CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DU BÉLARUS, DES ÉTATS-UNIS ET DU MALAWI
Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant du Bélarus, des États-Unis et du Malawi.
La présidence a indiqué que sur la base des informations reçues, le Bélarus acceptait 152 des 259 recommandations reçues et prend note de 101 autres (il a fourni des éclaircissements sur 6 autres recommandations en indiquant quelles parties de ces recommandations il acceptait et lesquelles étaient celles dont il prenait note). Pour leur part, les États-Unis ont accepté 150 recommandations sur 343 et pris note de 83 autres (en outre, 110 recommandations ont des éléments qui ont été appuyés et pour lesquels l'État a fourni des explications et fournira de plus amples clarifications). Le Malawi a accepté 154 recommandations sur les 199 qui lui ont été adressées, prenant en note des 45 autres. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.
Le Bélarus a dit appliquer un plan complet destiné de mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel. Le pays n'emprisonne personne pour des motifs politiques et les quatre personnes désignées comme telles dans certaines recommandations ont bénéficié d'une mesure de clémence et libérées, ces recommandations étant donc caduques. Le Bélarus considère comme politisées les recommandations du Rapporteur spécial et donc les rejette, mais le pays collabore déjà avec les mandats thématiques du Conseil. Le Parlement œuvre pour un changement progressif des mentalités sur la question de la peine de mort. Le Bélarus souligne aussi que les prochaines élections présidentielles en octobre seront surveillées par des observateurs internationaux, y compris ceux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Plusieurs délégations* d'États et d'organisations non gouvernementales ont fait des déclarations concernant l'examen périodique du Bélarus.
Les États-Unis ont affirmé accorder la plus grande importance à l'Examen périodique, estimant que son caractère universel favorise l'ouverture, la transparence et la responsabilité. L'examen a été pour les États-Unis l'occasion de réfléchir à leur propre action afin d'y apporter des améliorations. Pour ce faire, les États-Unis peuvent compter sur deux facteurs: une société civile très dynamique et la structure fédérale du pays. S'agissant de l'examen proprement dit, les États-Unis ne peuvent appuyer certaines recommandations portant sur la peine capitale, qui n'est d'ailleurs pas interdite par le droit international. Mais le Connecticut et le Nebraska ont récemment décidé d'abolir cette peine, a rappelé la délégation. Le Gouvernement accepte en revanche toutes les recommandations concernant les droits civils, qui invitent à la lutte contre les discriminations raciales et la brutalité policière, ainsi que celles qui concernent le système carcéral et l'amélioration des conditions de vie dans les prisons. Le pays reste engagé en faveur de la fermeture du centre de Guantánamo, qui ne compte plus que 114 détenus, contre 242 en 2009, dont 53 en attente de transfert. Les États-Unis s'engagent en outre à protéger les droits des peuples autochtones. Plusieurs délégations** d'États et d'organisations non gouvernementales ont ensuite fait des déclarations.
Pour le Malawi, Mme Janet Banda, Procureur général et Secrétaire à la justice du pays, a indiqué que, si la peine capitale n'est pas abolie par son pays, elle n'est pas appliquée depuis deux décennies. Un débat est en cours dans le pays sur la question, de même que sur les relations homosexuelles, et les autorités s'efforcent de faire en sorte que l'homosexualité soit mieux acceptée par la majorité de la population. S'agissant de la mise en œuvre des recommandations acceptées, le groupe de travail national sur l'Examen périodique universel a lancé en juillet dernier le processus de diffusion de ces recommandations, qui servent de repères à l'élaboration d'un Plan d'action national des droits de l'homme pour l'exercice 2016-2020. Il est prévu, en octobre prochain, une réunion de toutes les parties prenantes afin de fixer des priorités dans la mise en œuvre des recommandations. La Commission des droits de l'homme du Malawi a également fait une déclaration, ainsi que certaines délégations*** d'États et d'organisations non gouvernementales.
Le Conseil des droits de l'homme poursuit ses travaux à la mi-journée avec une réunion-débat consacrée à «une approche de la bonne gouvernance fondée sur les droits de l'homme dans le service public» (voir la résolution 25/8 du Conseil).
