LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LE BRÉSIL
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, les rapports présentés par le Brésil sur les mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et de son Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
La Représentante permanente du Brésil à Genève, Mme Regina María Cordeiro Dunlop, a déclaré que son pays célébrait cette année le vingt-cinquième anniversaire du Statut des enfants et des adolescents, la principale loi brésilienne sur la protection des droits de l'enfant, dont la mise en œuvre est de la responsabilité du Conseil national des droits de l'enfant et de l'adolescent. La représentante a fait valoir que durant la période couverte par le rapport, le niveau de vie des enfants et des adolescents s'est amélioré; la pauvreté, la mortalité infantile et le taux de malnutrition chez l'enfant ont reculé; tandis que le taux de scolarisation dans l'enseignement public a augmenté, même si des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les personnes frappées par la pauvreté extrême, les personnes d'ascendance africaine, les autochtones et les quilombolas. La représentante a également mis l'accent sur les mesures prises contre la violence arbitraire commise par des agents étatiques, clairement définie dans le droit pénal. Elle a signalé, entre autres, que le Gouvernement brésilien, et les mouvements de défense des droits de l'homme sont intervenus pour empêcher l'approbation de propositions controversées de la frange conservatrice du Congrès brésilien tendant à abaisser à 16 ans l'âge minimum de la responsabilité pénale et à alourdir les sanctions imposées aux adolescents en conflit avec la loi.
Lors du dialogue sur les mesures prises par le Brésil pour la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié en 2004, la délégation a affirmé que le droit brésilien allait «au-delà des dispositions de la Convention», et que le Brésil était un exemple de stabilité dans la région. Elle a aussi indiqué que l'armée accueillerait des filles à partir de 2017 et que le pays ratifiera sous peu le Traité sur le commerce des armes.
La délégation était également composée d'un parlementaire, du Secrétaire de l'État de São Paulo pour les droits de l'homme et la citoyenneté; du Secrétaire national adjoint pour la promotion des droits de l'enfant et de l'adolescent; du chef de la Division des droits de l'homme au Ministère des relations extérieures; d'un conseiller au Secrétariat pour les droits de l'homme; d'un conseiller du Conseil national pour les droits de l'enfant et de l'adolescent; de conseillers aux Ministères du développement social et de la lutte contre la faim, de la santé et de l'éducation; et de deux officiers du Ministère de la défense.
La délégation a également répondu à de très nombreuse questions des membres du Comité concernant notamment le fonctionnement du Conseil national des droits de l'enfant et de l'adolescent, les allocations budgétaires aux questions liées à la protection de l'enfance; l'accès à l'éducation, notamment pour les autochtones et les enfants handicapés; les questions de santé; l'âge de la responsabilité pénale des mineurs; l'enregistrement des naissances; les efforts de la réduction des homicides; l'amélioration des procédures d'audition et des unités d'accueil des mineurs dans le système judiciaire; la situation des enfants des rues; les droits des mineurs réfugiés et migrants non accompagnés.
Les membres du Comité chargés de l'examen du rapport du Brésil étaient Mmes Hynd Ayoubi Idrissi, Sara de Jesús Oviedo Fierro et Suzanne Aho Assouma. Elles ont notamment relevé que la faiblesse des structures de gouvernance et des capacités techniques, en particulier au niveau municipal dans les États fédérés, constituaient des défis importants pour la mise en œuvre de la Convention. La responsabilité des entreprises a été évoquée par les membres du Comité rapporteurs à maintes reprises, s'agissant en particulier de la lutte contre l'exploitation sexuelle et de la protection des enfants autochtones dans le contexte de mégaprojets hydro-électriques.
Au sujet de la mise en œuvre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, les experts ont salué le fait que l'âge du service militaire soit fixé à 18 ans, mais ont demandé s'il existait une loi interdisant spécifiquement la participation directe des enfants dans les conflits armés. Le Brésil étant le quatrième exportateur mondial d'armes, ils ont également sollicité des informations sur le commerce d'armes et sur le risque que celles-ci servent dans des conflits où les enfants sont recrutés de force.
En conclusion, la délégation a fait valoir les nombreux efforts entrepris en vue de la pleine application de la Convention et qui constituent des priorités absolues dans le pays. Elle a mis en avant la collaboration avec les organisations de la société dans les actions de lutte contre différentes formes de violence et l'attachement du Brésil à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.
Le Comité adoptera des observations finales sur les rapports présentés par le Brésil dans le cadre de séances privées qui se tiendront avant la clôture de la session, le 2 octobre prochain.
Le Comité examinera le jeudi 24 septembre à partir de 10 heures, le rapport du Chili (CRC/C/CHL/4-5). Le mercredi 23 septembre 2015 sera férié à l'Office des Nations Unies à Genève à l'occasion de l'Eid al-Adha.
Présentation des rapports du Brésil
Le Comité est saisi du rapport du Brésil (CRC/C/BRA/2-4), ainsi que de ses réponses (CRC/C/BRA/2-4/Add.1 à paraître en français) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRC/C/BRA/Q/2-4) au sujet de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le Comité est également saisi du rapport du Brésil sur l'application du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/BRA/1) ainsi que de ses réponses (CRC/C/OPAC/BRA/Q/1/Add.1 à paraître en français) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité CRC/C/OPAC/BRA/Q/1 au sujet de l'application du Protocole facultatif.
MME REGINA MARÍA CORDEIRO DUNLOP, Représentante permanente du Brésil à Genève et chef de la délégation, a déclaré qu'elle présente les rapports de son pays au titre de la Convention et du Protocole facultatif concernant l'implication des enfants dans les conflits armés, et que, ce faisant, elle mettra l'accent sur les défis qu'il reste à relever. Elle s'est déclarée convaincue que le Comité peut contribuer au renforcement des efforts du Brésil tendant à la pleine réalisation des droits de l'enfant. Elle a signalé que le Ministre des droits de l'homme, M. Pepe Vargas, n'a pu se rendre à Genève et qu'elle fera lecture de ses remarques liminaires.
