LE COMITÉ DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA BELGIQUE

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial de la Belgique sur les mesures prises par ce pays afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Présentant ce rapport, Mme Greet van Gool, Attachée à la Direction générale «Appui stratégique» du Service public fédéral affaires sociales de la Belgique, a déclaré que la volonté de la Belgique de promouvoir et garantir les droits et libertés des personnes handicapées se traduit notamment par sa volonté d'insérer une disposition nouvelle dans la Constitution belge garantissant la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées». Afin de mettre en œuvre les principes de la Convention, la Belgique a mis en place une stratégie de «handistreaming», ce qui signifie que la dimension du handicap doit être prise en compte à tous les niveaux de pouvoir. Ainsi, au niveau fédéral, des personnes de contact ont été désignées dans ce cadre dans toutes les administrations et auprès de toutes les cellules stratégiques des Ministres et des Secrétaires d'État. La Belgique est un État fédéral, de sorte que la politique à l'égard des personnes handicapées relève de différentes instances. Les Communautés et les Régions appliquent le changement de paradigme envisagé par la Convention pour le passage d'une approche médicalisée à une approche axée sur les droits de l'homme et visant l'inclusion et l'indépendance de la personne handicapée, a assuré Mme Van Gool. Elle a aussi annoncé que, le 1er septembre 2014, une nouvelle loi est entrée en vigueur qui a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.

La délégation de la Belgique était également composée de son Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, M. Bertrand de Crombrugghe, ainsi que de représentants du niveau fédéral (Service public fédéral de la sécurité sociale et Service public fédéral de la justice), ainsi que du niveau des entités fédérées (Communauté flamande et Région flamande; Communauté française et Région wallonne; Communauté germanophone; Région de Bruxelles-Capitale). Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées en ce qui concerne, notamment, l'absence de définition uniforme du handicap dans le pays; les garanties prévues en matière d'euthanasie; la question de la capacité juridique; la discrimination fondée sur le handicap; la prévention des châtiments corporels; les questions d'éducation et d'emploi; la réforme des régimes d'incapacité; l'accessibilité prévue pour les handicapés dans les différentes régions du pays; les aménagements raisonnables dans les prisons; l'internement de personnes handicapées; l'institutionnalisation des enfants handicapés; la question de l'accueil d'enfants français placés dans des institutions en Belgique; ou encore la question de la stérilisation.

L'expert du Comité chargé de l'examen du rapport de la Belgique, M. Lofti Ben Lallahom, a relevé que l'existence de plusieurs niveaux de compétences en Belgique ne facilitait pas la mise en œuvre harmonieuse de la Convention, même si d'importantes lois relatives au handicap ont été adoptées en 2013 et 2014. En outre, il n'existe pas en Belgique de législation spécifique concernant les personnes handicapées, mais certaines dispositions réglementaires. En outre, le pays ne dispose pas de définition claire du handicap et la réglementation reflète souvent le modèle médical dominant. L'accessibilité pour les personnes handicapées demeure insuffisante, a également constaté le rapporteur. M. Ben Lallahom a dénoncé «un mépris tragique de l'égalité des droits pour les personnes handicapées» qui se manifeste dans les procédures d'internement. En outre, la Belgique fait partie des pays européens présentant les pourcentages les plus élevés d'enfants handicapés placés en institution et, selon le rapporteur, la mise en œuvre réelle de l'éducation inclusive tarde à se réaliser. Plusieurs membres du Comité ont déploré que le «changement de paradigme» pour un passage du modèle médical du handicap à un modèle social n'a pas encore eu lieu en Belgique.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Belgique, qui seront rendues publiques à la clôture de la session, le vendredi 3 octobre prochain.


Lors de sa prochaine séance publique, lundi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Équateur (CRPD/C/ECU/1).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de la Belgique (CRPD/C/BEL/1 et réponses à la liste de points à traiter), M. BERTRAND DE CROMBRUGGHE, Représentant permanent de la Belgique auprès des Nations Unies à Genève, a souligné toute l'importance que la Belgique accorde à la promotion et à la protection des droits de l'homme en assurant que le pays continuerait à donner suite à son engagement volontaire de coopérer pleinement avec les différents organes conventionnels, y compris le présent Comité.

