LE CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME TIENT SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT
Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi ce matin son débat général – entamé hier en fin d'après-midi – sur la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris le droit au développement. Il a entendu dans ce cadre soixante-dix déclarations émanant d'États* membres et observateurs du Conseil ainsi que de représentants d'institutions nationales de droits de l'homme et d'organisations non gouvernementales et autres organisations de la société civile**.
Les questions relatives à la peine de mort et au droit au développement ont été au centre du débat. Pour ce qui est de la peine capitale, nombre de délégations se sont réjouies que le monde progresse peu à peu sur la voie de son abolition universelle et l'attention a été attirée sur la violation des droits de l'homme que constitue l'éloignement des condamnés à mort de leur famille. Il a en outre été rappelé que le caractère dissuasif de cette peine n'est absolument pas démontré. Plusieurs pays ont toutefois souligné que la peine de mort était une question controversée et ont rappelé que cette peine n'est pas interdite en droit international. Ces pays ont rappelé que le droit international interdit l'ingérence dans les affaires d'autrui et que les systèmes de justice relèvent de la souveraineté nationale des États.
Quant au droit au développement, plusieurs délégations ont plaidé pour que le Groupe de travail en charge de cette question se voie accorder un délai supplémentaire pour s'acquitter pleinement de son mandat. A largement été déplorée l'absence de progrès en matière de promotion et de réalisation du droit au développement, alors que sera célébrée l'an prochain le trentième anniversaire de l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement.
Certaines délégations ont en outre condamné ce qu'elles considèrent comme des tentatives de porter atteinte à l'indépendance du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, un pays avertissant contre les dangers des «chants de sirène du relativisme».
Outre ces thèmes, ont été abordées les situations de droits de l'homme régnant dans plusieurs pays et régions du monde, particulièrement en Syrie et en Iraq, où les agissements de l' «état islamique» ont été maintes fois dénoncés.
Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil poursuivra et achèvera son débat général sur la promotion et la protection des droits de l'homme, y compris le droit au développement, avant de tenir une réunion à huis-clos consacrée à l'examen des plaintes reçues au titre de sa procédure de plaintes.
Débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, y compris le droit au développement
L'Irlande a demandé au Conseil des droits de l'homme de rester un forum de débat en vue de l'abolition de la peine de mort au plan international. L'Irlande se félicite de l'existence d'un consensus international sur le fait que si les États ont le droit et même l'obligation d'agir pour protéger leurs populations, ils doivent, ce faisant, respecter strictement leurs obligations en matière de droits de l'homme.
Les Pays-Bas ont rappelé le rôle irremplaçable des défenseurs des droits de l'homme et des organisations de la société civile. Les Pays-Bas condamnent la persécution dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme pour leurs activités dans leur pays et dans le cadre des Nations Unies. Les Pays-Bas regrettent aussi qu'un certain nombre de pays appliquent de plus en plus souvent la peine capitale. Irréversible, ce châtiment aura des conséquences dramatiques en cas d'erreur judiciaire, qui peut se produire dans n'importe quelle société.
Cuba a s'est félicité de la présentation des rapports des groupes de travail sur les mercenaires et sur le droit au développement. Cuba a rappelé qu'il est favorable à l'élaboration d'un instrument normatif international qui réglementerait les sociétés militaires et de sécurité privées ; et regretté que certaines délégations continuent de nier l'importance de ce thème. Cuba déplore aussi que certains pays s'efforcent de réinterpréter le droit au développement.
Le Venezuela a demandé que l'application effective du droit au développement soit garantie par un instrument international juridiquement contraignant, basé sur les principes de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement. Le Venezuela regrette l'absence de volonté politique ainsi que les points de vue biaisés de certains États qui veulent modifier la définition du droit au développement. Le Venezuela appuie également les efforts en vue de la rédaction d'un instrument international contraignant pour réglementer les activités des sociétés militaires et de sécurité privées.
L'Indonésie a estimé que les commentaires concernant des arrestations arbitraires en Papouasie, entendus lors du débat sur la détention arbitraire, témoignent d'une mauvaise compréhension de la situation. L'Indonésie est un État démocratique : sa Constitution garantit la liberté d'expression, d'opinion et de réunion. La détention suppose donc la commission d'une infraction aux lois pénales relatives, par exemple, à l'interdiction de porter des armes. Si des accusations de torture par des fonctionnaires étaient prouvées par des enquêtes indépendantes, alors les responsables en seraient punis.
La Namibie a salué l'adoption prochaine du programme de développement pour 2030, estimant qu'il opérerait une percée au profit de l'ensemble des citoyens du monde et contribuerait ainsi à une prospérité partagée. La Namibie a adopté, en 2004, le plan « Vision 2030 » complétant son programme national de développement. En tant que membre de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), la Namibie s'est aussi associée, en 2015, à la stratégie régionale d'industrialisation. Enfin, l'Union africaine a adopté, en 2013, l'« Agenda 2063 » pour une transformation socio-économique qui profite à tous les peuples de l'Afrique. La Namibie demande que soit relancé le partenariat mondial pour l'application effective du droit au développement au plan national, régional et international.