La représentante a ensuite rappelé que, cette année, le pays célébrait le vingt-cinquième anniversaire du Statut des enfants et des adolescents, la principale loi couvrant les droits de l'enfant. Elle a indiqué que le Brésil compte 200 millions d'habitants, avec un revenu par tête de 11,200 dollars et 60 millions d'enfants, soit 31% de la population totale. La concentration des richesses entre les mains de quelques individus est un héritage historique au Brésil, a-t-elle noté, soulignant à cet égard que la distribution du revenu national était assez récente et qu'il y a eu un accroissement notable du revenu des ménages ayant des enfants et des adolescents, notamment avec l'augmentation du salaire minimum, de l'intensification de l'emploi formel et de l'élargissement de la couverture de sécurité sociale et des programmes de transfert des revenus.
Mme Cordeiro Dunlop a signalé, par ailleurs, que la constitution fédérale promulguée en 1988 avait marqué une «re-démocratisation» du Brésil, à l'issue de deux décennies d'une dictature qui avait rompu l'ordre démocratique, violé les droits de l'homme et approfondi les inégalités sociales et régionales. La Constitution repose sur les libertés démocratiques, l'affirmation des droits économiques, sociaux et culturels du peuple, et sur la décentralisation de l'exécution des politiques publiques.
La Représentante permanente a aussi attiré l'attention sur le recul de la mortalité infantile, de 47,8 à 13,5 pour 1000 naissances de 1990 à 2012, ce qui est proche du niveau considéré comme acceptable par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), a-t-elle commenté, ajoutant que l'objectif du Millénaire pour le développement avait été atteint avant la date butoir. Dans cet élan, des efforts sont déployés en vue de la réduction de la mortalité néonatale dans les familles les plus vulnérables par le biais d'un suivi des grossesses et de l'amélioration des soins néonataux et l'octroi d'aide pour encourager l'allaitement maternel jusqu'à 6 mois. De son côté, la couverture vaccinale progresse, le Brésil étant un des pays offrant une vaccination gratuite avec 300 millions de doses annuelles.
Les cas de séropositivité par transmission verticale ont également reculé, mais le défi posé par le taux de nouveaux cas de sida chez les garçons de 15 à 19 ans persiste. La représentante a attiré l'attention, dans ce cadre, sur l'importance du Système de santé unifié (SUS). Dans le domaine de la nutrition, Mme Cordeiro Dunlop a souligné que, selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Brésil ne figurait plus sur la carte mondiale de la faim et que le taux de malnutrition avait chuté de 10,7% à moins de 5% depuis 2003, atteignant ainsi, avant la date butoir, l'objectif du Millénaire relatif à la réduction de la malnutrition. Dans ce contexte, elle a mis l'accent sur plusieurs programmes et plans nationaux comme le «Plan Brésil exempt de pauvreté», le «Plan de bénéfices continus» (qui garantit un salaire minimum aux personnes âgées et aux personnes handicapées à faible revenu), et la politique économique, qui a créé 21 millions d'emplois et augmenté le salaire minimum de 71% au-dessus du taux d'inflation au cours des douze années écoulées. Le résultat en fut que depuis 2003, 36 millions de Brésiliens ont été «tirés du gouffre de la pauvreté extrême», dont 22 millions au cours des quatre dernières années. L'enfant est au cœur des politiques de lutte contre la pauvreté extrême, a précisé la représentante, attirant l'attention sur le programme de subventions aux familles appelé «Bolsa familia», qui est déterminé sur la base du nombre d'enfant dans la famille, et assorti de conditions incitant à la scolarisation et à des consultations médicales à intervalles réguliers.
L'éducation primaire est devenue universelle et l'ambition est d'en faire de même pour l'éducation secondaire. Un quota a été fixé pour l'accès des enfants de familles pauvres ainsi que des enfants d'ascendance africaine, autochtones et quilombolas (communautés d'anciens esclaves marrons), mais il n'en demeure pas moins que 3 millions d'enfants ne fréquentent pas les bancs de l'école, sont beaucoup abandonnent l'école pour travailler et aider leur famille à subvenir à ses besoins, alors que d'autres souffrent de diverses formes de handicaps.
L'adoption du Statut de l'enfant et de l'adolescent et la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées ont favorisé une augmentation du nombre d'enfants handicapés scolarisés, qui sont passés de 30 000 en 2000, à 79 000 en 2014. Cependant, les préjugés et l'inadéquation ou l'inexistence des services dans certaines régions constituent des obstacles importants à l'accès à l'éducation universelle, au droit à rester à l'école et à l'achèvement de l'éducation de base à un âge approprié pour les enfants handicapés.
Parallèlement, le Brésil a amélioré sa législation pour lutter contre l'impunité des crimes contre les enfants et sa capacité de démanteler et de pénaliser les réseaux d'exploitation sexuelle, a expliqué Mme Cordeiro Dunlop, ajoutant que des conseils des droits de l'enfant et de l'adolescent avaient été établis dans tous les États fédérés, et dans la quasi-totalité des 5570 municipalités du pays; ils sont chargés de l'élaboration de directives en matière de politiques publiques et de programmes de promotion des droits de l'enfant et de l'adolescent, du suivi de telles politiques et de la définition des priorités d'investissement.
