LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME TIENT UN DÉBAT GÉNÉRAL SUR L'EXAMEN PÉRIODIQUE ET CONCLUT SON DÉBAT SUR LES MÉCANISMES DES DROITS DE L'HOMME

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, lors d'une séance de la mi-journée, son débat général sur l'Examen périodique universel, après avoir adopté, en fin de semaine dernière, les documents finals au titre de ce point concernant 14 pays. Il a auparavant conclu le débat général entamé vendredi sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme. Le Conseil a en outre entendu une allocution du Sous-Secrétaire du Ministère des affaires étrangères de Bahreïn, M. Abdulla Abdullatif Abdulla.

M. Abdulla a présenté au Conseil les réformes démocratiques engagées par Bahreïn conformément aux engagements qu'il a pris en matière de promotion et de protection des droits de l'homme et dans le cadre de l'Examen périodique universel. Il a réaffirmé l'intérêt de son pays à mettre en place une culture des droits de l'homme en coopération avec le Conseil, les mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme et ses partenaires locaux et internationaux.

Dans le cadre du débat sur l'Examen périodique universel, les délégations* ont toutes appuyé ce mécanisme, dont l'universalité et la non-sélectivité ont été saluées. Il s'agit de l'un des principaux succès du Conseil des droits de l'homme, ont convenu les délégations, car il permet aux pays de mieux promouvoir les droits de l'homme. Le débat a également été l'occasion de souligner la nécessité de maitriser le nombre, la qualité et la pertinence des recommandations adressées aux États à l'examen. Il a ainsi été relevé que les États reçoivent trop de recommandations, souvent redondantes ou irréalistes. La mise en œuvre de ces recommandations pose également problème. Dans ce contexte, on a souligné l'importance de soumettre des rapports à mi-parcours afin de mesurer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations.

S'agissant du débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, le Conseil est saisi de plusieurs rapports, dont celui du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix, qui a été présenté vendredi après-midi (voir aussi les références concernant les autres rapports soumis au titre de ce point). Parmi les délégations** qui sont intervenues, un grand nombre a réaffirmé l'importance de reconnaître le droit à la paix, condition préalable à la réalisation de tous les droits de l'homme. Ce droit suppose aussi le respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique des États souverains, ont ajouté des délégations. La situation des défenseurs des droits de l'homme a également retenu l'attention d'un grand nombre de délégations, qui ont déploré les représailles qui continuent de frapper, en particulier, les personnes qui coopèrent avec les Nations Unies, et notamment avec le Conseil des droits de l'homme. Des appels ont été lancés en faveur de la désignation d'un point focal au sein du système des Nations Unies sur la question des représailles, comme en avait décidé le Conseil à sa vingt-quatrième session.


Le Conseil portera son attention, cet après-midi, sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Il sera saisi dans ce cadre d'un rapport du Haut-Commissariat avant d'entamer un débat général.


Allocution du Sous-Secrétaire du Ministère des affaires étrangères de Bahreïn

M. ABDULLA ABDULLATIF ABDULLA, Sous-Secrétaire du Ministère des affaires étrangères de Bahreïn, a attiré l'attention du Conseil des droits de l'homme sur les réformes démocratiques engagées par Bahreïn conformément aux engagements qu'il a pris en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Il a notamment indiqué que le comité bahreïnien de coordination des droits de l'homme est chargé de coordonner l'effort avec la société civile, les organisations des droits de l'homme et les organisations internationales.

S'agissant des recommandations qui ont été adressées à Bahreïn dans le cadre de l'Examen périodique universel, M. Abdulla a notamment fait valoir qu'un organisme d'égalité des chances a été créé, ainsi qu'un comité d'enquête spéciale sur la torture et les traitements inhumains. Le code pénal a été amendé en ce sens. Une stratégie nationale a également été mise en place en faveur des personnes handicapées, qui prévoit notamment une indemnisation en cas de discrimination. En ce qui concerne le renforcement des capacités, un plan de formation des forces de l'ordre aux droits de l'homme a été lancé, ainsi que la mise en place d'un code de déontologie et de mesures pour limiter le recours à la force et aux armes à feu. Une loi a en outre été votée pour créer une institution indépendante chargée d'enquêter sur les cas de violations des droits de l'homme. Enfin, en ce qui concerne les droits de l'enfant, une loi a été adoptée pour lutter contre la traite, avec la mise en place de deux comités d'évaluation et d'indemnisation des victimes.

