LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DE RAPPORTS SUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, ce matin, de rapports présentés par la Rapporteuse spéciale sur les peuples autochtones, Mme Victoria Tauli-Corpuz, et le Président du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, M. Alexey Tsykarev. Le Conseil a également entendu un compte rendu des activités du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones. Par ailleurs, une soixantaine d'organisations non gouvernementales ont pris la parole en début de séance dans le cadre du débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil.

La Rapporteuse spéciale a expliqué que sa préoccupation principale touchait à la manière de combler le fossé existant entre les droits reconnus des peuples autochtones et leur mise en œuvre concrète. Le rapport de cette année est consacré plus particulièrement aux violations des droits des femmes et jeunes filles autochtones, lesquelles, malgré des difficultés, ont réussi, depuis les années 1990, à faire progresser la mobilisation dans leur combat pour leurs droits par le biais de réseaux de femmes autochtones. Pour Mme Tauli-Corpuz, les États doivent trouver le moyen de parvenir à un équilibre délicat entre la protection des femmes autochtones et le respect du droit à l'autodétermination et à l'autonomie des peuples autochtones.

Le Président du Mécanisme d'experts a pour sa part présenté une étude sur la promotion et la protection des droits des peuples autochtones en ce qui concerne leur patrimoine culturel, grâce notamment à leur participation à la vie politique et publique, ainsi que les réponses apportées à un questionnaire adressé en 2012 aux États membres et aux organisations de peuples autochtones. M. Tsykarev a notamment relevé que les normes de la Déclarations sur les droits des peuples autochtones étaient souvent ignorées et que les stratégies pour leur mise en œuvre étaient rares, mais aussi qu'il existe de nombreuses bonnes pratiques au niveau national, susceptibles d'être appuyées et reproduites.

Le Fonds de contributions volontaires pour les peuples autochtones permet aux représentants des peuples autochtones de faire entendre leur voix dans les instances et débats des Nations Unies, a rappelé Mme Cunningham Kain. Il a en effet permis à près de 2000 personnes autochtones de prendre part aux réunions des Nations Unies sur les questions qui les concernent. Mais le Fonds ne dispose pas actuellement de suffisamment de ressources pour faire face aux nombreuses demandes qui lui sont adressées.

Le Conseil a par ailleurs achevé son débat général, entamé hier, sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention, par l'audition d'une soixantaine d'organisations non gouvernementales*. La Thaïlande, la Lituanie, les Philippines et l'Iraq ont exercé le droit de réponse s'agissant d'interventions faites dans le cadre du débat général hier après-midi et ce matin.


Le Conseil poursuivra à la mi-journée l'examen de questions relatives aux droits de l'homme des populations autochtones dans le cadre de son débat annuel sur la question avant de tenir, dans l'après-midi, un débat interactif avec la Rapporteuse spéciale et le Président le Mécanisme d'experts sur ces questions, s'agissant des rapports présentés ce matin.


Présentation de rapports sur la situation des droits de l'homme des peuples autochtones

Le Conseil est saisi de trois documents concernant les droits des peuples autochtones: le rapport du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/30/41), lequel comprend un additif relatif à la situation des droits des peuples autochtones au Paraguay (A/HRC/30/41/Add.1); une étude du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/30/53); et le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les droits des peuples autochtones (A/HRC/30/25).

MME VICTORIA TAULI-CORPUZ, Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones a expliqué que sa préoccupation principale touchait à la manière de combler le fossé existant entre les droits reconnus à ces populations et leur mise en œuvre concrète. Elle a précisé avoir donné la priorité à des contacts directs avec les autorités gouvernementales compétentes concernées, tant aux niveaux national que régional et international. Outre quelques visites de terrain, Mme Tauli-Corpuz a dit avoir tiré parti de ses séjours à Genève pour avoir des échanges avec les missions diplomatiques. Il s'est agi pour elle de plaider en faveur de réformes juridiques, administratives et programmatiques au niveau national afin de mettre en œuvre les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que d'autres instruments dans ce domaine. Elle a aussi assuré avoir privilégié des dialogues réguliers avec toutes les parties concernées, en premier lieu l'Instance permanente des peuples autochtones, et a souligné la coopération établie avec le Mécanisme d'experts.