Mme Cordeiro Dunlop a également évoqué la loi de juin 2014 affirmant le droit des enfants à être élevés sans subir de châtiments corporels ou traitement dégradant. De la même façon, la violence arbitraire commise par des agents étatiques est clairement définie dans le droit pénal et, en 2010, le Gouvernement fédéral a établi les «Directives sur l'usage de la force par les agents de la sécurité publique» visant à faire cesser la brutalité policière et le nombre de décès qui y sont associés. La Représentante permanente a admis que le nombre d'adolescents victimes d'homicides constitue un défi qu'il reste à relever, et qu'au cours des dernières années, la criminalité est devenue un problème majeur au sein de la société brésilienne. Le débat à cet égard a révélé la nécessité de prendre une série de mesures systémiques qui ne se limitent pas uniquement à la répression de la violence. Un Pacte national sur la réduction de l'homicide est en passe d'être institué, avec un éventail de mesures intégrées du Gouvernement fédéral, des États et des municipalités, a-t-elle encore déclaré.
Examen du rapport présenté en vertu de la Convention
Questions et observations des membres du Comité
M. HYND AYOUBI IDRISSI, experte du Comité chargée de l'examen des rapports du Brésil, a salué la signature en 2012, par le Brésil, du troisième Protocole facultatif établissant une procédure de plainte individuelle et encouragé le pays à sa ratification, ainsi que celle de la Convention pour la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle a posé des questions sur l'état de la jurisprudence s'agissant du statut de la Convention relative aux droits de l'enfant au niveau national.
Notant qu'une partie considérable des droits garantis par la Convention relève de la compétence des États fédérés, l'experte a mis le doigt sur les principaux obstacles dans ce contexte: faiblesse des structures de gouvernance et des capacités techniques, en particulier au niveau municipal. Elle a aussi appelé l'attention sur certaines forces politiques très conservatrices, notamment celles opposées à l'éducation sexuelle dans les écoles, et s'est demandée ce qui est concrètement fait pour que la législation brésilienne protège pleinement les droits de l'enfant à cet égard.
Le Plan d'action national 2011-2020 pour la promotion des droits de l'enfant est un bon départ, s'est félicitée l'experte, sollicitant les résultats de l'évaluation de ce plan et d'autres plans au niveau régional et des États fédérés. Elle a relevé par ailleurs que certains domaines comme les systèmes de prévention et de lutte contre la violence, ne sont pas dotés de ressources suffisantes, ainsi que le manque de capacités et les coupes budgétaires au cours des dernières années, ce qui aura des répercussions négatives sur la mise en œuvre de la Convention. L'experte s'est ensuite enquise des perspectives de l'État partie en vue de se doter d'un mécanisme indépendant de suivi de la Convention, en conformité avec les Principes de Paris: indépendance, accessibilité, composition, autosaisine et confidentialité.
La société civile a-t-elle été impliquée dans l'élaboration du rapport, s'est ensuite demandée Mme Ayoubi Idrissi. Elle a fait état, par ailleurs, d'allégations d'intimidation des défenseurs des droits de l'enfant, en particulier autochtones.
Abordant la responsabilité sociale des entreprises, l'experte a sollicité des informations sur la responsabilité pénale des tours opérateurs et de professionnels du tourisme et d'autres secteurs dans la violation des droits de l'enfant et leur exploitation sexuelle. Elle a aussi mis en cause la participation croissante du secteur privé dans l'éducation avec des solutions «clé en main».
L'experte s'est alarmée du projet de loi tendant à une révision à la baisse de l'âge de la responsabilité pénale. Elle s'est aussi interrogée sur les mesures prises pour mieux faire respecter le droit de l'enfant à une opinion et à être écouté. Elle a enfin attiré l'attention sur le taux inadmissible d'homicides d'enfants et d'adolescents, ce qui porte atteinte à leur droit à la vie et au développement et affecte plus particulièrement les plus pauvres et vulnérables.
Mme Ayoubi Idrissi a aussi noté que plus de 5400 plaintes ont été déposées auprès du Bureau du médiateur pour des violences subies par des mineurs dans les commissariats de police et aux mains d'agents des forces de l'ordre. Quelles poursuites ont été engagées, a-t-elle voulu savoir, soulignant que les séquelles de telles violences sont si profondes qu'elles risquent d'avoir des répercussions pendant toute la vie.
MME SARA DE JESÚS OVIEDO FIERRO, experte du Comité également chargée de l'examen des rapports du Brésil, a rappelé à la délégation l'obligation de l'enregistrement des naissances, tout en louant les efforts significatifs d'enregistrement des caractéristiques culturels. En outre, elle a voulu savoir si les enfants étaient organisés dans le milieu scolaire, ou ailleurs, aux fins d'exprimer leurs opinions. Elle s'est préoccupée du respect de l'intégrité de l'enfant lors de concours de beauté et d'autres manifestations de ce genre. L'experte s'est aussi demandée comment les enfants sont-ils formés pour respecter leurs libertés fondamentales. Quelles sont les mesures qu'a prises l'État pour protéger les enfants dans leurs rapports avec les réseaux sociaux et la sensibilisation des parents et du personnel scolaire aux écueils qui les guettent dans l'espace de la Toile, a encore demandé L'experte.
Parmi les autres membres du Comité, une experte a relevé que le Brésil avait également apporté des changements positifs en termes de garde de l'enfant. Elle a voulu savoir combien d'enfants étaient encore placés en institution, ajoutant que des informations faisaient état de plus de 5500 enfants encore dans ce cas. Elle a proposé de mieux explorer les possibilités de placement intrafamilial. Elle a aussi manifesté son inquiétude face à la tendance à l'adoption internationale au détriment de l'adoption nationale. Les instances chargées de l'adoption bénéficient-elles de ressources et d'appui suffisants? La candidature des parents adoptifs est-elle suffisamment transparente? Est-il vrai qu'au niveau national, les parents adoptifs privilégient-ils les «petites filles blanches» alors que les enfants pour adoption viennent le plus souvent d'autres origines? L'experte a enfin estimé que la loi sur l'adoption était un reliquat de l'ancienne dictature militaire.
