LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN ET AU MYANMAR

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi ce matin des rapports annuels des Rapporteurs spéciaux chargés de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et au Myanmar, respectivement.

Le Rapporteur spécial chargé de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, M. Ahmed Shaheed, a jugé alarmante la multiplication du nombre d'exécutions dans ce pays, dont des jeunes, pour des crimes qui ne correspondent pas à la définition internationale de «crimes les plus graves». M. Shaheed a également fait état de cas de harcèlement, d'arrestations, de détention de membres de la société civile, de journalistes, de blogueurs ou de représentants religieux et étudiants critiques envers le Gouvernement. Dans ce contexte, il a exhorté le Gouvernement à reconnaître les abus et violations des droits de l'homme dans le pays, à réduire les peines de prison, à renoncer aux exécutions et à faire preuve de transparence et de dialogue avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme.

La République islamique d'Iran a déploré la politisation des questions relatives aux droits de l'homme et estimé que le Rapporteur spécial ne menait pas ses travaux sur une base indépendante et objective, ignorant les évolutions positives du pays, la coopération dont il a fait preuve, ainsi que les réponses détaillées qu'il a fournies. Le rapport ne dit rien non plus sur les conséquences négatives des sanctions illégales, inhumaines et injustes appliquées unilatéralement à l'encontre du pays par des «défenseurs autoproclamés des droits de l'homme» qui sont par ailleurs à l'origine de ce mandat.

Au cours du débat ¹ qui a suivi, de nombreuses délégations ont exprimé leurs préoccupations quant à la persistance des violations des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier en ce qui concerne la peine de mort, les violences envers les femmes, les détentions arbitraires ou l'augmentation globale de la répression, notamment envers la société civile et les minorités religieuses. Pour un autre groupe de délégations, ce pays a fait des progrès en matière de droits de l'homme et le Rapporteur spécial ne doit pas ignorer les avancées.

La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, Mme Yanghee Lee, a déclaré que ses deux visites dans le pays lui avaient permis de constater des progrès significatifs en matière de droits de l'homme. Elle a toutefois constaté qu'une manifestation d'étudiants avait été réprimée de manière disproportionnée le 10 mars, que des journalistes continuent d'être arrêtés et emprisonnés et que la société civile continue d'être harcelée. La Rapporteuse spéciale a également fait état de personnes détenues pour avoir demandé le retour de terres confisquées. La situation dans l'État de Rakhine reste également préoccupante; le climat y est hostile aux communautés ethno-religieuses, notamment les Rohingya, dont la liberté de mouvement est violée dans les camps de personnes déplacées.

Le Myanmar a déclaré qu'il n'était guère possible de disposer d'un rapport équilibré si le processus d'élaboration n'est pas suffisamment transparent et impartial. Le Myanmar ne peut, dès lors, accepter certaines parties du rapport, les faits rapportés ne reflétant pas la réalité de la situation. Il a aussi souligné que la démocratie dans le pays n'a que quatre ans et a besoin de temps pour asseoir ses racines.

Le débat interactif ² a mis en valeur les préoccupations de nombreuses délégations, inquiètes de la persistance de violations des droits de l'homme et même de reculs en matière de droits de l'homme. Ainsi, les discriminations subies par les minorités ethniques et religieuses, les arrestations et détentions politiques, les condamnations à mort, la détérioration des libertés d'expression, de réunion et de manifestation pacifiques et autres types de violence, exigent que le Gouvernement prenne des mesures pour y mettre fin. Mais pour d'autres intervenants, le Myanmar a au contraire fait d'énormes progrès qu'il faudrait maintenant encourager. La communauté internationale devrait donc renforcer l'assistance technique en faveur de ce pays au lieu de le stigmatiser. Pour certains, l'amélioration de la situation devrait également conduire le Conseil à ne plus examiner cette question de façon spécifique et donc à la retirer de son ordre du jour.

Le Conseil a par ailleurs décidé de reporter l'examen du rapport de la commission d'enquête internationale indépendante chargée d'enquêter sur les violations du droit international commises dans le contexte des opérations militaires lancées le 13 juin 2014 contre la bande de Gaza, qui n'a pu être achevé pour être soumis comme prévu à la présente session. Il demande aux commissaires de présenter oralement une brève mise à jour le 23 mars prochain et de présenter un rapport complet à la prochaine session du Conseil, en juin 2015. L'État de Palestine est intervenu pour dénoncer les attaques injustifiées de la part des autorités israéliennes contre la commission d'enquête et pour appuyer la prorogation de son mandat, exprimant l'espoir que la commission pourra s'acquitter de sa tâche en menant une mission sur le terrain.


Demain matin, à 9 heures, le Conseil doit examiner le rapport de la commission internationale d'enquête sur la République arabe syrienne. Le Conseil doit par la suite tenir son débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention.


Situation des droits de l'homme en Iran

Présentation du rapport

M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, a rappelé qu'il avait centré ses précédents rapports sur la mise en œuvre des 123 recommandations acceptées par le Gouvernement iranien à l'issue de l'Examen périodique universel de 2010, et que le présent rapport réitérait certains de ces problèmes, et en présentait d'autres, émergents, qui risquent d'avoir un impact sur la capacité du Gouvernement d'améliorer les conditions en matière des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a jugé alarmante la multiplication du nombre d'exécutions au cours de l'année écoulée. En effet, pas moins de 753 exécutions en 2014 et 252 au cours des 10 dernières semaines, soit un record pour les douze dernières années. La majeure partie de ces exécutions sont appliquées pour des crimes qui ne correspondent pas à la définition internationale de «crimes les plus graves», et 13 personnes au moins ont été exécutées en 2014 alors qu'elles étaient mineures au moment des faits dont elles étaient accusées, en violation du droit international. M. Shaheed a réfuté par ailleurs l'argument du Gouvernement iranien qui justifie le recours à la peine de mort par la lutte contre les activités liées au trafic de stupéfiants.

M. Shaheed a également souligné que les autorités iraniennes continuent à harceler, arrêter, poursuivre et emprisonner les membres de la société civile critiques envers le Gouvernement ou font de la «propagande contre le système», avant de rappeler que le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait rédigé 10 avis sur la détention de 13 Iraniens, en particulier celles de M. Mehdi Karroubi, de M. Mir-Houssain Mousavi et de sa femme, Mme Zahra Rahnavard, ainsi que des journalistes, avocats, un pasteur chrétien et un militant étudiant. Il a regretté que 10 de ces individus soient encore détenus pour le seul fait d'avoir exercé leurs droits fondamentaux, en plus de 30 journalistes et blogueurs, 100 baha'is et 92 chrétiens.