L'Inde a regretté le manque de progrès dans la réalisation du droit au développement. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme doit augmenter les ressources allouées pour la mise en œuvre de ce droit. L'Inde condamne l'approche régressive de certaines délégations sur ce sujet, alors que de nombreuses résolutions soulignent le caractère fondamental du droit au développement. Il est à souhaiter que le Groupe de travail sur le droit au développement puisse poursuivre son travail de préparation d'un instrument juridiquement contraignant sur le droit au développement.
La Fédération de Russie a déclaré que terrorisme a pour source l'ingérence aveugle de certains États dans les affaires des autres, en particulier dans les pays du Moyen-Orient et de l'Afrique. Malgré cela, on entend en ce moment de nouveaux appels à l'ingérence : ceux qui les lancent ne comprennent manifestement rien, a observé la Russie.
L'Algérie a déploré l'impasse dans laquelle se trouve le Groupe de travail sur le droit au développement en raison de l'obstruction de certaines délégations. Il faut espérer que la célébration du 30e anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, en 2016, permettra d'avancer sur le sujet. L'Algérie a plaidé en outre pour la réglementation des activités des sociétés militaires et de sécurité privées, estimant que la responsabilité des États d'origine de ces sociétés et de ceux qui font appel à leurs services est clairement mise en question.
Les États-Unis ont souligné le rôle essentiel joué par la liberté de croyance et de religion dans la vie quotidienne de la vaste majorité des citoyens du monde. Un trop grand nombre d'entre eux sont confrontés à des restrictions importantes dans l'exercice de leur liberté religieuse voire vivent sous la menace en raison de leur foi. Les États-Unis ont ainsi attiré l'attention sur les situations des Yezidis en Iraq, des bahaïs en Iran, des bouddhistes tibétains en Chine, des musulmans chiites en Arabie saoudite et au Pakistan ou encore des musulmans rohingyas au Myanmar. Dans le même temps, on assiste à un accroissement des discours et de la violence antisémites et antimusulmans en Europe occidentale. Les États-Unis estiment que les violations du droit à la liberté religieuse figurent au nombre des causes qui sont à l'origine des conflits violents auxquels le monde assiste à l'heure actuelle.
L'Afrique du Sud demeure convaincue qu'il est urgent de surmonter les lacunes actuelles du cadre juridique international face aux violations des droits fondamentaux par les sociétés militaires et de sécurité privées. Les grandes difficultés que rencontrent les victimes pour obtenir réparation sont particulièrement préoccupantes. En l'absence d'un instrument juridiquement contraignant, il sera impossible de surmonter ce défi, a affirmé la délégation sud-africaine. S'agissant par ailleurs du rapport conjoint du Secrétaire général et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme concernant le droit au développement, l'Afrique du Sud a indiqué qu'elle demeurait préoccupée par les lacunes persistantes dans la protection des pauvres du monde entier et a insisté sur les progrès qui restent à accomplir alors que l'on célèbrera l'an prochain le trentième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement.
La Lettonie s'est félicitée du rapport du Haut-Commissaire sur le rôle de la prévention dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Elle convient avec lui qu'il est nécessaire de procéder à un bilan et une évaluation régulière des lois et politiques afin de s'assurer qu'elles répondent aux obligations internationales en matière de droits de l'homme. La Lettonie se félicite aussi de l'étude du Haut-Commissariat relative à la mise en œuvre du droit à participer aux affaires publiques; elle note à cet égard que le document relève des bonnes pratiques encourageantes visant à favoriser la participation des femmes dans les processus électoraux.
L'Estonie a attiré l'attention du Conseil sur certains cas de privation arbitraire de liberté, faisant état de l'arrestation par des services russes en Estonie d'un citoyen estonien qui est, depuis, détenu au secret. L'Estonie s'est en outre dite alarmée par la condamnation récente en Fédération de Russie de citoyens ukrainiens. L'Estonie juge essentiels les travaux visant à lutter contre les disparitions forcées et contre la détention arbitraire et rappelle la Fédération de Russie à ses obligations internationales.
Le Monténégro a rappelé son attachement à l'abolition universelle de la peine de mort et a indiqué soutenir le rapport du Secrétaire général sur ce sujet. La peine de mort n'a pas sa place dans le monde au XXIe siècle et le Monténégro se félicite du nombre croissant de pays qui l'ont abolie ou appliquent un moratoire sur son application. Le pays a ajouté qu'il considère par ailleurs que la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes et contre les violences à leur encontre est essentielle pour le développement; le Monténégro a souligné être engagé en ce sens, notamment en faveur des fillettes roms. Il faut faire davantage en faveur des enfants et de leurs droits, a déclaré la délégation monténégrine.