Quel est le rôle de la Commission nationale pour les réfugiés et ceux-ci peuvent-ils jouir de la citoyenneté, a encore demandé l'experte. Elle a jugé inacceptable le délai de 3 mois à 3 ans de la procédure d'examen des enfants demandeurs d'asile. La question est d'autant plus urgente aujourd'hui que tant de régions dans le monde sont concernées par un afflux de réfugiés, a-t-elle estimé. L'experte a en outre fait allusion aux allégations de corruption de fonctionnaires publics dans la traite des personnes, y compris d'enfants, et a voulu savoir s'il existait un mécanisme d'entraide sur cette question avec les pays voisins.
Dans le domaine de la santé, une autre experte a remarqué l'absence de chiffres sur les handicaps et sur le placement d'enfants dans des institutions. Elle s'est enquise, en outre, des mesures tendant à séparer les enfants de leur famille si l'un des parents souffrait d'un handicap. Les enfants handicapés sont aussi victimes de violence dans les institutions et les filles, dans cette catégorie, feraient l'objet de stérilisation forcée.
L'obésité chez les enfants est devenue un problème de santé publique, a noté la même experte, qui a interpellé l'État partie sur les mesures prises pour réguler la publicité ciblant les enfants et remédier au problème de l'obésité. De la même façon, la tuberculose gagne du terrain; et il existe également des cas de lèpre. Les pouvoirs publics font-ils ce qu'il faut pour lutter contre ces maladies et pour aider les patients? Elle a aussi fait état d'erreurs des praticiens dans les services des urgences et s'est interrogée sur les sanctions prises à leur encontre et sur les enquêtes menées. Citant les 300 millions de doses vaccinales évoqués par la chef de délégation, elle a voulu des précisions sur le type de vaccins utilisés et en faveur de quels enfants. L'experte a aussi signalé un nombre élevé de cas de cécité.
Par ailleurs, pourquoi le service national de contrôle du VIH/sida n'autorise-t-il aucun allaitement d'une mère infectée du VIH? Quel est le taux de prévalence du VIH/sida et pourquoi les malades séropositifs sont-ils stigmatisés, même par le personnel hospitalier, a aussi demandé l'experte. L'avortement est pénalisé sauf en cas de viol, a-t-elle encore relevé, en posant la question de savoir si cela n'encourageait pas l'avortement clandestin, dangereux pour la santé de la mère.
Un autre membre du Comité a pointé du doigt les disparités entre différentes couches de la population, entre milieu urbain et rural et entre les régions, plus particulièrement dans le système éducatif. Il a également mis l'accent sur la surpopulation carcérale, la violence entre bandes et la violence à l'égard des mineurs.
Dans le cadre d'une nouvelle série de questions complémentaires, un expert a requis des précisions sur les critères prévus par la législation en vue d'une autorisation judiciaire pour effectuer une stérilisation d'une fille handicapée. Quel est le système de diagnostic précoce du handicap et existe-t-il dans toutes les villes? Il s'est d'autre part dit préoccupé par l'exception prévue par la législation brésilienne pour les filles enceintes âgées de moins de 14 ans, les obligeant à se marier avec le père de l'enfant. Qu'en est-il de la prévention de la violence sexuelle à l'égard des enfants, a demandé une autre experte, qui a voulu savoir ce que l'État partie entreprenait pour protéger les enfants issus de groupes vulnérables. Elle a aussi voulu obtenir des informations «très concrètes» sur les exécutions arbitraires d'enfants et sur les allégations de cas de torture et de mauvais traitements.
Un membre du Comité a noté que le Brésil n'avait pas ratifié la Convention 183 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de la maternité.
Un autre expert s'est enquis du sort des enfants placés en institutions à l'occasion de la Coupe du monde de football, dans le cadre du «nettoyage des rues». Un autre a signalé les nombreux cas de détentions arbitraires d'enfants pour des infractions mineures alors qu'ils devraient bénéficier de mesures alternatives. Il s'est demandé ce qui allait se passer, pour les enfants de la rue en particulier, dans la perspective des Jeux Olympiques de 2016.
Un expert a sollicité des informations sur les mesures relatives aux bandes de jeunes responsable de la violence dans certains quartiers. Il a posé des questions sur la mise en œuvre du Plan national d'éducation et sur l'impact négatif des coupes budgétaires. Il a mis l'accent sur la discipline de type militaire imposée aux jeunes dans les centres de détention.
Des membres du Comité ont évoqué le projet de construction de petits logements pour y faire vivre une vingtaine d'enfants au lieu de les placer dans des familles d'accueil. Selon les experts, ce type de logements pose problème et hypothèque l'avenir des enfants.
Un expert a posé une question sur les cas de fonctionnaires publics peu scrupuleux qui mettent en adoption des enfants dont ils ont la charge dans l'exercice de leur fonction.
Un membre du Comité a mis l'accent sur l'impact environnemental et sur les communautés locales de grands projets hydrauliques comme celui du barrage de Bel Monte, auxquels se sont opposés les peuples autochtones et les organisations de protection de l'environnement.
Réponses de la délégation du Brésil
Une procédure interne est en cours en vue de la ratification du troisième protocole facultatif se rapportant à la Convention, a annoncé la délégation, qui a affirmé que la Convention était incorporée dans la législation nationale. S'agissant du fonctionnement du Conseil national des droits de l'enfant et de l'adolescent (CONANDA), elle a précisé que celui-ci est le centre de coordination, de formulation et d'évaluation des mesures destinées à assurer la jouissance des droits des enfants et des adolescents, conformément à la Convention et à la loi de 1990 intitulée Statut de l'enfant et de l'adolescent. Il y a six ans, un groupe baptisé G38, constitué d'un représentant de chacun des 26 États et du District fédéral, et de 11 représentants des diversités (autochtones, mouvement LGBT, personnes d'ascendance africaine etc…), a été créé pour siéger au CONANDA.
