. Elle a fait observer qu’il est difficile de dresser un bilan objectif des mesures prises et des investissements réalisés par Oman dans ce domaine. Elle a toutefois reconnu que d’importants efforts ont été consentis en faveur de l’information du grand public concernant la nouvelle Loi sur l’enfance. La Convention est-elle enseignée pour autant dans les écoles, lieu en effet idéal pour la diffuser dans un pays connaissant un taux de scolarisation aussi élevé, a-t-elle demandé?
La définition de l’enfant est susceptible de poser problème en raison de la relative fréquence des mariages précoces, a poursuivi la corapporteuse, avant de demander si Oman avait l’intention d’agir dans ce domaine.

Rappelant que l’intérêt supérieur de l’enfant était le principe cardinal de la Convention, Mme Khazova a souhaité savoir si ce principe était explicitement mentionné dans la loi. Si tel est le cas, comment est-il mis en œuvre, alors que l’on sait que l’application de ce principe ne va pas toujours de soi? Comment l’intérêt supérieur de l’enfant est-il pris en compte par le législateur lorsqu’il prépare de nouvelles lois? Que se passe-t-il lorsque cet intérêt n’est pas respecté, par exemple dans le cas des enfants nés hors mariage ou dans le cas des enfants qui ne sont pas élevés par leurs parents, a encore demandé la corapporteuse? Elle a par également souhaité savoir si les enfants à Oman peuvent réellement faire entendre leur voix dans le cercle familial.

La corapporteuse s’est par ailleurs inquiété du nombre élevé de jeunes tués dans des accidents de la route, souhaitant savoir ce qui expliquait ce phénomène et si les autorités entendaient prendre des mesures pour tenter d’y remédier.
Abordant la question de la violence en milieu scolaire, Mme Khazova a noté que d’importants efforts avaient été effectués pour lutter contre ce phénomène. Il appert néanmoins que 15% des enfants victimes ont subi des violences sexuelles, dont une proportion importante dans le milieu familial, a-t-elle souligné. La corapporteuse a notamment souhaité savoir si les victimes elles-mêmes pouvaient se retrouver punies; il faut espérer que non, a-t-elle indiqué.

Une autre experte a constaté que le droit de réunion et de rassemblement pacifiques semblent limités à Oman. Qu’en est-il de l’enregistrement des naissances des enfants des travailleurs migrants, a-t-elle par ailleurs demandé?

Ayant noté qu’Oman avait entrepris de mener une étude sur le travail des enfants, un expert a souhaité savoir quand cette étude devait être rendue publique. Cet expert a relevé que la Loi sur l’enfance ne prenait pas en compte les enfants travaillant dans les entreprises familiales, ce qui peut être problématique en laissant ouverte la voie à l’exploitation de l’enfant dans ce contexte. L’expert a par ailleurs souhaité savoir si les écoles dispensaient aux enfants une information sur le VIH-sida.

Un autre membre du Comité a relevé que 51% des enfants handicapés étaient scolarisés dans le système scolaire ordinaire et a demandé si ces enfants bénéficiaient de mesures de soutien particulières. Qu’en est-il des 49% restants, s’est en outre interrogé l’expert? Y a-t-il des établissements spécialisés en dehors des trois signalés dans le rapport comme se trouvant dans la capitale, Mascate? Enfin, des mesures de prévention ont-elles été prises face au nombre élevé de mariages consanguins et aux risques que ce type de mariages comportent de donner naissance à des enfants handicapés?
Évoquant la question du Protocole facultatif sur l’implication d’enfants dans les conflits armés, un expert a suggéré qu’Oman ne permette pas l’incorporation dans les forces armées avant l’âge de dix-huit ans, alors que cela semble pour l’heure être possible dès l’âge de 16 ans. Pour ce qui est des questions relevant du Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, un expert s’est inquiété de la possibilité d’épouser «temporairement» des jeunes filles immigrées qui sont ensuite reléguées à des tâches domestiques.

Réponses de la délégation

Si Oman a effectivement émis une réserve à la Convention s’agissant du choix de la religion, le pays n’exclut pas de revoir sa position en la matière, a indiqué la délégation.