MME GREET VAN GOOL, Attachée à la Direction générale «Appui Stratégique» du Service public fédéral affaires sociales de la Belgique, a souligné que la Belgique est particulièrement fière d'avoir obtenu, durant la période où elle assurait la Présidence du Conseil de l'Union européenne, la ratification de la Convention par l'Union européenne. Elle a en outre indiqué que «la volonté de la Belgique de promouvoir et garantir les droits et libertés des personnes handicapées se démontre d'autant plus par la volonté d'insérer une disposition nouvelle dans la Constitution belge garantissant la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées». Afin de mettre en œuvre les principes de la Convention, a ajouté Mme Van Gool, la Belgique a mis en place une stratégie de «handistreaming», ce qui signifie que la dimension du handicap doit être prise en compte dans tous les domaines sur le plan politique, à tous les niveaux de pouvoir et ce, dans les plus brefs délais. Ainsi, au niveau fédéral, des personnes de contact ont été désignées dans toutes les administrations et auprès de toutes les cellules stratégiques des Ministres et des Secrétaires d'État; ces personnes doivent veiller à ce que la dimension du handicap soit intégrée dans toutes les politiques fédérales, dans tous les domaines de leur compétence, notamment en ce qui concerne l'embauche et l'emploi ou encore l'accessibilité des bâtiments. La société civile est également associée et un rapport est présenté au Gouvernement fédéral tous les six mois.

En Flandre, a poursuivi Mme Van Gool, les efforts en vue de réaliser l'égalité des chances pour les personnes handicapées sont abordés dans le cadre de la Méthode ouverte de coordination (MOC), les membres du Gouvernement flamand convenant ensemble d'objectifs en matière d'égalité des chances, en étroite concertation avec la société civile.

Le Gouvernement wallon s'est quant à lui engagé à soutenir la mise en œuvre d'une politique transversale du handicap, conformément à la Convention, en intégrant la dimension du handicap dans l'élaboration et l'exécution de ses politiques visant à favoriser l'inclusion des droits de l'homme dans la communauté; en intégrant la dimension du handicap dans les contrats de gestion des organismes d'intérêt public et dans les plans opérationnels des directeurs généraux du Service public de Wallonie; et en assurant un suivi et un pilotage des mesures visant l'inclusion des personnes handicapées.

En Communauté germanophone, un plan d'action a été élaboré et approuvé en mai dernier pour mettre en place une stratégie de mise en œuvre à court et moyen terme. De même, le Plan régional de développement durable de Bruxelles, qui fixe le cadre stratégique de l'action régionale à l'égard des personnes en situation de handicap, se présente sous la forme d'une approche inclusive et renforce les dispositions prises au travers de la législation antidiscrimination, qui prévoit l'obligation d'aménagements raisonnables en tant que de besoin.

Le droit à l'inclusion est également inscrit dans un décret de la Commission communautaire française, a ajouté Mme Van Gool, précisant que le décret du 13 février 2014 définit l'inclusion comme «la participation de la personne handicapée dans toutes les dimensions de la vie sociale et quotidienne, avec la même liberté de choix que les autres personnes, en prenant des mesures efficaces et appropriées pour garantir la pleine jouissance de ce droit, ainsi que sa pleine insertion et participation à la société».

Mme Van Gool a rappelé que depuis 1993, la Belgique est un État fédéral avec des Communautés et des Régions, de sorte que la politique à l'égard des personnes handicapées relève de différentes instances. C'est pourquoi, au vu de la structure spécifique de l'État belge, un «point de contact» a été désigné à chaque niveau de pouvoir de façon à assurer une structure permanente de coordination et de concertation pour veiller aux aspects transversaux de la Convention: cela permet un partage d'informations sur les politiques menées, des échanges de bonnes pratiques et le développement d'actions communes. C'est la section «personnes handicapées» de la Conférence interministérielle Bien-Être, Sport et Famille qui a désigné le mécanisme indépendant que constitue le Centre interfédéral pour l'égalité des chances.

