LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA SITUATION EN PALESTINE ET DANS LES AUTRES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS

Le Conseil des droits de l'homme a examiné ce matin la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Il a été saisi dans ce cadre d'un compte-rendu sur les travaux de la commission d’enquête internationale indépendante sur les violations en particulier dans la bande de Gaza, du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et de rapports du Secrétaire général de l'ONU et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.

Le Rapporteur spécial, M. Makarim Wibisono, a notamment souligné que la brutalité des destructions et la forte proportion de vie civiles perdues à Gaza suscitaient des doutes sérieux sur l'adhésion d'Israël aux principes du droit international humanitaire. Il en a voulu pour preuve le grand nombre d'hôpitaux, d'ambulances, d'écoles et de domiciles pris pour cibles. Il s'est aussi dit gravement préoccupé par le traitement réservé aux enfants en détention en particulier. Il en va de la responsabilité des Israéliens, des Palestiniens et de la communauté internationale de progresser vers la paix et en finir avec la violence, a souligné le Rapporteur spécial. L'État de Palestine et la Commission palestinienne indépendante des droits de l'homme se sont exprimés au titre de parties concernées.

Dans le cadre du débat interactif ¹ qui a suivi avec le Rapporteur spécial, des délégations ont condamné la politique d'occupation israélienne et dénoncé les violations des droits des Palestiniens au mépris du droit international. Selon elles, la communauté internationale doit se mobiliser pour contraindre Israël à respecter ses obligations en vertu du droit international. Pour la plupart des intervenants, la paix et la stabilité seront impossibles dans la région sans la fin de l'occupation israélienne et la reconnaissance du droit à l'autodétermination du peuple palestinien dans le cadre d'un État souverain et indépendant. La majorité des organisations non gouvernementales ont dénoncé le blocus de Gaza, l'une d'entre soulignant que le territoire n'était «non pas une prison en plein air mais un camp de concentration». D'autres ont condamné un acharnement anti-israélien illustré par le maintien d'un point de l'ordre du jour du Conseil spécifiquement consacré à Israël.

Le Conseil a ensuite procédé à son débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, après avoir entendu la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Flavia Pansieri, qui a présenté une série de rapports sur la question préparés par le Secrétaire général de l'ONU et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Un compte-rendu oral a par ailleurs été présenté en début de séance par Mme Mary McGowan Davis, Présidente de la commission d’enquête internationale indépendante sur toutes les violations du droit international commises dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza occupée. La commission présentera un rapport écrit à la prochaine session du Conseil, en juin 2015.

Plusieurs États membres et observateurs ² sont intervenus après dans le cadre de ce débat général. De nombreuses délégations ont ainsi regretté que certains pays aient choisi de ne pas participer à ce débat sur la situation dans les territoires occupés et ont souligné l'importance pour le Conseil de consacrer un point spécifique de son ordre du jour à cette question. Les délégations ont condamné les violations des droits de l'homme commises par Israël contre la population palestinienne, notamment les violations de ses droits économiques et sociaux, la construction de colonies de peuplement illégales, les expropriations de Palestiniens de leurs terres, l'exclusion et les restrictions de mouvement imposées à la population. Des intervenants ont salué la décision de la Palestine de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, espérant que la Cour établirait les responsabilités pour les crimes commis par les forces d'occupation contre le peuple palestinien.

Pour leur part, plusieurs organisations non gouvernementales ³ se sont jointes aux critiques envers la politique israélienne, s'agissant en particulier de l'expansion des colonies de peuplement. D'autres ont dénoncé le maintien d'un point de l'ordre du jour visant un pays en particulier, certaines attirant l'attention sur les groupes palestiniens responsables d'atteintes aux droits de l'homme dans les territoires.


Cet après-midi, le Conseil tiendra un débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, adopté en 1993 et qui avait conduit à la création du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.


Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentation de rapports

MME MARY MCGOWAN DAVIS, Présidente de la Commission internationale d'enquête sur toutes les violations du droit international commises dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza occupée, dans le contexte des opérations militaires lancées le 13 juin 2014, a présenté une mise à jour orale sur les activités de la Commission dans le cadre de l'application de la résolution S-21/1. Mme Davis a précisé que le premier Président de la Commission, le Professeur William Schabas, avait présenté sa démission il y a un mois et qu'elle avait été nommée à sa place. M. Doudou Diène est également membre de la Commission nommée en août 2014.

La Commission est également chargée d'établir les faits et les circonstances des violations et des crimes perpétrés, ainsi que d'identifier les responsables, de faire des recommandations, notamment sur les mesures de reddition de compte des auteurs, en vue de mettre fin à l'impunité; et sur les mesures à prendre pour protéger les civils contre toutes agression dans le futur. Mme Davis a expliqué que la Commission avait interprété son mandat dans le sens d'une enquête sur les activités des groupes palestiniens armés à Gaza, y compris leurs attaques contre Israël, et sur l'opération militaire dans la bande de Gaza, notamment à Jérusalem-Est. La Commission examine un large éventail de violations présumées commises par toutes les parties, et se penche sur toute la gamme des droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

La Commission a fait de son mieux pour obtenir un accès à Israël et à la bande de Gaza, à la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, a expliqué sa présidente, qui a émis le vœu de pourvoir rencontrer les victimes et les autorités sur place. La Commission a écrit au Gouvernement israélien en octobre et novembre 2014, puis de nouveau en janvier et février dernier, mais n'a toujours pas reçu de réponse. Elle a fait de même avec le Gouvernement égyptien pour avoir accès au passage de Rafah. L'Égypte a répondu qu'elle pourrait faciliter ce déplacement dès que les conditions sécuritaires le permettraient. La Commission remercie la Jordanie qui a lui donné accès pour recueillir des témoignages et ce, au cours de deux missions en novembre 2014 et janvier 2015. La Commission a entendu un grand nombre de particuliers, de défenseurs des droits de l'homme et de sources des institutions des Nations Unies en recourant aux moyens de communication. Des organisations non gouvernementales ont en outre fait le déplacement de Genève pour témoigner devant la Commission, qui a également été saisie de nombreuses communications de particuliers, de groupes des droits de l'homme locaux et internationaux et des institutions des Nations Unies. La Commission a également sollicité, le 9 mars, le renouvellement de son mandat jusqu'en juin prochain pour être en mesure d'analyser les nombreux documents et les informations accumulées. Mme Davis a enfin assuré les victimes et les témoins de son engagement dans le processus d'enquête.

M. MAKARIM WIBISONO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, qui présentait son premier rapport de fond sur la question depuis sa nomination en tant que nouveau titulaire de ce mandat, a indiqué que sept mois s'étaient écoulés depuis la cessation des hostilités dans la bande de Gaza au terme de sept semaines de combats et de chaos. Il a aussi rappelé que la Cisjordanie avait été aussi le théâtre d'une crise dans le domaine des droits de l'homme l'an dernier avec des arrestations massives de la part des forces d'occupation. La situation a donné lieu à des relations extrêmement tendues entre les deux parties. M. Wibisono a raconté le sort tragique d'un petit garçon de sept ans, mort des suites de ses blessures, son évacuation ayant été retardée de plusieurs heures. Il a dit que ce cas n'était pas unique, plusieurs centaines d'enfants payant le prix ultime dans ce conflit. Il a cité des estimations selon lesquelles quelque 400.000 enfants de Gaza ont besoin d'un soutien psychosocial.

La brutalité des destructions et la forte proportion de vie civiles perdues à Gaza suscitent des doutes sérieux sur l'adhésion d'Israël aux principes de proportionnalité, de différentiation et de précaution du droit international humanitaire, a déclaré le Rapporteur spécial. M. Wibisono en veut pour preuve le grand nombre d'hôpitaux, d'ambulances, d'écoles et de domiciles privés pris pour cibles. Pour lui, il serait honteux de minimiser ces faits en invoquant des victimes collatérales : elles sont toutes victimes d'un conflit qui n'en finit pas et il y va de la responsabilité des Israéliens, des Palestiniens et de la communauté internationale de progresser vers la paix et en finir avec la violence.

