LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UNE RÉUNION-DEBAT SUR LES MESURES COERCITIVES UNILATERALES

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, à la mi-journée, sa réunion-débat biennale consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l'homme. La réunion a été présentée par Mme Mona Rishmawi, chef de la division de l'état de droit, de l'égalité et de la non-discrimination au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, et animée par M. Kazem Sajjadpour, ancien représentant permanent de la République islamique d'Iran auprès des Nations Unies à Genève.

Les panélistes étaient M. Aslan Abashidze, vice-président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies; M. Idriss Jazaïry, Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme; et M. Mohamed Ezzeldine Abdel Moneim, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Dans sa déclaration liminaire, Mme Rishmawi a rappelé que la Déclaration de Vienne interdit les mesures unilatérales en ce qu'elles empiètent sur la jouissance des droits de l'homme. Dans son exposé, M. Abashidze a déclaré que les mesures coercitives unilatérales n'ont aucune légalité ni légitimité au plan international. Elles sont amorales, en plus d'avoir des conséquences néfastes sur les populations fragiles. Ce sont des mesures agressives, une « guerre non militaire » à l'encontre de population.

Plus de deux milliards de personnes sont aujourd'hui affectées par les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales, alors même que le monde est en proie à une grave crise économique, a observé M. Jazaïry. La question fondamentale est celle de la conformité des mesures coercitives unilatérales aux principes du droit international, y compris du droit international des droits de l'homme. En lieu et place des sanctions, il a préconisé une approche pragmatique, basée sur l'instauration de la confiance avant la prise d'autres mesures. M. Abdel Moneim a rappelé que plusieurs initiatives importantes, en particulier les processus d'Interlaken, de Berlin et de Stockholm, avaient permis d'introduire, il y a dix, au sein du système des Nations Unies, des limites aux mesures coercitives unilatérales. Il faut aujourd'hui les mettre à jour et y intégrer la dimension des droits de l'homme. Un mécanisme d'évaluation des effets des sanctions sur la jouissance des droits de l'homme devrait en outre être créé, a plaidé l'expert.

Durant le débat, les délégations* ont condamné les mesures coercitives unilatérales, les jugeant illégales au regard du droit international et de la Charte des Nations Unies. Les sanctions sont d'autant plus contreproductives qu'elles ne sont dirigées que contre des pays en développement, a-t-il été souligné. On ne saurait enfin nier leurs conséquences sur les droits de l'homme, en particulier sur les populations les plus fragiles. Les délégations ont appelé à la levée des mesures coercitives unilatérales, comme le demandent déjà de nombreuses résolutions des Nations Unies. Particulièrement visée, l'Union européenne a reconnu prendre des sanctions ciblées tout en cherchant à minimiser les effets sur les populations. Mais, de son point de vue, il faudrait également se pencher sur les raisons qui poussent certains pays à adopter des sanctions.


En deuxième partie d'après-midi, le Conseil va conclure le débat interactif entamé ce matin avec l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable et avec le Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales. Il doit entendre ensuite le compte rendu du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit au développement ainsi que la présentation de rapports thématiques du Haut-Commissariat et du Secrétaire général, avant d'entamer son débat général sur la promotion et protection des droits de l'homme.


Réunion-débat bisannuelle consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l'homme

Remarques liminaires

MME MONA RISHMAWI, Cheffe de la division État de droit, égalité et non-discrimination au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme , a rappelé que la Déclaration de Vienne interdit les mesures unilatérales en ce qu'elles empiètent sur la jouissance des droits de l'homme. Le Conseil a pour sa part adopté une résolution rappelant cet impact et s'est doté d'une procédure spéciale chargé d'étudier cette question. La discussion du jour permettra de faire le point sur la situation et d'examiner les cadres internationaux légaux.