Il est également fait état de disfonctionnements au sein du système de la justice, de cas d'isolement solitaire, et de l'absence de prise en compte du principe de proportionnalité dans les sentences, comme cela a été constaté en 2013 lors de la visite de pays du Groupe de travail sur la détention arbitraire.

Le Rapporteur spécial a exhorté le Gouvernement iranien à montrer sa volonté de reconnaître les abus et violations des droits de l'homme, de réduire les peines de prison et les exécutions, ainsi que de faire preuve de transparence et de volonté de dialogue avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a affirmé avoir eu des entretiens avec des Iraniens à l'extérieur du pays, et recueilli des informations à travers les médias, mais a souhaité avoir l'occasion de se rendre en Iran afin d'amorcer un dialogue réel et constructif avec les autorités et avoir accès aux acteurs de la société civile. Il a souhaité que cela permette de transmettre un message clair à tous les Iraniens ayant subi des exactions qu'ils pourront bénéficier d'une protection et que la communauté internationale est au fait de leur situation et qu'elle y est sensible.

Pays concerné

La République islamique d'Iran a déploré que se soit érodé au cours du temps l'espoir et l'optimisme suscités lors de la création du Conseil de voir supprimées la politisation et de la pratique de «deux poids, deux mesures». Elle a attribué cette situation à la politisation de l'organe par un petit nombre, mettant ainsi en péril la crédibilité du Conseil. Cette politisation se manifeste de plusieurs manières. Dans le cas de la République islamique d'Iran, c'est par la nomination injustifiable d'un Rapporteur spécial, qui n'a produit aucun résultat positif mais a au contraire contribué à fragmenter plus encore les droits de l'homme, à leur détriment.

De l'avis de la République islamique d'Iran, le Rapporteur spécial ne travaille pas sur une base indépendante et objective et ignore les évolutions positives du pays. Ainsi, la République islamique d'Iran a fourni au Rapporteur spécial des réponses détaillées en temps voulu mais ce dernier les a négligées et n'accorde pas dans son rapport une attention suffisante à ces réponses, de même qu'il ignore l'étendue de la coopération manifestée par la République islamique d'Iran lors de son second examen périodique. La République islamique d'Iran a rappelé en outre qu'il n'existait pas de consensus mondial concernant la peine de mort et que le pays l'applique dans un cadre très précis, y compris dans les cas d'assassinat prémédité et de trafic de drogue à grande échelle. À cet égard, la République islamique d'Iran a rappelé que l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime avait reconnu les efforts consentis par la République islamique d'Iran dans sa lutte contre le trafic de drogue, qui ont coûté la vie à près de 4000 agents officiels iraniens. Enfin, le rapport ne dit rien non plus sur les conséquences négatives des sanctions illégales, inhumaines et injustes appliquées unilatéralement à l'encontre de la République islamique d'Iran par des défenseurs autoproclamés des droits de l'homme qui étaient d'ailleurs à l'origine de ce mandat de procédures spéciales

La République islamique d'Iran a conclu en rappelant que le Gouvernement du Président Rohani avait fait part de son engagement en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme et de sa disponibilité à dialoguer de manière coopérative sur la base du respect mutuel.

Débat interactif

L'Union européenne a exprimé sa préoccupation s'agissant de la situation des droits de l'homme de plusieurs minorités ethniques et religieuses en Iran, et noté que certains projets de loi à l'examen sont également préoccupants quant au respect de la liberté de réunion et d'expression. La France a salué le «travail remarquable» de M. Shaheed et a apporté son soutien au renouvellement de ce mandat. Elle a salué la qualité du rapport qui présente, de manière détaillée, la situation préoccupante des droits de l'homme en Iran, notamment les procès judiciaires sans garanties. Elle a aussi noté que les droits des minorités religieuses étaient bafoués et s'est inquiétée des projets de lois qui risquent de restreindre davantage les libertés des femmes.

À cet égard, le Danemark a prié le Rapporteur de faire des commentaires sur les projets de lois qui risquent de limiter les droits des femmes iraniennes. Évoquant en outre les restrictions des libertés individuelles et religieuses, le Danemark a vivement encouragé l'Iran à coopérer avec le Rapporteur spécial. La Norvège est aussi préoccupée par la répression contre les journalistes et blogueurs et par le caractère vague de certaines incriminations utilisées à l'encontre d'opposants.

L'ex-République yougoslave de Macédoine s'est dite préoccupée par la situation des droits de l'homme en Iran malgré quelques progrès limités, et notamment par l'aggravation de l'application de la peine de mort, y compris à l'encontre de mineurs, la poursuite des violations des droits des mineurs lors des procès, le nombre croissant de violences contre les femmes et une tendance générale à l'aggravation de la répression. Elle soutient le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial et demande à la République islamique d'Iran de lui accorder un accès sans entrave. Le Royaume-Uni est inquiet face à la situation des droits de l'homme en général et notamment les atteintes aux droits des minorités ethniques ou religieuses. Il réclame en outre que les organisations non gouvernementales puissent librement faire leur travail.

Le Canada a tenu à souligner que le mandat du Rapporteur spécial était crucial pour la population iranienne et pour les mécanismes onusiens des droits de l'homme compte tenu du fait qu'il n'y a pas eu d'amélioration réelle en la matière, en particulier au sujet des exécutions, qui ont au contraire augmenté en 2014. Le Canada a aussi dit son inquiétude pour les droits des femmes, en particulier en matière vestimentaire, et pour les libertés d'expression, d'opinion et de rassemblement. La Belgique a également déploré que l'Iran n'ait pas encore ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et regretté les deux projets de loi récents touchant aux droits des femmes. Il a pleinement soulevé le mandat de M. Shaheed.

Les États-Unis, qui n'ont constaté aucune amélioration de la situation des droits de l'homme en Iran, ont fait part de leur alarme face à la situation de la société civile et de la presse, et aux atteintes à la condition féminine. Ils ont aussi dénoncé les discriminations envers les minorités ethniques et religieuses. Les Pays-Bas ont appelé le pays à ouvrir ses portes au Rapporteur spécial et à respecter ses obligations à l'égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, toute comme la Suisse, qui a par ailleurs dénoncé les pratiques répressives contre les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. L'Allemagne s'est inquiétée de l'absence courante de procès en bonne et due forme. Elle a appelé à la libération de Jason Rezaian, journaliste du Washington Post emprisonné depuis huit mois sans charges.