Le Pakistan a rappelé que la Charte des Nations Unies affirmait le droit des peuples à l'autodétermination. Or, le Moyen-Orient et l'Asie du Sud - avec le Jammu-et-Cachemire – connaissent des situations où des peuples qui attendent toujours que la communauté internationale leur laisse la possibilité d'exercer ce droit subissent, en attendant, humiliations, arrestations, exactions et disparitions forcées. Le Pakistan appuie le peuple du Jammu-et-Cachemire et en appelle à la communauté internationale.
La Lettonie, au nom d'un groupe d'États, a réaffirmé son soutien au droit à la liberté d'expression et à la liberté de création artistique. L'art permet de nous connecter les uns aux autres à travers les continents et de voir les choses différemment, a-t-elle souligné, citant les exemples de Picasso – qui a montré au monde l'horreur de la guerre – et des artistes d'Amérique latine qui se sont opposés aux dictatures. Or, aujourd'hui partout dans le monde, des artistes sont victimes de censure, de répression voire de détention arbitraire, a fait observer la délégation lettone.
L'Arabie saoudite a rejeté les allégations formulées par la délégation des États-Unis et a notamment rappelé que tous les Saoudiens parlent une langue commune, «l'arabe, qui est la langue du Coran». Contrairement à ce prétendent certains, l'Arabie saoudite préserve les droits de l'homme, a insisté la délégation saoudienne, qui croit savoir que les États-Unis font de même. L'Arabie saoudite a ensuite déploré que les avis des pays qui appliquent la peine de mort ne soient jamais pris en compte. En Arabie saoudite, la peine de mort n'est passible que pour les crimes les plus graves et n'est appliquée que dans un cadre strict et lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées.
Le Conseil de l'Europe a déclaré que les migrants connaissent un risque croissant d'être victime de traite une fois arrivé dans les pays d'accueil et a donc appelé ces derniers pays à prendre des mesures de protection en faveur de ces populations. Le Conseil de l'Europe a ensuite souligné qu'il portait également une attention particulière aux droits des personnes LGBTI. Il a par ailleurs indiqué être en train d'élaborer un projet sur la cybercriminalité.
L'Égypte a indiqué qu'elle entendait débattre avec les États-Unis, sur le plan bilatéral, du concept de l'extrémisme violent, que les deux pays ne perçoivent pas de la même manière. S'agissant de la peine capitale, l'Égypte a estimé que le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la question était déséquilibré et manquait d'objectivité, celui-ci ayant eu tendance à ignorer les arguments des pays qui appliquent cette peine. L'Egypte a rappelé que la question de la peine de mort était loin de faire consensus: aucun instrument international ne prescrit d'obligation aux États en la matière, ceux-ci conservant toute latitude de la prévoir dans leur arsenal judiciaire.
L'Australie a souligné qu'une majorité de membres de la communauté internationale étaient favorables à l'abolition de la peine de mort. Rien ne prouve le caractère dissuasif de cette peine, a en outre fait valoir la délégation australienne, avant d'appeler les pays qui l'appliquent encore à la réserver la peine capitale aux cas les plus graves et à ne l'infliger en aucun cas à des mineurs de moins de 18 ans, à des femmes enceintes ou à des handicapés mentaux. L'Australie a exprimé le souhait que le Haut-Commissariat apporte son assistance aux États désireux d'appliquer des peines alternatives à la peine capitale.
La Grèce, qui a évoqué le cinquantième anniversaire l'an prochain des deux Pactes internationaux sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur les droits civils et politiques, a estimé que la priorité donnée par le Conseil à cette dernière catégorie de droits ne devait pas faire passer au second plan l'importance des premiers. Cela est encore plus nécessaire en ces temps de crise financière, alors que les droits économiques et sociaux dans toutes les sociétés sont sérieusement mis en cause, tandis que les droits culturels sont, eux, laissés de côté, a insisté la délégation grecque.
L'Iraq a appuyé les travaux du Groupe de travail sur le droit au développement et les objectifs du développement durable pour 2030 qui vont être adoptés à New York. L'Iraq rappelle que tous les États et régions ont leurs propres caractéristiques, mais n'en estime pas moins possible de trouver des principes communs. L'Iraq, en ce qui le concerne, s'efforce de réduire les obstacles au droit au développement, mais le terrorisme de «l'État islamique» est venu torpiller ses efforts, a poursuivi la délégation iraquienne. Une partie du territoire iraquien est occupée et on compte trois millions de personnes déplacées ou réfugiées du fait de l'activité de ce groupe terroriste, a rappelé la délégation.
La Belgique a déclaré que l'imposition de la peine de mort affectait les droits de nombreuses personnes autres que la personne directement concernée, notamment ses enfants. La Belgique est préoccupée par le fait que certains pays continuent non seulement d'appliquer la peine de mort, mais aussi de l'appliquer pour des crimes qui ne figurent pas parmi les plus graves. Elle rappelle en outre sa préoccupation face à une application discriminatoire de la peine de mort. Le Conseil des droits de l'homme doit continuer de traiter de la question de la peine de mort sous l'angle des droits de l'homme et la Belgique, avec un groupe de pays, présentera un nouveau projet de résolution en ce sens lors de la prochaine session.