M. KAZEM SAJJADPOUR, ancien représentant permanent de la République islamique d'Iran auprès des Nations Unies à Genève, modérateur du débat, a observé que les mesures coercitives unilatérales sont généralement prises à l'encontre des pays en voie de développement. On peut parler d'une véritable « industrie de la sanction » dans les pays développés, a-t-il dit, ajoutant que cette industrie crée des problèmes dans les 90 pays qui les subissent aujourd'hui. Ces mesures soulèvent de nombreuses questions quant à leur légalité, leur moralité et leur légitimité, sans oublier le problème des recours et des compensations pour les personnes qui en sont victimes.

Présentations des panélistes

M. ASLAN ABASHIDZE, Vice-président du Comité sur les droits économiques sociaux et culturels des Nations Unies, a souligné que les mesures coercitive unilatérales n'ont aucune légalité ni légitimité au plan international. Toute tentative ou doctrine visant à les légitimer vont à l'encontre non seulement de la Charte des Nations Unies mais aussi du principe de primauté du droit. La Charte stipule qu'aucune sanction ne doit être prise sans l'accord du Conseil de sécurité. De fait, toute mesure coercitive prise hors du cadre de la Charte est une menace pour la paix et la sécurité et constitue une violation de l'état de droit et du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

De par leur dimension économique, les mesures coercitives unilatérales contreviennent de plus aux règles de l'Organisation mondiale du Commerce, a poursuivi l'expert. Ces mesures doivent être appelées par leur vrai nom : ce sont des mesures agressives, une forme de guerre non militaire contre les populations.

M. IDRISS JAZAÏRY, Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l'exercice des droits de l'homme, a souligné les effets négatifs de ces mesures : plus de deux milliards de personnes en sont aujourd'hui affectées, alors même que le monde est en proie à une grave crise économique. Il a relevé que la question fondamentale qui se pose est celle de la conformité des mesures coercitives unilatérales au principes du droit international, y compris du droit international des droits de l'homme, et donc de leur caractère licite ou non.

L'article 55 c) de la Charte des Nations Unies demande « le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous »; le Conseil des droits de l'homme est lui-même tenu, de par son acte de création, de veiller au respect universel des droits de l'homme. De plus, il ne serait pas juste d'interpréter le Pacte international relatif aux droits civils et politiques comme donnant le droit à un État de violer ses dispositions sur le territoire d'un autre État : or certains États estiment justement qu'une telle démarche ne tombe pas sous le coup du mandat du Comité des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial préconise donc une approche pragmatique, basée sur l'instauration de la confiance avant la prise d'autres mesures. D'abord, le Secrétariat des Nations Unies établirait un registre des mesures coercitives unilatérales pour en déterminer l'ampleur et faire la transparence à leur sujet. Ensuite, on fixerait des paramètres d'évaluation objective des effets des mesures coercitives unilatérales. On s'efforcerait ensuite d'édicter des mesures de vérification en coopération avec les acteurs du terrain. Enfin, on vérifierait la conformité des mesures coercitives unilatérales par rapport aux sanctions imposées par le Conseil de sécurité.

M. MOHAMED EZZELDINE ABDEL MONEIM, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, a rappelé que les sanctions (mesures coercitives unilatérales) ont toujours été controversées, comme l'expérience de l'Allemagne d'après la Première guerre mondiale le montre. Mais les sanctions contre un pays n'ont pas toujours été condamnées – que l'on se rappelle les sanctions contre l'Afrique du Sud au temps de l'apartheid. Mais, actuellement, il est difficile de nier que les sanctions ont des effets nocifs sur les droits de l'homme, même si certains chercheurs les justifient en termes de coût / avantage.

Plusieurs initiatives européennes importantes ont permis d'introduire, au sein du système des Nations Unies, des limites aux mesures coercitives unilatérales, mais elles datent de douze ans. C'est pourquoi les processus d'Interlaken, de Berlin et de Stockholm devront être mis à jour en fonction de l'expérience acquise depuis lors. Il faudra en particulier y intégrer une dimension relative aux droits de l'homme. S'agissant des sanctions ciblées, il faut bien voir qu'elles ne sont pas moins anodines que les sanctions générales et, surtout, qu'elles sont très difficiles à circonscrire, tout comme les frappes ciblées dans le domaine militaire : la déstabilisation du système bancaire d'un pays, par exemple, aura des effets mécaniques non désirés, peut-être, sur le reste de son économie.

