LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LES DROITS HUMAINS DES PERSONNES AGEES ET SUR L’UTILISATION DES MERCENAIRES

Le Conseil des droits de l'homme a achevé aujourd’hui, en début de matinée, ses débats interactifs – entamées hier – avec le Rapporteur spécial sur la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition, M. Pablo de Greiff, et avec le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Ariel Dulitzky. Le Conseil a ensuite tenu, jusque tard dans l’après-midi, des débats interactifs avec l’Experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme, Mme Rosa Kornfeld-Matte, et avec la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, Mme Elzbieta Karska.

Cet après-midi, le Conseil a par ailleurs entendu une allocution du Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et de l’intégration européenne du Monténégro, M. Igor Lukšiæ, qui a notamment fait valoir le bilan positif de son pays en matière de droits de l'homme. Alors que l’on célèbrera l’an prochain les dix ans de la création du Conseil, le temps est venu de combler le déficit entre les institutions dont dispose la communauté internationale pour promouvoir les droits de l'homme et les moyens mis à disposition, a-t-il déclaré.

Présentant son rapport, l’Experte indépendante sur la promotion des droits humains des personnes âgées a déclaré que le vieillissement de la population pose de nouvelles questions concernant les besoins et droits des personnes âgées. Plusieurs défis persistent, en particulier en ce qui concerne l’accès aux soins, leurs types et la qualité des services offerts aux personnes âgées, a-t-elle précisé. Mme Kornfeld-Matte a indiqué que son rapport contient plusieurs recommandations visant à orienter les États et les autres parties prenantes concernant les moyens de promouvoir les droits des personnes âgées. Dans le cadre du débat qui a suivi cette présentation, plusieurs délégations se sont félicitées de l’adoption, le 15 juin dernier, par l’Organisation des États américains, de la Convention interaméricaine sur la protection des droits humains des personnes âgées, premier traité régional sur cet enjeu. De nombreuses délégations ont rejoint son constat selon lequel l’autonomisation des personnes âgées est un facteur primordial de leur sécurité et de leur qualité de vie. De nombreuses délégations ont par ailleurs présenté les mesures prises dans leurs pays respectifs en faveur des personnes âgées.

La Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires a quant à elle présenté son rapport en soulignant que le Groupe reste convaincu qu'un instrument international juridiquement contraignant est le meilleur moyen d'instaurer une réglementation cohérente et une protection adéquate des droits de l'homme dans toutes les activités concernées par les sociétés de sécurité et militaire privées. Au cours du débat qui a suivi cette présentation, de très nombreuses délégations ont apporté leur soutien à l'idée d'élaborer et d'adopter un tel instrument. Certaines délégations ont, elles, déploré la confusion entre les activités de mercenaires et celles de sociétés privées de protection et sécurité. Plusieurs intervenants ont en outre rejeté l'idée d'élargir le mandat du Groupe de travail aux «combattants étrangers».

S'agissant des disparitions forcées, l'attention du Conseil a été attirée sur un certain nombre de situations où de telles disparitions se sont produites ou continuent de se produire. Les proches des disparus, la société civile et les défenseurs des droits de l'homme ont un rôle à jouer pour faire la lumière sur les cas de disparition forcée, en particulier lorsque les États ne veulent pas assumer leurs responsabilités en la matière, a souligné une délégation. Une autre a suggéré que le Groupe de travail sur les disparitions forcées élabore des principes qui pourraient précisément aider la société civile à jouer ce rôle.

Durant le débat interactif relatif aux questions de vérité, de justice, de réparation et de garanties de non-répétition, nombre de délégations ont notamment mis l'accent sur la nécessité de miser sur l'éducation afin de prévenir la répétition de violations massives. De nombreux pays ont fait part de leurs expériences en matière de justice transitionnelle, en particulier au travers de l'instauration de commissions de vérité et de réconciliation.

Au cours de l'ensemble de ces débats sont intervenus les délégations suivantes: Afrique du Sud, Albanie, Algérie (au nom du Groupe africain et en son nom propre), Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bénin, Bolivie, Botswana, Chili, Chine, Comité international de la Croix-Rouge, Conseil de l'Europe, Costa Rica, Côte d'ivoire, Cuba, Djibouti, Égypte, El Salvador, Équateur (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes – Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes et en son nom propre), Estonie, États-Unis, Fédération de Russie, Gabon, Géorgie, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Italie, Italie, Koweït, Lettonie, Malaisie, Mali, Maroc, Maurice, Namibie, Népal, Ordre souverain de Malte, Organisation internationale de la francophonie (OIF), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Paraguay (au nom du MERCOSUR et en son nom propre), Philippines, Portugal, Qatar, République islamique d'Iran, Royaume-Uni, Saint Siège, Sierra Leone, Singapour, Slovénie, Soudan, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Ukraine, Union européenne, Uruguay, Venezuela, Viet Nam.

Ont également pris la parole les organisations non gouvernementales*.


Le Conseil entamait en fin de journée l'examen des rapports du Rapporteur spécial sur les déchets dangereux et du Rapporteur spécial sur l'eau et l'assainissement.


Déclaration du Ministre des affaires étrangères et de l'intégration européenne du Monténégro

M. IGOR LUKŠIÆ, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et de l'intégration européenne du Monténégro, a déclaré que même si le Monténégro est un petit pays, il n'en reste pas moins un champion de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans le monde. Il a rappelé qu'un an seulement après son indépendance, le Monténégro était devenu membre du Conseil des droits de l'homme, ce qui lui a permis de renforcer son cadre national des droits de l'homme. Le Monténégro coopère pleinement avec les organes des droits de l'homme et présente dans les délais impartis ses rapports nationaux devant les organes de traités, a fait valoir le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères. Le Monténégro a un bilan positif en matière de droits de l'homme, a-t-il insisté. Le pays coopère pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, participe à l'Examen périodique universel et soutient de nombreux projets de texte, notamment ceux relatifs à la promotion du dialogue et de la coopération internationale, à l'égalité entre les sexes et à la lutte contre la peine de mort – cette dernière n'ayant plus sa place au XXIe siècle, a déclaré M. Lukšiæ.

Alors que l'on célèbrera l'an prochain les dix ans de la création du Conseil des droits de l'homme, le temps est venu de combler le déficit entre les institutions dont dispose la communauté internationale pour promouvoir les droits de l'homme et les moyens mis à disposition, a poursuivi le Ministre des affaires étrangères du Monténégro. Face aux atrocités commises à travers le monde, le Monténégro insiste sur la nécessité d'une obligation redditionnelle, a-t-il en outre souligné. Il revient en outre à la communauté internationale d'accroitre les efforts diplomatiques pour la résolution de conflits et l'amélioration de la situation des droits de l'homme, même s'il incombe en premier lieu aux États de garantir cette protection, a ajouté M. Lukšiæ. Tous les États, même les plus petits d'entre eux, ont un rôle à jouer en la matière, a-t-il insisté, avant d'exprimer sa satisfaction face à la bonne coopération qui existe entre la délégation de son pays et les autres délégations de pays ou d'organisations non gouvernementales.


Suite de l'examen des rapports sur la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition et sur les disparitions forcées ou involontaires

Débat interactif sur la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition

L'Italie a estimé qu'un accent accru devrait être mis sur l'éducation aux droits de l'homme afin de prévenir la répétition d'atrocités de masse. L'Australie s'est félicitée que les recommandations du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition ne portaient pas seulement sur des réformes institutionnelles mais aussi sur des initiatives sociales et culturelles. Les réformes institutionnelles sont essentielles aux garanties de non-répétition et incluent la prévention et l'intégration des femmes et de la société civile, a expliqué la délégation de la Suède. A cette liste, il faut ajouter l'ouverture des lieux de mémoire et des archives nationales, a poursuivi le Botswana. Ces réformes institutionnelles doivent être renforcées par un changement culturel qui transforme la façon de penser, a souligné le Chili. L'Arménie a rappelé que les crimes contre l'humanité et les crimes de génocide sont imprescriptibles et doivent être abordés quelle que soit l'époque où ils se sont déroulés. Les États ont donc l'obligation d'enseigner l'histoire, au risque de voir ces crimes se reproduire et le climat d'impunité se renforcer, a déclaré la délégation arménienne.

L'Allemagne a souscrit à l'avis du Rapporteur spécial, M. de Greiff, concernant le caractère essentiel du rôle de la société civile, étant entendu qu'une société dans laquelle des individus ou des groupes ont la capacité d'exercer leurs droits risque moins de souffrir d'abus.

L'Afrique du Sud a rappelé qu'elle avait innové en créant une commission de vérité et de réconciliation, initiative qui a été universellement saluée comme un modèle de rétablissement de la paix civile et de la justice et, au bout du compte, de réconciliation. Le rôle de la société civile est essentiel s'agissant de ces questions, a elle aussi souligné la délégation sud-africaine. L'Uruguay a indiqué qu'en mai dernier, avait été créé dans ce pays un groupe de travail pour la vérité et la justice afin d'enquêter sur les crimes contre l'humanité commis entre juin 1968 et février 1985. Le Népal a quant à lui réitéré son engagement à remédier aux violations des droits de l'homme commises lors du conflit interne en rendant justice aux victimes au travers d'un mécanisme de justice transitionnelle. Le Népal a rappelé que deux commissions avaient été créées cette année, la première en charge de la vérité et de la réconciliation et la seconde en charge des enquêtes sur les disparitions forcées. Quant à la Côte d'Ivoire, elle a indiqué avoir fait des avancées notables en ce qui concerne le renforcement des capacités de son personnel judiciaire et l'indépendance de la magistrature; des séminaires et formations sont organisés à l'intention des magistrats. La Côte d'Ivoire a ajouté partager l'avis du Rapporteur spécial selon lequel les États devraient également veiller à ce que le soutien psychosocial et des conseils de traumatismes soient traités comme des composantes fondamentales de la justice transitionnelle. Le Togo a indiqué que son Gouvernement a commencé à mettre en œuvre les recommandations issues de sa Commission Vérité, Justice et Réconciliation. Depuis juillet dernier, le Gouvernement togolais a ainsi lancé une campagne de sensibilisation sur les violations des droits de l'homme commises par les autorités. Cette campagne aboutira à l'indemnisation des 18 500 victimes déclarées à ce jour, a indiqué la délégation togolaise. L'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) a indiqué qu'elle avait régulièrement manifesté sa disponibilité à aider et accompagner ses États membres en situation de crise ou de sortie de crise à franchir les étapes essentielles mais délicates devant aboutir à la réconciliation nationale. L'OIF a rédigé un guide pratique sur les processus de transition, de justice, de vérité et de réconciliation dans l'espace francophone.

Sur le plan des principes, le Venezuela a indiqué que sa justice était gratuite, car considérée comme un droit humain dont l'objet est de garantir un libre accès de toute personne à la justice sans discrimination aucune.