La capacité juridique est l'un des facteurs clefs pour une application efficace de ce principe de la Convention et pour l'exercice, par les personnes handicapées, de leurs droits sur un pied d'égalité avec tous les autres citoyens, a poursuivi Mme Van Gool. La Belgique est donc très heureuse de pouvoir annoncer que récemment, le 1^er septembre 2014, une nouvelle loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est entrée en vigueur qui consacre désormais comme principe l'autonomie des personnes inaptes en raison de leur état mental. Dorénavant, a précisé Mme Van Gool, à moins qu'une ordonnance du juge ne spécifie que la personne protégée est incapable de poser un acte précis, elle est en principe en droit de l'accomplir elle-même. En outre, la loi énonce une série d'actes qui ne peuvent jamais faire l'objet d'une assistance ou d'une représentation, en raison de leur caractère hautement personnel. Ces régimes de protection sont, alors, remplacés, notamment, par un régime d'autorisation ou un régime d'avis, a indiqué Mme Van Gool.

Rappelant que la Convention envisage un véritable changement de paradigme – c'est-à-dire un passage d'une approche médicalisée à une approche orientée sur les droits de l'homme et visant l'inclusion et l'indépendance de la personne handicapée – Mme Van Gool a notamment souligné que, compétentes en matière d'enseignement et de soutien aux personnes handicapées, les Communautés et les Régions appliquent aussi le changement de paradigme de la Convention dans ces domaines. Le passage des services «spéciaux» vers des services «inclusifs» peut également être constaté au niveau de l'enseignement.

Mme Van Gool a ensuite attiré l'attention sur l'insertion, dans le Code pénal, d'un article qui incrimine l'abus de la situation de faiblesse des personnes et étend la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. Cet article prévoit également le droit d'ester en justice pour tout établissement d'utilité publique et toute association qui protège les victimes de pratiques sectaires ou qui prévient la violence ou la maltraitance à l'égard des personnes vulnérables, a-t-elle précisé. Elle a en outre mentionné le fait que des personnes tenues en principe au secret professionnel peuvent, sous certaines conditions, dénoncer au Procureur du Roi certaines infractions commises sur un mineur ou une personne vulnérable «en raison de son âge, d'un état de grossesse, de la violence entre partenaires, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale».

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. LOFTI BEN LALLAHOM, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Belgique, a cité parmi ses sources d'information, outre le rapport et les réponses aux questions écrites du Comité fournis par la Belgique, l'avis de la Commission nationale belge pour les droits de l'enfant sur ce rapport, le rapport du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe sur l'internement des personnes handicapées dans les prisons belges (2012); le rapport alternatif du Belgian Disability Forum (2013) relatif au troisième rapport périodique présenté par la Belgique au Comité contre la torture; ou encore l'enquête menée par UNICEF Belgique auprès d'enfants handicapés âgés de 12 à 18 ans (2013).

Il faut dire que l'existence de plusieurs niveaux de compétences en Belgique – État fédéral composé de trois Communautés et trois Régions – ne facilite pas la mise en œuvre harmonieuse de la Convention, a déclaré le rapporteur. Au niveau fédéral, a-t-il relevé, les personnes handicapées sont représentées par le Conseil supérieur national des personnes handicapées et en juillet 2011, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme a été mandaté en tant que mécanisme indépendant pour la mise en œuvre de la Convention. Quant au Service public fédéral «Sécurité sociale», il est l'autorité nationale chargée de l'application de la politique en faveur des personnes en situation de handicap.

D'importantes lois relatives au handicap ont été adoptées en 2013 et surtout en 2014, a poursuivi M. Ben Lallahom. Cependant, de l'avis de plusieurs ONG, il subsiste une forte distorsion entre les dispositifs prévus par l'ensemble de la réglementation belge et la manière dont celle-ci est appliquée, concrètement, sur le terrain. De plus, il n'existe pas en Belgique de législation spécifique concernant les personnes handicapées, mais des dispositions réglementaires spécifiques dans le cadre desquelles des dispositions s'appliquent aux personnes handicapées, a poursuivi le rapporteur. En outre, le pays ne dispose pas de définition claire du handicap et la réglementation reflète souvent le modèle médical dominant. Pour chaque demande de service, les personnes handicapées doivent subir un nouvel examen médical, a poursuivi le rapporteur. Il y a d'autre part un manque de participation des personnes ayant une déficience intellectuelle dans les processus d'élaboration des politiques liées à la vie des personnes handicapées, a ajouté M. Ben Lallahom. Dans la région de la Commission Communautaire française (COCOF), «les mineurs non européens en situation de handicap continuent à vivre des situations de discrimination», a-t-il par ailleurs déclaré. En Belgique, le changement de paradigme apporté par la Convention n'est pas généralement assez bien perçu, a insisté le rapporteur. La stigmatisation et l'exclusion des personnes handicapées se produit dans plusieurs politiques en raison, entre autres, du modèle médical fort qui prévaut encore, du maintien des soins résidentiels comme principale forme de soins, ainsi que du maintien du système de ségrégation dans l'enseignement comme première option. Il y a un manque de sensibilisation du grand public au sujet de la Convention, a insisté M. Ben Lallahom.