Le Sous-Secrétaire bahreïnien a réitéré l'intérêt de son pays à mettre en place une culture des droits de l'homme en coopération avec le Conseil, les mécanismes de promotion et de protection des droits de l'homme et ses partenaires locaux et internationaux.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Fin du débat général

L'Algérie a déclaré que le droit à la paix est une condition préalable à la réalisation de tous les droits de l'homme. Divers textes évoquent explicitement ce droit et pourraient constituer une source pour une déclaration sur le droit à la paix. Pour l'Algérie, la paix ne peut être durable que si sont réduits les conflits liés au sous-développement et éliminées toutes les formes de racisme et d'intolérance. Il faut aussi réaffirmer le droit de tous les peuples à l'autodétermination ainsi que les normes relatives à la paix et à la sécurité internationales. Le droit à la paix suppose aussi que soit consenti un effort pour éradiquer le terrorisme. Il faut s'inspirer de la Charte et intégrer les principes cardinaux des droits de l'homme.

Le Pakistan a salué les efforts accomplis par le Groupe de travail sur le droit à la paix. Le Pakistan attache une grande importance au droit des peuples à la paix, un principe qui a présidé à la création des Nations Unies. Il faut aussi réaffirmer le droit des États au respect de leur souveraineté, de leur intégrité territoriale et de l'indépendance politique, et créer les conditions d'une plus grande participation des pays en développement. Le Pakistan rappelle en outre que des millions de personnes continuent de souffrir sous le joug de la domination étrangère et dénonce les différentes formes contemporaines de racisme et d'incitation à la haine raciale ou religieuse.

Le Botswana s'est dit d'accord avec le Secrétaire général qui observe, dans son rapport sur la coopération avec les Nations Unies, que les organisations de la société civile jouent un rôle central dans le fonctionnement de l'Examen périodique universel, des commissions d'enquête et des missions de paix des Nations Unies, notamment. Le Botswana félicite la commission africaine des droits de l'homme d'avoir élargi le mandat de son Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme en Afrique. Le Botswana appelle les membres du Conseil à adopter le projet de résolution sur les défenseurs des droits de l'homme.

L'Inde a observé une forte augmentation du nombre des mandats liés aux droits de l'homme et souligné que le choix des titulaires de ces mandats doit répondre aux critères établis d'origine géographique et de compétences. L'Inde constate que les procédures spéciales sont en majorité confiées à des experts occidentaux. Le Conseil ne doit pas omettre de s'adjoindre des experts originaires de toutes les zones géographiques, pour assurer l'équilibre des points de vue. L'Inde s'inquiète aussi du recrutement quasi-exclusif de juristes en tant qu'experts.

Le Royaume-Uni a constaté que le bon fonctionnement des institutions des Nations Unies suppose qu'elles bénéficient de la collaboration en toute liberté de toutes les personnes utiles. Or, le rapport annuel du Secrétaire général sur la collaboration avec les Nations Unies fait état de la persistance d'actes de représailles contre des personnes qui collaborent avec les Nations Unies. Le Royaume-Uni appelle les États à s'abstenir de commettre ou de cautionner de tels actes, et à traduire leurs auteurs en justice.

Le Maroc souligne que la paix est étroitement liée au bon voisinage et à la non-utilisation par un État voisin de son territoire pour mener des actions inamicales. Ce doit est tributaire de la démilitarisation des camps de réfugiés et de l'engagement des États voisins en faveur du règlement politique des différends. Les États voisins doivent aussi respecter les droits de l'homme des personnes réfugiées sur leur territoire. Le Maroc considère que le recensement et l'enregistrement des réfugiés sont des facteurs de paix car il contribue à faire respecter leurs droits de l'homme. Le Maroc considère que la poursuite des projets séparatistes sous couvert de la Charte ne sert pas le droit à la paix. L'autodétermination est un droit universel qui s'exerce de plusieurs manières, y compris par l'autonomie.

Observateurs

Sri Lanka est convaincue que le droit des peuples à la paix est un droit fondamental qui incombe aux États. Sri Lanka estime que le droit à la paix suppose le respect de la souveraineté, de intégrité territoriale et de l'indépendance politique des États souverains, ainsi que la proclamation du droit au développement et de la responsabilité sacrée d'un État de protéger le droit à la vie de son peuple, y compris contre le terrorisme. Sri Lanka est convaincu que la proclamation du droit à la paix ne peut se faire que par consensus.