L'expert a donc recommandé que, au niveau des Nations Unies, l'imposition de sanctions soit précédée d'une période d'analyse de l'information et d'évaluation; un mécanisme devrait être chargé ensuite d'évaluer les effets des sanctions sur la jouissance des droits de l'homme. Les organes conventionnels peuvent jouer un rôle important dans ce domaine.

Débat

L'Union européenne a reconnu prendre des sanctions ciblées dans le but de minimiser les effets sur les populations, comme dans le cas de la crise ukrainienne. Il serait souhaitable que le Rapporteur spécial examine non seulement les conséquences sur les droits de l'homme des mesures coercitives unilatérales, mais aussi les raisons qui conduisent à l'adoption de ces sanctions.

Au nom du Mouvement des non-alignés, la République islamique d'Iran a déclaré que l'on ne peut nier les conséquences des mesures coercitives unilatérales sur les droits de l'homme. Les premières victimes en sont les populations les plus vulnérables des pays en développement. Le Mouvement regrette que ces mesures coercitives unilatérales soient décrétées par des pays développés qui se veulent être les « gardiens du temple » des droits de l'homme. Le Venezuela a également condamné les pays qui prétendent protéger les droits de l'homme tout en bafouant le droit international. Le coût de ces sanctions se mesure en milliers de morts et en pertes économiques gigantesques pour les pays touchés, a ajouté le Venezuela.

Ces mesures ont un impact sur les trois piliers des Nations Unies, a poursuivi l'Algérie au nom du Groupe africain, ajoutant que de nombreuses résolutions des Nations Unies reconnaissent cet impact. Au niveau international, seul le Conseil de sécurité a le pouvoir d'imposer des sanctions, a rappelé le représentant de la Fédération de Russie. Les mesures coercitives unilatérales interfèrent dans les affaires intérieures des États, ont dit la Fédération de Russie, le Nicaragua et la République arabe syrienne. « Est-ce une mesure intelligente que d'imposer un embargo sur le pétrole syrien pour se le procurer auprès d'organisations terroristes ? », a demandé la Syrie.

L'Équateur a rejeté lui aussi ces mesures et appelé au respect du droit inaliénable de chaque peuple à choisir son modèle économique et social. Pour l'Égypte, les États qui appliquent des mesures coercitives unilatérales doivent y renoncer; les pays qui les subissent doivent disposer d'un mécanisme de recours. L'Arménie a regretté les sanctions imposées par certains pays à leurs voisins de façon à entraver leur commerce. Les mesures coercitives unilatérales sont généralement appliquées sans aucune mesure de sauvegarde, en particulier pour les populations les plus fragiles, a observé la représentante de la Sierra Leone. La Chine a demandé que des mesures soient prises pour atténuer les conséquences des sanctions économiques sur les populations.

Cuba a dit être bien conscient des retombées des mesures coercitives unilatérales pour en avoir souffert pendant plus de 55 ans. Il s'agit d'une politique absurde et moralement insoutenable. En dépit du nouveau scénario dans les relations entre Cuba et les États-Unis, on assiste à une aggravation du blocus dans sa dimension financière et extraterritoriale avec l'imposition d'amendes se comptant en millions contre les banques et institutions financières.

Le Zimbabwe a également dénoncé les mesures coercitives unilatérales imposées à son pays par les États-Unis, le Royaume Uni et leurs alliés occidentaux. Elles ont exacerbé la souffrance de la population en affectant durement l'économie du pays. La République islamique d'Iran a estimé, en son nom propre, ces mesures sont contraires au droit international et vont à l'encontre des chartes relatives aux droits de l'homme et du droit coutumier. Le Belarus a dit sa conviction que le Conseil devait faire la lumière sur l'ensemble des effets négatifs d'une pratique absolument contraire au droit international. Il doit faire en sorte que l'on en finisse avec ces mesures. La communauté internationale doit aller dans le sens du rejet total de ces sanctions et étudier les indemnités qui devraient être versées à ceux qui en pâtissent.