Bien que la jurisprudence belge affirme le droit à des aménagements raisonnables, en Belgique, l'accessibilité pour les personnes handicapées demeure insuffisante, a poursuivi le rapporteur, déplorant notamment le manque d'accès en autonomie aux transports publics ainsi que le manque de plan d'action visant à rendre les bâtiments, cheminements et transports publics existants accessibles.

Au chapitre de l'accès à la justice, il semble exister des problèmes avec le rapport expertise médicale légale psychiatrique dans le cadre de la procédure d'internement, a relevé M. Ben Lallahom. Un mépris tragique de l'égalité des droits pour les personnes handicapées se manifeste dans l'internement, a-t-il insisté, faisant observer qu'en Belgique, 10% de la population carcérale souffre de troubles mentaux ou d'une déficience intellectuelle.

En ce qui concerne l'autonomie de vie et l'inclusion dans la communauté, M. Ben Lallahom a relevé que différentes législations ont été adoptées en 2014 dans le but de favoriser l'inclusion des personnes handicapées. Cependant, a-t-il souligné, les types de prises en charge proposées et financées en Belgique sont largement insuffisants et essentiellement axés sur le résidentiel et semi-résidentiel; en outre, les listes d'attente sont longues dans toutes les régions. La Belgique fait aujourd'hui partie des pays européens présentant les pourcentages les plus élevés d'enfants handicapés placés en institution, a fait observer le rapporteur, affirmant que des solutions alternatives au régime institutionnel doivent être cherchées telles que des unités de vie ou des centres de jour du type inclusif.

L'éducation inclusive n'est pas garantie et sa mise en œuvre réelle tarde à se réaliser et l'on continue à refuser des élèves handicapés dans les écoles ordinaires, a par ailleurs fait observer M. Ben Lallahom, déplorant que le système d'éducation des élèves en situation de handicap repose toujours sur le modèle médical. L'emploi des personnes handicapées dans le secteur public est faible et en deçà du quota prévu, a par ailleurs relevé le rapporteur, déplorant en outre l'absence de quota dans le secteur privé. D'autre part, différentes études révèlent que le régime des allocations ne protègerait pas suffisamment contre la pauvreté et ne compenserait pas suffisamment les surcoûts liés au handicap, les personnes en situation de handicap étant particulièrement exposées à un risque de pauvreté. Quant aux enfants handicapés, le droit de l'enfant à exprimer ses opinions nécessite davantage de garanties procédurales, a souligné M. Ben Lallahom, ajoutant que le taux de maltraitance d'enfants demeure élevé.

Parmi les autres membres du Comité, une experte a relevé que la Belgique possède l'une des législations les plus libérales en matière d'euthanasie. Les personnes handicapées en Belgique étant fortement institutionnalisée, il pourrait sembler que la seule possibilité d'autonomie qui leur soit offerte soit la mort, a-t-elle fait observer, avant d'attirer l'attention sur la nécessité de veiller à ce que l'euthanasie ne devienne pas la solution biologique à certains problèmes sociaux. Un autre expert s'est enquis des garanties juridiques permettant de prévenir l'abus de l'euthanasie afin d'assurer que cette pratique n'est pas utilisée pour tuer une personne handicapée sans son consentement éclairé.

Une autre experte a souhaité savoir à partir de quel âge les traitements visant à contrôler leur fertilité sont prodigués aux jeunes filles handicapées. Elle s'est également enquise de la manière dont la Belgique protège les enfants souffrant d'un handicap intellectuel contre la maltraitance, à laquelle ils sont davantage vulnérables que les autres enfants. Relevant par ailleurs que selon la loi en vigueur, les délinquants mineurs atteints de troubles mentaux sont placés dans des établissements psychiatriques, l'experte a aussi souhaité en savoir davantage sur la manière dont les autorités veillent au respect des dispositions de la Convention dans ce contexte.