Parmi les questions posées aux experts, l'Ordre souverain de Malte a demandé au Rapporteur spécial dans quelle mesure et de quelle manière des dirigeants et des acteurs religieux pourraient contribuer à promouvoir la justice et la réconciliation de manière durable. La Suisse a pour sa part demandé au Rapporteur spécial pour quelle raison il ne considérait pas la réforme du système d'éducation comme faisant partie des réformes institutionnelles. Elle encourage par ailleurs M. de Greiff à approfondir l'analyse des liens entre les garanties de non-répétition et les piliers vérité, justice et réparation, ainsi que la réflexion de la dimension genre dans ce cadre.

Amnesty International a évoqué la situation à Sri Lanka en estimant que le Conseil devrait adopter une résolution soutenant la mise en œuvre des recommandations qui visent à mettre un terme à l'impunité dans ce pays. L'IMADR a lui aussi évoqué la situation à Sri Lanka, demandant au Gouvernement sri-lankais d'inviter le Rapporteur spécial et d'autres procédures spéciales pertinentes à faire le point sur les progrès accomplis et à fournir une expertise pour que le pays s'acquitte de ses obligations.

La Commission mexicaine de défense et de promotion des droits humains a dénoncé plus de quatre décennies d'impunité au Mexique. Ce pays n'a pas pris de mesures effectives connues pour enquêter sur les violations graves commises sur son territoire. Il ne garantir pas le droit à la vérité, a insisté la Commission.

Débat interactif sur les disparitions forcées et involontaires

Le Comité international de la Croix-Rouge a souligné que l'un des besoins les plus pressants dans le contexte des disparitions forcées était de fournir une réponse individualisée concernant le sort des disparus. L'Italie s'est enquise auprès du Groupe de travail de la manière dont peut être renforcée la prévention des disparitions forcées.

Le Paraguay a indiqué avoir pris des mesures de transparence et de contrôle afin de favoriser l'identification, la réponse et la réparation dans le contexte des cas de personnes disparues recherchées dans ce pays. Le Venezuela, qui a rappelé que la disparition forcée était érigée en crime dans sa législation, a souligné qu'il avait reconnu sa dette historique envers le peuple vénézuélien en promulguant une loi visant à sanctionner les crimes, disparitions forcées, tortures et autres violations des droits de l'homme commis pour des motifs politiques durant la période 1958-1998. Il s'agit d'établir la vérité et de sanctionner les coupables, a insisté la délégation vénézuélienne. La Côte d'Ivoire a souligné l'importance certaine que revêt pour elle, en tant que pays faisant face à une situation d'après-crise, le mandat du Groupe de travail. Elle s'est en outre faite l'écho de la recommandation du Groupe de travail invitant tous les États à lui fournir une aide accrue. La Thaïlande a indiqué qu'un projet de loi était en cours d'élaboration dans ce pays, sous les auspices du Ministère de la justice et en concertation, notamment, avec la société civile, afin de prévenir et d'éradiquer la pratique de la torture et des disparitions forcées. Ce texte est en cours d'examen par le Conseil des ministres et il devrait être adopté l'an prochain. Quant à l'Afrique du Sud, elle s'est dite pleinement engagée dans le combat contre la pratique des disparitions forcées, afin de l'éliminer totalement.

L'Équateur a invité les délégations à un événement que la délégation équatorienne organise le 27 septembre prochain sur la fin de l'amnésie et qui les informera au sujet des événements qui se sont produit dans son pays entre 1984 et 1998. L'Iraq a attiré l'attention sur mesures prises par le Gouvernement iraquien afin d'établir la vérité sur les cas de disparitions forcées dont s'est rendu coupable l'ancien régime dictatorial, notamment pour ce qui est de l'identification des corps découverts dans des charniers. L'Ukraine a rejeté l'annexion de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie, affirmant que les cas de disparitions forcées ou involontaires sont en constante augmentation dans les régions de Crimée et de Lougansk.

Pour la Chine, tout individu victime de disparition forcée ou involontaire à droit d'obtenir réparation. De même, aucun gouvernement ne devrait cacher la vérité à ses concitoyens, ni se soustraire à ses obligations internationale. Les proches des disparus, la société civile et les défenseurs des droits de l'homme ont un rôle à jouer pour faire la lumière sur les cas de disparition forcée, en particulier lorsque les États ne veulent pas assumer leurs responsabilités en la matière, a ajouté la délégation chinoise. Il faudrait que le Groupe de travail élabore des principes qui pourraient aider la société civile à jouer ce rôle, a proposé l'Irlande. Cela serait d'autant plus utile que ces groupes de personnes (la société civile) subissent souvent des représailles pour les empêcher de dénoncer des cas de disparition forcée, a fait observer la Lettonie.

L'Albanie a fait part de son opposition à l'utilisation de l'expression «Serbie, y compris Kosovo» apparaissant dans le rapport du Groupe de travail. Cette expression est inhabituelle, dépassée et, par-dessus tout, ne reflète en aucune manière le contexte politique actuel et l'esprit de coopération dans la région. Le Conseil ne doit pas accepter un tel précédent, a-t-elle insisté. L'utilisation de tels termes a un impact sur la forme et le fond du rapport, a ajouté la délégation albanaise, affirmant que ce document montre clairement les difficultés rencontrées par le Groupe de travail dans la présentation de son enquête. Il convient d'éviter la politisation de ce sujet, a ajouté l'Albanie.

La Commission des droits de l'homme de l'Irlande du Nord a souligné la détérioration de la situation dans la province britannique, avec notamment l'assassinat en août dernier de Kevin McGuigan à Belfast. La situation actuelle est grave et sans progrès rapide, la menace est réelle pour la stabilité des institutions nord-irlandaises créées par le processus de paix.

Plusieurs organisations non gouvernementales se sont ensuite exprimées au sujet de différentes situations problématiques de par le monde au regard de la question des disparitions forcées ou involontaires. S'agissant de Bahreïn, l'Iraqi Development Organization a dénoncé l'abus des droits de l'homme dans ce pays, demandant au Groupe de travail s'il avait reçu une réponse aux questions qu'il avait posées à cet État. Quelles sont ses propositions pour que celui-ci mette un terme aux disparitions forcées, a demandé l'ONG? Le Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a affirmé que les autorités bahreïnites étaient coupables de graves violations des droits de l'homme, les détentions arbitraires - y compris d'adolescents - n'étant pas rares dans ce pays; des personnes disparaissent et ne sont pas présentées à la justice, tout en étant forcées de faire des aveux sous la contrainte.

Le Congrès du monde islamique a évoqué la situation régnant au Jammu-et-Cachemire, «région occupée» où les disparitions forcées et les assassinats sont monnaie courante, afin de briser la volonté populaire. On estime que de huit à dix mille personnes ont disparu dans cette région, a ajouté l'ONG. Pax Romana a fait part de sa préoccupation face à la situation critique régnant au Népal; la Commission Vérité et Réconciliation et celle sur les disparitions forcées n'ont été instaurées qu'en février dernier et n'ont même pas commencé à fonctionner réellement, a déploré l'ONG. Beijing Children's Legal Aid and Resarch Center a affirmé que la situation s'améliorait en Chine; le représentant de cette ONG a indiqué que, bien qu'il soit juriste, il n'avait pas eu vent des trois cas de disparitions forcées qui ont été mentionnés lors de la séance d'hier. Si le nombre de personnes interpellées en Chine a considérablement diminué, il est toutefois exact que le monde judiciaire doit encore accomplir des efforts pour se mettre en conformité avec le droit international, a ajouté l'ONG.

S'exprimant au sujet du Pakistan, Canners International a rappelé que tout acte de disparition forcée mettait la victime en dehors de la loi et constituait une violation du droit international. L'ONG a dénoncé plus particulièrement la situation régnant au Baloutchistan pakistanais où la pratique de la disparition forcée et de l'assassinat extrajudiciaire est courante. L'International Association for Democracy in Africa a signalé que les disparitions forcées étaient massivement pratiquées au Baloutchistan pakistanais. Malgré l'élection d'un gouvernement civil en mai 2013, les militaires ont conservé les leviers de commande dans la province, entravant les tentatives des organisations de la société civile et des médias de présenter un tableau de la situation à l'opinion.

La Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights a souligné que la protection effective et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels reposait sur la contribution essentielle de la société civile qui doit veiller à ce que les instruments pertinents, notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, soient effectivement respectés.

Le Service international pour les droits de l'homme a demandé au Groupe de travail quel rôle pourraient jouer les entreprises pour lutter contre les disparitions forcées, alors que celles-ci résultent de plus en plus souvent de la répression de manifestations, y compris dans le contexte de protestations contre des grands projets industriels ou miniers. L'ONG rappelle qu'en Chine, par exemple, les personnes qui luttent contre de tels projets sont souvent qualifiées de terroristes ou d'opposants au développement.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, au nom également de Franciscain international et le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a rappelé que Sri Lanka était à l'origine du plus grand nombre de plaintes adressées au Groupe de travail durant les neuf dernières années et a demandé au Gouvernement sri-lankais d'accorder un plein accès au Groupe de travail durant sa prochaine visite sur l'île. Tout en saluant l'engagement du Gouvernement sri-lankais à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, l'ONG estime que cette ratification devrait inclure l'acceptation de l'article 31 de cet instrument, qui instaure une procédure d'examen de plaintes individuelles. L'ONG estimé en outre qu'une législation appropriée est nécessaire pour assurer l'incrimination des disparitions forcées à Sri Lanka. Les victimes ont perdu confiance dans les mécanismes internes existants, y compris dans l'actuelle Commission présidentielle sur les personnes disparues, a affirmé l'ONG. Les mécanismes sur les disparitions forcées et la justice transitionnelle à Sri Lanka ne seront pas crédibles sans une pleine participation des victimes et de leurs familles, a-t-elle ajouté.

De l'avis de l'Agence internationale pour le développement, le Groupe de travail devrait se concentrer sur les violations des droits des personnes vivant sous occupation étrangère. L'Agence a dénoncé les disparitions forcées au Jammu-et-Cachemire, territoire disputé sous occupation indienne, qui ont résulté en des fosses communes. Le Gouvernement indien applique dans cette région des lois spécifiques que rien ne justifie et qui facilitent les violations des droits de l'homme, a ajouté l'Agence. Plus de 8000 citoyens du Jammu-et-Cachemire ont disparu ces dernières années, a-t-elle affirmé.

Franciscain international a dénoncé le plan mexicain «Frontière Sud», prétendument mis en place pour protéger les migrants de la traite d'êtres humains mais qui vise en fait, selon l'ONG, à empêcher la migration vers les États-Unis. Le Conseil devrait mieux suivre cette situation et exhorter le Gouvernement mexicain à mettre fin immédiatement à ce plan.

