CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN PÉRIODIQUE DE LA BOLIVIE, DES FIDJI ET DE SAINT-MARIN

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Bolivie, des Fidji et de Saint-Marin.

La présidence a indiqué que la Bolivie avait accepté 178 recommandations sur les 193 reçues dans le cadre de l'Examen périodique universel, et a pris note des 15 autres; les Fidji en ont accepté 112 sur les 138 reçues et a pris note des 26 autres; Saint-Marin en a accepté 55 sur les 74 reçues et a pris note des 19 restantes.

La Bolivie a expliqué que le pays avait rejeté quinze recommandations car elles ne reflètent pas la réalité bolivienne ou portent atteinte aux principes souverains du pays. L'augmentation de la participation des femmes à l'Assemblée législative plurinationale constitue l'un des «changements historiques» opérés depuis le premier examen, celles-ci représentant actuellement 49% des élus, 44% des sénateurs et 51% des députés. Ces pourcentages situent la Bolivie au deuxième rang dans le monde s'agissant de la participation des femmes, après le Rwanda. La Bolivie a aussi attiré l'attention sur l'amélioration de la croissance économique, qui a permis une hausse du niveau de vie de la population; la modernisation de la police; l'alourdissement des peines pour violence fondée sur le sexe - 30 ans de réclusion pour «féminicide»; et le renforcement de la participation des peuples autochtones. Plusieurs délégations ¹ ont commenté le document final s'agissant du rapport de la Bolivie.

Le Procureur général et Ministre de la justice de Fidji, M. Aiyaz Sayed-Khaiyum a fait état d'«énormes avancées» de son pays en matière des droits de l'homme. Il a indiqué que les recommandations que le pays n'a pas encore acceptées exigent soit de consulter les institutions concernées, soit de les référer aux organismes gouvernementaux impliqués. Le Ministre a affirmé que la nouvelle Constitution est l'expression de la volonté du peuple fidjien et consacre les principes fondamentaux de l'égalité des droits et des chances de tous les citoyens dans un État laïc qui aspire à l'élimination de la corruption systémique, à la mise en place d'un système judiciaire indépendant, à l'élimination de la discrimination, à la bonne gouvernance, au principe «une personne, un vote» et à l'élimination des obstacles juridiques au droit de vote des groupes ethniques. Une commission des droits de l'homme sera en outre chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et d'assurer un suivi. Le responsable fidjien a par ailleurs présenté une série de mesures prises dans le cadre d'un train de réforme visant à la lutte contre le chauvinisme religieux et le racisme, la promotion de la liberté d'expression, notamment dans les médias, et la lutte contre les discours de haine. Plusieurs délégations ² ont commenté le document final s'agissant des Fidji.

Mme Federica Bigi, en charge de la direction des affaires politiques et diplomatiques au Ministère des affaires étrangères de Saint-Marin, a déclaré que les recommandations concernant la ratification de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité n'ont pas été acceptés en raison du manque de ressources dont dispose l'administration publique du pays, mais a assuré que la non-acceptation de ces recommandations n'a aucune motivation politique et ne doit pas être lue comme une contradiction avec les conventions et leurs principes. Saint-Marin n'a pas accepté les recommandations visant l'assimilation complète des couples de personnes du même sexe aux couples hétérosexuels, ni celles tendant à la dépénalisation de la diffamation, Saint-Marin souhaitant maintenir l'équilibre entre droit à l'information et droit à la protection de la vie privée. Quelques délégations ³ ont commenté le document final s'agissant de Saint-Marin.


À partir de 9 heures demain matin, le Conseil examinera, en vue de leur adoption, les documents finals issus de l'Examen périodique universel s'agissant du Kazakhstan, de l'Angola et de l'Iran. Il tiendra à la mi-journée une réunion-débat sur la question des politiques nationales et des droits de l'homme.


Examen périodique universel: Bolivie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Bolivie (A/HRC/28/7), qui s'est déroulé le 28 octobre 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Bénin, le Costa Rica et le Pakistan.