La Rapporteuse spéciale a indiqué qu'elle s'était concentrée avant tout sur les questions relatives aux droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Le rapport de cette année est consacré plus particulièrement aux violations des droits des femmes et jeunes filles autochtones. En dépit des difficultés qu'elles rencontrent, elles ont réussi à faire progresser la mobilisation dans leur combat pour leurs droits, a-t-elle constaté. Ainsi, depuis le début des années 1990, ont été créés des réseaux de femmes autochtones en Australie, dans l'Arctique, en Amérique latine et du Nord, en Afrique et en Asie. Mme Tauli-Corpuz estime qu'un changement d'approche est nécessaire par ailleurs de la part des États; ils doivent trouver le moyen de parvenir à un équilibre délicat entre la protection des femmes autochtones et le respect du droit à l'autodétermination et à l'autonomie des peuples autochtones. Les Nations Unies doivent assister les États dans cet effort.

Par ailleurs, la Rapporteuse spéciale s'est félicitée de l'accueil qu'elle a reçu et de l'ouverture qu'elle a constatée sur ces questions lors de ses visites en Amérique latine et en Scandinavie. Elle a exprimé l'espoir de faire un constat similaire ailleurs, notamment en Afrique et en Asie. Mme Tauli-Corpuz a aussi rendu compte de sa mission au Paraguay et de sa participation à une conférence en Suède à la demande du Conseil parlementaire Sami.

M. ALEXEY TSYKAREV, Président du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones (MEDPA), présentant les activités du Mécanisme durant l'année écoulée, a déclaré qu'il avait mené une étude sur la promotion et la protection des droits des peuples autochtones en relation avec leur patrimoine culturel. Il a en outre produit une version actualisée de son rapport sur les réponses reçues à un questionnaire adressé aux États et peuples autochtones concernant les meilleures pratiques en matière d'appropriation et de stratégie visant à réaliser les objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

L'étude, a expliqué M. Tsykarev, se concentre sur certains aspects du patrimoine culturel qui sont particulièrement importants pour les peuples autochtones. Il en examine le concept du point de vue autochtone, puis se penche sur le cadre juridique international déterminé par les instruments de droits de l'homme mais aussi ceux de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), de l' Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou encore de la Convention sur la diversité biologique. L'étude analyse ensuite la participation des peuples autochtones aux politiques patrimoniales et traite des liens entre le patrimoine culturel et la terre, les connaissances traditionnelles et le tourisme. Elle traite enfin de l'appropriation culturelle et de la restitution des biens culturels. L'étude conclut en invitant les États à reconnaître la valeur et les aspects de subsistance que représente le patrimoine culturel et à faire participer pleinement les peuples autochtones à la sauvegarde de leur patrimoine culturel. Elle rappelle aux États leurs obligations de rechercher le consentement préalable libre et informé des peuples autochtones avant d'adopter toute mesure affectant leur patrimoine culturel ou naturel.

L'étude offre également des conseils aux organisations internationales et appelle à une meilleure coordination au sein du système des Nations Unies sur les questions qui traitent du patrimoine culturel et des droits de l'homme. Enfin, les peuples autochtones sont les principaux garants de leur propre héritage culturel par le biais de la transmission aux générations futures et par celui de l'éducation des peuples non autochtones.

M. Tsykarev a annoncé que 52 États membres et environ 130 organisations de peuples autochtones et de la société civile avaient répondu à son questionnaire. Les réponses montrent que les normes de la Déclarations sur les droits des peuples autochtones sont souvent ignorées et que les stratégies pour leur mise en œuvre sont rares, mais aussi qu'il existe de nombreuses bonnes pratiques au niveau national, susceptibles d'être appuyées et reproduites. Il a souhaité que l'engagement réitéré des États envers la Déclaration des Nations Unies à l'occasion de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones contribue à la prise de mesures concrètes, ainsi qu'à la pleine participation effective des peuples autochtones.

Le Président du Mécanisme a présenté diverses activités menées par les experts durant l'année écoulée. Il a notamment rappelé que le Mécanisme avait pris part à la Réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale tenue en 2014, et en particulier à une discussion sur le programme de développement pour l'après 2015 en mettant l'accent sur la participation des peuples autochtones. D'autres activités des Nations Unies ont permis de mettre mieux en lumière les travaux du Mécanisme, a estimé M. Tsykarev, qui a cité la quatorzième session du Forum permanent des Nations Unies sur les questions autochtones.

Le Mécanisme compte mener une étude sur les droits des peuples autochtones à la santé, en particulier pour les enfants et les jeunes.

Le travail du Mécanisme va bien plus loin que sa session annuelle et ses études, a déclaré son président, qui a demandé aux États membres de lui fournir une assistance pour lui permettre de mener à bien ses activités intersessions. M. Tsykarev a conclu en remerciant tout particulièrement pour leur soutien les délégations du Mexique et du Guatemala.