Examen périodique universel: Bélarus
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Bélarus (A/HRC/30/3 et Add.1), qui s'est déroulé le 8 mai 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Algérie, le Pakistan et le Paraguay.
Présentation
Le Bélarus s'est dit convaincu que l'Examen périodique universel permettait une évaluation objective de la situation des droits de l'homme dans tous les pays. C'est pourquoi le pays applique un plan complet destiné à appliquer les recommandations issues de cet exercice. Il organise à cet effet des consultations avec la société civile, qui collabore à la préparation des rapports nationaux. La délégation a indiqué qu'après examen des 259 recommandations qui lui ont été adressées, il en acceptées 168 et a pris note de 91.
Le Bélarus n'emprisonne personne pour des motifs politiques. Les quatre personnes désignées comme telles dans certaines recommandations ont bénéficié d'une mesure de clémence et ont été libérées. Les recommandations qui s'y rapportent sont donc caduques. Le Bélarus considère comme politisées les recommandations du Rapporteur spécial et donc les rejette, mais le pays collabore déjà avec les mandats thématiques du Conseil. Le Parlement est saisi de la question de la peine de mort; il œuvre pour un changement progressif des mentalités sur cette question. Le Bélarus a accepté des recommandations sur l'enregistrement des organisations non gouvernementales, sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et sur la liberté d'expression.
Le Bélarus a pris d'autres mesures favorables aux droits de l'homme; il a adhéré à six nouveaux instruments des droits de l'homme et s'apprête à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La mise en place d'un défenseur des droits de l'homme est à l'étude; la loi contre la torture va être remaniée afin de la mettre en conformité avec la réglementation internationale; les objecteurs de conscience pour des motifs religieux vont pouvoir effectuer un service social de remplacement. Enfin, les prochaines élections présidentielles en octobre seront surveillées par des observateurs internationaux, y compris ceux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Débat
La Fédération de Russie a constaté avec satisfaction que le Bélarus avait fait preuve d'une volonté constructive de collaborer avec le processus d'examen périodique universel, et qu'il avait fait des progrès très importants dans le domaine de la participation politique des organisations de la société civile. La République arabe syrienne a elle aussi salué l'engagement constructif du Bélarus avec l'Examen périodique universel, qui témoigne de l'importance accordée par ce pays à ce mécanisme des droits de l'homme.
De nombreuses délégations, dont Cuba, le Myanmar, le Pakistan, le Rwanda, la Sierra Leone et le Soudan, ont remercié et félicité le Bélarus d'avoir accepté la majorité des recommandations qui lui ont été faites pendant l'examen. Certaines ont encouragé le pays à envisager d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort et à poursuivre ses efforts de réforme du système judiciaire. Le Venezuela a salué les progrès réalisés le Bélarus malgré les mesures coercitives unilatérales injustes dont il est victime. La Chine s'est félicitée des bons résultats enregistrés par le Bélarus dans le domaine des droits des populations rurales.
Le Tadjikistan a félicité de Bélarus des progrès réalisés en faveur de la parité entre les sexes et pour la protection de l'enfance. Le Turkménistan a salué ses efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains, L'Ouzbékistan a souligné le sérieux avec lequel le pays avait abordé l'examen périodique et l'efficacité avec laquelle il applique les recommandations qu'il y a reçues. L'Azerbaïdjan s'est dit satisfait de l'acceptation de sa recommandation par le Bélarus.
Le Royaume-Uni a constaté un engagement accru du Bélarus avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. Il attend d'autres mesures positives et espère que le Bélarus créera une institution nationale de droits de l'homme indépendante qui pourra conseiller utilement le Gouvernement bélarussien. La Belgique s'est réjouie de ce que le Bélarus ait relancé le débat parlementaire sur l'abolition de la peine de mort. Elle regrette que le Bélarus refuse toujours de collaborer avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus et prie le pays de lancer des invitations permanentes aux titulaires des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.
Le Zimbabwe et Bahreïn ont appelé le Conseil à adopter le rapport du Bélarus.