La Hongrie considère que les acteurs de la société civile doivent pouvoir effectuer leur travail en toute indépendance, et qu'il est essentiel de prévenir toutes représailles contre les militants des droits de l'homme doivent être empêchées.

L'Angola a souligné que le droit à la paix est un droit universel, une première exigence pour le bien-être social, inscrite dans la Constitution angolaise. L'Angola, qui a une longue expérience de conflits armés, condamne tout ce qui peut perturber la paix dans le monde.

La Bolivie a déclaré que sa Constitution politique promeut une culture de paix et le droit à la paix. Le droit à la paix est une condition de la jouissance du droit à la vie. C'est pourquoi la Bolivie appelle les États à soutenir les travaux du Groupe intergouvernemental chargé de préparer une déclaration sur le droit à la paix.

La Suisse a partagé l'inquiétude exprimée par le Secrétaire général, dans son rapport sur la coopération avec les Nations Unies, devant les représailles exercées contre des personnes et groupes qui coopèrent avec les mécanismes des Nations Unies. La Suisse incite tous les États à trouver une solution pour garantir l'application de la résolution portant sur la coopération de la société civile avec le Conseil des droits de l'homme.

El Salvador s'est félicité de la présentation du rapport du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix. El Salvador salue la recherche de solutions aux différends entre États par des moyens pacifiques. El Salvador contribue, et continuera de, contribuer aux activités du Groupe de travail.

La Norvège s'est dite préoccupée par les nombreux incidents de représailles qui frappent les individus ou organisations qui tentent de coopérer avec les organes de droits de l'homme des Nations Unies. Si la réaction actuelle par les États membres et les Nations Unies est claire et consiste à condamner ces actes, elle est insuffisante et il ne faut pas remettre à plus tard la nomination d'un point focal sur la question au sein du système des Nations Unies, comme le prévoit la résolution 24/24 adoptée l'an dernier par le Conseil.

Organisations non gouvernementales

La Conférence des ONG ayant des relations consultatives avec les Nations Unies (CONGO), au nom de sept ONG, a dénoncé les représailles dont sont victimes des militants des droits de l'homme dans 16 pays documentés dans le rapport du Secrétaire général, de l'Égypte à Cuba, du Sri Lanka au Pakistan. De nombreux gouvernements, comme ceux de l'Égypte, de l'Azerbaïdjan, de la Russie ou de l'Éthiopie, adoptent une législation restreignant les modes de financement des ONG et portent contre elles de fausses accusations de terrorisme.

L'Associazione Comunitá Papa Giovanni XXIII, au nom de plusieurs ONG, a souligné que la paix est un droit de l'homme fondamental et qu'une déclaration pour le droit à la paix devrait poser un jalon dans le cadre juridique international, affirmant que les États ont l'obligation de renoncer à la propagande de guerre, à s'engager pour le désarmement, à respecter le droit à la liberté de conviction ou de religion.

Le Service international des droits de l'homme a regretté que de nombreux États n'aient pas donné suite aux demandes d'explications du Conseil s'agissant de représailles exercées contre des personnes ayant collaboré avec lui ou ses mécanismes, en particulier s'agissant de Sri Lanka et du Viet Nam. Le Conseil a été appelé à prendre des mesures urgentes pour prévenir et empêcher ces représailles.

Americans for Democracy and Human Rights in Bahraïn a signalé d'importants retards dans la présentation par Bahreïn de ses rapports aux organes conventionnels des Nations Unies. Pour leur part, les défenseurs des droits de l'homme de Bahreïn font état de violations systématiques, par les autorités, des obligations du royaume au titre tant de la Convention contre la torture que du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Commonwealth Human Rights Initiative s'est dite consternée par les informations faisant état du ciblage, au Cameroun et en Malaisie, d'organisations et de particuliers ayant contribué au processus d'Examen périodique universel du Conseil. Elle a condamné également les tentatives d'intimidation de la part du Pakistan et du Kenya contre des personnes ayant coopéré avec les mécanismes des droits de l'homme en charge de la lutte contre les disparitions forcées.

L'International Buddhist Relief Foundation a exhorté le Conseil des droits de l'homme à porter son attention sur la discrimination reposant sur le système des castes.

