LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE LA SLOVAQUIE

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport de la Slovaquie sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport, M. Fedor Rosocha, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que l'interdiction de la discrimination était largement couverte par la Constitution et la loi antidiscrimination. De plus, le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes reste garanti par tous les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales auxquels la Slovaquie est partie; les traités internationaux de droits de l'homme prévalent sur les lois nationales. La loi antidiscrimination réglemente l'application du principe d'égalité de traitement et détermine les recours disponibles pour une protection juridique en la matière. Outre l'interdiction de la discrimination, la loi insiste sur la nécessité d'adopter des mesures positives pour assurer la protection contre la discrimination. M. Rosocha a attiré l'attention sur la Stratégie nationale pour l'égalité entre les sexes et le Plan d'action associé, adoptés pour les années 2014-2019, dont les six axes d'intervention sont: l'autonomisation et l'indépendance économiques; la prise de décision; l'éducation; la dignité; les mécanismes institutionnels; et la coopération internationale. Le représentant a ensuite précisé que la première mouture du projet de loi sur la prévention et l'élimination de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique avait été présentée pour discussion publique en juin dernier.

La délégation slovaque était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de l'éducation, des sciences, de la recherche et des sports; du Ministère des affaires étrangères et européennes; du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille; du Ministère de la justice; et du bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les Roms. La délégation a apporté des réponses aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la loi antidiscrimination; des mesures temporaires spéciales; des recours disponibles en cas de discrimination; de la discrimination multiple, en particulier à l'encontre des femmes roms; de la lutte contre les stéréotypes sexistes et la violence contre les femmes; de la traite; de la participation des femmes à la vie politique et publique du pays; des écarts de salaires entre hommes et femmes; ou encore des questions d'éducation et de santé. La délégation a notamment expliqué que la discrimination fondée sur le sexe en Slovaquie n'était pas le type de discrimination le plus courant; celle fondée sur l'origine ethnique ou encore le handicap sont beaucoup plus courantes. Elle a par ailleurs reconnu que les tribunaux ont davantage recours à la loi antidiscrimination qu'à la Convention elle-même, ce qui ne signifie pas pour autant que la Convention ne soit pas considérée comme un outil qui peut être invoqué pour assurer l'égalité entre les sexes.

Les membres du Comité ont notamment relevé que la loi antidiscrimination ne semblait pas couvrir la totalité des motifs de discrimination énumérés aux deux premiers articles de la Convention. Évoquant la «Marche pour la vie» de septembre 2013 et le référendum de février dernier, les experts ont dénoncé ces initiatives comme étant contraires non seulement au principe d'égalité mais aussi aux droits de l'homme en général et comme cherchant à saper la position des femmes au sein de la société slovaque. Les membres du Comité ont par ailleurs dénoncée la ségrégation scolaire qui touche les enfants roms en Slovaquie.

Le Comité se réunira en séances privées jusqu'à la fin de la session, notamment pour élaborer des observations finales sur les rapports examinés au cours de la session, dont celui de la Slovaquie.


La prochaine séance publique du Comité doit se tenir le jour de clôture de la session, le vendredi 20 novembre prochain, en fin de journée.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Slovaquie (CEDAW/C/SVK/5-6), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/SVK/Q/5-6/Add.1) à une liste de questions que lui a adressées le Comité (CEDAW/C/SVK/Q/5-6).

M. FEDOR ROSOCHA, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que l'interdiction de la discrimination était consacrée dans la Constitution et couverte par la loi n°365/2004, ou «loi antidiscrimination». De plus, le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes reste garanti par tous les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales auxquels la Slovaquie a adhéré par succession en 1993, a-t-il rappelé, précisant que selon l'article 7 de la Constitution, les traités internationaux de droits de l'homme prévalent sur les lois nationales.