Remarques de conclusion

M. PABLO DE GREIFF, Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition, a fait observer que les activités de prévention sont souvent fragmentées et isolées. Par exemple dans le système onusien, la prévention des génocides et autres atrocités, l'état de droit, les garanties de non-répétition ne sont jamais abordées simultanément, a-t-il indiqué, ajoutant qu'il faudrait, dans un souci d'efficacité, accompagner la prévention de politiques spécifiques concernant la réparation.

Le Rapporteur spécial a également mis en garde contre la croyance selon laquelle une réforme institutionnelle peut éviter une répétition; il n'en a pas moins insisté sur le rôle que peuvent jouer la société civile et la reddition de comptes. Or, le fait est que certains États tentent d'encadrer l'activité de la société civile, a-t-il relevé, avant d'appeler les États à donner au contraire à celle-ci les moyens de travailler, notamment dans le domaine de la prévention. M. de Greiff a également jugé nécessaire de se pencher sur la question de la participation des femmes, y compris dans la société civile.

Concernant le Burundi, le Rapporteur spécial a déclaré que la communauté internationale ne peut rester les bras croisés. Des milliers de personnes ont quitté ce pays, montrant à quel point leurs droits sont bafoués, a-t-il rappelé. C'est un désastre potentiel qui est en jeu, dans l'une des régions les plus instables du monde, a-t-il insisté, appelant le Conseil de sécurité à jouer son rôle en concertation avec les organisations africaines.

Sri Lanka pour sa part a encore des preuves à faire, a poursuivi M. de Greiff. Pendant des années, une partie de la population n'a pas eu confiance dans les institutions de ce pays, a-t-il rappelé, appelant les autorités sri-lankaises à faire preuve de bonne volonté et se disant prêt, en ce qui le concerne, à coopérer avec elles.

M. ARIEL DULITZKY, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a rappelé qu'il a à connaître plus de 300 cas de disparitions forcées par an, ce qui signifie que pratiquement chaque jour, le Groupe de travail reçoit une nouvelle affaire de disparition forcée. Il existe plus de 80 pays concernés et 43 000 affaires en cours sont enregistrées dans la base de données du Groupe de travail, a-t-il précisé. Le Conseil des droits de l'homme est le dernier espoir des familles de personnes disparues pour obtenir la vérité et des réparations, a-t-il souligné.

M. Dulitzky a remercié pour leurs commentaires les Gouvernements et autorités des pays des Balkans que le Groupe a visités. Il a insisté sur la nécessité d'établir de meilleures relations de confiance mutuelle entre les pays de la région. Les personnes disparues dans les Balkans l'ont été dans le cadre d'un conflit régional et les informations nécessaires ne seront obtenues que dans un cadre lui aussi régional, a-t-il déclaré.

M. Dulitzky a d'autre part remercié le Mexique pour son intervention et a rappelé que le Groupe de travail avait eu hier une réunion avec une délégation de la Cour interaméricaine des droits de l'homme à propos des 43 étudiants disparus à Iguala.

Le Président-Rapporteur a ensuite indiqué qu'il souhaitait pouvoir convenir rapidement avec l'Algérie d'une date pour la visite du Groupe de travail. Il a également réitéré son souhait que le Groupe de travail puisse tenir sa 108^e session au Maroc.

M. Dulitzky a remercié les pays qui coopèrent avec le Groupe de travail et a précisé apprécier la coopération avec le Gouvernement du Chili ainsi que les informations envoyées par le Gouvernement de l'Égypte. Il a également remercié les pays qui appuient le projet d'étude du Groupe de travail sur les disparitions forcées en relation avec les droits économiques, sociaux et culturels et a insisté sur l'importance d'une telle étude. Selon lui, les États doivent adopter des politiques complètes pour lutter contre les disparitions forcées. Or, dans de nombreux cas, le manque de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels crée ou accroit la vulnérabilité de certaines personnes face au risque de disparition forcée. Il faut donc s'attaquer aux causes profondes des disparitions forcées, a déclaré M. Dulitzky. Il a en outre indiqué que le Groupe de travail entendait étudier les disparitions forcées dans le contexte des migrations et aimerait pouvoir analyser le cas des membres de familles de disparus qui ont émigré vers d'autres pays, s'agissant notamment de la question de savoir comment ces personnes ont pu accéder aux mécanismes de vérité et de réconciliation dans les pays où les disparitions forcées se sont produites.

Pour s'attaquer efficacement aux disparitions forcées, il faut que la société civile puisse travailler librement, a poursuivi M. Dulitzky, qui a dit ne connaître aucun exemple de mécanisme institutionnel de lutte contre les disparitions forcées qui ait réussi sans l'appui de la société civile. Enfin, le Président-Rapporteur du Groupe de travail a demandé qu'au sein du système des Nations Unies, une décision politique soit prise pour protéger contre le risque de disparition forcée tous ceux qui coopèrent avec les Nations Unies.

Examen des rapports sur les droits fondamentaux des personnes âgées et sur l'utilisation de mercenaires

Présentation des rapports

MME ROSA KORNFELD-MATTE, Experte indépendante chargée de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme, a déclaré que le vieillissement de la population pose de nouvelles questions concernant les besoins et droits des personnes âgées. Mais de nombreux instruments régionaux et internationaux abordent cette question, notamment pour ce qui est de l'autonomie et des soins aux personnes âgées, a rappelé l'Experte indépendante, citant la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées, le Plan d'action international de Madrid sur le vieillissement ou encore un certain nombre d'instruments régionaux existants ou en projet.

L'Experte indépendante a cependant relevé qu'en dépit de ces instruments, plusieurs défis persistent, en particulier en ce qui concerne l'accès aux soins, les types de soins et la qualité des services offerts aux personnes âgées. Dans certains cas, a-t-elle ajouté, font défaut des mécanismes et des procédures permettant de garantir le libre consentement et le respect des décisions des personnes âgées, afin d'éviter toute forme d'institutionnalisation forcée. Mme Kornfeld-Matte a également relevé que la qualité des soins (aux personnes âgées) diffère et qu'il y a un manque de mécanismes de vérification et de contrôle de la qualité de ces soins, qui pourrait dans certains cas contribuer à la maltraitance et à la violence à l'égard des personnes âgées.

Dans ce contexte, l'Experte indépendante a indiqué avoir élaboré plusieurs recommandations afin d'orienter les États et les autres partie prenantes sur les moyens de promouvoir les droits des personnes âgées dans toutes les politiques, y compris celles touchant le vieillissement. Ces recommandations intègrent une approche différenciée qui place les personnes âgées au centre des mécanismes juridiques, institutionnels, réglementaires à tous les niveaux de gouvernance, a-t-elle précisé.

S'agissant de ses visites de terrain, Mme Kornfeld-Matte a rendu compte de sa visite en Slovénie en faisant observer que ce pays arrive en tête dans la région pour ce qui est de la proportion de personnes âgées, qui atteint 16% de la population slovène. L'Experte s'est réjouie que la Slovénie ait adopté des mesures spécifiques à l'intention de cette population, notamment en matière de non-discrimination fondée sur l'âge, de vieillissement actif et de solidarité intergénérationnelle. Mme Kornfeld-Matte a toutefois encouragé le Gouvernement slovène à mettre en place des mesures qui incluent les populations Roms dans les programmes de protection sociale et à poursuivre le processus de désinstitutionalisation des soins (aux personnes âgées).

L'Autriche a également adopté des mesures en faveur des personnes âgées, a poursuivi l'Experte indépendante, poursuivant le compte rendu de ses missions sur le terrain. Mais les autorités de ce pays peuvent encore faire davantage pour lutter contre les discriminations fondées sur l'âge, notamment en termes d'accès aux soins palliatifs, a-t-elle déclaré. Les autorités autrichiennes devraient par ailleurs poursuivre et intensifier leurs efforts en faveur de l'autonomisation des personnes âgées, notamment dans les domaines du transport et d'autres services adaptés à leurs besoins.

S'agissant enfin de Maurice, Mme Kornfeld-Matte a souligné qu'il s'agit du premier pays à disposer de mécanismes dédiés aux personnes âgées, notamment un régime de pension universelle non contributive, ou encore la gratuité des services de soins de santé et d'éducation. Mais en dépit d'une législation favorable, le Gouvernement mauricien doit redoubler d'efforts pour combattre toutes sortes d'abus et de violence à l'encontre des personnes âgées, a ajouté l'Experte indépendante. Il devrait aussi renforcer l'accès aux services de gériatrie, mettre en place un plan d'action sur la démence et soutenir les aides-soignants informels, a-t-elle indiqué.

Le Conseil est saisi du rapport de l'Experte indépendante chargée de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme (A/HRC/30/43), à paraître en français) et de trois additifs à ce rapport portant sur les visites que l'Experte a effectuées en Slovénie (A/HRC/30/43/Add.1), en Autriche (A/HRC/30/43/Add.2) et à Maurice (A/HRC/30/43/Add.3).

MME ELZBIETA KARSKA, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, a indiqué que ces douze derniers mois, le Groupe de travail avait poursuivi son analyse des législations nationales sur les sociétés militaires et de sécurité privées. Il s'agit d'évaluer leur efficacité en matière de protection des droits de l'homme et de capacité à poursuivre les violations. Cette étude vise à identifier leurs points communs, les bonnes pratiques et les lacunes dans la réglementation susceptible d'exister, a précisé Mme Karska. Il s'agit de fournir des repères aux États membres face au recours croissant à des sociétés militaires et de sécurité privées.

Le rapport de cette année s'est penché sur les lois et réglementations en vigueur dans huit pays d'Amérique centrale et des Caraïbes, dans huit autres d'Amérique du Sud et dans quatre pays européens, dont la France et la Suisse, a poursuivi la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires. Si tous ces pays ont édicté des textes réglementant les sociétés militaires et de sécurité privées, ces textes sont fort divers, a-t-elle constaté. On peut néanmoins identifier des bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées, a-t-elle ajouté. En Suisse, par exemple, la loi prévoit des sanctions spécifiques allant de l'imposition d'amendes à des peines de prison pour des violations telles que la participation directe à des hostilités ou des violations graves des droits de l'homme, a fait observer Mme Karska. La loi colombienne prévoit quant à elle que ces sociétés privées doivent respecter les libertés et droits fondamentaux du citoyen, a-t-elle indiqué.

Toutefois, la diversité des approches et les lacunes réglementaires illustrées par l'étude sont susceptibles d'entraîner des atteintes à l'état de droit et de rendre insuffisant l'établissement des responsabilités (obligation redditionnelle) des personnels concernés. Les risques les plus criants concernent les atteintes aux droits fondamentaux tels que le droit à la vie, le droit à la sécurité, l'interdiction de la privation arbitraire de liberté, l'interdiction de la torture et le droit des victimes à réparation, a précisé Mme Karska. Parmi les lacunes identifiées, figure aussi l'absence de législation nationale couvrant les activités des sociétés concernées à l'étranger, ce qui est particulièrement regrettable étant donné la nature transnationale des services offerts par ce type de sociétés privées. D'autres lacunes touchent à l'acquisition illégale d'armements et à leur trafic, a ajouté la Présidente-Rapporteuse.