L'Allemagne a aussi demandé à l'Iran d'accepter toutes les recommandations du Rapporteur spécial, se disant alarmée par l'application systématique de la peine capitale. L'Irlande, qui a appelé Téhéran à respecter ses engagements internationaux, a fait part de sa préoccupation face à l'application de la peine capitale, les exécutions ayant atteint en 2014 leur plus haut niveau depuis une douzaine d'années. La Norvège a noté que l'application de la peine capitale avait augmenté depuis l'élection du président Rohani, y compris à l'encontre de mineurs, ce qu'elle condamne. L'Italie a aussi demandé l'abrogation de lois discriminatoires, notamment à l'égard des minorités religieuses, et encouragé l'Iran à donner suite à son intention proclamée d'envisager de ne plus appliquer la peine de mort que pour les crimes les plus graves. Les Pays-Bas se sont également inquiétés de la recrudescence du nombre d'exécutions et ont appelé l'Iran à abolir la peine de mort. Comment les États peuvent-ils contribuer à la réduction puis à l'abolition de la peine de mort en Iran, a demandé la Suisse, qui s'est émue en particulier de l'application de la peine capitale aux mineurs. Le Royaume-Uni estime lui aussi qu'il fallait interdire la peine capitale contre les mineurs et exige que l'Iran annule immédiatement les peines de mort infligées à des opposants politiques. La Belgique s'est particulièrement inquiétée du non-respect, par la République islamique d'Iran, des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention sur les droits de l'enfant liées à la peine de mort et a rappelé que l'Iran avait pris des engagements à cet égard lors du premier cycle de l'Examen périodique universel. Elle aimerait savoir si le Rapporteur spécial dispose d'informations sur un projet de loi visant à l'abolition de la peine de mort pour les délits liés à l'exercice de droits de l'homme, qui représentent la moitié de toutes les exécutions rapportées en 2014.

Israël, qui a souligné aussi le nombre record d'exécutions capitales, a constaté l'absence totale de pitié du régime et a rendu hommage à Mme Reynah Jebbari, exécutée malgré les appels de la communauté internationale pour que soit pris en compte le fait qu'elle avait agi par autodéfense et qu'elle n'avait pu bénéficier d'un procès équitable. Pays non abolitionniste, les États-Unis n'en sont pas moins préoccupés par le recours de la peine de mort, notamment pour des crimes les moins graves.

Si elle se félicite de l'engagement de la République islamique d'Iran dans le cadre de l'Examen périodique universel et l'a encouragé à accepter les recommandations faites à cette occasion, l'Australie reste néanmoins préoccupée des atteintes aux droits de l'homme, des arrestations arbitraires ou intimidations des défenseurs des droits de l'homme, du maintien en détention de nombreux prisonniers de conscience ou encore des mauvais traitements infligés à des minorités ethniques ou religieuses, ainsi que de la poursuite des discriminations à l'encontre des femmes. La Nouvelle-Zélande a mis l'accent sur la coopération récente du Gouvernement iranien avec le Comité des droits de l'enfant et sa participation active aux négociations sur le nucléaire. Il reste que le délégué s'est inquiété du sort des baha'is et du nombre record d'exécutions en 2014.

Le Portugal a salué pour sa part les premiers contacts établis entre le Rapporteur spécial et les autorités iraniennes qui ont eu lieu en septembre dernier à Genève, mais s'est dit très préoccupé que le Rapporteur n'ait pas eu la possibilité d'effectuer une visite de pays. Il s'est demandé comment la communauté internationale et le Conseil pourraient contribuer davantage à l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Iran.

La Chine s'est, elle, félicitée des progrès réalisés par la République islamique d'Iran dans la promotion et la protection des droits de l'homme, de sa participation à l'Examen périodique universel et de sa collaboration avec les organes conventionnels. Elle espère que la communauté internationale adoptera une approche globale et objective à son égard, en s'abstenant d'imposer ses options et en renforçant au contraire sa coopération dans le cadre de l'Examen périodique universel ou encore son assistance technique à l'Iran avec l'assentiment de celui-ci. De même, la Fédération de Russie s'est félicitée des mesures positives prises par Téhéran, notamment par la libération de prisonniers politiques, et de l'ouverture du pays au dialogue dans le cadre de l'Examen périodique universel. Elle est opposée au fait que soit encouragée de manière artificielle la tension sur le dossier iranien.

Le Viet Nam a salué les engagements pris et les progrès réalisés par l'Iran suite aux déclarations faites par M. Hassan Rouhani. Il faut toutefois des actions plus concrètes et durables sur le terrain, a déclaré le délégué, qui s'est félicité que le Secrétaire général et le Rapporteur général aient fait état de la coopération récente des autorités iraniennes avec les mécanismes des droits de l'homme. Toutes les parties prenantes doivent en prendre note et ne pas exercer davantage de pressions sur le Gouvernement.

La République arabe syrienne a affirmé que le Rapporteur spécial s'ingénie à passer sous silence les progrès accomplis par les autorités iraniennes et choisit, en revanche, une démarche politisée, reposant sur des discours tendancieux et des informations erronées. Elle a fait remarquer que le Gouvernement iranien avait agi en toute bonne foi, notamment lors de l'exercice de l'examen périodique universel. Elle prie le Conseil de ne pas prendre pour cible l'Iran et donc de s'abstenir de renouveler le mandat du Rapporteur spécial.

L'Iraq, qui considère que le respect des droits de l'homme est le fruit d'une volonté réelle de prendre des mesures idoines et fructueuses conforme au droit international mais aussi dans le respect des caractéristiques nationales et de la souveraineté de chaque État, pense que le Gouvernement iranien a œuvré à améliorer la situation des droits de l'homme et que ce fait doit être mentionné dans le rapport du Rapporteur spécial. Le Liban, qui demande lui aussi que l'on tienne compte des caractéristiques du pays examiné, estime que la République islamique d'Iran a fait preuve de coopération avec le Rapporteur spécial, dans le cadre de l'Examen périodique universel ou encore avec les organes de droits de l'homme. Il estime en outre qu'une issue positive aux pourparlers actuels sur la levée des sanctions à l'égard de la République islamique d'Iran aurait des effets nécessairement positifs sur la situation de droits de l'homme dans le pays.

