LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU KAZAKHSTAN

le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Kazakhstan sur l'application par cet État partie des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, le Vice-Ministre de l'éducation et des sciences du Kazakhstan, M. Yesengazy Imangaliyev, a déclaré que sa stabilité politique et sa bonne gestion économique permettent au Kazakhstan de mieux protéger les droits de l'enfant. Suite à l'élaboration d'un plan d'application des recommandations issues du dernier examen du Kazakhstan par le Comité, en 2007, les autorités ont pris de nombreuses mesures, dans la législation et dans la pratique, pour améliorer la protection des enfants. Ainsi ont été créés un bureau du défenseur des droits de l'homme (ou médiateur), une commission des droits de l'homme près la Présidence et un Comité pour la protection des droits de l'enfant. Sur le terrain, le Kazakhstan est en train de renforcer son programme national de santé, en particulier la prévention et la lutte contre le cancer, l'élimination de l'analphabétisme et la lutte contre les stupéfiants. L'éducation et les soins de santé sont gratuits, tandis que les allocations familiales sont en augmentation constante. Enfin, depuis janvier 2015, de nouvelles dispositions du code pénal protègent davantage les enfants dans toutes les étapes de la procédure judiciaire.

Outre le Vice-Ministre, la délégation était composée du secrétaire de la Commission nationale des droits de l'homme, d'une juge de la Cour suprême, du chef du centre national pour les droits de l'homme et de plusieurs représentants des services du procureur général et des Ministères de l'intérieur, de la santé et de l'éducation et des sciences. Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant sur l'administration de la justice pour les mineurs, l'ampleur de la violence contre les enfants, les mesures prises contre l'alcoolisme et la toxicomanie chez les jeunes, les mariages forcés et les enlèvements de fiancées, la législation sur l'adoption et les droits des enfants réfugiés et migrants.

Les corapporteuses du Comité pour l'examen du rapport du Kazakhstan étaient Mmes Renate Winter et Olga Khazova. Reconnaissant les progrès importants réalisés par le Kazakhstan ces dernières années pour la protection des droits de l'enfant, elles ont néanmoins constaté que l'État partie n'avait pas appliqué toutes les recommandations précédentes du Comité. Elles ont mis l'accent sur plusieurs facteurs de vulnérabilité des enfants en milieu urbain et rural, surtout les abus intrafamiliaux et la violence domestique, ainsi que l'exploitation sexuelle des filles. Les corapporteuses ont aussi soulevé le problème du suicide chez les jeunes, qui connaît une hausse alarmante. Mme Khazova s'est dite préoccupée par les problèmes de santé qu'entraînent chez les enfants les émissions industrielles et les déchets de combustibles organiques et radioactifs. Elle a demandé au Kazakhstan de nommer le médiateur pour les droits des enfants.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le Kazakhstan et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le 2 octobre prochain.


Demain à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport de la Pologne (CRC/C/POL/3-4).


Présentation du rapport du Kazakhstan

Le Comité est saisi du rapport périodique du Kazakhstan (CRC/C/KAZ/4), ainsi que de ses réponses (CRC/C/KAZ/Q/4/Add.1) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRC/C/KAZ/Q/4) au sujet de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. YESENGAZY IMANGALIYEV, Vice-Ministre de l'éducation et des sciences du Kazakhstan, chef de la délégation, a indiqué que les normes de la Convention sont reconnues par la Constitution, le code pénal et le code de procédure pénale et d'exécution des peines de son pays. Le chef de la délégation a précisé aussi que son Gouvernement avait élaboré un rapport sur la mise en œuvre des recommandations faites par le Comité lors de la présentation du dernier rapport du Kazakhstan, en 2007. Le présent rapport a été élaboré avec la participation de plusieurs ministères, des organisations non gouvernementales et des partenaires internationaux.

D'une manière générale, le Kazakhstan est en train de renforcer son programme national de santé, en particulier pour la prévention et pour la lutte contre le cancer, et accélère les efforts tendant à l'élimination de l'analphabétisme et la lutte contre les stupéfiants. M. Imangaliyev a indiqué que le Kazakhstan avait atteint le quatrième objectif du Millénaire pour le développement (réduire des deux tiers la mortalité infantile) à la fin de 2013.