Le Zimbabwe a indiqué croire au caractère central du droit au développement dans la réalisation des autres droits et être favorable à la réalisation de ce droit dans la lettre et dans l'esprit de la Déclaration des Nations Unies de 1986 sur le droit au développement. Le Zimbabwe est sérieusement préoccupé par le fait que, malgré des efforts prolongés, les discussions visant à mettre en œuvre le droit au développement ne progressent que très lentement. Les États qui participe au Groupe de travail sur le droit au développement doivent faire preuve d'un esprit constructif et d'un esprit de compromis pour permettre au Groupe d'achever rapidement son travail.
La République islamique d'Iran a déclaré qu'il est de la responsabilité du système des Nations Unies de mettre en œuvre le droit au développement, car il est dit dans la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement qu'il s'agit d'un droit inaliénable. Les mesures coercitives unilatérales sont contraires à la Charte des Nations Unies et au droit international, en raison de leur impact sur les droits fondamentaux de l'homme et du coût humain qu'elles imposent aux populations les plus fragiles, a par ailleurs souligné la délégation iranienne.
Le Sénégal a appelé les délégations à dépasser les blocages actuels concernant le droit au développement et à le mettre en œuvre à l'occasion du trentième anniversaire de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement. Le Sénégal est également d'avis que la communauté internationale doit accélérer la mise en œuvre d'un cadre règlementaire pour les activités des sociétés militaires et de sécurité privées. La communauté internationale doit aussi apporter des solutions durables à la crise migratoire et aux drames humains liés à ce phénomène, a ajouté le Sénégal.
La République de Moldova a appelé les autres délégations à soutenir le projet de résolution sur la peine de mort qu'elle présentera au cours de cette session; en effet, il est clair que la peine de mort a un impact sur les droits de l'homme, a-t-elle ajouté.
Les Bahamas, qui ont rappelé qu'elles avaient présenté leur candidature au Conseil pour l'exercice 2016-2018, ont souligné qu'en tant que petit État insulaire en développement, la question de la migration était pour elles une réalité essentielle. De nombreux ressortissants déménagent en effet d'un pays à l'autre, en quête d'une vie meilleure, voire d'un havre de paix, comme on le constate actuellement en Europe occidentale. Les Bahamas sont déterminées à faire en sorte que la migration se fasse en toute sécurité, ce qui implique un renforcement du dialogue et une plus grande participation des pays concernés.
Le Myanmar, qui a souligné combien l'éducation aux droits de l'homme était essentielle dans la promotion et la protection des droits de l'homme, a indiqué que c'est pour cette raison qu'il soutient toute initiative en faveur de la formation dans ce domaine. Toutefois, les États qui bénéficient d'une assistance en matière de formation aux droits de l'homme demeurent souverains quant à leurs choix, a souligné le pays; ils doivent être consultés et bien informés. C'est là la seule manière de progresser dans la promotion et la protection des droits de l'homme, a estimé le Myanmar.
Le Soudan a mis l'accent sur le caractère controversé de la question de peine de mort, comme l'illustrent les votes de l'Assemblée générale sur cette question, en particulier à sa 69e session. Ce qui est certain, c'est que le droit international interdit l'ingérence dans les affaires d'autrui, a rappelé la délégation soudanaise. Si le Soudan respecte le droit à la vie – inspiré en cela par l'islam – sa législation s'inspire dans le même temps de la charia, a-t-elle expliqué. L'application de la peine de mort est une mesure préventive visant à sécuriser la société, a-t-elle ensuite déclaré, avant d'assurer que le droit soudanais garantit les droits du justiciable. Au Soudan, la peine de mort n'est appliquée que pour les crimes les plus graves et n'est pas infligée aux mineurs de moins de 18 ans, ni aux adultes de plus de 70 ans, a précisé la délégation soudanaise.
Le Costa Rica a rappelé l'importance de l'éducation aux droits de l'homme et a salué les importantes réalisations du Conseil dans ce domaine. La formation aux droits de l'homme revêt une importance particulière pour les policiers et militaires, a poursuivi le pays. Le Costa Rica s'est ensuite dit satisfait de la progression de l'abolition de la peine de mort à travers le monde, soulignant que rien n'atteste du caractère dissuasif de cette peine. En revanche, il existe une distinction claire entre ceux qui ont les moyens de s'offrir un bonne défense judiciaire et ceux qui ne les ont pas, a rappelé le Costa Rica.