Comment les normes d'accessibilité sont-elles mises en œuvre dans les différentes entités du pays, a demandé un autre membre du Comité?

Un expert s'est étonné des différences d'interprétation de la notion de handicap qui existent entre les Régions et même entre les municipalités de Belgique et s'est donc enquis des mesures prises par le pays pour faire en sorte que l'approche de cette notion soit unifiée pour l'ensemble du territoire national.

Le changement de paradigme voulu par la Convention – pour un passage du modèle médical au modèle social – n'a pas encore eu lieu en Belgique, ont constaté plusieurs membres du Comité.

Plusieurs experts ont déploré les problèmes qui se posent aux personnes handicapées en Belgique, en particulier à Bruxelles, en termes d'accessibilité dans les lieux publics.

Un membre du Comité a demandé des précisions sur les institutions belges, financées par les autorités françaises et accueillant uniquement des délinquants mineurs français handicapés.

Arrive-t-il que des stérilisations soient pratiquées contre le gré des femmes concernées, a demandé un expert?

Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées face à la faible participation des personnes handicapées sur le marché du travail.

Si les parents d'enfants handicapés ont le droit de choisir l'établissement scolaire de leur enfant, dans les faits, si cet établissement ne peut accueillir l'enfant, c'est vers un établissement d'éducation spécialisée que sera orienté cet enfant, s'est inquiétée une experte.

Un expert a souhaité savoir dans quelle mesure les préjugés à l'encontre des personnes handicapées sont profondément ancrés dans la société belge. Il a en outre relevé que les psychiatres se sont en fait substitués aux juges et déterminent désormais le contrôle des personnes handicapées qui ont commis un délit.

Un membre du Comité a indiqué ne guère apprécier l'idée que certains postes soient réservés aux personnes handicapées.

Les lois anti-discrimination sont certes excellentes dans les trois Régions qui composent le pays, mais elles ne couvrent pas la question des mesures de discrimination positive, a estimé un autre membre du Comité.

Un expert s'est enquis des éventuelles initiatives prises par la Belgique afin d'aider les enfants, handicapés ou non, à être adoptés par des parents handicapés.

Relevant que le système de l'école spécialisée est solidement ancré dans la société belge, un expert a invité la Belgique à réellement adopter le principe de l'école inclusive et à faire preuve de courage pour relever ce grand défi.

Une experte s'est inquiétée d'informations indiquant que des personnes handicapées se retrouvent en situation de mendicité en Belgique.

Réponses de la délégation

S'agissant du défaut de définition uniforme du handicap en Belgique, la délégation a fait observer que la Convention elle-même ne fournit pas une telle définition puisqu'elle se concentre en fait sur la relation du handicap avec la société; or, c'est cette relation que privilégient les différentes autorités de Belgique.

«La Belgique ne fait pas d'euthanasie sur des patients handicapés», a par ailleurs assuré la délégation. L'euthanasie peut être pratiquée sur certains patients, mais sa pratique est entourée de conditions strictes, a-t-elle ajouté. La loi sur l'euthanasie prévoit un droit pour chaque malade de poser un choix en termes de vie et de mort; mais cette loi ne peut être appliquée que par des patients capables et conscients au moment de leur demande. Des garanties supplémentaires entourent les cas de patients mineurs.

L'accessibilité à Bruxelles est un défi et le gouvernement local en est bien conscient, a indiqué la délégation. L'accessibilité à Bruxelles doit notamment prendre en compte les voiries et un plan en la matière a été mis en place, première étape vers une région 100% accessible, l'objectif étant de couvrir d'ici fin 2018 l'ensemble du territoire de Bruxelles-Capitale, a fait savoir la délégation. En Flandre, un long chemin a été parcouru, même s'il reste des progrès à faire. Un solide plan d'action est en cours de mise en œuvre dont l'objectif est de garantir l'accessibilité à tous les transports publics dans les années qui viennent. Pour ce qui est de l'accessibilité en Région wallonne, l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées veille au respect du principe d'«handistreaming» en suivant les mesures prises à cet égard par les différents ministères régionaux wallons. La délégation a particulièrement attiré l'attention sur les mesures prises par les autorités de la Région wallonne pour faire en sorte que les sites web soient accessibles aux personnes handicapées; une labellisation «handisurfer» a été créée dans ce contexte.