La Fondation Asalam a attiré l'attention sur la participation de l'Arabie saoudite aux procédures spéciales des Nations Unies, notamment suite au rapport du Rapporteur spécial sur les discriminations contre les femmes après sa visite dans le pays en 2008. Le Rapporteur spécial avait recommandé que l'Arabie saoudite adopte et mette en œuvre des lois qui sanctionnent les violences domestiques et mette fin au régime de la kafalah. Six ans après la visite, l'Arabie saoudite maintient la kafalah et, si elle a adopté une loi sur la répression des violences domestiques et conjugales, très peu de changements ont été observés dans la réalité et dans la manière dont la justice traite des plaintes concernant de telles violences.

Libération a attiré l'attention sur la situation jugée tragique des droits de l'homme au Cameroun, accusé de réprimer les manifestations non autorisées et de museler la liberté d'expression et de réunion, même dans des lieux privés.

La Mbororo Social, Cultural and Development Association (MBOSDCUDA) a évoqué la situation des peuples autochtones en Inde, où ils n'ont aucune voix dans la société et en politique, et a demandé au gouvernement d'y remédier.

Il Cenacolo a évoqué les droits fondamentaux à respecter en faveur du droit à la paix: le droit d'association et de réunion; la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie; la fin des ventes d'armes aux combattants d'un conflit armé; l'intégrité territoriale; l'intégration de la perspective de genre.

United Nations Watch a condamné le harcèlement ou les représailles contre des militants des droits de l'homme et interpellé l'Algérie et la Chine sur des cas précis.

La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a salué la préparation d'une déclaration sur le droit à la paix, tout en regrettant que le projet de texte en discussion ne mentionne pas le principe de l'égalité entre les sexes. La Ligue souligne que la culture patriarcale favorise la violence, au même titre que les inégalités économiques. Elle recommande que la déclaration mette l'accent sur la prévention.

Le Mouvement international contre toutes les formes de racisme et de discrimination (IMADR) a salué l'article 2 du projet de déclaration sur le droit à la paix, consacrant les principes de non-discrimination et d'égalité. L'IMADR part du principe que le texte apportera une valeur ajoutée par rapport à la déclaration sur le droit à la vie, adoptée il y a trente ans par les Nations Unies.

La World Barua Organisation a souligné que toutes les victimes de violation des droits de l'homme ont droit à la restauration de leurs droits et à la réparation des griefs. Les mécanismes des Nations Unies sont invités à faire comprendre au Gouvernement du Bangladesh à respecter le droit à la paix de ses habitants et à lutter contre l'impunité.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a souligné que le rapport du Secrétaire général sur les représailles montrait une fois de plus l'urgente nécessité pour les États membres d'intensifier une réponse coordonnée face à ces actes. CIVICUS a notamment attiré 'l'attention sur des cas de Vietnamiens à qui on a confisqué le passeport pour avoir voulu participer à la réunion de l'Examen périodique universel en février à Genève. CIVICUS demande au Conseil de prendre les mesures nécessaires pour condamner ces actes, ainsi que les représailles systématiques visant des défenseurs des droits de l'homme à Sri Lanka.

Le Society Studies Centre a fait part de sa préoccupation concernant les entraves aux droits de l'homme, et en particulier au droit au développement, en raison de mesures unilatérales coercitives. Elle a demandé l'abrogation de ces mesures, qui ont un impact négatif sur les peuples, et n'ont pas d'effet sur les gouvernements.

Le Congrès du monde islamique a favorablement accueilli les mesures mises en place et par le Conseil et par certains États pour protéger les défenseurs des droits de l'homme contre les représailles. Mais d'autres mesures sont encore nécessaires. Dans ce contexte, l'ONG a alerté le Conseil sur la situation de groupes de défenseurs des droits de l'homme à Sri Lanka, où ils continuent de souffrir de représailles sévères de la part du Gouvernement et de la police, y compris des violences physiques, l'emprisonnement ou la privation de documents de voyage.