Les Philippines ont rappelé qu'elles apportaient une assistance consulaire importante à leurs ressortissants incarcérés dans d'autres pays, précisant que le Parlement philippin avait approuvé une augmentation des ressources à cette fin. Les Philippines ont ensuite invité les États qui ne l'ont pas encore fait à abolir la peine de mort ou, à défaut, à imposer un moratoire sur son application. Les Philippines partagent par ailleurs les préoccupations exprimées par nombre de délégations quant à l'impasse dans laquelle se trouve le Groupe de travail sur le droit au développement. En tant que pays en développement, les Philippines tiennent à attirer l'attention sur le dilemme auquel elles sont confrontées face à la nécessité d'assurer un équilibre entre, à la fois, protection de l'environnement, progrès économique, développement humain et protection des droits de l'homme dans une société démocratique respectueuse de l'état de droit. Ces défis peuvent être surmontés, mais ils existent bel et bien, a insisté la délégation philippine.
La Colombie a fait part des efforts qu'elle a réalisés depuis juillet 2014 en faveur des droits des peuples autochtones. Ces progrès concernent notamment la consultation de ces peuples, ainsi que leur accès aux soins et à la justice, domaines dans lesquels ont été mis en place des mécanismes alternatifs à ceux des institutions classiques de l'État, a-t-elle expliqué. Consciente des conséquences néfastes pour les droits de l'homme résultant d'un grand nombre d'incarcérations, la Colombie a indiqué avoir adopté en mai dernier une nouvelle politique pénitentiaire et carcérale, qui cherche notamment à traiter de manière préventive les problèmes que pourraient rencontrer les personnes détenues, à trouver des peines alternatives à l'incarcération, en particulier pour les victimes du trafic de drogue, et à renforcer les programmes de réinsertion sociale.
Sri Lanka a appelé à la mise en œuvre du droit au développement dans le cadre d'un effort collectif et a exprimé qu'un document normatif en la matière pourrait être élaboré au plus vite. Sri Lanka est également d'avis que le Groupe de travail sur le droit au développement devrait s'acquitter de l'intégralité de son mandat tel qu'énoncé dans la résolution portant création de ce Groupe.
Le Conseil de coopération du Golfe a appelé les titulaires de mandats à respecter le code de conduite qui leur est applicable dans son intégralité. En aucune manière, ces derniers ne doivent outrepasser les mandats qui leur sont confiés. Les titulaires de mandats ne doivent en outre subir aucune pression, de quelque nature que ce soit, sous peine de voir sapées leur crédibilité et celle du Conseil.
La Jamaïque a indiqué avoir adopté un moratoire sur la peine de mort, même si le pays n'envisage pas pour l'heure d'abolir cette peine. La peine capitale n'est en rien contraire au droit international, a ajouté la Jamaïque, avant de déplorer l'approche adoptée par les auteurs du projet de résolution sur la question qui sera présentée à la présente session. Si les personnes condamnées (à la peine de mort) sont éloignées de leurs familles, c'est aussi parce qu'elles ont détruit d'autres familles, a dit la délégation jamaïcaine. Si c'est la question de l'éloignement des familles qui pose problème, les auteurs du projet de résolution pourraient l'aborder dans un cadre plus global traitant de l'abandon des enfants et des familles, a-t-elle déclaré.
La Guinée Équatoriale a souligné que la promotion et la protection des droits de l'homme relevait de la responsabilité de tous les États. Le Programme de développement pour l'après-2015 doit les prendre en compte dans le cadre d'une amélioration de la gouvernance, a-t-elle souligné. Dans le cadre de son Programme de développement socioéconomique à l'horizon 2020, la Guinée Équatoriale a assuré les avoir pour sa part pleinement pris en compte.
L'Espagne a réitéré son appui total au Haut-Commissariat aux droits de l'homme et a estimé que les attaques lancées contre son indépendance, associées aux attaques contre l'universalité des droits de l'homme avec les «chants de sirène du relativisme» semblent être aujourd'hui les deux courants les plus dangereux. Ces deux courants sont susceptibles de porter atteinte à la structure multilatérale et universelle de défense des droits de l'homme - défense qui exige les efforts de tous, a souligné l'Espagne.
Le Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales des droits de l'homme a appelé les États Membres à ratifier les instruments internationaux des droits de l'homme et à promouvoir leur mise en œuvre sur l'ensemble de leur territoire. Le CIC appelle les États à enquêter sur toutes les violations des droits de l'homme, à fournir une réparation aux victimes et à introduire les changements institutionnels permettant qu'elles ne se reproduisent pas. Il les appelle enfin à promouvoir l'éducation aux droits de l'homme et à mettre en place des institutions nationales des droits de l'homme indépendantes respectueuses des Principes de Paris.
La Commission canadienne des droits de l'homme a rappelé que le nombre de délinquants incarcérés souffrant de problèmes de santé mentale avait fortement augmenté ces dernières années au Canada et que les prisons canadiennes abritent désormais la majorité de la population à problèmes psychiques du pays. La proportion de personnes souffrant de problèmes de santé mentale parmi les détenus en prison est deux à trois fois supérieure à la moyenne nationale. Souvent, la situation mentale des délinquants incarcérés se détériore pendant leur détention, a insisté la Commission, avant de demander au Gouvernement canadien d'accroître la capacité d'assistance aux délinquants ayant des problèmes psychiques et de trouver plus souvent des alternatives à leur incarcération.