En conséquence de quoi, le Groupe de travail recommande l'élaboration et l'adoption de réglementations précises qui gouverneraient l'usage de la force et des armes à feu, ainsi que les poursuites en justice des responsables de violations. Le Groupe réaffirme en outre sa conviction selon laquelle un instrument international légalement contraignant constituerait le meilleur moyen d'instaurer une réglementation cohérente à travers le monde et d'assurer une protection adéquate des droits de l'homme dans toutes les activités concernées par les sociétés militaires et de sécurité privées. Le Groupe de travail a rédigé un document de réflexion sur un éventuel instrument légalement contraignant, a précisé Mme Karska.

La Présidente-Rapporteuse du Groupe a par ailleurs rendu compte de la visite effectuée par le Groupe de travail en Côte d'Ivoire en octobre dernier. Elle a souligné les progrès accomplis par ce pays, tout en se disant sérieusement préoccupée par la prévalence de l'impunité, mise en évidence par l'absence de poursuites contre des auteurs de violations de droits de l'homme lors des derniers conflits. De plus, lorsque des suspects sont inculpés, il s'agit presque toujours de partisans du régime de l'ancien président Gbagbo, ce qui incite le public à penser que l'impunité bénéficie surtout aux vainqueurs. Aucun mercenaire n'a été traduit en justice alors que l'on estime que 4500 d'entre eux ont été recrutés pendant la guerre civile, a ajouté Mme Karska.

L'Experte indépendante a enfin indiqué que le Groupe de travail avait analysé le phénomène des combattants étrangers, qui sera le sujet de son rapport à l'Assemblée générale de l'ONU cet automne.

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/HRC/30/34), ainsi que d'un additif à ce rapport, qui porte sur la mission que le Groupe de travail a effectuée en en Côte d'Ivoire en octobre 2014 (A/HRC/30/34/Add.1).

Pays concernés

L'Autriche s'est dite fermement engagée en faveur des droits de l'homme des personnes âgées et s'est dite enchantée d'avoir été l'un des premiers pays à accueillir l'Experte indépendante nouvellement nommée. L'Autriche apprécie que soit reconnu le haut niveau du cadre institutionnel, administratif et juridique de sa politique à l'égard des personnes âgées. L'Autriche a rappelé être partie à plusieurs instruments internationaux et européens protégeant les droits des personnes âgées. Le pays a par ailleurs indiqué avoir adopté une importante législation nationale en faveur de la protection de ces personnes, ainsi qu'un plan fédéral à long terme pour les personnes âgées intitulé «Vieillissement et Avenir» et qui fera l'objet d'une évaluation l'an prochain. L'objectif principal de ce plan est d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées, de réduire les inégalités et d'autonomiser les personnes âgées, afin de leur permettre de mener une vie active, a précisé l'Autriche.

À l'instar de nombreux autres pays, l'Autriche a vu la part des personnes âgées dans sa population croître depuis le début du XXIe siècle; cette tendance va s'accentuer dans les années à venir, principalement du fait des progrès économiques, sociaux et médicaux qui allongent la durée de la vie, a poursuivi la délégation autrichienne. Ce changement démographique présente des défis politiques et sociaux et ouvre de nouvelles perspectives et opportunités inconnues des sociétés dont la pyramide des âges est différente, a-t-elle fait observer. L'Autriche a indiqué apprécier l'évaluation positive dont elle a fait l'objet dans le rapport de mission de l'Experte indépendante mais a assuré être pleinement consciente de la nécessité de poursuivre les efforts, des améliorations restant possibles. L'Autriche prend très au sérieux les observations critiques de l'Experte indépendante, notamment en ce qui concerne les discriminations.

Maurice a dit avoir pris note des conclusions et recommandations présentées par l'Experte indépendante à l'issue de sa visite dans ce pays. L'Experte indépendante reconnaît que Maurice, petit État insulaire, joue un rôle de chef de file en faveur des personnes âgées, en leur fournissant notamment de multiples aides sociales et médicales, a fait observer la délégation mauricienne. Maurice fut aussi le premier pays en Afrique à adopter, dès 2001, un plan global pour les personnes âgées, a insisté la délégation. Elle a précisé que les personnes responsables de la prise en charge des personnes âgées suivent une formation adaptée et a attiré l'attention sur le système très complet de protection des personnes âgées contre les violences et mauvais traitements qui a été mis en place à Maurice, y compris au travers de lignes d'appel d'urgence. Il existe également des mécanismes de prévention et des structures de loisirs pour les personnes âgées, a ajouté la délégation mauricienne. Le Gouvernement mauricien arrivé au pouvoir en 2014 a augmenté les pensions de retraite et a prévu d'adopter de nouvelles lois en faveur des personnes âgées dans le cadre d'un plan quinquennal, a-t-elle poursuivi. Elle a ajouté que des mesures sont en cours pour retirer certaines réserves que le pays a émises à l'égard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

La Slovénie a indiqué avoir minutieusement étudié le rapport de l'Experte indépendante et a fait savoir que le Gouvernement slovène prévoyait une nouvelle stratégie pour un vieillissement de qualité, qui accorde davantage de droits aux personnes âgées sur la base du plan «Vieillissement sain et actif» de l'Union européenne et s'appuie sur une politique de dé-institutionnalisation (des soins aux personnes âgées). La Slovénie est fière de disposer d'une université du troisième âge qui n'a cessé de se développer. Le pays étudie en outre la possibilité d'adopter une nouvelle législation sur les soins gériatriques. La préparation du Plan national de santé pour 2015-2025, qui couvre aussi les soins gériatriques, est presque achevée, a ajouté la délégation slovène. Le pays défend également les droits des personnes âgées dans le cadre de sa politique étrangère et est particulièrement satisfait de la résolution sur le vieillissement adoptée la semaine dernière par le Parlement européen. La Slovénie a assuré qu'elle continuerait de promouvoir les droits et le bien-être des personnes âgées.

La Côte d'Ivoire s'est félicitée de la visite du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires ainsi que des efforts de la communauté internationale pour l'aider à rétablir la paix. Les procédures pénales lancées contre les auteurs des crimes de sang commis au lendemain des violences post-électorales suivent leur cours, a par ailleurs indiqué la Côte d'Ivoire. Les autorités ivoiriennes procèdent encore à l'exhumation et à l'identification de corps dans l'ouest du pays, a-t-elle précisé. En décembre 2013, les autorités ont renforcé les attributions de la cellule spéciale d'enquête et d'instruction pour lui permettre de mieux remplir son mandat, a-t-elle fait valoir. Le Groupe de travail aurait pu, à ce sujet, pointer les lacunes à combler dans les méthodes de cette cellule. La Côte d'Ivoire a indiqué qu'elle souhaiterait aussi avoir des précisions sur le renforcement demandé des compétences des magistrats. La Côte d'Ivoire estime avoir pris les mesures nécessaires pour redonner à la confrérie des chasseurs traditionnels son rôle culturel. Enfin, la Côte d'Ivoire n'est pas d'accord avec le jugement du Groupe de travail selon lequel la justice ivoirienne est inactive: les tribunaux ont bel et bien jugé les personnes identifiées par la cellule spéciale susmentionnée, a indiqué la délégation ivoirienne.

Examen des rapports sur les droits fondamentaux des personnes âgées et sur l'utilisation de mercenaires

Présentation des rapports

MME ROSA KORNFELD-MATTE, Experte indépendante chargée de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme, a déclaré que le vieillissement de la population pose de nouvelles questions concernant les besoins et droits des personnes âgées. Mais de nombreux instruments régionaux et internationaux abordent cette question, notamment pour ce qui est de l'autonomie et des soins aux personnes âgées, a rappelé l'Experte indépendante, citant la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées, le Plan d'action international de Madrid sur le vieillissement ou encore un certain nombre d'instruments régionaux existants ou en projet.

L'Experte indépendante a cependant relevé qu'en dépit de ces instruments, plusieurs défis persistent, en particulier en ce qui concerne l'accès aux soins, les types de soins et la qualité des services offerts aux personnes âgées. Dans certains cas, a-t-elle ajouté, font défaut des mécanismes et des procédures permettant de garantir le libre consentement et le respect des décisions des personnes âgées, afin d'éviter toute forme d'institutionnalisation forcée. Mme Kornfeld-Matte a également relevé que la qualité des soins (aux personnes âgées) diffère et qu'il y a un manque de mécanismes de vérification et de contrôle de la qualité de ces soins, qui pourrait dans certains cas contribuer à la maltraitance et à la violence à l'égard des personnes âgées.

Dans ce contexte, l'Experte indépendante a indiqué avoir élaboré plusieurs recommandations afin d'orienter les États et les autres partie prenantes sur les moyens de promouvoir les droits des personnes âgées dans toutes les politiques, y compris celles touchant le vieillissement. Ces recommandations intègrent une approche différenciée qui place les personnes âgées au centre des mécanismes juridiques, institutionnels, réglementaires à tous les niveaux de gouvernance, a-t-elle précisé.

S'agissant de ses visites de terrain, Mme Kornfeld-Matte a rendu compte de sa visite en Slovénie en faisant observer que ce pays arrive en tête dans la région pour ce qui est de la proportion de personnes âgées, qui atteint 16% de la population slovène. L'Experte s'est réjouie que la Slovénie ait adopté des mesures spécifiques à l'intention de cette population, notamment en matière de non-discrimination fondée sur l'âge, de vieillissement actif et de solidarité intergénérationnelle. Mme Kornfeld-Matte a toutefois encouragé le Gouvernement slovène à mettre en place des mesures qui incluent les population Roms dans les programmes de protection sociale et à poursuivre le processus de désinstitutionalisation des soins (aux personnes âgées).

L'Autriche a également adopté des mesures en faveur des personnes âgées, a poursuivi l'Experte indépendante, poursuivant le compte rendu de ses missions sur le terrain. Mais les autorités de ce pays peuvent encore faire davantage pour lutter contre les discriminations fondées sur l'âge, notamment en termes d'accès aux soins palliatifs, a-t-elle déclaré. Les autorités autrichiennes devraient par ailleurs poursuivre et intensifier leurs efforts en faveur de l'autonomisation des personnes âgées, notamment dans les domaines du transport et d'autres services adaptés à leurs besoins.

S'agissant enfin de Maurice, Mme Kornfeld-Matte a souligné qu'il s'agit du premier pays à disposer de mécanismes dédiés aux personnes âgées, notamment un régime de pension universelle non contributive, ou encore la gratuité des services de soins de santé et d'éducation. Mais en dépit d'une législation favorable, le Gouvernement mauricien doit redoubler d'efforts pour combattre toutes sortes d'abus et de violence à l'encontre des personnes âgées, a ajouté l'Experte indépendante. Il devrait aussi renforcer l'accès aux services de gériatrie, mettre en place un plan d'action sur la démence et soutenir les aides-soignants informels, a-t-elle indiqué.