Maarij Foundation for Peace and Development a salué le projet de déclaration sur le droit à la paix, au vu des circonstances dans le monde. Aujourd'hui, plus de 40 conflits armés se déroulent à travers le monde, avec 50 millions de réfugiés, de demandeurs d'asile et de personnes déplacées. Pour l'ONG, cette résolution apportera une notion positive du droit à la paix, car elle soulignera que la paix n'est pas seulement l'absence de guerre, mais aussi l'absence de toute forme de violence et l'existence des conditions nécessaires au développement durable.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a regretté l'absence de progrès en ce qui concerne le droit à la paix, comme en témoigne la persistance des conflits et des violences commis dans leur sillage un peu partout dans le monde, notamment à Sri Lanka et au Soudan du Sud. La RADDHO se félicite donc des travaux engagés par le Groupe de travail sur la déclaration des Nations Unies au droit à la paix.

Le Centre Khiam Rehab a constaté que le monde arabe se trouve plongé dans une crise sans précédent, alimentée par le soutien de certains États du Golfe à des mouvements extrémistes. La demande de réforme pacifique réclamée par les populations arabes doit être entendue.

La Fondation Al Khoei a regretté que les Kurdes n'aient jamais été en mesure de faire entendre leurs doléances aux Nations Unies. Le Conseil doit, aujourd'hui, prendre des mesures pour protéger les Kurdes d'Iraq, de même que toutes les minorités religieuses et ethniques dans ce pays.

International Buddhist Foundation a déclaré que rien ne justifie le mépris d'autres êtres humains, quel que soit le motif. Pourquoi n'a-t-on pas le courage de condamner le terrorisme, a demandé le représentant, qui a déploré que certains États s'opposent à une telle condamnation.

L'Association lesbienne et gay internationale - Europe a déclaré que les personnes intersexes sont nées avec des particularités physiques qui leur valent dans de nombreux pays des mutilations sexuelles et des stérilisations qui ne sont ni légitimes ni médicalement justifiées. Leur seul but est de les conformer avec une identité sexuelle «normale».

Association of World Citizens a fait observer que le «Au nom de Dieu Tout Puissant !» du préambule de la Confédération suisse ne faisait pour autant pas de la Suisse un État théocratique, bien au contraire. Il fait d'elle un gardien de la foi de chacun. Il est en effet possible pour chacun de vivre sa foi sans être inquiété, a souligné l'ONG, qui a condamné les persécutions de chrétiens au Moyen Orient.

Le Centre for Human Rights and Peace Advocacy a dénoncé les conditions de vie des pauvres dans les bidonvilles indiennes, dans un pays en plein croissance, incapable de redistribuer la richesse aux groupes les plus marginalisés de la société.

La Verein Südwind Entwicklungspolitik a observé que le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec les Nations Unies montre que les actes de représailles touchent également les proches des personnes ayant collaboré avec les Nations Unies. L'ONG a attiré l'attention en particulier sur le fait que plusieurs avocats et défenseurs des droits de l'homme sont persécutés et détenus en Iran.

La Association mondiale pour l'école instrument de paix a déclaré que si le Cambodge avait organisé des élections tous les cinq ans depuis 1993, malheureusement, ces scrutins successif se sont tous tenus dans des conditions irrégulières ayant abouti à la mainmise du parti communiste sur la vie politique.

Droit de réponse

La Malaisie, exerçant son droit de réponse et répondant à une ONG, a déclaré que la loi malaisienne stipule que tant qu'une organisation n'est pas dument enregistrée par les autorités, elle ne peut exercer d'activités. En conséquence, l'allégation de représailles véhiculée par cette ONG est infondée et fausse. Il n'est pas contraire au droit international de limiter l'activité d'une organisation lorsque des problèmes de sécurité se posent. En ce qui la concerne, la Malaisie respecte le droit international.

Examen périodique universel

Débat général

L'Italie, au nom de l'Union européenne, s'est dite convaincue du potentiel transformateur et mobilisateur de l'Examen périodique universel. L'Union européenne se félicite qu'un nombre croissant d'États aient décidé de présenter des rapports à mi-parcours concernant l'application des recommandations acceptées pendant l'examen. L'Union européenne se félicite également du fait que les institutions nationales de droits de l'homme participent activement au processus de suivi des recommandations. Elle est préoccupée par les intimidations exercées contre les membres de la société civile et des organisations non gouvernementales qui contribuent à l'Examen périodique universel. L'Union européenne salue enfin le professionnaliste du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.

