LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SON DÉBAT GÉNÉRAL SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION DE TOUS LES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a entendu cet après-midi les dernières interventions dans le cadre du débat général consacré à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, ainsi qu'aux rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, qui ont été présentés ce matin.

Le Conseil a notamment entendu les interventions de huit pays observateurs (non membres du Conseil): Ukraine, République arabe syrienne, Lituanie, Chili, Canada, Turquie, Burundi et Monténégro. Ces pays ont notamment abordé les questions relatives au terrorisme, s'agissant en particulier de conflits internes, de persécutions de minorités, d'atrocités commises contre des civils, ainsi que des mesures à prendre pour lutter contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence fondée sur la religion ou de la conviction. Une délégation est également revenue sur la question de la violence contre les enfants.

L'Equality and Human Rights Commission de Grande-Bretagne, au nom également des institutions nord-irlandaise et écossaise des droits de l'homme, ont également pris la parole, ainsi qu'un grand nombre d'organisations non gouvernementales ¹. Les ONG ont pour la plupart attiré l'attention sur des situations spécifiques de violations des droits de l'homme qui méritent une attention particulière du Conseil. Elles ont ainsi dénoncé les discriminations et violences subies par des minorités ethniques ou religieuses dans certains pays; la situation des enfants dans les conflits armés; la faim dans le monde; la répression qui frappe les défenseurs des droits de l'homme dans plusieurs pays; les violences sexuelles contre les femmes; la situation des réfugiés; ou encore la torture dans le monde.

L'Éthiopie, la Thaïlande et la Chine ont exercé le droit de réponse s'agissant des interventions d'organisations non gouvernementales.


À la reprise des travaux, lundi matin à 9 heures, le Conseil des droits de l'homme commencera l'examen de rapports sur la situation des droits de l'homme dans plusieurs pays, en commençant par la République populaire démocratique de Corée et l'Érythrée puis, dans l'après-midi, l'Iran et le Myanmar.


Suite du débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

Observateurs

L'Ukraine a cité le cas d'une parlementaire ukrainienne, Mme Sobchenko, qui a été enlevée et emmenée en Russie où elle est détenue illégalement, comme de nombreux autres Ukrainiens. Du fait de tels enlèvements et détentions arbitraires, l'Ukraine a dû émettre une note d'avertissement pour les Ukrainiens qui se rendent en Russie et demande l'assistance du Conseil des droits de l'homme à cet égard.

La République arabe syrienne a apporté son soutien aux déclarations concernant le sort des chrétiens et autres communautés victimes de discrimination. Elle estime qu'à l'échelle internationale, la primauté du droit ne fait que faiblir du fait de la faiblesse des lois antiterroristes de certains pays qui, par exemple, interdisent le retour de leurs ressortissants partis comme combattants extrémistes mais pas leur départ, ce qui encourage ces derniers, une fois sur place, à combattre jusqu'à la mort. La République arabe syrienne dénonce par ailleurs comme une violation flagrante de l'indépendance des États les sanctions unilatérales des États-Unis à l'encontre du Venezuela.

La Lituanie a condamné dans les termes les plus vigoureux les attaques contre des minorités religieuses, qui montrent une fois encore la brutalité des groupes terroristes et extrémistes comme l'«l'État islamique».

Le Chili a condamné la violence extrémiste et les atrocités commises contre des civils. La communauté internationale doit prendre des mesures pour contrer cette violence dans le respect du droit international en matière de droits de l'homme. Il a également déclaré qu'il ne fallait pas désigner comme extrémistes ceux qui, dans le plein respect des droits de l'homme, s'expriment sur une situation politique donnée. Le Chili soutient par ailleurs la résolution 16/18 du Conseil sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

Le Canada a dit apprécier l'indépendance institutionnelle et la responsabilité du Haut-Commissariat. Il lui appartient pleinement au Haut-Commissaire de répondre aux recommandations du rapport du Corps commun d'inspection.

La Turquie a déclaré que les atrocités de Boko Haram au Nigéria, Al-Shabaab en Somalie et les attaques contre Charlie Hebdo devraient tous être condamnés. Le terrorisme n'a pas de religion sur laquelle il puisse se reposer ni de valeurs humaines. Se référant à une déclaration antérieure condamnant la situation des chrétiens au Moyen-Orient, la Turquie rejette fermement la catégorisation de toutes victimes en fonction de leur appartenance religieuse ou ethnique. Pour la Turquie, l'intérêt commun de la communauté internationale est de véhiculer un message juste et unificateur au sein de cette enceinte.

Le Burundi a fait valoir que son gouvernement avait déclaré que les personnes atteintes d'albinisme doivent jouir de leurs droits et libertés. Il a par ailleurs assuré que la paix et la sécurité règnent dans le pays dans le contexte d'une période préélectorale. Le Burundi n'envisage pas de politique restreignant la liberté de la presse, mais comme tout État il exige que celle-ci soit exercée dans le plein respect des lois du pays.