MME MYRNA CUNNINGHAM KAIN, Membre du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones, a déclaré que le Fonds donnait une voix aux représentants des peuples autochtones dans les instances et débat de l'ONU. Il a ainsi permis à près de 2000 personnes de prendre part aux réunions des Nations Unies sur les questions qui les concernent. Des partenariats ont également été établis avec plusieurs institutions et organismes des Nations Unies pour permettre que les sujets relatifs aux peuples autochtones soient abordés dans leurs travaux. Le travail du Fonds ne se résume pas à un soutien financier, mais contribue également un renforcement des capacités des représentants des peuples autochtones. Le Fonds a ainsi financé la participation de représentants au dernier sommet de haut niveau de l'Assemblée générale consacré aux peuples autochtones. Il a également financé la présence de 96 représentants à diverses réunions, dont ceux du Forum permanent, du mécanisme d'experts, des réunions des organes conventionnels, des sessions du Conseil des droits de l'homme et de l'Examen périodique universel.

Mme Cunningham Kain a ensuite remercié les pays qui ont contribué au Fonds pour l'exercice 2014, notamment l'Algérie, l'Argentine, l'Australie, le Chili, le Danemark, le Saint-Siège, ou la Norvège, le Pérou et la Turquie. Mais en dépit de ces fortes contributions, le Fonds ne pourra pas faire face aux nombreuses demandes qui lui sont adressées, d'autant que son mandat a été élargi. Il y a donc un besoin de financements supplémentaires et stables, a-t-elle conclu.

Interventions d'ONG dans le débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme

Canners International Permanent Committee a souligné que la Chine évoluait vers une économie de marché, grâce à quoi elle a pu sortir de la pauvreté plusieurs centaines de millions de personnes, le taux de pauvreté en Chine étant passé de 84 % à 13 % ces dernières années. Les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes. Le système d'éducation chinois, le plus important du monde, a aussi bénéficié des progrès du pays.

L'Union des juristes arabes a déclaré que l'EIIL (État islamique en Iraq et au Levant) n'était pas la seule cause des malheurs de l'Iraq. La population n'a pas accès aux services essentiels et la corruption au plus haut niveau est aussi une forme de terrorisme. Le gouvernement ne tient aucune de ses promesses. L'Union exhorte le Conseil à entendre la voix du peuple iraquien.

La Société pour les peuples menacés a signalé un nombre de décès croissant de victimes de la torture dans la région autonome du Tibet et dans les régions adjacentes à population tibétaine, bien que la Chine soit partie à la Convention contre la torture. L'ONG a dénoncé la mort suspecte du dignitaire religieux Tenzin Delek Rinpoché, le 12 juillet dernier.

L'International Association for Democracy in Africa a dénoncé les violations des droits fondamentaux des femmes au Pakistan, du fait tant des agressions par des mouvements extrémistes violents, comme les talibans, que de certaines pratiques culturelles.

La Pan African Union for Science and Technology a dénoncé le recours aux mercenaires, une pratique qui prolonge certains conflits de manière artificielle et peut entraîner des violations des droits de l'homme, comme par exemple au Pakistan.

La Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a dénoncé l'application de la peine de mort contre des militants des droits de l'homme en Arabie saoudite et des violations des droits de l'homme à Bahreïn. Les défenseurs des droits de l'homme sont victimes de mesures d'intimidation de la part des gouvernements de ces deux pays.

L'Iranian Elite Research Center a dénoncé la privation de liberté des enfants et la détention arbitraire d'enfants palestiniens. Israël ne respecte pas la Convention relative aux droits de l'enfant. Des adolescents palestiniens sont arrêtés, traduits devant des tribunaux militaires et emprisonnés dès l'âge de 12 ans, selon l'ONG.

L'Organization for Defending Victims of Violence a fait part de sa préoccupation face aux graves violations du droit international humanitaire au Yémen. La situation des enfants y est alarmante. Les infrastructures sont détruites et 13 millions de Yéménites souffrent des pénuries alimentaires. L'Organisation a demandé au Conseil de créer une commission d'enquête sur la situation au Yémen, en particulier depuis l'intervention militaire de la coalition.

Les Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc ont dénoncé les tortures infligées par le système judiciaire saoudien. Ils ont attiré l'attention du Conseil sur le cas d'un jeune de 17 ans, Ali Mohammed al-Nimir, contraint d'avouer sa participation à des manifestations dans la province orientale du pays. Passible de la peine de mort, il est menacé d'être exécuté à tout moment.