La loi antidiscrimination adoptée en 2004 réglemente l'application du principe d'égalité de traitement et détermine les recours disponibles pour une protection juridique en la matière, a indiqué le Représentant permanent. Le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination renvoie à l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, la religion ou la croyance, la race, la nationalité ou l'origine ethnique, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, le statut marital ou familial, la couleur, la langue, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou tout autre statut ou résultant du lancement d'alerte en vertu de la nouvelle législation protégeant les lanceurs d'alerte, a-t-il précisé. Outre l'interdiction de la discrimination, la loi insiste sur la nécessité d'adopter des mesures positives pour assurer la protection contre la discrimination, a-t-il ajouté. Selon la loi, la discrimination fondée sur le genre renvoie aussi à la discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité, ainsi qu'à la discrimination fondée sur l'identification sexuelle ou de genre, a fait observer le Représentant permanent de la Slovaquie.

M. Rosocha a ensuite attiré l'attention sur la Stratégie nationale pour l'égalité entre les sexes et le Plan d'action associé adoptés pour les années 2014-2019, dont les six axes d'intervention sont: l'autonomisation et l'indépendance économiques; la prise de décision; l'éducation; la dignité; les mécanismes institutionnels; et la coopération internationale. Ces deux documents reflètent notamment les recommandations adressées à la Slovaquie par les organes de surveillance internationaux, y compris le présent Comité, a indiqué M. Rosocha. Il a ensuite mis l'accent sur la création, en 2011, du Conseil du Gouvernement pour les droits de la personne, les minorités nationales et l'égalité des sexes, qui est un organe consultatif et de coordination permanent du Gouvernement, responsable notamment de promouvoir le principe de l'égalité de traitement, y compris du point de vue de l'égalité entre les sexes.

S'agissant de la violence fondée sur le genre, le Gouvernement slovaque a adopté le Plan national d'action pour la prévention et l'élimination de la violence contre les femmes pour les années 2014-2019, a poursuivi M. Rosocha. L'un des principaux projets dans ce contexte a été l'établissement du Centre méthodique de coordination pour la prévention et l'élimination de la violence contre les femmes et de la violence domestique, conformément à l'article 10 de la Convention d'Istanbul, a précisé le chef de la délégation. Ce Centre, dont le premier objectif est d'élaborer, d'appliquer et de coordonner une politique nationale globale dans le domaine visé, a été officiellement créé en avril 2015, a-t-il indiqué. M. Rosocha a précisé que la première mouture du projet de loi sur la prévention et l'élimination de la violence fondée sur le genre et de la violence domestique avait été présentée pour discussion publique en juin dernier. La discussion et le travail sur une proposition de loi se poursuivront dans les mois à venir, jusqu'à ce qu'un consensus se dégage avec les organisations non gouvernementales, a précisé le Représentant permanent de la Slovaquie. Il a ajouté que le Ministère du travail avait mis en place une ligne d'aide téléphonique permanente visant à offrir un soutien efficace aux femmes victimes de violence.

M. Rosocha a ensuite rendu compte des mesures d'action affirmative prises par le Ministère du travail afin de soutenir l'emploi des femmes ayant des enfants en bas âge, le taux d'emploi de ces femmes se situant bien en dessous de celui des hommes de la même tranche d'âge. Le Ministère soutient ainsi l'emploi des mères ayant des enfants en âge préscolaire en remboursant 90% des coûts du travail (salaire et assurances sociale et de santé) lorsqu'une telle mère est employée sur un poste nouvellement créé avec des arrangements de travail flexibles, a-t-il précisé.

Afin d'empêcher pour les femmes roms – et plus généralement pour les femmes des communautés pauvres – des choix de santé ou des procédures de santé pour lesquels elles n'aient pas été dûment informées, le Ministère de la santé applique un programme, financé par les fonds structurels de l'Union européenne, par le biais duquel 190 travailleurs du secteur de la santé ont dispensé une éducation de base en matière de santé dans quelque 259 campements roms, a d'autre part fait valoir le Représentant permanent de la Slovaquie. Quant au bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les Roms, il a engagé en 2013 la mise en œuvre d'un projet visant à intégrer les enfants roms dans l'éducation destinée à la petite enfance.