Le Monténégro s'est déclaré préoccupé par le fait que de nombreux enfants continuent d'être menacés ou sont victimes de la violence dans le monde. C'est pourquoi il appelle tous les États à conformer leurs législations avec la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment en interdisant les châtiments corporels. Il a également exprimé sa préoccupation quant au nombre de cas de disparitions forcées dans le monde, chiffré à 40 000. Le Monténégro participe à une initiative régionale découlant de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées dans le contexte des conflits armés. Le Monténégro a par ailleurs exprimé son rejet de la peine de mort. À défaut d'une abolition totale, l'adoption d'un moratoire est un premier pas.

Institutions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales

Equality and Human Rights Commission de Grande-Bretagne, au nom également des commissions nord-irlandaise et écossaise des droits de l'homme, a soulevé la question des malades mentaux qui décèdent en détention au Royaume-Uni. Entre 2010 et 2913, pas moins de 367 adultes sont morts de causes «non-naturelles» alors qu'ils étaient détenus par la police ou en institution psychiatrique. Dans la même période, 295 sont morts en prison. Elle a appelé à respecter les droits des détenus ayant des troubles mentaux. Des enquêtes doivent avoir lieu lorsque des décès non élucidés se produisent.

Article 19 - Centre international contre la censure, au nom de Amnesty International, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), et American Civil Liberties Union, a proposé la création d'un mandat et un engagement du Conseil sur les droits de l'homme en faveur du droit à la vie privée de manière à combler une lacune importante dans la compréhension conceptuelle et pratique du droit à la vie privée.

Helios Life Association, qui a déclaré que la liberté était une illusion, a appelé à la création d'un groupe de travail sur l'éducation à la vie qui serait chargé de sensibiliser au travers de l'autonomisation dans le but d'élever la condition humaine.

Le Charitable Institute for Protecting Social Victims a mis l'accent sur la protection des enfants en période de conflit armé, notamment dans le cadre des quatre Conventions de Genève, et sur la répression, prévue en particulier par le Statut de Rome, de ceux qui commettent des exactions à leur égard. Il a rappelé qu'en 2014, 83 enfants ont été tués au Yémen et plus de 500 à Gaza. Il a aussi cité les exactions que l'«l'État islamique» commet sur les enfants et leur fait commettre.

La Commission internationale catholique pour les migrations, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹, a rappelé que plus de 3500 migrants s'étaient noyés l'an dernier en Méditerranée et a accusé l'Union européenne de ne pas avoir assuré sa part du fardeau dans l'opération humanitaire Mare nostrum lancée par l'Italie. Faisant observer que l'opération qui l'a remplacée depuis a moins de moyens et d'ambitions, l'ONG a demandé que la convention de Dublin de l'Union européenne sur les demandeurs d'asile soit revue de manière à ce que le pays de première arrivée n'ait pas à porter seul tout le fardeau de telles migrations.

Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a demandé que l'intérêt de l'enfant soit pris en compte à titre primordial en cas de condamnation d'un de ses parents à une peine d'incarcération. Il faut notamment assurer le maintien des relations familiales directes par des visites régulières et assurer une protection adéquate des enfants de personnes incarcérées, notamment un soutien psychologique et social.

L'Association for Defending Victims of Terrorism a souligné qu'il fallait veiller à protéger les enfants à la fois dans les contextes de paix et de guerre. Car quelle que soit la religion, les enfants sont victimes des groupes terroristes, a rappelé le représentant, ajoutant que lutter contre ce phénomène ne sert à rien si on n'entend pas la voix des victimes.

Minbyun – Lawyer for a Democratic Society a alerté le Conseil sur la situation de plusieurs avocats en République de Corée où des sanctions disciplinaires ont été demandées par les autorités contre un grand nombre d'avocats qui ont eu le tort de dire la vérité. Les autorités ont également dissous un parti politique. Or selon la loi du pays, cette disposition ne peut faire objet d'aucun recours. La délégation a demandé l'intervention du Conseil s'agissant de ces situations.

L'Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales², a attiré l'attention du Conseil sur le sort des millions de gens, y compris dans les pays riches, qui n'ont pas accès à la sécurité sociale. Il est important que les dispositions de sécurité sociale couvre les plus marginalisés, peu importe la situation économique, a-t-elle dit. Pour y parvenir, il faut redéployer les budgets, réduire les dépenses militaires et appliquer les principes des Nations Unies sur l'extrême pauvreté, a encore dit la représentante.

L'Assemblée permanente des droits de l'homme a souligné que la recherche médicale et juridique efficaces et la documentation étaient essentielles pour prévenir la torture. Il a souligné que les cas de torture ne sont pas tous rapportés par crainte de représailles. Il a par ailleurs souligné l'importance du suivi de la situation des enfants en détention afin de prévenir les actes de torture contre des enfants.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a dénoncé l'édiction de lois antiterroristes qui ne servent pas tant à combattre le terrorisme, mais font office d'écran de fumée pour persécuter les voix dissidentes. Elle a cité les cas de l'Éthiopie, au Cameroun ou en Éthiopie. En Europe même, il y a des tendances inquiétantes, dans des pays comme le Royaume-Uni ou l'Espagne. Si les groupes terroristes constituent des menaces à la sécurité, les lois antiterroristes sont trop souvent utilisées pour saper les droits humains et restreindre les droits des défenseurs des droits de l'homme. Civicus appelle le Conseil à aider les États à respecter leurs obligations en vertu du droit international dans leurs efforts légitimes pour endiguer la montée du terrorisme.