Présentation

La Bolivie a indiqué avoir accepté 178 recommandations et en avoir rejeté 15 qui ne reflétaient pas la réalité du pays ou portaient atteinte à ses principes souverains. Un des changements historiques concernant le pays portent la participation des femmes à l'Assemblée législative plurinationale puisque celles-ci représentent 49% des élus – soit 44% au Sénat et 51% à la Chambre des députés. Ces pourcentages situent la Bolivie au deuxième rang dans le monde s'agissant de la participation des femmes, après le Rwanda. Par ailleurs, le Gouvernement bolivien a adopté des mesures sociales telles que l'octroi d'allocations pour les «secteurs en situation de vulnérabilité». À la fin de l'année dernière, plus de 4,5 millions de Boliviens, soit plus de 40% de la population en avaient bénéficié. En outre, l'amélioration de la croissance économique a permis d'améliorer le niveau de vie de la population. Un mécanisme de contrôle des prix a été mis en place parallèlement sur un certain nombre de produits et de services.

Par ailleurs, la sécurité publique a fait partie des priorités gouvernementales, manifestée par la modernisation de la police. La loi contre la violence faite aux femmes a porté la peine encourue pour «féminicide» à 30 ans de réclusion criminelle. La police a été dotée d'unités de réaction rapide pour toute plainte de violence envers des femmes. Dans le cadre du projet de renforcement de la participation des populations autochtones a été organisée en avril 2014 une Conférence internationale sur «les Parlements et droits des peuples autochtones» à laquelle ont participé les parlementaires de plus d'une vingtaine de pays. La Bolivie a également pris des mesures en faveur de l'accès à la justice et de son administration, y compris de la justice des mineurs. Dans le domaine de la santé, le Plan stratégique national de la santé sexuelle reproductrice entamé en 2009 s'achève cette année. En novembre dernier a été promulgué le code de la famille permettant de renforcer le droit à l'identité. Enfin, des mesures ont été prises pour réduire la surpopulation carcérale.

Débat

Le Venezuela s'est réjoui que les politiques pertinentes du Président Evo Morales Ayma aient permis à la Bolivie de reprendre le contrôle de l'économie nationale, dont les dividendes croissants sont retournés à la population à travers des investissements sociaux. Il a constaté que la Bolivie avait atteint avant la date butoir l'objectif du Millénaire pour le développement s'agissant de l'extrême pauvreté. El Salvador a remercié la Bolivie pour les explications supplémentaires fournies cet après-midi et salué la vision sociale inclusive et participative du Gouvernement Morales. El Salvador l'encourage à poursuivre le travail avec les mécanismes des droits de l'homme. Cuba a salué les progrès impressionnants du pays examiné et a appuyé la politique actuelle de la Bolivie pour que tous puissent obtenir justice. L'amélioration des droits des femmes, leur autonomisation et leur participation dans divers secteurs ont été mises en avant par l'Équateur, de même que la lutte contre la pauvreté et la discrimination. Le Nicaragua a encouragé le pays à l'examen à persévérer dans ses réformes et à continuer à assumer un rôle de chef de file dans la promotion et la protection des peuples autochtones.

Les Philippines ont pris note des progrès significatifs dans la promotion de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des groupes vulnérables, en particulier les peuples autochtones, ainsi que de la mise en place d'une assurance agricole universelle et de mécanismes de protection accrue des migrants. Sri Lanka s'est félicité des changements opérés dans les domaines sociaux, économiques et l'égalité de l'accès aux services, surtout pour les communautés autochtones.

La Fédération de Russie a loué la volonté de la Bolivie d'aller de l'avant en prenant des mesures résolus en matière des droits de l'homme et des droits sociaux, économiques et culturels. La Chine a estimé que la Bolivie avait démontré sa volonté de parvenir à un développement économique et social durable, en harmonie avec l'environnement.

L'Inde a également loué la manière constructive dont la Bolivie avait participé à l'examen ainsi que la participation et l'engagement des 76 pays qui ont formulées 193 recommandations. Elle s'est félicitée de l'acceptation de ses deux recommandations relatives à l'accès à la justice et aux questions liées à l'attention continue à porter aux femmes et aux enfants.

L'Algérie s'est félicitée de l'acceptation de ses deux recommandations sur la poursuite des efforts dans le cadre de la mise en œuvre du Plan plurinational pour les nourrissons, les enfants et les adolescents pour la période 2014-2025, et la poursuite des efforts en vue de lutter contre l'extrême pauvreté. La Sierra Leone a applaudi les efforts visant à résoudre les problèmes liés à l'égalité des sexes et aux abus à l'égard des filles. Le Koweït a également apprécié les efforts déployés pour faire face aux défis entravant l'obtention du bien-être pour tous et les résultats dans le domaine de la lutte contre l'extrême pauvreté.