Examen du rapport

Questions et observations des experts membres du Comité

Une experte a rappelé que dans ses précédents observations finales concernant la Slovaquie, le Comité avait demandé au pays d'élargir la portée de la législation antidiscriminatoire en vigueur; à cet égard, s'il convient de saluer les modifications apportées à la législation existante, il faut toutefois relever que la loi antidiscrimination actuellement en vigueur dans le pays s'applique essentiellement aux domaines de la santé et du travail et ne semble pas couvrir la totalité des motifs de discrimination énumérés aux deux premiers articles de la Convention. Combien de cas de violation de la Convention ont-ils été portés devant les tribunaux slovaques, a par ailleurs demandé l'experte? Le Centre national slovaque pour les droits de la personne semble peu actif en matière d'égalité entre les sexes, a-t-elle en outre fait observer. Dans quelle mesure la nouvelle Stratégie nationale pour les droits de la personne adoptée cette année aborde-t-elle la question des droits des femmes, a-t-elle demandé?

Une experte s'est dite préoccupée par la discrimination multiple en Slovaquie, attirant l'attention sur la notion d'intersection et la place du motif de sexe dans ce contexte; le (motif de) sexe se situe à l'intersection des discriminations multiples, a-t-elle indiqué.

La Slovaquie envisage-t-elle d'introduire des mesures temporaires spéciales visant à accroître la représentation des femmes dans la vie politique, a demandé une experte?

En dépit de la primauté de la Convention sur la législation nationale, le meilleur moyen d'assurer la mise en œuvre de la Convention reste de transposer ses dispositions en droit interne, a déclaré une experte.

Évoquant la «Marche pour la vie» de septembre 2013 et le référendum de février dernier , une experte a dénoncé ces initiatives comme étant contraires non seulement au principe d'égalité mais aussi aux droits de l'homme en général et comme cherchant à saper les acquis des femmes au sein de la société slovaque.

Une experte a indiqué ne pas bien saisir la situation qui en Slovaquie s'agissant des questions de traite de personnes et d'exploitation sexuelle. Quelles sont les mesures concrètes prévues dans le programme de lutte contre la traite et quel est le budget alloué à l'action en la matière, a-t-elle notamment demandé? L'experte s'est enquise du nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées pour de tels délits et a souhaité en savoir davantage au sujet du soutien apporté aux victimes. Quelles mesures ont-elles été prises par l'État slovaque pour diminuer la demande de prostitution et des analyses ont-elles été faites afin de déterminer les causes profondes de la prostitution, a-t-elle en outre demandé?

Une experte s'est inquiétée d'une sorte d'enlisement, de paralysie, de stagnation, en ce qui concerne la représentation des femmes dans la vie politique. Il n'y a eu aucun progrès dans ce domaine et on pourrait même parler de recul pour ce qui est de la représentation des femmes au Gouvernement. Ainsi, les femmes ne représentent que 16% des parlementaires. Aucune femme n'a jamais dirigé de région autonome en Slovaquie, a d'autre part fait remarquer l'experte. Certes, une femme dirige la Cour constitutionnelle, mais qu'en est-il de la répartition des femmes aux différents niveaux de l'appareil judiciaire, a-t-elle ajouté? Elle s'est en outre enquise de la représentation des femmes roms à tous les niveaux de la vie du pays. Une autre a souhaité en savoir davantage au sujet de la représentation des femmes dans le milieu diplomatique.