Le Minority Rights Group a attiré l'attention du Conseil sur les persécutions dont sont victimes les minorités religieuses en Iraq, notamment les chrétiens et les Yézidis. Ces persécutions sont le fait des forces de sécurité iraquiennes et kurdes. Le Conseil doit désigner un mécanisme chargé d'établir les responsabilités dans la commission de ces crimes.

La Fondation Alsalam a dénoncé des violations des droits de l'homme systématiques commises à Bahreïn, où des défenseurs des droits de l'homme tels que MM. Al Khawaja, Singace et Fateel ont été soumis à la torture, à des jugements iniques et à la détention arbitraire. Des personnalités de l'opposition ont été emprisonnées. Le Conseil doit envisager de désigner un Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn.

La Fondation de la Maison des droits de l'homme a attiré l'attention du Conseil sur la dégradation de la situation de la société civile dans l'est de l'Europe, notamment au Bélarus, en Azerbaïdjan et dans la Fédération de Russie. Ces pays ont adopté des lois conçues pour empêcher les défenseurs des droits de l'homme de remplir le rôle dans la société. Mais la situation de ces personnes est également difficile en Ukraine et au Moldova, où elles sont exposées au harcèlement voire aux menaces.

Franciscain international a attiré l'attention du Conseil sur l'assassinat du directeur exécutif du Centre d'apprentissage en développement agricole de Mindanao, aux Philippines, ainsi que de plusieurs dirigeants autochtones de cette région. Elle a demandé aux autorités d'ouvrir des enquêtes et de prendre des mesures pour empêcher la poursuite des assassinats politiques et mettre un terme à la militarisation de l'île de Mindanao.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a dénoncé la répression des manifestations pour restreindre l'espace politique en Malaisie. En Thaïlande, depuis l'instauration du régime militaire, les poursuites pour lèse-majesté se sont multipliées. L'ONG a aussi dénoncé, au Bangladesh, le harcèlement des blogueurs qui critiquent l'extrémisme religieux et appellent au respect du pluralisme dans le respect des croyances.

Lawyers' Rights Watch Canada, au nom également de Asian Legal Resource Centre; Lawyers for Lawyers; et l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a dénoncé la répression qui s'abat en Chine sur les juristes et les avocats. Depuis juillet, au moins 284 avocats spécialisés dans la défense des droits de l'homme, leurs collaborateurs et des membres de leur famille ont été arrêtés. La Chine ne respecte pas les engagements auxquels elle a souscrit, s'agissant notamment de sa participation au Conseil. L'organisation demande au Conseil d'exiger de la Chine la libération des personnes arrêtées et de permettre une visite du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination s'est dit déçu que la nouvelle Constitution du Népal ne tienne aucun compte des droits des Dalits, surtout ceux des femmes et des enfants. Le Gouvernement népalais doit adopter les mesures adéquates pour garantir les droits des Dalits et poursuivre les auteurs des violations des droits de l'homme de cette catégorie de la population. L'organisation a regretté également que la construction d'une grande base militaire américaine à Okinawa, au Japon, se fasse en dépit de l'opposition exprimée par la population.

L'European Union for Public Relations a dénoncé les violences auxquelles les femmes appartenant à des minorités sont exposées au Bangladesh. Elle a dénoncé aussi la persécution des chefs de l'opposition politique dans ce pays.

L'Agence pour les droits de l'homme a demandé aux États européens d'assumer leurs responsabilités s'agissant de la protection des droits des migrantes. Les pouvoirs publics doivent aussi soutenir l'action des organisations non gouvernementales qui défendent les droits des femmes.

La Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos a déclaré que 400 disparitions involontaires et l'assassinat de 351 femmes et enfants restent non élucidés au Sahara occidental. La Fédération a demandé au Gouvernement marocain de faire la lumière sur ces faits.

La World Barua Organization a déclaré que la loi sur les forces armées en vigueur en Inde cautionnait les violations des droits de l'homme: elle autorise l'arrestation et la détention arbitraires de tous les citoyens, avec des risques de torture. La population est sans défense lorsque les forces armées ont de tels pouvoirs, a mis en garde le représentant.

Africa Speaks a dénoncé le ciblage de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme au Royaume Uni et en Norvège. Le siège du Réseau global pour les droits et le développement (GNRD) a été envahi par les forces de police de la Norvège et ses responsables convoqués sans explication du Gouvernement.

La Maarij Foundation for Peace and Development a dénoncé elle aussi le comportement agressif des autorités norvégiennes à l'endroit du GNRD. Elle a rappelé les dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques. Elle demande au Conseil de créer une commission d'enquête qui serait composée de personnes connues pour leur intégrité et leur courage, chargées de dénoncer les systèmes qui ne respectent pas les droits de l'homme et d'en établir les responsabilités.