Le Conseil est saisi du rapport de l'Experte indépendante chargée de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme (A/HRC/30/43), à paraître en français) et de trois additifs à ce rapport portant sur les visites que l'Experte a effectuées en Slovénie (A/HRC/30/43/Add.1), en Autriche (A/HRC/30/43/Add.2) et à Maurice (A/HRC/30/43/Add.3).

MME ELZBIETA KARSKA, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, a indiqué que ces douze derniers mois, le Groupe de travail avait poursuivi son analyse des législations nationales sur les sociétés militaires et de sécurité privées. Il s'agit d'évaluer leur efficacité en matière de protection des droits de l'homme et de capacité à poursuivre les violations. Cette étude vise à identifier leurs points communs, les bonnes pratiques et les lacunes dans la réglementation susceptible d'exister, a précisé Mme Karska. Il s'agit de fournir des repères aux États membres face au recours croissant à des sociétés militaires et de sécurité privées.

Le rapport de cette année s'est penché sur les lois et réglementations en vigueur dans huit pays d'Amérique centrale et des Caraïbes, dans huit autres d'Amérique du Sud et dans quatre pays européens, dont la France et la Suisse, a poursuivi la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires. Si tous ces pays ont édicté des textes réglementant les sociétés militaires et de sécurité privées, ces textes sont fort divers, a-t-elle constaté. On peut néanmoins identifier des bonnes pratiques qui méritent d'être soulignées, a-t-elle ajouté. En Suisse, par exemple, la loi prévoit des sanctions spécifiques allant de l'imposition d'amendes à des peines de prison pour des violations telles que la participation directe à des hostilités ou des violations graves des droits de l'homme, a fait observer Mme Karska. La loi colombienne prévoit quant à elle que ces sociétés privées doivent respecter les libertés et droits fondamentaux du citoyen, a-t-elle indiqué.

Toutefois, la diversité des approches et les lacunes réglementaires illustrées par l'étude sont susceptibles d'entraîner des atteintes à l'état de droit et de rendre insuffisant l'établissement des responsabilités (obligation redditionnelle) des personnels concernés. Les risques les plus criants concernent les atteintes aux droits fondamentaux tels que le droit à la vie, le droit à la sécurité, l'interdiction de la privation arbitraire de liberté, l'interdiction de la torture et le droit des victimes à réparation, a précisé Mme Karska. Parmi les lacunes identifiées, figure aussi l'absence de législation nationale couvrant les activités des sociétés concernées à l'étranger, ce qui est particulièrement regrettable étant donné la nature transnationale des services offerts par ce type de sociétés privées. D'autres lacunes touchent à l'acquisition illégale d'armements et à leur trafic, a ajouté la Présidente-Rapporteuse.

En conséquence de quoi, le Groupe de travail recommande l'élaboration et l'adoption de réglementations précises qui gouverneraient l'usage de la force et des armes à feu, ainsi que les poursuites en justice des responsables de violations. Le Groupe réaffirme en outre sa conviction selon laquelle un instrument international légalement contraignant constituerait le meilleur moyen d'instaurer une réglementation cohérente à travers le monde et d'assurer une protection adéquate des droits de l'homme dans toutes les activités concernées par les sociétés militaires et de sécurité privées. Le Groupe de travail a rédigé un document de réflexion sur un éventuel instrument légalement contraignant, a précisé Mme Karska.

La Présidente-Rapporteuse du Groupe a par ailleurs rendu compte de la visite effectuée par le Groupe de travail en Côte d'Ivoire en octobre dernier. Elle a souligné les progrès accomplis par ce pays, tout en se disant sérieusement préoccupée par la prévalence de l'impunité, mise en évidence par l'absence de poursuites contre des auteurs de violations de droits de l'homme lors des derniers conflits. De plus, lorsque des suspects sont inculpés, il s'agit presque toujours de partisans du régime de l'ancien président Gbagbo, ce qui incite le public à penser que l'impunité bénéficie surtout aux vainqueurs. Aucun mercenaire n'a été traduit en justice alors que l'on estime que 4500 d'entre eux ont été recrutés pendant la guerre civile, a ajouté Mme Karska.

L'Experte indépendante a enfin indiqué que le Groupe de travail avait analysé le phénomène des combattants étrangers, qui sera le sujet de son rapport à l'Assemblée générale de l'ONU cet automne.

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/HRC/30/34), ainsi que d'un additif à ce rapport, qui porte sur la mission que le Groupe de travail a effectuée en en Côte d'Ivoire en octobre 2014 (A/HRC/30/34/Add.1).

Pays concernés

L'Autriche s'est dite fermement engagée en faveur des droits de l'homme des personnes âgées et s'est dite enchantée d'avoir été l'un des premiers pays à accueillir l'Experte indépendante nouvellement nommée. L'Autriche apprécie que soit reconnu le haut niveau du cadre institutionnel, administratif et juridique de sa politique à l'égard des personnes âgées. L'Autriche a rappelé être partie à plusieurs instrument internationaux et européens protégeant les droits des personnes âgées. Le pays a par ailleurs indiqué avoir adopté une importante législation nationale en faveur de la protection de ces personnes, ainsi qu'un plan fédéral à long terme pour les personnes âgées intitulé «Vieillissement et Avenir» et qui fera l'objet d'une évaluation l'an prochain. L'objectif principal de ce plan est d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées, de réduire les inégalités et d'autonomiser les personnes âgées, afin de leur permettre de mener une vie active, a précisé l'Autriche.

À l'instar de nombreux autres pays, l'Autriche a vu la part des personnes âgées dans sa population croître depuis le début du XXIe siècle; cette tendance va s'accentuer dans les années à venir, principalement du fait des progrès économiques, sociaux et médicaux qui allongent la durée de la vie, a poursuivi la délégation autrichienne. Ce changement démographique présente des défis politiques et sociaux et ouvre de nouvelles perspectives et opportunités inconnues des sociétés dont la pyramide des âges est différente, a-t-elle fait observer. L'Autriche a indiqué apprécier l'évaluation positive dont elle a fait l'objet dans le rapport de mission de l'Experte indépendante mais a assuré être pleinement consciente de la nécessité de poursuivre les efforts, des améliorations restant possibles. L'Autriche prend très au sérieux les observations critiques de l'Experte indépendante, notamment en ce qui concerne les discriminations.

Maurice a dit avoir pris note des conclusions et recommandations présentées par l'Experte indépendante à l'issue de sa visite dans ce pays. L'Experte indépendante reconnaît que Maurice, petit État insulaire, joue un rôle de chef de file en faveur des personnes âgées, en leur fournissant notamment de multiples aides sociales et médicales, a fait observer la délégation mauricienne. Maurice fut aussi le premier pays en Afrique à adopter, dès 2001, un plan global pour les personnes âgées, a insisté la délégation. Elle a précisé que les personnes responsables de la prise en charge des personnes âgées suivent une formation adaptée et a attiré l'attention sur le système très complet de protection des personnes âgées contre les violences et mauvais traitements qui a été mis en place à Maurice, y compris au travers de lignes d'appel d'urgence. Il existe également des mécanismes de prévention et des structures de loisirs pour les personnes âgées, a ajouté la délégation mauricienne. Le Gouvernement mauricien arrivé au pouvoir en 2014 a augmenté les pensions de retraite et a prévu d'adopter de nouvelles lois en faveur des personnes âgées dans le cadre d'un plan quinquennal, a-t-elle poursuivi. Elle a ajouté que des mesures sont en cours pour retirer certaines réserves que le pays a émises à l'égard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

La Slovénie a indiqué avoir minutieusement étudié le rapport de l'Experte indépendante et a fait savoir que le Gouvernement slovène prévoyait une nouvelle stratégie pour un vieillissement de qualité, qui accorde davantage de droits aux personnes âgées sur la base du plan «Vieillissement sain et actif» de l'Union européenne et s'appuie sur une politique de dé-institutionnalisation (des soins aux personnes âgées). La Slovénie est fière de disposer d'une université du troisième âge qui n'a cessé de se développer. Le pays étudie en outre la possibilité d'adopter une nouvelle législation sur les soins gériatriques. La préparation du Plan national de santé pour 2015-2025, qui couvre aussi les soins gériatriques, est presque achevée, a ajouté la délégation slovène. Le pays défend également les droits des personnes âgées dans le cadre de sa politique étrangère et est particulièrement satisfait de la résolution sur le vieillissement adoptée la semaine dernière par le Parlement européen. La Slovénie a assuré qu'elle continuerait de promouvoir les droits et le bien-être des personnes âgées.

La Côte d'Ivoire s'est félicitée de la visite du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires ainsi que des efforts de la communauté internationale pour l'aider à rétablir la paix. Les procédures pénales lancées contre les auteurs des crimes de sang commis au lendemain des violences post-électorales suivent leur cours, a par ailleurs indiqué la Côte d'Ivoire. Les autorités ivoiriennes procèdent encore à l'exhumation et à l'identification de corps dans l'ouest du pays, a-t-elle précisé. En décembre 2013, les autorités ont renforcé les attributions de la cellule spéciale d'enquête et d'instruction pour lui permettre de mieux remplir son mandat, a-t-elle fait valoir. Le Groupe de travail aurait pu, à ce sujet, pointer les lacunes à combler dans les méthodes de cette cellule. La Côte d'Ivoire a indiqué qu'elle souhaiterait aussi avoir des précisions sur le renforcement demandé des compétences des magistrats. La Côte d'Ivoire estime avoir pris les mesures nécessaires pour redonner à la confrérie des chasseurs traditionnels son rôle culturel. Enfin, la Côte d'Ivoire n'est pas d'accord avec le jugement du Groupe de travail selon lequel la justice ivoirienne est inactive: les tribunaux ont bel et bien jugé les personnes identifiées par la cellule spéciale susmentionnée, a indiqué la délégation ivoirienne.

Débat interactif sur les droits fondamentaux des personnes âgées

Au cours du débat avec l'Experte indépendante, plusieurs délégations se sont félicitées de l'adoption, le 15 juin dernier, par l'Organisation des États américains, de la Convention interaméricaine sur la protection des droits humains des personnes âgées, premier traité régional sur cet enjeu. De nombreuses délégations ont rejoint le constat de l'Experte indépendante selon lequel l'autonomisation des personnes âgées est un facteur primordial de leur sécurité et de leur qualité de vie.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a rappelé que l'islam met l'accent sur les droits et la dignité des personnes âgées, qui se voient conférer un statut au sein des familles et communautés. Il est nécessaire de mettre en place, au sein des différentes communautés, un environnement propice pour les personnes âgées qui soit adapté à leurs préférences personnelles et à des besoins évolutifs. L'Arabie saoudite a rappelé que la foi musulmane promouvait la compassion, la tolérance, l'amour et la préoccupation pour ceux qui en ont besoin, ce qui explique la priorité sociale du pays en faveur des personnes âgées. L'Arabie saoudite estime que les institutions dans lesquelles les personnes âgées sont communément placées doivent se situer autant que possible à proximité de l'environnement familial.