Le mois dernier, une trentaine d'agences internationales humanitaires ont publié un communiqué commun avertissant que le retour des hostilités était «inévitable» si les racines du conflit n'étaient pas traitées, a rappelé le Rapporteur spécial. S'agissant de la reconstruction de Gaza, si des choses ont été réalisées, il reste bien plus encore à faire; toutes les parties doivent mettre leurs différences de côté et coopérer pour accélérer les choses. Dans le même temps, le blocus israélien ne permet même pas aux gens de s'entraider. En outre, M. Wibisono a déploré que les 5,4 milliards de dollars généreusement promis en octobre dernier au Caire ne se soient pas matérialisés. Les promesses doivent être traduites en une assistance réelle qui soit ressentie sur le terrain, a-t-il rappelé.

Le Rapporteur spécial s'est dit gravement préoccupé par le traitement de la population, des enfants en détention en particulier. Il y a deux ans, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) avait publié un rapport dans lequel il soulignait que le mauvais traitement des mineurs semblait être «courant, systématique et institutionnalisé». Depuis, Israël a coopéré avec l'agence, a reconnu M. Wibisono, qui craint toutefois que ce ne soit insuffisant.

Tout en disant apprécier ses échanges avec l'ambassadeur d'Israël, le Rapporteur spécial a déploré de ne pouvoir se rendre sur place. Il a remercié la Jordanie, l'Égypte et l'Autorité palestinienne pour leur coopération.

Le Conseil est saisi du rapport annuel sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/28/78).

Parties concernées

Pour l'État de Palestine, le refus d'Israël, la puissance occupante, de coopérer avec tous les mécanismes des Nations Unies est une décision délibérée. Israël refuse l'accès à son territoire au Rapporteur spécial, en dépit de ses engagements devant le précédent président du Conseil des droits de l'homme. C'est une preuve de plus de son mépris du droit international. Il y a près de huit ans qu'Israël impose un blocus sur Gaza en totale violation du droit international. Israël a décidé de détruire ce territoire, tuant des milliers de Palestiniens et détruisant bâtiments public et infrastructures. Si ce blocus devait se maintenir, la vie à Gaza ne serait plus possible d'ici à 2020. Israël détient en outre plus de 6 000 palestiniens, dont des enfants, et leur inflige des souffrances physiques, psychologique et morales, y compris aux membres de leurs familles. Pour l'État de Palestine, il est impossible lister toutes les violations des droits de l'homme dont Israël se rend coupable.

La Commission palestinienne indépendante des droits de l'homme a déclaré que les causes profondes des souffrances du peuple palestinien sont l'occupation militaire de leur territoire depuis 1967 et toutes les violations des droits de l'homme. Tout en se disant confiante que la commission d'enquête sur Gaza fera son travail, La Commission palestinienne indépendante des droits de l'homme est inquiète du report de la présentation de son rapport, qui ne fera que retarder la traduction en justice des auteurs des violations des droits de l'homme. En attendant, le blocus de Gaza se poursuit, de même que la colonisation, les violences des colons ou les détentions arbitraires. La communauté internationale doit prendre une position ferme et exercer des pressions sur Israël pour qu'il cesse la répression et les punitions collectives contre le peuple palestinien. La paix et la stabilité ne seront pas atteintes dans cette région sans la fin de l'occupation militaire et la reconnaissance du droit à l'autodétermination du peuple palestinien dans un État souverain et indépendant.

Débat

Le Bahreïn, au nom du Groupe arabe, a exprimé son choc face à la politique d'Israël et à son agression barbare contre la bande de Gaza, qu'il a qualifiées de crime de guerre et crime contre l'humanité. Il a appelé Israël à cesser son agression terrestre, maritime et aérienne contre les Palestiniens et à la levée du blocus contre la ville de Gaza. Il a souligné qu'Israël cible sciemment les civils, preuve de son mépris du droit international. Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a lui aussi regretté la mort de 2 560 palestiniens au cours de l'opération de 51 jours qui a réduit les conditions de vie à néant. D'aucuns se demandent si Gaza sera encore un lieu viable en 2020. Il faut traduire en justice les responsables de ces atrocités.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a condamné dans les termes les plus fermes, les agressions systématiques et inhumaines contre la population palestinienne. D'après les rapports de l'ONU, 69% des victimes des agressions étaient des civiles et quelque 8 000 enfants ont été détenus. Le Groupe africain relève aussi d'autres atteintes graves aux droits de l'homme en matière d'éducation et de logement. Il va de la crédibilité du Conseil de ne pas passer sous silence les exactions d'Israël et de combattre l'impunité de crimes aussi graves. À titre national, l'Algérie a ensuite déclaré que le blocus de Gaza n'était rien de moins qu'un crime contre l'humanité, un génocide contre tout un peuple. La responsabilité de ces crimes revient à Israël et la communauté internationale doit la lui faire porter.

Dix enfants ont été tués par jour durant le dernier conflit, a observé le Maroc, qui a rappelé que les enfants palestiniens sont encore privés de leurs droits, avant de demander à la communauté internationale de mettre un terme au blocus terrestre, maritime et aérien de Gaza et de faire en sorte qu'Israël réponde de ses actes. Pour le Maroc, la situation de Gaza est similaire à celle qui prévaut en Cisjordanie et dans les autres territoires occupés. Pour le Bangladesh, l'injustice doit cesser et la Palestine ne doit pas continuer d'être une exception au regard du droit international.

«L'horreur» des violations des droits de l'homme à Gaza a été également évoquée par Oman qui a déclaré que rien n'a été épargné, y compris les écoles de l'UNRWA, des écoles et des hôpitaux. Le délégué omanais a exhorté Israël à entendre raison.

La Tunisie a déploré l'absence de coopération d'Israël avec les titulaires de mandats avant de condamner les violations systématiques des droits de l'homme, contraires à la Quatrième Convention de Genève. La puissance occupante doit être présentée devant la Cour pénale internationale pour ces crimes, en particulier ceux commis sur des enfants, a suggéré le délégué, qui a appuyé la recommandation de l'ancien Rapporteur spécial spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 sur la saisine de cette Cour. La République arabe syrienne s'est exprimée dans le même sens, et exhorté à mettre fin à l'occupation israélienne et aux massacres constants de la population palestinienne. Les actes barbares d'Israël violent en permanence les droits de l'homme, a-t-il remarqué, en se demandant pourquoi les puissances influentes, en particulier les États-Unis, n'agissent pas plus résolument pour mettre fin à cette situation insoutenable.

Le Soudan a condamné le défaut de coopération de la part de l'État occupant, qui semble se croire au-dessus des lois. Le Soudan souligne l'importance de maintenir la Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés comme un point spécifique de l'ordre du jour du Conseil tant que les droits des Palestiniens continueront d'être violés. L'Égypte a demandé au Conseil d'enjoindre Israël de coopérer avec le Rapporteur spécial, dont le rapport devrait mentionner les conséquences de la colonisation, qui constitue une violation de la Quatrième Convention de Genève. L'Égypte a demandé au Rapporteur spécial ses suggestions pour mettre un terme à l'impunité. Le Liban a fait part de sa déception face à l'absence de coopération d'Israël tout en constatant que cela n'avait rien d'étonnant, ce pays violant les droits de la population palestinienne depuis sa création. Le Liban constate plus particulièrement une violation des droits de l'enfant. Bahreïn, lui aussi indigné face à l'absence de coopération d'Israël, estime que la dernière offensive contre Gaza a été encore plus violente que la précédente et a qualifié ces événements de «vague terroriste». Il a déploré que la situation ne soit guère plus enviable en Cisjordanie.