Conectas Direitos Humanos a fait part de son inquiétude face à une initiative du Président de la Cour suprême du Brésil qui en décembre dernier a suspendu la «Liste noire», une ordonnance fédérale bloquant toute subvention publique aux sociétés recourant au travail forcé. Cette décision a été prise alors que la Cour était en congé. En conséquence, le vide juridique ainsi créé permet à quelque 600 sociétés et individus recourant au travail forcé de continuer de solliciter des aides publiques.

La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme, au nom également de Reporters Sans Frontières International et de l'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme, a déclaré que de nombreux États ou personnes agissaient contre la liberté d'expression au nom de valeurs religieuses ou autres et a demandé une relance du dialogue d'Istanbul et le plan d'action de Rabat. La FIDH demande notamment l'abrogation des lois sur le blasphème et le respect de la résolution 16/18 sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction.

La Society of Iranian Women Advocating Sustainable Development of Environment a déclaré que le Moyen-Orient avait été gravement pollué par les derniers conflits, ce qui nuit notamment à la santé des enfants et personnes âgées. La protection de l'environnement est une responsabilité de la communauté internationale et les organismes environnementaux mondiaux et régionaux doivent être impliqués dans la recherche de la solution à ce problème.

Action Canada pour la population et le développement, dans une déclaration conjointe, s'est déclarée profondément préoccupée que les engagements des États envers les droits des femmes aient un faible rang de priorité pour beaucoup d'entre eux. Les acquis du Plan d'action de Beijing sont menacés du fait d'un désintérêt des États ainsi que des menaces que sont un militarisme croissant, les crises de consolidation de la démocratie, le manque de volonté politique, l'ordre économique néolibéral, le patriarcat et le fondamentalisme. Il faut accorder davantage de ressources à la mise en œuvre des mesures d'application du Plan d'action.

Institute for Women's Studies and Research a évoqué la situation des enfants pris dans les conflits armés. Ainsi, 5 millions d'enfants sont touchés par le conflit en Syrie. Lors du conflit de Gaza, plus de 500 enfants ont été tués. Les groupes terroristes comme l'«État islamique» enlèvent des enfants ou les vendent sur des marchés, a-t-elle encore déclaré. Étant donné les conséquences des conflits sur les enfants, les États doivent pénaliser le recrutement des enfants.

Le Congrès juif mondial a dénoncé le fondamentalisme religieux qui fait des victimes dans de nombreuses régions du monde. Les terroristes ne doivent pas gagner, a dit le représentant, indiquant qu'en raison des attaques de Paris et de Bruxelles, de nombreux temples ont été fermés, empêchant les juifs de pratiquer leur religion.

La Commission colombienne des juristes a souligné que les tribunaux militaires ne devraient pas pouvoir juger des civils. Elle a souligné que si le cas de Guantanamo était souvent cité, la question était bien plus large. Elle a cité des cas en Colombie, en Égypte, en Thaïlande et au Pakistan. Il a soutenu l'appel du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats au Conseil pour appuyer la mise en œuvre des principes régissant l'administration de la justice par les tribunaux militaires.

International Educational Development a déploré l'incapacité du Conseil de protéger le droit à l'autodétermination. Il a dénoncé la violation des droits de la population au Cachemire occupé, le problème ne saurant être réglé tant qu'un référendum sous supervision internationale n'aurait pas eu lieu. L'organisation a aussi cité le cas de Sri Lanka; une paix durable dans ce pays doit prévoir une forme d'autodétermination pour les Tamouls.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a dénoncé la décision d'un tribunal iranien qui a condamné un homme à la cécité assorti d'une peine de dix ans de réclusion pour avoir jeté de l'acide dans les yeux de sa victime. Elle a fait part de sa préoccupation face à la résurgence de châtiments corporels cruels tels que l'amputation ou l'aveuglement prononcés par des tribunaux révolutionnaires. Dans le cas évoqué, des ophtalmologues ont refusé d'exécuter la sentence, a-t-il précisé.

L'Organization for Defending Victims of Violence a souligné que sept millions d'enfants syriens déplacés ont besoin d'aide. La FIDH est préoccupée par la situation d'enfants sans défense et appelle à la coopération internationale afin de leur venir en aide, notamment par la promotion de campagnes de sensibilisation du public.

La Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos a salué la décision du Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'envoyer une mission technique au Sahara occidental; il s'agit là est un pas important mais encore loin des recommandations figurant dans le dernier rapport du Secrétaire général sur cette question du Sahara occidental, où la situation sur le terrain s'aggrave alors que depuis le début de cette année, deux jeunes Sahraouis ont été assassinés. L'ONG s'est dite préoccupée par la situation des prisonniers politiques sahraouis condamnés par des tribunaux militaires. Le Sahara occidental est la dernière colonie d'Afrique, a-t-elle déclaré.