Article 19 - Centre international contre la censure a rappelé la nécessité de lutter contre l'impunité des auteurs d'attaques contre les journalistes, citant notamment des cas au Myanmar, en Gambie, en Azerbaïdjan, en République islamique d'Iran, en Égypte, en Fédération de Russie ou encore au Brésil. Article XIX déplore par ailleurs que les États ne prennent pas suffisamment de mesures pour protéger les journalistes.
Reporters Sans Frontières International a rappelé que, malgré l'adoption l'an dernier par le Conseil d'une résolution sur la protection des journalistes, les assassinats, disparitions forcées, enlèvements et autres attaques à leur encontre se poursuivent, qu'ils soient imputables aux États, à des groupes terroristes, à d'autres groupes armés ou à la criminalité organisée. Pour l'ONG, le Conseil doit renforcer sa collaboration avec le Conseil de sécurité afin d'améliorer la mise en œuvre de la Résolution 1738 de ce dernier. Il faut que les États mettent sérieusement en œuvre les recommandations relatives à la protection des journalistes, a insisté l'ONG.
Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déploré que les États appliquant la peine de mort ignorent les effets de l'imposition de la peine de mort sur les familles. Comme le souligne Secrétaire général, le fait de ne pas leur communiquer les dates des exécutions constitue une claire violation des droits de l'homme, a rappelé l'ONG, appelant les États à prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Il faut que le Conseil puisse mettre en place un mécanisme de suivi des recommandations du Secrétaire général, a ajouté l'ONG.
Le Bureau international catholique de l'enfance, au nom également de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT); Défense des enfants – international et la Congrégation de Notre Dame de charité du bon pasteur, a déclaré que la réforme du Code pénal envisagée au Brésil est contraire aux droits de l'homme, en ce qu'elle abaisse l'âge de la responsabilité pénale. Si cette réforme devait aboutir, elle conduirait à une surpopulation carcérale, a souligné l'ONG, appelant le Sénat brésilien à la rejeter.
L'Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement - OIDEL, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1, s'est félicitée des progrès acquis en matière de droit à l'éducation dans le monde. Il faudrait toutefois que les États pérennisent ces avancées, a ajouté l'ONG. La Déclaration sur le droit à l'éducation constitue un bon cadre, mais le programme du développement durable pour 2030 en constitue également un excellent, a fait observer l'ONG.
L'Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales2, a regretté l'absence de consensus sur le droit au développement au sein du Groupe de travail en charge de ce droit et a déploré la grande polarisation dont fait l'objet le débat à ce sujet. Il est essentiel que le Groupe de travail se concentre sur le bien commun, a souligné l'Association, demandant aux États de réexaminer leur position sur cette question. Le Conseil devrait encore accorder davantage de temps au Groupe de travail pour qu'il puisse continuer de travailler afin de s'acquitter de son mandat.
Le Canners International Permanent Committee a rappelé le droit des peuples autochtones à la libre détermination dans les domaines politiques, économiques et sociaux. Les États doivent consulter ces peuples et entendre leur avis de bonne foi. Ces peuples doivent quant à eux pouvoir adopter leurs propres lois et gérer leurs terres; ils doivent en outre pouvoir disposer de voie de recours face aux décisions qui les affectent.
L'Union des juristes arabes a dénoncé la situation en Syrie et l'absence de volonté politique de la communauté internationale dans ce contexte. On peut observer que la situation d'un pays comme l'Iraq ne s'explique pas uniquement par des facteurs internes, a insisté l'ONG. Les violations graves qui se produisent dans ces deux pays se poursuivront tant que la communauté internationale ne s'attaquera pas aux causes profondes de la crise; il est plus que temps qu'elle s'y attaque, a conclu l'ONG.
La Fédération internationale des écoles unies a déploré le déclin rapide de la diversité culturelle et l'éradication progressive des peuples autochtones. Ces peuples sont déracinés du fait, notamment, de politiques discriminatoires ou de conflits, a souligné l'ONG. Tel est également le cas des minorités et populations autochtones d'Iraq et de Syrie, en particulier pour ce qui est des Assyriens ou Yézidis, victimes d'un génocide de la part de «l'état islamique».
Le Center for Environmental and Management Studies a rappelé que les États s'étaient engagés à lutter contre le mercenariat, mais a relevé que, dans la réalité, ils ne parviennent pas à empêcher leurs propres ressortissants de se faire embaucher comme mercenaires. La communauté internationale a pourtant adopté en 1989 une Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, a rappelé l'ONG. Les liens entre les mercenaires et le terrorisme sont évidents et si la communauté internationale veut lutter contre le terrorisme, elle devra bien s'intéresser aux actions des mercenaires, a-t-elle insisté.
La Société pour les peuples menacés a attiré l'attention sur la situation des réfugiés ouïgours en provenance de Chine. L'année 2015 a été terrible pour les réfugiés ouïgours, notamment du fait de leur refoulement vers la Chine par la Malaisie. La Société dénonce le recours par la Chine à des lois abusives pour réprimer les Ouïgours.