La République islamique d'Iran, qui a redit son entier soutien et sa solidarité avec le peuple de Palestine dans son combat pour rétablir sa dignité, a exprimé l'espoir de voir un signe de la communauté internationale qui agirait résolument pour faire appliquer le droit international.

L'Union européenne s'est dite préoccupée par les tensions dans le Territoire palestinien occupé, mais s'est félicitée en revanche des efforts du Rapporteur spécial. Elle a invité Israël à accorder à celui-ci un accès sans entrave et à adresser une invitation à d'autres procédures spéciales. Comment empêcher d'autres violations des droits de l'homme par toutes les parties prenantes, s'est enquis l'Union européenne. La Bolivie a constaté qu'Israël continuait de refuser de coopérer avec les mécanismes et procédures du Conseil des droits de l'homme, ce qui constitue un mauvais précédent qui met en cause la crédibilité du Conseil. Soulignant la responsabilité de la communauté internationale, elle s'est interrogée sur ce qu'il faudrait pour que les États ayant une influence sur Israël, des pays qui se disent respectueux des droits de l'homme, commencent à faire pression sur lui.

La Namibie a constaté que, depuis sa naissance Israël, s'était engagé dans une politique de déplacements forcés des Palestiniens de leurs maisons et de leurs terres. La communauté internationale doit mettre en œuvre ses obligations morales et juridiques, afin de s'assurer qu'Israël respecte ses obligations en vertu du droit international. La Namibie se félicite par ailleurs de l'accession de la Palestine aux traités multilatéraux eu Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Cuba, qui regrette le manque de coopération d'Israël ave le Rapporteur spécial, de même que son mépris du droit international, demande au Conseil des droits de l'homme d'accorder une attention prioritaire à la situation dans le territoire palestinien occupé et aux travaux de la commission d'enquête. Rappelant qu'en moyenne dix enfants ont été tués chaque jour durant l'été 2014, Cuba a indiqué qu'au total ce sont plus de 1 500 enfants palestiniens qui ont été assassinés. Quelles mesures adopter pour garantir le respect du droit international et humanitaire par Israël? Lui faisant écho, la Jordanie a énuméré une longue liste de violations des droits de l'enfant et de la population civile de Gaza. Israël devrait immédiatement mettre fin aux mesures punitives et offrir une indemnisation aux victimes dont les logements ont été détruits. La communauté internationale doit régler cette question en veillant à l'établissement de la solution de deux États.

L'Indonésie a déploré le refus d'Israël d'accorder un accord plein et libre au Rapporteur spécial, ainsi que son absence de coopération avec lui. Elle s'est dite profondément choquée par la poursuite des violations flagrantes des droits de l'homme. Face à l'absence de coopération israélienne, qu'entend faire le Rapporteur spécial pour pouvoir remplir son mandat, a demandé le représentant. La Malaisie, qui a critiqué le mépris flagrant d'Israël envers le droit international humanitaire, a estimé que ce pays devait permettre au Rapporteur spécial de se rendre sur place. Elle a estimé que ce pays ne pouvait continuer d'ignorer la volonté de la communauté internationale.

On ne peut plus en effet accepter que certains pays réclament les droits de l'homme partout dans le monde, sauf en Palestine, a dit l'Arabie saoudite, se demandant combien de rapports, de temps et de martyres palestiniens il faudra encore pour mettre un terme à cette situation. Pour la Mauritanie, le droit international ne doit pas rester une coquille vide et la communauté internationale ne doit plus tolérer cette situation. Dans ce contexte, la communauté internationale doit se doter de mécanismes plus efficaces pour faire pression sur Israël et le contraindre à lever le blocus, a plaidé le Venezuela.

Les Maldives ont demandé à Israël de mettre un terme au blocus de Gaza, de permettre l'entrée des matériaux de construction, de cesser l'extension des colonies et l'emprisonnement d'enfants palestiniens. Le maintien de ce blocus est contraire au droit international et constitue une punition collective, a insisté le Niger, qui appelle la communauté internationale à exercer des pressions sur Israël pour qu'il cesse ces pratiques et a assuré le peuple palestinien de son soutien.

Le Qatar a dénoncé le refus permanent d'Israël de mettre fin à sa politique inique d'agression dans la bande de Gaza, aggravée par le blocus de la ville. Il a appuyé le Secrétaire Général pour qui la situation à Gaza est une «honte pour la communauté internationale». Rappelant qu'il avait alloué 1,4 milliard de dollars à un seul projet de logement à Gaza, le Qatar note que les travaux de reconstruction n'avancent guère et exhorte les donateurs à faire davantage d'efforts. Le Koweït a précisé pour sa part que lors de la conférence des donateurs du Caire, il avait promis le déblocage de 200 millions de dollars.

Le Brésil a estimé que le conflit de 2014 à Gaza illustrait une fois de plus qu'il n'y avait pas de solution militaire à la situation actuelle. Il n'y a pas eu de vainqueur, uniquement des victimes. La situation actuelle n'est ni tenable, ni acceptable et le Brésil demeure engagé pour alléger les souffrances du peuple palestinien. Il est également temps pour les parties de partager une vision commune de la paix, a dit la Turquie, observant toutefois que les pratiques israéliennes, notamment le maintien du blocus, de la colonisation, de la construction du mur sont des entraves à cette paix. Toutefois, la Turquie considère comme des premiers pas encourageants les initiatives prises dans certains pays de l'Union européenne tendant à reconnaître l'État de Palestine.

S'agissant des organisations non gouvernementales, United Nations Watch a relevé que le Rapporteur spécial se penchait uniquement sur les violations commises par Israël. Il faut mener des enquêtes sur celles commises par le Hamas et le Fatah, et prendre en compte les attentats perpétrés à Jérusalem, et ailleurs, contre des Israéliens. Ce débat porte-t-il réellement sur les droits de l'homme, s'est-il demandé United Nations Watch. Le Congrès juif mondial a fustigé le fait qu'Israël fasse l'objet de plus de sept rapports de procédures spéciales, ce qui revient à un gaspillage de ressources et à une subjectivité flagrante de la part du Conseil. La duplicité du Rapporteur spécial devient d'autant plus frappante dans l'additif à son rapport.

L'International Association of Jewish Lawyers a exprimé sa déception face aux allégations du Rapporteur spécial. Il n'y a pas de progrès sur cette question car le contenu, le libellé et les recommandations des procédures spéciales sont biaisés. Il est évident qu'elles se consacrent au même thème, ce qui constitue un préjugé. Les violations commises par le Hamas et l'Autorité palestinienne devraient aussi être abordées par le rapport. En revanche, ADALAH - Legal Center for Arab Minority Rights in Israel, au nom également de Al-Haq, Law in the Service of Man, Al Mezan Centre for Human Rights, Défense des enfants - international, et Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, a dénoncé les violations multiples des droits de l'homme perpétrées par Israël, avec le meurtre de trois fois plus d'enfants en dans les opérations militaires de 2014 que dans les précédentes et la détention d'un nombre croissant d'enfants et d'adolescents. Il incombe à la communauté internationale de faire cesser l'impunité d'Israël, cause première de ses exactions continues contre la population palestinienne.

Défense des enfants - international, au nom également de ADALAH - Legal Center for Arab Minority Rights in Israel, et Al-Haq, Law in the Service of Man, est revenu pour sa part sur la grave crise humanitaire à Gaza, et sur la situation des enfants en particulier, également victimes du mépris d'Israël en termes de droit international. L'ONG a demandé d'inscrire Israël sur la liste des pays ayant commis de graves crimes contre les enfants. Le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies a exhorté à mettre fin à l'occupation et soutenu toutes les recommandations du Rapporteur spécial, notamment celles relatives aux violations des droits des enfants palestiniens. Le Rapporteur spécial devrait développer son dialogue avec d'autres États sur les mesures à prendre et la possibilité d'élargir son champ d'action à d'autres régions du monde pour mieux apprécier les effets de la politique israélienne.