United Nations Watch a dénoncé le fait que l'Arabie saoudite siège au Conseil, alors que ce pays maintient les femmes dans un état de sujétion. Est-il normal qu'un tel pays soit celui qui préside le comité chargé de sélectionner les titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil, a demandé l'ONG.

La Commission arabe des droits de l'homme s'est alarmée de la détérioration des droits fondamentaux des migrants syriens. La moitié de la population de ce pays est sur le chemin de l'exil, interne ou externe: il s'agit peut-être du plus important exode depuis la Seconde guerre mondiale. Le représentant s'est adressé directement aux représentants de la Hongrie, de la République tchèque et de la Pologne, affirmant que lorsque l'Armée rouge avait envahi la Hongrie, en 1956, la Tunisie s'était portée à la défense des victimes. Les Syriens aujourd'hui ne méritent pas moins.

L'International Youth and Students Movement for the United Nations a demandé que la résolution du Conseil de sécurité de 1991 concernant l'organisation d'un référendum d'autodétermination au Sahara occidental soit appliquée. Les violations des droits de l'homme s'aggravent au Sahara occidental, le pillage des ressources par le Maroc se poursuit et la jeunesse sahraouie n'a plus d'espoir. Le Conseil doit œuvrer pour le droit à l'autodétermination du Sahara occidental et pour la paix en Afrique.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a rappelé que, pour le Secrétaire général des Nations Unies, la société civile est «l'oxygène de la démocratie». Pour cela, elle doit pouvoir faire entendre sa voix. Or, elle en est empêchée dans de nombreux pays, dont l'Azerbaïdjan, Bahreïn, le Burundi, l'Arabie saoudite, le Soudan ou encore l'Ouganda. Le Conseil doit intensifier son action pour aider ses pays à créer un environnement favorable à l'expression de la société civile.

Le World Environment and Resources Center (WERC) a déclaré que la population de la province du Sindh, au Pakistan, était confrontée à une des pires discriminations de l'histoire de ce pays. L'ONG a fait état de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires de militants politiques et des droits de l'homme, et d'une véritable colonisation démographique de la région

L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme s'est dit préoccupé par les restrictions touchant les défenseurs des droits de l'homme au Maroc. Quantité d'activités leur ont été interdites, des responsables ont été convoqués devant la police et accusés d'atteintes à la réputation du Maroc, avec des risques d'emprisonnement. Le Centre appelle donc les autorités marocaines à cesser ces représailles et intimidations et à laisser les défenseurs des droits de l'homme faire leur travail.

La Mbororo Social and Cultural Development Association a déclaré que la Constitution de l'Inde, notamment son article 22, permet l'arrestation et la détention arbitraires de n'importe quel citoyen, en violation totale du Pacte international sur les droits civils et politique auquel l'Inde est partie. La loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées accorde également une impunité totale aux forces armées. Les premières victimes de ces lois sont les Dalits, a dit le représentant.

Le Centre for Human Rights and Peace Advocacy a déclaré que la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées leur permet d'arrêter des enfants et des mineurs et de les détenir dans des prisons pour adultes, en toute impunité. Cette loi s'applique avec plus de vigueur dans les États du nord-est du pays, a dit la représentante.

Libération a dénoncé l'esclavage dont sont toujours victimes 260 millions de personnes dans le monde. Elle a estimé que la discrimination de certaines personnes en fonction de leur caste était l'une des plus graves qui soient. Or si, sur le papier, l'État indien est l'un des plus progressistes, la discrimination de caste y persiste. Libération a exhorté le Conseil à soutenir les efforts de la société civile au moyen d'interventions sur le terrain.

La Commission to Study the Organization for Peace a indiqué que l'affirmation du droit à la terre est l'une des dispositions les plus importantes de la convention de l'Organisation internationale du Travail relative aux populations aborigènes et tribales de 1957 (n° 107); tandis que la convention n° 169, relative aux peuples indigènes et tribaux, garantit les droits à la citoyenneté et interdit la discrimination envers les autochtones. La Commission a déploré que le Pakistan n'ait pas de politique nationale en faveur des autochtones.

Le Cameroon Youths and Students Forum for Peace a attiré l'attention du Conseil sur les violations des droits de l'homme commises dans l'État de Manipur, au nord-est de l'Inde, et au Jammu-et-Cachemire. Le Forum prie le Conseil de demander au Gouvernement indien d'abroger la loi sur les forces armées et de faire cesser le harcèlement de citoyens à tous les niveaux.