Un plan national de renforcement des liens familiaux et des valeurs morales est en cours d'application. Dans ce contexte, le montant des allocations familiales a été augmenté de manière régulière au fil des ans. L'année dernière, plus de 300 000 naissances ont été recensées. Des allocations spéciales sont accordées aux parents ou aux tuteurs d'enfants handicapés. La loi garantit à chaque enfant le droit au logement.

L'enseignement public est gratuit. En 2013, une loi a été adoptée établissant un système de subventions à la scolarisation des enfants à tous les niveaux. Le Kazakhstan a pris des mesures pour que les jeunes bénéficient d'une formation technique gratuite. L'éducation à domicile est incluse dans les services gratuits.

M. Imangaliyev a annoncé l'entrée en vigueur, depuis janvier 2015, de nouvelles dispositions du code pénal concernant les infractions commises à l'égard des enfants. Les jeunes victimes bénéficient d'une protection dans toutes les étapes de la procédure judiciaire, a-t-il précisé. En outre, dix-neuf tribunaux pour mineurs fonctionnent dans plusieurs villes, l'assistance juridique étant offerte aux jeunes confrontés à la justice.

Le Vice-ministre de l'éducation et des sciences a indiqué d'autre part que les organisations non gouvernementales sont fédérées dans un conseil national, ce qui facilite leur participation et leur interaction avec les organismes étatiques. M. Imangaliyev a fait valoir, en conclusion, la stabilité politique et la bonne gestion économique de son pays : elles lui ont permis de progresser dans la protection des enfants conformément aux normes internationales et de leur garantir des conditions de vie dignes et de qualité.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME RENATE WINTER, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Kazakhstan, a regretté d'emblée que les recommandations précédentes du Comité n'aient pas toutes été prises en compte. Elle a dit attendre avec intérêt l'application concrète qui sera faite des différents plans d'action annoncés par la délégation. Il est ainsi prématuré de faire des observations sur le Médiateur pour les enfants, puisque cette institution n'est pas encore opérationnelle.

Au cours de ses recherches, le Comité a constaté que les enfants au Kazakhstan sont confrontés à un certain nombre de facteurs de vulnérabilité, notamment la violence domestique en milieu urbain et, dans les campagnes, la progression de l'exploitation sexuelle ou au travail des filles et jeunes femmes âgées de 11 à 23 ans. Mme Winter a présenté des cas concrets de violence commis dans des établissements scolaires contre des enfants aux comportements qualifiés de déviants. D'autre part, le Kazakhstan est très concerné par la traite des êtres humains en tant que pays d'origine, de transit et de destination, a relevé Mme Winter.

La rapporteuse a noté en outre une hausse alarmante du nombre de suicides chez les adolescents. Elle a estimé que beaucoup trop d'enfants sont placés dans des institutions au Kazakhstan, le placement dans des familles semblant rarement envisagé.

MME OLGA KHAZOVA, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport kazakhe, s'est félicitée de la nette amélioration de la situation des enfants au Kazakhstan depuis quatre ans, une réalité dont il convient de prendre dûment acte. Passant aux aspects de la protection de l'enfant qui exigent des mesures immédiates, elle a mis en exergue la situation écologique extrêmement préoccupante du Kazakhstan, en particulier les émissions industrielles et les déchets de combustibles organiques et radioactifs. Cette situation a un grave impact sur la santé enfants : certains perdent conscience dans la rue du fait, selon les médecins, de fuites de souffre utilisé par l'industrie. Cette pollution a également des incidences sur la qualité de l'eau potable. Mme Khazova a exhorté le Kazakhstan à trouver, d'urgence, des solutions efficaces à ces problèmes.

Dans le cadre de l'élimination de la discrimination à l'égard des enfants dans la législation et dans la pratique, l'experte a souligné que les enfants qui vivent en zone rurales, les enfants de migrants, de réfugiés, de requérants d'asile et de rapatriés ne jouissent pas des mêmes droits que les autres dans les domaines de la santé et de l'éducation.

Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant semble pris très au sérieux par le Kazakhstan : il est mentionné dans de nombreux textes législatifs, a noté Mme Khazova. Elle a demandé des exemples d'application de ce principe dans la vie quotidienne. Rappelant que le Kazakhstan est partie à la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, l'experte a voulu savoir comment le pays intervient lors d'un enlèvement d'enfant. Elle a aussi relevé que le secret de l'adoption existe toujours et demandé à la délégation de dire s'il est envisagé de passer à l'adoption ouverte. Elle a demandé qui sont les membres du mécanisme de prévention de la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants. La corapporteuse s'est inquiétée de ce qu'aucune plainte ne soit enregistrée pour abus contre des enfants.

Parmi les autres membres du Comité, une experte s'est interrogée sur les mesures prises pour faire connaître la Convention et informer les enfants de l'existence d'un mécanisme de prévention de la torture et des mauvais traitements. Un expert a salué le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion au Kazakhstan. Il s'est interrogé sur les activités des clubs militaires et politiques et a voulu savoir si les écoles sont aidées à utiliser les médias sociaux d'une façon profitable et appropriée. Une experte a voulu savoir si la Constitution du Kazakhstan reconnaissait la notion d'identité sexuelle.

Un membre du Comité a demandé quel pourcentage du budget national est explicitement affecté à la promotion des droits de l'enfant. Compte tenu de l'immense superficie du Kazakhstan, l'expert a voulu savoir comment les différents organes publics chargés de l'enfance communiquaient entre eux et qui assurait leur coordination.

Une experte s'est enquise des mesures prises pour inciter les entreprises à respecter les normes environnementales. Elle a ensuite remarqué des lacunes dans les réponses fournies au sujet de certaines formes de violences sexuelles (outre le viol). Une autre membre du Comité a invité le Kazakhstan à protéger le droit des enfants à l'information.

Une autre experte a plaidé pour l'interdiction de l'adoption anonyme car l'enfant a le droit de connaître son identité. Elle a indiqué que la violence policière à l'égard des enfants était monnaie courante dans certains pays de la région, y compris au Kazakhstan. L'experte a également dénoncé des complicités policières dans la traite des enfants. L'experte a prié le ministère de l'intérieur du Kazakhstan d'agir dans les meilleurs délais, notamment en passant des protocoles d'accords bilatéraux. Elle a expliqué que, selon certaines informations dont le Comité dispose, des jeunes filles de l'Ouzbékistan, de la Russie, du Moldova et de l'Ukraine seraient victimes de trafic en direction du Kazakhstan. .

Une experte s'est enquise des moyens utilisés pour aider les familles qui éprouvent des problèmes de violence domestique. Après avoir salué l'ambition de l'État partie de rendre « inclusifs » 70 % de ses établissements scolaires, elle a voulu savoir ce que le Kazakhstan entend par « inclusif » : s'agit-il seulement d'ouvrir les écoles aux enfants en fauteuil roulant ? Il semblerait également que l'éducation sexuelle est absente du programme scolaire. L'experte a fait observer que les enfants réfugiés sans papiers sont exclus du système éducatif et des prestations de soins de santé.

Une autre membre du Comité a voulu savoir s'il existe des programmes spéciaux pour les petits enfants qui sont en prison avec leurs mères.

D'autres membres du Comité ont demandé des informations sur le nombre de grossesses non désirées et d'avortements clandestins au Kazakhstan ; sur la situation des enfants travaillant dans les plantations de tabac et de coton ; sur « le problème énorme » du suicide chez les jeunes ; et sur la lutte contre l'abus des drogues chez les jeunes.

Une experte s'est enquise des disparités régionales dans la prévalence du VIH/sida au Kazakhstan, en particulier entre les villes et les campagnes. Elle a voulu savoir dans quelle mesure les difficultés de transport au Kazakhstan ont un impact négatif sur le déroulement des accouchements ; et si des sanctions sont prises lorsque des erreurs commises lors de transfusions sanguines entraînent des infections. Une autre experte a voulu savoir si le Kazakhstan respectait les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la Santé sur l'allaitement maternel et sur la commercialisation des substituts au lait maternel.