L'ex-République yougoslave de Macédoine, au nom d'un groupe d'États, s'est dite attachée à l'Examen périodique universel en tant que mécanisme de droits de l'homme utile et irremplaçable. Les États sont encouragés à présenter des rapports à mi-parcours concernant l'application des recommandations qu'ils ont acceptées pendant l'examen. Il faut en outre saluer les pays qui ont contribué au fonds de contributions volontaires destiné à faciliter la participation de tous les pays à l'examen périodique. L'ex-République yougoslave de Macédoine recommande aux États de faire des efforts pour renforcer ce mécanisme et asseoir sa crédibilité.

L'Éthiopie, au nom du Groupe africain, a dit attacher une grande importance au mécanisme d'examen périodique universel, dont l'universalité favorise l'engagement et la collaboration des États, loin de toute politisation. Le Groupe africain relève que l'efficacité de la procédure impose que le nombre des recommandations faites aux États soit raisonnable. Il souligne que l'assistance technique joue un rôle indispensable pour permettre aux États de remplir les obligations qu'ils ont contractées dans ce cadre.

Le Royaume-Uni a déclaré qu'il a toujours appuyé l'Examen périodique universel et a toujours participé et coopéré avec ce mécanisme. Le Royaume-Uni a également toujours présenté des rapports d'étapes. Dans ce contexte, il est d'avis que les États devraient être encouragés à produire ce rapport d'étape en tant que mécanisme de suivi des recommandations.

Le Maroc a fait observer que, selon l'organisation UPR info, 65% des recommandations sont vagues et redondantes. Il est donc souhaitable que chaque État participant à l'Examen se contente de formuler deux recommandations à l'État sous examen. Cela n'est pas un luxe, mais une nécessité, estime le Maroc.

Cuba a regretté que la politisation n'ait toujours pas été abandonnée dans les travaux du Conseil. Bien au contraire. Les puissances du Nord, à travers des ONG ou des mécanismes qu'ils créent eux-mêmes, persévèrent dans cette attitude. Cuba souligne le lourd bilan en matière de violations des droits de l'homme de ces pays qui s'érigent en donneurs de leçons.

La Chine a déclaré que les principes de transparence, d'égalité, de non-sélectivité et de non-politisation devaient être respectés. Il est important d'encourager les pays qui se soumettent à l'Examen périodique universel en engageant un dialogue constructif, et de fournir aux pays en développement une assistance technique. La Chine espère que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme continuera de prendre en considération les points de vue des différents pays.

Les Maldives ont salué la solidarité dont ont fait preuve les États qui ont respecté l'Examen périodique universel et ont encouragé tous les États à collaborer avec ce mécanisme unique. L'objectif de l'Examen périodique universel n'est pas de pointer un doigt accusateur mais au contraire de permettre des progrès graduels. Les Maldives acceptent toutefois cette réalité que la politique ne peut être absente d'un forum mondial. Elles saluent la participation accrue des organisations non gouvernementales et autres acteurs non étatiques et plaident pour un renforcement de l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme.

L'Algérie réitère son soutien à l'Examen périodique universel, dans lequel elle voit un des principaux succès du Conseil des droits de l'homme. L'examen doit promouvoir l'universalité et l'interdépendance des droits de l'homme. Il doit être mené dans un esprit de solidarité, sans esprit de confrontation. L'assistance technique en matière de droits de l'homme doit être apportée aux États qui en font la demande.

L'Inde considère que l'Examen périodique universel constitue un mécanisme unique d'examen par les pairs. L'Inde félicite tous les États qui ont consenti des efforts pour garantir son succès, ainsi que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. L'Inde regrette les efforts contreproductifs de certains États pour instrumentaliser l'Examen périodique universel afin d'attirer l'attention sur un seul type de problèmes.

Observateurs

La République islamique d'Iran a salué le caractère égalitaire et universel l'Examen périodique universel. Le Gouvernement de l'Iran a préparé un rapport sur les recommandations qu'il a acceptées dans le cadre du deuxième cycle de l'examen, rapport qu'il a ensuite diffusé auprès des services de l'État concernés par l'application de ces recommandations. L'Iran fera l'objet d'un examen à la vingtième session de l'Examen périodique universel.

La République de Moldova a souligné l'importance qu'elle accorde au mécanisme de l'Examen périodique universel. Le Moldova a encouragé les États à présenter des rapports à mi-parcours concernant l'application des recommandations. Le Moldova s'est doté, pour sa part, d'un plan complet de suivi des recommandations qu'il a acceptées.