International Fellowship of Reconciliation a attiré l'attention sur les inégalités qui persistent dans de nombreux pays en matière de droit à l'éducation et de droit à la santé. Les habitants de la Région autonome du Tibet, dont 90% sont Tibétains, souffrent particulièrement de ces inégalités, suite à des choix politiques qui ne bénéficient pas aux Tibétains, a souligné l'ONG.

Libération a attiré l'attention du Conseil sur la situation des bouddhistes et des dalits en Inde. Des temples sont brûlés, les discriminations et violence persistent à l'encontre des dalits, «traités comme des esclaves, mois que des humains». Les femmes dalits souffrent d'une triple charge de leur caste, de leur classe et de leur genre. Elles sont parfois contraintes à la prostitution étaient. Les dalits sont traités comme des esclaves, des charognards et des êtres inférieurs.

L'Association internationale des écoles de service social a demandé que tous les États adoptent une déclaration affirmant que le droit à l'éducation était un droit fondamental et pour éradiquer l'extrême pauvreté. L'organisation soutient fermement un ordre international juste. Elle dénonce par ailleurs une tendance à la privatisation de l'enseignement. Elle estime enfin que les rapports présentés par les pays dans le cadre de l'Examen périodique universel devraient être écrits dans un langage que peuvent comprendre les enfants.

Khiam Rehabilitaion Center for Victims of Torture a accusé le Gouvernement de Bahreïn d'avoir arrêté et de détenir le chef du plus grand parti politique du pays, créant ainsi une crise dans le pays. Ali Salman subit un procès politique, a-t-il dit, appelant le Conseil et le Haut-Commissariat à faire pression sur le Gouvernement pour obtenir sa libération.

Le Centre for Human Rights and Peace Advocacy a rappelé que le Conseil avait été à diverses reprises informé des violations des droits de l'homme en Inde. Si le pays a promulgué de bonnes lois pour la protection des droits de l'homme, celles-ci ne sont toutefois pas respectées en ce qui concerne la discrimination des dalits, des musulmans, des chrétiens et des sikhs en particulier.

Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain a dénoncé la situation en Arabie saoudite où des militants des droits de l'homme sont poursuivis, le représentant citant nommément plusieurs cas. Les condamnations pour délit d'opinion ne cessent en effet de se multiplier, a-t-il affirmé. La torture est couramment pratiquée et le pays ne respecte pas la Convention contre la torture, dont il est signataire. La torture et la détention arbitraire et au secret sont couramment utilisés dans ce pays.

La Fondation Alsalam a cité le cas de Nabeel Rajab, un défenseur des droits de l'homme condamné à six mois de prison par la justice de Bahreïn à son retour de Genève où il avait témoigné à la 27^ème session du Conseil, ainsi que de celui d'un autre critique du pouvoir, Sheikh Ali Salman, Secrétaire général de l'organisation Wefaq Society. Face à la mobilisation internationale, le Gouvernement de Bahreïn a préféré reporter les actions en justice.

United Nations Watch a appelé le Conseil à réfléchir sur la manière dont il peut contribuer à protéger les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'ONG a rappelé qu'Alex Chow et Lester Shum, dirigeants étudiants des manifestations démocratiques de Hong Kong, avaient demandé que se tienne un véritable suffrage universel à l'occasion des élections de 2017. Il Lim s'est quant à lui exprimé en «Corée du Nord» au sujet de ses souffrances en tant qu'esclave du travail, un sort partagé par des milliers d'autres personnes, a poursuivi l'ONG. Elle a en outre attiré l'attention sur le sort d'Asia Bibi, une chrétienne mère de cinq enfants qui se trouve actuellement dans les couloirs de la mort au Pakistan pour blasphème. Quant à María Corina Machado, une dirigeante de l'opposition vénézuélienne, elle a témoigné des persécutions dont elle fait l'objet de la part du Gouvernement Maduro. Enfin, Raif Badawi, un militant d'Arabie saoudite condamné à dix années d'emprisonnement et à 1000 coups de fouet pour avoir créé un blog, a reçu le Prix du courage du Sommet de Genève sur les droits de l'homme, la tolérance et la démocratie, a rappelé UN Watch.

Le Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l'homme a attiré l'attention du Conseil sur le sort de Saeed Abedini, emprisonné en Iran, après un simulacre de procès, pour avoir exercé sa foi chrétienne. L'Iran, qui refuse de laisser M. Abedini accéder au traitement médical dont il a besoin, ne respecte pas ses obligations internationales pas plus que les principes fondamentaux de dignité humaine, a insisté l'ONG.

Soka Gakkai International, au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales³, a rappelé que les professionnels des médias doivent être autorisés à exercer pleinement leur liberté d'expression et non empêchés de le faire. L'ONG a exhorté tous les pays à faire parvenir au Haut-Commissariat leurs contributions aux fins de l'évaluation des réalisations et lacunes de la seconde phase du Programme mondial d'action pour l'éducation aux droits de l'homme, afin de que la mise en œuvre de ce Programme puisse se poursuivre de manière efficace, alors que débute cette année sa troisième phase.