En outre, le Sultanat n’exclut pas de ratifier le troisième Protocole facultatif à la Convention, qui institue une procédure de plaintes individuelles, sous réserve de disposer des ressources nécessaires pour ce faire, a ajouté la délégation. En effet, Oman considère comme prioritaire la ratification des instruments internationaux, en particulier pour ce qui est de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dont le processus de ratification est en cours.

Dès lors qu’elle a été ratifiée, la Convention fait partie du droit interne, a en outre rappelé la délégation.

Des campagnes de sensibilisation à la Convention sont menées régulièrement par le biais des grands médias, a poursuivi la délégation. Pour sa part, le Ministère de l’éducation intègre depuis 2010 les principes de la Convention dans les manuels scolaires, aux niveaux primaire et secondaire. Les enseignants ont bénéficié d’une formation spécifique, tandis qu’un guide de sensibilisation sous forme de bande dessinée intitulé «Je connais mes droits» a été diffusé l’an dernier. Les médias sociaux ont également été mis à contribution. Par ailleurs, des campagnes sont menées par des organisations de la société civile défendant les droits de l’enfant.

La Commission nationale des droits de l’homme jouit du statut B auprès du Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l’homme, a indiqué la délégation, ajoutant qu’Oman espère que cette institution pourra rapidement jouir du statut A car elle a toutes les qualités requises pour cela et joue un rôle essentiel dans la défense des droits de l’homme dans le Sultanat.
Oman est par ailleurs conscient de l’importance de renforcer le rôle des femmes dans la société, a poursuivi la délégation. Elle a notamment fait valoir que la moitié des fonctionnaires à Oman étaient des femmes.

Quant au droit d’association, sa réalité est illustrée par l’existence d’une soixantaine d’organisations féminine, a poursuivi la délégation. La législation en vigueur dans le Sultanat stipule que tout individu a le droit de créer des associations, a-t-elle rappelé, ajoutant que si les adultes sont certes les premiers concernés, les enfants peuvent aussi jouer leur rôle dans ce domaine, notamment à travers le scoutisme.
L’enfant a le droit de s’exprimer et d’avoir accès à l’information, dans la mesure où l’ordre public et la morale ne sont pas affectés, a en outre souligné la délégation. Faisant observer qu’Oman a été le seul pays du Moyen-Orient à accueillir le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, la délégation a estimé que celui-ci avait négligé voire outrepassé son mandat en ne rencontrant pas un certain nombre de parties prenantes, notamment les organisations de défense des femmes ou les associations de journalistes collaborant avec le Bureau international du travail. Cela a eu pour conséquence que son rapport a manqué d’équilibre, a déclaré la délégation.

La délégation a par ailleurs expliqué que la Loi sur l’enfance avait été élaborée à l’issue d’un long processus, le projet de texte ayant même été soumis pour avis avant son adoption au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Cette Loi va permettre aux tribunaux de faire un saut qualitatif en matière de respect des droits de l’enfant, a assuré la délégation. Cette Loi concerne aussi bien les citoyens omanais que les travailleurs migrants, a-t-elle souligné.

Deux instances clés jouent un rôle en matière de protection de l’enfance, a précisé la délégation: la Commission nationale des affaires familiales, qui est chargée de l’élaboration de politiques et de stratégies; et la Commission de suivi, dont le rôle est exécutif et qui est, elle, chargée de la mise en œuvre de la Convention. La Loi sur l’enfance prend en compte les formes de contrainte, de servitude ou d’esclavage, ainsi que les cas de violence physique ou sexuelle, a d’autre part souligné la délégation.

Toutes les lois promulguées avant même que le pays n’eut ratifié la ratification de la Convention garantissent le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, a d’autre part assuré la délégation. Si l’âge de responsabilité pénale a été fixé à neuf ans, la peine de mort ne peut être appliquée à des enfants âgés de neuf à quinze ans, a indiqué la délégation. Les procédures judiciaires prennent pleinement en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier en matière de protection sociale, a-t-elle affirmé. Un expert ayant demandé si Oman envisageait de revoir à la hausse l’âge de la responsabilité pénale actuellement fixée à neuf ans – et ce d’autant qu’une étude omanaise recommande de le porter à douze ans –, la délégation a reconnu que cette question était en suspens. Mais pour l’heure, le législateur a considéré qu’un enfant était parvenu à l’âge de raison à neuf ans.