Dans le même sens, le Tadjikistan a noté certains progrès réalisés par la République islamique d'Iran dans le domaine des droits de l'homme et s'est félicité de diverses mesures sélectives prises par exemple pour promouvoir les droits de l'enfant, améliorer les prisons ou encore augmenter la liberté des médias. Le Soudan s'est félicité des mesures positives prises par Téhéran, notamment en faveur des droits des femmes, et de sa collaboration dans le cadre de l'Examen périodique universel. Il demande au Conseil des droits de l'homme de s'abstenir de toute tendance à la sélectivité et à la politisation. S'il considère que les rapports des mandataires devraient être présentés et acceptés par les pays concernés, le Kazakhstan a néanmoins relevé la coopération de l'Iran avec les mécanismes du Conseil, et notamment le fait qu'il a accepté 195 recommandations lors du deuxième cycle de l'examen périodique universel.

L'Érythrée a souligné elle aussi la nécessité de prendre en compte la dynamique interne des sociétés. Elle a aussi noté que l'Iran avait participé de bonne foi à son examen périodique. Elle a demandé au Conseil d'éviter la confrontation, qu'il s'agisse de l'Iran ou de tout autre pays. Le Bélarus a appelé au respect de la souveraineté nationale, estimant que les rapports de pays ignoraient les réalités locales. Ainsi le rapport fait silence sur l'impact des sanctions économiques.

Le Myanmar a réitéré sa position de principe contre les mandats de pays spécifiques et encouragé au dialogue et à la coopération entre les titulaires de mandats et les pays concernés. Les méthodes de travail et les modalités des dialogues autour de la situation dans des nations spécifiques n'offrent pas la possibilité de dûment répondre sur des questions bien souvent complexes. Le Zimbabwe a lui aussi déclaré qu'en principe, il ne souscrivait pas à ces mandats spécifiques. Le Conseil doit s'inspirer des principes de dialogues et de coopération. L'examen périodique universel est le mécanisme approprié le plus constructif pour aborder la situation des droits de l'homme de tous les pays.

De même, Cuba a critiqué les mandats imposés obéissant au principe du deux poids deux mesures, l'Examen périodique universel étant le mécanisme le plus adapté à la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Venezuela a pour sa part rejeté la «pratique anachronique» promue par les puissances mondiales et leurs alliés, qui consistent à imposer des mandats spécifiques à des pays qui ne se soumettent pas au diktat desdits pays, ce qui porte atteinte à la crédibilité du système universel onusien des droits de l'homme.

Enfin, la République populaire démocratique de Corée s'est érigée contre les résolutions de pays mises en avant par les pays occidentaux et qui visent les nations qui ne leur obéissent pas. Toute tentative d'ingérence dans les affaires intérieures des pays est inacceptable et le Conseil doit supprimer tous les mandats spécifiques.

Parmi les organisations non gouvernementales, la Communauté internationale baha'ie a alerté le Conseil sur la présence de grandes affiches, placardées dans les rues et le métro de Téhéran et présentant la communauté baha'i comme une menace pour la communauté musulmane. Pour le représentant, cette «campagne calomnieuse» est soutenue et parrainée par le Gouvernement. Verein Südwind Entwicklungspolitik, dans une déclaration conjointe, a souligné que non seulement la peine de mort était appliquée à un nombre croissant de personnes en Iran, mais qu'en plus elle l'était pour des crimes ne méritant pas une telle sanction. Cela justifie pour ces ONG la prolongation du mandat du Rapporteur spécial. La situation des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et intersexes et les discriminations qu'ils subissent justifient également la prolongation du mandat, a ajouté l'International Gay and Lesbian Human Rights Commission.

L'Association for Prevention for Social Harms a demandé au Conseil de tenir un forum international annuel sur la drogue et ses conséquences, compte tenu de sa gravité et du problème qu'il représente même en République islamique d'Iran. Women's Human Rights International Association a accusé le gouvernement iranien d'avoir, à la veille de la journée internationale des droits des femmes, exécuté deux femmes toute discrétion. International Educationnal Development a demandé au Rapporteur spécial s'il disposait d'informations sur six prisonniers kurdes arrêtés pour des motifs religieux et dont on n'a aucune nouvelle aujourd'hui.

En revanche, Iman Ali's Popular Students Relief Society a mis en garde contre la politisation des droits de l'homme et les interventions non professionnelles de certaines organisations étrangères. Cela peut entraîner des conséquences contraires à l'intérêt des droits de l'homme en République islamique d'Iran, a prévenu l'organisation.

Conclusions

La République islamique d'Iran a remercié tous les États Membres ayant apprécié ses efforts dans le domaine des droits de l'homme et ce, en dépit des obstacles, qu'elle a attribués en particulier aux «sanctions inhumaines» qui contreviennent aux principes fondamentaux du droit international relatif aux droits de l'homme. La République islamique d'Iran a également souligné que le dialogue interactif avait montré un certain nombre de réalités et de principes qu'il importe d'observer dès que l'on se penche sur la situation des droits de l'homme dans un pays donné. Elle a mis l'accent sur la divergence de vues entre les États membres, ce qui atteste d'un large spectre d'observations contradictoires de certains mécanismes et du Rapporteur spécial et démontre que ce type de procédure spéciale est injustifié.

M. SHAHEED a remercié la délégation iranienne avant de faire observer qu'il lui était difficile de se montrer dès lors qu'il ne pouvait se rendre à Téhéran. Les droits appartiennent à des personnes et il est important de s'occuper des personnes vulnérables, a-t-il ajouté. Insistant sur les aspects positifs relevés dans son rapport, il a affirmé que l'impact des mesures prises par l'Iran n'était toutefois pas suffisant. «Je voudrais avoir le verre plein et non à demi vide», a-t-il répondu à l'adresse de la délégation iranienne. M. Shaheed a jugé anachronique d'affirmer que les Nations Unies n'ont pas à traiter de la situation des droits de l'homme dans les pays. Pour lui, à l'évidence, les pays s'intéressent à la situation en Iran et les titulaires de mandats ont certains avantages par rapport à d'autres mécanismes. Il a ensuite rappelé qu'il s'était penché sur les sanctions contre l'Iran et qu'il avait recommandé leur levée. S'agissant des élections prévues l'année prochaine, il a recommandé à l'Iran de respecter les principes de transparence et du droit de se porter candidat. D'autre part, même si la drogue est un problème réel, le taux d'exécutions n'a pas été suivi d'une réduction de la possession ou du trafic des stupéfiants, a-t-il fait observer.