International Association for Democracy in Africa a rappelé que la démocratie repose sur la liberté des peuples à choisir librement leur modèle de gouvernement. Dans ce contexte, la promotion d'un ordre international démocratique et équitable devrait être une priorité, a souligné l'ONG.
Pan African Union for Science and Technology a rappelé que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un instrument complet et novateur qui énonce des droits et des obligations et vise à permettre une meilleure entente entre les communautés autochtones et les États.
Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a alerté le Conseil sur la situation des droits de l'homme au Liban où le Gouvernement réprime à balles réelles les manifestants qui protestent contre la mauvaise gestion des déchets. L'ONG a appelé les autorités libanaises à mettre un terme à cette violence.
L'Agence pour les droits de l'homme a souligné l'importance de l'indépendance du judiciaire et a dénoncé l'atteinte portée en Norvège au fonctionnement d'une organisation non gouvernementale, le GNRD. Les médias norvégiens se sont associés à une campagne scandaleuse visant à porter atteinte à cette ONG, a insisté l'Agence. Alors que la Norvège faisait plutôt figure d'exemple, elle a fait preuve de racisme en cherchant à discréditer cette organisation de droits de l'homme; en l'occurrence, la faute principale de cette ONG semble être que ses animateurs ne sont pas norvégiens.
L'Iranian Elite Research Center a elle aussi dénoncé le raid de la police norvégienne contre le siège de l'organisation GNRD et a invité la Norvège à respecter ses engagements en vertu des instruments internationaux qu'elle a ratifiés.
Liberal International a dénoncé la persécution accrue dont sont victimes nombre de militants politiques en Malaisie. L'ONG a mentionné le cas d'Anwar Ibrahim, poursuivi et emprisonné pour sodomie. Alors que cette accusation s'appuie d'une législation scélérate illégitime, il s'agit clairement d'exercer des représailles politiques. Aussi, l'ONG a-t-elle condamné cette tentative de museler l'opposition et appelé les autorités malaisiennes à libérer immédiatement M. Anwar IbrahiM.
Prahar a attiré l'attention sur le rôle des migrants, avant de faire observer que des peuples entiers sont devenus martyrs, notamment dans l'État d'Assam en Inde où les migrations à grande échelle, qui ont modifié la composition démographique, sont devenues la cause majeure de l'instabilité socioéconomique et politique.
Organization for Defending Victims of Violence a rappelé que, selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés, le monde comptait cette année 59 millions de réfugiés, l'Organisation internationale des migrations citant quant à elle le chiffre de quatre millions de personnes déplacées du fait de «l'état islamique». Au total, ce sont 15 millions d'Iraquiens qui sont déplacés, dont quatre millions hors de leur pays, a poursuivi l'ONG. La communauté internationale doit prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux souffrances sans fin des réfugiés, a-t-elle insisté.
La Fondation Alsalam a attiré l'attention sur les cas de torture et les violations persistantes des droits de l'homme dans les prisons de Bahreïn, avant de demander que des enquêtes soient menées sur ces cas.
Iraqi Development Organization a alerté le Conseil sur la dégradation de la situation au Yémen, du fait de la guerre menée par la coalition conduite par l'Arabie saoudite. Cette guerre entraîne la destruction de ponts, d'écoles et d'hôpitaux ; 13 millions de personnes vivant sous le blocus n'ont plus accès aux soins. Pour ces raisons, l'organisation non gouvernementale a appelé le Conseil à agir pour mettre fin à cette guerre et trouver une solution politique entre Yéménites, sans interférence étrangère.
Franciscain international, au non également de Edmund Rice International, a attiré l'attention du Conseil sur la situation des réfugiés placés en détention dans des îles par les autorités australiennes. Ces personnes vivent dans des conditions inhumaines, qui les conduisent parfois à la démence.
Eropeen Union for Public Relations a déclaré que l'on assistait aujourd'hui à un retour de formes particulièrement barbares d'esclavage dans les zones tombées sous le contrôle de l'État islamique : mariages d'enfants, esclavage pour dette et esclavage sexuel, notamment.
Le Global Network for Rights and Development (GNRD) a constaté qu'il n'existe pas de solution simple au problème de la paupérisation, qui s'explique par un ensemble de facteurs. Dans le cadre du Programme de développement pour l'après-2015, il faudrait appliquer une stratégie d'autonomisation à tous les niveaux ; et lutter contre l'évasion fiscale, un fléau qui assèche les ressources des pays.
La Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos a dénoncé les disparitions forcées commises au Sahara occidental, estimant que le royaume du Maroc ne répondait que partiellement aux questions qui lui sont posées sur cette question. La Fédération a rappelé que des fosses communes avaient été mises au jour au Sahara occidental et que le Maroc s'était engagé à faire des enquêtes à leur sujet.