L'Association américaine des juristes a déploré l'absence de coopération d'Israël, estimant que la bande de Gaza est devenue non pas une prison en plein air mais un camp de concentration. Le contenu du rapport est très grave et l'absence persistance de coopération avec le Rapporteur spécial exige une nouvelle approche. Les autorités égyptienne et palestinienne doivent faciliter une visite dans la bande de Gaza et le Conseil doit recommander à l'Assemblée générale d'adopter une résolution sur cette question et de saisir la Cour pénale internationale. L'Amuta for NGO Responsibility a dénoncé les enlèvements suivis de la mutilation d'enfants israéliens et le fait que même des jardins d'enfants ont été ciblés dans des attentats contre Israël. L'organisation a aussi souligné que des enfants étaient utilisés par le Hamas pour aller dans les tunnels et comme des soldats.

Conclusions

L'État de Palestine a déploré que la délégation et les pays de l'Union européenne demandent que l'examen de la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés ne fasse plus partie d'un point spécifique à l'ordre du jour du Conseil, mais soit considérée au titre du point 4, relatif aux situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil. Cela est contraire aux règles procédurales et pratiques précédemment négociées et acceptées par toutes les parties, y compris les délégations de l'Union européenne. La délégation de l'État de Palestine, qui pour sa part reste ouverte au dialogue, appelle celle d'Israël à la rejoindre à la table des discussions.

M. WIBISONO a observé que la situation actuelle et le conflit de Gaza démontraient qu'il n'y a pas d'issue militaire au conflit israélo-palestinien. Israël et la Palestine devraient reprendre les négociations pour parvenir à la paix, c'est la seule solution. En ce qui le concerne, le Rapporteur spécial continuera de demander l'accès au territoire israélien et de recueillir des témoignages des victimes tant à Gaza, dans les territoires palestiniens occupés qu'à l'étranger.

Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentation de rapports

MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l'homme, a présenté six rapports au titre du point relatif à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, dont le septième rapport périodique du Haut-Commissaire sur cette question, principalement fondé sur le suivi assuré sur le terrain par le Haut-Commissariat; il dégage les principaux sujets de préoccupation et présente plusieurs recommandations. Un additif à ce rapport décrit de nouvelles allégations de violations du droit international relatives aux événements survenus entre le 12 juin et le 26 août 2014 en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza. Conformément à la résolution 25/28, le Haut-Commissaire soumet également un rapport sur la mise en œuvre des recommandations de la mission internationale indépendante d'établissement des faits sur l'impact des colonies de peuplement sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels du peuple palestinien.

La Haut-Commissaire adjointe a ensuite brièvement présenté trois rapports du Secrétaire général, dont un sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, qui analyse les difficultés des Palestiniens dans l'accès à leurs terres agricoles, l'impact des colonies sur la jouissance de droits spécifiques, l'absence de primauté du droit et de reddition de comptes pour la violence des colons. Le rapport traite également de questions liées aux colonies dans le Golan syrien occupé, notamment la question de l'exploitation des ressources naturelles. Le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, analyse la manière dont le conflit est exacerbé par les violations du droit international et du droit international humanitaire, ainsi que les abus commis par divers acteurs. Le dernier rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé est fondé, comme à l'accoutumée, sur les informations fournies par des États Membres.

La Haut-Commissaire adjointe a souligné que les atteintes aux droits de l'homme forgent et exacerbent le conflit, et comporte des implications plus vastes sur la paix et la sécurité dans toute la région. Le Secrétaire général et le Haut-Commissaire ont régulièrement fait des recommandations constructives, mais la situation persiste. La construction de colonies de peuplement et les restrictions de la liberté de mouvement et de l'accès à la terre, y compris ce «mur implacable», continuent de fragmenter et de miner la paix dans les territoires. Elle a aussi exprimé son inquiétude s'agissant de la poursuite des colonies de peuplement, de l'usage excessif de la force par les services de sécurité, et de la situation alarmante dans la bande de Gaza. Les conséquences dévastatrices des hostilités au cours des 7 dernières années, et leur escalade, sont extrêmement préoccupantes, et elle a recommandé en conséquence le respect des principes de distinction et de proportionnalité. D'un autre côté, l'exécution de personnes accusées d'être des collaborateurs, ou encore le lancement de roquettes sur des zones fortement peuplées en Israël sont tout aussi préoccupantes et constituent des violations graves des droits de l'homme de la part des groupes palestiniens armés à Gaza. Le blocus de Gaza par Israël a freiné le développement et la construction et doit être levé tout en tenant compte des préoccupations légitimes d'Israël.

Mme Pansieri a également encouragé au respect des engagements pris à l'occasion de la Conférence du Caire. En outre, les Israéliens vivent dans la crainte d'attaques et il est temps de mettre fin à ce cycle de violence. Au vu de l'impunité concernant les exactions du passé, certains doutent de la volonté d'Israël d'enquêter sur les violations des droits de l'homme. Si on ne garantit pas la poursuite en justice des responsables des violations passées, il est à craindre que la situation s'envenime, a mis en garde la Haut-Commissaire adjointe. Elle s'est aussi inquiétée de la violation du droit à un procès équitable dans la bande de Gaza. Elle a rendu hommage au personnel de l'ONU œuvrant dans le Territoire palestinien.

Le Conseil est saisi du rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé (A/HRC/28/80, à paraître en français) et d'une mise à jour (A/HRC/28/80/Add.1, à paraître en français), ainsi que du rapport du Haut-Commissaire sur la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport (A/HRC/22/63) de la mission internationale indépendante d'établissement des faits sur les colonies de peuplement israéliennes (A/HRC/28/43).

Le Conseil est également saisi de rapports du Secrétaire général de l'ONU sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est (A/HRC/28/45, à paraître en français); sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/28/44 à paraître en français); et sur la situation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/28/46).

Parties concernées

L'État de Palestine a assuré la Haut-Commissaire de sa pleine coopération et d'avoir pris des mesures de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a souligné la particularité de la situation, puisque l'on ne se trouve pas face à des violations d'un État envers sa propre population mais face à celles d'une puissance occupante. Il a dénoncé les exécutions extrajudiciaires et l'impunité qui y est associée, la violation des lieux saints qui violent le droit international humanitaire et le droit international. Les civils sont délibérément pris cibles, en violation du droit humanitaire international. La Palestine remercie les donateurs pour leur générosité, tout en soulignant qu'il est temps de sortir d'un cercle vicieux qui voit Israël détruire et la communauté internationale reconstruire dans un cycle apparemment sans fin. Il a rappelé par ailleurs qu'Israël n'a pas reconnu l'avis de la Cour internationale de justice qui a déclaré illégale la construction du mur de séparation, qui viole la Quatrième Convention de Genève. Il a mis en demeure Israël à mettre un terme à l'occupation et appelé la communauté internationale à faire le maximum pour que les territoires occupés soient évacués. L'État de Palestine ne renoncera jamais à une paix juste.

La République arabe syrienne a condamné la politique de deux poids deux mesures pratiquée par certains États s'agissant des Arabes sous occupation. Elle les a accusés de faire preuve d'hypocrisie, ces États préférant demander que l'on cesse de débattre de la question plutôt que d'exiger d'Israël de respecter ses obligations. La Syrie a par ailleurs cité nommément des cas d'arrestations, de pratiques arbitraires et terroristes d'Israël, demandant au Conseil d'appeler à la libération des personnes arrêtées. La Syrie accuse aussi Israël d'apporter un soutien matériel aux organisations terroristes actives sur son territoire, citant le groupe Al Nosra. Elle a déploré que certains pays arabes aient détourné leur attention du conflit israélo-palestinien, préférant apporter leur soutien à un complot antisyrien. Elle exhorte le Conseil à ce que l'on ne se contente plus d'exprimer de simples condamnations et que des mesures soient prises pour mettre un terme à des pratiques, telles que la colonisation, qui n'apporteront pas la paix dans la région, bien au contraire.