En outre, un enfant ne peut accomplir des tâches susceptibles de lui porter préjudice, a souligné la délégation. Une étude réalisée sur le travail des enfants a permis de constater que dans le secteur de la pêche, de l’agriculture et du commerce, des enfants «aidaient» leur famille. Il n’existe toutefois pas de travail forcé des enfants à Oman, les mineurs ne pouvant travailler avant 15 ans, a assuré la délégation. Un texte de loi est en cours d’élaboration afin de définir les secteurs dans lesquels le travail des enfants sera totalement interdit. Par ailleurs, toute personne exploitant un mineur à des fins de mendicité est passible de poursuites. Les victimes sont placées en foyer ou en famille d’accueil.

La délégation a démenti que des étrangères soient employées comme domestiques à l’issue d’un faux mariage. En aucun cas un contrat de mariage ne peut devenir un contrat de travail domestique, sauf si cela se fait avec l’accord de la femme concernée qui en tout état de cause demeure l’épouse du citoyen omanais concerné.

Quant aux enfants handicapés, ils bénéficient de mesures de réinsertion décidées par l’Etat. Oman s’est engagé en faveur de l’intégration des enfants handicapés, en premier lieu sur le plan scolaire, a insisté la délégation, avant d’assurer que ces enfants ne sont pas victimes de discrimination. Le pays compte 25 centres pour handicapés, l’Etat ayant l’intention d’en accroître encore le nombre, a-t-elle poursuivi. À l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays, on a constaté à Oman une augmentation des cas d’autisme, laquelle peut s’expliquer par une amélioration des diagnostics. Le Sultanat compte des spécialistes de ce trouble, omanais et étrangers. Un certain nombre d’associations spécifiques (consacrées à l’autisme, à la maladie de Down, à la malvoyance, à la surdité…) ont été créées pour soutenir les enfants concernés. Oman dispose aussi d’un comité paralympique.

Les plaintes pour maltraitance sont reçues par les Comité de protection de l’enfance, les hôpitaux, la police, ainsi que via le numéro d’assistance téléphonique spécial 1100, a par ailleurs expliqué la délégation.

Les dénonciations d’abus envers des enfants sont encouragées et la personne qui signale un cas a la possibilité de conserver l’anonymat, a ensuite indiqué la délégation. Le placement en foyer d’accueil est possible sur l’ensemble du territoire omanais et la décision en la matière est prise par un juge, a-t-elle poursuivi. Lorsque l’enfant n’est pas retiré à sa famille, les membres de celle-ci bénéficient de conseils psychologiques. Le Ministère du développement social a mis en place une équipe de formateurs spécialisés sur les questions de protection de l’enfance, a en outre fait valoir la délégation. Un manuel a été édité à l’intention des professionnels de l’enfance, a-t-elle précisé.
La délégation a assuré que les châtiments corporels étaient totalement interdits à Oman. Les sanctions disciplinaires à l’école vont de l’avertissement à la convocation des parents voire au renvoi temporaire de l’élève. Dans ce dernier cas, une consultation psychologique est organisée, le praticien établissant un rapport à l’établissement scolaire et à l’académie concernée, a indiqué la délégation.

Les professionnels de santé ont interdiction absolue de se prêter aux pratiques traditionnelles néfastes pour la santé de l’enfant, dont font partie les mutilations génitales féminines, a souligné la délégation. Un projet de loi est en cours d’élaboration afin d’interdire expressément de telles pratiques. Il n’y a pas de cas de crimes d’honneur dans le pays, a par ailleurs assuré la délégation; s’il venait à y en avoir, aucune circonstance atténuante ne permettrait à leur auteur d’échapper à la peine capitale.
Par ailleurs, l’inceste est lui aussi passible de la peine de mort, a précisé la délégation.
En cas de grossesse précoce, l’Etat encourage les jeunes mères à élever leur enfant; elles ont toutefois aussi la possibilité de confier l’enfant à un orphelinat si elles ne s’estiment pas en mesure de l’élever correctement. Ces jeunes mamans peuvent poursuivre leurs études si elles le souhaitent, en optant toutefois pour des cours pour adultes, afin de ne pas influencer les camarades de leur âge, a ajouté la délégation omanaise.
L’âge légal du mariage étant fixé à dix-huit ans révolus, les mariages précoces sont un phénomène marginal dont l’incidence ne dépasse pas 1%, a indiqué la délégation. En moyenne, les jeunes femmes se marient à 26 ans et les jeunes hommes à 29, a-t-elle précisé.