Le Gabon a expliqué que les questions relatives aux personnes âgées sont assez récentes dans le pays en raison du statut privilégié dont disposaient les personnes âgées dans les familles. Mais les transformations sociales ont remis en cause ce statut; aussi, le Gouvernement gabonais a-t-il pris des mesures pour cette catégorie de personnes, notamment en matière de soins de santé. Ces efforts nécessitent un appui supplémentaire de la communauté internationale notamment pour réhabiliter un centre gériatrique de l'hôpital de Melen, a ajouté la délégation gabonaise. Les personnes âgées ne sont pas des étrangers, puisqu'elles appartiennent à nos familles et que nous serons tous un jour une personne âgée, a dit l'observateur du Saint-Siège, citant le Pape François. Pour répondre aux besoins de ces personnes, il faut mettre en place des sociétés inclusives, a-t-il plaidé. Comment parvenir à cette inclusion, s'est interrogée la Suisse, avant de demander à l'Experte indépendante si elle avait connaissance de bonnes pratiques en la matière. Pour l'Ordre souverain de Malte, un accent particulier doit être mis sur le rôle de la famille. C'est pour cette raison qu'en Algérie, la loi impose aux descendants de prendre en charge les personnes âgées sauf volonté contraire dûment exprimée, a expliqué la délégation algérienne.

L'Union européenne a réitéré son engagement en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme des personnes âgées et a rappelé la tenue en mars dernier d'un «Sommet européen sur l'innovation en faveur d'un vieillissement actif et en bonne santé», consacré aux moyens de transformer le changement démographique en une opportunité pour l'Europe. En juin dernier, une conférence tenue à Bruxelles a été consacrée au financement de projets novateurs liés au vieillissement, a-t-elle ajouté. L'Union européenne s'est enquise de l'avis de l'Experte indépendante quant aux moyens que pourraient utiliser les États pour mieux combattre les violations des droits de l'homme des personnes âgées, en particulier des moins autonomes d'entre elles.

La Turquie a recommandé que les besoins des personnes âgées soient mieux pris en compte, en particulier dans les crises humanitaires. La Turquie recommande que l'on intensifie l'action en faveur des conditions de vie des personnes âgées, de telle sorte qu'aucune d'entre elles ne soit laissée pour compte. L'Algérie, au nom du Groupe africain, s'est dite très préoccupée par le risque de marginalisation des personnes âgées, notamment dans des contextes de crise humanitaire. Le nombre de personnes âgées augmentera fortement en Afrique d'ici à 2050, ce qui rend nécessaire un système d'assistance sociale adapté, y compris au sein des familles, a déclaré l'Algérie, rappelant que la Charte africaine prévoit que les États doivent renforcer les systèmes de prise en charge, y compris les systèmes traditionnels.

Le Paraguay, au nom des pays membres du Mercosur, a mis l'accent sur les efforts d'intégration régionaux visant le respect des droits des personnes âgées. Les États membres du Mercosur se sont engagés à organiser des échanges de bonnes pratiques, des débats et une campagne de sensibilisation concernant les droits des personnes âgées à l'échelle du continent ; ils sont convaincus de la nécessité d'adopter maintenant, dans le cadre des Nations Unies, un instrument international juridiquement contraignant concernant les droits des personnes âgées, en particulier le droit de ne pas subir la violence. Au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), l'Équateur a relevé le caractère prioritaire du débat sur les droits des personnes âgées dans le contexte du vieillissement des populations. Les États membres de la CELAC entendent jouer un rôle moteur dans l'action en faveur de la reconnaissance des droits des personnes âgées, comme le préconise le rapport de l'Experte indépendante.

Le Paraguay s'est dit d'accord avec les priorités définies par l'Experte indépendante, à savoir l'autonomie et les soins. Le Conseil de l'Europe a indiqué avoir adopté une recommandation contenant des mentions explicites à la nécessaire autonomisation des personnes âgées comme gage de leur bien-être. Le Portugal a fait savoir qu'il avait adopté une stratégie pour la protection des personnes âgées mettant l'accent sur l'autonomisation et la protection. Les actes de coercition contre des personnes âgées et l'abandon sont désormais punis par la loi, a précisé la délégation portugaise, faisant part de sa préoccupation face à la progression du phénomène de l'abandon de personnes âgées, surtout dans le contexte urbain.

L'Égypte a indiqué partager la constatation de l'Experte indépendante selon laquelle l'absence d'autonomie augmente la vulnérabilité des personnes âgées face à la violence. Le Maroc a préconisé un changement radical dans la perception des personnes âgées, en particulier dans les pays en voie de développement qui commencent à être confrontés au problème du vieillissement démographique. Le Maroc a adressé une invitation officielle à l'Experte indépendante pour qu'elle effectue une visite dans le pays. L'Afrique du Sud s'est dite d'accord avec l'Experte indépendante pour souligner le lien entre l'autonomie des personnes âgées et le respect de leur dignité. Le Botswana s'est félicité que le rapport de l'Experte indépendante mette l'accent sur l'autonomie et la prévention. Le pays a apporté son soutien à l'appel de l'Experte en faveur de la mise en place de politiques spécifiques sur les droits des personnes âgées et a insisté sur la nécessité de mettre pleinement en œuvre le Plan d'action international conclu à Madrid en 2002.

Les États-Unis ont assuré qu'ils appliquent, au plan interne, un dispositif complet de prise en charge des personnes du troisième âge tenant compte de leurs besoins spécifiques. Les États-Unis estiment utile d'organiser, parallèlement aux séances du Conseil, des manifestations destinées à sensibiliser les délégués aux enjeux de la protection des droits des personnes âgées.

La Sierra Leone a indiqué avoir créé un fonds de sécurité sociale pour le troisième âge. La Géorgie a souligné être quant à elle parvenue à élever le niveau des retraites et à généraliser l'accès des personnes âgées aux services de santé. Elle a prié l'Experte indépendante d'examiner la situation des personnes âgées vivant dans la partie du territoire géorgien placée sous occupation étrangère. Le Venezuela a affirmé avoir assuré la sécurité matérielle et sociale des personnes âgées en collaboration avec les familles. Le Mali a indiqué disposer d'un plan national de protection des personnes âgées non contributif, qui intègre les questions liées à la santé et à l'alimentation. La délégation malienne a assuré de la détermination de son Gouvernement à continuer de protéger les droits de ces personnes. Les personnes de plus de 60 ans représentant 7% de la population en Namibie, ce pays a indiqué disposer en conséquence de lois et de programmes spécifiques, dont des bourses pour les personnes âgées et des programmes de logement sociaux. Mais au vu des défis, la délégation nambienne est favorable à un instrument international juridiquement contraignant sur les personnes âgées, qui devrait être élaboré en complément de ceux existants déjà concernant ces personnes. En Inde, les personnes âgées constituent 8,6% de la population et ce chiffre devrait augmenter dans le futur proche. C'est pour cette raison qu'une batterie de mesures a été adoptée depuis 1999 dans le cadre du plan national pour les personnes âgées; ce plan intègre les questions relatives au logement, à la santé et une approche sexospécifique. Le Qatar a indiqué disposer de lois et programmes visant l'autonomie et la dignité des personnes âgées. Le Qatar a ajouté se rallier aux initiatives mondiales visant à prendre en charge la question de la démence. Le plan d'action pour les personnes âgées adopté par Singapour bénéficiera d'un financement de trois milliards de dollars pour sa mise en œuvre, a indiqué la délégation de la cité-État.

La Chine a indiqué que sa population comptait quelque 212 millions de personnes de plus de 60 ans et a souligné que des programmes sociaux en leur faveur avaient été mis en place. Il faut promouvoir un modèle de protection des personnes âgées en fonction de critères internationaux, mais aussi en tenant compte des traditions locales, a ajouté la délégation chinoise.

Le Bénin, qui a indiqué avoir créé un ministère spécifique en charge des personnes âgées, a précisé que le plan stratégique national en faveur des droits de l'homme pour la période 2013-2017 comportait différents programmes en faveur des aînés. Ce plan représente un véritable cadre de protection sociale pour les personnes âgées, a insisté la délégation béninoise. Le Costa Rica a fait observer qu'en 2050, 21% de sa population pourraient avoir plus de 65 ans, raison pour laquelle le pays a, dès 1999, adopté une loi spécifique en faveur des personnes âgées; il s'agissait de fournir un cadre juridique afin de leur garantir une égalité des chances dans tous les domaines (santé, sécurité sociale, éducation..) ainsi qu'un cadre de vie digne. La Malaisie a souligné l'importance d'encourager la participation active des personnes âgées, ainsi que leur mobilité, et a indiqué qu'elle avait adopté un plan national en leur faveur à l'horizon 2020 qui est en cours d'application. Le Koweït a estimé que des mesures urgentes étaient nécessaires en faveur des personnes âgées, compte tenu de l'accroissement démographique des aînés. Le pays a indiqué qu'en 2007, il avait promulgué une loi visant à assurer des soins de qualité aux personnes âgées; le Koweït est conscient de sa responsabilité morale à cet égard et les mesures qu'il a prises doivent s'inspirer de la culture arabe et musulmane.

Djibouti a cité l'écrivain malien Amadou Hampâté Bâ pour qui «un vieillard qui meurt est une bibliothèque qui brûle» et a indiqué que le pays avait mis en place des mesures pour les personnes âgées. La Bolivie a souligné que dans la culture andine, les personnes âgées sont reconnues pour leur expérience, qui leur a permis d'accumuler des savoir-faire. Elles sont reconnues pour leur sagesse, leurs connaissances, leur ressenti, qui doivent bénéficier aux plus jeunes. La Bolivie souscrit au point de vue de l'Experte indépendante qui, constatant le vieillissement de nombre de sociétés, souligne que cela exige un changement de paradigme orienté vers un recentrage sur l'inclusion des personnes âgées à tous les niveaux. Le Chili a estimé qu'il était essentiel de changer d'approche concernant les personnes âgées, en mettant davantage l'accent sur les droits de l'homme au lieu de se focaliser uniquement sur les nécessités médicales.

La Thaïlande a estimé que les personnes âgées ne pouvaient être considérées comme un groupe homogène: certaines sont en effet en bonne santé et peuvent participer à la vie de la société. Le deuxième plan national sur vingt ans pour les personnes âgées (2002-2021) mis en place en Thaïlande vise à aider les personnes âgées à améliorer leur qualité de vie. La Thaïlande a par ailleurs adopté une loi qui garantit les droits des personnes âgées et leur protection économique et sociale, y compris en matière de santé. L'Indonésie s'est dite consciente de la nécessité d'accorder un traitement particulier aux personnes âgées et a indiqué avoir incorporé les besoins des personnes âgées dans son plan d'action pour les droits de l'homme 2015-2019. Le Gouvernement indonésien veille à ce que les personnes âgées participent à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques qui les concernent directement. Le Viet Nam a préconisé une démarche globale pour assurer l'autonomie et l'inclusion des personnes âgées dans la société dans laquelle elles vivent. Le Viet Nam a ajouté mettre en œuvre un plan d'action national visant à appliquer le Plan de Madrid sur le vieillissement.