La délégation a fait valoir que, compte tenu de la nature fédérale de l'État brésilien, il importe d'associer les organes délibérants de tous les niveaux au traitement de la question des droits des enfants et des adolescents. Les politiques sociales sont une priorité absolue et des efforts énormes sont consentis pour limiter les problèmes sociaux, mais le budget global ne contient pas encore de sections spécifiques allouées aux enfants, bien que les allocations à cet effet aient fortement augmenté au cours des dernières années. Au titre des défis à relever, il a cité la collecte et le traitement de données spécifiques sur la situation des enfants dans différents domaines.
Certes le rapport ne mentionne pas la participation de la société civile dans l'élaboration du rapport, a reconnu la délégation, qui a présenté la procédure de consultation et rédaction de ce document dont la première mouture est affichée sur le site du Gouvernement pour commentaires et suggestions de l'opinion publique, en particulier des organisations de la société civile.
En 2012, une école nationale de socio-éducation a été mise sur pied en vue de la formation des agents de la justice chargés des mineurs. Sur les 5570 municipalités du pays, seules 6 ne disposent pas de conseil de tutelle pour assister les mineurs dans l'administration de la justice.
Le Gouvernement fédéral et la société civile se sont fortement opposés à la proposition du secteur conservateur au Congrès d'abaisser l'âge de la responsabilité pénale de 18 à 16 ans. La délégation assuré que grâce à la mobilisation actuelle, cette clause ne passera pas au Sénat, d'autant plus qu'elle est contraire aux dispositions de la Constitution.
Le Brésil est un pays pionnier dans l'appui à la petite enfance et une centaine de parlementaires ont suivi une formation sur la petite enfance et réussiront à inverser la tendance au Congrès, a-t-elle commenté.
Le gouvernement de l'État de São Paulo a travaillé de concert avec le Gouvernement fédéral et les organisations non gouvernementales pour améliorer le système éducatif. Le Brésil est le premier pays au monde à avoir décidé d'avoir un revenu minimal de base, qui sera introduit pas à pas, à commencer par les personnes qui sont le plus dans le besoin. Cet objectif crucial va fortement contribuer à la résolution de nombre de problèmes affectant la vie des enfants et des adolescents, a souligné le Secrétaire de l'État de São Paulo pour les droits de l'homme et la citoyenneté.
L'enregistrement des naissances a été universalisé, avec la participation des bureaux municipaux des registres de l'état civil et par le biais de campagnes de sensibilisation dans les régions les plus difficiles d'accès, a indiqué la délégation. Pour les cas où la naissance n'a pu être enregistrée, un système a été institué dans les établissements scolaires. Des efforts spécifiques ont été déployés pour atteindre les quilombolas et les autochtones grâce à des interventions auprès des chefs de file communautaires. Des services itinérants, y compris maritimes, parcourent les territoires amazoniens et autres régions éloignées pour faciliter l'enregistrement.
En 2011, le programme «Vivre sans limites» pour les personnes handicapées a été lancé, avec un investissement substantiel visant à l'inclusion de cette population. Partant, 27 centres de réhabilitation et 494 unités de prise en charge de leurs besoins en équipement spéciaux ont été mis en place. D'autre part, la stérilisation ne saurait être effectuée sans l'autorisation d'un juge, car les personnes handicapées sont pleinement capables de diriger leur vie, sans restriction aucune. L'éducation inclusive est obligatoire et il y a eu 700 000 inscriptions d'enfants handicapés dans l'enseignement public. Ces enfants n'ont pas à payer des frais de scolarité dans les écoles privées, a précisé la délégation.
La délégation a reconnu, par ailleurs, la dette historique envers les autochtones et une grande partie du territoire brésilien est désormais reconnue comme autochtone. Un million de kilomètres carrés leur est réservé, soit une superficie équivalente à la Colombie ou à l'Afrique du Sud. Aujourd'hui, cette population est celle qui connaît la croissance démographique la plus rapide du pays. La délégation a souligné qu'à présent, 415 défenseurs des droits des autochtones sont placés sous protection policière pour qu'ils puissent mener leurs activités sans crainte d'intimidation ou de représailles.
Les châtiments corporels vont être strictement interdits aux termes d'un nouveau projet de loi, et une campagne de sensibilisation est en cours en collaboration avec la société civile pour que le contenu de cette loi soit largement diffusé une fois approuvé.
La délégation a dit la difficulté qu'il y a à déceler les crimes d'exploitation sexuelle des enfants. Le Conseil national des droits de l'enfant et de l'adolescent (CONANDA) est chargé, entre autres, d'enquêter dans ce domaine et d'effectuer un travail de prévention et de pénalisation, par le renforcement de tous les niveaux d'intervention, en particulier les structures de proximité au niveau municipal.
Un partenariat fructueux est en cours avec la police routière qui a identifié les points de traite des personnes. La ligne téléphonique 150 aide aussi les enfants qui se trouvent dans des situations de danger extrême. En 2013, une application pour les téléphones intelligents permettant de lancer des plaintes a aussi été créée. Quarante mille téléchargements de cette application ont d'ores et déjà été enregistrés. Depuis 2008, le Brésil s'est doté d'un Plan d'action de lutte contre la traite des personnes. La surveillance aux frontières et sur les grands axes routiers nationaux a été renforcée, en particulier à proximité des villes «jumelles» aux frontières. La traite transfrontalière des enfants a lieu pour l'exploitation sexuelle et le travail forcé. Le Brésil est également partie aux accords des États américains contre la traite des personnes.