Commission d'enquête internationale sur Gaza

Décision

S'agissant du rapport de la commission d'enquête internationale indépendante chargée d'enquêter sur les violations du droit international commises dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza occupée, dans le contexte des opérations militaires lancées le 13 juin 2014, et de la demande des commissaires de reporter la présentation de son rapport, initialement prévu à la présente session, le Conseil a décidé, en vertu d'une proposition du Président, de demander aux commissaires de présenter oralement une brève mise à jour le 23 mars prochain, qui ne sera pas suivie d'un débat interactif. Il a décidé de reporter à la prochaine session, en juin 2015, l'examen du rapport de la commission d'enquête, afin de permettre aux commissaires de terminer un rapport complet. Le Chef des services de gestion et d'appui au programme du Haut-Commissariat a pris la parole pour indiquer que cette décision aurait des incidences budgétaires mais qu'elles seraient couvertes par les fonds déjà alloués par l'Assemblée générale.

Déclaration de l'État concerné

L'État de la Palestine aurait souhaité que la question puisse être discutée le 23 mars mais comprend que, face aux attaques injustifiées de la part des autorités israéliennes dont est l'objet la commission d'enquête et les accusations déraisonnables quant à la neutralité de ses membres, elle se félicite de la prolongation de son mandat. La puissance occupante, Israël, a refusé de coopérer avec la commission d'enquête et il importe que le Conseil veille à ce que celle-ci puisse poursuivre ses travaux. Il a émis le vœu que la commission puisse s'acquitter de sa tâche sans porter atteinte à sa crédibilité en menant une mission sur le terrain.

Situation des droits de l'homme au Myanmar

Présentation sur rapport

MME YANGHEE LEE, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a expliqué que ses deux visites au Myanmar lui ont permis de constater que le pays avait fait des progrès significatifs en matière de droits de l'homme, avant d'ajouter que, comme tous les pays, ce dernier faisait encore face à des difficultés. Elle a ensuite insisté sur le caractère constructif de son mandat, se qualifiant d'«amie du Myanmar», dont la priorité est d'aider le Gouvernement et les autres parties prenantes à créer un climat d'unité et de jouissance de tous les droits de l'homme.

S'agissant des défis persistants au Myanmar, Mme Lee a estimé qu'il y avait des reculs en matière de droits de l'homme. Ainsi, le 10 mars dernier, une manifestation d'étudiants contre le projet de loi sur l'éducation a été sévèrement réprimée et 127 personnes ont été arrêtées. Selon le droit international, l'usage de la force doit être proportionné, a-t-elle ajouté. Au Myanmar, des journalistes continuent en outre d'être arrêtés et emprisonnés. Dix d'entre eux l'ont été en 2010, a-t-elle dit, appelant les autorités à renoncer à cette pratique. Les mesures contre la société civile, sur la base de «lois surannées» est également préoccupante et, là aussi, le gouvernement doit y renoncer.

Mme Lee s'est ensuite félicitée de la libération de deux prisonniers politiques, tout en exprimant sa préoccupation de voir encore des personnes détenues sous couvert de la loi sur le droit d'assemblée et de réunion pacifique inscrite dans le code pénal. Ainsi 14 manifestants issus de la communauté Michaugkan qui réclamaient le retour de terres confisquées par les militaires ont été condamnés à six mois d'emprisonnement. La Rapporteuse spéciale a dit avoir reçu des informations concernant 78 autres fermiers condamnés pour avoir foulé des terres confisquées.

S'agissant des minorités ethniques, la Rapporteuse spéciale, tout en reconnaissant les efforts du Myanmar pour restaurer la paix et la réconciliation nationale, s'est déclarée alarmée par l'escalade des combats le mois dernier dans la région de Kokang, située au nord-est de l'état de Shan. Ces combats ont fait 100 morts et des dizaines de milliers de déplacés, a-t-elle affirmé. La situation dans l'État de Rakhine reste également préoccupante, avec une atmosphère hostile à l'égard des communautés ethno-religieuses. Ainsi, Mme Lee a assuré avoir vu des restrictions à la liberté de mouvement pour les musulmans Rohingya. Dans les camps de déplacés de l'intérieur qu'elle a visités, Mme Lee a entendu des personnes dire que les Rohingya avaient le choix entre «rester et mourir ou partir par bateaux». De son point de vue, les débats terminologiques sur les Rohingya ont empêché de faire des progrès et avancer sur la situation des droits de l'homme dans l'État de Rakhine où ils vivent.

La Rapporteuse spéciale s'est par ailleurs félicitée de voir que le gouvernement a accepté l'assistance technique internationale en matière électorale. Elle reste en revanche préoccupée par l'amendement apporté à la loi sur l'enregistrement des partis politiques, qui dispose que seuls des citoyens du Myanmar peuvent créer des formations politiques. Or la récente décision de la Cour constitutionnelle sur l'inégalité des détenteurs de la carte blanche et leur incapacité à participer au vote sur les prochaines réformes constitutionnelle est inquiétante, a-t-elle conclu.

Le Conseil est saisi du rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, (A/HRC/28/72, un document préliminaire est disponible en anglais) ainsi que d'un additif qui comprend les observations du Myanmar sur le rapport (A/HRC/28/72/Add.1, un document préliminaire est disponible en anglais)

Pays concerné

Le Myanmar, qui a rappelé que le nom officiel de son pays était bien Myanmar et qu'il souhaitait donc être appelé ainsi, a souligné qu'il n'était guère possible d'avoir un rapport équilibré si son processus d'élaboration n'était pas suffisamment transparent et impartial. Bien que le Myanmar soit opposé par principe aux résolutions sur des pays spécifiques, il n'en a pas moins invité les Rapporteurs spéciaux successifs et a répondu du mieux qu'il a pu à leurs requêtes.

Selon le Myanmar, lorsque l'on écoute attentivement la Rapporteuse spéciale, on comprend aisément que la situation du pays n'exige pas l'attention du Conseil s'agissant de la liberté d'expression de la liberté de rassemblement et d'association. Dès lors, le Myanmar ne peut accepter certaines parties du rapport, les faits rapportés ne reflétant pas la réalité de la situation. Il estime par ailleurs que la Rapporteuse spéciale a outrepassé son mandat dans ses observations concernant les questions constitutionnelles. Le Myanmar est par ailleurs déçu par les remarques de la Rapporteuse spéciale selon lesquelles il y aurait de plus en plus dans le pays un climat de peur, de méfiance et d'hostilité, alors que la Rapporteuse spéciale se base sur un cas isolé concernant un unique individu. Il est regrettable que les progrès considérables accomplis par le pays soient ignorés ou qualifiés d'insignifiants sur la base de l'incident malheureux survenu dans l'État de Rakhine. S'agissant de la manifestation étudiante illégale du 10 mars, les autorités ont exercé le maximum de retenue. Sa dispersion a été inévitable car elle avait basculé dans la violence. Le Myanmar précise qu'elle n'avait fait aucune victime grave, avant de rappeler que la démocratie au Myanmar n'avait que quatre ans et qu'il avait fallu de nombreuses années à la plupart des démocraties de par le monde pour parvenir à leur pleine maturité.