La République islamique d'Iran a félicité la Bolivie pour les efforts de lutte contre la pauvreté, le Plan d'apprentissage des droits de l'homme, la proclamation d'une Journée nationale contre le racisme et toutes les formes de discrimination, de même que la formulation d'un plan d'action en vue de l'élimination du racisme. Le Pakistan a appuyé l'engagement de la Bolivie avec les mécanismes des droits de l'homme et pour le bien-être de sa population dans toutes ses composantes.

En revanche, l'Irlande a déploré que, parmi les recommandations rejetées, certaines soient liées aux procédures judiciaires. Elle a attiré l'attention sur la crise profonde que connaît l'administration de la justice et invité la Bolivie à veiller au respect de la primauté du droit.

À l'image de la Malaisie, la plupart des États ont recommandé l'adoption du rapport.

Parmi les organisations non gouvernementales qui sont intervenues au sujet de la situation des droits de l'homme en Bolivie, le Centre Europe-Tiers Monde, reconnaissant les importantes avancées réalisées par le pays, notamment en matière de réduction de la pauvreté, a salué le rôle de premier plan du pays à l'échelon international dans la promotion et la défense des droits économiques, sociaux et culturels. C'est en effet la Bolivie qui a poussé à la reconnaissance du droit à l'eau potable et à l'assainissement par l'Assemblée générale de l'ONU en 2008. L'Association américaine des juristes a estimé que la Bolivie pouvait être considérée comme un exemple de société progressiste protégeant les droits fondamentaux. Elle se félicite notamment des mesures prises dans le domaine judiciaire et en faveur de la lutte contre le chômage avaient permis une diminution nette de la grande pauvreté.

L'International Lesbian and Gay Association a souligné les progrès importants enregistrés par le pays, se félicitant qu'il ait accepté la majorité des recommandations. Elle a toutefois regretté que n'ait pas été reconnue celle relative au respect du droit à l'orientation sexuelle. Elle appelé de ses vœux le lancement d'un plan d'action contre la discrimination pour identité de genre. Action Canada pour la population et le développement a appelé la Bolivie à abroger la pénalisation de l'avortement, ainsi qu'elle s'y est engagée en acceptant la recommandation à ce sujet.

Tout en se félicitant des progrès accomplis en matière de droits de l'homme, Franciscain International a appelé la Bolivie à une meilleure concrétisation de ceux-ci, faisant observer l'absence de mécanismes et de moyens pour appliquer les textes adoptés. L'ONG a déploré par ailleurs que les industries minières ne respectent pas les normes environnementales.

Pour Amnesty International, la Bolivie devrait prendre des mesures concrètes pour faire la lumière sur le sort des personnes disparues. Elle estime injustifiable le fait que la loi prévoyant des réparations pour les victimes de la violence politique ne soit pas appliquée. Human Rights Watch a appelé à la non-ingérence de l'État en matière de liberté d'association et au renforcement de l'indépendance du judiciaire. L'ONG déplore en outre la légalisation du travail des enfants de moins de dix ans. Sur ce point United Nations Watch a fait part de son inquiétude, notant que la Bolivie est le seul pays au monde où le travail des jeunes enfants soit légal. Par ailleurs, tout en notant les progrès en matière de droits de la femme, United Nations Watch estime insuffisantes les mesures pour les concrétiser. La Commission colombienne des juristes s'est inquiétée des mesures disciplinaires prises par l'Assemblée législative contre trois juges de la Cour constitutionnelle à la fin de l'an dernier. Cette procédure apparaît avoir été motivée politiquement.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a fait part de sa préoccupation face au fait que les voix critiques des représentant de deux organisations autochtones aient été réduites au silence, parfois de manière violente. Enfin, le Mouvement international de la réconciliation a déploré qu'aucune recommandation n'ait été formulée pour que la Bolivie prenne en compte le cas des objecteurs de conscience. Elle l'a appelé à remédier à cette lacune importante dans sa législation.

Conclusion

La Bolivie a déclaré que les préoccupations exprimées cet après-midi avaient déjà trouvé une réponse de la part du Gouvernement. Mais, dans esprit de dialogue constructif avec la société civile, ce dernier entend poursuivre ses efforts de promotion et protection des droits de l'homme. Les années à venir offriront l'occasion à la Bolivie de présenter les nouveaux acquis en matière de droits de l'homme dans le cadre de la politique du «Bien vivre» décrété dans le pays.