Parmi les organisations non-gouvernementales, United Nations Watch s'est félicité de la libération récente de six prisonniers politiques, mais appelle à la libération des autres détenus. L'usage de la torture, les exécutions et la détention de journalistes sont également sources de préoccupation pour l'ONG. Les droits politiques de ces anciens prisonniers n'ont pas encore été rétablis, a estimé la Fondation de la Maison des droits de l'homme. La Fédération internationale des droits de l'homme s'est félicitée de l'acceptation des recommandations sur l'abolition de la peine de mort et les visites de procédures spéciales; elle estime qu'il est maintenant temps que le Bélarus montre sa bonne foi en adoptant un moratoire sur la peine de mort, accueille des titulaire de mandats et cesse les représailles contre la société civile. Amnesty International a pour sa part observé que le Bélarus avait repris les exécutions de condamnés à mort dans le plus grand secret: rien qu'en 2014, 23 hommes ont été exécutés.
Le Mouvement international de la réconciliation a déclaré que la loi sur l'objection de conscience récemment adoptée au Bélarus comportait des zones d'ombre quant à son application et aux personnes qui pourront en bénéficier; le Gouvernement devrait revoir son texte. Action Canada pour la population et le développement a invité le Gouvernement bélarussien à garantir un accès aux droits génésiques et déploré le rejet des recommandations concernant l'égalité entre les genres et les discriminations sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et indéterminées. CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens aussi a attiré l'attention sur les nombreuses entraves à la liberté d'expression, d'assemblée et de réunion, ainsi que les restrictions aux activités de la société civile.
Conclusion
Le Bélarus s'est dit reconnaissant à l'ensemble des délégations pour leur participation au débat et leur évaluation positive de ses efforts. Il s'est dit très attaché à la collaboration avec la société civile pour appliquer les recommandations issues de l'Examen périodique universel.
Examen périodique universel: États-Unis
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique des États-Unis (A/HRC/30/12 - et Add.1 en anglais), qui s'est déroulé le 11 mai 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Arabie saoudite, le Botswana et Pays-Bas.
Présentation
Les États-Unis ont dit accorder la plus grande importance au mécanisme d'examen périodique du Conseil, dont le caractère universel favorise l'ouverture, la transparence et la responsabilité. L'examen a été pour les États-Unis l'occasion de réfléchir à leur propre action afin d'y apporter des améliorations. Pour ce faire, les États-Unis peuvent compter sur deux facteurs: une société civile très dynamique et solide, et la structure fédérale du pays. Les autorités ont organisé des consultations avec la société civile en juillet dernier au sujet des recommandations issues de l'Examen périodique universel. L'espace accordé à la société civile lui permet d'exprimer ses opinions et d'agir librement. Quant au système fédéral, il améliore la protection des droits de l'homme aux États-Unis en permettant aux autorités locales de servir au plus près les intérêts des citoyens. C'est ainsi que le programme fédéral «Race to the Top» subventionne les écoles à tous les niveaux – État, local et tribal – pour appliquer des réformes éducatives particulièrement progressistes. Le programme bénéficie à 22 millions d'élèves et un million et demi d'enseignants dans 40 000 établissements scolaires.
Les États-Unis ne sont pas irréprochables en matière de droits de l'homme, a reconnu la délégation, en dépit des efforts déployés. Il y a encore des défis. Cet examen périodique a offert aux États-Unis l'occasion de se livrer à une introspection. Dans le cadre de ce processus, les États-Unis ont reçu 343 recommandations. Après examen, le Gouvernement a accepté, dans leur ensemble ou en partie, un total de 260 recommandations, soit environ 80% de celles qui lui ont été adressées, a-t-il dit.
Les recommandations concernant les droits civils, qui invitent à la lutte contre les discriminations raciales et la brutalité policière, sont toutes acceptées. Le Ministère de la justice a par exemple reconnu que la police de Cleveland avait fait un usage excessif de la force. Un accord a été signé avec les autorités policières de la ville qui devrait permettre des changements dans les règles pour le recours à la force. L'accord promeut aussi l'instauration d'un climat de confiance, de dialogue avec les communautés, mais aussi la reddition de comptes en cas de recours excessif à la force. Le Gouvernement espère que cet accord inspirera d'autres autorités policières du pays.