Le Soudan, qui a invité le Rapporteur spécial à se rendre cette année à Khartoum, a estimé que ces mesures allaient à l'encontre des relations pacifiques entre États. Le Soudan, qui est lui-même soumis à des sanctions depuis deux décennies, voit son économie péricliter. Il a des difficultés à se procurer des biens aussi élémentaires que des médicaments. Ces mesures ne peuvent pas améliorer la situation des droits de l'homme, au contraire. Elles sapent les piliers de l'ONU que sont la paix, la sécurité, le développement et les droits de l'homme.

Le Pakistan a souligné que ces mesures injustifiées sont aussi improductives. Elles ont pour conséquence une diminution du revenu national, avec des retombées en cascade néfastes dans tous les domaines, à commencer par l'éducation et la santé. Le Vietnam a rappelé que la Charte des Nations Unies régit les relations pacifiques internationales. En tant que pays ayant souffert de sanctions par le passé, il a exprimé sa sympathie envers ceux qui y sont soumis et appelé les États qui les imposent à y mettre un terme.

Parmi les organisations non gouvernementales, le Society Studies Centre a rappelé que la communauté internationale discute des mesures coercitives unilatérales depuis 1974 : il lui a fallu 40 ans pour nommer enfin un Rapporteur spécial chargé d'étudier leurs conséquences sur les droits de l'homme.

De nombreuses organisations non gouvernementales ont dénoncé les conséquences néfastes des mesures coercitives unilatérales contre le Soudan, estimant qu'elles font reculer le développement dans ce pays. L'Iranian Rights Reseach Center a constaté que les membres de la diaspora soudanaise n'arrivent plus à transférer les sommes d'argent nécessaires à la subsistance de leurs familles. Le Global Network for Rights and Development a noté que les investisseurs privés se détournent du Soudan par crainte de représailles de la part des États-Unis. L'Agence pour les droits de l'homme a souligné les difficultés d'accès aux produits de base par la population soudanaise et leurs conséquences défavorables sur la santé des enfants. La plupart des mesures coercitives unilatérales sont prises au nom des droits de l'homme mais en réalité correspondent davantage à des intentions politiques, a-t-elle noté. Africa Speaks a demandé aux États-Unis de renoncer à leurs sanctions et à la communauté internationale de mettre le sort des civils au centre de ses délibérations.

L'Organization for Defending Victims of Violence a dénoncé les sanctions qui visent la République islamique d'Iran et les souffrances qui en résultent pour sa population. Pour Südwind, le cas de la République islamique d'Iran montre que les mesures coercitives unilatérales causent beaucoup plus de souffrances à la population qu'elles ne gênent le pouvoir en place, en raison notamment de la corruption.

L'International-Lawyers.Org a rappelé les conséquences terribles des sanctions imposées à l'Iraq dans les années 1990 : elles avaient entrainé un triplement de la mortalité infantile. L'ONG a demandé aux panélistes de se prononcer sur la responsabilité des individus qui décident de l'imposition de telles sanctions. Enfin, le Conseil indien de l'Amérique du Sud (CISA) s'est demandé pourquoi les organes de traités n'émettent jamais de recommandations concernant le droit à l'autodétermination.