Le Conseil de l'Europe a déclaré que l'Examen périodique universel joue un rôle très utile en aidant les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile à définir des actions prioritaires et à identifier des lacunes à combler. Le Conseil de l'Europe souligne qu'il dispose de mécanismes des droits de l'homme complémentaires de ceux du Conseil.

La Tunisie a dit présenter actuellement un rapport à mi-parcours concernant la mise en œuvre des recommandations qu'elle a reçues dans le cadre de l'examen périodique. À travers la présentation de ce rapport, la Tunisie réaffirme son attachement à ce mécanisme et sa volonté de coopérer avec le Conseil.

Institution nationale des droits de l'homme

La Commission des droits de l'homme du Royaume Uni a salué les mesures prises par le Royaume-Uni pour appliquer les recommandations reçues dans le cadre de l'Examen périodique universel. Mais le Royaume-Uni devrait améliorer son système de statistiques pour mieux mesurer les retombées de ces mesures sur la jouissance effective des droits de l'homme. La Commission a alerté le Conseil sur de possibles changements du cadre normatif des droits de l'homme au Royaume-Uni, auxquels la Commission s'oppose. Le Gouvernement doit légiférer sur le Bill of Rights relatif à l'Irlande du Nord e respectant l'esprit de l'accord du Good Friday. Le Royaume-Uni a réduit d'un quart son soutien financier à la Commission des droits de l'homme de l'Irlande du Nord, ce qui risque de nuire à ses capacités.

Organisations non gouvernementales

UPR Info a déclaré qu'au terme du second cycle, on peut affirmer que l'Examen périodique universel fonctionne. Selon une étude réalisée par UPR-Info, une recommandation sur deux (48%) produit ses effets. L'ONG a souligné l'importance pour le Conseil doit s'attacher à garantir l'application de toutes les recommandations.

Pour le Korean Center for United Nations Rights Study, la passivité des gouvernements explique que certaines recommandations issues de l'Examen périodique universel restent lettre morte. L'objectif est de permettre une amélioration concrète des droits de l'homme en engageant les États à respecter leurs obligations. Il faudrait que le Conseil adopte une résolution sur la mise en œuvre efficace des recommandations de l'Examen périodique universel.

Le Human Rights law Center a rappelé qu'en 2011 l'Australie avait reçu plusieurs recommandations concernant les populations autochtones. Or, le problème de la surreprésentation des Aborigènes dans les prisons n'a cessé de s'aggraver, en particulier pour les femmes, dont certaines sont détenues pour n'avoir pas payé une amende. On enregistre en outre des cas inquiétants de décès en détention. Alors que l'Australie va subir son deuxième examen en 2015, il faudrait qu'elle soit encouragée à mieux mettre en œuvre les recommandations formulées en 2011.

Le Service international pour les droits de l'homme a souligné l'importance pour les États de mettre en œuvre les recommandations reçues. L'Examen périodique universel peut contribuer à assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme, comme on l'a vu en Côte d'Ivoire et au Honduras.

L'Alliance internationale d'aide à l'enfance a regretté que le rapport du Royaume-Uni n'ait pas donné d'information sur le respect des droits de l'enfant. Les enfants doivent être au cœur des mesures gouvernementales. Save the Children a salué la recommandation visant à éradiquer la pauvreté au Royaume-Uni d'ici à 2020 mais a regretté que la stratégie britannique ne donne pas de réponse à l'augmentation de la pauvreté parmi les enfants.

Le Bureau international catholique de l'enfance a salué l'initiative pour l'accès des enfants à la justice au Togo. En ce qui concerne les conditions de détention, le Bureau a demandé aux autorités togolaises de renforcer la protection des enfants incarcérés contre la violence physique et psychologique.

Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain ont regretté que Bahreïn ne soit pas parvenu à mettre en œuvre la majorité des recommandations adoptées. Au contraire, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures préoccupantes, notamment l'adoption d'une loi qui restreint la liberté d'expression et de réunion.

L'Organization for Defending Victims of Violence a salué le rôle central de l'Examen périodique universel pour promouvoir les droits de l'homme. Cependant, si les États étaient sincèrement attachés à promouvoir les droits de l'homme, l'examen ne serait pas nécessaire.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a déploré que beaucoup de pays aient rejeté un grand nombre de recommandations au cours des deux cycles de l'Examen périodique universel. Il est encore plus déplorable que toutes les recommandations acceptées n'aient pas été appliquées. Südwind recommande que les États fassent des recommandations plus spécifiques, en évitant les formulations vagues ou irréalistes.