En réponse aux préoccupations exprimées par certains experts au sujet du fort taux de placement en institutions des enfants handicapés, la délégation a fait valoir que dans la Communauté germanophone, 92% des enfants et jeunes handicapés de moins de 21 ans sont accompagnés au sein de leur famille.

La délégation a indiqué que 250 à 300 personnes handicapées en Belgique sont sans solution institutionnelle.

Évoquant la nouvelle loi relative à la capacité juridique des personnes handicapées, la délégation a fait valoir que ce nouveau texte ne distingue plus entre les personnes souffrant de handicaps mentaux et celles souffrant de handicaps physiques.

Il est vrai que les châtiments corporels en tant que tels ne sont pas reconnus comme une infraction spécifique en vertu du droit pénal belge, mais ces pratiques peuvent être poursuivies en justice sous les incriminations de coups et blessures ou de traitements dégradants prévues dans la loi, a assuré la délégation. La Belgique reste toutefois disposée à examiner une nouvelle disposition du droit civil qui traiterait directement des châtiments corporels.

En ce qui concerne la discrimination fondée sur le handicap, la délégation a indiqué que le nombre de signalements de ce type de discrimination a connu une forte hausse à compter de 2010, avec une légère baisse toutefois pour 2013 où étaient enregistrés 610 signalements.

Tous les mineurs ont le droit d'être entendus par un juge dans les affaires qui les concernent et aucune discrimination n'est exercée en la matière sur la base du handicap de l'enfant.

La délégation a fourni des informations sur les campagnes de sensibilisation menées à travers le pays, notamment en faveur de l'inclusion des personnes handicapées sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

S'agissant de la nouvelle loi du 17 mars 2013 sur la réforme les régimes d'incapacité, la délégation a indiqué que cette nouvelle loi vient juste d'entrer en vigueur, de sorte qu'il est trop tôt pour en tirer un bilan. Le tribunal de la famille a hérité certaines compétences jadis dévolues au juge de paix, notamment en matière de contentieux familial, a précisé la délégation. Il a par ailleurs été jugé injustifié que persiste une différence de traitement entre malades mentaux et personnes souffrant d'un handicap mental et que ces deux catégories de personnes soient soumises à un statut juridique différent, même si leur situation médicale est effectivement différente, a poursuivi la délégation. Le principe d'autonomie des personnes inaptes est désormais consacré par la loi, sauf pour les actes que la personne a été jugée incapable d'accomplir par un juge de paix, a-t-elle fait valoir.

Que ce soit dans le cadre d'un régime d'assistance ou d'un régime de représentation, le principe est de laisser la liberté de choix à la personne protégée sur la désignation d'un ou plusieurs administrateurs, a d'autre part indiqué la délégation. À défaut, c'est le juge de paix qui désignera l'administrateur en accordant la préférence à un proche ou membre de la famille. La mesure de protection judiciaire doit être évaluée tous les deux ans, a précisé la délégation.

L'article 13 de la loi du patient de 2002 a été abrogé, faisant ainsi notamment disparaître le statut de «minorité prolongée», a par ailleurs souligné la délégation.

Interpellée sur les mesures prises pour assurer un aménagement raisonnable dans les prisons pour y accueillir les personnes handicapées, la délégation a notamment les établissements récents ont des cellules spécialement adaptées à l'accueil de détenus en fauteuil roulant. Par ailleurs, un détenu aveugle sera placé en cellule duo avec un autre détenu.

L'internement, une fois décidé, se fait dans un établissement désigné par la Commission de défense sociale et se fait soit dans un établissement pénitentiaire, soit dans un établissement psychiatrique, soit dans le cadre d'un encadrement spécifique alternatif. Le placement de l'interné est réévalué périodiquement soit d'office, à la demande du procureur, soit à la demande de l'interné et de son avocat. Plus de la moitié des internés ne sont pas privés de liberté et vivent en société; les internés jugés à haut risque sont bien sûr plutôt orientés vers les centres fermés, a indiqué la délégation. La durée de l'internement varie en fonction du profil pathologique de l'interné et de sa dangerosité, a-t-elle ajouté. Un nouveau centre de psychiatrie légale va bientôt ouvrir ses portes à Gand qui pourra accueillir jusqu'à 264 internés, a d'autre part indiqué la délégation.