L'Agence internationale pour le développement a attiré l'attention du Conseil sur les sévices dont sont victimes les réfugiés sahraouis dans les camps de Tindouf, en Algérie. Ces personnes vivent sous le contrôle des milices du Front Polisario qui les exploitent, les privent de leurs droits et revendent, sur les marchés limitrophes, l'aide alimentaire qui leur est destinée. L'ONG a dénoncé le mutisme des autorités algériennes et demandé la création d'une commission d'enquête internationale indépendante.

Le Center for Inquiry a fait état de quatre attaques violentes cette année, huit depuis 2013, contre des blogueurs indépendants au Bangladesh, un pays qui réprime la diversité religieuse et dont le Premier Ministre, par ses propos, encourage l'extrémisme violent. Si la police a procédé à des arrestations, le Gouvernement continue de manifester des réticences alors qu'il devrait protéger la liberté d'expression et de religion pour tous.

Le Congrès juif mondial s'est dit préoccupé par les persécutions de minorités ethniques et religieuses au Moyen-Orient. Il s'est ému en particulier de la conversion forcée des Yézidis sous peine d'exécution par l'EIIL; et des persécutions contre les chrétiens d'Orient. Le Congrès dénonce le triomphe d'une barbarie sans limite: ce n'est plus une crise régionale, c'est une urgence internationale.

L'Association for Defending Victims of Terrorism a dit que la lutte contre le terrorisme oblige de lutter aussi contre ses causes et conséquences. Il faut sensibiliser le public et dénoncer les organisations qui, sous couvert de mener des actions sociales, préparent en réalité des activités terroristes.

L'Union internationale humaniste et laïque a déclaré que les pressions sur la société civile russe se sont accrues depuis les manifestations post-électorales de 2013. La loi qualifie désormais les organisations de la société civile d'«agents de l'étranger», les assimilant à des espions dans l'esprit du public. Nombre d'organisations ont dû par conséquent cesser leurs activités.

La League of People with Disabilities a regretté que les autorités de Bahreïn emprisonnent des défenseurs des droits de l'homme qui travaillent pourtant en conformité avec les lois du pays tandis que plus de 25 000 personnes ont été victimes de torture et de mauvais traitements. «Bahreïn doit faire la paix avec son peuple», a demandé le représentant. Le Conseil a été prié de créer une procédure spéciale sur ce pays.

La British Humanist Association a noté que la laïcité était souvent perçue avec méfiance, comme par exemple en Égypte, un pays qui reconnaît l'islam comme religion d'État et persécute les athées. L'Association a aussi dénoncé la violation des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en Égypte, des dizaines d'homosexuels y étant emprisonnés chaque année. Elle a appelé le Conseil à appuyer le principe de la séparation de l'État et de la religion.

La Women's Human Rights International Association a dénoncé le nombre d'exécutions capitales en République islamique d'Iran, en hausse constante et qui n'épargnent pas les prisonniers politiques. Cette recrudescence se fait en l'absence d'un système judiciaire présentant toutes les garanties de protection du justiciable. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran a été appelé à se saisir de cette question.

L'Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE) a dénoncé la situation des droits de l'homme au Cachemire: la population locale y vit sous occupation et privée de ses droits, en violation du droit international et des résolutions du Conseil. Viols, détentions arbitraires, lois d'exception sont la règle au Cachemire.

Pour la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), l'instabilité politique chronique, source des violations de droits de l'homme en République démocratique du Congo et au Burundi, résulte de la faiblesse de la gouvernance démocratique de ces pays. La RADDHO estime que le nouveau coup d'État militaire au Burkina Faso relève du même schéma que ce qui s'est passé au Mali en 2012. Il existe un risque réel de multiplication des coups d'État en Afrique. La RADDHO demande au Conseil de se saisir urgemment de la situation au Burkina Faso et d'adopter une déclaration présidentielle ferme à l'égard des putschistes.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a jugé positif l'accord sur le nucléaire iranien mais a craint qu'on ne prenne pas assez en compte la situation des droits de l'homme dans ce pays. Les délégations qui visitent la République islamique depuis peu sont avant tout commerciales et manifestent un intérêt toujours plus faible pour les droits de l'homme. Le Conseil doit continuer de suivre de près la situation de droits de l'homme en Iran.

L'Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs a rappelé qu'il existait un projet pour accueillir en Europe, pendant l'été, des enfants des camps de réfugiés de Tindouf. Mais les enfants doivent être les bénéficiaires d'une assistance humanitaire et non utilisés pour promouvoir une idéologie politique.