Débat

Au nom de l'Association des États d'Asie du Sud-Est, le Viet Nam s'est félicité des progrès enregistrés au Myanmar aux fins de générer davantage de revenus pour la population et d'affermir le processus démocratique inclusif dans le pays. L'ANASE se félicite que la Rapporteuse spéciale se soit rendue à deux reprises au Myanmar et souligne que la promotion de la sécurité nationale et l'harmonie entre les différentes composantes du pays est importante pendant cette période de transition. Elle encourage la communauté internationale à faire preuve d'un esprit constructif et à épauler le Gouvernement dans ses efforts, en évitant toute politique de deux poids deux mesures. Le Conseil devrait revoir son ordre du jour concernant le Myanmar.

En son nom propre, le Viet Nam également souligné les résultats positifs obtenus par le Myanmar en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Ce pays s'achemine vers une étape essentielle dans le processus de réforme et de démocratisation avec les élections à venir cette année. Si le Conseil entend continuer de porter son attention sur le Myanmar, il doit le faire au travers de la coopération et de l'assistance, sans pression indue ou politisation. La République démocratique populaire lao s'est elle aussi félicitée des développements positifs et des réalisations obtenues par le Myanmar au travers de son processus de démocratisation. Elle appelle la communauté internationale à soutenir la mise en place de la feuille de route menant vers la démocratie et la réconciliation nationale.
L'Inde a félicité le Myanmar pour les efforts louables consentis depuis mars 2011, pas toujours reconnus comme il se doit par la communauté internationale. Les changements exigent du temps pour s'enraciner, a argué l'intervenant, qui a renvoyé à la diversité ethnique et religieuse du pays. La Fédération de Russie considère que les efforts du Myanmar méritent d'être reconnus et loués. Elle a fait part de sa conviction que l'attention portée sur la situation des droits de l'homme dans ce pays était en grande partie artificielle. Le Myanmar a fait preuve d'un grand sens de la coopération, a répliqué le Venezuela, qui a mis en avant les mesures prises en faveur de l'unité et la réconciliation nationale.

L'Union européenne partage l'analyse de la Rapporteuse spéciale selon laquelle le Myanmar a opéré des changements fondamentaux et déployé des réformes législatives de grande envergure en peu de temps. Elle salue l'engagement et la coopération du Gouvernement avec la titulaire de mandat lors de sa récente visite dans le pays, en janvier. L'Union européenne constate toutefois un sérieux rétrécissement de l'espace démocratique ces derniers temps et juge essentiel de le protéger et de l'élargir dans les prochains mois, dans la perspective de la tenue d'élections crédibles et transparentes. Elle met l'accent sur la participation et la représentation des femmes ainsi que des minorités ethniques et religieuses dans la sphère politique, les processus de prise de décisions et dans la résolution des conflits. L'Union européenne défend aussi les droits des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes et encouragé les efforts en vue d'un cessez-le-feu national et d'un processus de paix inclusif.

L'Irlande se dit pleinement consciente des changements significatifs survenus au Myanmar tout en s'inquiétant du rythme lent des progrès, voire des reculs sur certaines questions. Dès lors, il est impératif que les droits de l'homme et l'état de droit soient respectés et garantis pour toutes les personnes vivant dans le pays. La Norvège estime que les préparatifs pour les prochaines élections électorales vont bon train et appelle le Myanmar à mettre en œuvre les recommandations de la Rapporteuse spéciale à ce sujet. La Pologne considère que obstacles demeurent, notamment concernant les discriminations à l'égard de certaines minorités ethniques et religieuses. Pour elle, la prévention et la lutte contre les discours de haine doit devenir une priorité. Il faut en outre défendre les libertés d'expression, d'opinion, de religion et de rassemblement, et libérer tous les prisonniers politiques.

La République tchèque est stupéfaite qu'il y ait toujours des prisonniers politiques dans le pays et, pis, que de nouveaux prisonniers de conscience aient été incarcérés. Elle a appelé le Gouvernement à mener les réformes constitutionnelles et électorales nécessaires afin de permettre des scrutins libres, équitables et inclusifs. Les États-Unis jugent préoccupante la suppression de cartes d'identité, de même que les arrestations arbitraires, les cas de torture et de viols. Ils se demandent comment la communauté internationale pourrait décourager l'adoption de projets de loi préjudiciables aux femmes ou à la liberté d'expression et d'opinion. Le Danemark est pour sa part préoccupé par le projet de loi sur la protection de la race et de la religion, contraire aux instruments internationaux auxquels le Myanmar est partie.

La République de Corée a dit porter une attention particulière face au constat de la Rapporteuse spéciale sur le rétrécissement de l'espace démocratique. L'Australie a noté un grand nombre de progrès en matière de droits de l'homme depuis l'installation d'un gouvernement civil, qui doit en être félicité. Toutefois, elle souligne l'importance de parvenir à un cessez-le-feu avec les groupes ethniques armés et encourage toutes les parties à aller en ce sens. La Nouvelle-Zélande considère que d'importants défis demeurent comme la situation qui prévaut dans l'État de Rakhine, mais reconnaît que des mesures ont été prises pour permettre aux institutions des Nations Unies et agences humanitaires de reprendre leurs activités au Myanmar. Elle rappelle que les nouvelles lois envisagées devront être conformes aux normes internationales en matière de droits de l'homme.

La Lettonie salue les efforts consentis par le Myanmar en dépit des nombreux défis mais a jugé inquiétants les propos haineux tenus à l'endroit de la Rapporteuse spéciale. Elle invite les autorités à se dissocier des discours haineux et à condamner tous les actes d'incitation à la haine et à la violence. L'Albanie encourage le Myanmar à poursuivre sa coopération avec les mécanismes des droits de l'homme tout en rejetant elle aussi catégoriquement les attaques sexistes et désobligeantes contre la personne de la Rapporteuse spéciale. Elle exprime par ailleurs sa préoccupation face à la recrudescence des violences et lance un appel au Gouvernement en faveur du respect de tous les droits de la minorité musulmane rohingya.