Les États-Unis ont également accepté les recommandations concernant le système carcéral et l'amélioration des conditions de vie dans les prisons. Le Ministère de la justice a ainsi pris des mesures pour protéger les femmes des risques de violence sexuelle commises par les agents pénitentiaires. Une politique de tolérance zéro sera désormais appliquée, assuré M. Dusby.
Les États-Unis s'engagent en outre à protéger les droits des peuples autochtones. Ainsi, la plus haute montagne d'Amérique du Nord, précédemment connue sous le nom de Mont Mc Kinley, a retrouvé son nom d'origine, Denali, en langue athabascan-koyukon. Le Ministère de la justice a par ailleurs versé 940 millions de dollars pour solder un conflit judiciaire vieux de 25 ans qui l'opposait aux communautés locales.
En revanche, s'agissant de la peine de mort, les États-Unis n'appuient pas les recommandations formulées par certaines délégations, faisant observer qu'aucune règle internationale ne l'interdit. Néanmoins, il a fait observer que, récemment, la Haute Cour du Connecticut venait de déclarer la peine de mort inconstitutionnelle, alors que le Nebraska l'avait abolie en mai dernier.
S'agissant des recommandations concernant les dispositions de sécurité nationale, le USA Freedom Act de 2015 encadre désormais la collecte de données et apporte des garanties de reddition de comptes en cas de violation. Concernant les recommandations sur la fermeture de la prison de Guantánamo, la délégation a réitéré la volonté du Président Barack Obama de fermer cette installation. Sur les 242 personnes détenues à l'origine en 2009, il n'en reste que 122 aujourd'hui, dont 114 qui sont encore à Guantanamo.
S'agissant des recommandations sur le travail et la traite des êtres humains, le Gouvernement a criminalisé la violence sexuelle sur les lieux de travail et la discrimination basée sur le genre. En juin dernier, les Ministères de la justice, de la sécurité intérieure et du travail ont annoncé la seconde phase de l'initiative antitraite.
Enfin, concernant les recommandations sur la ratification de différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, le gouvernement reste attaché à cet objectif. Mais la Constitutions des États-Unis exige une majorité des deux tiers du Sénat pour toute ratification. Or cette majorité est difficile à atteindre. Néanmoins, le Gouvernement pousse le Sénat à examiner cette question.
Débat
La Roumanie et la Lettonie ont félicité les États-Unis de leur engagement indéfectible pour les droits de l'homme au plan international, ce dont témoigne le grand nombre des recommandations qu'ils ont acceptées au terme de l'examen. La Grèce a félicité les États-Unis de la manière dont ils s'acquittent de leurs obligations en matière de droits de l'homme et de leur participation constructive à l'Examen périodique universel. Elle s'est félicitée de l'abrogation de la peine de mort par trois États supplémentaires. L'Irlande a remercié les États-Unis d'avoir coopéré avec la société civile tout au long de l'examen périodique. Plusieurs délégations ont regretté que les États-Unis n'acceptent pas d'imposer de moratoire sur l'application de la peine de mort. Israël a souligné que le respect des droits de l'homme dépend d'une action concertée de la société civile, comme le recommandait Eleanor Roosevelt.
La Fédération de Russie a demandé aux États-Unis de traiter avec le sérieux requis les recommandations reçues. Les États-Unis devraient notamment fermer la prison de Guantánamo, respecter les droits des migrants, cesser leur surveillance à grande échelle et respecter les droits des journalistes.
Le Honduras a félicité les États-Unis de leur participation à l'Examen périodique universel et des dispositions qu'ils ont prises pour protéger les droits des enfants migrants non accompagnés; il regrette toutefois que les États-Unis n'aient pas pris note de la recommandation portant sur la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.
L'Inde s'est dite préoccupée par le recours excessif à la force par les forces de police aux États-Unis. La République islamique d'Iran a exhorté les États-Unis à redoubler d'efforts contre la discrimination et le profilage à l'encontre des Noirs.