United Nations Watch a observé que le bilan en matière de droits de l'homme ne peut être fait que dans des domaines concrets. Par conséquent, les recommandations devraient porter sur des situations spécifiques.

La Fondation Maarij Foundation for Peace and développement s'est félicitée de la présentation par Bahreïn d'un rapport sur la mise en œuvre des recommandations reçues lors de l'Examen périodique universel. Le rapport témoigne de progrès authentiques. Bahreïn devrait maintenant adopter un nouveau code de la famille, faire respecter la liberté des medias et accepter les résultats des élections.

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme s'est félicitée de l'examen des rapports de quatre États africains lors de la présente session du Conseil. Elle constate que, si les conditions de mise en œuvre des recommandations issues du premier cycle ne sont pas toujours réunies du fait de crises institutionnelles ou politiques, la coopération des pays dans la soumission des rapports donne de l'espoir. La RADDHO plaide en faveur de la création d'un programme d'évaluation volontaire au niveau des commissions régionales des droits de l'homme, pour faciliter le suivi de la mise en œuvre des recommandations.

Amnesty International s'est dite très préoccupée par les actes d'intimidation et de représailles contre les personnes qui coopèrent avec les organes des Nations Unies, notamment les mécanismes de droits de l'homme : il s'agit là d'attaques contre le système des Nations Unies en tant que tel. Amnesty International est également alarmée par la dégradation de la situation des droits de l'homme en Gambie depuis l'examen de ce pays en 2010.

Le Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a mis en doute les affirmations du Gouvernement de Bahreïn selon lequel 90 % des recommandations auraient été appliquées, alors même que ce gouvernement continue de commettre des violations des droits de l'homme à grande échelle. Les citoyens ne connaissent pas la démocratie et la situation des défenseurs des droits de l'homme est menacée. Bahreïn traverse une véritable crise humanitaire et politique, a dénoncé l'ONG.

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*Les délégations suivantes ont participé au débat général sur l'Examen périodique universel: Union européenne, ex-République yougoslave de Macédoine (au nom d'un groupe d'États), Éthiopie (au nom du Groupe africain), Royaume-Uni, Maroc, Cuba, Chine, Maldives, Algérie, Inde. Le délégations observatrices suivantes ont également fait des déclarations: Iran, République de Moldova, Conseil de l'Europe, Tunisie. Les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: UPR Info, Korea Center for United Nations Human Rights Policy, Human Rights Law Centre, Service international pour les droits de l'homme, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Bureau international catholique de l'enfance, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc, Organization for Defending Victims of Violence, Verein Südwind Entwicklungspolitik, United Nations Watch, Maarij Foundation for Peace and Development, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, Amnesty International, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture.

**Les délégations suivantes ont participé au débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme: Algérie, Pakistan, Arabie saoudite, Botswana, Inde, Royaume- Sri Lanka, Conseil de l'Europe, Hongrie, Angola, Bolivie, Suisse, El Salvador, Norvège. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également pris la parole dans le cadre de ce débat: Conférence des organisations non gouvernementales ayant des relations consultatives avec les Nations Unies - CONGO (au nom également de l'Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles, Fédération universelle des associations chrétiennes d'étudiants et l'Alliance internationale des femmes), Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII (au nom de plusieurs autres organisations non gouvernementales¹),Service international pour les droits de l'homme, Commonwealth Human Rights Initiative, International Buddhist Relief Organisation, Alsalam Foundation, Libération, Mbororo Social and Cultural Development Association, Il Cenacolo, United Nations Watch, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, World Barua Organization, CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, Society Studies Centre, Congrès du monde islamique, Maarij Foundation for Peace and Development, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture, Al-khoei Foundation, International Buddhist Foundation, Japan Federation of Bar Associations, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Association of World Citizens, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Association mondiale pour l'école instrument de paix.



¹Déclaration conjointe: Associazione Comunità Papa Giovanni XXIII, International Fellowship of Reconciliation, Compagnie des filles de la charité de Saint Vincent de Paul, International Institute of Mary Our Help of the Salesians of Don Bosco, Volontariat international femmes éducation et développement et Pax Romana.


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HRC14/131F