Dénonçant la ségrégation scolaire qui touche les enfants roms en Slovaquie, une experte a rappelé que l'égalité des droits passait d'abord par l'égalité des chances. Cette experte s'est dite particulièrement préoccupée par la discrimination institutionnelle qui stigmatise les jeunes filles roms, lesquelles sont séparées en étant placées soit dans des classes particulières, soit dans des écoles particulières avec des enfants handicapés. La Slovaquie estime-t-elle que cette séparation des enfants roms des autres enfants sert leurs chances d'intégration, en particulier pour ce qui est des jeunes filles roms, a demandé l'experte?

À travail égal, les écarts de salaires entre hommes et femmes atteignent encore 20% dans le secteur privé, a pour sa part fait observer un membre du Comité. Qu'en est-il de la possibilité de bénéficier de congés de paternité en Slovaquie, a par ailleurs demandé cet expert? Toutes les données disponibles indiquent que les femmes roms sont largement marginalisées sur le marché du travail en Slovaquie, a-t-il en outre souligné.

Les femmes en zones rurales et en zones reculées présentent un taux de mortalité élevé, a relevé une experte. Les autorités slovaques ont-elles l'intention de mener une enquête approfondie concernant tous les cas de stérilisation pratiquée dans le pays, a d'autre part demandé cette experte. S'agissant de l'avortement, la Slovaquie s'est dotée d'une loi qui est, à plus d'un titre, tout à fait louable, a déclaré l'experte; mais pour ce qui est des critères de procédure (avant avortement) introduits en 2009, qui prévoient un délai d'attente obligatoire et la fourniture obligatoire d'informations et de conseils, cette experte a estimé que de tels critères allaient à l'encontre de la dignité et du droit à la vie privée des femmes. Cette même experte s'était auparavant enquise des mesures prises pour garantir le consentement éclairé des patientes avant toute intervention médicale.

Une experte a souhaité savoir si les autorités slovaques avaient prévu un financement particulier pour assurer l'application de la politique visant à ouvrir les portes des écoles à tous les enfants, quelle que soit leur origine, alors que sur le terrain, dans les municipalités concernées, se dégage davantage un sentiment de radicalisation autour de ces questions.

Qu'en est-il des mesures de lutte contre la pauvreté, en particulier en faveur des femmes âgées qui constituent à cet égard un groupe particulièrement vulnérable, a-t-il par ailleurs été demandé?

Eu égard à la persistance de stéréotypes sexistes en milieu rural, une experte a souhaité en savoir davantage, dans ce contexte, sur l'accès au crédit, à la gestion foncière et à l'enseignement supérieur pour les femmes rurales.

D'après des sources parallèles, les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués (LGBTI) en Slovaquie sont souvent victimes d'attaques, a relevé une experte. Quelles mesures les autorités ont-elles prises ou envisagent-elles pour prévenir de telles attaques, a-t-elle demandé?

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la loi antidiscrimination, en l'état, couvrait les domaines de l'emploi, des soins de santé, de l'éducation, des services sociaux, de l'assurance sociale et des biens et services, y compris le logement. En outre, l'interdiction générale de la discrimination énoncée dans la Constitution couvre tous les domaines, a rappelé la délégation. Il n'en demeure pas moins que cette législation antidiscrimination est encore relativement nouvelle, ce qui peut expliquer certaines difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre, a-t-elle indiqué. Même si elle est très progressiste, la nouvelle loi antidiscrimination n'est pas invoquée autant que nous le souhaiterions, a ensuite ajouté la délégation.

La portée de cette loi antidiscrimination, en l'état, va déjà bien au-delà de celle de la plupart des lois similaires dans les autres pays européens et la Slovaquie n'a pas l'intention, à ce stade, de l'élargir, a par ailleurs déclaré la délégation.

La loi antidiscrimination fournit des exemples, non exhaustifs, de la forme que peuvent prendre les mesures temporaires spéciales (ou mesures d'action affirmative), a précisé la délégation. Dans ce contexte, pour prendre de telles mesures, il faut, d'une part, pouvoir prouver qu'il y a inégalité et, d'autre part, que les mesures envisagées soient proportionnées et nécessaires pour la réalisation de l'objectif poursuivi.