L'Institut international pour la paix, la justice et les droits de l'homme, dans une déclaration commune, a dénoncé les violations croissantes de la liberté d'expression à travers le monde, y compris dans l'Union européenne, citant notamment l'Espagne et la Grèce, où des millions de personnes ne peuvent, selon l'ONG, disposer d'un émetteur radio pour s'exprimer dans leur langue. L'organisation a parlé de la fermeture des services de radiodiffusion publics en Grèce et en Espagne et estimé que les organes de radiodiffusion publique en Europe connaissent leur pire crise depuis la Seconde Guerre mondiale.

African Technology Development Link, citant de nombreux chiffres sur la mortalité ou la malnutrition infantile ou encore que les enfants de la rue ou enfants exploités par le travail dans différents pays, a rappelé que les enfants n'auront pas un avenir stable si leur présent est misérable.

World Evangelical Alliance s'est inquiétée du nombre de pays dans lesquels les droits des minorités sont menacés, phénomène indépendant des barrières culturelles ou institutionnelles. Elle a dénoncé la politique du bouc émissaire infligée aux minorités. Elle a souligné que le traitement réservé aux minorités constituait l'un des meilleurs indicateurs du respect de l'état de droit.

Human Rights Advocates a souligné que dans de nombreux pays, les rescapés de la torture ne reçoivent pas les réparations auxquelles ils devraient avoir droit, citant les cas des États-Unis, de la Syrie, de l'Iran et de la Russie. Elle a évoqué la torture contre les détenus de Guantánamo et qualifié de crime contre l'humanité la torture systématique pratiquée en Syrie. Elle a dénoncé les violences sexuelles en Iran et les passages à tabac en Russie.

La Commission mapuche des droits de l'homme Auspice Stella a rappelé que 2015 marquait les 130 ans depuis la fin de résistance armée des Mapuches contre les armées chilienne et argentine et les événements qui comportent des preuves substantielles pour suggérer des actes de génocide. L'organisation a déploré que l'Argentine n'ait démontré aucune volonté politique pour rétablir les droits fondamentaux des communautés mapuches, telles que le droit fondamental à habiter leurs territoires ancestraux.

La Commission to Study the Organization of Peace a dénoncé la violation systématique des droits fondamentaux par les forces de sécurité dans les pays du sud asiatique dans le cadre d'opérations antiterroristes. Elle a notamment cité le cas du Pakistan, constatant que ce pays n'avait pas signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

La Fédération internationale des écoles unies a rappelé l'importance du droit à l'alimentation, lequel n'est réalisé que lorsque tout le monde jouit de l'accès à la nourriture sans aucune discrimination, quelle qu'elle soit. Il incombe à l'État d'assurer un environnement propice à l'alimentation des populations, a rappelé l'ONG. Le Pakistan, qui reçoit beaucoup d'aide publique au développement, s'occupe en fait bien mal de sa population en raison d'un système féodal et du détournement des ressources au profit des militaires, a déclaré l'ONG.

L'Union internationale humaniste et laïque a souligné que les assassinats perpétrés en ce début d'année à Paris et Copenhague témoignent des tensions perçues entre la liberté de croyance et la liberté d'expression. La liberté d'expression est centrale pour notre humanité et pour notre dignité, a souligné l'ONG. Elle a rappelé que le Plan d'action de Rabat est un outil nuancé et puissant dont le Conseil dispose pour protéger la libre expression tout en prévenant l'incitation (à la haine). Aussi, l'ONG a-t-elle invité le Conseil à veiller à ce que la résolution qui est appelée à succéder à la résolution 16/18 recommande la mise en œuvre de ce Plan d'action et accorde aux institutions nationales de droits de l'homme un plus grand rôle dans l'application et le contrôle dudit Plan. Il convient de respecter la liberté d'expression en ces temps troublés et il faut rester ferme sur ce point, a insisté l'ONG.

British Humanist Association a rappelé que Spinoza lui-même se posait la question : «quand un être humain trahit la majesté de la raison, où trouvera-t-il refuge pour lui-même?». L'ONG a attiré l'attention sur l'attitude de certains gouvernements, y compris parmi des pays membres du Conseil des droits de l'homme, qui se servent de lois contre le blasphème pour faire taire leurs opposants politiques. Aussi, l'ONG a-t-elle demandé aux États qui en maintiennent d'abroger leurs lois sur le blasphème.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a jugé indispensable de doter le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de ressources suffisantes pour l'accomplissement de son mandat. La RADDHO a condamné l'attentat commis la semaine dernière à Bamako ainsi que les actions de Boko Haram et s'est inquiétée de l'allégeance que ce groupe terroriste a prêtée à l'«l'État islamique», qui risque d'étendre encore les violences dans la région. La RADDHO a indiqué soutenir la force internationale mise en place pour lutter contre Boko Haram. Elle a par ailleurs déploré l'enlisement des conflits sur fond ethnique au Soudan du Sud et au Darfour, entre autres.