Débat général

La Pakistan, au nom de l'Organisation pour la Coopération islamique, a déploré le refus de certaines délégations de prendre part à ce débat. Cette attitude entame la crédibilité du Conseil et elle est d'autant plus regrettable que ces délégations justifient les actes d'Israël, qui continue de violer et de saper les efforts de la communauté internationale en faveur de la réalisation du droit à l'autodétermination du peuple palestinien. Les faits confirment, jour après jour, qu'Israël n'est intéressé que par la colonisation et non par la paix. Cela se voit par la poursuite de la colonisation, de la construction illégale du mur de séparation, et de l'occupation du Golan syrien. Israël doit cesser ces pratiques.

La République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a condamné les atrocités et les tragédies infligées au peuple palestinien, mais également la poursuite de la colonisation et les transferts de populations. La communauté internationale doit se pencher sur le caractère pénal de ces actes, estiment les pays non alignés, appelant la Commission d'enquête internationale à appeler au respect du droit international. La communauté internationale doit continuer d'appuyer le peuple palestinien et lui fournir l'aide voulue afin qu'il puisse affronter la dure situation que lui inflige Israël.

Le Bahreïn, au nom du Groupe arabe, s'est déclaré perplexe du refus de l'Union européenne de participer à ce débat alors que se poursuivent les violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, notamment l'extension des colonies de peuplement israéliennes, la destruction de lieux saints, les transferts de populations, le déni du droit à l'autodétermination et de la liberté de mouvement. Il est déplorable que des États puissent aider Israël à perpétuer ces pratiques.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a appelé à la mise en œuvre des recommandations de toutes les commissions d'enquête qui ont été mandatées pour enquêter sur les violations graves du droit international commises par Israël. Il attend avec impatience le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante qui enquêterait sur toutes les violations du droit international commises dans le territoire palestinien occupé. Il estime que la communauté internationale et le Conseil des droits de l'homme en particulier ont l'obligation morale et légale d'agir efficacement pour protéger le peuple palestinien et ses droits et libertés contre les politiques et les pratiques israéliennes ayant conduit à une grave détérioration de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés.

L'Irlande a souligné que toutes les violations et abus des droits de l'homme, par quelque partie que ce soit, doivent faire l'objet d'un examen dans ce débat et dans tous les travaux du Conseil. Elle est profondément préoccupée par la poursuite de constructions illégales par Israël en territoire palestinien, ainsi que les expropriations, l'exclusion et les restrictions de mouvement imposées sur le peuple palestinien. L'Irlande déplore qu'aucun progrès significatif ait été fait pour alléger le blocus de la bande de Gaza.

Les Maldives ont réitéré leur appel en faveur d'une solution à deux États sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale de la Palestine. Elles appellent une fois encore Israël à mettre immédiatement un terme à sa politique d'expansion, à démanteler le mur de séparation et à en finir avec l'occupation. Elles appellent la communauté internationale à contraindre Israël à respecter ses obligations.

La Namibie a constaté que, depuis trop longtemps, les droits fondamentaux du peuple palestinien sont bafoués. Le droit à l'autodétermination est un droit humain fondamental inscrit dans la Charte des Nations Unies, a rappelé la Namibie, appelant la communauté internationale à faire pression sur Israël pour qu'il admette une solution à deux États, seule solution durable.

Cuba a jugé «honteux» qu'Israël refuse d'appliquer les résolutions pertinentes des Nations Unies et a condamné les violations des droits de l'homme commises contre le peuple palestinien occupé. Cuba condamne en particulier les tentatives de modification démographique et l'accaparement de terres palestiniennes par Israël. Les victimes de violations des droits de l'homme doivent obtenir justice, a demandé Cuba, estimant que la Palestine doit rejoindre les Nations Unies en tant que membre à part entière.

L'Arabie saoudite a condamné les politiques d'oppression systématique menées par Israël contre le peuple palestinien, en particulier la construction incessante de nouvelles colonies illégales, qui détruisent le fondement même de l'économie palestinienne. La communauté internationale doit assumer ses responsabilités à l'égard du peuple palestinien et exiger le retrait total des forces d'occupation d'Israël sur la ligne verte, soit les frontières de 1967. Des solutions doivent également être trouvées pour régler le sort des réfugiés palestiniens, a demandé l'Arabie saoudite.

La Chine a évoqué ses efforts constructifs et sa proposition en quatre points pour résoudre le conflit israélo-palestinien et permettre au peuple palestinien de jouir à la fois de son droit à l'autodétermination et de son droit de vivre en paix. La Chine a invité la communauté internationale à redoubler d'efforts pour amener les deux parties à revenir à la table de négociations en vue de trouver une solution juste et durable à cette question.

L'Algérie a réitéré sa position s'agissant de la cause du peuple palestinien, qui continue de subir le colonialisme israélien. Gaza fait l'objet d'un siège de la puissance occupante depuis environ huit ans, en violation de la Quatrième Convention de Genève, empêchant la communauté internationale d'aider à la reconstruction de Gaza. L'Algérie a formé le vœu que les décisions de la session extraordinaire du Conseil sur Gaza ne restent pas lettre morte, et que les crimes documentés, notamment par la Commission d'établissement des faits, ne demeurent pas impunis.

L'Afrique du Sud a exprimé sa profonde préoccupation face aux violations multiples des droits de l'homme dans le Territoire palestinien occupé et par l'utilisation démesurée de la force par les autorités israéliennes. Elle a surtout dit son inquiétude suite aux dernières déclarations faites la semaine dernière par Israël, qu'elle a qualifiées de «provocation».

Le Qatar a souligné que certains pays comme Israël semblaient considérer qu'ils jouissaient d'une immunité les autorisant à échapper à toute sanction. Il a dénoncé une véritable «machine à tuer des civils», estimant en outre que l'occupation de la terre de Palestine était la cause de l'instabilité dans la région. Tout démontre qu'Israël n'est pas sérieux lorsqu'il s'agit de négocier la paix, estime le Qatar, qui a dénoncé les pressions de ce pays contre la Commission d'enquête.

Le Venezuela a dénoncé la brutalité israélienne et les différentes formes qu'elle revêt visant à effacer un peuple de la carte. Le Venezuela réaffirme son soutien et sa solidarité avec le peuple palestinien, rappelant qu'il avait créé «Pétro-Palestine» l'an dernier afin de fournir une source d'énergie stable à l'État de Palestine. Il estime qu'il en va de la responsabilité de la communauté des nations de prendre des mesures plus efficaces, conformément au droit international et aux résolutions de l'ONU.

Les Émirats arabes unis, qui ont dénoncé des violations graves des droits du peuple palestinien, ont constaté que celles-ci étaient corroborées par de nombreux rapports de l'ONU. Ces violations compromettent la solution à deux États, particulièrement en judaïsant les territoires arabes afin de changer la configuration démographique des territoires. Les Émirats arabes unis restent attachés à l'émergence d'une paix durable qui ne saurait se dispenser de l'évacuation des territoires contrôlés par la puissance occupante.

La Fédération de Russie a réitéré son appui à un règlement politique et diplomatique de la crise entre Israël et la Palestine sur la base d'une solution à deux États. La Russie appelle les deux parties à ouvrir des négociations directes pour y parvenir. Elle s'oppose aux actions unilatérales d'Israël, notamment ses opérations militaires et la destruction de logements, ainsi que les expulsions de Palestiniens. La Russie appelle Israël à prendre des mesures concrètes pour faciliter la vie des Palestiniens dans les territoires occupés.

Le Maroc a dénoncé les violations graves de tous les droits de l'homme du peuple palestinien, en particulier à Gaza, dont le siège entraîne des conséquences dramatiques pour les enfants notamment. Le Maroc estime que l'extension illégale des colonies israéliennes est une des raisons majeures de la persistance de ces violations des droits de l'homme. Le Maroc regrette également les tentatives d'Israël de remettre en cause le statut des lieux saints à Jérusalem.

