LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DE L'OUZBÉKISTAN

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport de l'Ouzbékistan sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par le Directeur du Centre national des droits de l'homme de l'Ouzbékistan, M. Akmal Saidov, qui a notamment déclaré que la protection des droits des femmes était considérée comme faisant partie du socle démocratique de l'État ouzbek. Il a souligné que l'Ouzbékistan avait réalisé un grand nombre d'objectifs du Millénaire pour le développement, s'agissant notamment du plein accès à l'éducation, du recul du taux de mortalité maternelle, de l'égalité entre filles et garçons pour l'accès à l'éducation primaire et secondaire, de la réduction de la mortalité infantile, de la lutte contre le paludisme et de la lutte contre la pauvreté. En 2015, environ 60% du budget de l'État étaient consacrés au secteur social. Lors des dernières élections parlementaires, 24 femmes ont été élues sur 150 députés, alors que le Sénat compte pour sa part quelque 17 femmes. Le pays se heurte à des difficultés et des problèmes pour ce qui est de la mise en œuvre pleine et entière d'instruments tels que la Convention, a reconnu le chef de la délégation. En raison de la récession mondiale, l'Ouzbékistan connaît des difficultés, notamment économiques, qui ont des répercussions sur les groupes les plus vulnérables. Il convient en outre de garder à l'esprit que d'un point de vue géopolitique, l'Asie centrale est une région de grande instabilité. Le pays est contraint de réaffecter des ressources à la lutte contre le fléau du terrorisme international, qui est source d'instabilité.

La délégation ouzbèke était également composée du premier Vice-Ministre de la santé, M. Asilbek Khudayarov; de M. Anvar Usmanov, Vice-Ministre de la justice; de M. Abdukarim Shodiyev, Vice-Ministre de l'intérieur; ainsi que de représentants du Comité des femmes, du Bureau du Procureur général et de la Mission permanente de l'Ouzbékistan auprès des Nations Unies à Genève. La délégation a apporté des réponses aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, du cadre institutionnel de promotion et de protection des droits des femmes; de la lutte contre les stéréotypes sexistes; de l'incrimination du viol conjugal; de la situation des femmes roms; d'allégations de stérilisations forcées; de la lutte contre la traite de personnes; de la lutte contre le travail forcé, en particulier dans le contexte de la récolte du coton; des questions de travail et d'emploi, y compris pour ce qui est de la participation des femmes à la récolte du coton; du phénomène des mariages précoces; ou encore de la situation des femmes handicapées.

Les experts ont notamment relevé que les dispositions de la Convention devaient être transposées en droit interne mais que le processus était trop lent. Ils se sont aussi inquiétés du retard pris dans l'adoption du projet de loi sur la garantie de l'égalité de chances entre hommes et femmes. Les membres du Comité se sont particulièrement inquiétés des phénomènes de travail forcé – dans le contexte surtout de la récolte du coton –, d'exploitation sexuelle des enfants et de traite de personnes. Des inquiétudes ont en outre été exprimées face au recul de la représentation des femmes au Parlement lors des dernières élections parlementaires.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'Ouzbékistan lors de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le vendredi 20 novembre prochain.


Le Comité examinera demain le rapport des Émirats arabes unis (CEDAW/C/ARE/2-3).



Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de l'Ouzbékistan (CEDAW/C/UZB/5), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/UZB/Q/5/Add.1) à une liste de questions que lui a adressées le Comité (CEDAW/C/UZB/Q/5).

M. AKMAL SAIDOV, Directeur du Centre national des droits de l'homme de l'Ouzbékistan, a rappelé qu'il y a vingt ans, l'Ouzbékistan avait été le premier pays d'Asie centrale à ratifier la Convention, suite à un vote du Parlement. L'Ouzbékistan respecte de manière systématique les droits de l'homme conformément aux normes reconnues du droit international, a-t-il affirmé. La protection des droits des femmes est considérée comme faisant partie du socle démocratique de l'État ouzbek, a-t-il insisté.

M. Saidov a par ailleurs souligné que l'Ouzbékistan avait réalisé un grand nombre d'objectifs du Millénaire pour le développement, s'agissant notamment du plein accès à l'éducation, du recul du taux de mortalité maternelle, de l'égalité entre filles et garçons pour ce qui est de l'accès à l'éducation primaire et secondaire, de la réduction de la mortalité infantile, de la lutte contre le paludisme et de la lutte contre la pauvreté. En 2015, environ 60% du budget de l'État étaient consacrés au secteur social. Le chef de la délégation a aussi indiqué que l'espérance de vie en Ouzbékistan était de 73 ans pour les hommes et de 75 ans pour les femmes.