L'Association Dunenyo a dénoncé «les pratiques inhumaines subies par les population détenues dans le camp de Tindouf». La séquestration, le viol et la déportation de jeunes sahraouis, le détournement de l'aide humanitaire destinée aux réfugiés ont montré le vrai visage du Polisario, a dénoncé l'association, accusant en outre ses dirigeants et ceux de l'Algérie de s'enrichir grâce à ces détournements.

L'African Development Association a affirmé que l'armée pakistanaise contrôlait toutes les activités de la région du Gilgit-Balistan et de l'Azad Cachemire, allant de l'exploitation des richesses minières à la persécution et la répression des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes.

Le CIRAC a également alerté le Conseil sur la situation des femmes sahraouies dans le camp de Tindouf. Elles y sont soumises aux viols et à l'exclusion. L'ONG s'est interrogée sur la focalisation de certaines organisations sur la question du Sahara occidental, «un problème artificiel», alors que d'autres crises font rage en Afrique, notamment dans la région des Grands Lacs.

L'Asian Legal Resource Center, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH, s'est inquiété de l'importance du phénomène des disparitions forcées au Bangladesh, indiquant que, de 2009 à aujourd'hui, les organisations des droits de l'homme évaluent leur nombre à au moins 212. L'ONG a appelé le Groupe de travail sur les disparitions forcées à se rendre dans le pays et demandé aux autorités de Dacca d'accepter rapidement cette visite.

Le All-Russian public organization "Russian Public Intstitute of Electoral Law" a dénoncé le système ploutocratique instauré en Ukraine depuis son indépendance. Les autorités autoproclamées de l'est du pays militent contre un tel système et revendiquent l'autonomie interne. L'ONG a dénoncé le blocus de la région du Donbass par l'Ukraine. Elle juge étrange que les organisations occidentales des droits de l'homme qui défendent parfois les droits les plus insignifiants demeurent silencieuses à cet égard.

Africa Culture Internationale a dénoncé le génocide des Sikhs et le refus des autorités indiennes de poursuivre les auteurs de meurtres de membres de minorités. Cela ne découragera toutefois pas les représentants de ces minorités d'intenter des actions en justice, a assuré l'ONG.

L'Alliance Defending Freedom a dit partager les conclusions de la Commission indépendante sur la République arabe syrienne, en particulier en ce qui concerne le sort des minorités ethniques et religieuses. L'ONG demande la protection des civils en Syrie, en particulier ceux qui sont membres de minorités ethniques et religieuses

La Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme a attiré l'attention sur la peur et l'insécurité dans laquelle vivent les populations cachemiriennes, soumises à des couvre-feux, à des descentes de police dans les écoles ou à des assassinats, alors que les personnes détenues de manière arbitraire sont soumises à la torture. Le Conseil des droits de l'homme doit porter son attention sur cette situation.

La World Evangelical Alliance s'est dite profondément préoccupée par la crise des réfugiés dans le monde, alors que la plus grande partie des réfugiés sont installés dans des pays en développement pauvres. Comment expliquer que les États du Golfe n'aient pas ratifié les conventions sur les réfugiés ou sur la lutte contre l'apatridie et qu'ils n'aient examiné depuis 2011 qu'une soixantaine de demandes d'asile, demande l'Alliance, qui reproche par ailleurs à l'Europe son manque de solidarité.

Presse Emblème Campagne a rappelé que le Conseil avait adopté l'an dernier une résolution sur la sécurité des journalistes. Mais malgré cela, leur sécurité n'est pas assuré et s'est même détériorée. Ainsi, des journalistes ont été visés dans 26 pays ces dernières années, notamment en Ukraine, la Somalie, en Azerbaïdjan, ou encore dans la Fédération de Russie.

L'Al-Hakim Foundation a déclaré que l'Iraq connaissait une situation qui l'étouffe du fait des activités de groupes terroristes. Il y a un risque certain de contagion aux États de la région, a prévenu la fondation, appelant l'opinion public à condamner ces groupes, mais aussi ceux qui les soutiennent.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a déclaré que les peuples autochtones en Bolivie contestent le décret qui attribue 17% de leur territoire aux activités pétrolières sans leur consentement préalable. Tous leurs recours ont été rejetés et la contestation a été réprimée, a dénoncé l'ONG.

La European Humanist Federation a rappelé les sévices sexuels commis par des membres du clergé catholique sur plusieurs dizaines de milliers d'enfants dans le monde. Elle a demandé au Conseil de faire tout ce qui est son pouvoir pour faire appliquer la Convention des droits de l'enfant. Elle demande aussi que tous les cas soient rendus publics.