L'Iraq a salué les efforts des États-Unis pour lutter contre la discrimination raciale et pour ratifier de nouveaux instruments internationaux des droits de l'homme. La Libye a salué les efforts des États-Unis dans la formation aux droits de l'homme des forces l'ordre, ce qui devrait permettre de réduire les violences policières contre les minorités. Les Philippines se sont félicitées de la volonté des États-Unis de mettre leurs lois nationales en conformité avec le droit international pour ce qui concerne la protection des femmes, des enfants et de migrants.
Le Soudan a encouragé les autorités des États-Unis à éliminer toute forme de discrimination raciale et à améliorer la protection des personnes handicapées. Le Sénégal s'est félicité de la volonté politique des autorités américaines de lutter contre la violence policière envers les Noirs.
La Sierra Leone s'est dite déçue par le grand nombre de recommandations refusées, notamment la sienne, qui portait sur la création d'une institution nationale de droits de l'homme indépendante. Le Togo et le Rwanda a recommandé au Conseil d'adopter le rapport des États-Unis.
Parmi les organisations non gouvernementales, l'American Civil Liberties Union a déclaré que l'expérience montre que les États-Unis ne mettent jamais en œuvre les recommandations acceptées dans le cadre de l'Examen périodique universel, ce qui est déplorable pour un pays qui prétend être un champion des droits de l'homme. L'occasion est donnée à l'administration Obama, dont c'est le dernier mandat, de marquer l'histoire en abolissant la peine de mort et combattant le racisme structurel qui touche ce pays, estime l'ONG, qui estime que les États-Unis utilisent l'Examen périodique universel davantage pour exposer leurs politiques intérieures que pour améliorer leur bilan en matière de droits de l'homme.
De nombreuses recommandations n'ont jamais été mises en œuvre, notamment celles qui invitent ce pays à mener des enquêtes sur les violations des droits de l'homme, a déploré Human Rights Watch. Dans le même sens, Amnesty International a estimé qu'il n'y avait guère de raison d'être optimiste car de nombreuses recommandations acceptées par le passé n'ont jamais été mises en œuvre, à l'image des recommandations acceptées en 2010 sur la violence contre les prisonniers. L'impunité reste de mise pour les détentions arbitraires qui frappent les prisonniers de Guantanamo, ajoute Amnesty. Les États-Unis n'acceptent en effet que les recommandations concernant les mesures déjà en vigueur; dans le pays qui possède la première économie du monde, un enfant sur six vit toujours dans la pauvreté et les discriminations raciales persistent, a poursuivi US Human Rights Network.
La recommandation formulée par le Pakistan concernant le droit à l'autodétermination de la région de l'Alaska n'a pas non plus trouvé de réponse, a fait observer le Conseil indien d'Amérique du Sud, qui a appelé le Conseil à prendre des mesures pour que la population de cette région obtienne justice. En rejetant cette recommandation, les États-Unis évitent de répondre à la question de l'autodétermination et entendent continuer l'occupation illégale de ces régions, ont estimé l'International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM) et l'Indigenous World Association.
Les États-Unis doivent cesser de présenter les mêmes excuses pour ne pas mettre en place une institution nationale des droits de l'homme en conformité avec les principes de Paris, a dit l'Association mondiale pour l'école instrument de paix. L'International Lesbian and Gay Association s'est félicitée de l'acceptation des recommandations concernant les «personnes LGBTI» mais a fait observer que ces personnes restaient victimes de discriminations dans de nombreux États; il faut donc une loi fédérale qui les protège à l'échelle nationale. Action Canada pour la population et le développement a déploré le refus des États-Unis de ratifier le Pacte international sur les droits civils et politiques.
Conclusion
Les États-Unis ont remercié les délégations qui ont pris part au dialogue, en particulier les organisations de la société civile. De nombreuses observations ont porté sur la discrimination raciale et le recours excessif à la force par les policiers. La mort récente de citoyens noirs aux mains de la police fait resurgir un vieux débat aux États-Unis. Ceux-ci sont conscients du fait que la loi doit mieux tenir ses promesses s'agissant du respect des droits civils. Par l'intermédiaire du Ministère de la justice, l'État fédéral peut poursuivre, et poursuit effectivement, les autorités locales qui ne respectent pas les droits fondamentaux des citoyens.