L'Ouzbékistan a adopté un certain nombre de programmes, plans d'action nationaux et autres mesures afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Rappelant qu'un quota de 30% de femmes parlementaires avait été fixé, il a indiqué que 24 femmes avaient été élues au Parlement sur 150 députés lors des dernières élections parlementaires, alors que le Sénat comptait 17 femmes.

M. Saidov a ensuite fait état des mesures prises par les autorités ouzbèkes pour mieux lutter contre la violence familiale, en particulier au travers d'un renforcement du travail d'éducation en la matière. Il a en outre attiré l'attention sur les mesures prises en faveur du renforcement de la société civile. M. Saidov a aussi indiqué que des groupes itinérants avaient été créés qui sont chargés de superviser la mise en œuvre des recommandations du Comité dans toutes les régions du pays.

Le Directeur du Centre national des droits de l'homme de l'Ouzbékistan a d'autre part rendu compte des mesures prises par les autorités pour renforcer l'enseignement aux droits de l'homme, à tous les niveaux d'éducation, ainsi qu'à l'intention de tous les personnels concernés (juges, travailleurs sociaux…).

L'Ouzbékistan s'emploie à mettre strictement en œuvre ses obligations internationales au titre des instruments internationaux de droits de l'homme, a par ailleurs assuré M. Saidov. En mai 2013, le Sous-Secrétaire général des Nations Unies aux droits de l'homme, M. Ivan Šimonović, a effectué une visite dans le pays, axée autour de la coopération aux fins de la mise en œuvre des recommandations adressées à l'Ouzbékistan à l'issue de son Examen périodique universel. L'Ouzbékistan coopère en matière de promotion de droits de l'homme avec l'OSCE et avec le Conseil de l'Europe via sa Commission de Venise (NDLR: Commission européenne pour la démocratie par le droit, organe consultatif du Conseil de l'Europe), a ajouté M. Saidov.

M. Saidov a souligné que les femmes étaient désormais davantage entendues dans la société ouzbèke; elles ont maintenant davantage accès à des conditions de vie dans la dignité humaine, a-t-il affirmé. Naturellement, le pays se heurte à des difficultés et des problèmes pour ce qui est de la mise en œuvre pleine et entière d'instruments tels que la Convention, a-t-il poursuivi. En raison de la récession mondiale, l'Ouzbékistan connaît des difficultés, notamment économiques, qui ont des répercussions sur les groupes les plus vulnérables. Il convient en outre de garder à l'esprit que, d'un point de vue géopolitique, l'Asie centrale est une région de grande instabilité, où se mêlent la situation en Afghanistan, le problème des stupéfiants et le problème de l'extrémisme sous toutes ses formes. Le pays est contraint de réaffecter des ressources à la lutte contre le fléau du terrorisme international, qui est source d'instabilité, a souligné M. Saidov.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a regretté qu'aucune organisation non gouvernementale ouzbèke ne soit venue à Genève pour assister au présent dialogue et s'est inquiétée qu'aucun rapport parallèle (émanant de la société civile) n'ait été présenté dans ce contexte. L'experte a souhaité savoir si le rapport avait été soumis au Parlement avant d'être présenté au Comité. Elle a en outre relevé que pour être applicables, les dispositions de la Convention doivent être transposées en droit interne, et souligné que la lenteur du processus constituait l'un des principaux obstacles à l'application pleine et entière de la Convention dans le pays.

L'experte s'est en outre inquiétée du retard qui a été pris pour l'adoption du projet de loi sur la garantie de l'égalité de chances entre hommes et femmes et s'est enquise des principaux obstacles expliquant cette situation. Une définition plus large de la discrimination faite aux femmes est-elle prévue au niveau législatif, a-t-elle par ailleurs demandé? Elle a en outre plaidé pour la création en Ouzbékistan d'une institution nationale des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.

Une experte a insisté sur la nécessité pour le pays de disposer d'une stratégie de genre consolidée qui s'appuie sur un plan d'action qui soit bien connu du public.

Des experts ont par ailleurs été déploré le manque d'action des autorités ouzbèkes pour promouvoir des mesures temporaires spéciales visant des objectifs spécifiques, telles que prévues à l'article 4 de la Convention.

Une experte a fait observer que le «mécanisme national pour la promotion des femmes» en Ouzbékistan était une organisation non gouvernementale, le Comité des femmes.