La délégation brésilienne a également indiqué que le mécanisme national de lutte contre la torture était constitué de 11 experts indépendants qui inspectent les lieux de détention. C'est une avancée considérable résultant des engagements internationaux du pays, a affirmé la délégation.
La question des abus institutionnels est loin d'être réglée, a admis la délégation, signalant que les efforts s'orientent vers l'amélioration des services socio-éducatifs et la responsabilisation des forces de l'ordre. Le nombre élevé d'homicides a conduit, cette année, à l'adoption du Pacte national pour la réduction des homicides, en vue de réduire de 5% dans les cinq années à venir. L'idée consiste à intervenir sur la base d'une assistance sociale, d'activités de loisirs et de sports, et de prévention de la consommation de drogues et d'alcool et de comportements à risque, en particulier dans les quartiers dits «chauds», où prolifèrent les bandes organisées.
Le système national de prise en charge socio-éducative, de 2006, a été révisé et mis en place il y a trois ans et va au-delà du débat actuel sur l'âge de la responsabilité pénale, a affirmé la délégation. De nouvelles unités ont été construites pour remplacer les institutions de placement devenues vétustes. L'école nationale de socio-éducation a été aussi construite en vue de la formation de 3500 enseignants dans ce système, le chiffre prévu par la loi étant de 5500 professionnels pour travailler dans ces unités. La société civile a été invitée à faire des propositions sur l'architecture et les équipements de ces unités, de même que sur leur mode de fonctionnement. Ces adolescents ont été victimes d'une accumulation d'injustices et d'abus tout au long de leur existence et c'est à la société de leur donner une chance et de les préparer à un avenir meilleur, a-t-elle commenté.
La délégation a fait prévaloir le système de prise en charge en matière de santé, y compris pour répondre aux besoins en médecine spécialisée. La priorité est désormais axée sur les personnes plus vulnérables et les zones reculées. Le programme de lutte contre l'obésité et pour une nutrition saine repose sur la sensibilisation par rapport à des habitudes alimentaires culturelles très enracinées. La difficulté d'accès pour la prise en charge ambulatoire dans les zones éloignées et le manque d'équipement figurent parmi les défis les plus sérieux. Des médecins cubains sont d'ailleurs venus prêter main forte dans ce domaine. Des efforts accrus de formation des médecins et du personnel médical qualifiés dans certains domaines prioritaires pour l'ensemble du pays sont en cours. Le pays étant très étendu et diversifié, il investit fortement dans l'éducation à distance des médecins. Un réseau de prise en charge des personnes atteintes de maladies mentales, notamment des enfants et des jeunes, s'efforce d'éviter le placement institutionnel de ces patients. La tuberculose n'a pas été éradiquée; elle est concentrée parmi la population des rues. Le traitement de la tuberculose est gratuit et non discriminatoire. Un programme de lutte contre la toxicomanie «Bras ouverts» a remplacé l'ancien système, qui était principalement répressif. Enfin, la langue des signes est une langue officielle au Brésil.
Le Brésil a acquis une expérience en matière d'organisation de grands événements, comme la Coupe du monde de football. Des groupes spéciaux et des comités locaux ont été mis sur pied dans les villes qui accueillaient la Coupe du monde. Un débat plus approfondi a aussi été mené sur la responsabilisation des entreprises, suivi de la création d'un Groupe de convergence des grandes entreprises, avec la participation de la société civile, les entreprises et les fonds des Nations Unies, comme l'UNICEF. Dans toutes les phases de l'organisation, la priorité a été accordée au respect des principes du respect des droits de l'homme de tous.
Dans le contexte de l'accueil des enfants et adolescents ayant besoin d'une garde, plusieurs modèles de services et de familles d'accueil ont été créés, en fonction de l'âge. Le nombre de centres d'accueil des adolescents a été multiplié par plus de quatre. Tous les six mois, l'enfant est entendu avec sa famille et les personnes qui le prennent en charge. Ceci étant, a expliqué la délégation, des efforts sont déployés pour rétablir les liens avec sa famille d'origine. Dans le cas contraire, d'autres alternatives sont prévues, notamment la famille proche ou d'accueil, en dernier ressort.
Environ 34 000 familles sont candidates à l'adoption nationale et le nombre d'enfants à adopter s'élève à 6158. Des cours de formation sont dispensés aux familles candidates à l'adoption pour limiter les risques d'échec. Il est vrai qu'une majorité désire adopter un enfant blanc qui ne soit pas handicapé. L'adoption internationale est régie par la Convention de la Haye dans ce domaine, à laquelle le Brésil est partie. Une procédure rigoureuse est imposée aux candidats, qui se trouvent principalement en Italie, en France et aux États-Unis; la priorité est l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dans le cas de parents privés de liberté, des visites de leurs enfants sont prévues par la loi. Les détenus ne sont pas déchus de leur autorité parentale. Les organes de la protection de l'enfance interviennent en outre pour veiller sur les enfants qui vivent avec leurs mères en prison.
Dans le cadre des procédures judiciaires spéciales impliquant les enfants, des salles isolées, accueillantes et insonorisées, servent à l'écoute de l'enfant. L'audition des victimes de la violence fait l'objet d'une révision pour élargir les services sociaux et judiciaires d'écoute, en vue d'une homologation de la procédure au niveau territorial, axée sur la non-répétition de la victimisation de l'enfant.
Le vote est obligatoire à partir de 18 ans, et facultatif entre 16 et 17 ans. Le nombre de ce dernier groupe sollicitant une carte d'électeur est en augmentation, atteignant 2 millions et demi l'année dernière, a indiqué la délégation.