Un autre expert a souligné que la législation kazakh ne punit pas tous les faits relevant de la pornographie définis dans le protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Il a prié le Kazakhstan d'interdire expressément, par des dispositions législatives, l'enrôlement d'enfants dans les forces armées avant l'âge de 18 ans. Il a aussi demandé si l'État partie prévoyait d'adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Les membres du Comité ont également ont voulu savoir si le Kazakhstan était capable de détecter les enfants étrangers victimes de la traite et d'autres formes d'exploitation. Les experts ont appelé le Kazakhstan à faire preuve de moins de laxisme face à aux formes multiples d'exploitation des enfants, en particulier de la vente, qu'il faut ériger en infraction pénale.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que chaque ministère est doté d'une section de la statistique. Le Gouvernement détermine les normes minimales pour l'établissement des statistiques. Chaque ministère est libre de concevoir et d'exécuter les programmes nationaux relevant de sa compétence, conformément aux lignes directrices fixées par le Gouvernement. Le projet de texte de loi sur l'accès à l'information porte également sur la redevabilité des fonctionnaires.

Les juges des tribunaux pour mineurs demandent obligatoirement l'avis et le point de vue des enfants, en application des dispositions de la Convention. Ces magistrats sont formés aux méthodes d'instruction d'affaires impliquant des mineurs. Les auditions de mineurs se font dans des salles réservées, en présence de psychologues.

La loi du Kazakhstan sur la traite des enfants et sur la prostitution d'enfants est conforme aux normes internationales, notamment la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée, a poursuivi la délégation. En outre, un partenariat est développé avec les organisations régionales et internationales spécialisées dans ces questions ; les organisations non gouvernementales contribuent énormément dans ce domaine.

Depuis cinq ans, on enregistre, suite à un durcissement des sanctions pénales, un recul du nombre des faits de violence contre des mineurs. D'un autre côté, les autorités ont renforcé la surveillance des lieux de divertissement : des sanctions plus sévères sont appliquées aux propriétaires d'établissements qui permettent aux mineurs de consommer de l'alcool ou des stupéfiants.

Des sanctions sont prévues contre les éducateurs coupables de délits sexuels. Le viol sur mineur est passible d'une peine de quinze à vingt ans de prison. Depuis 2012, le code du travail interdit d'employer des personnes inscrites au casier judiciaire pour délit contre un mineur. Les relations sexuelles avec des enfants sont interdites et fortement réprimées, a souligné la délégation. Dans le cadre des systèmes d'aide aux victimes, la ligne téléphonique anonyme « 150 » est utilisée par 30 000 mineurs tous les mois. Plus de 12 000 familles en difficulté sont connues des services de police. Dans le contexte de la lutte contre la violence familiale, plus de 37 000 mesures d'éloignement ont été prononcées cette année et 30 000 auteurs de violence domestique ont fait l'objet de poursuites.

La délégation a indiqué qu'avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), les enseignants et le personnel scolaire bénéficient de cours de sensibilisation et de formation au problème de la violence contre les enfants. L'UNICEF et d'autres organisations participent à des campagnes de prévention du suicide parmi les jeunes au Kazakhstan. Des projets pilotes de prévention du suicide chez les jeunes ont donné des résultats positifs, a annoncé la délégation, ajoutant que la lutte contre ce phénomène figure parmi les priorités nationales. Des experts de l'UNICEF veillent à la formation du personnel médical et des services sociaux dans ce domaine. Entre 2012 et 2014, 48 000 psychologues et pédagogues ont suivi une formation spécialisée dans le cadre de la lutte contre les suicides chez les jeunes.

Les statistiques révèlent que le nombre d'enfants alcooliques et toxicomanes diminue chaque année. Des tests de dépistage sont effectués dans les établissements scolaires. En outre, quelque 8000 psychologues et 4000 pédagogues travaillent dans les écoles pour prévenir les abus sur les mineurs.

La délégation a signalé qu'au cours des dernières années, outre les problèmes cités par les rapporteurs, de nouveaux problèmes de santé liés à la pollution ont été détectés, comme les crises spasmodiques. Les autorités des régions concernées organisent des tests de dépistage, offrent des traitements gratuits et, dans certains cas, procèdent au déplacement des populations concernées. Ces déplacements sont entièrement pris en charge par les autorités.

Les mariages forcés et précoces, de même que les enlèvements de fiancées, constituent des délits graves passibles de 15 ans de prison. Mais ces interdictions sont contournées par le recours au mariage religieux, devant un mufti par exemple. Les autorités ont, en conséquence, interdit le mariage religieux aux jeunes filles mineures.