Une experte s'est enquise des mesures prises en Ouzbékistan pour lutter contre les stéréotypes sexistes qui perdurent dans le pays et contre le maintien, dans les familles, d'attitudes et de pratiques patriarcales quant aux rôles respectifs des hommes et des femmes.

La violence au sein de la famille persiste en Ouzbékistan; elle reste répandue et généralisée, a déclaré une autre experte, déplorant que cette violence ne soit pas traitée comme une infraction mais plutôt comme une affaire relevant de la sphère personnelle. La violence faite aux femmes (et aux enfants) a tendance, dans les discours politiques, à être remplacée par une référence aux «femmes et enfants vivant dans des conditions de vie difficiles», s'est-elle inquiétée. Un tel déni, une telle culture du silence ne peuvent que conduire à une culture de l'impunité. L'experte s'est en outre dite préoccupée par les informations indiquant que les mutilations génitales féminines gagnaient du terrain. Qu'en est-il de l'incrimination du viol conjugal, a-t-elle par ailleurs demandé? L'experte s'est également inquiétée d'allégations faisant état de stérilisation forcée imposée, entre autres, à une femme rom, défenseur des droits de l'homme.

Une experte s'est inquiétée des phénomènes de travail forcé – en particulier dans la récolte du coton –, d'exploitation sexuelle des enfants et de traite de personnes que connaît l'Ouzbékistan. En 2013, 70% des cas de traite concernaient des femmes âgées de 18 à 25 ans, a-t-elle fait observer, avant de demander comment les victimes étaient identifiées, protégées et réhabilitées.

Une experte s'est inquiétée du recul de la représentation des femmes au Parlement à l'issue des dernières élections parlementaires, ainsi que du recul similaire enregistré dans le système judiciaire.

Les résultats des mesures prises en Ouzbékistan pour éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'éducation ont été salués. Le taux d'alphabétisation est excellent tant pour les hommes que pour les femmes et les jeunes filles constituent près de la moitié des bacheliers, a fait observer cette experte. Dans l'enseignement supérieur en revanche, les jeunes filles ne constituent plus que 38% des inscrits, voire moins encore au niveau de la maîtrise.

De nombreuses femmes doivent travailler dans les champs de coton au moment de la mobilisation nationale pour la récolte du coton, a fait observer un membre du Comité; dès lors, la délégation ouzbèke est-elle en mesure de garantir que ces femmes travaillent volontairement? L'expert s'est en outre enquis de la jurisprudence qui pourrait exister en Ouzbékistan concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Une experte a souhaité en savoir davantage sur les différentes causes de mortalité chez les femmes, qui ne sont pas les mêmes que chez les hommes. Qu'en est-il de la sensibilisation visant à amener les femmes vivant dans les zones rurales à se soumettre à des tests de dépistage du cancer, a-t-elle demandé? S'il faut se réjouir qu'il y ait eu une importante réduction du nombre d'avortements – lesquels, auparavant, étaient utilisés comme moyen de contraception –, la question se pose néanmoins de savoir s'il y a eu, pour aboutir à ce résultat, réduction de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse et si les femmes enceintes ont été contraintes d'accoucher même lorsqu'elles ne le souhaitaient pas.

Les femmes constituent la moitié des personnes qui travaillent dans l'agriculture, mais seules 8% des fermes – voire 4% seulement dans certaines régions – sont dirigées par des femmes, a fait remarquer une experte, avant de s'enquérir des mesures prises pour encourager les femmes à gérer les fermes. L'experte a en outre déploré l'absence d'informations fournies par l'Ouzbékistan concernant la situation des femmes âgées.

Combien d'amendes ont-elles été imposées en Ouzbékistan pour mariage précoce suite à l'adoption en 2013 d'une loi prévoyant cette sanction afin de prévenir et combattre ces mariages, a demandé une experte? Elle a en outre fait observer que la polygamie est pratiquée en Ouzbékistan.

Réponses de la délégation

La délégation a assuré que trois rapports parallèles avaient été présentés par la société civile ouzbèke, au nombre desquels figure celui du Médiateur ouzbek et auxquels il faut ajouter le rapport d'une ONG étrangère. Elle a ajouté que le rapport avait été soumis aux deux chambres du Parlement.