Le Bangladesh a condamné les politiques d'apartheid menées par Israël dans les territoires occupés. Le Bangladesh s'est félicité de la décision de la Palestine de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et a exprimé l'espoir que la Cour permettrait d'établir, enfin, les responsabilités des crimes commis par les forces d'occupation successives contre le peuple palestinien. Le Bangladesh a souligné que seul un règlement politique négocié garantira pour longtemps la paix et la sécurité dans la région.

L'Indonésie a déploré la persistance des agressions israéliennes contre Gaza, aggravées par le blocus qui est entré dans sa huitième année consécutive et n'est rien d'autre qu'une punition collective imposée à toute la population de Gaza et une violation claire du droit international. À l'évidence, l'action militaire lancée par Israël constitue une grave violation du droit international. L'Indonésie s'est également alarmée de la dévastation et des violations massives des droits de l'homme dans d'autres territoires palestiniens occupés. Elle a enfin rappelé au Gouvernement d'Israël son obligation de garantir à la population de ces territoires une vie aussi normale possible. Il a aussi appelé à la conduite d'enquêtes sur toutes les violations graves du droit humanitaire international et de faire comparaître devant la justice leurs auteurs. À cet égard, il a appuyé le travail de la Commission d'enquête et encouragé Israël à coopérer avec elle, ainsi qu'avec le Rapporteur spécial. Il a annoncé que l'Indonésie accueillera, le mois prochain, le Sommet Asie-Afrique à Jakarta et Bandung, qui célébrera le soixantième anniversaire de la Conférence de Bandung et adoptera notamment une Déclaration sur la Palestine.

Observateurs

La Tunisie a rappelé sa solidarité avec les milliers de Palestiniens qui languissent dans des geôles israéliennes et demandé au monde de les protéger et de mettre entièrement en œuvre toutes les recommandations relatives à la situation des droits de l'homme dans le Territoire arabe occupé depuis 1967 pour mettre fin à l'arrogance d'Israël.

L'Équateur a souligné le caractère critique de la situation dans les territoires occupés et insisté qu'Israël doit changer sa politique et mettre fin à son occupation militaire et à son dessein d'édifier dans ces territoires une théocratie totalement juive. Il est de la responsabilité du Conseil de mettre fin à cette crise d'impunité sans fin.

Le Sénégal a déclaré que la lutte contre le terrorisme ne doit pas reléguer au second plan la question palestinienne. La communauté internationale doit s'atteler à la situation humanitaire des populations vivant dans les territoires occupés. À cet égard, il est urgent de mettre en œuvre les engagements financiers pris par les donateurs à la conférence du Caire en octobre 2014, a demandé le Sénégal.

Le Soudan a dénoncé les violations méthodiques des droits de l'homme et du droit international humanitaire du fait de l'occupation par Israël des territoires arabes et palestiniens. Le Soudan a condamné notamment la création de colonies illégales par Israël. Le Soudan souligne qu'il importe de maintenir le point de l'ordre du jour spécifiquement consacré à la situation en Palestine, conformément aux engagements pris lors de la création du Conseil des droits de l'homme.

Le Koweït a dénoncé poursuite des agressions contre les fidèles palestiniens par des groupes extrémistes israéliens. Le Koweït condamne le blocus de la bande de Gaza, estimant qu'il s'agit d'une forme de châtiment collectif. La communauté internationale doit mettre un terme à ces violations des droits de l'homme et aider le peuple palestinien à se doter d'un État viable, a demandé le Koweït.

Le Chili a réitéré sa préoccupations devant les violences répétées en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, qui semblent viser à créer une crispation et une escalade. La confiscation des terres et des biens, la modification du caractère géographique des territoires occupés sont autant de violations flagrantes du droit du peuple palestinien.

La Libye a aussi dénoncé la persistance d'Israël dans sa politique injuste dans tous les territoires occupés. La Libye a également dénoncé l'illégalité du «mur d'exclusion» et la judaïsation de la ville de Jérusalem, entre autres exactions. Elle a appelé la communauté internationale à épauler le peuple palestinien pour ouvrir la voie à une paix globale au Moyen-Orient.

Le Bahreïn a déploré la décision de l'Union européenne et d'autres pays de boycotter le <débat sur la situation dans les territoires arabes occupés (point 7). Cette marginalisation ne fait que conforter Israël dans ses agissements qui ne connaissent aucune forme de sanction. Le Bahreïn a ensuite appelé à la levée du blocus sur la ville de Gaza et à la cessation de la politique de colonies de peuplement, de même que de faire fi de l'avis de la Cour internationale de justice sur le mur de séparation.

La Jordanie a dénoncé la persistance des violations des droits de l'homme et de la colonisation par Israël, énumérant toute une série de crimes contre les droits de l'homme et le droit international, y compris la judaïsation de Jérusalem-Est. La Jordanie, qui a un rôle historique de protection des Lieux Saints chrétiens et musulmans de Jérusalem, s'oppose à l'expulsion des arabes de Jérusalem-Est et de leurs terres. Elle demande à la communauté internationale d'assumer ses responsabilités face à des comportements qui menacent la paix et la sécurité dans le monde.

Le Yémen a déclaré que le présent point de l'ordre du jour s'impose plus que jamais. Il permet d'étudier la situation dans le Territoire palestinien occupé et d'autres territoires arabes occupés, situation qui ne cesse de s'aggraver. Le Conseil des droits de l'homme doit continuer d'examiner cette question jusqu'à la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien. Le Yémen dénonce toute mesure destinée à changer la composition démographique et le statut juridique du territoire palestinien occupé, en violation de la Quatrième Convention de Genève.

Oman s'est félicité que l'État de Palestine ait adhéré à toute une séries de conventions internationales. Oman demande à Israël de respecter les droits de l'homme et dénonce les violations des droits de l'homme qu'il a commises, notamment les restrictions de mouvement très contraignantes imposées à la population arabe ou encore les exactions commises par les colons. Oman souhaite le maintien, à l'ordre du jour du Conseil de la question relative à la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés (point 7).

La Malaisie a regretté que certains pays aient choisi de ne pas assister au débat sur la situation dans les territoires occupés, les souffrances des Palestiniens méritant l'attention constante du Conseil par le biais d'un point de l'ordre du jour spécifique. Le refuser revient à faire preuve d'hypocrisie et de partialité, a jugé la Malaisie.

Le Liban a également insisté sur le maintien de ce point de l'ordre du jour, estimant que le boycott par certains États ne peut qu'inciter Israël à continuer de bafouer le droit international et les résolutions des Nations Unies. Le Liban a rappelé que de nombreux Palestiniens ont perdu leurs terres et leurs biens à cause des politiques d'expropriation d'Israël.

La Slovénie a appelé les deux parties en présence à prévenir et sanctionner toutes les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises au détriment des civils. La Slovénie a regretté qu'Israël refuse de coopérer avec le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

Sri Lanka a déclaré que le droit du peuple palestinien d'avoir un État restait au cœur de toutes les solutions possibles. L'absence ou le refus de voir cet État naître est une négation de tous les droits de l'homme, a-t-il dit, ajoutant reconnaître les besoins sécuritaires légitimes de l'État de Palestine et d'Israël. C'est pourquoi que les deux parties doivent parvenir à un accord.

Le Nicaragua a réaffirmé sa solidarité avec le peuple palestinien, observant qu'en dépit des appels et résolutions, Israël continue de violer les droits de l'homme et le droit international. Le Nicaragua appelle en conséquence la communauté internationale à aider le peuple palestinien à réaliser ses droits de l'homme, a dit son représentant.