Toutes les naissances doivent être enregistrées par l’un des deux parents ou, le cas échéant, par le tuteur, a poursuivi la délégation. Plus de 99% des femmes enceintes, qu’elles soient omanaises ou étrangères, ont accès à des soins de santé et accouchent généralement à l’hôpital, ce qui facilite l’enregistrement des naissances, a d’autre part souligné la délégation. Si l’enfant n’a pas pu être enregistré à la naissance, la mère est contactée quelques temps après avoir accouché afin de régulariser la situation du nouveau-né.

Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que les autres enfants, a par ailleurs assuré la délégation.

Quant au droit relatif à la transmission de la nationalité, il relève du droit souverain de chaque État, a rappelé la délégation, qui a indiqué que le Sultanat ne reconnaissait pas la double nationalité. Tout père de nationalité omanaise transmet automatiquement sa citoyenneté à son enfant et tout enfant né à Oman de père inconnu devient citoyen omanais, a précisé la délégation.

L’Etat a consenti des efforts importants pour améliorer la sécurité routière, en particulier en s’efforçant d’analyser les causes du grand nombre d’accidents de la route, a indiqué la délégation. La prise en charge des accidentés a été renforcée, tandis que la formation des secouristes était améliorée, a-t-elle fait valoir. La police s’est quant à elle dotée d’une centre de sécurité routière qui a notamment pour tâche de sensibiliser les enfants, entre autres groupes cibles, aux actes élémentaires de prudence en tant que piétons ou jeunes conducteurs. Le nombre d’accidents impliquant des jeunes a diminué ces dernières années, a indiqué la délégation.

S’agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que des campagnes d’information étaient menées en faveur d’une alimentation saine, à commencer par l’encouragement à l’allaitement des nouveau-nés. Les centres de santé jouent un rôle dans la promotion de ses bienfaits. Le taux d’allaitement n’était que de 9% en 2012 mais l’on sait d’ores et déjà qu’il a augmenté depuis, a fait valoir la délégation.

Des campagnes d’information sanitaire sont menées dans les écoles par des médecins, tandis que les infirmières scolaires bénéficient de formations spécifiques. Par ailleurs, des guides à destination des adolescents ont été publiés sur des thèmes spécifiques tels que les dangers du tabagisme, le VIH-sida ou les maladies sexuellement transmissibles, a indiqué la délégation.

Selon les statistiques du Ministère de la santé, 54,6% des enfants souffrent d’anémie, sans que l’on puisse toujours savoir si cela est lié à la malnutrition – de la mère, en particulier – ou à des raisons génétiques, a en outre fait observer la délégation. Les nouveau-nés sont soumis à des prises de sang pour repérer les cas d’anémie et permettre d’y remédier par l’apport de fer. Il est question d’élargir ces tests aux maladies génétiques, a indiqué la délégation. Près de neuf pour cent des enfants souffrent d’insuffisance pondérale à la naissance, un pourcentage qui correspond à la proportion de mères mal nourries, a-t-elle en outre fait observer.