Quant à savoir pourquoi, pour l'heure, le projet de la loi sur l'égalité entre hommes et femmes n'a pas été adopté, la délégation a rappelé qu'il existe deux approches s'agissant de ces questions: soit un pays adopte un texte législatif distinct traitant spécifiquement de l'ensemble de la problématique de l'égalité et de la non-discrimination entre hommes et femmes; soit, il intègre cette problématique dans différents textes, par branches, qu'il s'agisse de la Constitution, du code de la famille, du code du travail ou d'autres textes sectoriels. Or, en Ouzbékistan, cette problématique est prise en compte dans de nombreux textes en vigueur. Quoi qu'il en soit, le projet de loi susmentionné – qui est une loi-cadre reprenant toutes les formes de discrimination, directe comme indirecte, énoncées dans la Convention – est actuellement étudié par les parlementaires et par des comités d'experts, a ajouté la délégation. S'il est vrai qu'en Ouzbékistan, les dispositions de la Convention doivent être transposées en droit interne, aucune disposition de la Convention ne reste lettre morte dans la pratique en Ouzbékistan, a-t-elle assuré.

La délégation a par ailleurs fait état d'un projet de loi relatif à la violence au sein de la famille qui prévoit notamment de définir «violence au sein de la famille» en y rattachant les violences physiques, sexuelles et psychologiques commises dans ce cadre. Mais il ne faut pas miser uniquement sur la loi pour résoudre ce problème de la violence familiale; il s'agit en effet d'un problème de société et c'est pourquoi les autorités l'abordent de façon plus globale.

La délégation a indiqué qu'à l'issue de l'étude de la question par un groupe d'experts, un plan a été élaboré en vue de promouvoir des mesures temporaires spéciales afin d'améliorer progressivement la condition de la femme ouzbèke.

Une institution nationale des droits de l'homme a été créée en conformité avec les Principes de Paris: il s'agit du Médiateur, créé il y a vingt ans, a indiqué la délégation. L'Ouzbékistan ne compte pas de médiateur spécialisé pour les questions de femmes ou de violence familiale; le Médiateur national dispose du relais de 14 médiateurs régionaux dans les différents oblasts (districts) que compte le pays, a précisé la délégation.

Le Comité des femmes a été créé en 1991, au moment de l'accession du pays à l'indépendance, a en outre indiqué la délégation. Cette organisation non gouvernementale est l'organe responsable de la politique de l'État en ce qui concerne les femmes, a-t-elle précisé. Ce Comité compte plusieurs subdivisions régionales, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs rappelé qu'un plan national d'action avait été préparé à l'issue de la présentation des précédentes observations finales du Comité. Au total, l'Ouzbékistan compte onze plans nationaux d'action dont dix visent à mettre en œuvre des recommandations émanant d'organes conventionnels. L'Ouzbékistan dispose d'une stratégie pour les questions de genre, qui comporte plusieurs volets, notamment législatif, institutionnel et éducatif (sensibilisation du public), a ajouté la délégation.

L'Ouzbékistan a ratifié près de 70 instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et il étudie actuellement la possibilité d'en ratifier d'autres, en particulier le Protocole facultatif se rapportant à la présente Convention, le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant ou encore plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail. Mais il convient de garder à l'esprit que si la ratification d'un instrument, en soi, est assez simple, la mise en œuvre est plus exigeante, a souligné la délégation.

La délégation a reconnu la nécessité de mettre au point une approche d'ensemble, globale, dans la lutte contre les stéréotypes sexistes. Elle a précisé que les autorités avaient choisi d'articuler la lutte contre les stéréotypes autour de trois axes: promotion de l'égalité des hommes et des femmes dans le domaine de l'éducation, amélioration du rôle de la femme dans le secteur de l'emploi et renforcement de la participation de la femme dans tous les domaines de la vie.

L'Ouzbékistan ne pratique pas la stérilisation forcée, a assuré la délégation. La stérilisation chirurgicale en Ouzbékistan est effectuée dans des centres médicaux spécialisés et sur prescription médicale pour les femmes dont la grossesse est contre-indiquée ou lorsqu'il n'existe pas d'autres méthodes de contraception, a précisé la délégation.

À l'heure actuelle, a souhaité préciser la délégation, l'Ouzbékistan met en œuvre un programme à l'horizon 2018 concernant la santé des femmes, des enfants et des adolescents, demandé par le Président de la République. Il prévoit l'accès de tous aux services de santé, notamment génésique, y compris dans les zones rurales. Le Gouvernement assure notamment dans ce contexte la mise à disposition de contraceptifs pour les femmes, a indiqué la délégation.