Soucieux de travailler de concert avec la société civile, le Gouvernement met en ligne les textes de loi ; les informations juridiques sont accessibles à tous. Pour ceux qui ne disposent pas d'accès électronique, des brochures sont largement distribuées : les organisations non gouvernementales, encore une fois, fournissent une aide considérable dans ce domaine.

Les signalements d'infractions sur des enfants représentent, chaque année, 6 % de plaintes reçues par le service de la commission des droits de l'homme en charge de l'enfance . Les enfants eux-mêmes, les parents ou les représentants légaux peuvent saisir ledit service.

Un expert ayant constaté la persistance, dans les campagnes, de la pratique des enlèvements de fiancées, la délégation a admis que cette pratique, bien qu'interdite par la loi, est courante dans certaines zones rurales. Selon les données officielles, le Kazakhstan n'a enregistré aucun enlèvement de fiancée depuis cinq ans, a ensuite indiqué la délégation. Dans les affaires citées par les médias, les jeunes filles concernées ont déclaré devant le tribunal que leur enlèvement n'avait été qu'une simple mise en scène destinée à respecter les traditions.

Plusieurs enquêtes sur la violence à l'égard des enfants commise dans les internats, dans les établissements scolaires, dans la sphère publique et à la maison ont été réalisées avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance. Une évaluation de l'ampleur de l'exploitation sexuelle et de la traite des enfants est également en cours, a indiqué la délégation, qui a affirmé que son Gouvernement a bien conscience de ces problèmes.

Les recommandations précédentes du Comité n'ont pas encore été mises en œuvre en ce qui concerne le médiateur des droits de l'enfant, a-t-elle ensuite admis, ajoutant toutefois qu'une personne sera nommée pour s'acquitter de ce mandat à l'échelle nationale.

La délégation a mis l'accent sur la qualité des prestations sociales offertes à la population. La prise en charge sociale est désormais confiée aux pouvoirs exécutifs locaux, sur la base de propositions de l'exécutif central.

La délégation a précisé que le nouveau code de procédure civile rend obligatoire l'invocation des dispositions de la Convention. Expliquant l'approche utilisée pour l'enregistrement d'une adoption à l'état-civil, la délégation a indiqué que le nom à la naissance de l'enfant et son nom d'adoption sont tous les deux inscrits. La loi stipule que l'enfant doit connaître ses origines autant que faire se peut.

S'agissant des placements en institution, la délégation a indiqué qu'il existe sept établissements spécialisés et vingt centres de réadaptation pour enfants. Cependant, la tendance est favorable car on se tourne de plus en plus vers des mesures de substitution aux placements.

La délégation a précisé que le nombre des écoles à classe unique est en régression, et en quasi-disparition dans le secondaire, grâce à des solutions alternatives comme l'éducation à domicile, la décentralisation scolaire ou le transport gratuit. C'est ainsi que plus de 98 % des enfants fréquentent désormais un établissement scolaire. Le dispositif d'accueil est complété par environ 120 « centres de ressources ».

On évite en règle générale de placer des mineurs en détention dans les commissariats, sauf pour des crimes graves tels l'homicide ou le viol, a affirmé la délégation.

Le travail forcé des enfants a été totalement éradiqué dans les plantations du tabac ; grâce aux mesures de répression, cette forme de travail est en passe de disparaître dans les plantations du coton.

La pornographie mettant en scène des enfants est interdite et réprimée par le code pénal. Un ressortissant britannique qui enregistrait à domicile des vidéos pornographiques mettant en scène des enfants a été condamné à 8 ans de prison ferme. Quant au recrutement d'enfants dans toutes formes de conflit, dans une bande armée ou dans une organisation terroriste, il est passible de 5 ans de prison au moins.

Toutes les normes d'éducation, à tous les niveaux de l'enseignement, doivent être approuvées par un décret du Ministère de l'éducation et de la science. Conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous les enfants, y compris ceux dont les parents sont des réfugiés, des apatrides et des demandeurs d'asile, sont habilités à s'inscrire à l'école. Des poursuites administratives ou pénales sont prévues en cas de violation de ce principe. Dans le même esprit, la législation accorde les soins de santé gratuits à tous les réfugiés.