European Union for Public Relations a rappelé que l'égalité entre hommes et femmes était au cœur des droits de l'homme et des Nations Unies. Pourtant, les violences sexuelles et sexistes touchent près de 30% des femmes sur la planète, lesquelles sont en outre soumises à nombre de discriminations, celles qui défendent leurs droits étant même ostracisées. L'ONG a cité le cas du Pakistan, où les femmes subissent de multiples formes de violations de leurs droits, dans une impunité quasi totale.

Le Center for Environmental management Studies a rendu hommage aux défenseurs des droits de l'homme, soulignant qu'ils jouent un rôle essentiel pour promouvoir les droits de tout un chacun, au prix de nombreuses violations de leurs propres droits, de représailles et parfois même au prix de leur vie. L'ONG a dénoncé le complot fomenté en mai 2012 contre l'opposante pakistanais Mme Asma Jahangir. Si le complot a été déjoué et Mme Jahangir protégée, les autorités se sont néanmoins montrées réticentes à enquêter sur le rôle des hautes autorités militaires ; en outre, des personnes moins connues que Mme Jahangir ont, elles, été assassinées.

L'International Association for Democracy in Africa a dit qu'il en allait de la responsabilité de la communauté internationale de protéger le peuple pakistanais contre la torture. L'ONG a particulièrement dénoncé la situation régnant dans la région du Gilgit Baltistan, où les populations locales sont convaincues que les dizaines de membres des services de sécurité présents dans la région sont davantage là pour les surveiller que pour assurer leur sécurité. On assiste même en fait à un véritable nettoyage ethnique à l'encontre de la population chiite locale, a insisté l'ONG.

L'Association internationale des écoles de service social a attiré l'attention sur la nécessité pour la communauté musulmane de procéder à une introspection afin de faire face aux problèmes que posent les djihadistes.

Le Congrès du monde islamique a dénoncé l'utilisation, par les autorités indiennes, de la détention préventive et de la détention administrative pour réprimer la résistance du peuple du Jammu-et-Cachemire, alors que les Nations Unies ont reconnu à ce peuple le droit à l'autodétermination.

Center for Inquiry International a souligné que les plateformes de médias en ligne fournissent aux individus des espaces vitaux pour l'exercice de leur droit d'exprimer leurs points de vue sur les questions religieuses, sociales et politiques. Pourtant, les gouvernements menacent de plus en plus ces espaces, a souligné l'ONG. Twitter a reçu au total quelque 796 demandes de retrait de contenu au cours du second semestre de 2014, soit une hausse de plus de 80% par rapport au semestre précédent : la Turquie était à l'origine de plus de la moitié de ces demandes (477 au total), suivie de la Fédération de Russie (91 demandes), a précisé l'ONG.

L'Agence internationale pour le développement a déclaré que depuis l'arrivé au pouvoir de Mohamed VI, une nouvelle ère réformiste favorable aux droits de l'homme a été introduite au Maroc. Ainsi, des organes régionaux de droits de l'homme ont-ils été déployés dans les différentes régions du Royaume afin d'y surveiller la situation des droits de l'homme et recevoir des plaintes en cas d'abus, y compris dans les «provinces du sud», a indiqué l'ONG.

La Société pour les peuples menacés a attiré l'attention du Conseil sur la détérioration de la situation des droits de l'homme en Chine. Plus de 7000 personnes, parmi lesquelles des étudiants, ont été arrêtées sans motifs véritables mais néanmoins sous des accusations de terrorisme. Les mesures de lutte contre le terrorisme, qui doivent se conformer au droit international, ne peuvent être invoquées pour justifier des violations des droits de l'homme, a souligné l'ONG.

L'Action internationale pour la paix et le développement, au nom également de Association Dunenyo, African Development Association, et Victorious Youths Movement, a alerté le Conseil sur la situation des droits de l'homme dans le camp de Tindouf, où des femmes seraient forcées à la procréation, avec des conséquences dramatiques pour elles et les enfants ainsi nés. Les femmes qui ont voulu revendiquer leurs droits ont été réprimées par la «junte du Polisario», a affirmé l'ONG, appelant le Conseil à se saisir de cette question pour que ces femmes puissent rentrer chez elles et retrouver leurs familles aimantes.

Le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies a déclaré que le Sahara occidental restait la dernière colonie d'Afrique et que le déni du droit du peuple sahraoui à l'autodétermination était la base des violations des droits de l'homme de ce peuple, et en particulier des jeunes Sahraouis. Le Conseil des droits de l'homme a la responsabilité d'aborder la question des droits de l'homme au Sahara occidental. Il doit notamment demander au Conseil de sécurité d'inclure le contrôle du respect des droits de l'homme dans le mandat de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental.

L'Association américaine de juristes a estimé qu'il ne serait pas possible de préserver l'indépendance du Haut-Commissariat du fait de la faiblesse des ressources qui lui sont allouées par le budget ordinaire de l'Assemblée générale. L'ONG a par ailleurs dénoncé la responsabilité des pays occidentaux dans la destruction physique et sociale de pays tels que l'Afghanistan, l'Iraq, la Syrie ou la Libye. Elle a rappelé les images de tortures diffusées sur l'Internet concernant les traitements inhumains de prisonniers à Abou Ghraib et Guantánamo. L'ONG a demandé au Président des États-Unis et à l'Union européenne, tous deux prix Nobel de la paix, de coopérer pleinement avec le Conseil pour faire adopter une déclaration sur le droit à la paix.