Malte a dit apprécier les efforts faits par les deux parties pour mettre fin au conflit, mais déplore que la situation humanitaire à Gaza se détériore tandis que celle de la Cisjordanie ne s'améliore guère. Malte a toujours été sensible au sort du peuple palestinien mais estime que les auteurs de violations des droits de l'homme des deux camps doivent répondre de leurs actes devant la justice. La délégation prend en outre note du report de la présentation du rapport de la Commission d'enquête à la session de juin prochain. Dans ce contexte, la délégation appelle les deux parties à apporter leur coopération à la Commission d'enquête. Malte a ensuite déploré qu'Israël retienne les recettes fiscales de l'État de Palestine. Israël doit renoncer à cette pratique, qui viole les accords d'Oslo, tout comme la poursuite de la colonisation et les destructions de biens palestiniens.

La Suède a rappelé que le respect des droits de l'homme et celui du droit international humanitaire étaient des éléments essentiels à la paix et la stabilité. Elle a dénoncé les attaques terroristes et les tirs de roquettes sur ces civils comme des provocations inacceptables et a jugé tragique la perte de plusieurs centaines de vies civile, dont celles de 500 enfants, durant l'été 2014. La Suède a par ailleurs dénoncé l'expansion sans précédent de la colonisation israélienne en 2014, les confiscations de terres et la destruction de logements palestiniens légaux. Elle juge que les conditions de vie à Gaza sont inacceptables et la reconstruction trop lente. Les frontières de Gaza doivent être ouvertes au mouvement de personnes et des biens. La solution à deux États risque de disparaître du fait du manque de progrès dans le processus de paix et rendre encore plus dangereuse la situation dans toute la région.

Le Luxembourg a dénoncé des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire par toutes les parties. La population palestinienne mérite de vivre dans la dignité et de jouir de tous ses droits, y compris le droit à l'eau, à la santé, au logement ou l'éducation. Le Luxembourg considère la politique internationalement illégale de colonisation comme une réelle menace à la paix, de même que les tirs de roquettes contre Israël qui visent des civils. L'heure et venue de prendre des mesures audacieuses et complètes pour mettre en œuvre la solution à deux États et d'en finir avec toutes sortes de provocations. Il faut respecter tant les terres palestiniennes que la sécurité de la population israélienne ; les deux sont intimement liés.

L'Uruguay juge inacceptable les conséquences du conflit à Gaza pour les enfants et appelle les parties à respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme. La population de Gaza doit pouvoir jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels. Les négociations de paix sont la seule voie pour trouver une solution permanente au conflit basé sur une solution à deux États.

L'Iraq s'est dit solidaire du peuple palestinien et des autres peuples arabes qui souffrent de l'occupation par Israël. L'Iraq a condamné la politique de discrimination et d'usurpation des terres appliquée par Israël, qui contrevient à tous les principes du droit international. L'Iraq plaide également pour le maintien du point de l'ordre du jour consacré à la situation en Palestine.

Djibouti a observé que le rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés donne suffisamment d'informations pour obliger la communauté internationale à agir. Le bilan humain dont il fait état, en particulier les nombreux décès de femmes et d'enfants, témoigne de la détérioration de la situation et de la généralisation des violations des droits de l'homme

L'Égypte a souligné qu'aucune autre population n'avait encore autant souffert de l'occupation que le peuple palestinien. Il importe de ne pas encourager Israël à poursuivre dans cette voie en faisant preuve de partialité ou d'hypocrisie à son égard, a ajouté l'Égypte, regrettant le boycott du débat par certains États.

Organisations non gouvernementales

L'Arab Organisation for Human Rights a observé que nombre de résolution des Nations Unies n'ont pas été suivies d'effet en raison du mépris par Israël du droit international. Dans le contexte de ce conflit, on ne peut parler de négociations, mais de respect du droit. La communauté internationale doit mettre un terme à l'occupation et traduire Israël en justice.

Le Conseil norvégien pour les réfugiés a chiffré à 275 000 le nombre de personnes déplacées de l'intérieur en 2014, raison notamment de l'occupation par Israël des territoires palestiniens et de la poursuite systématique de la colonisation. Mais en raison de l'absence mécanisme de suivi, il est très difficile de superviser ces populations. NRC appelle l'Autorité palestinienne, Israël et toutes les autres parties prenantes à mettre sur pied un tel mécanisme dans plein respect des normes internationales en la matière.

United Nations Watch s'est demandé pour quoi le Conseil se penche sur la situation des droits de l'homme en Palestine alors que des violations des droits de l'homme sont commises dans d'autres pays. Il faut avoir une démarche objective sur ces questions. United Nations Watch a ensuite mis en cause la crédibilité du rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, plus connu sous le nom de «rapport Goldstone», appelant les délégations à visiter le site internet de son organisation pour plus de détails.

Le Congrès juif mondial a déclaré que le rapport de ce jour, pas plus que les précédents, n'est honnête. Il n'aidera pas à la promotion des droits de l'homme. Il s'agit seulement de délégitimiser l'État d'Israël. Le Hamas et ses associés continueront de provoquer des guerres désastreuses avec Israël car il savant que, quelles que soient l'attitude future des terroristes et de ceux qui violent les droits de l'homme au quotidien et assassinent des citoyens israéliens, le Conseil des droits de l'homme continuera de les soutenir. Tout ceci délégitimise le Conseil des droits de l'homme et les Nations Unies. Il est à espérer que le retard annoncé du rapport du juge Mary Mc Gowan Davis signifie quelque chose d'inédit dans l'attitude de ce Conseil, à savoir que, pour la première fois, le rapport identifiera les parties réellement responsables du conflit. Alors, le Conseil pourrait réellement faire progresser les droits de l'homme

L'Association internationale des avocats et juristes juifs s'est dite surprise par les débats de ce jour, affirmant que le Conseil avait décidé d'examiner cinq rapports différents portant sur la même question, ce qui est absurde et improductif et n'a que peu de liens avec la promotion et la protection des droits de l'homme et l'obligation redditionnelle. Les rapports présentés ce jour confirment que l'existence de Rapporteurs spéciaux multiples n'apporte rien de plus et ne contribue pas à la discussion. L'ONG dit avoir contribué aux travaux du Conseil mais constate qu'à ce jour, les résultats obtenus ont été partiaux. Par exemple, le travail de la commission d'enquête commence le 13 juin 2014 alors que l'enlèvement de trois jeunes israéliens qui a mené à l'opération militaire israélienne de l'été a été commis le 12 juin.

La Fédération internationale des journalistes a attiré l'attention du Conseil sur les difficultés rencontrées par les journalistes dans le territoire palestinien occupé. Les autorités israéliennes limitent la circulation des journalistes, y compris en refusant la carte de presse internationale quand elle est utilisée par des journalistes palestiniennes. Ces derniers sont victimes d'exactions de la part des forces de sécurité israéliennes.

L'Institute for Women's Studies and Research a déclaré que les valeurs humaine imposent de défendre les droits de l'homme du peuple palestinien, en tant qu'ils sont inaliénables. Les actes inhumains israéliens sont condamnables, a dit le représentant appelant le Conseil de droits de l'homme à référer au Conseil de sécurité de mettre fin au conflit.

L'Union des juristes arabes a déclaré que les actes persistants d'Israël dans les territoires palestiniens occupés et au Golan syrien, notamment la construction de colonies, l'exploitation des ressources ou son soutien aux groupes armés sont contraires aux droits de l'homme et au droit international. Reprenant les déclarations du Premier ministre israélien, qui a affirmé qu'il ne permettrait pas la création d'un d'État palestinien, l'ONG a estimé que cela démontrait le refus d'Israël de respecter le droit international.

Human Rights Watch a déploré qu'Israël ne fasse jamais d'enquête et ne remette pas en cause la responsabilité des actes commis par ses responsables officiels. Le Hamas non plus ne mène pas d'enquête, a ajouté Human Rights Watch. C'est pourquoi la Commission d'enquête doit faire ces enquêtes de façon impartiale, avec l'appui de la communauté internationale.