Les Pays-Bas ont rappelé que la Rapporteuse spéciale avait été agressée dans l'exercice de son mandat. Les Pays-Bas s'inquiètent de l'enlisement constaté cette année, avec les violences dans l'État de Rakhine ou encore les lois qui semblent viser certaines minorités. La liberté d'expression, à commencer par celle des défenseurs des droits de l'homme et relève de la responsabilité de l'État. Les Pays-Bas prient la Rapporteuse spéciale de préciser davantage sa recommandation sur la conduite d'enquêtes spéciales.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) s'est penché sur la situation des Rohingya (musulmans) de l'État de Rakhine, qui vivent dans des conditions déplorables et dont la sécurité est sans cesse menacée. Pour le Pakistan, il s'agit notamment de reconnaître leur identité et de leur accorder la citoyenneté, a précisé le délégué. Le Gouvernement du Myanmar devrait accorder le plus grand intérêt aux recommandations figurant dans le rapport de la Rapporteuse spéciale. L'Arabie saoudite a déploré les conditions faites aux minorités musulmanes au Myanmar. Le Gouvernement doit s'assurer qu'ils jouissent de leur nationalité, a demandé le représentant.

La Norvège a fait état elle aussi de la «situation catastrophique» dans l'État de Rakhine, ainsi que dans la zone auto-administrée de Kokang. Pour la Belgique, les très graves discriminations, largement répandues, que subissent les minorités Rohingya et autres exigent que le gouvernement prenne des mesures au plus vite, y compris en révisant la loi sur la nationale de 1982. L'Irlande a lancé un appel en vue de plus d'investissements pour le développement de l'État de Rakhine et des recherches sur les causes profondes des tensions entre la population musulmane Rohingya et la bouddhiste.

Le Japon a fait part de sa préoccupation face à la situation des minorités, y compris celles de l'État de Rakhine. Sa délégation a indiqué avoir eu des échanges avec le Myanmar dans le cadre du troisième dialogue bilatéral sur les droits de l'homme. La République de Corée, qui s'inquiète de la détérioration des conditions dans les camps de l'État de Rakhine, a demandé à Mme Lee ce qu'à son avis la communauté internationale, et le Conseil en particulier, pourrait faire pour remédier à la terrible situation régnant dans cet État. Les États-Unis aimeraient savoir quelles mesures le Gouvernement du Myanmar devrait prendre pour s'attaquer aux racines des tensions entre les Rohingya et les Bouddhistes dans l'État de Rakhine.

Le Royaume-Uni estime évident que le sort des Rohingya ne sera pas résolution sans une solution à long terme sur la question de la citoyenneté. Une solution politique inclusive doit être trouvée protégeant les droits de tous dans l'État de Rakhine, sur la base du droit à l'auto-identification. Tout en estimant que les réformes entreprises constituent des signes encourageants, la France estime que la séparation des communautés et les campagnes de haine dont font l'objet en particulier les musulmans et les Rohingya sont très inquiétantes. Elle estime que «l'action des Nations Unies auprès de la Birmanie est essentielle» et rappelle l'importance de l'établissement d'un bureau du Haut-Commissariat à Rangoun «pour accompagner la Birmanie dans la transition». L'Union européenne s'est inquiétée par ailleurs de l'intensification des affrontements et de la militarisation dans les États de Kachine et de Shan, de même que de l'instauration de l'état d'urgence dans la zone auto-administrée de Kokang, suscitant le déplacement interne de dizaines de milliers de personnes.

L'Espagne a dit que l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat pourrait aider à améliorer la situation des droits de l'homme sur le terrain, notamment en intégrant une approche de genre et des minorités ethniques, sans quoi il ne sera pas possible d'avancer a dit la représentante. De même, l'Estonie encourage le gouvernement à reprendre la coopération fructueuse avec la communauté internationale et la société civile et accélérer l'ouverture d'un tel bureau du Haut-Commissariat. La Suisse a demandé quels étaient les obstacles pour l'ouverture d'un tel bureau et comment la communauté internationale pouvait soutenir cette ouverture. L'Union européenne aimerait elle aussi savoir si et quand un bureau du Haut-Commissariat sera ouvert au Myanmar et quels aspects du processus politiques en amont des élections il importe de suivre de près.

Sri Lanka, qui a plaidé pour l'ouverture d'un espace de dialogue qui inclue la libération des prisonniers politiques, considère que le Conseil doit accompagner le Myanmar, notamment par l'appui et l'assistance technique. Cela sera plus fructueux que d'adopter des résolutions de pays, estime ce pays, pour qui l'Examen périodique universel est le mécanisme pertinent en matière de droits de l'homme. Du même avis, la Thaïlande a elle aussi plaidé pour le renforcement de la coopération et de l'assistance technique au Myanmar, qui jusqu'à présent a fait preuve de bonne volonté et de coopération, y compris en accueillant la Rapporteuse spéciale. Pour la délégation, il faudrait réfléchir à ne plus aborder cette situation au titre du point 4 du Conseil. Il faut en effet aborder la situation des droits de l'homme au Myanmar de façon globale, a plaidé la Chine, pays voisin et «ami du Myanmar». Pour sa délégation, cela passe par le renforcement de la coopération et de l'assistance technique. Partageant cet avis, le Cambodge a ajouté que les progrès et avancées enregistrés faisaient que le Conseil ne devrait plus rester saisi de la situation au Myanmar au titre de la situation des droits de l'homme.

Le Ghana a appelé le Haut-Commissariat à faire usage de fournir au Myanmar son assistance technique et matérielle afin d'assurer un scrutin juste et équitable cette année.

La République islamique d'Iran a rappelé son opposition à la politisation des droits de l'homme, y compris par des rapports sur des pays spécifiques. Elle a espéré que le Conseil travaillera comme il se doit avec le pays concerné. Cuba a défendu sa position de principe contre les résolutions de pays, qui n'aident nullement au dialogue et à la compréhension mutuelle. C'est l'examen périodique universel qui constitue la bonne méthode et un outil appropriés pour débattre, sans politisation, des droits de l'homme dans le monde entier. Le Bélarus a lui aussi réaffirmé son opposition aux mandats pays inspirés par «les pays occidentaux», estimant qu'ils ne sont qu'un outil politique pour faire plier les Gouvernements qui ne leur obéissent pas. Dans le même sens, la République populaire démocratique de Corée a invité le Conseil à se débarrasser des mandats de pays.