Le Service international pour les droits de l'homme a lancé un appel au Conseil des droits de l'homme pour qu'il réagisse d'urgence contre les assassinats de défenseurs des droits de l'homme. En outre, l'intégrité du Conseil est atteinte lorsque les États membres ne coopèrent pas pleinement avec lui, alors qu'ils en ont l'obligation. Il y a actuellement 65 États qui ont laissé sans réponse des communications qui leur ont été adressées par les mécanismes des droits de l'homme de l'ONU, dont 18 sont des membres du Conseil.

Victorious Youths Movement a dénoncé la manipulation et le détournement systématiques de l'assistance humanitaire acheminée au Sahara occidental vers le camp de Tindouf. Le groupe le plus vulnérable qui devrait bénéficier de cette aide, à savoir celui des femmes et des enfants, est le plus durement frappé par ces agissements immoraux et inhumains, a insisté l'ONG, attirant plus particulièrement l'attention sur les problèmes induits par le détournement de l'aide sanitaire.

L'Association internationale pour la défense de la liberté religieuse a insisté sur la nécessité de ne ménager aucun effort pour lutter contre le terrorisme et la violence fondés sur la religion. L'ONG est convaincue que chacun doit se prononcer haut et fort contre toute violence perpétrée au nom de la religion.

L'Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE Internationale a rappelé que le droit à l'éducation est un droit universel reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L'ONG a attiré l'attention sur la situation des enfants le long de ligne de contrôle au Jammu-et-Cachemire sous occupation de l'Inde, où ils sont victimes de mines et d'explosions et ne jouissent pas de protection sociale.

Le Japanese Workers' Committee for Human Rights a accusé le Gouvernement japonais de ne pas assumer ses responsabilités au sujet de la question des femmes de réconfort utilisées par l'armée impériale pendant la deuxième guerre mondiale. Le Premier Ministre japonais a même évoqué l'absence de preuves concernant ces faits. Mais, il n'y a pas que des femmes asiatiques qui ont été impliquées de cet esclavage sexuel, a-t-il encore dit, rappelant que femmes européennes, dont des françaises, en ont été victimes.

L'International Institute for Non aligned Studies a déclaré qu'un enfant meurt de faim toutes les 6 secondes et que la faim tue davantage que le VIH/sida et la malaria combinés. Souvent, les pauvres n'ont pas accès aux denrées en quantité suffisante, alors que le monde pourrait nourrir plus de dix milliards de personnes, selon le Programme alimentaire mondial.

Le Canners international permanent Comittee a alerté le Conseil sur la situation de la jeunesse au Pakistan, où 45% de la population a moins de vingt ans, souffrant d'un manque d'opportunités et étant souvent victimes de conflits. C'est aussi l'un des seuls pays au monde où les garçons sont plus vulnérables aux abus sexuels que les filles. La situation économique et sociale dans le pays est désastreuse et force les familles à faire travailler leurs enfants. Quelque 11 millions d'enfants travaillent dans diverses industries. Si rien n'est fait en faveur de l'enfance pakistanaise, de nombreux jeunes se tourneront vers l'extrémisme, a prévenu la représentante.

La Prevention Association for Social Harms a dénoncé l'utilisation des enfants dans les conflits armés, y compris pour commettre des attentats suicides. Les enfants sont soumis à des méthodes rigoureuses de formation violente, comme la décapitation. Il faut lutter sérieusement pour prévenir l'utilisation et l'exploitation des enfants dans les conflits armés, qui est une violation grave des droits de l'homme.

Pasumai Thaayagam a jugé nécessaire que les pressions soient maintenues sur le nouveau gouvernement du Sri Lanka pour assurer le respect des droits de l'homme, la responsabilisation, la justice et la réconciliation. En particulier, la législation draconienne qui a permis de détenir sans preuve de nombreux Tamouls reste en place et aucune abrogation ou aucun amendement n'est en vue. Le sort de milliers de tamouls disparus reste inconnu malgré de récentes protections dans le nord-est du pays et les cadre tamouls qui s'étaient rendus d'eux-mêmes en 2009 n'ont pas été libérés malgré les demandes des Nations Unies. Le Conseil des droits de l'homme a accepté de reporter de six mois l'examen du rapport mais le régime actuel continue de commettre des exactions et ne mérite pas cette mansuétude de la communauté internationale, a conclu l'ONG.

L'Institut du Caire pour les droits de l'homme a déclaré que les autorités égyptiennes continuaient de se livrer à une vaste campagne de répression contre les défenseurs des droits de l'homme et la société civile. Certaines personnes ont été tuées, beaucoup d'autres condamnées à l'occasion de procès iniques et certains défenseurs des droits de l'homme sont interdits de voyage à l'étranger. Une récente loi antiterroriste, à la formulation vague, pourrait permettre au Gouvernement d'accuser facilement de terrorisme des défenseurs des droits de l'homme.