Réponses des panélistes

M. ABASHIDZE a rappelé que le document de référence pour les Nations Unies est la Charte : « Nous les peuples (…) résolus à préserver les générations futures du fléau de la guerre… » La Charte appelle à l'action collective de tous les États, le Conseil de sécurité étant chargé de prendre éventuellement des sanctions en leur nom à tous. Autrement dit, soit on parle de sécurité collective, moyennant un seul centre de décision autorisé; soit les États décident chacun pour soi des mesures qu'ils peuvent prendre contre leurs adversaires. En réalité, il faut considérer que les mesures coercitives unilatérales prises en-dehors du Conseil de sécurité ne sont pas licites. C'est à partir de ce constat qu'il convient d'envisager les mesures coercitives unilatérales, et non à partir du point de vue défendu ici par l'Union européenne. Le Rapporteur spécial a raison de dire qu'il faut commencer par définir clairement ce que sont ces mesures coercitives unilatérales et en faire le recensement.

Pour M. JAZAÏRY, il est clair que la plupart des résolutions sur les mesures coercitives unilatérales y sont défavorables; il est aussi clair que quelques États jugent que ces mesures font partie de leur arsenal diplomatique. Peut-on s'engager de manière pragmatique pour résoudre cette aporie ? C'est ce à quoi le mandat du Rapporteur spécial s'attachera, a indiqué M. Jazaïry. Il s'est réjoui des décisions prises par un « État source » visant à réviser les conditions d'imposition de ses mesures coercitives unilatérales. M. Jazaïry a constaté par ailleurs qu'il ne faut pas oublier, dans les débats, les listes secrètes de personnes visées par des sanctions. Le Rapporteur spécial a insisté, une fois de plus, sur l'importance de créer, aux Nations Unies, un registre complet et transparent des mesures coercitives unilatérales. Un tel outil sera utile aussi aux entreprises, a relevé M. Jazaïry.

Le Rapporteur spécial a aussi relevé que les mesures coercitives unilatérales sont contraires au droit des peuples à l'autodétermination, comme dans le cas des territoires arabes occupés. Il a rappelé que les sanctions imposées au Zimbabwe avaient eu des conséquences graves pour la population et en particulier ses composantes les plus pauvres. Il a enfin noté que, si les sanctions à l'encontre de l'Iran excluent explicitement les médicaments, ces derniers n'étaient toutefois pas livrés du fait du blocage des paiements.

M. ABDEL MONEIM a déclaré que les solutions ne se trouveront que dans le cadre d'une réforme d'ensemble des Nations Unies. Il faut d'autre part faire une distinction, même provisoire, entre la légalité de la sanction et ses conséquences, y compris juridiques. On peut débatte de la légitimité ou non des mesures coercitives unilatérales mais le fait est qu'elles ont des effets négatifs. Ce qu'il faut, c'est alléger dans la mesure du possible des sanctions qui provoquent des souffrances souvent sous-estimées. Les mesures économiques ont incontestablement un impact sur les droits économiques, sociaux et culturels : dès lors, l'organe conventionnel compétent devrait être impliqué.

Concluant le débat, M. SAJJADPOUR a jugé évident que les mesures coercitives unilatérales étaient contre-productives en matière de droits de l'homme, a fortiori parce qu'elles touchent principalement des pays en développement. Elles sont illégales, immorales et illégitimes. Il a souligné que lorsque l'on évoquait simplement la question des médicaments, il était clair que ces mesures constituaient des atteintes au droit fondamental à la santé. Il faut lutter sans merci contre les idéologies qui justifient les sanctions, a-t-il ajouté.
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*Déclarations faites dans le cadre de la réunion-débat biennale consacrée aux mesures coercitives unilatérales et aux droits de l'homme: Union européenne; République islamique d'Iran (au nom du Mouvement des non-alignés); Venezuela; Algérie (au nom du Groupe africain); Fédération de Russie; République arabe syrienne; Équateur; Égypte; Arménie; Sierra Leone; Chine; Cuba; Zimbabwe; République islamique d'Iran; Belarus; Soudan; Pakistan; Vietnam; Organization for Defending Victims of Violence; Iranian Elite Research Center; Global Network for Rights and Development; Conseil indien d'Amérique du Sud ; Agence pour les droits de l'homme; Africa Speaks; International-Lawyers.Org; Verein Südwind Entwicklungspolitik; et Society Studies Centre.


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HRC15/114F