En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, la Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme a souligné qu'une culture de l'impunité demeurait une réalité au Myanmar. Elle partage la préoccupation de la Rapporteuse spéciale au sujet de la criminalisation des protestations pacifiques et légitimes contre la confiscation de terres. Elle s'est aussi inquiétée de l'imposition de la peine de mort, dont les sentences se sont multipliées ces derniers temps, alors qu'aucune exécution n'a été exécutée depuis une vingtaine d'années.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement constate à l'instar de Mme Lee le rétrécissement de l'espace démocratique qui fait douter de la volonté politique des autorités en matière de réforme démocratique. Human Rights Watch a constaté lui aussi une restriction de l'espace démocratique, les réformes entreprise étant certes importantes mais ayant montré leurs limites. Ce recul a été exacerbé par la violence antimusulmane. L'armée birmane continue de commettre des violations graves des droits de l'homme, recourant à la violence sexuelle, au travail forcé des enfants et aux représailles envers les civils. Article 19 - Centre international contre la censure a constaté que l'ouverture de l'espace démocratique à un débat critique était sévèrement limitée par l'échec à mettre en œuvre la loi sur la presse adoptée l'an dernier. Dans la perspective des prochaines élections, le ministère de l'information doit relâcher son contrôle des médias.

Human Rights Now a fait part de sa vive préoccupation face à la répression contre une manifestation étudiante récente au cours de laquelle les forces de l'ordre ont fait un usage excessif de la force. Elle a condamné par ailleurs le recours au viol en tant qu'arme de guerre, particulièrement dans les États Kachin et Chan. Le Charitable Institute for Protecting Social Victims a estimé que la situation du Myanmar continuait de requérir l'attention du Conseil, la violation des droits des musulmans ayant atteint un tel niveau que l'on peut parler de crimes contre l'humanité. L'ONG a appelé le Gouvernement à prendre des mesures pour mettre un terme à la discrimination contre ces populations. International Educational Development a exprimé deux préoccupations, à savoir la fragilité des processus de paix avec les «nationalités ethniques», et le caractère par trop prématuré de la reconnaissance de l'authenticité du processus de réforme dans le pays par la communauté internationale, contre laquelle elle avait mis en garde en son temps.

Amnesty International a évoqué les abus commis par les industries extractives, l'organisation citant nommément sept paysans poursuivis par les autorités pour avoir protesté à la suite de la mort de l'un d'entre eux tombé sous les balles de la police. Ces paysans avaient tenté de s'opposer à la destruction de leurs cultures par la société minière Myanmar Wabao à proximité de la mine de cuivre de Monywa.

Conclusions

Le Myanmar a indiqué que le Gouvernement ne saurait être tenu responsable des observations et remarques faites par des personnes sur l'Internet, qui cachent leur identité et ne sont aucunement liées au Gouvernement. Il a saisi l'occasion pour remercier les États Membres qui ont traditionnellement et systématiquement soutenu le Myanmar. La démocratie dans le pays n'a que quatre ans et a besoin de temps pour asseoir ses racines, a-t-il conclu.

MME LEE a salué la résolution de l'Assemblée générale encourageant à l'octroi de la nationalité à la minorité rohingya. Certains événements et faits graves qui perdurent sont très préoccupants, a-t-elle ajouté. Les observations sur la législation et la réforme institutionnelle s'inscrivent dans le mandat de la Rapporteuse spéciale et des paroles désobligeantes ont été prononcées en public et risquent de créer un climat malsain, a-t-elle prévenu. La Rapporteuse spéciale a informé, en outre, que son mandat arrive à échéance à la fin du mois, et s'est interrogée sur le sort des Rohingya que l'on veut obliger à se présenter comme Bengalis. Le Haut-Commissariat viendra sur le terrain pour apporter une assistance technique, a-t-elle ajouté, en encourageant à se mettre à l'écoute des minorités dans l'État de Rakhine, entre autres, où les besoins humanitaires sont de grande ampleur. La Rapporteuse spéciale a incité au respect des droits de l'homme de sorte que les communautés puissent vivent en harmonie comme ce fut le cas par le passé. Notant que les femmes sont quasi absentes des débats, Mme Lee a insisté sur la protection des femmes en vertu de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Répondant aux Pays-Bas, elle a affirmé que la formation de la police laisse à désirer et a encouragé le Gouvernement à solliciter une assistance technique dans ce contexte.

La Rapporteuse spéciale continue à être saisie de communications sur les violences, notamment sexuelles sur des femmes et des enfants, souvent forcés de fuir des groupes armés mais aussi les censées les protéger. Les élections marqueront un tournant historique qui façonnera l'avenir, a-t-elle encore auguré. Elle a recommandé que le Myanmar soit encouragé à ratifier et à mettre en œuvre les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

S'agissant de sa visite dans les camps de personnes déplacées, Mme Lee a fait état d'un désespoir perceptible tant dans les regards que dans les propos. Elle a cependant renvoyé au sourire des enfants, signe d'espoir pour toute la population du Myanmar.
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¹ Les délégations suivantes ont pris la parole concernant le rapport sur la République islamique d'Iran: Union européenne, France, Danemark, Suisse, Kazakhstan, Italie, Venezuela, États-Unis, Irlande, Bahreïn, Israël, Cuba, Allemagne, Érythrée, Fédération de Russie, Pays-Bas, Iraq, Chine, Tadjikistan, Ex-République yougoslave de Macédoine, Soudan, Norvège, Liban, Australie, Portugal, République arabe syrienne, Myanmar, Canada, Belgique, Nouvelle Zélande, Viet Nam, République démocratique populaire de Corée, Zimbabwe, Communauté internationale bahá'íe, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Imam Ali’s Popular Students Relief Society, Prevention Association of Social Harms, Women's Human Rights International Association, International Gay and Lesbian Human Rights Commission.

² Les délégations suivantes ont pris la parole concernant le rapport sur le Myanmar: Union européenne, Vietnam (au nom de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est - ANASE), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Norvège, Inde, Nouvelle Zélande, République islamique d'Iran, Pays-Bas, Pologne, Suisse, République tchèque, Japon, Fédération de Russie, République démocratique populaire Lao, Vietnam, Australie, France, Royaume-Uni, Ghana, République de Corée, Irlande, États-Unis, Venezuela, Albanie, Lettonie, Cuba, Espagne, Sri Lanka, Thaïlande, Belarus, République populaire démocratique de Corée, Estonie, Arabie saoudite, Chine, Danemark, Cambodge, Belgique, Charitable Institute for Protecting Social Victims, Human Rights Now, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, International Educational Development, Inc., Human Rights Watch, Amnesty International, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Article 19 - Centre international contre la censure.


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