Droit de réponse

L'Éthiopie, réagissant à l'intervention de l'organisation Civicus, a réfuté ses allégations, rappelant que le pays s'était doté d'une Constitution démocratique. Personne n'est arrêté ni privé de liberté pour ses activités journalistiques. Le terrorisme est une réalité dans le monde et les États ont pour devoir de lutter contre dans toutes ses formes et manifestations.

La Thaïlande a répondu à la Commission colombienne des juristes en soulignant que les gouvernements successifs avaient fait de grands efforts pour régler les lacunes soulevées par cette ONG. La promotion et la protection des droits de l'homme sont une priorité du Gouvernement et de nombreuses réformes sont en cours pour construire une démocratie plus durable. Elle a précisé que seules les personnes accusées de crimes graves ont été poursuivies devant les tribunaux militaires.

La Chine a résolument rejeté les allégations infondées proférées par certaines ONG au sujet de la politique des nationalités sur son territoire, notamment s'agissant des Tibétains et des Ouïghours. La liberté de religion et de croyance est respectée en Chine et des politiques de développement durable sont mises en œuvre dans toutes les régions. Ainsi, ces dix dernières années, le taux de croissance au Tibet et au Xinjiang a atteint 10%, soit plus que dans le reste du pays. Les activités terroristes n'ont aucun rapport avec la liberté d'expression, de croyance ou de religion.

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¹ Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole cet après-midi: Article 19 - Centre international contre la censure (au nom de Amnesty International, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), et American Civil Liberties Union), Helios Life Association, Charitable Institute for Protecting Social Victims, Commission internationale catholique pour les migrations (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹), Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers, Association for Defending Victims of Terrorism, MINBYUN - Lawyers for a Democratic Society, Amnesty International, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales²), Assemblée permanente pour les droits de l'homme, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Conectas Direitos Humanos, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH (au nom également de Reporters Sans Frontières International et de l'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme), Society of Iranian Women Advocating Sustainable Development of Environment, Action Canada pour la population et le développement, Institute for Women's Studies and Research, Union des juristes arabes, Congrès juif mondial, Commission colombienne de juristes, International Educational Development, Inc., Verein Sudwind Entwicklungspolitik, Organization for Defending Victims of Violence, Federacion de Asociaciones de Defensa y Promocion de los Derechos Humanos, Mouvement international de la réconciliation, Libération, Association internationale des écoles de service social, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc, Fondation Alsalam, United Nations Watch, Centre européen pour le droit, la justice et les droits de l'homme, Soka Gakkai International (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales³), Institut international pour la paix, la justice et les droits de l'Homme, African Technology Development Link, World Evangelical Alliance, Human Rights Advocates Inc., Commission mapuche des droits de l'homme Auspice Stella, Commission to Study the Organization of Peace, Fédération internationale des écoles unies, Union internationale humaniste et laïque, British Humanist Association, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, European Union of Public Relations, Center for Environmental and Management Studies, International Association for Democracy in Africa, Association internationale des écoles de service social, Congrès du monde islamique, Centre for Inquiry International, Agence internationale pour le développement, Société pour les peuples menacés, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs (au nom également de Association Dunenyo, African Development Association, et Victorious Youths Movement), Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies, Association américaine de juristes, Service international pour les droits de l'homme, Association américaine de juristes, Victorious Youths Movement, Association internationale pour la défense de la liberté religieuse, Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Économique Internationale - OCAPROCE Internationale, Japanese Workers' Committee for Human Rights, International Institute for Non-aligned Studies, Canners International Permanent Committee, Prevention Association of Social Harms, Pasumai Thaayagam, et l'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme.


¹Déclaration conjointe: Commission internationale catholique pour les migrations; Congrégation de Notre Dame de charité du bon pasteur; Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII; Caritas Internationalis; Bureau international catholique de l'enfance; Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs; Fondazione Marista per la Solidarietà Internazionale ONLUS; Franciscain international; Curia Generalizia Agostiniana; Fundacion Migrantes y Refugiados sin Fronteras; Commission internationale catholique pour les migrations; International Council of Psychologists; Labour, Health and Human Rights Development Centre; Outreach Social Care Project; Passionists International; Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants; Poverty Elimination and Community Education Foundation; Save the Climat; Sisters of Notre Dame de Namur; United Methodist Church - General Board of Church and Society; Congregations of St. Joseph; Stichting Justitia; Pax Nederland; et Human Rights Watch.

²Déclaration conjointe: Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII; Congrégation de Notre Dame de charité du bon pasteur; Mouvement international ATD Quart Monde; Bureau international catholique de l'enfance; Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs; New Humanity; Edmund Rice International; Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul; et Caritas Internationalis (International Confederation of Catholic Charities).

³Déclaration conjointe: Soka Gakkai International; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement (OIDEL); Al-Hakim Foundation; Servas International; International Network for the Prevention of Elder Abuse; Human Rights Education Associates; Asia-Pacific Human Rights Information Center; Equitas centre international d'éducation aux droits humains;; Institut pour une synthèse planétaire; Latter-Day Saint Charities; Association soroptimiste internationale; Institution Teresiana; Sovereign Military Order of the Temple of Jerusalem; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens.


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