Examen périodique universel : Fidji

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Fidji (A/HRC/28/8), qui s'est déroulé le 29 octobre 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient Le Japon, la Namibie et la Fédération de Russie.

Présentation

M. AIYAZ SAYED-KHAIHUM, Procureur général et Ministre de la justice de la République de Fidji, s'est dit honoré d'avoir l'occasion de présenter les «énormes avancées» de son pays en matière des droits de l'homme ainsi que l'additif au rapport du Groupe de travail. Il a annoncé que, son pays avait, dès le 31 octobre, accepté 98 des 138 recommandations formulées ainsi que la mise en œuvre effective de 12 d'entre elles. L'additif au rapport résume la position du pays sur les 40 recommandations en attente car, a-t-il ajouté, il est nécessaire soit de consulter les institutions concernées, soit de les référer aux organismes gouvernementaux impliqués.

Après avoir réitéré l'engagement de Fidji en faveur de la promotion et la protection des droits de l'homme, tout en cultivant une culture responsable dans le domaine des droits de l'homme, M. Sayed-Khaihum a présenté la délégation fidjienne, composée notamment du Président de la Cour suprême, M. Anthony Gates, et du Représentant permanent. Il a précisé que la nouvelle Constitution, entrée en vigueur le 7 septembre 2013, est l'expression de la volonté du peuple fidjien et consacre les principes fondamentaux de l'égalité des droits et des chances de tous les citoyens dans un État laïc qui aspire à l'élimination de la corruption systémique, à la mise en place d'un système judiciaire indépendant, à l'élimination de la discrimination, à la bonne gouvernance, au principe «une personne, un vote» et à l'élimination des obstacles juridiques au droit de vote des groupes ethniques.

Au cours des dix dernières années, Fidji a adopté une série de traités internationaux et de protocoles facultatifs relatifs aux droits de l'homme et s'efforce d'œuvrer à leur ratification à titre prioritaire, a déclaré le Ministre. Il a annoncé que le 16 mars, le parlement avait approuvé la ratification de la Convention sur la torture, avec des réserves. En outre, une Commission sur les droits de l'homme et contre la discrimination a été mise sur pied et ses membres seront nommés par la Commission constitutionnelle, une fois que la Coalition des organisations non gouvernementales sur les droits de l'homme aura soumis des candidatures. Fidji vient d'avoir un entretien avec le Haut-Commissaire pour solliciter une assistance technique en vue du renforcement des capacités de la Commission, qui sera chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et d'assurer un suivi.

S'agissant des recommandations appelant à l'établissement d'une Commission constitutionnelle pour examiner la Constitution, le Ministre de la justice a réitéré que la Constitution émane de la volonté du peuple et qu'elle prévoit un processus requérant l'approbation du Parlement pour l'organisation d'un referendum comme préalable à tout amendement constitutionnel. Il a ensuite assuré qu'une invitation serait adressée, chaque année, à un rapporteur spécial sur une question clé identifiée par le Gouvernement. Il a confirmé que, «comme toutes les sociétés», Fidji souffre des notions patriarcales dans les rapports de pouvoir entre hommes et femmes et qu'il est bien conscient des défis en termes de violence à l'égard des femmes. Le Gouvernement actuel a accompli des progrès significatifs dans la lutte contre ce phénomène et adopté de nouvelles dispositions juridiques pénalisant le viol et les agressions sexuels sur la base du modèle australien. Une nouvelle politique sur l'égalité des sexes a été adoptée en 2014, de même que des mesures de protection spéciale des enfants. Les forces de police et le personnel judiciaire bénéficient d'une formation spécifique à cet égard et la politique en place a d'ores et déjà permis une participation accrue et à la visibilité des femmes dans toutes les sphères de la vie. Fidji affiche le taux le plus élevé de femmes parlementaires du Pacifique, s'est enorgueilli le Ministre de la justice, qui a également souligné le rôle fondamental de la société civile dans le changement de comportement.

M. Sayed-Khaihum a par ailleurs présenté une série de mesures prises dans le cadre du nouveau train de réforme visant à la lutte contre le chauvinisme religieux et le racisme, la promotion de la liberté d'expression, notamment dans les médias et la lutte contre les discours de haine.