Le Ministère de la justice s'est engagé à revoir le fonctionnement du Centre national slovaque pour les droits de la personne et la question de son financement d'ici l'été prochain, a par ailleurs indiqué la délégation.

Un nouveau code de procédure pénale entrera en vigueur l'été prochain, a poursuivi la délégation, faisant état de nouvelles mesures (possibilité de contact électronique direct avec les tribunaux, entre autres) qui devraient permettre de raccourcir la durée des procédures judiciaires.

En Slovaquie, il faut reconnaître que l'on a davantage recours à la loi antidiscrimination qu'à la Convention elle-même, a indiqué la délégation. Mais cela ne signifie pas pour autant que la Convention ne soit pas considérée comme un outil qui peut être invoqué pour assurer l'égalité entre les sexes.

S'agissant des recours disponibles en cas de discrimination, la délégation a expliqué que lorsqu'une personne s'estimait victime de discrimination, elle pouvait s'adresser au Centre national des droits de la personne, mais aussi à l'inspection du travail s'il s'agit d'une discrimination sur le marché du travail. En 2013, 44 violations des dispositions du code du travail ont été signalées, notamment une violation du droit à salaire égal pour un travail égal, a précisé la délégation. Quant au Médiateur, il peut se saisir de plaintes relatives à des cas de discrimination aux mains d'agents de l'autorité publique; mais dans ce contexte, le Médiateur n'a pas été saisi de cas de discrimination sexiste, a indiqué la délégation. La discrimination sexiste en Slovaquie n'est pas le type de discrimination le plus courant, a-t-elle souligné; celle fondée sur l'origine ethnique ou encore le handicap sont beaucoup plus courantes, a-t-elle précisé.

La délégation a reconnu que la participation des femmes à la vie politique et publique du pays restait encore un défi pour la Slovaquie. Il n'en demeure pas moins que la représentation des femmes dépasse largement les 30% au niveau des députés européens slovaques (au Parlement européen), a-t-elle fait valoir. En outre, les femmes sont bien représentées dans la société civile slovaque, a-t-elle ajouté. Il convient par ailleurs de faire observer que la Slovaquie compte des hommes politiques qui sont fortement sensibles à l'importance de la parité entre les sexes alors que certaines femmes politiques y sont nettement moins sensibles, de sorte qu'il est judicieux d'adopter une approche non pas seulement quantitative mais aussi qualitative de la question de la parité, a expliqué la délégation. Elle a par ailleurs fait valoir que quatre postes de très haut niveau au sein du système judiciaire slovaque étaient occupés par des femmes; le pays compte également une femme procureure publique. Trois des sept directions du Ministère des affaires étrangères sont dirigées par des femmes, a poursuivi la délégation. Quant aux femmes fonctionnaires de ce Ministère qui sont en poste à l'étranger, si les autorités slovaques souhaiteraient qu'il y en ait davantage, elles se heurtent à un problème lié au fait que les femmes qui travaillent au siège du Ministère ne souhaitent pas partir à l'étranger pour des raisons familiales, leurs partenaires n'envisageant généralement pas de les suivre à l'étranger car ils ont déjà un emploi en Slovaquie qu'ils ne sont pas prêts à abandonner, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est de la représentation des femmes roms, la délégation a souligné que la question consiste à savoir comment déterminer qui est rom; en effet, selon la loi, il n'est pas possible de collecter des données à caractère ethnique. Depuis la révolution de velours en 1989, il y a eu deux représentants roms au Parlement slovaque, d'abord une femme puis un homme, a indiqué la délégation.