Le Soudan a déclaré avoir des programmes efficaces et pionniers pour intégrer les personnes âgées dans toutes les facettes de la vie et assurer leur bien-être au sein de leur famille. Il a toutefois rappelé qu'il se heurtait à de nombreuses difficultés, parmi lesquels des mesures (coercitives) unilatérales qui entravent l'accès à ces services.

L'Estonie a précisé que sa politique en faveur des personnes âgées mettait l'accent sur la garantie d'une vie digne et autonome de ces personnes, le plus longtemps possible dans leur environnement habituel. L'Estonie a adopté un plan d'action en faveur de ces personnes pour la période 2016-2023 qui aborde la question de la pauvreté et encourage l'inclusion active des personnes âgées et leur emploi. Le Ministère estonien des affaires sociales va entamer une étude approfondie sur la vie quotidienne des personnes âgées, a ajouté la délégation estonienne. L'Irlande a annoncé un amendement de sa législation nationale afin que les personnes déficientes du fait de leur âge puissent disposer d'un soutien à la prise de décision.

El Salvador a expliqué avoir mis en place une politique de prise en charge des personnes âgées et avoir l'intention de présenter un nouveau projet de loi au Parlement afin d'amender la législation existante de manière à établir la responsabilité première de l'État central et promouvoir la participation des collectivités locales. El Salvador a lancé en 2011 le programme présidentiel national «les droits de nos aînés», appliqué dans 125 des 269 municipalités du pays et qui vise la fourniture de services spécialisés. Sur le plan international, El Salvador promeut la Convention interaméricaine sur les droits humains des personnes âgées. L'Argentine a déclaré assurer l'inclusion des personnes âgées dans la société argentine par une série de mesures prises, en particulier, depuis une dizaine d'années, notamment en matière d'accessibilité, de logement et de prise en charge à domicile. Une loi de 2012 autorise en outre le patient ou la famille à accepter ou refuser certaines formes de traitements médicaux en fin de vie, a ajouté la délégation argentine.

L'Italie s'est dite très préoccupée par la violence subie par les personnes âgées et s'est interrogée sur la façon dont ces personnes pourraient être intégrées dans les campagnes de lutte contre la violence. L'Italie s'est également interrogée sur la manière dont les technologies de l'information pourraient aider à l'autonomisation des personnes âgées.

La Commission des droits de l'homme de la République de Corée a rappelé que la Conférence sur le vieillissement mondial et les droits de l'homme des personnes âgées se tiendrait à Séoul du 26 au 28 octobre prochain qui sera coprésidée par la Commission et par le Ministre des affaires étrangères de la République de Corée. La Conférence se concentrera sur quatre points: le droit à la santé, la non-discrimination sur la base de l'âge, le droit de ne pas subir de violence ou autres abus et les mesures de promotion et de protection des droits des personnes âgées.

HelpAge International a indiqué que l'on dénombrait pas moins de 115 recommandations spécifiques sur les droits des personnes âgées de la part de procédures spéciales et d'organes conventionnels depuis 1999, sans que l'on constate une augmentation de l'attention à leur égard. L'ONG a estimé que l'absence d'une convention internationale sur les droits des personnes âgées constituait l'obstacle principal à la compréhension de la manière dont les droits de l'homme s'appliquent à ces personnes, à la mise en œuvre concrète de ces droits et à l'obligation redditionnelle des États déficients en la matière. L'European Network of National Human Rights Institutions a précisé qu'il était actuellement impliqué dans un projet, financé par la Commission européenne, consacré aux droits des personnes âgées dans les soins de longue durée en Europe. L'ONG a indiqué qu'elle sera désireuse de partager ses conclusions avec les parties concernées, y compris Mme Kornfeld-Matte et le Conseil des droits de l'homme. L'International Longevity Center Global Alliance a appelé les États à augmenter l'accès des personnes âgées à l'emploi, ainsi qu'à la vie culturelle et sociale.

La Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, au nom également de International Lesbian and Gay association et Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights, a constaté que le rapport de l'Experte indépendante ne s'était pas penché sur la situation des personnes âgées LGBTI. Les études montrent qu'elles ont plus de risques de vivre seules, qu'elles connaissent un plus fort taux de handicap et qu'elles souffrent de niveaux élevés de détresse mentale. Ces personnes sont tout simplement invisibles, a insisté l'ONG.

La Mbororo Social and Cultural Development Association, qui a rappelé que l'Inde comptait plus de cent millions de personnes âgées, a affirmé que la plupart d'entre elles ne bénéficiaient pas des retombées du développement du pays. En Inde, les régimes de retraite ne touchent qu'une faible proportion des hommes travaillant dans le secteur privé et le nombre de femmes qui en bénéficient est encore moindre. Le Conseil des droits de l'homme devrait demander au Gouvernement indien de revoir sa législation en la matière. L'Iranian Elite Resarch Center a constaté que de nombreux pays violaient les droits les plus fondamentaux des personnes âgées en profitant de leur faiblesse. Un exemple de ces violations graves a été illustré, hier, dans une vidéo partagée sur les médias sociaux sur laquelle on peut voir une dizaine de membres des forces d'élite de l'armée israélienne attaquer un Palestinien de 70 ans. L'ONG demande au Conseil de trouver des solutions fondamentales afin d'assurer l'égalité des droits pour les personnes âgées, y compris leur droit à la sécurité et au respect.

Cameroon Youth and Student Forum for Peace a préconisé de renforcer le système international de protection des personnes âgées, d'éliminer leur exploitation financière et la discrimination dans le travail et de mettre en place des soins adaptés en leur faveur, tout en assurant leur participation à la vie politique. Africa Culture international a estimé que les entreprises devaient mieux respecter les personnes âgées, qu'elles considèrent généralement comme en moins bonne santé, moins productives, moins ouvertes à la modernisation et trop chères, alors que leur savoir-faire est en réalité irremplaçable. Les gouvernements doivent agir pour ne pas désavantager une partie croissante de leur population, a insisté l'ONG.

World Barua Organization a accusé l'Inde, qui se prétend «première démocratie du monde», de ne pas prendre soin de ses personnes âgées; dans ce pays, ces dernières, une fois perdues leurs forces, se voient offrir environ 5 dollars par mois pour le reste de leur vie. En outre, de nombreuses personnes âgées seraient maltraitées au sein leur famille, voire expulsées de leur logement par des enfants avides et transformées en mendiants. L'ONG demande au Conseil de prendre de mesures pour assurer le respect des droits des personnes âgées en Inde, puisque que le Gouvernement de ce pays ne le fait pas.

Global network for Rights and Development a demandé que la situation et les droits des réfugiés et demandeurs d'asile en Europe soient appréhendés en tenant compte du critère de l'âge, afin que les personnes âgées réfugiées soient correctement reçues et traitées.

Débat interactif sur l'utilisation de mercenaires

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a estimé que les lois et règlements nationaux relatifs aux mercenaires et aux sociétés militaires et de sécurité privées étaient lacunaires dans de nombreux domaines, notamment pour ce qui a trait à l'obligation redditionnelle ou encore aux mécanismes de réparation pour les victimes. L'OCI préconise l'adoption de mesures internationales visant à assurer la reddition de compte et à renforcer les procédures d'extradition. Elle soutient en outre la proposition du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur la question.

L'Union européenne a indiqué qu'elle continuait de déplorer le manque de précision conceptuelle du mandat du Groupe de travail ainsi que la confusion entre les activités de mercenaires et celles de sociétés privées de protection et sécurité. Prenant note du fait que le Groupe de travail avait inclus dans son mandat un nouveau domaine, celui des «combattant étrangers», l'Union européenne a demandé dans quelle mesure le Groupe de travail considérait cette question comme relevant de son mandat. L'Union européenne apprécie toutefois les analyses du Groupe de travail, mais elle considère que son travail sera sapé s'il entend appuyer une position préétablie en faveur de la négociation d'un instrument international juridiquement contraignant.

L'Égypte a dit souscrire à la préconisation du Groupe de travail visant l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant pour réglementer le recours aux sociétés militaires et de sécurité privées. L'Afrique du Sud s'est elle aussi dite favorable à l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant, pour faire en sorte que les sociétés militaires et de sécurité privées répondent effectivement de leurs actes et que leurs victimes aient accès à des recours et indemnités. Les Philippines se sont dites préoccupées par l'impunité dont bénéficient les sociétés militaires et de sécurité privées. Elles se sont associées à l'appel en faveur de l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant, de même que le Venezuela, qui s'est dit très préoccupé par le vide juridique dans lequel se déploient les activités de ces sociétés. Le Venezuela a dénoncé l'impunité dont jouit encore M. Luis Posada Carriles, auteur en 1976 d'un attentat terroriste ayant coûté la vie à plusieurs citoyens vénézuéliens et qui vit en liberté aux États-Unis. Pour la République islamique d'Iran, le temps est venu de combler les lacunes constatées par le Groupe de travail, notamment en règlementant les activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Un instrument international juridiquement contraignant est nécessaire pour protéger les droits de l'homme dans les pays où ces sociétés sont actives, a affirmé la délégation iranienne. Il est en effet temps de rendre ces sociétés responsables de leurs actes, a poursuivi l'Algérie, indiquant soutenir elle aussi l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant pour ces sociétés. Ce serait la meilleure manière d'assurer la cohérence au plan international, a renchéri Cuba, pour qui la question du recrutement des mercenaires est une question qu'il faut aborder. La délégation cubaine a indiqué qu'elle présenterait à cette session sa résolution traditionnelle sur le sujet. La Chine a fait part de sa préoccupation face au problème posé par le mercenariat qui, selon elle, doit incontestablement faire l'objet d'un mécanisme de contrôle international. La Chine a indiqué ne pas être opposée à l'idée d'une convention spécifique sur la question. Le Chili a quant à lui jugé urgent d'envisager le lancement d'un processus de négociations visant à conclure un instrument international de réglementation sur ces questions.

Le Royaume Uni a pour sa part rappelé que le Groupe de travail avait pour mandat de se pencher sur la question des mercenaires, tels qu'ils sont définis par les Nations Unies, et s'est donc dit préoccupé par la confusion dont fait preuve le Groupe en ne différenciant pas les mercenaires proprement dits des compagnies militaires privées et des sociétés de sécurité privée. Le Royaume Uni est aussi préoccupé par le fait que le Groupe de travail élargisse son mandat pour y inclure les activités des «combattants étrangers», ce qui risque de créer une confusion supplémentaire.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a estimé que les législations et pratiques nationales devaient assurer la règlementation des activités des sociétés de protection et de sécurité. Il faut en même temps encourager les partenariats régionaux pour permettre aux États de bénéficier des meilleures pratiques en la matière, a ajouté l'Algérie. La Sierra Leone a jugé intéressantes les bonnes pratiques d'El Salvador mentionnées dans le rapport du Groupe de travail et a souhaité en savoir davantage à leur propos.