Débat

L'Indonésie, qui a dirigé les observateurs internationaux lors des élections de l'an dernier, a félicité Fidji pour le succès du processus électoral, félicitations auxquelles s'est joint Sri Lanka. Le Koweït a estimé que l'exposé du ministre fidjien de la justice témoignait des progrès accomplis en matière de promotion des droits de l'homme ; il s'est félicité que l'archipel ait consacré les valeurs universelles dans sa Constitution. La Nouvelle-Zélande a jugé encourageante l'amélioration du classement des Fidji dans l'index de la liberté de la presse établi par l'ONG Reporters sans frontières. À l'instar d'autres délégations, elle s'est aussi félicitée de la ratification de la Convention contre la torture par les Fidji. Le Venezuela, qui s'est félicité des progrès accomplis en matière d'accès gratuit à l'éducation, a noté que plus de 900 écoles étaient subventionnées.

La Chine a estimé que l'acceptation d'un grand nombre de recommandations confirmait l'engagement des îles Fidji en faveur des droits fondamentaux. Elle s'est particulièrement félicitée de l'acceptation de sa recommandation visant à inscrire l'éradication de la pauvreté parmi les priorités du pays. Cuba s'est félicité de l'acceptation de sa recommandation relative à la mise en œuvre d'une politique nationale en faveur des personnes handicapées, ainsi que de l'engagement de Fidji en faveur de l'éducation gratuite dans les cycles primaires et secondaires. L'Inde s'est félicitée elle aussi que Fidji ait accepté près d'une centaine de recommandations, dont les deux qu'elle a formulées. La première concerne la Commission des droits de l'homme et contre la discrimination, l'Inde ayant appelé à ce qu'elle soit conforme aux Principes de Paris ; la seconde a trait à la mise en œuvre rapide de la loi sur la liberté de l'information. Enfin, la Sierra Leone s'est elle aussi félicitée de l'acceptation de la majorité des recommandations, dont les siennes.

S'agissant des organisations non gouvernementales, la Commonwealth Human Rights Initiative a appelé le Gouvernement de Fidji à mettre en œuvre toutes les recommandations du rapport car des problèmes persistent, notamment les restrictions à la liberté d'expression, la détention arbitraire de journalistes, la privation de droits civils et politiques ou encore la torture et l'absence l'indépendance du système judiciaire. Minority Rights Group a déploré le manque de ressources adéquates de la Commission des droits de l'homme et anti discrimination, dont les membres n'ont par ailleurs toujours pas été nommés. L'ONG déplore en outre le rejet de toutes les recommandations relatives à la levée des restrictions à la liberté d'expression, de réunion et d'association.

Human Rights Watch a salué l'abolition de la peine de mort à Fidji et sa décision de ratifier la Convention des Nations Unies contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants. L'ONG déplore en revanche que les droits civils et politiques continuent d'être niés et que la liberté d'expression soit toujours restreinte, notamment par le décret sur le développement de l'industrie des médias. Pour toutes ces situations préoccupantes, Fidji devrait ratifier tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture, et s'assurer d'aligner ses législations sur ces instruments, a estimé Amnesty International.

Conclusion

M. SAYED-KHAIYUM a remercié les États et les ONG d'avoir reconnu que des progrès ont été réalisés. Il a toutefois tenu à noter que certains commentaires des ONG n'étaient pas fondés sur des faits, en particulier en ce qui concerne l'inculpation de militaires et d'officiers pour des abus et des violences. Le Ministre fidjien de la justice a souligné que tous les employeurs et organisations salariales avaient eu des discussions sur le projet de loi du travail. Néanmoins, le processus de présentation du projet de loi doit se poursuivre, et le processus de consultation être positif. M. Sayed-Khaiyum a souligné que la Constitution prévaut en toutes circonstances.

Examen périodique universel: Saint-Marin

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de Saint-Marin (A/HRC/28/9 et A/HRC/28/9/Add.1, qui s'est déroulé le 29 octobre 2014. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Burkina Faso, le Chili et la Chine.

Présentation

MME FEDERICA BIGI, en charge de la direction des affaires politiques et diplomatiques au Ministère des affaires étrangères de Saint-Marin, a déclaré avoir pris très sérieux ce second cycle de l’Examen périodique universel. Toutes les autorités, tout comme le peuple de Saint-Marin, sont conscientes de l’importance de ce processus. Ainsi Saint-Marin accepte 55 recommandations sur les 74 qui lui ont été formulées. La plupart d’entre elles ont par ailleurs déjà été mises en œuvre ou correspondaient à des initiatives que le gouvernement était en train de mener.