Des investissements ont permis d'effectuer une enquête sur la présence des enfants sur l'Internet et sur le degré de contrôle exercé par les enfants. Les organes d'enquête et de répression de l'exploitation des enfants et adolescents sur l'Internet ont été renforcés. Les crimes sur Internet impliquant des enfants, quel que soit le secteur, sont chaque fois plus pénalisés par la législation. Une autorisation judiciaire est également nécessaire pour permettre la participation d'enfants dans des concours de beauté ou manifestations publiques.
Un projet de loi visant à la mise à jour de l'arsenal juridique concernant les migrants est à l'examen au Parlement. Un groupe spécial œuvre à la rédaction d'orientations sur les mineurs migrants non accompagnés. Indépendamment du statut de l'enfant, celui-ci doit avoir un accès immédiat et gratuit au réseau de santé, d'assistance sociale et de santé. En règle générale, le principe de non-refoulement est respecté et le pays connaît actuellement des demandes accrues d'asile.
La loi sur la publicité des produits alimentaires pour la petite enfance sera signée dans les prochains jours. Le Brésil a énormément investi dans l'encouragement à la naissance dans une maternité. Les 10 mesures spécifiques de l'UNICEF en faveur de l'allaitement maternel ont été également adoptées par les maternités. Ce service est aussi mis à la disposition des populations autochtones mais les difficultés d'accès restent problématiques en ce qui a trait à l'acheminement de médicaments. Le Ministère de la santé a lancé un projet pilote tendant à l'identification de tribus autochtones disposant de moyens de lutte contre le suicide, afin de procéder à un échange d'expériences et ce, dans l'objectif de respecter les caractéristiques culturelles.
La militarisation de certains établissements scolaires en raison d'une violence chronique est très limitée à certaines localités et des sanctions ont été prises contre les directeurs d'établissements car il est inadmissible de substituer la violence à la violence, a déclaré la délégation.
Environ 1800 villes sont concernées par le travail des enfants, selon une étude menée sur le travail des enfants dans le cadre du Programme d'élimination du travail des enfants (PETI-en portugais), suite à quoi un Plan national de prévention et d'élimination du travail des enfants et de protection des travailleurs adolescents a été approuvé en 2004.
La durée maximale de séjour dans les centres d'internement – ou unités de placement - des mineurs est de 45 jours, a indiqué la délégation, précisant qu'un système de semi-liberté est en place. Pour les enfants entre 12 et 18 ans, le programme le plus strict prévoit qu'ils dorment au centre d'internement mais fréquentent l'école de jour. Comme aucun système n'apporte une solution, à lui seul, une approche multisectorielle serait la meilleure façon de répondre aux défis qui subsistent, a-t-elle estimé.
Un système de délimitation du territoire des peuples autochtones permet à leurs communautés de revendiquer des terres sur présentation d'une simple lettre auprès du Groupe de distribution du territoire. La délégation a attiré l'attention sur la complexité de la répartition du territoire, la superficie des territoires autochtones étant parfois aussi vaste que certains pays.
Depuis 2009, le code pénal considère comme un viol tout rapport sexuel avec un enfant de moins de 14 ans, soit à un délit passible de peine de prison. Un nouvel amendement à la loi relative aux différentes manifestations de violence a élargi la responsabilité aux gouvernements locaux alors que l'ancienne loi la limitait au gouvernement central. La législation a aussi été révisée pour que la résistance aux forces de sécurité ne justifie pas l'usage des armes par celles-ci.
La délégation a insisté sur le fait que les enfants des rues se trouvent à présent dans une situation bien différente qu'il y a vingt ans. Plusieurs services sociaux ont mis en place une gamme de mesures pour apporter une assistance à ces enfants, dont le profil également a changé au fil du temps. Les services sociaux travaillent de concert avec les associations qui s'occupent de ces enfants. La délégation a signalé que des familles entières vivent dans la rue et que, désormais, des maisons-foyers leur sont proposées. La politique publique consiste en particulier à éviter que d'autres familles, ou enfants, se retrouvent dans cette situation.
Des groupes de travail chargés de l'élaboration des protocoles et procédures pour les réfugiés ont mis en place des systèmes d'accueil et de suivi des enfants non accompagnés.
L'expérience du barrage de Belo Monte, dans l'État du Pará au nord du Brésil, a permis de tirer des enseignements de la procédure juridique et des politiques mises en œuvre dans le cadre de ce type de chantier, s'est félicitée la délégation.
La crise économique se fait sentir, a encore déclaré la délégation, assurant qu'une fois que les ressources sont disponibles, elles sont affectées aux politiques sociales, en particulier à l'aide à l'enfance.
La délégation a précisé que 5% des naissances n'avaient pas été enregistrées pendant la première année de vie, surtout dans les zones très éloignées et difficiles d'accès.
Examen du rapport sur le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
Questions et observations des membres du Comité
MME AYOUBI IDRISSI, experte chargée des rapports du Brésil, a noté que l'âge du service militaire obligatoire est fixé à 18 ans au Brésil. Elle a voulu savoir si le rapport avait été élaboré avec la participation de la société civile et à l'issue d'un débat aux niveaux fédéral et des districts. Le Comité demeure préoccupé par l'absence d'une définition et d'une loi sur la participation directe d'enfants dans les conflits armés, a-t-elle déclaré. Du fait que le Ministère de la défense est chargé des activités de défense nationale, du recrutement et de l'entraînement des forces armées, il a en conséquence la responsabilité principale de l'application du Protocole facultatif, a affirmé Me Ayoubi Idrissi. L'experte a pris acte de la mise en place d'une Commission nationale sur le droit internationale humanitaire, tout en s'interrogeant, néanmoins, sur le contenu des modules de formation du personnel chargé de l'application des dispositions du Protocole facultatif.