Organization for Defenfing Victims of Violence a déclaré que l'occupation, la poursuite de la colonisation et la construction du mur de séparation sont les causes de la violation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Le bombardement par Israël de la bande de Gaza et les 3 500 morts en 33 jours ont été une démonstration de force d'Israël qui voulait prouver sa domination.

Le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies a déclaré que les récentes déclarations du Premier ministre israélien constituent une preuve qu'Israël ne respecte pas le droit international. Aucune des concessions faites à l'occupant n'a apporté quoi que ce soit. La communauté internationale doit faire respecter le droit international.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme a condamné toutes les violations du droit international, quels que soient leurs auteurs. Elle a jugé massives les violations des droits de l'homme commises par Israël durant l'été 2014, qui constituent pour certaines des crimes internationaux. La FIDH se félicite de la déclaration de l'État de Palestine au regard du Statut de Rome, qui permet à la Cour pénale internationale de traiter des crimes commis depuis le 13 juin 2014. Elle demande à Israël de ratifier le statut de Rome la Cour pénale internationale et de permettre à la Commission d'enquête de se rendre à Gaza.

L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme a accusé Israël de pratiquer des politiques de ségrégation de la population et d'opérer des transferts illégaux de populations et autre mesures pour «dé-palestiniser» Jérusalem-Est. Au moins 25% des Palestiniens de Jérusalem-Est ont été déplacés au moins une fois alors que les colons juifs représentent désormais 45% de la population de Jérusalem-Est. L'Institut dénonce aussi les punitions collectives contre la population de Palestine. Il demande au Conseil de créer une commission d'experts chargée de vérifier si le système juridique et les politiques d'Israël à Jérusalem-Est remplit les conditions qui définissent l'apartheid, les transferts forcés de population et le colonialisme aux termes du droit international et de faire des recommandations en conséquence. En outre, les entreprises privées ne doivent pas se rendre complices de la politique israélienne à Jérusalem-Est; les États doivent adopter des lignes directrices officielles en ce sens.

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights a souligné que la construction de colonies par Israël s'accompagne notamment de restrictions massives de la liberté de mouvements des Palestiniens, une pratique qui compromet la viabilité d'un futur État palestinien. Les propos récents du chef du gouvernement israélien reflètent son profond mépris pour le droit international et pour les droits du peuple palestinien, a regretté Badil.

Amuta for NGO Responsibility a regretté que des gouvernements européens continuent de financer des groupes politisés opposés à l'existence d'Israël. Elle condamne les campagnes de désinformation lancées contre Israël.

Maarij Foundation for Peace and Development a condamné le blocus de Gaza par Israël, qui empêche les résidents de bénéficier des conditions de survie minimales. La communauté internationale doit respecter ses devoirs et obliger Israël à lever ce siège illégal, a demandé la Fondation.

Al Mezan Centre for Human Rights a chiffré à plus de 31 000 le nombre de maisons détruites lors des derniers conflits de Gaza. Il n'y a pas de mécanisme de reconstruction efficace, ajoute l'ONG, qui a appelé le Conseil à se pencher sur cette question en priorité.

Al-Haq, Law in the Service of Man a déploré la demande de retrait du point 7 de l'agenda du Conseil des droits de l'homme par l'Union européenne. Israël est autorisé à choisir avec quel mécanisme il coopère ou non, a estimé Al-Haq, jugeant ce fait très dangereux. Le refus de participer à ces débats lors des deux dernières années a vu Israël poursuivre ses pratiques illégales et les droits de l'homme du peuple palestinien se détériorer. Le refus de participer à des mécanismes qui promeuvent la reddition de compte ne peut être récompensé.

Le Comité de coordination d'organisations juives (au nom également de B'nai B'rith International) a déploré que certains pays n'aient pas suivi la recommandation de l'Union européenne de ne pas participer à ce débat. L'organisation a ensuite fait état de liens personnels entre un des membres de la Commission d'enquête sur Gaza et une partie en conflit, ajoutant que cela ne s'était jamais vu en neuf ans d'existence du Conseil et que ce fait devrait servir de leçon pour la sélection de futurs membres de commission d'enquête et des Rapporteurs spéciaux.

Presse Emblème Campagne a regretté les nombreuses violations de la liberté des médias en Palestine, du fait des autorités tant israéliennes que palestiniennes. À cet égard, 2014 a été la pire année dans l'histoire des médias palestiniens : pendant cette année, Israël a commis 351 violations à Gaza et dans la Cisjordanie, les autorités palestiniennes 114 autres. L'organisation a demandé au Conseil de faire pression sur les autorités d'Israël et de la Palestine pour qu'elles fassent cesser les agressions contre les médias en Palestine.

L'European Union of Jewish Students a dénoncé les agressions dont ses membres ont été victimes dans des campus européens. L'Union regrette que le Conseil opère une discrimination flagrante contre Israël dans sa manière partiale de traiter de la situation et estime que le point de l'ordre du jour consacré exclusivement à Israël remet en cause la neutralité du Conseil.

La Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises ont condamné les violences commises dans les territoires arabes occupés par les colons israéliens, notamment les incendies de bâtiments religieux et scolaires. Cette violence s'exerce dans des conditions d'impunité alors que les autorités d'Israël ont pour obligation d'établir les responsabilités et à appliquer la loi.

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1} Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre du débat interactif avec le Rapporteur spécial: Bahreïn (au nom du Groupe arabe), Algérie (au nom du Groupe africain); Union européenne; Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique); Qatar; Oman; Cuba; Jordanie; Tunisie; République arabe syrienne; Namibie; Bahreïn; Indonésie; Koweït; Malaisie; Brésil; Bolivie; République islamique d'Iran; Liban; Soudan; Égypte; Maldives; Niger; Mauritanie; Maroc; Algérie; Bangladesh; Arabie saoudite; Venezuela; Turquie; United Nations Watch; Défense des enfants - international (au nom également de ADALAH - Legal Center for Arab Minority Rights in Israel, et Al-Haq, Law in the Service of Man); Congrès juif mondial; Association internationale des avocats et juristes juifs; ADALAH - Legal Center for Arab Minority Rights in Israel (au nom également de Al-Haq, Law in the Service of Man, Al Mezan Centre for Human Rights, Défense des enfants - international, et Badil Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights); Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Association américaine de juristes; et Amuta for NGO Responsibility;


² Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre du débat général sur la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés:
-au nom d'États membres du Conseil: Pakistan (au nom de OIC), Iran (au nom du Mouvement des pays non alignés), Bahreïn (au nom du Groupe arabe), Algérie (au nom du Groupe africain), Irlande, Maldives, Namibie, Cuba, Arabie saoudite, Chine, Algérie, Afrique du Sud, Qatar, Venezuela, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Maroc, Bangladesh et Indonésie.
- observateurs: Tunisie, Équateur, Sénégal, Soudan, Kuwait, Chile, Libye, Bahreïn, Jordanie, Yémen, Oman, Malaisie, Liban, Slovénie, Sri Lanka, Nicaragua, Malte, Suède, Luxembourg, Uruguay, Burundi, Iraq, Djibouti et Égypte.
- organisations non gouvernementales: Arab Organization for Human Rights; Conseil norvégien pour les réfugiés; United Nations Watch; Congrès juif mondial; Association internationale des avocats et juristes juifs; Fédération internationale des journalistes; Institute for Women's Studies and Research; Union des juristes arabes ; Human Rights Watch; Organization for Defending Victims of Violence; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme; BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; Amuta for NGO Responsibility; Maarij Foundation for Peace and Development; Al Mezan Centre for Human Rights; Al-Haq, Law in the Service of Man; Comité de coordination d'organisations juives (au nom également de B'nai B'rith International); Presse Emblème Campagne; European Union of Jewish Students; et la Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises.


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HRC15/046F