L'International Career Support Association, qui était représentée par une personne originaire d'Okinawa, a démenti les déclarations faites hier sur la persécution dont souffrirait la population insulaire. Le gouverneur actuel a dépeint une fausse situation; au lieu de condamner la présence des bases américaines, il ferait mieux de s'inquiéter de la politique agressive de la Chine en Mer de Chine méridionale.

Prahar a dénoncé les violations des droits de la population de l'Assam dont il a rappelé l'histoire. Il a déploré notamment le rattachement en 1950 à l'État voisin du Bengale occidental du territoire de Koch Behar, assamais depuis toujours. L'ONG réclame le rétablissement du statut antérieur à l'indépendance et que le Koch Behar soit rétrocédé à l'Assam.

Amnesty International a déploré que l'on s'intéresse trop souvent à des situations des droits de l'homme une fois que des catastrophes humaines se soient produites. Le Conseil doit contribuer à prévenir un tel cas de figure au Burundi. Après plus d'une décennie de paix et de stabilité relative à la suite de la guerre civile, ce pays traverse à nouveau une crise politique et il risque de connaître un nouveau conflit armé. Amnesty International appelle le Conseil à adopter une résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi visant notamment à saisir le Conseil de sécurité.

Droit de réponse

La Thaïlande a répondu au Forum asiatique sur les droits de l'homme et le développement que la question de la loi sur la lèse-majesté devait prendre en compte le profond attachement du peuple thaïlandais en faveur de la monarchie. Les procès en lèse-majesté sont complexes et se déroulent avec toutes les garanties de procédure. Certains dénoncent une augmentation du nombre de procès de ce type sous l'actuel Gouvernement mais en fait, un grand nombre des affaires dont il est question ont en fait été lancées sous le précédent Gouvernement.

La Lituanie a répondu à l'intervention faite hier par la Fédération de Russie que les procédures judiciaires lancées par l'État lituanien respectent pleinement les droits de l'homme et les procédures. Concernant la liberté de parole, la Lituanie a rappelé que c'est la Russie que plusieurs journalistes avaient fui.

Les Philippines ont affirmé, après les déclarations de Franciscain International, leur attachement aux droits des peuples autochtones. C'est peut-être le seul pays de la région à reconnaître en permanence les droits des peuples autochtones et notamment le principe du consentement préalable. Les Philippines sont alarmées par des informations faisant état de violations des droits de l'homme contre des communautés autochtones à Mindanao et ont pris des mesures pour arrêter et traduire en justice les auteurs de ces attaques.

L'Iraq a assuré tout faire en son pouvoir pour mettre fin aux exactions commises par les organisations terroristes, dont l'«État islamique», contre les minorités ethniques et religieuses.

*Déclarations faites par les organisations non gouvernementales dans le cadre du débat général: Canners International Permanent Committee; Union des juristes arabes; Société pour les peuples menacés; International Association for Democracy in Africa; Pan African Union for Science and Technology; Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; Iranian Elite Research Center; Organization for Defending Victims of Violence; Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc; Minority Rights Group; Fondation Alsalam; Fondation de la Maison des droits de l'homme; Franciscain international; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Lawyers' Rights Watch Canada (au nom également de Asian Legal Resource Centre; Lawyers for Lawyers; et l'Organisation mondiale contre la torture – OMCT); Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; European Union of Public Relations; Agence pour les droits de l'homme; Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos; World Barua Organization ; Africa Speaks; Maarij Foundation for Peace and Development; United Nations Watch; Commission arabe des droits de l'homme ; International Youth and Student Movement for the United Nations; CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens; World Environment and Resources Council ; Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme; Mbororo Social and Cultural Development Association; Centre for Human Rights and Peace Advocacy; Libération; Commission to Study the Organization of Peace; Cameroon Youths and Students Forum for Peace; Agence internationale pour le développement; Center for Inquiry; Congrès juif mondial; Association for Defending Victims of Terrorism; Union internationale humaniste et laïque; League of Persons with Disabilities; British Humanist Association; Women's Human Rights International Association; Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Économique Internationale - OCAPROCE Internationale; Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; Verein Südwind Entwicklungspolitik; Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs; Association Dunenyo; African Development Association; Comité International pour le Respect et l'Application de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CIRAC); Asian Legal Resource Centre (au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH); All-Russian public organization "Russian Public Intstitute of Electoral Law"; Africa Culture Internationale; Alliance Defending Freedom; Commission africaine des promoteurs de la santé et des droits de l'homme; World Evangelical Alliance; Presse Emblème Campagne; Al-Hakim Foundation; Conseil indien d'Amérique du Sud ; European Humanist Federation; International Career Support Association; Prahar; et Amnesty International.


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