S’agissant des mariages consanguins au sein des familles et tribus, les statistiques montrent que la moitié des unions ont lieu entre parents au premier ou au second degré, a par ailleurs fait observer la délégation. Il existe indubitablement un lien entre les malformations et les mariages consanguins, a-t-elle reconnu, avant d’indiquer que le Ministère de la santé, en coopération avec l’Organisation mondiale de la santé, envisage un plan d’action dans ce domaine. Il est ainsi question de rendre obligatoire des tests prénuptiaux afin de diagnostiquer les risques de pathologies spécifiques auxquels s’exposeraient les couples envisageant de se marier; il s’agirait ainsi d’avertir ces couples des risques qu’ils encourent et idéalement de les amener à renoncer à leur union en cas de risque élevé. Un programme préventif concernant tous les jeunes appelés à se marier est d’ores et déjà mis en œuvre dans les universités et les écoles par le Ministère du développement social.
Un membre du Comité ayant souhaité savoir si Oman envisageait d’allonger la durée du congé maternité, qui est actuellement de cinquante jours dans ce pays, la délégation a répondu que procéder de la sorte pourrait affecter l’intérêt de l’employeur. En outre, a ajouté la délégation, un tel privilège est contradictoire avec l’égalité entre hommes et femmes. Les travailleuses allaitantes ont droit à une pause d’une heure pour nourrir leur enfant, a fait valoir la délégation. Un membre du Comité a alors fait observer que le congé maternité n’allait pas à l’encontre de l’égalité entre hommes et femmes et a rappelé que le Comité recommandait que ce congé atteigne au moins 14 semaines, soit environ le double de celui actuellement en vigueur dans le Sultanat.

S’agissant des questions de justice, la délégation a indiqué qu’une femme enceinte condamnée ne peut pas être incarcérée tant qu’elle n’a pas accouchée. Si les deux parents d’un enfant sont condamnés, seul l’un des parents est emprisonné s’il y a dans le foyer un enfant de moins de quinze ans, a précisé la délégation. Par ailleurs, une femme enceinte qui serait condamnée à mort ne peut être exécutée avant d’avoir accouché, a ajouté la délégation. Les prisons disposent de crèches pour accueillir les jeunes enfants dont la mère est incarcérée, a-t-elle poursuivi. Ces enfants sont ensuite scolarisés normalement à l’extérieur (de la prison).
Le droit d’asile étant reconnu par l’État omanais, tout étranger qui est en mesure de prouver qu’il a des raisons de craindre pour sa vie dans son pays d’origine se voit accorder ce droit, a indiqué la délégation.

S’agissant des deux Protocoles facultatifs ratifiés par Oman, en premier lieu celui sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la délégation a rappelé qu’une loi existe qui réprime la traite des êtres humains. Là encore, les victimes sont placées en foyer ou en famille d’accueil.

L’utilisation de l’Internet à des fins pornographiques ou de prostitution est passible de poursuites avec circonstance aggravante lorsque la cible visée est un mineur, a par ailleurs indiqué la délégation.

S’agissant du Protocole facultatif sur l’implication des enfants dans les conflits armés, Oman n’est pas en guerre et son armée nationale, ainsi que sa police, ne recrutent qu’à partir de 18 ans. Il est toutefois possible de se porter volontaire à 16 ans mais l’incorporation militaire proprement dite n’a pas lieu avant 18 ans. Auparavant, il s’agit plutôt d’assimiler un certain nombre de règles liés notamment à la discipline.

Conclusions

Le corapporteur du Comité pour l’examen du rapport omanais, M. KOTRANE, s’est dit convaincu qu’Oman constituait un modèle dans la région. Il a fait observer que la Loi sur l’enfance de 2014 avait permis de combler plusieurs lacunes mises en lumière lors de l’examen du précédent rapport du Sultanat. M. Kotrane a néanmoins appelé Oman à adopter d’autres instruments internationaux, parmi lesquels les conventions n°183 et 189 de l’Organisation internationale du travail, relatives respectivement à la protection de la maternité et aux travailleuses et travailleurs domestiques.
Corapporteuse pour l’examen du rapport d’Oman, MME KHAZOVA a jugé ouvert et constructif le dialogue qui s’est noué autour de cet examen et a insisté sur l’importance que revêt la question de l’âge de la responsabilité pénale. Elle a ainsi émis l’espoir qu’Oman réaliserait qu’il est nécessaire de relever cet âge. Elle s’est par ailleurs félicitée des nombreux changements qu’a connus le pays, tout en émettant la réserve selon laquelle le cercle familial n’était sans doute pas aussi ouvert aux droits de l’enfant que les autorités ne le sont.


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CRC16/005F