La Loi de défense sociale de 1964 sera abrogée pour être remplacée par la loi de mai 2014 sur l'internement, axée sur la réinsertion dans la société et qui prévoit en outre des garanties supplémentaires au moment de l'évaluation de l'état mental de l'interné par un expert psychiatre, l'interné pouvant en effet désormais se faire assister durant cette évaluation, a en outre souligné la délégation.

En ce qui concerne la situation spécifique des enfants français placés dans des institutions en Belgique, la délégation a indiqué que depuis le début de cette année, de nombreux articles et émissions ont porté sur cette problématique, notamment sous l'angle de la qualité de l'accueil de ces enfants – accueil qui se fait essentiellement en Wallonie. Les résidents français dans ces centres d'hébergement ne prennent pas la place de résidents belges et c'est la France qui assure les financements nécessaires, a précisé la délégation. En outre, aucune admission dans ces centres ne peut se faire sans l'agrément de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées. La délégation a fait état d'une hausse du nombre de résidents français en situation de handicap dans les institutions pour personnes handicapées de la Région wallonne, ce qui s'explique notamment par le manque de places en France. On estime à 7500 le nombre de ressortissants français en situation de handicap accueillis dans les structures d'hébergement en Région wallonne, a précisé la délégation. Un protocole d'accord a été conclu en 2011 entre la France et la Région de Wallonie concernant l'accueil de ces enfants, a-t-elle indiqué.

S'agissant de la question de la stérilisation, la délégation a indiqué que la loi sur les droits des patients consacre l'obligation pour le médecin d'obtenir le consentement libre et éclairé du patient avant d'entamer un traitement. Le Conseil national de l'ordre des médecins a rendu à plusieurs reprises des avis soulignant qu'une stérilisation systématique des personnes atteintes de handicap mental est inacceptable, a souligné la délégation. Chaque cas doit donc être examiné individuellement et la décision doit être prise après avis d'au moins trois médecins, a-t-elle indiqué. Les conditions réduisant quelque peu la liberté et les choix de la personne dans ces domaines sont très strictes et, dans toute la mesure du possible, il est tenu compte de la volonté de la personne.

S'agissant des questions d'éducation, en Flandre, sur le nombre total d'élèves identifiés comme ayant des besoins spécifiques, moins de 25% sont dans des écoles ordinaires, les trois-quarts étant dans des écoles spécialisées. En mars dernier, le parlement flamand a adopté un nouveau décret qui pourrait contribuer à réduire la proportion d'enfants scolarisés dans des établissements spécialisés. Dans la Communauté française, les écoles ordinaires sont tenues d'indiquer dans leur projet d'établissement les mesures concrètes qu'elles mettent en place afin d'assurer l'inclusion des enfants ayant des besoins spécifiques. Il est faux de prétendre, comme cela a pu être affirmé, que certains élèves ne peuvent pas être inscrits dans les écoles ordinaires au seul motif de leur handicap, a affirmé la délégation. En outre, les parents restent les seuls maîtres du choix final pour leurs enfants; même s'ils sont orientés, pour la scolarisation de leur enfant, vers un centre spécialisé, ils peuvent refuser cette option. Ces dernières années, le nombre d'enfants bénéficiant du soutien à l'intégration a considérablement augmenté. Un master en langue des signes vient d'ouvrir à la présente rentrée universitaire (2014-2015). Pour ce qui est de la Communauté germanophone, les infrastructures scolaires ont fait l'objet d'un grand programme de rénovation des bâtiments, l'accessibilité étant devenue obligatoire en vertu de la loi. Toutefois, le but fixé dans le décret relatif à l'enseignement respectueux des besoins spécifiques adopté en 2009 par le parlement germanophone n'a pas encore été pleinement atteint. Dans la Communauté germanophone, 55% des enfants handicapés sont scolarisés dans des écoles ordinaires et la part de ceux qui le sont dans des écoles spécialisées ne cesse de diminuer.

En ce qui concerne les questions d'emploi, la délégation a notamment indiqué que les compétences en matière d'emploi allaient bientôt être transférées vers les différentes communautés et régions du pays.


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CRPD14/010F