Les Roms en Ouzbékistan ne sont pas très nombreux et nombre d'entre eux se sont assimilées dans la société ouzbèke, a indiqué la délégation. La majorité des Roms d'Ouzbékistan ont une citoyenneté, généralement ouzbèke ou tadjike, et ne sont pas apatrides comme cela est souvent le cas en Europe, a déclaré la délégation.

S'agissant du cas de Mme Mutabar Tadjibayeva, mentionné par une experte, la délégation a indiqué qu'elle avait été condamnée pour un crime spécifique qu'elle avait commis et non pour ses activités professionnelles. Un certain nombre d'organisations nationales et internationales, d'organisations non gouvernementales et de diplomates sont impliqués dans le contrôle du système pénitentiaire, a ajouté la délégation. Elle a aussi souligné que Mme Tadjibayeva avait bénéficié de telles visites lorsqu'elle était malade.

En ce qui concerne le viol conjugal, non seulement c'est un acte passible de sanctions pénales, mais il constitue, pour l'époux qui s'en rend coupable, une circonstance aggravante, a d'autre part indiqué la délégation.

Ces trois dernières années, le Gouvernement a pris d'importantes mesures pour lutter contre le travail forcé et coopère à cette fin avec l'Organisation internationale du travail, a ensuite souligné la délégation. L'an dernier, un protocole d'entente a été conclu avec différents partenaires instaurant une coopération à cette fin. Le contrôle effectué par des experts de l'OIT a permis de conclure que le travail des enfants n'était pas systématique en Ouzbékistan et ne relevait aucunement d'une politique suivie par l'État, a fait valoir la délégation. L'Ouzbékistan a réalisé de remarquables progrès en matière de lutte contre le travail des enfants, a-t-elle insisté. Le travail forcé, on en parle désormais, et des contrôles sont effectués dans les champs de coton.

Pour ce qui est de la traite de personnes, la délégation a rappelé que l'Ouzbékistan a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant qui porte sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Pour identifier les victimes de la traite, l'Ouzbékistan a mis en place un mécanisme d'identification spécifique; cela concerne les personnes qui viennent de l'étranger, lesquelles sont donc dans un premier temps en contact avec les gardes-frontières et agents des douanes qui, les premiers, procèdent à un premier travail d'identification. Ensuite, une fois les personnes arrivées dans leur foyer, des entretiens sont organisés avec des fonctionnaires de l'État; ces personnes rencontrent aussi des membres d'organes autonomes de citoyens, lesquels sont d'ailleurs en général les premiers à être contactés par les victimes. La délégation a rappelé que la Loi sur la répression de la traite comporte des articles relatifs à l'aide devant être fournie aux victimes. L'Ouzbékistan est un d'origine de la traite, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite rendu compte de l'action concrète menée dans le pays afin de lutter contre le tourisme sexuel. Le code pénal ouzbek a récemment été amendé et renforcé afin de lutter contre le proxénétisme, a-t-elle souligné.

Interpellée au sujet de la situation des femmes détenues, la délégation a notamment indiqué qu'en Ouzbékistan, la population carcérale diminuait régulièrement, au fil des ans, tant pour les hommes que pour les femmes ou les enfants. L'Ouzbékistan compte un taux de 136 détenus pour 100 000 habitants, un taux inférieur à celui enregistré dans bien des pays européens, a-t-elle fait valoir.

Le taux d'emploi des femmes et leur part dans la catégorie des chefs de petites et moyennes entreprises ont augmenté en Ouzbékistan, a d'autre part fait observer la délégation.

Les autorités ouzbèkes s'efforcent d'améliorer la représentation des femmes dans les trois branches du pouvoir – exécutif, législatif et judiciaire. Il est vrai qu'à l'issue des dernières élections parlementaires, la proportion de femmes parmi les députés est passée de 22% à 16%, a reconnu la délégation; mais au Sénat, en revanche, leur part a augmenté de deux pour cent, passant de 15% à 17%, a-t-elle ajouté. En outre, on observe une augmentation de la représentation des femmes dans les organes représentatifs locaux, où leur part peut même dépasser le tiers des membres, a-t-elle fait valoir, reconnaissant toutefois des disparités en la matière entre les différents oblasts (districts).

Au 1^er janvier dernier, les femmes représentaient 8,2% du nombre total de personnes travaillant dans les services du Ministère des affaires étrangères, a ajouté la délégation. Et 13% des juges en Ouzbékistan sont des femmes, la délégation admettant la nécessité d'accroître le nombre de femmes dans le système judiciaire ouzbek.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a reconnu l'inégalité entre les sexes au niveau de l'enseignement supérieur. Cela peut s'expliquer par différents facteurs, a ajouté la délégation, rappelant notamment que les filles se marient à un âge plus précoce que les garçons.