La Slovaquie a conscience que la discrimination multiple cible essentiellement les groupes ethniques et plus particulièrement les femmes roms. Elle a rappelé qu'une Stratégie nationale visant les Roms avait été adoptée en 2012, assortie d'un Plan d'action à l'horizon 2015. Le problème de la discrimination multiple à l'égard des femmes roms a été partiellement résolu grâce à ce Plan d'action qui était axé sur l'accès de ces femmes à l'emploi, à l'éducation, au logement et à la santé, a déclaré la délégation.

Pour ce qui est de l'évaluation de l'action entreprise en faveur de l'égalité entre les sexes, la délégation a notamment souligné que chaque année, un rapport est publié sur l'état d'avancement de l'égalité entre les sexes.

Pour ce qui est de la «Marche pour la vie» de septembre 2013, la délégation a rappelé qu'après cette initiative, un membre du Parlement avait interpellé le Premier Ministre pour suite à donner à cette «Marche». Dans sa réponse, le Premier Ministre a été clair puisqu'il a renvoyé à un avis du Conseil constitutionnel déclarant que la loi sur l'avortement était conforme à la Constitution, a souligné la délégation.

En ce qui concerne la lutte contre les stéréotypes sexistes et néfastes pour les femmes, la délégation a notamment fait valoir que si, il y a dix ou quinze ans, la moitié de la société slovaque pensait que si une femme travaillait, la famille en souffrait, aujourd'hui, selon les résultats d'une étude, la proportion s'est réduite à 38%. On assiste donc, lentement mais sûrement, à une évolution de la société slovaque, a estimé la délégation.

S'agissant de la violence contre les femmes, la délégation a indiqué que la question se posait encore de la dénomination/définition qu'il convient de donner de cette violence: violence sexiste ou violence à l'égard des femmes. Quoi qu'il en soit, la lutte contre ce type de violence reste l'une des priorités du Gouvernement slovaque, a assuré la délégation. Le projet de loi en cours de préparation en la matière se base sur la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, qui traite également de cette question, a précisé la délégation. Elle a rappelé que le Gouvernement avait adopté le Plan national d'action pour prévenir et éliminer la violence contre les femmes pour les années 2014-2019.

Pour les années 2013-2014, quelque 12 millions d'euros ont été consacrés aux activités de lutte contre la violence faite aux femmes, a précisé la délégation, qui a remercié les différents partenaires dans ce contexte, notamment les ONG.

Pour ce qui est de la lutte contre la traite de personnes, la délégation a indiqué que le budget annuel de cette lutte était d'environ 310 000 euros, financé sur le budget de l'État. Deux tiers des victimes de traite sont des femmes, a souligné la délégation. En 2013, onze victimes de traite avaient été identifiées et, en 2014, quinze. En 2013, huit cas de traite de personnes ont fait l'objet de poursuites pénales, a ajouté la délégation, précisant qu'il s'agit là de statistiques émanant du bureau du Procureur. Les victimes de la traite de femmes sont essentiellement des femmes roms, a fait observer la délégation. Elle a précisé que la plus jeune victime était âgée de 19 ans et la plus âgée de 48 ans. Le Centre d'information pour la lutte contre la traite d'êtres humains et pour la prévention du crime a été mis en place et publie un rapport annuel, qui reproduit toutes les statistiques en la matière, a ensuite souligné la délégation. Elle a en outre attiré l'attention sur la ligne d'assistance téléphonique mise gratuitement à la disposition des victimes de traite et qui a reçu en 2014 quelque 1720 appels concernant soit des questions de prévention, soit des cas concrets de traite. Cette ligne téléphonique est essentiellement utilisée par des jeunes filles qui souhaitent voyager à l'étranger ou qui se sont vu proposer un emploi dans un secteur qu'elles considèrent comme sensible, a expliqué la délégation. En 2014, cinq victimes de traite ont pu être identifiées grâce à cette ligne d'assistance téléphonique, a fait valoir la délégation.

En Slovaquie, la prostitution n'est pas érigée en infraction pénale, a par ailleurs rappelé la délégation.