Examen périodique universel: Malawi
Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Malawi (A/HRC/30/5), qui s'est déroulé le 8 mai 2015. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Albanie, le Kazakhstan et le Kenya.
MME JANET BANDA, Procureur général et Secrétaire à la justice du Malawi, a indiqué que, sur les 199 recommandations qu'il avait reçues, son pays en avait accepté 145 lors de l'Examen périodique universel, dont 13 étaient considérées comme déjà mises en œuvre; en outre, neuf recommandations parmi 13 autres recommandations à propos desquelles le pays avait réservé sa position lors de la séance d'examen ont été finalement acceptées tandis que les quatre restantes étaient rejetées, notamment celles relatives à l'abolition de la peine de mort à l'homosexualité. Toutefois, si la peine capitale n'est pas abolie, elle n'est pas appliquée depuis deux décennies. Quant aux relations homosexuelles, il s'agit là aussi d'un débat en cours dans le pays, à l'instar de celui sur l'abolition de la peine de mort. Les autorités s'efforcent toutefois de faire en sorte que l'homosexualité soit mieux acceptée par la majorité de la population. Au total, Mme Banda a précisé que le Malawi acceptait donc 154 recommandations.
Ces décisions ont été guidées par les valeurs et les idéaux promus par la Constitution du Malawi, par les priorités nationales telles que définies dans la Deuxième Stratégie pour la croissance et le développement du Malawi, ainsi que par diverses politiques sectorielles. En matière de mise en œuvre, Mme Banda a expliqué que le groupe de travail national sur l'Examen périodique universel avait lancé en juillet le processus de diffusion des recommandations. Celles-ci servent aussi de repères à l'élaboration d'un Plan d'action national des droits de l'homme pour l'exercice 2016-2020. Ce processus est piloté par le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles ainsi que par la Commission des droits de l'homme.
En outre, les recommandations ont été incorporées à d'autres programmes sectoriels, tel que le Plan national d'action sur la violence basée sur le genre et envers les enfants, ainsi que le Plan national d'action en faveur des enfants vulnérables. Enfin, il est prévu en octobre prochain une réunion de toutes les parties prenantes afin de fixer des priorités dans la mise en œuvre des recommandations. Il s'agira de lier cette mise en œuvre au Plan d'action national des droits de l'homme.
La Commission des droits de l'homme du Malawi a constaté les progrès considérables réalisés par le Malawi dans les domaines de droits de la femme et de l'enfant, et en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels et les droits civils et politiques. Elle regrette néanmoins que le Gouvernement ait rejeté des recommandations sur la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles et sur l'abrogation des lois sur la diffamation.
Débat
L'Éthiopie s'est félicitée de l'acceptation par le Malawi d'un grand nombre de recommandations. Elle a salué l'adoption par ce pays d'un plan de développement complet et a appelé les mécanismes des Nations Unies à accorder au Malawi l'aide technique qu'il solliciterait. Le Gabon a salué l'engagement du Malawi d'appliquer les recommandations acceptées lors du dernier examen, en particulier celles qui concernent la protection des droits des personnes les plus vulnérables. L'Afrique du Sud a salué les progrès consentis par le pays depuis le premier examen, tout particulièrement en ce qui concerne la lutte contre le VIH/sida. Le Lesotho a salué l'adoption par le Malawi en 2011 d'un plan stratégique de lutte contre le VIH/sida et la promulgation, en 2013, de la loi sur la parité.
Le Rwanda s'est dit satisfait de l'acceptation par le Malawi des recommandations relatives à la révision de la Constitution du pays, pour harmoniser ses lois avec les instruments du droit international. La Sierra Leone s'est félicitée de la décision du Malawi d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort. L'Angola, le Bénin et le Togo ont remercié le Malawi d'avoir accepté les recommandations portant sur la coopération avec les organes conventionnels. Le Soudan, le Ghana et la Libye l'ont félicité de l'engagement dont il a fait preuve tout au long de l'examen. Le Botswana a dit apprécier en particulier l'adoption par le Malawi de lois contre la traite des êtres humains. Plusieurs délégations ont demandé à la communauté internationale de soutenir le Malawi.