La délégation a ensuite souligné que la clef du succès pour parvenir à l'égalité entre les sexes dans l'accès à l'éducation secondaire avait été l'adoption de lois permettant l'accès général de tous, garçons et filles confondus.

S'agissant des questions de travail et d'emploi, la délégation a notamment fait valoir que l'Ouzbékistan avait ratifié treize conventions de l'OIT et que sa législation intégrait toutes les dispositions de ces conventions. Il est notamment prévu que les femmes enceintes peuvent travailler; en outre, le congé maternité peut durer jusqu'à deux ou trois ans. La délégation a attiré l'attention sur les garanties prévues pour les femmes enceintes qui travaillent; elles sont notamment dispensées d'heures supplémentaires.

Le code du travail ouzbèke interdit tout travail pénible pour les femmes; il leur est notamment interdit de travailler la nuit ou encore dans les mines, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est de la participation des femmes à la récolte du coton, la délégation a assuré que les femmes qui travaillent dans le secteur du coton le font volontairement; il s'agit généralement de contractuelles recrutées sur la base de dispositions prévues par le code du travail. Aujourd'hui, la récolte du coton n'est plus l'apanage des pouvoirs publics; elle est assurée à 100% par des entreprises artisanales privées.

L'Ouzbékistan accorde une attention et une importance particulières à la promotion de l'entreprenariat des femmes, a d'autre part assuré la délégation, ajoutant que davantage de crédits ont été alloués à cette fin. Aujourd'hui, les femmes représentent 35% du nombre total d'entrepreneurs du pays, a précisé la délégation.

La législation en vigueur en Ouzbékistan réprime le harcèlement sexuel, notamment sur le lieu de travail, a souligné la délégation. En 2014, les tribunaux ont prononcé à l'encontre de treize personnes des sanctions pour harcèlement sexuel, a-t-elle précisé.

En Ouzbékistan, l'homosexualité masculine est interdite par la loi, mais ce n'est pas le cas pour l'homosexualité féminine, a par ailleurs indiqué la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment indiqué que l'Ouzbékistan comptait quelque 8 649 332 femmes en âge de procréer sur plus de 15 millions de femmes. La morbidité des femmes est due majoritairement à des maladies du système sanguin, aux cancers et à des maladies pulmonaires, a-t-elle souligné, avant de préciser que la morbidité due à des cancers est supérieure parmi les femmes que chez les hommes, en raison, en particulier, des cancers du sein et du col de l'utérus.

En Ouzbékistan, les avortements doivent être réalisés dans les douze premières semaines de la grossesse, a par ailleurs indiqué la délégation. Jusqu'en 1991, la principale méthode de prévention de la grossesse non désirée était l'avortement, a-t-elle reconnu, précisant que seules 13% des femmes utilisaient à cette époque un contraceptif, alors que ce taux atteint désormais 70%, de sorte que l'avortement n'est plus une méthode de contrôle des naissances.

La délégation a assuré que les autorités ouzbèkes s'efforçaient de lutter contre les mariages d'enfants et les mariages précoces. L'article 15 du code de la famille stipule que l'on ne peut abaisser l'âge du mariage de plus d'un an en-dessous de l'âge légal, en cas de grossesse et avec le consentement des deux époux, a expliqué la délégation. Le code pénal, quant à lui, incrimine les mariages précoces. En 2011, comme en 2014, seuls 12 mariages étaient consentis à un âge inférieur à l'âge légal, a précisé la délégation. Un projet de loi modifiant le code de la famille prévoit de porter à 18 ans l'âge du mariage, a-t-elle en outre indiqué, avant de rappeler que lors de la dernière session parlementaire, le Parlement avait refusé d'harmoniser l'âge légal du mariage à un niveau égal pour les deux sexes.

Grâce aux mesures de dépistage développées à cette fin, l'Ouzbékistan enregistre deux fois moins de naissances d'enfants avec des maladies congénitales, a d'autre part fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que si la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été signée par le Gouvernement ouzbek, le Parlement n'a pas encore entériné cette signature par une ratification. Les femmes handicapées représentent 40% du nombre total de personnes handicapées enregistrées en Ouzbékistan, a précisé la délégation.



Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CEDAW15/038F