Le Maroc a voulu connaître les critères qui président au choix des pays qui seront examinés par le Groupe de travail.

La Fédération de Russie a fait observer que le recrutement de mercenaires est aujourd'hui facilité par les technologies de l'information, l'Internet en particulier. En Syrie, l'opposition a recours à des mercenaires étrangers, de même qu'en Ukraine des groupes extrémistes européens agissent en toute liberté, a par ailleurs déclaré la délégation russe.

L'Ukraine a indiqué être confrontée à plusieurs milliers de mercenaires envoyés dans le pays par la Fédération de Russie pour saper son intégrité territoriale. Elle a accusé la Fédération de Russie de faciliter le recrutement d'anciens militaires russes en tant que mercenaires.

La Fondation Alsalam a dénoncé le recrutement de mercenaires par l'État du Bahreïn qui les utilise pour réprimer les manifestations de protestation. La Fondation a demandé que soit contestée l'utilisation de ressortissants étrangers à des fins de répression, comme c'est le cas au Bahreïn. Libération a expliqué que des milices étaient déployées dans le nord-est de l'Inde, avec l'assentiment des autorités alors même que la Cour suprême leur a demandé de les dissoudre. L'Association for Defending Victims of Terrorism a condamné tout acte de terreur commis par des mercenaires et a appelé le Conseil à prendre en compte le sort des victimes. Ces dernières doivent être soignées et les États doivent prendre des mesures spécifiques en leur faveur afin qu'elles ne soient pas abandonnées à leur sort, a précisé l'ONG.

La Commission internationale des juristes a invité le Groupe de travail à étudier les législations de davantage de pays européens, constant qu'il ne l'a fait que pour quatre d'entre eux. En outre, la Commission constate que le dernier rapport du Groupe de travail confirme les précédents en ce qui concerne la grande variété des législations nationales relatives aux entreprises militaires et de sécurité privées et au droit à une réparation efficace. En raison du blocage actuel sur un possible instrument international juridiquement contraignant, la Commission invite le Groupe de travail à étudier d'autres options et alternatives. La Commission arabe des droits de l'homme a elle aussi demandé que le Groupe de travail étudie les législations de davantage de pays européens et a regretté de ne pas avoir reçu les recommandations du Groupe de travail à l'issue de sa visite en Tunisie, du fait notamment de la question des étrangers combattants dans les organisations terroristes.

La Maarij Foundation for Peace and Development a déclaré que de nombreuses organisations terroristes avaient eu recours à l'utilisation de mercenaires et a souligné que l'absence d'une convention sur l'emploi de mercenaires par des sociétés militaires et de sécurité privées pourrait conduire à l'impunité. Africa Culture International a rappelé que certaines sociétés militaires ou de sécurité privées étaient cotées en bourse et que les mercenaires ne répondaient pas de leurs actes alors que leurs commanditaires refusaient de s'en préoccuper. Le mercenariat se trouve dans un vide juridique qui doit être comblé, a insisté l'ONG.

Réponses et remarques de conclusion des titulaires de mandats

MME KORNFELD-MATTE a souligné que pour combattre la violence qui est commise à l'encontre des personnes âgées les plus vulnérables, il importe effectivement d'abord de prendre des dispositions juridiques protégeant explicitement les personnes âgées. Des mesures concrètes doivent être prises, comme par exemple l'ouverture de lignes téléphoniques de secours, a-t-elle ajouté. Plus généralement, l'Experte indépendante a insisté sur l'importance de la prise en charge sanitaire spécialisée des personnes âgées, sous l'indispensable surveillance de l'État. Un accent doit être mis sur la formation de spécialistes en gériatrie, a souligné Mme Kornfeld-Matte.

L'Experte indépendante a demandé à la communauté internationale de se préparer d'ores et déjà au tournant démographique qui aura lieu vers 2015, quand 20 % de l'humanité aura plus de 60 ans. Les États devront faire en sorte que les personnes âgées puissent rester autonomes le plus longtemps possible, a-t-elle souligné.

Mme Kornfeld-Matte a ensuite dit être préoccupée par la situation des personnes âgées dans le contexte des migrations. Les questions relatives aux personnes âgées sont transversales et exigent un travail de coordination avec tous les mécanismes pertinents, a-t-elle souligné. Elle a précisé travailler avec des organismes régionaux et avoir participé à des discussions sur la démence.

L'Experte indépendante a également expliqué que l'autonomisation des personnes âgées passait par une connaissance de leurs droits; il faut leur donner des capacités d'action si elles estiment que leurs droits sont bafoués. Cela exige aussi une sensibilisation des autres populations, jeune ou moins jeunes, ainsi que des formations sur le «bien vieillir». Les personnes âgées doivent également disposer de moyens de subsistance, afin de favoriser leur autonomie, a poursuivi Mme Kornfeld-Matte. Les États ne doivent donc pas seulement compter sur les familles, mais également prévoir des pensions pour les personnes âgées afin de leur permettre de vivre dignement, a-t-elle conclu.

MME KARSKA a quant à elle remercié la Côte d'Ivoire pour son intervention et a assuré avoir pris note des nombreux progrès réalisées dans le pays depuis la fin du dernier conflit. Toutefois, les recommandations du Groupe de travail visent à améliorer encore la situation et à assurer une stabilité du pays à long terme, a-t-elle souligné. Elle a par ailleurs remercié le Pakistan pour son soutien constant à l'idée du Groupe de travail visant l'élaboration et l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant sur les activités des mercenaires et des sociétés de sécurité. Les lacunes nationales en la matière sont en effet importantes et un instrument international contraignant serait le meilleur moyen de mettre fin aux violations associées à cette question.

À l'intention de l'Union européenne, Mme Karska a précisé que le mandat du Groupe de travail était centré sur l'utilisation des mercenaires et sur les activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Certes, le recours aux mercenaires tels que définis dans le Protocole additionnel aux Conventions de Genève est très restreint ; on ne peut néanmoins fermer les yeux sur d'autres activités assez proches (de celles des mercenaires) qui existent dans la réalité, a-t-elle expliqué. De ce fait, le Groupe de travail a centré cette année son rapport à l'Assemblée générale sur la question des combattants étrangers, car il estime que l'activité de ces combattants a un rapport direct avec celle des mercenaires ; de même qu'il existe une relation indiscutable entre les activités des mercenaires et les société militaires et de sécurité privée, il existe une relation entre mercenaires et combattants étrangers, a insisté Mme Karska. Le Groupe de travail estime qu'un instrument international serait le meilleur moyen de règlementer les activité de ces sociétés privées, a-t-elle souligné. L'Union européenne peut avoir sa propre règlementation, efficace, mais une convention internationale serait le meilleur moyen de règlementer au plan planétaire le marché des sociétés privées de sécurité, a insisté la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires. Elle a toutefois rappelé que le Groupe de travail n'a jamais exclu des formes de règlementation complémentaire autres qu'un instrument international juridiquement contraignant – par exemple des directives ou des lignes directrices – mais il reste convaincu qu'une convention internationale serait le moyen le plus efficace.

Mme Karska a par ailleurs appelé que son Groupe de travail avait adressé en 2012 un questionnaire aux États membres afin de connaître leur législation applicable aux sociétés de protection et de sécurité privées. Les réponses ont hélas été peu nombreuses, a-t-elle fait observer. Le Groupe de travail s'est donc concentré sur les législations des pays qui avaient répondu et sur les autres pays pour lesquels des informations étaient disponibles, a-t-elle indiqué.

Mme Karska s'est ensuite félicitée de l'appui apporté par un certain nombre de délégations à la proposition d'élaborer un instrument juridiquement contraignant. Le Groupe de travail travaille très activement en ce sens et estime que cet instrument pourrait prendre la forme d'une convention, a-t-elle indiqué. S'agissant des groupes extrémistes violents et du lien possible de leurs activités avec le mandat du Groupe de travail, celui-ci estime que de toute évidence le problème lui est posé, a ajouté Mme Karska. Quant à l'extension du mandat aux «combattants étrangers», notamment les combattants terroristes étrangers, la définition juridique des mercenaires semble directement s'inscrire dans la même catégorie, a-t-elle déclaré. Le Groupe de travail poursuit également son travail de recherche sur la lutte antiterroriste, a indiqué la Présidente-Rapporteuse du Groupe.

*Organisations non gouvernementales ayant pris la parole dans le cadre du débat interactif sur la vérité, la justice, la réparation et la non-répétition: Commission mexicaine de défense et de promotion des droits humains, Iraqi Development Organization; Canners International Permanent Committee; Amnesty International; Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Asociación Civil; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination ; International Association for Democracy in Africa; Congrès du monde islamique; Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; Beijing Children's Legal Aid and Research Center; Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights; Pax Romana ; Service international pour les droits de l'homme; Franciscain international; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement (au nom également de Franciscain international et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination); Agence internationale pour le développement.

*Organisations non gouvernementales ayant pris la parole dans le cadre du débat interactif sur les disparitions forcées et involontaires et sur les droits fondamentaux des personnes âgées: Commission des droits de l'homme de l'Irlande du Nord; Fondation Alsalam; International Longevity Center Global Alliance, Ltd.; Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, au nom également de International Lesbian and Gay association et Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights,; HelpAge International; Association for Defending Victims of Terrorism; Mbororo Social and Cultural Development Association; Libération; Iranian Elite Research Center; World Barua Organization ; Global Network for Rights and Development; Maarij Foundation for Peace and Development; Commission internationale des juristes; Commission arabe des droits de l'homme ; Africa Culture Internationale.

*Organisations non gouvernementales ayant pris la parole dans le cadre du débat interactif sur l'utilisation de mercenaires: Fondation Alsalam ; International Longevity Center Global Alliance, Ltd.; Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland(au nom également de International Lesbian and Gay association et Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights); HelpAge International; Association for Defending Victims of Terrorism; Mbororo Social and Cultural Development Association; Libération; Iranian Elite Research Center; World Barua Organization; Global Network for Rights and Development; Maarij Foundation for Peace and Development; Commission internationale des juristes; Commission arabe des droits de l'homme ; Africa Culture Internationale;

*Organisations non gouvernementales ayant pris la parole dans le cadre du débat interactif sur les personnes âgées: Commission des droits de l'homme de la République de Corée; HelpAge International; European Network of National Human Rights Institutions; International Longevity Center Global Alliance; Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland (au nom également de International Lesbian and Gay association et Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights); Mbororo Social and Cultural Development Association; Iranian Elite Resarch Center; Cameroon Youth and Student Forum for Peace; Africa Culture international; World Barua Organization; Global network for Rights and Development.


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HRC15/111F