MME OVIEDO FIERRO, également chargée des rapports du Brésil, s'est enquise de la présence ou non de filles dans les écoles préparatoires militaires. Des mesures sont-elles prises concernant la manipulation d'armes, a-t-elle demandé, en se préoccupant en outre de l'exportation d'armes dans des pays en conflit où des enfants participent aux hostilités. Elle a rappelé dans ce contexte que le Brésil était le quatrième exportateur mondial d'armes.
MME SUZANNE AHO ASSOUMA, également chargée de l'examen des rapports brésiliens, a voulu connaître le nombre de volontaires dans l'armée ayant fait l'objet de poursuites dans des procédures pénales.
Parmi les autres membres du Comité, un expert a salué la signature par le Brésil du Traité sur le commerce des armes et espéré qu'il le ratifiera au plus tôt.
Les experts ont aussi demandé si, dans certaines situations, des enfants sont interrogés pour savoir s'ils ont été des soldats par le passé. Ils ont demandé au Brésil d'inscrire au pénal des sanctions spécifiques pour le recrutement d'enfants par des groupes non étatiques, même si l'État partie répond qu'il n'en existe pas. Une loi à ce propos servirait à combler une lacune législative en cas de recrutement d'un enfant brésilien à l'étranger. Le Brésil accueille des enfants syriens réfugiés qui sont traumatisés et ont donc besoin de services et d'une aide spécialisée: un expert s'est demandé s'il existe un mécanisme d'assistance à ces réfugiés, surtout s'ils ont été enfants soldats dans leur pays. La police de frontières devrait être formée de sorte à pouvoir identifier rapidement les enfants soldats, a aussi recommandé l'expert.
Réponses de la délégation
La délégation brésilienne a déclaré que les forces armées brésiliennes représentent l'institution la plus crédible du pays. Il a assuré que quelles que soient les circonstances, une personne âgée de moins de 18 ans ne saurait être recrutée par la force, en temps de paix ou de guerre. Le droit brésilien en la matière va au-delà des dispositions de la Convention, a-t-elle assuré.
Le Brésil est un exemple de stabilité dans la région car il n'a pas été partie à un conflit armé avec des pays voisins depuis la fin de la guerre du Paraguay en 1870, a-t-il rappelé. La Seconde Guerre mondiale est le dernier conflit armé dans lequel le Brésil se soit engagé, à la suite du torpillage de navires marchands brésiliens par des sous-marins des forces de l'Axe.
La délégation a ensuite décrit la formation dispensée par la principale école militaire du pays et annoncé que l'armée accueillera des filles à partir de 2017, qui suivront la même formation que les garçons. Elle a en outre indiqué que la marine brésilienne comptait une femme avec grade de général. Aucun élève de l'école militaire n'a directement accès aux armes sauf pendant certains cours d'instruction, sous surveillance de leurs instructeurs.
La délégation a indiqué qu'en effet, son pays était le quatrième producteur mondial d'armes de petit calibre et qu'il allait ratifier le Traité sur le commerce des armes. La délégation a assuré que dès qu'une transaction était proposée, le Ministère de la défense s'assurait d'abord que celle-ci n'était pas destinée à un pays impliqué dans un conflit armé.
Enfin, le pays applique le principe de double poursuite, et a également incorporé les dispositions du Protocole facultatif dans sa législation interne. L'accès aux armes est régulé pour tous les citoyens adultes et il est totalement interdit aux mineurs. Un programme de collecte des armes a été organisé sur tout le territoire dans le cadre de la prévention de la violence au niveau national.
La délégation a ensuite confirmé que la Convention et les protocoles facultatifs auxquels le pays a souscrit sont appliqués à titre de lois fédérales et sont mises en œuvre par tous les conseils municipaux. Seuls 10% des jeunes de 18 ans font le service militaire car celui-ci est 100% volontaire. Des peines de prison plus lourdes sont prévues dans les affaires impliquant des enfants dans des activités délictueuses, que les faits soient commis par un Brésilien ou par un étranger.
S'agissant des enfants syriens en provenance d'une zone de conflit ou ayant participé aux combats, ils tombent sous le coup de mesures appliquées à tous les migrants, notamment ceux venant de situation de catastrophes naturelles. Ils bénéficient d'une aide psychologique, sociale et d'un encadrement éducatif et de réadaptation. Le Conseil national des migrations cherche à définir des directives pour l'accueil de cette catégorie d'enfants ayant subi des situations traumatisantes, comme dans le cas des enfants haïtiens au lendemain du tremblement de terre de janvier 2012.
Conclusions
Les rapporteurs ont exprimé leur satisfaction au terme d'une journée et demie de dialogue avec la délégation brésilienne. Ils ont cependant fait observer qu'alors que l'État partie tente une sortie de la crise économique, il doit veiller à ne pas mettre en question les acquis en faveur de l'enfance et de la jeunesse. Ils ont mis en relief l'importance de la lutte contre les féminicides, la violence familiale et contre les enfants des rues et les enfants des favelas, persécutés et parfois retrouvés morts dans la rue.
La délégation a espéré que la voix du Comité retentira également au Brésil pour appuyer les politiques engagées dans bien des secteurs de la promotion et de la protection de l'enfant. Les nombreux efforts entrepris en vue de la pleine application de la Convention sont des priorités absolues dans le pays et le socle de la doctrine de la protection intégrale des droits de l'enfant. Les politiques se fondent sur une approche axée sur les droits de l'homme qui coordonnent différentes mesures sectorielles relevant des différents niveaux étatiques. La lutte contre la violence chez les adolescents est l'un des secteurs de collaboration très fructueuse avec les organisations de la société civile. La délégation a ensuite réitéré l'attachement du Brésil à la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, ratifié en 2004.
La délégation a enfin tenu à attirer l'attention sur l'engagement du Brésil à la réalisation des objectifs du programme pour le développement durable pour l'après-2015, qui sera adopté par l'Assemblée générale à la fin de cette semaine.
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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