Human Rights Now a dénoncé les crimes graves qui ont été commis en Iraq contre les Yézidis. Les témoignages font état d'enlèvements de femmes, de mariages forcés et de privations de nourriture, qui constituent ensemble des crimes contre l'humanité. L'organisation a demandé au Conseil de créer une commission d'enquête à ce sujet. Le Gouvernement iraquien doit traduire les responsables en justice et accorder une assistance psychologique, notamment, aux victimes.
La World Barua Organization a déclaré que 70 millions d'autochtones vivant dans le nord-est de l'Inde subissent des discriminations de la part du Gouvernement indien. Les politiques étatiques de développement, sous forme par exemple de barrages ou de projets miniers, ne profitent en rien aux populations locales et ne tiennent aucun compte de leur mode de vie traditionnel.
Pax Romana, au nom également de World Evangelical Alliance, s'est dite très inquiète des attentats à la bombe commis contre des églises au Népal, attentats revendiqués par des groupes fondamentalistes. La Népal est une nation multi-ethnique et multi-religieuse, et doit le rester.
United Nations Watch a signalé que plusieurs sites Web tenus par des fonctionnaires de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) affichent des textes ou dessins antisémites. L'éducation aux droits de l'homme et à la non-discrimination concerne aussi les fonctionnaires des Nations Unies, a observé UN Watch.
L'Indian Law Ressource Center a contesté la souveraineté du Chili sur l'île de Rapa Nui, à 200 milles nautiques des côtes chiliennes. Ses habitants souhaitent que leur droit à l'autodétermination soit reconnu et demandent au Chili de mettre un terme à sa colonisation et de respecter les lieux sacrés de l'île.
La Commission arabe pour les droits de l'homme a regretté que la diffusion sur Internet des débats du Conseil (le webcast) ne soit disponible qu'en langue anglaise. Il serait souhaitable que le plurilinguisme soit promu au sein des Nations Unies.
La Commission internationale de juristes a demandé au Groupe de travail sur les disparitions forcées d'analyser les conséquences de ces disparitions sur les droits économiques sociaux et culturels.
La China Society for Human Rights Studies s'est dite heureuse de constater que les Nations Unies s'intéressent aujourd'hui davantage au droit au développement. L'ONG dispose d'un centre de recherches et réalise une étude annuelle sur le droit au développement et l'état de droit. L'ONG souhaite une compilation des différents textes des Nations Unies sur le droit au développement et leur harmonisation, afin d'appuyer les travaux du Groupe de travail sur le droit au développement. La Chine a de nombreuses expériences à partager dans ce domaine.
La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a estimé que la dernière session du Processus d'Istanbul (contre l'intolérance religieuse), à Djeddah, était trop concentrée sur les discours de haine. Le Processus d'Istanbul devrait être réorienté pour mieux venir en aide aux minorités religieuses et pour faire tomber les lois nationales sur le blasphème. La FIDH a ajouté qu'en emprisonnant blogueurs et militants des droits de l'homme, l'Arabie saoudite porte atteinte à l'universalité des droits de l'homme.
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**Déclarations faites dans le cadre du débat général par les organisations non gouvernementales et institutions nationales: Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de promotion et protection des droits de l'homme; Commission canadienne des droits de l'homme; Article 19 - Centre international contre la censure; International Educational Development, Inc.; Reporters sans frontières International ; Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Bureau international catholique de l'enfance (au nom également de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT); Défense des enfants – international et la Congrégation de Notre Dame de charité du bon pasteur),; Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement - OIDEL (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales1); Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales2); Canners International Permanent Committee; Union des juristes arabes; Fédération internationale des écoles unies; Center for Environmental and Management Studies; Association internationale des juristes démocrates; Société pour les peuples menacés; International Association for Democracy in Africa; Pan African Union for Science and Technology; Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture; Agence pour les droits de l'homme; Iranian Elite Research Center; Liberal International ; Prahar; Organization for Defending Victims of Violence; Fondation Alsalam; Iraqi Development Organization; Franciscain international (au non également de Edmund Rice International); European Union of Public Relations; Global Network for Rights and Development; Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos; Human Rights Now; World Barua Organization; Pax Romana (au nom également de World Evangelical Alliance),; United Nations Watch; Indian Law Resource Centre; Commission arabe des droits de l'homme ; Commission internationale de juristes; China Society for Human Rights Studies; et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH).1Déclaration conjointe: Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement (OIDEL); Make Mothers Matter; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Fédération internationale des femmes diplômées des universités; New Humanity; Teresian Association; Soroptimist International; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Planetary Association for Clean Energy; Foundation for GAIA; Sovereign Military Order of the Temple of Jerusalem; Brahma Kumaris World Spiritual University; Soka Gakkai International; Servas International; et l'Institut pour une synthèse planétaire.
2Déclaration conjointe: Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII; Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement (OIDEL); Commission arabe des droits de l'homme; Association américaine de juristes; Pax Romana; Istituto Internazionale Maria Ausiliatrice delle Salesiane di Don Bosco; Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs; Volontariat international femmes éducation et développement; Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul; Caritas Internationalis; et New Humanity.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC15/119F