L'écart salarial entre hommes et femmes est d'environ 18%; il est plus élevé dans le secteur privé, a d'autre part indiqué la délégation. Elle a précisé que davantage de femmes que d'hommes touchaient le salaire minimum. Au 1^er janvier prochain, le salaire minimum en Slovaquie, qui n'avait pas évolué depuis plusieurs années, sera porté à 400 euros, a indiqué la délégation. Si cela peut paraître peu par rapport au niveau du salaire minimum dans certains pays d'Europe du Nord, il n'en demeure pas moins qu'à chaque augmentation du salaire minimum, l'écart salarial entre hommes et femmes diminue puisque de nombreuses femmes sont payées au salaire minimum.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment attiré l'attention sur les importants amendements à la loi sur les écoles entrés en vigueur à la rentrée de septembre dernier. Ces amendements ont notamment introduit l'éducation inclusive, c'est-à-dire dans les écoles ordinaires, à l'intention des enfants issus des milieux défavorisés et ce, sur une base individuelle, contribuant ainsi à la déségrégation scolaire des enfants roms. L'objectif des autorités slovaques est de parvenir à la scolarisation de tous les enfants roms, dès l'école élémentaire, a indiqué la délégation.

La question de la stérilisation des femmes roms sans leur consentement éclairé a été traitée par plusieurs instances, dont certains organes conventionnels des Nations Unies et la Slovaquie a déjà rendu compte des mesures qu'elle a prises afin de répondre aux préoccupations exprimées à ce sujet, a indiqué la délégation. Entre autres, la loi sur les services de santé a été amendée de manière à mentionner expressément que les médecins doivent informer les patients de la nature, des risques et des conséquences des soins de santé censés leur être prodigués, a rappelé la délégation. Le consentement éclairé des patients est garanti par la législation en vigueur, a-t-elle insisté.

S'agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que le programme national sur la maternité n'avait pas encore été adopté, un consensus sur la question n'ayant pas encore été atteint, en particulier pour ce qui a trait aux questions de planification familiale, fort sensibles dans le public.

L'assurance de santé publique ne couvre pas (c'est-à-dire ne rembourse pas) la contraception si elle n'obéit pas à une prescription médicale, a par ailleurs rappelé la délégation.

L'espérance de vie des femmes est de sept à huit ans supérieures à celle des hommes, a en outre fait observer la délégation.

Au total, 70% des cliniques en Slovaquie offrent aux femmes la possibilité de subir un avortement, a d'autre part indiqué la délégation. La période d'attente obligatoire (avant de pratiquer un avortement) est de 48 heures , ce qui est un délai extrêmement court, nécessaire de toute façon pour procéder à des examens préalables, a ajouté la délégation. Dans le cadre de l'information obligatoire devant être fournie aux femmes qui désirent avorter, les médecins ne sont pas autorisés à mettre ces femmes sous pression, a-t-elle en outre souligné.

Conformément au code du travail, la charge de la preuve, dans le cadre des inspections menées, incombe aux inspecteurs du travail.

La délégation a assuré que les autorités slovaques étaient bien conscientes de la problématique afférente à la féminisation de la pauvreté. Néanmoins, en Slovaquie, l'écart entre hommes et femmes n'est pas important dans ce domaine, puisque 13,3% de femmes risquent de vivre dans la pauvreté contre 13,2% d'hommes.

Lors d'un divorce, dans 8% seulement des cas, la garde de l'enfant est confiée au père et dans 7% elle est partagée entre les deux parents; la garde est donc confiée dans 85% des cas à la mère, a indiqué la délégation. L'amendement apporté à la loi sur la famille pour faire prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant entrera en vigueur le 1^er janvier prochain, a ajouté la délégation.

Un plan d'action pour les LGBTI a été élaboré récemment et a fait l'objet de consultations publiques; mais ce plan d'action n'a pas encore été adopté, a d'autre part indiqué la délégation.



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CEDAW15/044F