En revanche, Saint-Marin n'a pas pu accepter les recommandations concernant la ratification de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, en raison du manque de ressources dont dispose l'administration publique de Saint-Marin et qui limite l'adhésion et la mise en œuvre de nouveaux instruments internationaux dans les quatre prochaines années. La non acceptation de ces recommandations n'a aucune motivation politique et ne doit pas être lue comme une contradiction avec les conventions et leurs principes.

Saint-Marin n'a en outre pas accepté les recommandations visant l'assimilation complète des couples de personnes du même sexe aux couples hétérosexuels. Il n'a pas non plus accepté les recommandations demandant la dépénalisation de la diffamation du fait que, selon le code pénal de Saint-Marin, la diffamation n'entrave pas l'exercice de la liberté d'expression et contribue efficacement à maintenir l'équilibre entre droit à l'information et droit à la protection de la vie privée.

Débat

Le Conseil de l'Europe a estimé que la transparence dans l'administration publique et la lutte contre la corruption devaient être renforcées. Il convient, estime-t-il, d'adopter une législation adéquate sur la liberté de l'information et de développer des outils de prévention. Le Conseil de l'Europe recommande aussi à Saint-Marin de mettre en place un organisme indépendant pour lutter contre le racisme et la xénophobie. Il lui demande de revoir la législation sur le séjour et le permis de travail du personnel soignant étranger dans le secteur privé. S'agissant enfin de la protection des minorités, le Conseil de l'Europe recommande à Saint-Marin de poursuivre ses efforts de sensibilisation du public.

Le Burkina Faso a indiqué qu'en tant que membre de la troïka, il avait pu prendre toute la mesure des efforts de Saint-Marin pour rendre les droits humains effectifs. Il est convaincu que Saint-Martin poursuivra ses efforts. Le Koweït s'est félicité des efforts déployés pour mettre en œuvre les recommandations, les réformes pour garantir l'égalité devant la loi. Il applaudit les efforts pour ratifier un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe, dont celle relative à la protection de l'enfance. La Sierra Leone, qui se félicite de l'acceptation de sa recommandation, appelle par ailleurs Saint-Marin à envisager de ratifier la convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Venezuela s'est félicité de la coopération totale et ouverte de la principauté avec le mécanisme de l'Examen périodique universel. Il a pris note de son adhésion à un nombre important d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Enfin, la Chine a applaudi les efforts du pays pour surmonter les difficultés économiques et pour répondre dans les temps aux obligations de l'examen. Elle a émis l'espoir qu'il ferait le maximum pour mettre en œuvre les recommandations.

Conclusion

MME BIGI a dit prendre note des observations de ses pairs et a remercié le Conseil de l'Europe pour ses commentaires. Elle a indiqué que Saint-Marin avait signé la Convention d'Istanbul relative à la violence domestique et qu'il en étudiait les termes en vue de sa ratification. S'agissant de la lutte contre le racisme et l'intolérance, Saint-Marin espère que le projet actuellement à l'examen au Parlement se conclura d'ici quelques mois.
__________
¹ Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre du débat interactif sur l'examen de la Bolivie: Philippines, Fédération de Russie, Sierra Leone, Sri Lanka, Venezuela, Algérie, Chine, Cuba, Équateur, El Salvador, Inde, République islamique d'Iran, Irlande, Koweït, Liban, Malaisie, Nicaragua, Pakistan, International Lesbian and Gay Association, Conseil indien d'Amérique du Sud, Commission colombienne de juristes, Franciscain international, Human Rights Watch, Amnesty International, Action Canada pour la population et le développement, Centre Europe Tiers-Monde - CETIM, United Nations Watch, Mouvement international de la réconciliation et l'Association américaine de juristes.

² Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre du débat interactif sur l'examen des Fidji: Indonésie, Koweït, Nouvelle Zélande, Sierra Leone, Sri Lanka, Venezuela, Chine, Cuba, Inde, Commonwealth Human Rights Initiative, Minority Rights Group, Human Rights Watch et Amnesty International.

³ Les délégations suivantes sont intervenues dans le cadre du débat interactif sur l'examen de Saint-Marin: Conseil de l'Europe, Koweït, Sierra Leone, Venezuela, Burkina Faso et Chine.


Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC15/039F