La délégation a ensuite affirmé qu'une personne peut changer d'identité sexuelle une fois l'âge de la majorité atteint ; et qu'il n'y a pas au Kazakhstan de discrimination à l'égard des homosexuels.

La délégation a relevé des améliorations en matière de santé reproductive et génésique, soulignant que le taux d'avortement a diminué de 25 % ; en 2014, 5000 adolescentes ont donné naissance à un enfant.

Au sujet de la lutte contre les erreurs médicales, la délégation a expliqué qu'en 2015 on enregistre 25 incidents de négligence en milieu médical : plusieurs peines privatives de liberté ont été prononcées.

L'élaboration et la planification des politiques de l'enfance tiennent compte des avis et des propositions de 1800 associations actives dans ce domaine, dont 138 ayant le statut de personne morale. Les clubs militaires et nationalistes, quant à eux, apprennent aux enfants non pas le maniement d'armes ni l'esprit militariste, mais les valeurs et l'amour de la patrie, a précisé la délégation.

La torture est considérée comme un crime grave pour lequel aucune prescription ou amnistie n'est prévue dans la loi. La délégation a indiqué que 48 policiers ont été poursuivis pour des actes de torture ; 9 fonctionnaires du Ministère de l'intérieur ont été licenciés. Les fonctionnaires coupables de participation à la traite des personnes sont punis très sévèrement.

Les colonies pénitentiaires comprennent des sections séparées pour les mineurs : à l'heure actuelle, 93 jeunes y sont détenus, dont 4 filles. En 2015, quinze jeunes détenus dans ces colonies ont été reçus au baccalauréat ; d'autres ont suivi des formations de soudeur, tourneur et menuisier.

La mortalité maternelle a été divisée par trois au cours des dix dernières années, atteignant 11 pour mille naissances. Un programme d'enregistrement électronique des femmes enceintes permet un meilleur suivi.

La délégation a ajouté que l'accès au texte intégral de la Convention, en kazakh et en russe, est garanti sur tout le territoire, avec des dispositions spéciales pour l'accès des enfants à cette information. Par exemple, la Commission des droits de l'homme près la présidence de la République dispose d'une bibliothèque numérique accessible aux enfants.

La délégation a déclaré que la confidentialité des plaintes des enfants est une question complexe. Dans la procédure actuelle, les dossiers ne contiennent que des initiales ; de faux noms sont transmis aux médias, si nécessaire. Le code de procédure pénale garantit le respect de la confidentialité des mineurs à toutes les étapes des procédures, qu'ils soient victimes ou accusés.

La législation relative à Internet contient une liste très spécifique de délits contre la jeunesse. Les sites contenant des informations préjudiciables aux enfants sont bloqués après une procédure judiciaire, a souligné la délégation. La sensibilisation à l'utilisation des réseaux est généralisée, en particulier dans les 2000 écoles dotées d'un accès au Web. Le protocole d'utilisation élaboré par l'Association Internet du Kazakhstan est distribué à tous les établissements scolaires.

La délégation a souligné que la Commission des droits de l'homme près la présidence de la République débat actuellement de la possibilité de la ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de plainte pour les enfants.

La délégation a précisé que le délai de détention préventive d'un mineur ne saurait dépasser 6 mois : il est absolument exclu que ce délai soit dépassé.

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires à l'issue du dialogue, MME KHAZOVA a salué la qualité de ce dialogue, avant de souligner que certains problèmes soulevés par le Comité exigent encore des efforts de la part du Kazakhstan. Ces problèmes étaient déjà mentionnés dans les recommandations précédentes du Comité : la nomination d'un médiateur pour les droits de l'enfant se fait ainsi toujours attendre. La rapporteuse a également estimé que la faible participation des enfants aux décisions qui les concernent demeurait un maillon faible. Elle a aussi regretté le caractère fragmentaire de certains programmes et le fait qu'ils ne mettent pas suffisamment en relief l'intérêt supérieur de l'enfant. Enfin, Mme Khazova a souhaité que tous les aspects de la vie de l'enfant soient dûment couverts par l'action publique : cela exigera des modifications systématiques de la législation et un suivi des mesures d'application.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

CRC15/036F