L'Irlande a pris note des progrès réalisés dans l'organisation prochaine d'élections au Malawi et a dit espérer que le projet de loi sur la réforme des prisons sera validé par le Parlement. Elle estime par ailleurs que le pays devrait se doter d'un cadre pour l'application du droit à l'alimentation. La Norvège a souhaité que le Malawi autorise l'avortement en cas de viol.
Le Venezuela s'est dit satisfait des réponses données par le Malawi pendant son examen. Il a encouragé le Gouvernement à poursuivre ses politiques sociales orientées sur les personnes vulnérables. La Chine a dit apprécier l'acceptation par le Malawi de ses recommandations concernant la lutte contre la pauvreté. Elle appelle par ailleurs la communauté internationale à aider le Malawi confronté à une crise alimentaire du fait d'une mauvaise récolte.
S'agissant des organisations non gouvernementales, l'International Lesbian and Gay Human Rights Commission, au nom également de International Lesbian and Gay Association, a déploré le rejet de 17 recommandations relatives à l'orientation sexuelle; le Gouvernement doit dépénaliser l'homosexualité, alors que 76 cas de violation des droits de l'homme contre les personnes LGBTI ont eu lieu l'an dernier. UPR info a déclaré que souvent les recommandations acceptées n'étaient pas mise en œuvre en raison du manque de ressources; il y a toutefois une volonté gouvernementale, comme en témoigne l'adoption d'un plan d'action national qui attend de pouvoir être mis en œuvre. Action Canada pour la population et le développement a demandé au gouvernement du Malawi de revoir sa loi sur l'avortement, d'autant qu'il a accepté les recommandations en ce sens. L'ONG juge également essentiel de dépénaliser les relations homosexuelles entre adultes consentants, d'autant que cela peut aider à la lutte contre la propagation du VIH/Sida. Amnesty International aussi a appelé à la révision du code pénal criminalisant ces relations sexuelles. La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a appelé le gouvernement à développer un code de conduite à l'endroit des forces de police en matière d'usage des armes à feu. Le Centre pour les droits civils et politiques - Centre CCPR a regretté le rejet des recommandations sur la peine de mort et l'orientation sexuelle.
Conclusion
MME BANDA a remercié les participants de leur participation constructive. Elle a dit avoir pris note des critiques émises, qui relèvent les défis à relever, notamment s'agissant de cas présumés de violations des droits de l'homme. Ces faits n'ont pas été portés à l'attention des parties concernées, en premier lieu de la Commission nationale des droits de l'homme, a affirmé la Secrétaire à la justice du Malawi, qui a demandé aux organisations disposant de documents au sujet de ces faits de les communiquer aux autorités compétentes.
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** Des déclarations ont été faites par les délégations suivantes dans le cadre de l'examen périodique des États-Unis: Grèce; Honduras; Inde; République islamique d'Iran; Iraq; Irlande; Israël; Lettonie; Libye; Philippines; Roumanie; Fédération de Russie; Rwanda; Sénégal; Sierra Leone; Soudan; Togo; International Lesbian and Gay Association; American Civil Liberties Union; Human Rights Watch; Conseil indien d'Amérique du Sud ; Action Canada pour la population et le développement; US Human Rights Network Inc.; Amnesty International; International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM); Association mondiale pour l'école instrument de paix; Indigenous World Association;
*** Des déclarations ont été faites par les délégations suivantes dans le cadre de l'examen périodique du Malawi: Éthiopie; Gabon; Ghana; Irlande; Lesotho; Libye; Norvège; Rwanda; Sierra Leone; Afrique du Sud; Soudan; Togo; Venezuela ; Angola; Bénin; Botswana; Chine; International Gay and Lesbian Human Rights Commission (au nom également de International Lesbian and Gay Association); UPR Info; Action Canada pour la population et le développement; Amnesty International; Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme; Centre pour les Droits Civils et Politiques - Centre CCPR;
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HRC15/124F